partie. Je pense aussi qu'un changement absolu dans Île
mode de répartition et de perception de cet impôt pourrait produire d’heureux effets (1). »
Le système préconisé par le ministre présentait un caractère d'originalité qui mérite de nous retenir quelques instants.
La Contribution Mobilière aurait été établie sur le même rôle que la Contribution Foncière, à raison du huitième de chaque cote, et acquittée directement par le propriétaire pour les biens ruraux, moulins, usines ; la cote Mobilière aurait été partageable par moitié entre le propriétaire et le fermier, et celui-ci, tenu au remboursement de cette moitié.
Dans ce système, le propriétaire occupant en entier sa maison devenait redevable de la taxe mobilière entière ; s'il n’en habitait qu'une partie, la taxe mobilière retombait proportionnellement sur lui : « Ainsi, disait le mémoire, le propriétaire d’une maison imposée à une somme de 800 livres de Contribution Foncière, ce qui supposerait, dans le cas où l'imposition serait au cinquième, un revenu de 4,000 livres; si ce propriétaire habitait une partie de sa maison, et qu'il louât le surplus 2,000 livres, serait autorisé à se faire rembourser par son locataire moitié de la Contribution Mobilière. S'il n’occupait aucune partie de sa maison, il répartirait la totalité de la taxe Mobilière entre tous ceux qui l’habiteraient, au mare la livre de leurs loyers, et leur délivrerait des quittances séparées pour cet impôt (2). »
(1) Rapport du Ministre des Finances au Directoire Exécutif, sur les moyens d'établir l'équilibre entre les recettes et dépenses ordinaires de la République. 25 germinal an IV. Archives Nationales, AF. I, 115-536.
(2) Rapport du Ministre des Finances au Directoire Exécutif, du 25 floréal an IV.
Cette méthode avait le précieux avantage d'éviter la perte de temps et la dépense occasionnées par la confection des rôles de Contribution Mobilière, elle dispensait des visites domiciliaires et des inquisitions, écartait les poursuites et les frais, et donnait en même temps comme garant de la rentrée un nombre restreint de propriétaires, généralement assez aisés pour pouvoir faire l'avance momentanée de Pimpôt (1).
Avec une pareille base, le Ministre pensait obtenir sans difficulté un recouvrement de 30 millions. La charge pour les revenus mobiliers n’eût pas été excessive ; le système proposé possédait d'autre part certains avantages assez séduisants ; néanmoins, le projet ne parut jamais devant le Conseil des Cinq-Cents.
Thermidor arriva, la Contribution personnelle de l'an IV n'était pas votée : à la hâte, on prorogea la loi du 7 thermidor an IIE, ainsi que nous l’avons vu, sans mettre à profit les idées exposées par le ministre.
L'an V allait bientôt s'ouvrir, et personne ne pensait au mode d'impôts à organiser, lorsqu'un membre du Conseil des Cinq-Cents, Robert, fit observer qu'il était temps de pourvoir aux dépenses de cette année. Sur sa proposilion, une commission fut nommée pour présenter ses vues sur le mode d’assiette des Contributions Foncière, Personnelle et Somptuaire de l’an V, et fixer la somme à laquelle elles devaient s'élever (2).
L'initiative était sage, et tout permettait d'espérer le vote définitif d’un mode de contribution pour les premiers
(4) Rapport du Ministre.
(2) Séance du 3 thermidor an IV. Procès-verbal du Conseil des Cinq-
Cents, p. 35.
jours de l’an V, car deux mois restaient encore à courir ; néanmoins, un temps infini s’écoula sans que la Contribution Personnelle eut été votée.
L'an V commença sans que la Commission nommée le 8 thermidor eut donné signe de vie. Le Directoire exécutif vint alors rappeler, par un message du 19 vendémiaire, que, pour assurer le retour de la paix, 1l était nécessaire d'organiser les moyens de continuer la guerre et de rétablir le crédit de l’État en votant des contributions.
Une commission nommée par le Conseil des Cinq-Cents à la réception de ce message vint, quelques jours après, proposer un ensemble de mesures relatives aux impositions.
Elles tendaient « à décréter sur-le-champ les Contributions Foncières, Somptuaires pour l’année courante et à ouvrir un rôle provisoire (1) », sur lequel les contribuables paieraient un à compte du cinquième de la somme à laquelle ils avaient été imposés pour l'an IV.
En même temps, elles distinguaient les dépenses ordinaires et extraordinaires, chacune d'elles ayant ses ressources propres. Aux dépenses fixes, s’élevant à 450 millions, il était pourvu par les contributions de Fan V; l’arriéré des contributions, le produit, la vente des domaines nationaux suffisaient aux 550 millions de dépenses militaires (2), et les deux Contributions Foncière et Mobilière, fixées à 240 et à 50 millions, devaient être réparties sur les 98 départements (3). Mais l'indication d’un chiffre
(1) Rapport de Cambacérès aux Cinq-Cents, 28 vendémiaire an Y. Bibliothèque Nationale, Le. ss
(2) Art. 1, 2,8. Résolution du 11 brumaire. Loi du 46 brumaire an V.
(3) Article 4. Une loi du 9 vendémiaire an IV avait réuni à la France les 9 départements formés par la Belgique.
n'avançait à rien, si on ne déterminait pas le mode d’imposition; aussi allait-on être obligé de percevoir sur des rôles d'à compte, dont le projet de résolution proposait l'ouverture dans les dix jours de la publication de la loi (1).
Ainsi, depuis quatre-vingts jours, une Commission spéciale avait été nommée pour présenter un nouveau mode d'imposition, et aucun n'avait été soumis à l’Assemblée.
À la fin de vendémiaire an V, Cambacérès apportait seulement des vues générales, des chiffres, mais aucun système, et le retard dans le vote des contributions trouvait sa consécration dans le déplorable régime des rôles provisoires.
Au Conseil des Cinq-Cents, personne ne s’éleva contre le projet. Un rapport favorable de Lebrun enleva de même les suffrages des Anciens.
Il fit valoir, à l'égard de la Contribution Personnelle Somptuaire, combien le chiffre de 50 millions devait la rendre légère. Non seulement elle présentait un total inférieur de 10 millions à celle de 1791, mais elle s’étendait encore sur un territoire beaucoup plus vaste, par suite des conquêtes récentes et particulièrement de lannexion de la Belgique sous le nom de Départements Réunis (2).
(4) Art. 5. Résolution du 41 brumnaire. Loi du 16 brumaire an V.
L'article 6 vint restreindre le droit des porteurs de bons de réquisition. L'article À de la loi du 3 vendémiaire an V déclarait que le prix des réquisitions serait précomplé «sur le montant des contributions antérieures à l’an IV, et subsidiairement sur celles de la même année »; l’article 6 de la loi du 16 brumaire en restreignit l'usage au paiement de la moitié des Contributions directes de l’an IV.
(2) Rapport de Lebrun aux Anciens, 16 brumaire an V. Bibliothè-
que Nationale, Le. 330.
Dans l’idée de Lebrun, il n’est toutefois question que de taxes personnelles et somptuaires. En effet, dit-il, « elles n'ont point, comme la Contribution Mobilière, le vice de peser dans une proportion uniforme sur tous les départements, d'atteindre au hasard et de n'avoir point de bases certaines. L'une frappe bien la majorité des citoyens, mais elle ne les frappe que d’une manière insensible ; l’autre se place sur des objets connus, sur les jouissances du luxe et devient, en quelque sorte, une contribution volontaire (1). »
Ainsi, à l’époque du 16 brumaire an V, l’opinion du Corps législatif semble encore pencher vers une contribution personnelle et somptuaire portée seulement à 50 millions. Quelle sera sa nature, on l’ignore, mais tout fait prévoir une modification assez sensible dans sa base, car on vient d'élever son produit à une somme fixe, beaucoup plus considérable que celle de l’année précédente, et l'on a en même temps voté un à compte, pour permettre de trouver un mode d'impôt réellement satisfaisant.
A la séance du 11 brumaire, le Conseil des Cinq-Cents na pas pris seulement celte résolution relative aux dépenses ordinaires et extraordinaires de lan V. Sur l'invitation du Directoire Exécutif (2), il vient d’aviser aux moyens d'accélérer la perception de l'impôt par l'emploi de mesures rigoureuses.
Désormais, les administrations départementales seront tenues de faire la répartition des Contributions directes dans les quinze jours de la réception des lois ; les adminis-
trations municipales auront quinze jours pour mettre les
(1) Rapport de Lebrun.
(2) Message du 19 vendémiaire an IV.
rôles en recouvrement, sinon le Directoire Exécutif pourra nommer des commissaires aux frais des administrations en retard (1).
Les percepteurs, de leur côté, seront responsables du recouvrement des sommes imposées dans les dix jours qui suivront l'échéance des délais fixés par les lois, sous peine de privation des remises sur les sommes non recouvrées et de vente de leurs biens (2).
Les mesures contre les contribuables ne sont pas moins rigoureuses. Le non-paiement de leur cote dans les dix jours après l’échéance des délais les oblige à loger, nourrir et payer à raison de un franc par jour un garnisaire. Si dix jours de ce mode de contrainte sont restés inefficaces, 11 est procédés à la saisie et à la vente des meubles (3).
De telles dispositions ne sont rien, si le législateur luimême donne le mauvais exemple en votant l'impôt à une époque où 1l devrait être rentré presque entièrement ; ces résolutions, qui passent sans difficulté aux Cinq-Cents et aux Anciens, n’ont pas encore fait avancer la question des contributions de l'an V ; aussi le Directoire vient-il rappeler au Conseil des Cinq-Cents que, si les lois récemment vo-
tées contiennent d'importantes dispositions sur les contri-
(1) Résolution du 11, loi du 17 brumaire an V, art. 1.
(2) Résolution du 11, loi du 17 brumaire an V, art. 2.
(3) Résolution du 41, loi du 17 brumaire an V, art. 3.
Deux arrêlés du Direcloire Exécutif vinrent, peu à près, prononcer l’un la suppression des anciennes imposilions directes et indirectes élablies par le gouvernement autrichien dans les départements réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV ; l’autre l'application aux départements réunis des lois récentes des 16 et 17 brumaires, relatives au recouvrement des contributions de l'an V. (Arrêté du 24 brumaire an V.)
butions de lan V, il est indispensable, toutefois, de porter maintenant son attention « sur la répartition à faire entre les départements, sur le mode d’assiette de la Contribution Personnelle Somptuaire (1) » et sur la perception du principal et des accessoires.
Plus d’un mois après, le 10 nivôse, la Commission des contributions de l’an V apporte au Conseil des Cinq-Cents un premier projet sur la Contribution Personnelle de l'an V. Conformément à la loi du 16 brumaire, la Commission s’est fondée sur le chiffre de 50 millions pour établir son mode de répartition, mais c’est là une faute que le rapporteur juge avec quelque sévérité : « Vous l'avez réduite à 50 millions pour l’an V, et cependant, nous admettons, de plus que lors de la première fixation, treize départements pour la plupart très populeux et fort riches en fortunes mobilières et commerciales. Aucune circonstance ne pouvait être plus favorable pour alléger l'imposition foncière que celle que présentait cet accroissement, et votre Commission. regrette d'autant plus- qu'on n'en ait pas profité, que les recherches auxquelles elle s’est livrée lui ont fourni de nouvelles preuves de la surcharge qui pèse sur les terres. Non seulement la Contribution Personnelle pourrait rester au taux primitif de 60 millions, mais même elle était, en raison de la réunion de la Belgique, suscepüible d’une augmentation (2). »
Le Conseil des Cinq-Cents l'avait sensiblement réduite pour éviter toutes les déceptions et les plaintes d'autrefois,
(1) Message du Directoire exécutif du 24 brumaire an V. — Procèsverbal du Conseil des Ginq-Gents, brumaire an V, p. 539.
(2) Rapport de Delarue au nom de la Commission des contributions de l’an V, 10 nivôse an V. — Bibliothèque Nationale, Le. ai
et peut-être n'avait-il pas été mal inspiré en n’exigeant pas trop de la Contribution Mobilière à l'heure même où l’on se proposait d'établir une nouvelle répartition.
Celle de 1791, si vivement critiquée, et (oujours conservée jusqu'à l’abrogation de la Contribution Mobilière, ne pouvait être représentée ; le moment était venu maintenant d'apporter un travail établi sur des bases toutes nouvelles, car il n’était pas possible de proposer une diminuton proportionnelle sur les chiffres de 1791 sans perpétuer les anciennes illégalités.
Le Ministre, dans un rapport au Directoire exécutif, joint au message du 24 brumaire an V, avait à cet égard proposé un système ingénieux, mais que la commission repoussait (1).
Il formait 15 classes dans l'imposition personnelle : la plus faible, pour les communes de 1,000 âmes et audessous, payait une livre par tête; la plus forte, pour les villes de 140,000 habitants, payait dix livres par tête ; puis il plaçait chaque commune dans la classe que lui assignait sa population. Une commune de 500 habitants aurail été imposée à 500 livres, soit une livre par tête en moyenne, et une ville de 440,000 “habitants à 1,400,000 livres, soit 10 livres par tête en moyenne.
La répartition entre les communes achevée d’après ces règles, le partage de l'impôt entre les habitants se serait opéré en distribuant les contribuables dans des classes dif-
férentes selon leur fortune (2).
(1) Rapport de Delarue au nom de la Commission des contributions de l’an V, 40 nivôse an V.
(2) La première division contenait quatre classes graduées de 4 livre 5 sous à 7 livres 40 sous ; la seconde cinq classes, depuis 10 livres à 50 livres par tête; la troisième quatre classes, depuis 75 livres jus-
L'indication d’une somme à attribuer par tète d’habitant servait donc uniquement à la répartition entre les départements et les communes.
Le Comité n’était pas favorable à la proposition pour deux raisons.
Il relevait, dans les états de population du ministre, des erreurs avantageuses à certains départements, préjudiciables à d’autres, et considérait, de plus, que ce système favoriserait un grand nombre de citoyens riches, qui s'étaient retirés dans les petites communes depuis la Révolution « pour y trouver la tranquillité qu’ils cherchaient vainement dans les grandes cités ».
Adopter les données du Ministre aurait eu pour effet de ne leur demander qu’une faible contribution, à cause de la modicité du contingent communal ; aussi le Comité apportait-il son mode d'imposition et son tableau de répartition.
Dans son projet, les contribuables étaient rangés en plusieurs classes, payant de 1 livre 5 sous pour la plus basse, à 360 francs pour la plus haute.
Chaque citoyen était laissé libre de se classer dans telle ou telle catégorie; seulement, après, un 7ury d'équité rectifiait les cotes qui lui paraissaient vicieuses, ou taxait d'office ceux qui n'avaient pas fait leur déclaration (4).
Ce jury d'équité, institution imitée des jurys criminels, n'est pas une idée nouvelle et nous avons déjà eu l’occasion de nous y arrêter.
Dès 1793, en présence des inconvénients révélés par la
qu'à 150 livres par têle ; la quatrième cinq elasses, depuis 180 livres jusqu’à 360.
(1) Projet de résolution, art. 5,
loi de 1791 et des injustices que l’on attribue à ses dispositions, un mouvement d'opinion assez sérieux s’est dessiné en faveur d’un mode de répartition plus large, tenant mieux compte des facultés individuelles, moins resserré dans les règles strictes d’une loi incapable de proportionner toujours exactement l'impôt qu'elle demande au revenu du contribuable.
Si en 1790 il n’était guère de plus grande crainte, en matière fiscale, que l'arbitraire ; en 1793, le souvenir des vexations du passé s’est affaibli.
Le jury d'équité n’est pas né alors, mais l’idée qui présidera à sa création l’est déjà, et l’on se plaît à montrer combien serait supérieur à tout autre mode la répartition par les membres des corps administraufs. « Ce particulier, diraient-ils, a, à la vérité, une jolie maison, mais il n’est pas plus avancé pour cela, nous savons qu'il est presque à la misère, il ne peut supporter que très peu de chose. Cet autre a beau être mal logé, il fait de très bonnes affaires, nous lui connaissons des ressources, il peut payer une assez forte cote. Voici un fermier qui a fait ces années des biens considérables sur sa ferme, il peut donc payer tant ; mais cette année il a éprouvé des accidents, ainsi il ne peut supporter que tant; en revanche, celui-là qui l’année dernière n’aurait pu payer que très peu de chose, peut payer beaucoup plus cette année. Voilà une veuve dont le mari aurait bien pu payer tant, mais aujourd’hui cette femme n’a plus les mêmes moyens, elle est obligée d’avoir un domestique, d’avoir sans cesse recours à l’assistance d'autrui, elle a trois petits enfants incapables de l'aider, ainsi sa cote doit être très faible. Voici un malheureux qui, s’il se portait mieux, pourrait bien payer quelque chose, il a une maison, un jardin, mais il est malade
la moitié de l’année, nous ne l’imposerons donc pas (1). »
Quelques-uns redoutent-ils encore l'arbitraire ? On a pour dissiper leurs craintes un argument sans réplique : « L'arbitraire ! mais y a-t-on bien pensé ? Quoi, l'exercice des fonctions les plus importantes, dans lesquelles larbitraire est infiniment redoutable, n’a-t-il donc pas été confié depuis la Révolution à ces autorités élémentaires ét locales? Ne leur avez-vous pas mème confié le droït terrible d’accorder ou de refuser des attestations dont dépendent l'honneur, la fortune et la vie des citoyens (2).
Nous retrouvons la même pensée dans un discours de Terral, en floréal, an HT, et plus tard de Vernier, qui s’écrie, en constatant les difficultés rencontrées par l’établissement d’un impôt mobilier : « Quoi donc ! nous avons des juges et des jurés qui prononçent en leur âme et conscience sur la vie et l'honneur des citoyens, et nous n'en aurions pas pour décider de la fortune et des facultés des contribuables ! C'est ce qui ne se concevra jamais ! (3). »
Au moment où, en lan V, on s'occupe d’un nouveau mode d'imposition, l'opinion publique est ainsi préparée à l'institution de commissaires-répartiteurs armés des plus làrges pouvoirs d'appréciation ; aussi le rapporteur est-il assez bref dans la justification qu’il donne, non sans faire valoir, toutefois, pour rallier les plus timorés, le peu de pouvoirs de ces jurés : « Cette forme de répartition indi-
(1) Gharrel, député de l’Isère, à la Convention, à ses collègues, février 1793. Archives nationales, AD. XVIIIe 279.
(2) Charrel, député de l'Isère, à la Convention, à ses collègues, février 1793.
(3) Discours de Vernier au Conseil des Anciens, 12 frimaire an [V. Bibliothèque nationale, Le. Fe — Rappelons- nous aussi le projet proposé par Vernier pour la éontribution mobilière de 1793.
viduelle, dit le rapporteur, nous a semblé prévenir les injustices et l'arbitraire qu’on peut reprocher aux autres modes, puisque chaque citoyen est libre de se classer, et que le jury d'équité, qui réforme les erreurs, présente toute la garantie qu’on peut espérer en pareil cas (1). » Au cas où la réunion des déclarations n'aurait pas atteint là somme assignée à la commune, il appartenait aux jurés de faire une répartition proportionnelle du surplus (2). Quels principes avaient ensuite guidé le Comité dans l'établissement de son tableau de répartition entre les départements ? Le rapporteur ne l’indiquait pas. L'augmentation de population résultant de l'annexion de la Belgique étant d’un dixième environ, l’opération aurait été très simple, si la répartition de l’Assemblée Constituante avait été bien faite, chaque département aurait bénéficié d’une réduction d’un dixième sur son contingent. L'inégalité reconnue de la première répartition ne permit pas d'agir ainsi ; et, sans justifier aucun des chiffres qu'il apportait, le Comité présentait un nouveau tableau où. d’une manière générale, tous les départements bénéficiaient d’une réduction, proportionnée sans doute au préjudice que le Comité reconnaissait avoir été supporté par certains, et à la réduction que tous, même les plus favorisés jadis, devaient attendre de l'annexion de la Belgique, et de l’abaissemént du produit de la contribution mobilière. Un mois et demi après, la discussion sur le projet de
(1) Rapport de Delarue, 20 nivôse an V. Le jury d'équité tel que le éomprenait la Commission, devait se composer dé membres pris : deux parmi les plus imposés, deux parmi les moins imposés, et (rois imposés aû taux moyen. ; $
(2) Projet de résolution, art. 9.
Contribution Mobilière n'avait pas été ouverte ; seulement, à cette époque, le rapport de Gilbert Desmolières sur la Contribution Foncière ayant été déposé, la fixation du chiffre de cet impôt souleva une vive controverse dont la répercussion se fit sentir sur la fixation du produit de la Contribution Mobilière.
Golzard demanda que la Contribution Foncière fût conservée à 240 millions (1), et la Contribution Mobilière à 60 millions comme autrefois (2).
Il fit valoir, à l'appui de son opinion, que l'annexion de la Belgique à la France n'avait pas augmenté les revenus fonciers dans une plus grande proportion que les richesses mobilières ; or, comme de tous côtés on s'élevait contre la surcharge des terres, comme d’autre part les impôts sur le luxe étaient encore assez en honneur, il lui semblait juste de ne pas aggraver le poids de l’impôt foncier en favorisant l’impôt mobilier. Rapporter l’article 4 de la loi du 16 brumaire, relatif à la fixation du produit des deux grandes contributions, et rétablir les chiffres de 1791, donnerait, pensait-il, une nouvelle activité à l'agriculture, ramènerait la prospérité sans qu’il y eût d'inconvénient à frapper ceux qui occupaient de vastes maisons et de nombreux domestiques et équipages.
Cette opinion n'était pas isolée à l’Assemblée ; d’autres membres, parmi lesquels Delarue, dont nous connaissons les idées à ce sujet, appuyèrent la motion, et le Conseil des Cinq-Cents, en décidant l’abrogation de la loi du 16 bru-
(4) La loi du 16 brumaire, en réduisant la Contribution Mobilière à 50 millions, avait élevé la Cote Foncière à 250 millions.
(2) Conseil des Cinq-Cents. Séance du 24 pluviôse an V. Moniteur du 30 pluviôse.
maire, fixa les Contributions Foncière et Mobilière à 240 et 60 millions (1).
Au Conseil des Anciens, Lebrun, rapporteur du projet de loi, se montra favorable à ce déplacement de 10 millions d’une contribution à lautre, tout en déplorant la versalilité du législateur : « Pourquoi ce changement, disait-1l ; faut-il donc que la législation soit toujours incertaine ? faut-il, qu’en finance surtout, aucune mesure ne soit adoptée qui bientôt ne soit démentie par une mesure nouvelle. De telles variations accusent la sagesse des Conseils. Le citoyen ne croira pas à la justesse de notre balance quand il verra que nous nous défions les premiers, et la mauvaise volonté du contribuable s’autorisera des incertitudes et des tätonnements du législateur (2). »
Les variations du législateur ne pouvaient guère, en effet, inspirer le respect de ses décisions ; mais Lebrun élait d'avis, malgré cela, d'adopter ce changement proposé pour alléger les charges de l’agriculture et la favoriser.
Lacuée opina également en faveur du transport des 10 millions de la Contribution Foncière à la Contribution Mobilière (3), en s'inspirant toujours des mêmes motifs, et
(1) Séance du 24 pluvidse an V. Résolution du 13 ventôse. L’abrogation de la loi du 46 brumaire fut décidée en principe le 24 pluviôse ; les autres articles du projet de résolution, relatifs aux centimes additionnels, furent renvoyés à la Commission, et le tout fut approuvé le 13 ventôse aux Cinq-Cents.
(2) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens. Séance du 2 germinal an V. Bibliothèque Nationale, Le. ne.
(3) Opinion de Lacuée. Séance du 8 germinal an V. Bibliothèque Nationale, Le. se
C’est à tort que le Moniteur et le Journal des Débats prètent à Lacuée la pensée de fixer la Contribution Personnelle « dans la proportion du quart de la totalité des impositions ». Son discours, impri-
le Conseil des Anciens adopta cette manière de voir, malgré un retour offensif de Cretet qui s'était efforcé de montrer que la Contribution Mobilière ne pourrait jamais être perçue en entier, et que la situation de la République ne permettait pas d'abandonner des recouvrements certains pour des recettes incertaines (4).
Ainsi fut décidé définitivement, le 9 germinal an V, que la Contribution Mobilière de cette même année s’élèverait à 60 millions (2).
Second rapport de Delarue. — Discussion au Conseil des Cinq-Cents. — Résolution du 11 floréal an V.
Delarue n'avait même pas attendu, pour présenter un nouveau projet de répartition de la Contribution Mobilière élevée à 60 millions, que cette décision eut force de loi.
Le 24 pluviôse, le Conseil des Cinq-Cents avait décidé en principe l’abrogation de l’article 4 de la loi du 16 thermidor, et renvoyé les autres articles du projet à la Commission. L'ensemble devait revenir devant le Conseil, avec les modifications qu'il avait décidées.
Précisément le 13 ventôse, à la séance mème où le Con-
mé par ordre du Conseil, le montre seulement favorable au transport de dix millions d’une contribution sur l’autre.
(1) Moniteur du 13 germinal an V.
(2) Loi du 9 germinal an V, article 4er.
sell, en adoptant cette fois le projet de résolution déterminait les chiffres respectifs des deux grandes Contributions directes, Delarue vint apporter un nouveau plan de réparübion, basé sur le chiffre de 60 millions.
Le fond mème de son système d'impôt mobilier n'avait guère varié : des modifications plus sérieuses étaient apportées à la répartition primitive.
Delarue justifiait, cette fois par des chiffres, la somme de 60 millions qu'il était d'avis de demander à la Contribution Mobilière. Les recherches auquelles s’était livrée la Commission lui avaient fait reconnaître en effet, que la capitation, principal élément de impôt mobilier vers 1715, rapportait environ 25 millions et demi, et que le marc d'ard'argent fin valait à cette époque 32 livres 9 sous. En l’an V, il était monté à 53 livres 9 sous 2 deniers. Par suite, si la capilation produisait 25 millions et demi lorsque le mare d'argent valait 32 livres 9 sous, elle devait équivaloir à 42 millions environ, depuis qu'il était arrivé à 53 livres 9 sous 2 deniers (1).
A ce chiffre, devaient être ajoutés le produit de la capitalion taillable, évalué à 10 millions au moins, plus les sommes fournies par les départements annexés récemment, et par la Lorraine, qui ne l'était pas en 1715.
60 millions représentaient donc un chiffre très modéré ; néanmoins, dens son nouveau projet de répartition, la Commission n'arrivait pas encore à toute l'exactitude qu’elle aurait désirée. S’élant renseignée à nouveau sur les ressources de chaque département, elle n'avait pas tardé à « reconnaître des erreurs graves dans son prenuer
(4) « C’est précisément ce que la capitation produisait dès 1785, tous frais de perceplion déduils», ajoutait Delarue.
élat (1) ». Aussi les avait-elle corrigées d’après les renseignements puisés auprès des députations, et dans les états de population arrêtés récemment. La Commission ne se fattait pas que son tableau de répartition fut la perfection et reconnaissait elle-même qu'il laissail «encore beaucoup à désirer du côté de la proportion ou avec les facullés ».
Pourquoi donc ne le rectifiait-elle pas ? C'est qu'il eut été difficile, maintenant, de le corriger aux dépens de certains départements privilégiés jusque-là; « le vice radical est dans la fixation de 1791, disait Delarue; pour l’extirper, il aurait fallu n'avoir aucun égard aux opérations faites à cette époque, franchir les limites qu'elle a fixées, et créer une nouvelle répartition uniquement sur ce qui a dirigé la Commission dans les modifications que lui a perbises la cote-part des départements réunis. Mais que seraitil résulté de ce travail? Non seulement un retard funeste dans l'assiette de limpôt de cette année, mais même une augmentation considérable de taxe dans plusieurs départements. L’eussent-ils supportée facilement, dans un moment où chacun s'attendait à une diminution résultante des pays conquis, et croyait y avoir droit? Ces considérations ont paru décisives à la Commission : elle a cru impraticable de faire justice entière encore cette année ; seulement elle s’est efforcée de s’en rapprocher le plus possible, persuadée que le Conseil va prendre toutes les mesures nécessaires pour consommer l’an prochain ce qu'elle ne peut que luiindiquer aujourd’hui (2). »
(1) Second rapport de Delarue, 13 ventôse an V. Bibliothèque Nationale, Le. -01
(2) Second rapport de Delarue.
Ainsi, maintenant encore, après avoir été l’objet d'un sérieux examen de la part de deux commissions de la Constituante et du Conseil des Cinq-Cents, la répartition de l’an V allait encore se ressentir des inégalités de l’Ancien Régime.
La Commission profita des ces circonstances qui lui permettaient de modifier son projet antérieur, « pour corriger quelques erreurs qui s’y étaient glissées, et graduer les taxes dans des proportions plus justes », notamment, la taxe la plus faible était élevée de 1 livre 5 sous à 1 livre 10 sous, afin de se rapprocher du vœu de la Constitution, qui semblait indiquer que la plus faible devait être au moins égale à la valeur moyenne de trois jours de travail agricole.
D'autre part, la plus élevée restait à 360 livres. La Commission estimait en effet que cette taxe, destinée à porter particulièrement sur les gros propriétaires, serait une charge excessive si on l’élevait plus haut.
Dans le système de Contribution personnelle et mobilière proposé, il n’était en effet accordé aucune déduction proportionnelle aux revenus fonciers. Delarue se montrait même très sévère à l'égard de la Constituante, qui l'avait admise ; il estimait qu’en commettant cette faute, l’'Assemblée avait non seulement considérablement réduit les ressources du Trésor, mais s’élait mise en opposition avec les principes. sur lesquels elle fondait son nouveau système d'imposition. En effet, la Contribution Mobilière devait remplacer la capitation et quelques impôts indirects : or, la capitation portait en grande partie sur les propriétaires ; les exempter de Contribution Mobilière reportait sur les autres contribuables la part dont on les exonérait. D'un
autre côté, en supprimant un certain nombre d'impôts de
consommation, l'Assemblée avait entendu en récupérer une partie sur la Contribution Mobilière : et par qui étaient payés ces impôts ? Par tous les consommateurs, propriétaires aussi bien que rentiers ou commerçants ; il était donc naturel de leur demander sous forme de contribution mobilière ce qu’ils donnaient autrefois à limpôt de consommation.
C'était, en somme, le triomphe de l'opinion que nous avons eu occasion de signaler antérieurement, où l’on s'élevait contre un système qui permettait de demander une Contribution Mobilière à un citoyen ayant seulement un modeste revenu mobilier, tandis que son voisin, jouissant d’un revenu foncier beaucoup plus considérable, en était exempt (1).
Est-ce un sentiment d’hostilité à l'égard des propriétaires fonciers qui inspire cette pensée au rapporteur? Nullement, car la commission « pense au contraire qu'entre deux contribuables à faeultés égales, mais provenant pour l'un de son industrie, et pour l’autre de ses revenus fonciers, celui-ci doit être traité beaucoup plus favorablement ; elle aurait même désiré pouvoir établir des règles qui assurassent au propriétaire cet avantage, mais il lui a paru impossible d’en donner de sûres et applicables à tous les cas (2) ». Aussi s’en est-elle remise à la conscience des jurys d'équité, comme au meilleur guide qu’elle pût trouver:
Telle fut la Contribution Mobilière que proposait le nouveau projet de la commission, en remplacement de la Contribution Personnelle Somptuaire de l'an IH.
(1) Second rapport de Delarue, 13 ventôse an V. (2) Ibidem.
Présenté en seconde lecture au Conseil des Cinq-Cents, à la date du 13 ventôse, le projet attendit encore fort longtemps son adoption définitive par cette assemblée, et pourtant on reconnaissait la nécessité de régler promptement la question des Contributions. Peu de jours après, Treilhard faisant aux Cinq-Gents un rapport sur l’état des recettes et des dépenses de l’an V, disait au sujet des Contributions : « La Commission vous demande avec l'instance la plus vive que vous vous occupiez sans délai, sans relà che, de la discussion des projets qui vous ont été soumis sur ces deux espèces de contribution directe; elle vous soumettra ses observations particulières sur le projet relatif à la Contribution Mobilière ; mais quelle que puisse être la résolution que vous prendrez, il faut qu’elle soit prompte ; n'oublions jamais qu’il s’agit de la Contribution de l'an V, et que nous sommes au sixième mois (1). »
Aussi Treilhard demandait-il accessoirement que l’on votàt d'urgence un nouvel à compte, payable en numéraire, sur les rôles de l’an IV.
Le Conseil des Cinq-Gents l’accorda aussitôt (2), ainsi
(1) Rapport de Treillard sur l’état des recettes et des dépenses de l’an V. Bibliothèque Nationale, Le. . Près d’un mois plus tard, le 9 germinal, lorsque parvint au Conseil des Anciens le projet de loi relatif à la fixation de la Contribution Mobilière à 60 millions, Lacuée disait encore : « Un étranger qui, instruit que notre année fiscale coïncide avec notre année civile, entrerait aujourd’hui dans celte enceinte, et nous entendrait parler des Contributions Publiques, ne pourrait se persuader, j'en suis certain, que c’est des contributions de cette année que nous nous occupons. Il est, en effet, difficile de penser que, dans un moment où nous éprouvons des besoins aussi urgents, nous avons négligé ce qui concerne les Contributions Publiques. »
(2) Résolution du 18 ventôse an V.
que le Conseil des Anciens, auquel la résolution fut transmise sans retard (1).
Malgré les retards considérables subis par le vote des contributions, il ne faudrait pas croire que le Corps législatif se désintéréssàt de la question ; au contraire, les discussions et les rapports relatifs aux Finances, sont nombreux à cette époque: « Vous avez vu depuis quelque temps les rapports, les discours, les opinions sur les Finances se multiplier, » dit un député. C'est exact. On veut sortir du chaos où l’absence de système financier avait conduit la France, et à plusieurs reprises, nous voyons proposer, discuter des états de dépenses et de recettes (2) pour lan V, bien quele mode d'imposition n'ait été encore déterminé ni pour la Contribution Foncière, ni pour la Contribution Mobilière.
Le 11 floréal enfin, quatre mois après le dépôt du premier rapport relatif à la répartition et au recouvrement de la Contribution Personnelle, Mobilière, et Somptuaire de l'an V, le projet revint devant le Conseil des Cinq-Cents.
Bien que nous soyons peu renseignés sur l'accueil fait
(1) Loi du 20 ventôse an V.
(2) Le mot « budget » se rencontre pour la première fois à cette époque dans le langage parlementaire. Nous lisons, en effet, dans un rapport de Lecouteulx-Canteleu : « que demandent ceux qui veulent encore un budget... ya même deux de nos collègues qui, dans une discussion ouverte à cette tribune ces jours derniers, ont demandé que, nous aussi, nous fissions en France ce que les anglais appellent un budget, c’est à dire l’état de nos dépenses ordinaires et extraordinairres en assignant les fonds pour y pourvoir. » Rapport sur le quatrième quart des domaines nationaux, 16 pluviôse an V. Bibl. Nat., Le. a
Le même mot figure déjà à plusieurs reprises dans un rapport du. Ministre au Directoir Exécutif sur les moyens d'établir l'équilibre entre les dépenses et les recettes ordinaires de la République, 25 germinal] an IV. Archives Nationales, AF. II, 115-536.
aux divers articles d’un système si nouveau, nous n’ignorons pas, toutefois, qu'il y souleva quelques objections. Antérieurement à la discussion, Defermon, s'était déjà élevé contre la prétention du rapporteur d'imposer les revenus fonciers à la Contribution Mobilière, et de demander à celle-ci le chiffre excessif de 60 millions. C'était, selon lui, trop surcharger la terre, déjà grevée d’un impôt très lourd, et les revenus mobiliers diminués par les troubles des années passées (1).
À ces critiques se joignirent, lorsque le projet vint en discussion, celles de Louvet.
Il fit observer, non sans raison, que la commission n'apportait, à l'appui de la répartition proposée, aucun des éléments qui lui avaient servi, et auraient permis de contrôler la valeur de son travail: « J'ai cherché, dits, dans les rapports de la Commission, si on l’avait appuyée sur des bases, ou au moins sur des raisonnements qui eussent quelque fondement : je n’ai rien trouvé de semblable (2). »
De ses observations, résultaient entre les départements des inégalités considérables ; et s'emparant de cet aveu que l’on n’avait pas osé faire une répartition équitable, dans la crainte de soulever les plaintes de certains départements dont on aurait été obligé d’augmenter le contingent, Louvet déclarait que la Commission avait manqué à son devoir.
Quel système devait-on donc adopter ? à défaut de bases
certaines, difficiles à établir, le mode proposé par le Mi-
(4) Opinion de Defermon sur les rapports faits par la Commission
des finances, Conseil des Cinq-Cents, 8 germinal. Bibliothèque Natiopale, Le. .
(2) Opinion de Louvet sur la répartition de la Contribution Mobilière
de l'an V, 6 floréal an V. Bibliothèque Nationale, Le.
nistre dans son rapport au Directoire Exécutif, et rejeté par la Commission, lui semblait le plus satisfaisant : cellecine l’avait pas accepté à cause d'erreurs de chiffres relevées par elle. Était-ce une raison valable, puisqu'elle même pouvait les rectifier? tous les calculs du Ministre eussentils été faux, que le système lui-même n'eut pas été atteint.
La Commission prétendait encore qu’il aurait eu pour conséquence de diminuer fortement la part des petites communes, et par suites des riches citoyens qui s'y étaient retirés pendant la Révolution.
Sans s'élever absolument contre cette idée, qui, peut être juste auparavant, ne l'était plus au dire de Louvet, depuis le retour de l’ordre, celui-ci faisait observer que les grandes fortunes se trouvaient plutôt attirées dans les villes, et que « pour alléger leur contingent, les hommes riches ont bien plus de facilité dans les grandes que dans les petites communes », où leurs ressources sont facilement connues. De plus, il critiquait l'absence de règles relatives au classement des citoyens dans les diverses catégories, et pensait que sans elles la plus large carrière élait « ouverte à toutes les erreurs, à la malveillance, et aux passions des membres des jurys d'équité, à toutes les contestations, et aux mécontentements de tous genres ». L'observation était des plus justes, ainsi que par la suite le prouvèrent les événements. Enfin, Louvet s'élevait contre l'absence de règles relatives à l'augmentation de la cote des célibataires, et à la diminution de celle des pères de famille, en proportion du nombre de leurs enfants.
Le Conseil renvoya ces observations à l'examen de la
Commission, et en ajourna à deux jours la discussion (1).
(1) Procès-verbaux du Conseil des Cinq-Cents. 6 floréal an V, 152.
Delarue répondit sans doute victorieusement aux critiques, car les articles furent successivement adoptés par
le Conseil des Cinq-Cents, ainsi que l’ensemble du pro-
jet (4).
HI
Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens. — Discussion. — Rejet de la résolution.
Lebrun, rapporteur devant le Conseil des Anciens, sans élever aucune grave critique contre le fond même de la résolution, présenta, sur presque tous ses articles, une série d'observations qui l’'amenaient à conclure au rejet.
L’exacte répartition lui semblait d'une extrème difficulté à obtenir, quelle que fut la base adoptée, surtout en un temps où les évènements avaient fait éprouver à la richesse de considérables déplacements ; aussi ne se montrat-il pas rigoureux à l’égard du tableau de répartition proposé, dont l’expérience seule pouvait démontrer les défauts. « Cet état, disait-il, nous pouvons l’attaquer, nous pouvons le défendre avec le même succès. Nous accuserons tous des injustices, des inégalités, mais après avoir tenté toutes les combinaisons possibles, nous n’aurons fait
que déplacer les inégalités et les injustices, et nos résul-
(1) Résolution du 41 floréal an V. — Procès-verbaux du Conseil des Cinq-Cents, 11 floréal, 259.
Cette question de contribution ne retint guère l'attention des journaux, tout occupés de l’annonce faile à la même séance, des préliminaires de Leoben, et du retour, si vivement désiré, de la paix.
lats deviendront à leur tour l'objet d’une critique aussi sévère, et non moins légitime. Adoptons donc cette répartition, toute imparfaite qu'elle doit être, et laissons au temps, ‘qui répare tout, le soin de reculier cette première ébauche (1). »
Quant à la demande faite aux contribuables d'indiquer la classe dans laquelle ils croyaient devoir être placés suivant leurs facultés foncières, mobilières, commerciales, industrielles, il la trouvait « bien dans les principes d’une république où la première vertu est l'amour de la Patrie ». Mais la tentative lui semblait néanmoins trop audacieuse : « N’attendons point encore, pensail-il, qu’on vienne montrer avec franchise ses facultés à découvert; les anciens préjugés ne sont point effacés ; on craindra toujours qu'en marquant soi-même le défaut de sa fortune, on n'indique à l'imagination des autres, et à leur jalousie, un terme plus reculé encore, où ils peuvent la fixer. On redoutera donc ces déclarations, et le seul effet qui puisse résulter de les avoir exigées, c’est de retarder l'assiette de l’imposition (2). »
L'article 21 donnait bien un encouragement à cette inscription volontaire, en refusant à celui qui ne l'aurait pas faite Le droit de réclamer contre la taxation d'autorité faite en ce cas par le jury; or, ajoutait-il, « cette mesure ne peut avoir de force qu’autant que les répartiteurs seraient suspects ; mais ils ne le seront point, et l’on croira tou-
jours plus à la justice qu’au succès des réclamations (3) ».
(1) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens sur la résolution du 11 floréal. — Séance du 19 prairial an V. Bibliothèque Nationale,
(2) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens, 19 prairial an V. (3) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens, 19 prairial an V.
Quant à l'institution d’un jury d'équité pour opérer la révision des déclarations, elle lui paraissait la seule qu'on pût « raisonnablement imaginer et admettre pour une pareille opération », seulement une difficulté se présentait : le jury, d'après le projet, devait-être pris parmi tous les citoyens du canton ; comment connaîtrait-il les facultés individuelles ? Comment pourrait-il les discuter ? Au moins aurait-il fallu, lors de l’examen du rôle de chaque communes, la présence d’un ou deux citoyens de cette même commune ; or le projet de loi n’en faisait pas mention.
D'un autre côté, 1l prenait pour faire partie du jury deux citoyens parmi les moins imposés, et Lebrun se demandait alors comment pourraient vivre ces hommes auxquels on retirait sans compensation le moyen de gagner leur vie. L'idée devait naturellement venir de leur donner une indemnité, mais 1l la repoussait néanmoins, en déclarant que l’on en avait abusé jusqu'ici (1).
La résolution prévoyait bien le refus possible de ces fonctions par les citoyens désignés, puisque les membres les plus âgés des Administrations municipales devaient être, alors, appelés à les remplir, sans pouvoir, eux, les refuser, mais Lebrun montrait encore l’inconvénient d’une pareille disposition, qui sans parler du surcroît de travail qu'elle leur occasionnait, remettait aux juges des réclamations individuelles le soin de la répartition individuelle, car on pourait prévoir que personne n'accepterait volontiers cette fonction, pour ne pas se faire d’ennemis.
Aussi, disait Lebrun, « les fonctions de juré pour la
(1) « Il faut que les citoyens s’accoutument à penser qu'ils doivent des sacrifices à la Patrie, et que la Patrie ne doit pas payer les sacrifices momentanés de temps el de travail. »
répartition des contributions doivent être des fonctions nécessaires, comme pour la justice criminelle : il faut que le refus de les remplir soit puni dans un cas comme dans l’autre (1) ».
Sur d’autres points, Lebrun criliqua F4 multipheité des détails dans lesquels entrait la loi, détails que l’on aurait mieux fait de laisser au pouvoir réglementaire du gouvernement, mais ne s’éleva pas contre l’idée de comprendre les revenus fonciers dans l'impôt mobilier. Il en fut autrement à l’égard d’une disposition du projet qui rendait les jurés pécuniairement responsables du classement par faveur des citoyens capables de payer l'impôt parmi les indigents non imposables.
Très favorable à l'institution du jury d'équité, Lebrun estimait que cette disposition était une suspicion injurieuse à leur égard. « Il y a inconvenance et danger, disait-il, à supposer que des jurés abuseront de leur mission. Il faut que, dans toutes les circontances, le jugement du jury soit regardé comme le jugement de la conscience. Ils peuvent se tromper, mais la loi ne doit pas croire qu'ils se trompent sciemment. Si elle se défie d'eux, il ne faut pas qu'elle les institue; si elle les punit pour avoir mal jugé," il faut qu'elle compense la chance d’un mauvais Jugement par un traitement pécuniaire. »
Bon nombre de membres partagaient sur ce point les illusions de Lebrun : nul ne songeait à blâmer le nouveau mode de répartitition.
Sur ces points comme sur quelques autres, les observations du rapporteur devaient avoir une heureuse influence.
(1) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens.
Revenant sur le retard que pourrait apporter au recouvrement le système d'inscription des contribuables euxmêmes dans la catégorie déterminée par le projet il demanda que les jurys eussent le droit de répartir de suite toute la somme imposée, critiqua l’envoi à l'Administration centrale du doubles des rôles pour les examiner et les réformer, car elle n’aurait aucun des éléments nécessaires, el en même temps, releva la rédaction incorrecte de certains articles, où la trop grande brièveté du délai de dix jours accordé au contribuable pour réclamer.
Le rapport de Lebrun révélait ainsi de la part de la Commission des Anciens un examen consciencieux du projet ; il avait seulement passé rapidement sur une queston qui paraît avoir soulevé d'assez nombreuses divergences d'opinion. Peu de jours après la lecture du rapport, Salligny la reprit, et son intervention eut une heureuse influence sur la solution adoptée.
En effet, la loi du 9 germinal avait fixé la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire à 60 nullions. Rien n’annonçait qu'il eüt été dans l'intention du Conseil des Cinq-Cents de déroger à cette loi ; Particle premier de la résolution répétait du reste la disposition de la loi du 9 germinal. « Le Contribution Personnelle, Somptuaire et Mobilière de l'An V, fixée par la loi du 9 germinal dernier à 60 millions, est répartie entre eux... » Le tableau de répartition donnait un total identique, cependant d’après les articles 17 et 18, les taxes somptuaires devaient être perçues en sus des cotes de chaque contribuable, cotes que le jury était obligé de faire cadrer exactement avec la somme assignée à la commune (1).
(4) Article 43 de la Résolution du 11 floréal : « Dans le cas où tous
Si les cotes somptuaires étaient perçues additionnellement, ce n’était donc plus 60 millions que l’on imposait, mais une somme supérieure.
Or, ces articles de la résolution se trouvaient en parfaite concordance avec l'opinion émise par Delarue dans son dernier rapport aux Cinq-Cents.
Devant cette assemblée, où la question paraît avoir été discutée (1), le rapporteur Delarue répond en effet, lorsqu'on lui demande pourquoi les 60 millions ne comprennent pas le montant des taxes somptuaires, que leur produit n’est pas aussi considérable qu'on pourrait l’'imaginer, et que « d’ailleurs pour le déduire sur les 60 millions il aurait fallu le fixer », travail impossible même d’une manière approximative « à une époque où les fortunes particulières ont éprouvé tant et de si funestes changements ».
En vérité, quelque fût le produit des taxes somptuaires, il ne convenait pas qu'une augmentation d'impôt, même minime, se glissàt sans être remarquée dans un article de loi.
Delarue la considérait volontiers comme un moyen de
les imposables s'étant inscrits d'eux-mêmes sur le tableau des classes, la réunion de leur taxes volontaires ne donnerait pasla somme totale à répartir sur le canton, il sera fait par les jurés d'équité une répartiüon proportionnelle, jusqu'à dûe concurrence, sur les contribuables de la commune qui se trouvera en déficit. »
Article 17. — « Les contribuables qui ont des individus à leurs gages, paieront par addition à leurs cotes.…., etc. »
Arlicle 18. — « Paieront aussi par addition à leurs cotes, les coniibuables qui auront des chevaux..., etc. » ,
(1) On ne connnait presque rien de la discussion qui s’engagea aux Cinq-Cents sur la résolution du 11 floréal. Ces détails sont extraits
du discours de Salligny au Conseil des Anciens. Séance du 21 prairial an V. Bibl. Nat, Le. 44
remplir les vides que les dégrèvements et les non-valeurs laisseraient dans le recouvrement de la Contribution Personnelle.
À cetégard, la création d’un fonds de non-valeurs important était une sage précaution ; mais pouvait-on, même sous ce prétexte, accepter la levée d’une contribution dont le montant surpassait celui qui avait été décrété ? D'ailleurs où allait exister ce fonds de dégrèvement ? Dans les grandes communes, où les taxes somptuaires sont productives, el la Contribution Mobilière généralement plus facile à répartir ; à la campagne, au contraire, il y aurait à la fois beaucoup de dégrèvements à accorder, et un fonds de non-valeur restreint (1).
Au surplus, si la pensée du rapporteur était bien de créer un fonds de non valeurs, la suite de la résolution n'était plus conforme à son opinion, puisque Particle 22 indiquait positivement que toutes les réductions prononcées par les Administrations municipales seraient réimposées par elle au #arc-la-livre sur les autres contribuables de la commune où elles auraient eu lieu.
Ces contradictions n'avaient pas échappé à la Commission des Anciens ; Lebrun les signalait dans son rapport, mais sans y prêter grande attention « quelques-uns de mes collègues, disait-il, ont interprété les articles 17 et 18, comme si la Contribution Somptuaire était séparée de la Contribution Personnelle et Mobilière, et devait former une addition aux 60 millions. Ils ont puisé cette interprétation dans le rapport qui a été fait au Conseil des Cinq- Cents. La Commission n’a vu que la résolution. La résolution, comme la loi du 9 germinal, ne porte qu'à 60 mil-
(4) Opinion de Salligny au Conseils des Anciens, 21 prairial an V.
lions la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire. L'opinion d'unrapporteur ne peut rien changer à cela (1). »
Néanmoins, partisan du rejet de la résolution, il espérait bien que le Conseil des Cinq-Cents profiterait des observations faites sur ce point.
Aussi, lorsque vint la dernière lecture devant le Conseil des Anciens, l'opinion de l'Assemblée était faite. Le 8 messidor, Lebrun résuma les motifs qui avaient dicté l'opinion de la Commission, et le rejet de la résolution fut pro-
noncé.
Troisième projet de Delarue. — Résolution du 20 messidor. — Nouveau projet par Gilbert-Desmolières. — Résolution du 9 thermidor.
Dix mois de l’an V venaient de passer sans que la Contribution Personnelle et Mobilière eut encore été votée ; la Contribution Foncière l'était elle-même depuis moins d’un mois; aussi, devant la détresse du Trésor, fut-on obligé de percevoir un troisième cinquième du montant des rôles de l’an IV (2).
Sur la demande d'un membre du Conseil des Cinq- Cents, on admit seulement les rentiers et pensionnaires à l’acquitter en bons délivrés par la Trésorerie sur le quart de leurs rentes et pensions pour le second semestre de
(1) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens. 49 prairial an V. (2) Loi du 16 messidor an V, article 4er.
lan IV, ainsi que pour le quart du premier semestre de l’an V.
Le même droit fut étendu, contrairement aux lois antérieures, au paiement des à-comptes précédents (1).
Malgré l’urgence, il y eut quelqu'opposition au Conseil des Anciens. Le projet fut voté, néanmoins la situation était loin d’être satisfaisante, car la perception sur les rôles d’à compte n’était pas sans causer de sérieuses difficultés. « L'opération la plus désastreuse, celle qui tend le plus à favoriser les dilapidations est de faire percevoir sur les anciens rôles ou de faire percevoir provisoirement (2) », écrit une administration de département.
Encore si elle eût été productive! mais il n’en est pas ainsi, tout au moins pour la Contribution Personnelle et Somptuaire. Celle « de l’an IV ne va qu'à 18 millions environ : de là résulte que les cinquièmes d’à compte ordonnés sont presque de nul effet à cet égard (3) ».
Une autre conséquence très fâcheuse en découle : «Cest par le moyen des accessoires à la Contribution Somptuaire
qu'on doit fournir aux dépenses locales des communes (4).
(1) Loi du 16 messidor an V, article 3.
(2) Le commissaire du Directoire exéculif du Var au Ministre des Finances, 4er thermidor an VI. Archives Nationales, AF. III, 559. Le Corps législatif « a ordonné le prélèvement des 3/5 des rôles de l'an IV. C’est là sans doute le parti le plus expédient qu'on pouvait employer, mais ce remède emporte avec lui la nécessité de faire des rôles provisoires, toujours longs, toujours dispendieux ». Rapport du Ministre des Finances au Directoire exécutif, thermidor an V. Archives Nationales, AD. XVIII 426.
(3) Messages du Directoire exécutif des 4er messidor et 45 messidor an V.
(4) I était-pourvu aux dépenses municipales de canton et aux dépenses communales par 4 sous 3 deniers additionnels au principal
Cet objet est dans un état alarmant. L'insuffisance de ce moyen est reconnue (1). »
Aussi le Trésor publie s'est-il vu dans la nécessité de venir à leur secours, car « n'ayant aucune ressource disponible, elles se seraient trouvées exposées à des inconvénients majeurs, si l'on n'avait pas pris sur des recettes qui auraient dù avoir une tout autre destination, les secours qui leur étaient nécessaires (2) ».
Par exemple, à Paris, l'insuffisance absolue du produit des sous additionnels a nécessité l'allocation provisoire par le Trésor d’une somme de 200,000 livres par décade (3). Or, depuis longtemps déjà, cette situation se prolonge et les difficultés augmentent. « Ces 200,000 livres qu'on n'a pas toujours pu acquitter en entier ont absorbé les rentrées des 2/5. Le Trésor Public a perdu, au moins pour un temps, le principal qu'il aurait recouvré, si la commune de Paris avait eu des sous additionnels suffisants ou des moyens supplémentaires à sa disposition. Ce seul exemple démontre que le retard qu'éprouve l'assiette des Contributions Directes à diminué d’un côté les recettes qu'on aurait dû faire et repris de l’autre une partie de celles qui ont été véritablement effectuées (4). »
de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire seule. Loi du 9 germinal an V, article 5.
(1) Message du 4er messidor an V.
(2) Rapport du Ministre des Finances au Directoire exécutif, thermidor an V. Archives Nationales, AD. XVIIIe 496.
(3) Loi du 29 nivôse an V.
(4) Rapport du Ministre des Finances au Directoire exécutif, thermidor an V.
« Les paiements sont en grande partie suspendus, même après que les ordonnances sont délivrées, et cependant loutes les parties du service sont en souffrance. » Message au Directoire exécutif, 16 mes-
Aussi, quelques jours après le rejet de la résolution du 11 floréal par le Conseil des Anciens, le Directoire r'appelle-t-il au Conseil des Cinq-Cents « qu'il est de la plus grande urgence de remettre en délibération le mode d’imposition personnelle et somptuaire de lan V (1) ».
Le jour même où parvient ce message aux Cinq-Cents, Delarue présente à l’Assemblée un nouveau projet de résolution.
Sur certains points, il a été tenu compte des observations faites au Conseil des Anciens ; d’autres assez importants n’ont subi aucune modification.
Les grandes lignes de son projet sont les suivantes :
« Chaque domicilié contribuable à Pimposition foncière et personnelle » demeure obligé de se classer lui-même selon ses « facultés foncières, mobilières, commerciales et industrielles ».
Sur un rôle divisé en plusieurs colonnes, on porte son nom, état, profession ; puis, d’après ses déclarations, le prix de sa ferme, de la contribution personnelle mobilière et somptuaire des patentes payées jusqu'ici, de la contribution personnelle mobilière qu'il s’oblige à payer, et du nom-
bre des domestiques, chevaux et voitures qu’il possède (2).
sidor an\V. En même temps, faute de ressources, des administrations départementales « ont forcé les receveurs et percepteurs à acquitter les mandats souscrits par elle ; l’administration de l'Orne à... requis les administrations municipales d'employer la force armée pour faire payer par les percepleurs le montant des mandats. Des actes semblables ont eu lieu de la part des administrations départementales de la Manche, de la Saône-et-Loire et d’un grand nombre d’autres ». Rapport sur les opérations de la Trésorerie Nationale et sur sa situation au der ventôse an V. Archives Nationales, K. * 30 1,004, p. 263.
(1) Message du Directoire Exécutif du 15 messidor an V.
(2) Article 6, Résolution du 20 messidor an V.
Le jury reste toujours armé du droit de réviser.
La Commission des Cinq-Cents n’a donc pas eu les mêmes craintes que celle des Anciens, au sujet de la spontanéité des déclarations, mais, conformément à l'opinion de Lebrun, elle prescrit, dans cette nouvelle résolution, que les fonctions de juré seront obligatoires sauf le cas de maladie grave constatée par certificat d’un officier de santé (1).
Sur un point important, le Conseil des Anciens obtient encore gain de cause. Les taxes somptuaires ne sont plus ajoutées supplémentairement au produit de la Contribution personnelle et mobilière ; car c’est au cas seulement où la réunion des taxes volontaires et somptuaires ne donnerait pas la somme totale à répartir, que le jury devra opérer une répartition proportionnelle du surplus non réparti (2).
Au Conseil des Cinq-Cents, le projet ne subit qu'une légère modification des taxes sur les chevaux, mulets et voitures qui sont doublées ; celles des domestiques, hommes et femmes, restent les mêmes.
Prise le 20 messidor, la résolution parvient d'urgence le 24 au Conseil des Anciens. Une Commission est aussitôt nommée pour l’examiner.
Son rapport n'est pas encore déposé que le Conseil des Cinq-Cents, par une nouvelle résolution du 9 thermidor, modifie celle du 20 messidor.
Quel motif conduisit le Conseil des Cinq-Cents à changer si rapidement son premier système ? Très vraisembla-
blement, il craignit le rejet de ses propositions et donna de
(1) Article 10, Résolution du 20 messidor an V. (2) Article 44, Id. Id.
suite plus ample satisfaction aux idées exprimées par le Conseil des Anciens (1).
Le mode de Contribution proposé cette fois par Gilbert Desmolières différait en effet sensiblement de celui que le Conseil des Cinq-Gents venait d'adopter le 20 messidor.
Tout d’abord, l'obligation pour le contribuable de se classer lui-même est supprimée et remplacée par une simple déclaration à l'agent municipal.
Celle-ci portait sur les mêmes éléments que nous avons énoncés dans la résolution précédente, mais on demandait pourtant en plus au contribuable de faire savoir s’il était célibataire, marié ou veuf, et le nombre et l’âge des enfants qu'il avait à sa charge (2).
Sur ces points, le Conseil des Anciens obtenait satisfaction.
Les pouvoirs du jury n'étaient donc plus de simple révision, puisqu'on s’en remettait désormais à sa conscience du soin d'imposer les individus d’après leurs déclarations et les renseignements fournis tant au moyen des états que dressaient les agents municipaux, que par deux citoyens délégués de la commune auprès du jury lors de la confection du rôle (3). Ainsi tombait l’ancienne division des con-
tribuables en plusieurs classes.
(1) Le procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents n’est pas exact, lorsqu'il dit à la date du 9 thermidor qu'un nouveau projet de résolution sur la Contribution Mobilière est présenté « en remplacement de la dernière résolution que le Conseil des Anciens a déclaré ne pouvoir accepler ». En effet, c'est seulement à la séance du 13 thermidor que fut déposé, au Conseil des Anciens, le rapport sur cette résolution. Le même jour, le Conseil la rejeta avec d'autant plus de facilité que la nouvelle résolution du 9 thermidor venait d’être prise au Conseil des Cinq-Cents. Procès-verbal du Conseil des Anciens,13 thermidor an V,176.
(2) Article 11, Résolution du 9 thermidor an V.
(3) Article 44, Id. Id.
En même temps on allait distinguer la cote personnelle, la taxe mobilière et les taxes somptuaires, contrairement au mode adopté antérieurement, qui confondait en une seule masse les deux premières (4).
On revenait ainsi aux véritables principes de l’imposition personnelle et mobilière, en décidant que la cote personnelle, variable de 30 sous à 120 livres, serait commune à tous les habitants, sauf les indigents (2); et que la cote mobilière porterait seulement sur les produits de l’industrie, de l’exploitation, du commerce, des fonds mobiliers, et en général sur tous les revenus qui ne sont point soumis à la Contribution Foncière (3).
Sur ce point encore, les changements étaient conformes aux idées exprimées à la tribune du Conseil des Anciens ; aussi la résolution du 9 thermidor devait-elle être beaucoup mieux accueillie par cette Assemblée que celle du 20 messidor.
Y Rapport de Chassiron au Conseil des Anciens. — Rejet de la résolution du 20 messidor. — Adoption de celle du
9 thermidor. — La Contribution Mobilière de l’an V. Loi du 14 thermidor an V.
La commission nommée par le Conseil des Anciens pour
l'examen de la résolution du 20 messidor, estima qu’elle
(1) Article 15. Résolution du 9 thermidor an V, (2) Article 47. Ibid.
(3) Article 48. Ibid.
ne tenait pas assez compte des observations faites antérieurement, et conclut nettement au rejet.
La Constitution, disait-elle, a décidé qu'il devait être établi chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle. La première a été fixée à 240 millions, on ne peut pas l’excéder (1), on le doit d'autant moins, que le chiffre en a été reconnu trop fort. Reste à voter une Contribution Personnelle, qui ne peut atteindre, conformément au vœu de la loi et à son titre, que «les personnes comme Personnelle, le luxe comme Somptuaire, et enfin comme Mobilière, les facultés mobilières et industrielles (2) ».
Or, la résolution du 20 messidor assujetlit les facultés foncières à l'imposition mobilière, puisqu'elle demande aux contribuables de se classer eux-mêmes suivant leurs facultés foncières, mobilières, commerciales et industrielles.
Ainsi se trouve violée la Constitution, qui demande une Contribution Personnelle, et la loi qui fixe la somme de Contribution Foncière de l'an V. — Ces seuls arguments pourraient suffire au rejet de la résolution, mais, en outre, elle ne possède aucune précision. La eote somptuaire exceplée, on ne sait dans quelles proportions s'élève Pimpôt.
Est-ce le quart, le cinquième, ou le dixième de son revenu
(1) Il ne serait peut-être pas sans intérêt de rappeler à ce sujet les premières lignes de l'instruction législative du 23 novembre 1790, sur la Contribulion Foncière : « L'Assemblée Nationale à décrété, les 20, 29 et 23 de ce mois, une Contribution Foncière qui sera dorénavant la seule dont les propriétés foncières seraient chargées pour les dépenses générales de PÉtat. »
(2) Premier rapport de Chassiron sur la résolution du 20 messidor.
— Conseil des Anciens. 13 thermidor an V. Bibliothèque Nalionale, Le. 4»
que l’on prend au contribuable ? Comment, sans aucun élément d'appréciation, saura-t-1l ce que la loi lui demande pour sa cote personnelle ou pour sa cote mobilière? On à fait des classes où les citoyens n’auront qu'à se placer, mais laquelle correspond à leurs facultés, demanderont-ils à la loi, et celle-ci ne le leur dira pas. L’embarras sera le même de la part du jury, qui ne saura ni ce qu'il doit imposer, ni dans quelles proportions il doit le faire.
Ainsi la loi «en laissant tout à la prudence du jury, laisse tout à l'arbitraire. Le jury lui-même est à peu près réduit au rôle de l'enfant qui agite la roue de fortune, et qui donne au hasard le bon ou le mauvais lot (1) ». Tant de motifs si puissants se joignant au vote de la nouvelle résolution le 9 thermidor, font rejeter celle du 20 messidor par le Conseil des Anciens, conformément à l’avis de sa commission.
Celle-ci était au contraire favorable à la résolution du 9 thermidor, dont Fexamen lui avait été également confié à la séance du 11, lorsqu'elle était parvenue au Conseil des Anciens.
Aussi le 13, après le rejet de la résolution du 20 messidor, le rapporteur fut-il de suite entendu sur celle du 9 thermidor, et la discussion s’engagea aussitôt entre les membres de l’Assemblée.
Les modifications essentielles demandées par le Conseil des Anciens ayant été apportées dans la résolution du 9 thermidor, le rapporteur assez brièvement signala ses avantages. Le chiffre de 60 millions présentait une somme
bien déterminée, à laquelle nulle addition ne pouvait être
(1) Premier rapport de Chassiron sur la résolution du 20 messidor,
faite, et la base de l’imposition était clairement déterminée par la création des trois taxes personnelle, mobilière et somptuaire.
D'autre part, les dispositions relatives aux célibataires et aux hommes mariés, permettaient au jury « d’être juste envers le père de famille, la veuve, et l’orphelin (1) ». Rien ne s’opposait celte fois à l'admission de la résolution.
Certains membres du Conseil des Anciens ne le pensèrent pas ainsi.
L'un des articles les plus vigoureusement attaqués cette fois, fut le dix-huitième. Sa rédaction n’était pas sans quelques ambiguïté: « La cote mobilière, disait-il, ne portera que sur les salaires publics et privés, sur les produits de Pindustrie, de l'exploitation, du commerce et des fonds mobiliers... » Devait-on done demander une imposition mobilière au propriétaire exploitant lui-même, comme au fermier ? Chassiron, dans son rapport, avait exposé que, par ce mot exploitation, il ne fallait pas entendre « celle du propriétaire exploitant par lui-même, mais celle du fermier exploitant pour un autre, exerçant par conséquent, une industrie imposable dans le sens de la loi ». Un membre s’éleva contre cette distinction du propriétaire et du fermier, prétendant qu’on voulait faire renaître les privilèges ; les uns déclarèrent que les propriétaires cultivant par eux-mêmes devaient être moins imposés que les fermiers, parce que les propriétaires ont déjà payé la Contribution Foncière ; les autres soutinrent que lexploitation
étant une industrie, nulle distinction ne devait être faite
(4) Second rapport de Chassiron, sur la résolution du 9 thermidor, Conseil des Anciens, 13 thermidor an V. Bibliothèque Nationale,
Le. 479
entre le propriétaire et le fermier ; quelques-uns se demandèrent si, dans l'intérêt de l'agriculture, ilne serait pas politique de n’exiger da propriétaire qu'une contribution inférieure à celle du cultivateur non propriétaire.
La discussion, très vive sur ce point (1), fut interrompue, et reprise le lendemain avec la même ardeur.
L'article 18 provoqua encore l'intervention de nombreux orateurs: Dedelay déclara que le Conseil n'ayant pas le droit d’interprétrer les lois ne pouvait réduire au fermier exploitant le mot exploitation que la résolution employait sans distinction ; d’autres renouvelèrent leurs déclarations en faveur de l’agriculture, demandantque les propriétaires ne fussent pas encore une fois surchargés. Dumont-Lacharnaye répondit que dans les mains d’un propriétaire faisant valoir lui-même, le bénéfice d'exploitation s’identifie avec le fond soumis à la Contribution Foncière, et par suite ne peut être assujetti à la Contribution Mobilière, tandis que dans les mains du férmier, le bénéfice d'exploitation ne s'identifie pas avec le fonds, et le fermier doit être imposé à la contribution mobilière, puisqu'il ne l'est pas à la foncière.
Sur ce point tout spécial, et qui soudainement prend une si grande importance, la discussion continue, longue et passionnée.
Le rapporteur renouvelle ses déclarations : on ne doit pas imposer à la cote d'exploitation le propriétaire exploitant par lui-même ; il a déjà payé à la contribution foncière ; d'autres membres soutiennent cette opinion, el
non sans peine, elle finit par triompher.
(1) Observations de Detorey, Legrand, Dedelay d'Agier, Goupil- Préféln, Chassiron, Creuzé-Latouche, Champion, Dupont de Nemours. Procès-verbal du Conseil des Anciens.{3 thermidor, Journal des Débats.
Sur les autres points, quelques objections sont également soulevées, mais sans provoquer les mêmes controverses.
Comment répartira-t-on, demande Dedelay, des taxes aussi dissemblables que la contribution personnelle, la contribution mobilière et les taxes somptuaires ? L'une est générale, l’autre plus restreinte, la troisième ne frappe que certains objets de luxe dans quelques localités.
D'autre part, aucune règle, aucune base précise n’est indiquée : «il doit résulter de la latitude indéfinie accordée aux administrateurs et aux jurys, la plus funeste bigarrure, comme le plus intolérable arbitraire, dans les résultats de leur opération (1). »
De cette confusion des diverses taxes dans un seul total, résultera pour certaines communes une inégalité manifeste ; celles où n'existe aucun objet passible des taxes sompluaires, verront augmenter d'autant la somme imposée sur les cotes personnelle et mobilière ; au contraire, les riches cités pourront sans peine répartir leur contingent, puisqu'une notable partie sera supportée par les cotes somptuaires.
L'objection est-elle fondée ? Ævidemment non, si, comme le fait remarquer le rapporteur, on tient compte dans la répartition entre les communes du nombre des objets de luxe imposables dans l’une ou lautre (2). Or il doit en être ainsi.
Comment, dit-on encore, sera-t-il possible d’obéir à l’ar-
(1) Opinion de P. Dedelay au Conseil des Anciens, 14 thermidor an V. Bibliothèque nationale, Le. ee (2) Résumé du rapporteur de Ia Commission chargée de l'examen
de la résolution du 9 thermidor. Bibliothèque Nationale., Le. je
ücle 16, qui prescrit pour la répartiuon entre les cantons de diviser le tiers de l'impôt par le nombre des contribuables, que l’on ignore généralement? mais la difficulté n’est pas insoluble, car cet article n’a rien d’obligatoire, « si on peut faire autrement, si Îles départements sont à portée sans cela de répartir, ils peuvent laisser cet article de côté (1) », dit le rapporteur.
Quant à l'institution d’un jury de répartition, attaquée par Dudelay, la Commission la croit encore la seule possible pour une pareille opération, « ce n’est pas qu'elle ne soit aussi susceptible d'abus », mais il est si difficile de trouver un mode satisfaisant. Au reste, «la meilleure garantie doit résulter des choix qui seront faits pour la composition du jury ; car, en matière d'administration, le succès des opérations dépend souvent moins de la sagesse de la loi que de l'intelligence et de la probité de ceux qui sont chargés de l'appliquer (2) ».
Malgré ces vives attaques, et les instances de plusieurs membres qui demandent le rejet de la résolution, le Conseil des Anciens, se rendant à l'avis de sa Commission, adopte le projet.
Nous sommes ainsi parvenus au 14 thermidor an V (4 août 1797.) Cette fois encore, la Contribution Personnelle Mobilière de l’année courante n’a pu être votée qu’un mois et demi avant son expiration, et pourtant, depuis plus d'un an déjà (2). Une Commission a été nommée par le Conseil des Cinq-Cents pour présenter de nouveaux systèmes d'imposition !
(1) Opinion da Dumont-Lacharnaye. 14 thermidor an V. Bibliothé-
s 45 que Nationale, Le. 491
(2) Séance du 8 thermidor an IV. ;
Si nous précisons maintenant, en quelques lignes, le régime qui vient d’être adopté, nous trouvons une imposition personnelle, mobilière et somptuaire de 60 millions à répartir entre les 98 départements. La cote personnelle n'est plus fixe comme en 1794, mais variable de 30 sous à 120 livres.
La cote mobilière, encore plus élastique, ne comporte ni maximum, ni minimum. Elle ne peut être, pourtant inférieure au double de la cote personnelle. Dans la détermination de la première, on tient compte de l’ensemble des facultés du contribuable ; dans la détermination de la seconde, on envisage seulement les revenus mobiliers, et d’une manière générale tous ceux qui ne sont point soumis à la Contribution Foncière.
Les indigents ne sont pas compris à la cote personnelle, les charges de famille sont prises en considération dans la cote mobilière (1).
Le troisième élément de la Contribution Mobilière Somptuaire consiste dans des taxes somptuaires fortement progressives, sur les domestiques; les chevaux, les voi tures (2).
(4) Art. 17 et 18, loi du 14 thermidor an V.
(2) Art. 19, 20, 24, loi du 44 thermidor an V.
Art. 20. — Un homme 3 fr., le second 12 fr., pour chacun des autres 94 fr. Une femme 1 fr. 50, la seconde 3 fr., chacune des autres 6 fr. Taxe réduite de moitié dans les communes de 5000 âmes et au-dessous. Sont exceptés : les apprentis, compagnons d’arts el métiers, les domestiques employés uniquement à la charrue ou aux soins des bestiaux, et ceux au-dessus de 60 ans.
Art. 21. — Pour chaque cheval ou mulet de selle, 6 fr. ; pour chaque cheval ou mulet de voiture, 24 fr., le second 48 fr., en augmentant de 24 fr. pour chacun des autres ; pour chaque cabriolet ou chaise à deux
La répartition et la confection des matrices appartient à un jury d'équité composé de 5 ou 7 membres, selon la population du canton (4).
Telest le régime, absolumeut nouveau, de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire.
Quant à sa répartition entre les départements, elle reste fixée conformément aux chiffres proposés par Delarue au Conseil des Cinq-Gents le 13 ventôse, à part quelques modifications insignifiantes (2).
Elle subit toutefois une légère rectification, car on s’aperçut peu de jours après le vote de la loi, qu’une erreur de 2,900 francs s’était glissée dans le contingent du département de la Seine (3). Sa quote part se trouvera ainsi portée à 7,195,456 francs (4).
roues, roulant habituellement, 50 fr. ; pour chaque carrosse ou voiture de luxe à quatre roues, roulant aussi habituellement, 120 fr. ; taxes réduites de moitié dans les villes de 10,000 à 50,000 âmes, et du quart dans celles de 10,000 âmes et au-dessous.
(1) Art. 7, 8, loi du 14 thermidor an V.
(2) Le département de la Seine est augmenté de 10,000 fr., celui des Pyrénées-Orientales diminué d'autant. Le département du Golo est augmenté de 7,400 fr., celui du Liamone diminué d'autant.
(3) Le département de la Seine qui n'était autre que l’ancien département de Paris, avait changé de nom, parce qu'on estimait qu'aucune ville de France n’ayant donné son nom à un département, il était « conforme à la justice et à l'égalité d’ôter à Paris une espèce de privilège ». Art. de Trouvé. Moniteur du 7 messidor an II.
(4) Loi du 7 fructidor an V.
NI
Réduction de la Contribution Mobilière à 50 millions pour l’an VI. — Prorogation de la loi du 14 thermidor an V. — Loi du 9 vendémiaire an VI.
Le Directoire Exécutif, soucieux d’une bonne gestion financière, avait déjà rappelé plusieurs fois au Conseil des Cinq-Cents l’urgence et la nécessité des lois sur les contributions. Aussi, peu après Le vote de la Contribution Foncière de l’an V, et avant mème celui de la Contribution Mobilière, un Message vint demander au Conseil de faire porter ses délibérations le plus tôt possible sur la répartition, l'assiette et le recouvrement des Contributions directes de l’an VI (1).
Il appartenait à la Commission des contributions de présenter de nouvelles vues : le 28 thermidor elles étaient encore assez confuses. Il semble que la Commission se proposàt alors d'établir la répartition sur des bases meilleures : « Votre nouvelle Commission des contributions, disait le rapporteur, n’a encore aucun élément pour faire la répartition de l'an VI. Elle a cherché à s’en procurer dans les bureaux du ministère, et il n’en existe point. Mais rien ne pourra la rebuter; elle prépare des travaux pour éviter les années suivantes un pareil arbitraire, et elle s'occupe pour l’an VI de réparer encore une partie des injustices qui peuvent exister (2). »
(1) Message du 19 prairial an V.
(2) Observations de Gilbert-Desmolières au nom de la Commission M. M. 99
Dès cette époque, on peut constater un changement dans les idées relatives au chiffre des contributions. La Contribution Foncière, réduite de 10 millions, ne s’élèverait plus qu'à 240 millions, et la Contribution Mobilière, ramenée au chiffre décrété passagèrement au commencement de l’année, ne produirait que 50 millions. Un mois après, on propose la réduction de la Contribution Foncière à 205 millions en principal, parce qu'on manifeste l’intention de ne pas compter celle des Domaines nationaux. La Contribution Mobilière demeure au chiffre de 50 millions (1).
Au total, les deux Contributions directes bénéficient d'un allègement assez sensible, surtout la Contribution Mobilière. On estime, en effet, et le Ministre tout le premier que si l’on gardait les anciens chiffres, leur recouvrement éprouverait un déficit de 30 millions, à cause des surcharges de quelques départements et des soulagements à apporter à ceux de FOuest, qui avaient été fort éprouvés par la guerre civile (2).
des finances, sur les travaux du Conseil des Cinq-Cents, 28 thermidor an V, Bibliothèque Nationale, Le. FA
(4) Rapport de Villers au nom de la Commission des finances et des dépenses, 24 fructidor, Bibliothèque Nationale, Le. .
(2) Rapport de Gilbert-Desmolières au Conseil des Cinq-Cents, 26 prairial an V ; rapport de Villers, 24 fructidor. — Une loi du 26 pluvièse an V avait déjà accordé aux habitants des départements victimes de la guerre intérieure ou extérieure, des dégrèvements sur la Contribulion Personnelle des années antérieures à l’an V, qui pouvaient aller jusqu'à la totalité du contingent communal, si tous les habitants avaient souffert. Article 4. — Le dégrèvement élail prononcé par l’adminislralion du département sur avis de l'administration municipale. Articles 1 et3.— Une loi postérieure, du 6 prairial an VI, devait accorder un nouveau dégrèvement de 3 millions sur les Contributions direc-
tes aux seuls départements de l'Ouest.
Le Conseil des Cinq-Gents accepte sans opposition, semble-t-il, la proposition; au Conseil des Anciens, nous relevons une protestation de Dedelay, qui voulait imposer les fonds mobiliers à un chiffre bien supérieur. Ceux-ci auraient dü, selon lui, fournir une somme de 140 millions au Trésor, el n’en procuraient, au contraire, qu'une bien inférieure.
Le chiffre de 50 millions, malgré cela, fut adopté pour Pan VI. Une fois encore, le Pouvoir Législatif montrait de nouvelles incertitudes sur la somme qu’il croyait devoir demander aux revenus mobiliers (1).
La fixation du tableau de répartition fut également discutée. Dans le projet de la Commission, il devait être, en l'an VIle même qu’en l’an V ; aussi certains députés, qui avaient pu espérer en l’an VI une meilleure répartition des charges, ne furent-ils pas sans protester : « Je croirais essentiellement manquer à mon mandat, s’écriait Delzons, si je ne m'’élevais pas contre la disposition qui tend à conserver pour l'an VI la distribution faite en l’an V de la Contribution Mobilière. À cet égard, les injustices sont si frappantes, si aisées à démontrer, que le Conseil ne peut les tolérer plus longtemps (2). » Et l’orateur apportait aussi son système particulier, consistant à classer les départements, selon leur richesse, en différentes catégories, la distribution de l'impôt se faisant ensuite entre les départements de la même classe selon leur population.
Il était trop important de percevoir promptement les receltes de lan VI pour chercher à perfectionner un ré-
gime dont rien n’avait encore montré les inconvénients ;
(4) Article 3, loi du 9 vendémiaire an VI.
(2) Opinions de Delzons au conseil des Anciens, 9 Tendémiaire, an VI, Bibliothèque Nationale, L e. LA
la répartition de l'an V fut conservée et les lois relatives aux Contributions directes de cette année réglèrent celles de lan VI (1).
Mais, comme en vendémiaire an VI, aucun des rôles de l'an V n’était achevé, la loi prescrivit l’acquittement des Contributions directes de cette même année sur les rôles provisoires, jusqu’à concurrence des 4/5; seulement, en même temps, elle édictait des prescriplions manifestement inexécutables. Ainsi, à la date du 9 vendémiaire, elle décidait que tous les à comptes de l'an V, tout l'arriéré des exercices antérieurs (2) seraient soldés avant la fin du mois suivant et rendait les agents de perception respon-
sables sur leurs biens du non-recouvrement (3).
(1) Loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797).
(2) L'arriéré des Contributions directes de toute nature s'élevait, au 4er vendémiaire an NI à 4198,759,702 francs (Impôts de 1787-1788- . 1789, contribution patriotique et emprunt forcé compris). — A cette même date, pour la Contribulion Mobilière seule, l’arriéré était : pour 1791, de 3,717,588 francs ; pour 1792, de 3,338,246 francs ; pour 1793. de 2,522,817 francs ; pour l’an HI, de 3,108,279 francs; pour l’an IV, de 8,567,696 francs. Au total, il s'élevait à 21,254,626 francs. Tableau de la situation des Contributions directes au {er vendémiaire an VI. Archives Nationales, AF. III, 420-559. Voir aux annexes le tableau de l’arriéré par département.
Voici comment la Commission des Contributions directes de Paris explique un arriéré aussi persistant: « On s’élonnera peut-être que les contributions des années 1793, 1794, an III, an IV, n'aient pu être vuidées qu'à la fin de l’an VI, lorsque surtout ces contributions étaient payables en papier-monnaie. Mais, d’abord, il ne faut pas perdre de vue que le temps employé annuellement au recensement général et indispensable des propriétés et des individus et au travail de la réparülion entraîne nécessairement à Paris une suspension, sinon totale, au moins partielle, dans l’examen des dégrèvements ; cette suspension est inévitable dans tous les départements. » Rapport de la Commission. Archives Nationales, AD. XVIIIe 514.
(3) Art. 8, 9, 40, loi du 9 vendémiaire an VI.
Quant aux rôles de l’an V destinés à servir en lan VI, sauf déduction d’un sixième, on accordait encore un mois et demi pour les terminer, sinon répartiteurs et administrateurs municipaux, personnellement responsables, étaient remplacés par des commissaires envoyés à leurs frais (1).
Tous ces délais devaient être fatalement inobservés ; mais, constalons-le néanmoins, pour la première fois depuis longtemps les contributions se trouvaient votées avec le commencement de l’année ; la prorogation pure et simple du système récemment adopté simplifiait aussi beaucoup la difficulté (2).
Restitutions sur trop payé des contributions antérieures à l’an V.
La loi du 9 vendémiaire an VI venait de donner à l’arriéré des contributions un but déterminé: le paiement de « l’arriéré de La dépense (3) », mais en même temps, le législateur entendit liquider un certain nombre d’arriérés
de diverses natures, nés dans le cours de la Révolution,
(4) Art. 41 et 12, ibid.
(2) Une loi du 26 nivôse an VI établit une contribution personnelle aux colonies. Elle fut fixée pour la Guyane à 14,000 francs, pour la Guadeloupe à 110,000 francs, pour Saint-Domingue à 575,089 francs. — Les agents du Directoire exécutif furent chargés de la répartition de cette dernière somme entre les 5 départements de St-Domingue, eu égard à leur population respective.
(3) Article 13, loi du 9 vendémiaire an VI.
518 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER antérieurement au 1% vendémiaire an V. Ce fut l’objet de la loi du 24 frimaire an VI.
Nous n’aurions pas à nous occuper de cette loi si, par extension, le Ministre n'avait compris dans le classement des différents genres de créances à liquider les restitutions de trop payé sur les contributions de l’an IV et des années antérieures, parmi lesquelles la Contribution Mobilière de 1791, 1792, 1793, et la Contribution Personnelle et Somptuaire de l’an TT.
Il ne pouvait y avoir de restitution à réclamer sur la Contribution Personnelle Somptuaire de lan IV, car la loi avait ordonné de porter sur un rôle supplétif tous ceux qui, pour cette année, seraient passibles d’une plus faible taxe (1).
Les surimpositions, nous l'avons vu,
avaient été très nombreuses, et successivement des arrêtés de restitution étaient venus faire droit aux réclamations, mais elles avaient « été suspendues faute de mode de remboursement depuis la suppression du papier-monnaie (2) ».
On institua donc un nouveau mode de remboursement ; ainsi fut décidé que les bénéficiaires d'ordonnances de restitution seraient compris parmi les créanciers de l’État dont parlait la loi du 24 frimaire an VI.
Quel fut le mode de paiement pour ceux-ci? La loi du 24 frimaire an VI nous l’apprend.
« La Trésorerie Nationale, dit-elle, délivrera aux créanciers de la dette exigible dénommée aux états des commissaires liquidateurs deux sortes de bons, l’un au por-
(1) Article 3, loi du 22 thermidor an IV.
(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de département, 27 floréal an VI. Archives Nalionales, AF. IT, 115-539.
teur pour les 2/3 de la somme comprise aux états de liquidation, libellé Dette publique mobilisée, l’autre pour le dernier tiers, au nom du créancier inscrit aux dits états, libellé tiers consolidé de la Dette publique (1). »
A ceux qui avaient acquitté une cote d'imposition excessive, l'État donnait ainsi un extrait d'inscription de rente du tiers de leur créance, et pour les deux autres liers, un bon au porteur n'ayant d'autre emploi que l'acquisition de domaines nationaux selon les règles indiquées par les articles 102 et 103 de la loi du 9 vendémiaire an VI et 84 de la loi du 9 frimaire.
Restait à faire la liquidation des sommes payées en trop par les contribuables. Il n’y aurait eu aucune difficulté, si toutes l’avaient été en numéraire où en assignats valeur nominale, mais 1l n’en avait pas été ainsi, et l’on se trouva en présence de plusieurs cas différents.
Le contribuable avait-il payé la totalité de sa cote en numéraire, l’arrêté de liquidation énonçait seulement la somme dont la restitution était due, le remboursement en étant fait en numéraire par le Trésor public.
La totalité de la cote avait-elle été soldée en papier-monnaie, on opérait la réduction en valeur réelle de la somme payée de trop, et le remboursement de la somme liquidée s’effectuait en bons du tiers -et de deux-tiers (2), conformément à l’article 10 de la loi du 24 frimaire an VT.
Ainsi un contribuable cotisé à la Contribution Mobilière de 1792 à 300 livres, avait pavé cette somme en assignats en janvier 1793 ; un arrêté réduisait sa taxe à 200 livres ;
(4) Loi du 24 frimaire an VI, art. 74, tit. XII. (2) Instruction du Ministre des Finances aux administrateurs de départements, 18 therwidor an VI. Archives de l'Eure, L. 544 et 644.
la restitution due en papier monnaie était de 100 livres. D'après le cours de la Trésorerie, 100 livres en assignats, en janvier 1793, valaient 51 livres en numéraire : C'était done à 51 livres que devait être liquidée la somme dont la restitution était due ; par suite, on-délivrait au contribuable bénéficiaire 17 livres en rente consolidée, et 34 livres en mobilisée (1).
La solution n’est plus la même si la cote a été payée partie en papier monnaie, partie en numéraire. En ce cas, les valeurs exprimées dans les dernières quittances devront régler le mode de liquidation.
Par exemple :
1° Un contribuable cotisé à 600 livres a payé, le 10 fri-
maire an ÎV;.en assignatsisus 200 UNE Le 15 brumaire an V, en numéraire effectif . . 200 Total. CS FOUR Sa cote est réduite.à 400 livres. 27 = + à: 1" 406 Il a, par-euite, paye détrop ct EUR
La quitance postérieure en date portant du numéraire, les 200 livres devront être réduites en numéraire.
2° Un contribuable cotisé à 800 livres a payé, le 15 août RC Le 4 floréal an IV, en assignats. . . . . . 600
Total vi 00 FORMS OUr Il est réduit à 500 livres. . . . ER RE
HUUS
1193.-éninumérairer trot
Il a payé de trop.
La quittance postérieure en date énonçant des assignats,
(1) Instruction du Ministre des Finances du 21 floréal an VI. Archives de l'Eure, L. 644.
c'est 300 livres en assignats que l’on doit restituer, et cette somme réduite, ainsi que nous venons de le voir, en valeur réelle, le montant en est remboursé en bons du
liers et des deux tiers.
30 Un contribuable a été cotisé à. . . . . . 600! Il a payé, Le 10 floréal an IT, en numéraire . . 300 Le 11 messidor an IV, en papier monnaie. . . 300 Lo Mister 00 Iestreduta 200 hyres ter 2 ne : … 01200 PROD ETC CRACTO D PR ONMEELE 1, 8.084001
Il devra lui être restitué 100 livres en numéraire, et 300 livres en assignats qui seront réduits en valeur réelle et remboursés en bons du tiers et des deux tiers.
4° Un contribuable a été cotisé à 600 livres.
Il a payé, le 10 ventôse an IV, en assignats . . 300 Le 10 ventôse an IV, en numéraire. . . . . 300 AMC ESP RE: 600!
lb 4 été rédmt à 400/1ivres ==. % es. "2 UD Il a en conséquence payer de trop . . . . . 200!
Les deux quittances étant de la même date, 1l faudra faire une liquidation proportionnelle aux deux valeurs qui ont élé fournies le même jour.
Le résultat de cette opération donnera à restituer une somme de 100 livres en numéraire et 100 livres en assignats qui seront réduits en valeur réelle et remboursés en bons du tiers et des deux tiers.
Quant aux bons de réquisition, coupons d'emprunt forcé et autres valeurs mortes, ils furent regardés comme signe fictif (1).
(4) Instruction du Ministre des Finances du 18 thermidor an VI.
Les arrêtés de liquidation des corps administratifs, comprenant la somme à restituer en valeur réelle, devaient être envoyés au Ministre. Celui-ci les transmettait à la Trésorerie Nationale, qui délivrait alors au Contribuable surtaxé deux bons : l’un au porteur, pour les 2/3 de la somme comprise dans l’arrêté de restitution, libellé Dette Publique mobilisée ; l’autre, pour le dernier tiers, en son nom personnel, libellé tiers consolidé de la Dette Publique (1). "
Mais le mode de liquidation indiqué plus haut fut modifié sept mois après environ. Il prescrivait de rendre du numéraire, si la dernière quittance portait du numéraire : plusieurs corps administratifs firent remarquer combien un pareil mode de liquidation était onéreux au Trésor Public, car la majeur partie des contributions antéricures à l’an V avaient été payées en signes fictifs.
« Frappé de ces inconvénients, le Directoire Exécutif, pour faire cesser toutes difficultés, et pour établir un mode uniforme, prompt et définitif, de liquidation et de remboursement (2) », prit l'arrêté du 7 frimaire an VII, par lequel toutes les sommes payées de trop sur les contributions antérieures à l’an V, devaient être remboursées en bons du tiers et des deux tiers, conformément à la loi du 24 frimaire.
I ne pouvait y avoir d'exception à ce principe général, que dans le cas où la totalité de la cote aurait été payée en numéraire, en grains, ou si les Administrations centrales avaient jugé la lésion résultant de ce mode de liqui-
(1) Instruction du Ministre des Finances, du 21 floréal an VI.
(2) Lettre du Ministre des Finances aux Administrations centrales 2 mivôse an VIT. Archives nationales, AF. III, 116-540.
dation assez importante pour fixer l’attention du Directoire, qui s'était réservé de prononcer sur ces cas tout particuliers (1).
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Création d’une agence des Contributions Directes.— Loi du 22 brumaire an VI
Aux yeux de tous, Pan V marquait une ère nouvelle dans le régime des contributions ; la perception, débarrassée des entraves causées par le papier-monnaie, allait reprendre son essor, aussi le Ministre se préoccupait-il de “donner aux Contributions Directes qui formaient les 2/3 des revenus de l'État, une impulsion qui répondit aux vœux du Législateur et aux besoins du Trésor Public.
Mais le pouvoir central manquait des moyens suffisants pour diriger et surveiller d’une manière satisfaisante la perception. Les Administrations locales d'autre part, n’avaient souvent ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations.
« Chaque département disait à cet égard le Ministre, est composé de cinq administrateurs, surchargés de travaux, choisis par les administrés, parmi lesquels sont leurs parents et leurs amis, retenus par le double intérêt de se concilier les suffrages, et de se ménager eux-mêmes pour Je temps où ils rentreront dans la classe des simples eitoyens, se regardant enfin moins comme les agents du
(1) Lettre du Ministre des Finances, du 2 nivôse an VIT.
du Gouvernement, que comme les défenseurs de leurs concitoyens.
Les administrations secondaires sont des municipalités de canton, formées d’une réunion d'agents municipaux, c’est-à-dire de laboureurs, de villageois, qui doivent, gratuitement, cinq fois par décade, quitter leurs travaux, et aller à une ou deux lieues de distance, à la commune cheflieu, pour s'occuper de taxer et faire poursuivre leurs concitoyens, leurs parents, leurs amis. Ainsi le travail est confié à des individus qui n’ont nile temps, ni la facilité de s’instruire, ayant, sous tous les rapports, des intérêts opposés à ceux du Gouvernement.
Ce sont là des faits, des faits notoires: et partout, on voit les municipalités encombrées de lois, d'instructions, de circulaires; quatre-vingt-dix-huit receveurs sans ensemble, sans force, sans impulsion commune ; les percepteurs entourés de rôles mal faits, obscurs, inintelligibles, surchargés de chiffres et d’émargements (1). »
Voudrait-on faire aider les municipalités par des commissaires? Ces agents temporaires n’ont ni l'expérience, ni même les capacités nécessaires ; ils travaillent lentement mal, et coûtent fort cher aux Municipalités qui les emploient, aussi pense-t-on à modifier ce régime.
Le mode proposé par le Ministre consisterait à « confier tous les travaux préparatoires et d'exécution relatifs aux contributions, à une administration centrale composée de citoyens pris dans cette partie, et ayant toutes les connaissances qu'elle exige », des employés spéciaux aideraient les communes dans la formation des matrices de rôle,
(1) Rapport du Ministre au Directoire Exécutif. Nivôse an V. Bibliothe-
que Nalionale, Le. .
transcriraient les rôles, veilleraient à l’adjudication de la perception, presseraient les percepteurs, prépareraient les projets de contraintes, vérifieraient les réclamations des contribuables, enfin recueilleraient tous les renseignements propres à perfectionner la répartition des contributions.
On aurait pu craindre que cette institution ne restreignit les pouvoirs des administrations départementales et municipales, et celles-ci en étaient très jalouses, mais telle n’était pas l'intention du Gouvernement : « aux corps administraiifs resteraient toujours la répartition, le contentieux, la surveillance des recouvrements ; le travail préparatoire seulement serait expédié par des employés qui uniquement consacrés à ce genre d'occupation, faciliteraient, accèléreraient , régulariseraient tous les travaux. Ainsi, tandis que les détails d'exécution seraient faits avec promptitude et intelligence, les contribuables ne cesseraient pas de jouir du bienfait que la constitution leur assure dans le régime paternel des contributions administrées par des citoyens de leur choix (1). » La répartition, la confection des matrices, l'évaluation du revenu individuel, restaient toujours confiées à des répartiteurs tenant leurs pouvoirs non de l’administration, mais des contribuables.
Le Directoire s’empressa de communiquer au Conseil des Cinq-Cents (2) le rapport du Ministre, etla Commission des Finances en fut aussitôt saisie.
Celle-ci demanda, comme le Ministre, la création d’une Agence des contributions directes, en faisant valoir les
mêmes arguments, lenteur des recouvrements, insuffisance
(1) Rapport du Ministre au Directoire.
(2) Message du 21 nivôse an V.
des administrations locales, et enfin l'utilité que l’on pourrait retirer de cet établissement, en ayant des renseignements plus précis sur la richesse des départements, et l’économie qu'il procurerait (4).
A peine la discussion fut-elle ouverte (2), que les orateurs s’élevèrent avec une vive énergie contre Île projet. L'un s’étonnait que, pour améliorer les finances, on proposàt une nouvelle nuée de commis, comme si le nombre n’en était pas assez grand (3) ; l’autre attaquait le projet à cause de son caractère inconstitutionnel, et contraire à la division des pouvoirs (4).
C'était en effet, aux yeux de beaucoup, le défaut d’une pareille institution. Rappelons-nous l'hostilité qui accueillit un projet de même nature, dont le but était simplement d'augmenter le nombre des visiteurs de rôle en 1792; rappelons-nous également leur disparition après une assez courte existence, le peu de sympathie des municipalités pour ces agents du pouvoir central, et nous comprendrons le sentiment qui anime la plupart des orateurs hostiles au projet.
En même temps, on redoute l'abandon aux mains du Gouvernement, du droit que les contribuables ont acquis de lever eux-mêmes l'impôt par leurs administrateurs immédiats, « le projet, dit-on, met tout au choix du Directoire. Il lui donne une action immédiate sur la propriété. Il fait perdre aux administrations le poste intermédiaire
(1) Rapport de Dubois sur l'établissement d’une inspection des
Contributions Directes, 12 pluvidse an VI. Bibliothèque Nationale,
Le. 153 (2) Séance du 17 germinal.
(3) Discours de Louvet. Bibliothèque Nationale, Le. se
(4) Discours de Jourdan.
qu’elles occupent entre le peuple et l'autorité. Les élus du peuple font place aux élus du Directoire (1). »
Telle en est la perpétuelle objection que vont présenter les adversaires du projet, pendant toute sa longue discussion.
Il est inutile de suivre les nombreux orateurs qui y prennent part, car sous une forme peu différente, tous proclament l’inconstitutionnalité d’une agence dont la création aurait pour objet d'enlever aux administrateurs locaux la répartition et la surveillance des contributions, que leur reconnait expressément l’article 190 de la Constitution.
La Commission prétendait, il est vrai, qu'en matière de Contributions directes, il fallait distinguer deux choses : la répartition, formation des matrices, surveillance des recouvrements, et d'autre part les travaux préparaloires et les calculs relatifs à la répartition ; la première partie de ces attributions étant seule propre aux administrations. A cela, on répondait quela Constitution ne faisait nulle distinction entre les pouvoirs qui leur étaient conférés par l’article 190.
Rien ne pouvait donc justifier la création de ces nouveaux fonctionnaires, derrière lesquels on croyait voir renaître la anciens agents du fisc. « A-t-an donc sitôt oublié, s’écriait Duprat, le mal qu'ont fait dans nos campagnes les anciens faiseurs de rôles, ces répartiteurs des contributions que la malédiction publique accompagnait partout, mais qui s'en consolaient, pourvu qu'ils fussent agréables à leurs maîtres. »
(1j Discours de Jourdan au Conseil des Cinq-Cents. 17 germinal. — Moniteur du 20.
D'autre part, le projet de résolution trouve quelques défenseurs. Dans leur opinion, il n’a rien d’inconstitutionnel, il facilitera aux corps administratifs l'exercice de leurs fonctions, donnera au Directoire Exécutif les moyens de mieux surveiller la perception, et assurera des recouvrements plus prompts, plus réguliers (1).
Telle est, en définitive, l'opinion de la majorité du Conseil des Cinq-Cents, malgré les attaques nombreuses et réitérées qu'à subies le projet (2).
Au Conseil des Anciens, sa fortune ne fut pas la même. Devant cette Assemblée, Crétet, rapporteur de la Commission nominée pour examiner la résolution, fit valoir les arguments déjà exposés aux Cinq-Gents, et l'urgence qu'il y avait à faire terminer promptement les 36.000 rôles en retard, auxquels allaient s’ajouter les 90.000 de l'an V (3).
Ces raisons ne désarmèrent pas l'opposition. Un seul orateur, Lecoulteux-Canteleu, prit la défense du projet ; tous les autres s’unirent pour démontrer son caractère inconstitutionnel, son inutilité, et la possibilité d’arriver au même résultat par d’autres moyens (4).
Devant une opposition aussi formidable, la résolution devait échouer. Elle fut rejeté (5). Lorsque le lendemain un Messager d'Etat du Conseil des Anciens remit au Conseil des Cinqs-Cents l’acte de rejet, la Commission des finances
(1) Discours de Réal au Conseil des Cinq-Cents. — 21 germinal an V. Moniteur du 24.
(2) Conseil des Cinq-Gents. Séances des 17, 21, 23, 24, 27 germinal.
(3) Rapport de Crétet au Conseil des Anciens, 23 floréal an V, Moniteur du 9 prairial.
(4) Discours de Picaut, Dussieux, Richoux, Dedeley, Paussat.— Conseil des Anciens, 8 prairial, Moniteur du 12.
(5) Séance du 8 prairial.
fut aussitôt chargée de présenter un nouveau projet (1). Celui qu’elle apporta un mois après environ, ne différait pas sensiblement du premier.
L'organisation nouvelle prenait le nom d’Agence des Contributions Directes , et perdait celui d'inspection ; en outre, et c’était là le point capital, les inspecteurs, les sousinspecteurs, préposés aux receltes et contrôleurs composant le personnel du premier projet disparaissaient, leurs pouvoirs passaient seulement à des agents déjà existants, aux Commissaires du Directoire Exécutif près les Administrations centrales et municipales, auxquels étaient joints un inspecteur et des préposés aux recettes.
En somme, les fonctions que l’on voulait créer pour accélérer le travail des rôles et le recouvrement, restaient aux mains d'agents du Gouvernement, mais on substituait à de nombreux fonctionnaires qu’il aurait fallu créer, ceux qui existaient déjà.
Devant ce nouveau projet, l'hostilité se tut presque complètement (2). Labrousse fit seulement remarquer son identité presque absolue avec le premier, mais ses observations restèrent sans écho, comme si on avait craint de tomber sous le coup des accusations de Dubois contre les ennemis du Gouvernement, qui auraient voulu, selon lui, amener sa ruine, en faisant échouer le premier projet, et en empêchant ainsi le retour de l’ordre dans les finances (3).
(1) Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents, prairial an V., 295.
(2) Résolution du 22 vendémiaire an V.
(3) « Alors on développait le système conçu depuis longtemps de paralyser le Gouvernement, surtout en finances. L’on äut donc faire échouer un projet quien activant et en régularisant la perception des impositions directes, donnait au Gouvernement le moyen d’acquitter
Au Conseil des Anciens, où tant de voix s'étaient élevées contre la résolution précédente, très peu la combatürent cette fois. Elle fut adoptée.
L'Agence des Contributions directes venait de naître après de longs débats, le 22 brumaire an VI (12 novembre 1797).
Dans l'instruction jointe à la loi, le législateur fit remarquer ses avantages, en insistant particulièrement sur sa parfaite constitutionnalité : nulle atteinte n'était portée aux droits des administrateurs locaux.
La confection de la matrice du rôle qui fixait les revenus, et par suite la cotisation des contribuables, restait à la charge des répartiteurs, mais la rédaction leur en était retirée, de même que la confection des rôles, travail purement de transcription et de calcul, puisqu'il ne consistait qu'à transcrire les noms des contribuables portés sur la matrice, et à distribuer le contingent assigné à la commune, au marc-la-livre des évaluations faites sur la matrice.
Si donc il était indifférent aux contribuables que le rôle fût fait par leurs élus ou par un agent de l'Administration centrale, il n’en était pas de même pour le gouvernement, qui espérait obtenir plus de régularité, d’uniformité, de prompltude, en confiant tous les rôles d'un même département à une seule administration, uniquement consacrée à cet objet.
Pour arriver à ce résultat, on inslituait dans chaque
les dépenses publiques. » Rapport de Dubois au Conseil des Cinq-Cents, 13 vendémiaire an VI. Bibliothèque Nationale, L e. 1 4: Allusion aux manœuvres qu'auraient tentées les conspirateurs royalistes du
18 fructidor. Le premier projet était antérieur, le second postérieur à celte date.
administration municipale un commissaire du Directoire Exécutif dont le rôle, en ce qui concerne la contribution personnelle, était de veiller à la convocation du jury d’équité et de procéder sous sa dictée à la rédaction de la matrice de rôle. Ces commissaires avaient le devoir absolu de respecter le droit d'évaluation et de répartition des jurés, mais ils pouvaient toutefois les éclairer sur les principes et les formes des deux contributions (1).
La matrice terminée était remise au commissaire près la municipalité de canton, qui en prenait copie et l’envoyait sur-le-champ au commissaire du Directoire près le département, que la nouvelle loi instituait agent général des contributions du département.
La confection des rôles lui était confiée. Ses bureaux devaient être organisés de telle sorte que dans un délai de dix jours, les matrices fussent expédiées ; puis, au fur et à mesure qu'un rôle était terminé, le commissaire agent général le présentait à l'Administration départementale, qui, après s'être assurée de son exactitude, l’arrètait, le rendait exécutoire et le restituait à l’agent général.
Celui-ci l’adressait alors au commissaire agent particulier près l'Administration municipale du canton, qui le faisait viser par celle-ci, et le remettait au percepteur (2).
Veiller à l’adjudication de la perception ou à la nomination du percepteur, rentrait en effet dans les attributions du commissaire municipal : ses fonctions l’obligeaient également à suivre de près la gestion des percepteurs et le
(1) Instruction Législative du 22 brumaire an VI. — Instruction du Ministre des finances au commissaire du Directoire Exécutif près des départements, 17 nivôse an VI. Archives de l'Eure, L. 644
(2) Instructions Législative et du Ministre des finances.
versement régulier des fonds dans les mains du préposé aux recettes.
Ces préposés aux recettes, création de la nouvelle loi, servaient d'intermédiaires entre les percepteurs et les receveurs. Eux aussi devaient stimuler le zèle des percepteurs, presser les recouvrements, et tenir le commissaire du département au courant des rentrées (1).
De leurs rapports avec les percepteurs, résultait pour les commissaires municipaux la connaissance des contribuables en retard ; aussi devaient-ils en dresser un état nominalif etle faire passer au commissaire du département chargé d’expédier les contraintes, après les avoir fait examiner, approuver et rendre exécutoires par l’'Administration. En cette matière, la loi du 22 brumaire présentait seulement des complications excessives, de trop nombreuses formalités, el par suite, des délais trop prolongés, avant d'atteindre le contribuable retardataire.
Nous venons de voir la contrainte approuvée par l'Administration centrale du département : maintenant elle reviendra au commissaire de département, puis au commissaire de canton qui la remet à l'administration municipale pour
être mise à exéculion par elle, c’est-à-dire pour passer P P
(1) Instruction législative du 22 brumaire an VI. — Titre II. L'inspecteur « s’assurera si le jury de canton est en activité, combien de matrices il a faites et combien il lui en reste à faire, vérifiera si ce jury a tous les documents nécessaires. Il donnera au commissaire agent particulier les conseils, les solutions dont il aura besoin, et vous fera part des questions importantes sur lesquelles celui-ci pourrait être arrêté, pour que vous puissiez en demander Ja solution à l’administralion centrale, si ces questions tiennent aux principes. » Circulaire du Ministre des finances aux commissaires du Directoire Exécutif
près les départements, 23 pluvidse an VI. Archives Nationales, AF. II, 116-539.
aux mains d’un huissier ou d’un porteur de contraintes.
Quant aux réclamations, elles exigent encore l’intervention du-commissaire municipal.
C'est à lui que les communique l'administration, et après l’avoir entendu, elle prononce, sans être liée pourtant par son avis.
La demande en dégrèvement, comme la contrainte, ne devient exécutoire que par décision de l'administration du département, qui statue après avoir entendu son commissaire du Directoire Exécutif, et fait parvenir son ordonnance de dégrèvement à l’administration municipale. L'ordonnance parvient ensuite aux contribuables, par l'intermédiaire du commissaire municipal.
Telles sont les principales fonctions des agents créés par la loi du 22 brumaire an VI.
On espère qu'avec des auxiliaires permanents spéciaux, les municipalités opèreront rapidement la répartition ; la confection des rôles suivra de près, les recettes entreront rapidement dans les caisses des receveurs, et désormais les finances de la République jouiront d’une prospérité inconnue jusqu'ici.
Il serait du reste injuste de méconnaître les efforts qui par ailleurs ont été faits dans cette voie depuis peu (1).
Auprès des autorités locales, on vient de créer des
auxiliaires qui faciliteront leur tâche; mais, contre la
(1) « Si la bonté d’un système quelconque de finances se démontrait par le nombre des lois rendues pour le former, celui de l’an V pourrait être désigné comme le meilleur. On pourrait en citer, dans son développement 92 et un nombre presque égal d’arrêtés. » Compte rendu au Directoire Exécutif par le Ministre des finances sur l’administration de son département pendant l'an V. Archives Nationales,
