CHAPITRE II

La répartition entre les cantons et les communes.

La loi du 14 thermidor an V (1% août 1797) avait réglé Ja répartition des 60 millions d'impôt personnel, somptuaire et mobilier entre les départements. À ceux-ci incombait maintenant l'obligation de procéder à la même opération entre les cantons.

Elle devait être terminée dans les deux décades de la publication de la loi, c’est-à-dire dans les premiers jours de fructidor an V (1).

Au principal de l'impôt personnel et mobilier s’ajoutaient seulement pour chaque département 5 sous additionnels (2), sur lesquels 4 sous 3 deniers couvraient les dépenses cantonales et communales ; 9 deniers formaient le fonds de

non-valeur (3).

(1) Article 2. Loi du 44 thermidor an V.

(2) Article 4. Loi du 9 germinal an V.

(3) La loi du 9 germinal an V altribuait sur les 5 sous additionnels

Si nous examinons maintenant la répartition du département entre ses cantons, nous voyons qu'elle doit distinguer les trois éléments constitutifs de notre contribution personnelle, mobilière et somptuaire.

Pour déterminer le taux moyen de la Contribution personnelle par canton ou par commune, la loi indique un moyen: «Il suffit de prélever le tiers du contingent qui leur est assigné, et de diviser ce tiers par le nombre effectif des contribuables (1). » Mais cette disposition n’a rien d’obligatoire : le rapporteur lui-même l’a reconnu, lors de la discussion devant le Conseil des Anciens (2).

S'il emploie le mode indiqué par la loi, le département procédera de la manière suivante.

Son contingent est, par hypothèse, de 900,000 francs et le nombre des contribuables de 80,000, on prend le tiers de 900,000, soit 300,000 on le divise par 80,000; le taux moyen par contribuable est de 3 livres 15 sous.

Une municipalité de 10,000 contribuables aura par suite un impôt personnel de 10,000 fois 3 livres 15 sous, soit 31,500 livres.

4 sous 3 deniers pour les dépenses communales et départementales, 6 deniers pour les non-valeurs, 3 deniers pour la perception. La loi du 30 prairial an V décida que les frais de perception seraient ajoutés en sus du principal et des sous additionnels. (Article 3.) La loi du 14 thermidor, trouvant ainsi disponibles les trois deniers précédemment alloués à la perception, les joignit au fonds de non-valeur. (Article 29.) Ces neuf deniers reçurent bientôt une affectation plus précise, et furent consacrés pour l’an VI à la formation d’un fonds de supplément, non-valeur, et dégrèvement prévu par l’article 40 de la loi du 45 frimaire an VI. Art. 10, 21 et 95.

(1) Article 16, loi du 14 thermidor an V.

(2) Résumé du rapporteur de la Commission chargé de l'examen de la résolution du 9 thermidor.

Ainsi des autres.

La totalité des 300,000 livres d'impôt personnel sera, par ce moyen, entièrement répartie.

Si les municipalités n’ont pas envoyé les tableaux de population et de citoyens imposables à la cote personnelle de leur arrondissement respectif, ce qui dut se produire assez fréquemment, l'Administration départementale adopte le système qui lui paraît le plus convenable (1).

Restent à répartir les taxes mobilières et somptuaires soit 600,000 livres ; on commencera par celles-ci.

Les travaux faits en 17914, en l'an IE, en l'an IV, ont permis de connaître les objets passibles de la taxe somptuaire ; et si, par hypothèse, on arrive ainsi à répartir sur chaque canton, proportionnellement à ses richesses de cette nature, une somme de 100,000 livres, 1l ne restera plus que 500,000 livres à distribuer.

Ici, la loi s’en rapporte aux connaissances locales des administrations, qui doivent s’entourer de tous les renseignements possibles, s’enquérir des richesses industrielles et commerciales de chaque canton, et s’aider de tous les documents capables d'éclairer leur opinion, particulièrement des rôles personnels et mobiliers des années antérieures.

La répartition de la partie mobilière demandait une attention particulière, car non seulement elle ne reposait

pas, comme la partie personnelle ou somptuarc sur une

(1) Dans l'Oise, l’administration centrale « vu le répartement de la Contribution de 1791, ceux des rôles des contributions personnelle et somptuaire des ans 3 et 4, après avoir combiné la population de chaque canton, avec les renseignements qu'il a été possible de prendre sur leurs richesses mobilières, arrête... » Arrêlé du 29 thermidor an V. Archives de l'Oise, L. L p.

base nettement déterminée, mais encore parce qu'on entendait, grâce à elle, réparer certaines inégalités qu'aurait pu produire la répartition stricte et mathématique de la partie personnelle.

L'instruction s’exprimait ainsi à cel égard : « Deux communes d’une égale population, peuvent, l’une renfermer plusieurs citoyens riches, l’autre n'être composée que de citoyens peu aisés: elles auront cependant reçu par la première opération une somme égale en cote personnelle. C'est par la répartition de la cote mobilière que vous ferez arriver le contingent total de chacune d'elle à sa juste proportion... Vous ne perdrez pas de vue, surtout, qu’en œénéral les campagnes, excepté celles qui renferment de riches fermiers présentent beaucoup moins de facultés mobilières que les villes (1). »

Malgré ces règles, une grande latitude restait encore aux administrations de département. Ainsi, dans la Sarthe, devant l’imposssibilité «-de se procurer assez à temps des connaissances positives et certaines sur les facultés mobilières et industrielles des divers cantons (2) », le premier tiers de la Contribution est réparti entre toutes les muni-

cipalités du département, selon le nombre de feux calculé

(1) Instruction sur la loi du 14 (hermidor an V. Archives Nationales, AD. IX, 504. On peut se demander quel intérêt il y avait à indiquer des bases aussi précises pour la répartition de l’impôt personnel lorsqu'on laissait les administralions centrales libres de distribuer l'impôt mobilier à leur gré, en leur recommandant même de détruire les inégalités résultant du premier travail par la fixation du chiffre mobilier. Puisqu'on s’en remettait à l'appréciation des administrations centrales dans l'attribution du contingent total, il eut été plus simple de ne leur prescrire aucune règle inutile.

(2) Arrêté de l'administration centrale du département de la Sarthe du 20 fructidor au V. Archives de la Sarthe, L. 86.

à raison de trois individus par feu dans la commune du Mans, à raison de sept individus par deux feux dans celles de Saint-Calais, Château-du-Loir, La Flèche, Le Lude, Sablé, Sillé, Fresnay, Beaumont, Mamers, La Ferté, Bonnétable, réputées villes; et à raison de neuf individus, aussi par deux feux, dans toutes les autres communes.

Les deux autres tiers de la portion contributive du département, qui forment les Contributions Mobilière et Sompluaire, sont répartis entre les neuf arrondissements des ex-districts, en raison de la population spécifique et absolue, et en raison de la Contribution Foncière de l’an V, combinées ensemble de manière que le terme moyen résultant de cette double répartition donne le contingent de chaque arrondissement (1).

Le contingent ainsi assigné à chaque arrondissement se répartit ensuite entre les cantons qu'il renferme, « en raison directe du nombre des feux et en raison inverse de celui des individus dont chaque feu commun se compose ».

Dans l'Eure, on suit d’un peu plus près les prescriptions ministérielles, en distribuant l'impôt personnel d’après les indications fournies par les tableaux de population et de citoyens imposables dressés en 1791. Les administrations municipales n’ont pas fourni ces états pour Pan V, et l’on

(1) « Considérant que parmi les signes d’après lesquels on peut présumer les richesses mobilières et industrielles, la population et la Contribution Foncière paraissent les moins douteux, par ce que plus celle-là est resserrée, plus elle suppose d'activité commerciale et d’industrie ; que le plus ou le moins de fertilité du sol offre plus ou moins de moyens de commerce, et que cette fertilité est représentée par la Contribution Foncière ; que les deux bases combinées peuvent corriger ce que l’une ou l’autre aurait de défectueux si elles étaient employées séparément. » Arrêté de l’administration centrale de la Sarthe du 20 fructidor an V.

considère que ceux de 1791 sont encore d’une exactitude très suffisante, car aucun événement ultérieur n’est venu les modifier.

Le tiers du contingent total, soit 299,966 fr. 67, réparti entre les 59,845 contribuables, donne 5 fr. O1 1/4 par tête. Sur cette base s'opère la répartition de Fimpôt personnel entre les cantons.

Le reste du contingent, 599,933 fr. 33, doit être imposé d’après les ressources industrielles, commerciales, agricoles. L'administration, « après avoir reposé plusieurs jours sur ce travail important sous tant de rapports, et avoir recherché les bases les moins fautives de cette répartition », décide de prélever sur les 599,933 fr. 33 une somme de 436,030 francs formant 0 fr. 10 de la Contribution Foncière du département, pour être répartie entre les communes et les cantons au mare le franc de leurs contributions respectives, les 163,903 fr. 33 restant à imposer, le seront’en raison des ressources industrielles, commerciales et agricoles des cantons (1) ».

Dans l'Oise, on procède d’une manière beaucoup plus simple : on ne distingue pas les trois éléments de Pimpôt, pour les répartir d'une manière distincte ; l'Administration centrale se fait apporter la répartition de la Contribution Mobilière de 1791. celle de la Contribution Personnelle de lan IT; puis combinant la population de chaque canton avec les renseignements qu'il lui a été possible de prendre sur leurs richesses mobilières, elle arrète le tableau de répartition (2).

(1) Arrêlé de l'administration centrale de l'Eure, 17 fructidor an V, Archives de l'Eure, L. 345.

(2) Arrêté de l’administralion centrale de l'Oise, 29 fructidor an V, Archives de l'Oise, L. I, p.

La plus grande latitude appartient donc aux administrations de département : nulle règle fixe ne s'impose à elles.

Le tableau de répartition ainsi dressé, chaque administration de canton reçoit un mandement qui lui fait connaître la somme à réparür (1) maintenant entre les communes de son arrondissement.

Dans les municipalités de canton composées d’une seule commune (2), la répartition s'opère de suite sur la tête des contribuables, sans qu’elles aient de mandement à expédier.

Dans celles, au contraire, où existent plusieurs communes, le président de l'administration municipale convoque : 1° les agents municipaux ; 2° un habitant de chaque commune, pour s'occuper ensemble de la répartition du contigent.

La loi ne prescrivait aucun mode particulier pour cette opération, mais dans la pensée du législateur, les règles que nous venons d'exposer se recommandaient aussi bien à l'administration du canton qu’à celle de département.

La Contribution Personnelle devait se répartir proporüonnellement sur chaque commune, en raison du nombre de ses contribuables; les taxes somptuaires attribuées à chacune selon le nombre des objets imposables, venaient en déduction de la cote mobilière ; le surplus de celle-ci

(1) L’instruction prescrivait de distinguer dans le mandement la Contribution Personnelle d’une part, la Contribution Mobilière et somptuaire de l’autre, et les centimes additionnels en troisième lieu.

(2) Toute commune de 5,000 à 100,000 habitants formait une seule administration municipale, et les communes de moins de 5,000 habitants, par leur réunion formaient le canton, dont l'administration se composait de l’Agent municipal de chaque commune. Article 178-180. Titre VII, Constitution du à fructidor an IL

était assigné à chaque commune d’après les connaissances sur les richesses locales que l’administration municipale aurait pu recueillir.

Il était également recommandé de tenir grand compte de l'importance commerciale et industrielle des villes, pour augmenter sensiblement leur part de Contribution Mobilière, quitte à n’en attribuer aucune à une petite commune où la Contribution Personnelle semblerait être tout ce qu’elle peut supporter (1).

Sur ces indications procède l’administration municipale du canton de Liancourt (Oise).

D’après le procès-verbal de cette Assemblée, le contingent à répartir, est : en cote personnelle de 4,690 livres. en cote mobilière et somptuaire, de 9,380 livres, soit 14,070 livres.

Dans le courant de vendémiaire an VI, la municipalité nomme une commission spéciale de six membres, pour faire un travail préparatoire sur le mode de répartition de cette contribution.

De son rapport, résulte: 1° que le nombre effectif des contribuables du canton est de 1,395, indigents déduits. La cote personnelle de 4,690 livres, répartie entr’eux donne 3 livres 7 sous 3 deniers par tête. Cette somme, multipliée par le nombre des contribuables de chaque commune, indique à celle-ci son contingent de contribution personnelle. Ensuite, l'administration municipale a prélevé sur la somme de 9,380 livres, montant des contributions mobilière et somptuaire, celle de 140 livres pour taxes sompluaires ; puis, avant de procéder à la répartition de la somme restante, elle a pris « en considération les

(1) Instruction sur la loi du 44 thermidor an V.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AN v 543

manufactures de coton el de carde existant dans la commune de Liancourt, le traitement plus ou moins considérable des employés de l’École Nationale, le commerce, les arts, métiers, professions, et l'exploitation des cultivateurs peu aisés, dans celles de Baillevail, de Cauffry, de Mouchy, de Rieux, l’étabiissement aussi de un ou plusieurs moulins à eau, sans perdre de vuele peu de commerce qui s’y fait, et l'exploitation de plusieurs cultivateurs aisés et également la manufacture de Rantigny qu’elle a prise de même en considération; dans celle d’Angicourt, le produit de l'exploitation d’un certain nombre de cultivateurs à leur aise; que pour les autres communes, elle n’a reconnu que des fortunes à peu près égales dans un assez grand nombre de cultivateurs qui, sans être indigents, ne peuvent pas être considérés comme des citoyens aisés (1). »

D’après ces renseignements, l’administration municipale détermine le contingent mobilier de chaque commune: la répartition des trois éléments de notre contribution se trouve ainsi faite.

Mais il n'en est pas toujours de même. La loi n’a posé, nous l’avons vu, aucune règle formelle sur ce point.

Une autre administration municipale, considérant que le canton est purement agricole, sans commerce, sans industrie dans une commune plus que dans une autre, décide de diviser son contingent Lotal en trois parties égales: l’une répartie sur l'étendue du terrain, l’autre sur la somme assignée en Contribution Foncière, la troisième sur

la population active (2).

(4) Arrêté de l'administration municipale du cauton de Liancourt, 10 brumaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

(2) Arrêté de l’administralion municipale du canton de Ribecourt, 24 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

L'administration municipale du canton de Chantilly estime que la meilleure base pour répartir la contribution personnelle est la population, en établissant toutefois des classes. Ainsi, la petite commune de Coye, considérée comme la moins aisée du canton, paiera 0 fr. 90 par habitant; celle de Maximin, un peu plus riche, est dans Ja seconde classe, à raison de 1 franc par habitant; celle de Courteuil dans la troisième, paie 4 fr. 40 ; les plus prospères sont taxées à 1 fr. 30 dans la quatrième classe.

Quant à la Contribution Mobilière et Somptuaire, le nombre du bétail servira de base à une partie de son contingent, « puisqu'il donne à connaître le degré d'industrie résullant de l'emploi ou de la vente des animaux ». La répartilion en sera faite à raison de 0 fr. 25 par tête de bète de somme, à cornes ou à laine; et le surplus réparti au prorata du droit de patente (4).

Dans le canton de Mello, le président de l'administration municipale propose de prendre pour base de la contribution le nombre des contribuables portés aux matrices de l’an IT; mais on objecte que ces matrices ont été faites sur des principes différents par les agents des communes qui ont, les uns imposé tous les habitants de leur commune, les autres ceux seulement qui devaient l'être aux termes de la loi. Finalement, on prend pour base la matrice de rôle de l'impôt mobilier de 1793, qui donne 1,484 contribuables.

Tiendra-t-on compte du plus ou moins d'industrie des communes? La question mise aux voix par le président, on décide unanimement que la base adoptée rend cette

(1) Arrêté de l’administration municipale du canton de Chantilly, 30 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

APPLICATION DE LA LOI DU À4 THERMIDOR AN v 545

question inutile, parce que là où il y a plus de manufactures, 11 y a aussi plus de pauvres, pour lesquels paieront les manufacturiers ; et l’on arrête que le contingent d’impôt mobilier du canton sera divisé proportionnellement au nombre des contribuables (1).

Dans un autre canton, celui de Plailly, on procède non moins simplement, en prenant la moyenne des chiffres indiqués par les rôles de 91, 92 et par ceux des contributions somptuaires des ans II et IV (2).

Celui d’Auneuil « a égard au nombre des artisans et des charrues que peut comporter le terrain de son arrondissement (3) ».

L'absence complète de prescriptions législatives sur la répartition entre les communes laisse ainsi aux administrations municipales la plus grande latitude : nous venons d’en voir quelques exemples.

Lorsqu’elles ont terminé cette opération, un arrêt motivé exposant les règles suivies est envoyé à l’administration de département, qui l’examine, la réforme ou Parrête définitivement ; puis le tableau de répartition entre les communes est envoyé d’une part au receveur du département, pour qu’il sache la somme à recevoir de chaque percepteur, d’autre part à l’administration municipale.

Celle-ci, sur-le-champ, expédie à l’agent municipal de chaque commune le mandement qui fixe la quote-part de

sa commune en principal et en centimes additionnels.

(1) Délibération de l'administration municipale du canton de Mello, 24 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p. (2) Délibération de ladministration municipale du canton de Plailly, 24 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p. (3) Délibération de l'administration municipale du canton d’Auneuil, 24 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. T, p. M. M. 39

La publication est aussilôt faite et la copie apposée à la

porte de la maison commune ou autre lieu apparent (1).

La répartition entre les contribuables.

La répartition entre les contribuables appartient maintenant au jury d'équité, quicomprendcinq ou sept membres, selon que la population du canton est inférieure ou supérieure à 10,000 habitants. Aussitôt après l'expédition et la remise des mandements aux agents de chaque commune, l'Administration municipale se réunit pour procéder à la nomination du jury (2). Les membres peuvent être pris indistinctement dans les communes du canton : l’administration municipale doit seulement les choisir (3) : deux parmi les contribuables les plus aisés, trois parmi ceux qui sont dans le cas d’être imposés à un taux moyen, et deux parmi ceux qui doivent être le moins imposés, si le jury se compose de sept membres. S'il n'en comprend que cinq, on en prend deux dans la première classe, deux dans la seconde, un dans la troisième (4).

(1) Art. 4, 5, 6, loi du 14 thermidor an V.

(2) Art. 7, 8, loi du 14 thermidor an V.

(3) La désignation pour faire partie du jury d'équité n’était pas tou- Jours un honneur (rès recherché, car ces fonctions entrainaient une perle de temps, el causaient parfois une gêne assez sérieuse aux affaires des jurés. Ceux-ci ne recevant aucune indemnité, el ne pouvant décliner les pouvoirs dont on les investissaient, n’avaient d’autres ressources que de demander à l’adminislration municipale d’en êlre déchargés. Celle-ci, d’après les raisons invoquées, décidait si oui ou non la demande devait être prise en considération.

(4) Article 9, loi du 14 thermidor an V.

Chaque habitant, dans les deux décades de l'affiche du mandement, doit faire une déclaration indiquant :

1° La situation et la valeur annuelle de son habitation ;

2° Son état ou profession, le montant de son traitement, s'il est fonctionnaire public, commis ou employé ; le prix de sa ferme s’il est fermier, et le prix de la patente qu'il aura payé, s'il y est assujelti ;

3° Le nombre d'hommes ou de femmes qu'il a à ses gages ;

4° Celui des chevaux ou mulets de luxe, et des voitures qu'il possède ;

5° Enfin s'il est célibataire, marié ou veuf et l'âge des enfants qu'il peut avoir à sa charge (1).

D’après ces déclarations etes connaissances qu'il a pu acquérir personnellement, l'agent municipal rédige un lableau de tous les chefs de famille ou individus jouissant de leurs biens ou actions dans la commune, ainsi que des individus à leurs gages, et de leurs chevaux et voitures (2).

Dans la quatrième décade au plus tard après la publication du mandement, dans la commune, les jurés s’assemblent en présence du commissaire du Directoire Exécutif, agent des contributions près l'administration municipale (3). pour procéder à la répartition entre les habitants et à la confection des matrices de rôles. La loi leur donne deux

décades pour opérer ce travail (4).

(4) Article 44, loi du 44 termidor an V.— Voir aux annexes le modèle de déclaration.

(2) Article 42, loi du 14 thermidor an V.

(3) Article-4, loi du 22 brumaire an VI, modifiant l’article 143, loi du 44 thermidor an V, qui désigne l'agent municipal du chef-lieu de canton ou tout autre membre de l'Administration.

(4) Article 43, loi du 14 Chermidor an V.

548 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Pour diriger leurs opérations, les jurés reçoivent de l'administration municipale les états qui ont été dressés par les agents municipaux ; en outre, deux citoyens de chaque commune, désignés par l'administration municipale, viennent éclairer le jury lorsqu'il s'occupe du rôle de leur commune (1).

Les jurés vont maintenant commencer la répartition, mais une règle précise s'impose à eux dès l’origine : ils doivent distinguer : 1° la cote personnelle; 2 la cote mobilière ; 3° les taxes somptuaires (2).

La cote personnelle est commune à tous les habitants, exception faite de ceux que le jury aura considérés comme indigents ; elle est due à raison de l’universalité des facultés de chaque contribuable jouissant de ses droits, el ne peut être inférieure à 30 sous, ni supérieure à 120 livres.

La cote mobilière ne porte que sur les salaires publics, privés, sur les produits de l’industrie et du commerce, de l'exploitation et des fonds mobiliers, en un mot sur tous les revenus non soumis à la Contribution Foncière.

Dans la fixation de cette cote, il y a lieu de tenir compte des charges du contribuable : aucun maximum ne lui est assigné, mais elle doit être au moins du double de la cote personnelle (3).

(1) Art 44, loi du {4 thermidor an V.

(2) Art. 15, loi du 14 thermidor an V.

(3). La loï laissant ces opérations à la conscience des jurés « ils devront donc peser toutes les circonstances où se trouve chaque contribuable. 11 est clair qu'à revenu égal l’homme marié devra être moins taxé que le célibataire, le père de famille moins que celui qui n’a point d'enfants; celui dont tout le revenu est viager, moins que celui qui a des fonds placés en perpétuel; le salarié dont le revenu est non seulement viager, mais même précaire et pouvant cesser d’un instant à l'autre, moins que celui dont l'existence est assurée. Plus la loi donne

La cote personnelle est donc répartie en proportion des revenus fonciers et mobiliers dont jouissent les habitants d’une commune; pour la cote mobilière, au contraire, il faut sur la totalité de ces revenus déduire ceux qui proviennent des biens fonds.

Ainsi deux citoyens, l’un propriétaire foncier, l’autre négociant, ayant chacun un revenu égal de 2,000 livres, paieront chacun par hypothèse une cote personnelle de 50 livres ; mais pour la cote mobilière, le premier en sera exempt parce que ses revenus sont déjà atteints par la Contribution Foncière ; le deuxième, au contraire, sera susceptible d’une cote mobilière qui ne pourra être inférieure à 100 livres. En définitive, le propriétaire ne paiera que 50 livres, et le négociant 150 livres (1).

Si un citoyen possède à la fois des revenus fonciers et mobiliers, 9,000 livres de l’un et 3,000 livres de l’autre, et que sa cote personnelle soit fixée à 100 livres, son revenu mobilier étant le quart de son revenu total, le jury prend le quart de sa cote personnelle, c’est-à-dire 25 livres et fixe sa cote mobilière au moins au double, c’est-à-dire à 50 livres (2).

Enfio, les taxes somptuaires ne doivent donner lieu à aucune difficulté : le jury connaît, par le tableau que lui présente

l’agent municipal de chaque commune, le nombre de do-

de latitude aux jurés, plus ceux-ci doivent mettre de justice et d’impartialité dans leur opération; le Trésor Public ÿ est aussi intéressé que les individus, parce que plus l'impôt est sagement réparti, plus sa perception est aisée et rapide. » Lettre du Ministre des Finances aux administrations de département, 30 fructidor an V. Archives de l'Eure, L. 538.

(1) Lettre du ministre des finances aux administrations de département, 8 fructidor an V. Archives de l'Oise, L. I, p.

(2) Ibidem.

mestiques, chevaux, voitures soumis à l'impôt; la taxe afférente à chacun des éléments contributifs est adjointe à la cote du contribuable.

Remarquons toutefois que les taxes somptuaires ne sont dues que dans la commune où existent domestiques, chevaux, voitures, le jury, au contraire, imposera anx cotes personnelle et mobilière à raison des facultés même éparses en plusieurs localités, et les citoyens ne les devront qu’au lieu seul de leur domicile (4).

Tels sont les principes qui doivent guider le jury d'équité dans son travail.

Lors de la rédaction de la matrice, il indique dans une première colonne le détail des facultés du contribuable et ses charges, puis établit la taxe personnelle de chacun, sans essayer par celle opéralion d'arriver à répartir exactement la somme assignée en contribution personnelle, mais en cherchant seulement à s’en rapprocher (2).

Les jurés s'occupent ensuite des taxes somptuaires, puis en dernier lieu de la Contribution Mobilière, en utilisant les renseignements qui leur sont fournis par la première colonne de la matrice sur la nature des revenus du contribuable.

De même que pour la Contribution Personnelle, les jurés ne sont nullement obligés de répartir exactement le contingent qui leur est indiqué, mais seulement, les matrices terminées et signées par eux et par l'agent municipal sont remises aux commissaires du Directoire Exécutif près

le canton (3), pour en envoyer copie au commissaire près

(4) Article 22, loi du 14 thermidor an V.

(2) Leltre du Ministre aux administrations de département, 30 fructidor an V. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(3) La loi du 14 (hermidor an V prescrit de les remettre à l’admi-

l'administration centrale qui est chargée de l'expédition du rôle.

Celui-ci met alors la matrice qui lui parvient en conformité avec le mandement.

Si la matrice telle qu’elle est envoyée par le jury présente les chiffres suivants : 1° cote personnelle, 13,000 Hivres ; 2° cote mobilière, 27,000 livres ; 3° cote somptuaire, 5,000 livres soit 45,000 livres ;

Et que la commune ait été cotisée par le mandement à : cote personnelle, 45,000 livres; cote mobilière et somptuaire, 35,000 livres, soit au total 50,000 livres ;

Le commissaire agent général des contributions procèdera de la manière suivante :

Il réparlira au marc la livre des cotes personnelles montant à 13,000 livres, le déficit de 2,000 livres existant sur cette partie ; puis sur les 35,000 livres de cotes mobilières et somptuaires portées au mandement, il déduira le produit des taxes somptuaires porté à la matrice, soit 5,000 Hivres ; restent 30,000 livres de cote mobilière, le jury n’en a réparti que 27,000. Les 3,000 non distribués le seront au marc la livre des cotes mobilières (À).

Si les chiffres de la matrice sont supérieurs à ceux au mandement, la déduction de l'excédent s’opèrera également au marc le france.

Le rôle est alors expédié par les bureaux du commis-

nistration municipale pour expédier les rôles (article 33), de les faire arrêler, signer, et remettre au percepteur de chaque commune ; (article 24), la loi du 22 brumaire an VI, et instruction et ordonne au contraire de les remettre au commissaire du Directoire Exécutif près le canton.

(4) Leitre du Ministre des Finances aux Administrations de département, 30 fructidor an V.

D92 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

saire agent général, soumis à la vérification et à l'approbation de l'Administration centrale, qui le rend exécutoire.

Le Commissaire Agent Général l'envoie ensuite au commissaire près l'Administration municipale, qui le fait viser

par cette administration, et le remet au percepteur (4).

IT

La Perception.

Questions soulevées par l’application de la loi.

En matière de perception, les règles posées par la Constiluante avaient subi quelques modifications dans le courant de l’an V.

Après avoir assigné leur contingent d'imposition aux communes de son ressort, l'Administration municipale a dù charger deux de ses membres de procéder dans chaque commune à l’adjudication de la perception.

A cet effet, ces commissaires désignés ont dressé un état du montant des deux contributions, tant en principal qu'en centimes additionnels (2). L’adjudication s'est faite au taux le moins fort, sans pouvoir excéder toutefois 5 cenümes ou 12 deniers pour livre des deux contributions (3).

(4) Instruction législative sur la loi du 22 brumaire an VI, $ 4, modifiant l’article 24 de la loi du 44 thermidor an V.

(2) Articles 1, 2, loi du 30 prairial au V.

(3) Les formes prescrites par la loi de 1791 n’avaient pas élé modifiées en ce qui concernait la forme même de l’adjudication.

Les commissaires, dix jours après l'affichage du tableau, procé-

Si personne ne s’est présenté à ce prix, l'administration municipale a nommé d'office un percepteur dont elle est responsable et qui n’a pu être pris parmi ses membres (1).

Dans ce système, la rémunération attribuée pour la perception de la Contribution Mobilière ne reste pas immua-

blement fixée à trois deniers, celle de la Contribution Foncière pouvant seule varier comme auparavant ; mais les deux impôts, supportent proportionnellement à leur montant, les frais de perception.

Le percepteur va maintenant recouvrer l'impôt de l’an V, dont le paiement s’est presque totalement effectué sur les rôles d’à-compte, puisque la loi du 9 vendémiaire an VT à prescrit de lever le quatrième cinquième des rôles de l’an IV.

Il ne s’agit plus pour lui que de faire le décompte des sommes ainsi payées pour l’an V, et de demander à chaque contribuable le complément de sa taxe, d’après les chiffres portés au rôle définitif.

Si d’après les paiements effectués sur les rôles d’à-compte le contribuable à payé une somme supérieure à ce qu'il devait, l’imputation du surplus se fait sur le rôle de l’an VI (2), car nous savons que les rôles de l’an V servent pour l’an VI, sauf, pour la Contribution Mobilière,

daient à l’adjudication au rabais, sur le pied de six derniers : personne ne se présentant, une seconde adjudication avait lieu dix jours après, à neuf deniers ; puis à douze deniers dix jours après encore, si la seconde tentative était restée infructueuse.

(1) Articles 3 et 4, loi du 30 prairial an V.

La loi permettait également de ne nommer qu'un percepteur par canton, si la majorité des agents municipaux le demandait. Article 5. . (2) Lettre du Ministre des finances aux administrations de département, {7 vendémiaire an VI. Archives de l'Eure, L. 544.

JDE CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

déduction d’un sixième, dont le percepteur doit tenir compte lors du paiement de l'impôt (1).

Puisque nous parlons de la perception, notons une irrégularité qui se produisit vraisemblement assez souvent pour celle de Pan V.

En beaucoup d’endroits les agents municipaux se firent adjuger la perception de l'impôt (2), bien que ce fut contraire aux termes même de la loi (3).

Celle-ci proclamait l’incompatibilité entre les fonctions administratives et celle d'agent comptable. Mais lors des adjudications des perceptions de l'an IF et de lan IV, on n’en tint pas grand compte, et des fraudes nombreuses se produisirent par suite de la réunion dans les mêmes mains des pouvoirs d'exécution et de surveillance (4).

Désireux de conserver des fonctions dont l'exercice leur

(1) Articles 6 et 14, loi du 9 vendémiaire an VI.

(2) « Nous avons remarqué que dans le plus grand nombre des cantons du département les agents ou adjoints municipaux se sont rendus adjudicataires de la perceplions des rôles de Fan V. » Lettre des administrateurs du département de l'Oise aux administrateurs municipaux, 23 pluvidse an V. Archives de l'Oise, L. I, p. Dans le canton de Songeons, 7 communes sur 11 donuent lieu à réadjudication pour ce motif.

Le même fait se reproduit également dans l'Eure. Arrêté de l’administration centrale, 48 frimaire an V. Archives de l'Eure, L. 660. Arrèlé du 19 pluviôse, L. 543.

(3) Article 3, litre I, loi du 24 vendémiaire an HI.

(4) « Les molifs sur lesquels celte loi fonde cette incompalibité ne sont que trop justifiés par les abus de tout genre dont le Trésor public el les contribuables ont été victimes pendant la perception des rôles de l’an III et de l’an IV, perception trop facilement confiée à des agents municipaux que la loi chargeait spécialement d’une surveillance qui devenait sans effet lorsqu'ils en élaient eux-mêmes l’objet. » Lettre des administrateurs du département de l'Oise aux administrateurs municipaux, 23 pluvidse an V. Archives de l'Oise, L. I, p.

avait été profitable, beaucoup d'agents municipaux usèrent de manœuvres malhonnêtes; on en vit qui s’adjugèrent « à un sou pour livre en numéraire la perception des contributions de l’an V, lorsque des citoyens se présentaient pour faire cette perception à 3, #, 5 deniers pour livre, ou s'arrangèrent pour donner à l’adjudication une faible publicité (1) ».

Mais les administrations centrales auxquelles furent dénoncés ces faits veillèrent à la stricte application de la loi et firent procéder à de nouvelles adjudications.

En l’an VE, la perception fut confiée aux mêmes conditions et aux mêmes personnes qu’en l’an V, par suite de l'identité du rôle; mais pourtant rien n’obligeait le percepteur de l’an V à continuer ses fonctions en l’an VI, et, en cas de refus, on procédait à une adjudication nouvelle, selon les règles ordinaires (2).

Comme ses devancières, la loi du 14 thermidor an V souleva aussi quelques difficultés d'interprétation. Dans certains départements, la question s’éleva de savoir si les officiers de l’armée devaient être inscrits au rôle de la Contribution Personnelle et cotisés à raison de leur traitement. Une question analogue avait été soulevée en 1791: elle reparut en l’an VI.

(1) « Les proclamations failes par plusieurs administralions municipales pour l’adjudications des perceplions des contributions de l’an V ont élé inconnues à la presque totalilé des administrés de chaque canton. » Arrêté de l’administralion centrale de l'Eure, 18 frimaire an V. Archives de l'Eure, L. 660.

(2) Arrêté de l’administration centrale de l'Oise du 9 floréal an VI, ordonnant à l’agent particulier des contributions de demander aux percepteurs de l’an V s’ils continuaient ou non la perception en l'an VI aux mêmes conditions. Archives de l'Oise, L. I, p.

D'après l'avis du Directoire Exécutif, le Ministre des Finances fit savoir aux administrateurs de départements que les militaires en activité de service ne devaient être taxés à la Contribution Personnelle qu'au lieu de leur domicile. Cette doctrine (1) était conforme à celle de la loi antérieure; seulement, les appointements dont ils jouissaient ne devaient plus entrer, en aucun cas, dans l'évaluation de leurs facultés mobilières et faire partie des revenus servant de base à leur cotisation (2).

Ces appointements, plutôt assimilés à la solde qu'à un véritable traitement, cessaient ainsi d’être imposables.

Sur d’autres points, assez connexes et controversés, une correspondance s’engagea entre le Ministre des Finances et le Ministre de la Guerre.

Les officiers réformés étaient-ils imposables à la Contribution Personnelle Mobilière? Le Ministre des Finances l'estimait ainsi, car le service actif exemptait seul les officiers; par suite, le traitement de réforme devait être considéré comme une pension de retraite et entrer dans l’évaluation des revenus (3).

Le Ministre de la Guerre fit observer qu'il était souvent aussi accordé à des officiers surnuméraires, toujours à sa disposition, et susceptibles d’un moment à l’autre de rentrer en aclivité (4); mais, se conformant aux ordres du

Directoire, le Ministre des Finances ne crut pas pouvoir

(1) Article 22, loi du 44 thermidor an V.

(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de départements, 27 frimaire an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(3) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre, 7 germinal an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(4) Lettre du Ministre de la Guerre au Ministre des Finances, 18 germinal an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

APPLICATION DE LA LOI DU À4 THERMIDOR AN \ 7 l

adopter cette opinion: la position de réforme pouvait se prolonger plus où moins longtemps, il ne convenait pas de laisser les officiers « jouir pendant deux ou trois ans d’un traitement qui ne serait nullement imposé (1) ».

D'autre part, les officiers de santé aux armées et dans les hôpitaux militaires, dont le traitement représentail une véritable solde, ne pouvaient être taxés au rôle mobilier d’après ce qu'ils recevaient de l'État, mais uniquement d’après les revenus qu’ils retiraient des soins particuliers donnés aux malades non militaires (2).

Mais quelques uns s’efforcèrent de donner à cette interprétation une extension abusive, profitable à leurs intérêts.

Les officiers de troupe, les officiers de santé en activité de services élant exempts de la Contribution Personnelle, les employés militaires de l’hôpital de Niort crurent pouvoir être assimilés à eux, et demandèrent à n'être point cotisés au rôle de la Contribution Mobilière pour leur traitement. Les administrateurs du département des Deux- Sèvres, auquels la pétition fut portée, pensaient que ces employés, comme tous les salariés, devaient être imposés à raison de leur traitement; mais n’osant prendre sur eux cette décision, ils écrivirent au ministre. La réponse ne pouvait être douteuse : rien ne permettait d’assimiler aux officiers de santé ces employés occupés de détails purement administratifs ; leur demande fut rejetée (3).

(4) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre, 12 floréal an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(2) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre; 22 nivôse an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504. :

(3) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs du département des Deux-Sèvres. Archives Nationales, AD. IX, 504.

La trace du mème esprit se retrouve encore chez les ofliciers civils de la Marine. Ceux-ci auraient voulu jouir de l’exemplion accordée aux officiers en activité de service : leur prétention, aussi injustifiée que celle des employés d'administration des hôpitaux militaires, fut également repoussée (1).

Sur un autre point, la loi du 14 thermidor soumettait à la Contribution Mobilière les produits de l'exploitation. Devant le Conseil des Anciens, une assez longue discussion s'était engagée à ce propos, sans qu'il en résultât une désignation bien précise des revenus assujettis à l'impôt. Les jurys pouvaient hésiter sur l'interprétation exacte de ces mots, produits d'exploitation, le ministre la donna.

La loi entendait par là les revenus venant de la terre, non soumis à la Contribution Foncière.

Ainsi le propriétaire d’un bien produisant 1,500 francs l'avait affermé 1,200 francs ; le bénéfice d'exploitation, soit 300 francs, revenait au fermier, et devait entrer en ligne de compte dans l'évaluation des revenus mobiliers; pour les 1,200 francs prix du fermage, le propriétaire était seulement inscrit au rôle de la Contribution Foncière.

Exploitait-1l lui-mème, les 300 francs qui, dans l'hypothèse précédente, revenaient au fermier, constituaient bien pour lui lebénéfice d'exploitation ; il convenait de lui tenir compte d’une pareille somme, lors de la fixation de sa cote mobilière (2).

Nous signalerons enfin un article de la loi du 14 thermidor dont, peu de temps après le vote de cette loi, la Com-

(1) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Marine, 27 messidor an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de département, 7 pluviôse an VI. Archives de l'Eure, L. 344.

mission des finances du Conseil des Cinq-Cents demanda l’abrogation.

L'article 22 portait que la Contribution Personnelle et Mobilière ne serait payable et exigible qu’au lieu du domicile du contribuable, là où il exerçait ses droits de citoyen.

Il en résulta que de riches négociants, sans avoir interrompu leur commerce là où ils l'avaient établi, transférèrent leur domicile de droit dans une autre commune, et trouvèrent moyen de se faire imposer ainsi infiniment audessous de ce qu'ils auraient dù l'être réellement (4).

Pour éviter cette fraude, la Commission demanda et obtint du Conseil des Cinq-Cents la modification de l’article 22 (2). Lebrun, rapporteur du projet au Conseil des Anciens, ne la croyait pas utile, le désir d’alléger les charges du commerce, plus que tout autre motif, lui en firent proposer le rejet (3), et l’Assemblée se rallia à cette opinion (4).

(1) Rapport de Villers au Conseil des Ginq-Cents, 24 pluviôse an VI. Bibliothèque Nationale, L e. 1.

(2) Résolution du 7 ventôse an V, permettant d'imposer négociants et commerçants dans la commune où élaient situés leurs établissements de commerce, sans préjudice d’une autre contribution au lieu de leur domicile.

(3) L’Administration départementale, disait-il, distribue la Contribution Personnelle et Mobilière, d’après la connaissance qu'elle a des ressources des citoyens domiciliés dans les diverses communes. « Ne croyons pas que ceux qui ont leur domicile dans une commune, des établissements importants dans une autre, puissent échapper à la vigilance de l’administration. Elle fait entrer ces circonstances dans les éléments de sa distribution, et elle doit balancer ainsi entre les com- . munes les contributions qu’elle répartit. » Rapport de Lebrun, 22 ventôse an VI. Bibliothèque Nationale, Le. su Cet exposé des principes relatifs à la répartition entre les communes, n’aiténuait en somme aucun des défauts signalés dans la répartition individuelle.

(4) Conseil des Anciens, 22 ventôse an VI.

En même temps, étaient écartées un certain nombre de dispositions proposées par le Comité des Finances pour accélérer la confection des rôles et la rentrée des contributions: on commençait, en effet, à s’apercevoir que le travail des administrations et le recouvrement, s’opéraient avec une lenteur excessive. Encore une fois, les prescriptions de la loi et les efforts du législateur venaient se bri-

ser contre de nouveaux et invincibles retards.

EM

Lenteur de la confection des Matrices des Rôles et du recouvrement de l’Impôt.

La loi du 9 vendémiaire an VI prescrivait l'achèvement des rôles définitifs de Fan V, avant le 1° frimaire prochain ; dans le même délai devait être opéré le recouvrement des 4/5 provisoires de l’an V, et des sommes encore dues sur les exercices antérieurs (1). En un mois et demi, tout cet arriéré devait être apuré.

Nous allons voir comment furent observées ces règles.

Pour que le rôle püt être expédié avant le 1* frimaire, il fallait, d’après les lettres du ministre, que les matrices fussent envoyées à l’administration municipale avant le 15 brumaire, sinon les administrations centrales devaient nommer, conformément à l’article 12 de la loi du 9 vendé-

miaire, des commissaires chargés d'achever ce rôle à leurs frais.

(1) Art. 41, 8, 9. Loi du 9 vendémiaire an VI.

APPLICATION DE LA LOI DU #4 THERMIDOR AN v 561

Ce délai passa, et nous pouvons dire qu'à peu près partout, les jurys n'avaient pas terminé les matrices.

Si nous observons ce qui se passa dans le département de l'Eure, nous voyons peu de jours après, et « sur les ordres très formels du Ministre (1) », l'administration centrale prendre un arrêté ordonnant aux Commissaires du Directoire Exécutif près les administrations municipales, de convoquer ces Assemblées « pour procéder, sans désemparer, à la nomination de Commissaires qui seront chargés de la confection des matrices et des rôles des Contributions Directes de l'an V dans les communes où cette opération ne sera pas encore terminée (2) ». Les Administrations municipales et les Commissaires du Directoire Exécutif sont déclarés responsables de tout retard dans l’inexécution de cet arrêté. Que servent les prescriptions, lorsqu'elles sont inobservées ? Or, c’est iei le cas, comme partout et toujours, pendant la Révolution.

Deux mois et demi après environ, l'Administration centrale écrit aux Administrations municipales : « Nous ignorons si vous vous êtes conformés aux dispositions de cet

arrêté ; tout nous porte à croire le contraire, puisque vous

(4) Lettre de l'Administration centrale de l’Eure au Commissaire du Directoire Exécutif près les administrations municipales de son arrondissement, 26 brumaire. Archives de l'Eure, L. 644.

A cette époque, quelques rôles de la Contribution Foncière étaient expédiés dans l’Eure. Il n’y en avait aucun sur la Contribution Personnelle.

(2) Arrêté de l'Administration centrale de l'Eure du 25 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 544. Cet arrèlé donnait en même temps un salaire de 6 livres aux Commissaires. Les frais causés par l'envoi de ces Commissaires étaient à la charge des répartiteurs si la matrice était en retard, des membres de l'Administration municipale, si les rôles étaient en souffrance.

562 CINQUIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

n'avez pas encore terminé vos rôles des deux contributions, et que vous ne nous avez adressé aucun état qui le constate, ou au moins les progrès que vous avez obtenus sur cet objet. Le Ministre veut absolument que des commissaires soient en activité partout où il existe encore des matrices et des rôles à former pour l'an V... Nous ne devons pas balancer, en ne consultant que le vœu de la loi et l’intérèt du Gouvernement, à vous appliquer les disposi- Lions de l’article 12 de la loi du 9 vendémiaire, par l'envoi de commissaires à vos frais, puisque l’article 15 de la loi du 18 prairial vous prescrit les mêmes mesures pour les matrices contre les répartiteurs ; mais nous préférons, avant d'employer ce dernier moyen, vous prévenir que si au 30 de ce mois (pluviôse), vous ne nous donnez la certitude que les rôles des diverses communes de votre dépendance sont lous en recouvrement pour les contributions directes de l’an V ; passé celte époque, nous mettrons à exécution contre vous l’article 42 de la loi du 9 vendémiaire (1). »

Ainsi, lorsque plus de deux mois après les délais légaux, une administration centrale a de fortes présomptions pour croire à l’inobservalion de son arrèté, elle se contente seulement de reculer l'emploi des voies de rigueur.

Plus d’un mois après, quelle est la situation générale, au point de vue des rèles et des recouvrements ?

Il existe 45,000 communes environ en France ; par suite, il devrait exister 45,000 rôles de chaque contribution ; or, le 8 pluviôse, il n’y a pas 10,000 rôles de la contribution foncière ; la confection des rôles de la contri-

(1) Leltre de l'Administration centrale de l'Eure à ses administralions municipales, 8 pluviôse an VI. Archives de l'Eure, L. 544.

bution personnelle est à peine commencée ; seul, le département du Finistère est en règle sur l’un et l’autre objet (4).

Aussi les recouvrements de l’an V, qui devraient être terminés, restent en suspens par suite de l'absence des rôles ; et sur le quart des contributions de l’an VI, dont le produit aurait dù s'élever à 75 millions, dans les trois premiers mois « presque rien n’est rentré ».

« Un pareil état de choses, écrit alors le Ministre, ne peut être toléré ; les corps administratifs en répondent à la nation entière. Dans quel temps peut-on espérer de voir les lois respectées et exécutées si l’on n'obtient pas cet avantage dans les premières années de la République... Lorsque les lois n'étaient pas rendues à temps, les corps administratifs imputaient à ce retard la lenteur des opérations qu’elles prescrivaient. Ils n’ont pas aujourd'hui cette excuse à alléguer, et cependant on éprouve le même retard (2). »

De cette absence des rentrées, résulte le manque de ressources pour les départements ; aussi quelques-uns d’entr’eux viennent-ils diminuer les ressources déjà trop faibles de l’État, en prenant sur le principal de Pimpôt pour subvenir à leurs dépenses (3).

Malgré l’apparente simplicité de la Contribution Person-

(1) Lettre de Ramel, ministre des Finances, aux Administrations de département, 12 nivôse an VI. Archives de lEure, L. 644. A cette époque, trois départements, le Finistère, le Jura, les Vosges ont acquitté l’arriéré antérieur à l’an V. Il reste encore dù sur lui plus de 410 millions.

(2) Lettre de Ramel, ministre des Finances, aux administrations de département, 12 nivôse an VI. Archives de l'Eure, L. 644.

(3 Lettre du même aux administrations de département, 28 nivôse an VI. Archives de l'Eure, L. 644.

nelle-Mobilière de l'an V, les retards sont encore la plupart du temps causés par les jurys d'équité.

Souvent on éprouve une assez grande difficulté à les réunir, car d’autres occupations les appellent. « Le temps des semailles occupe tellement les citoyens de notre canton, écrit le président d'une administration municipale, que les agents des communes de cet arrondissement, qui sont tous cultivateurs, n'ont pu, ou se lrouver aux séances, ou nous fournir les malériaux nécessaires à la confection de la répartition de la Contribution Personnelle Somptuaire Mobilière (4). »

Ailleurs, dans un autre canton où le travail n’est pas commencé, le commissaire des contributions annonce « qu'il ne cesse de requérir les citoyens chargés de cette opéralion, et que toutes ses invitations et ses démarches n'ont obtenu aucune apparence de succès (2) ».

Quant aux prescriptions de la loi, on semble les oublier, et les commissaires -qui depuis longtemps devraient être nommés pour remplacer les jurés, ne paraissent pas l'avoir

été (3).

(1) Le président de l'administration municipale du canton de Monjavoull à administration du département de l'Oise, {er brumaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

(2) Le commissaire du Directoire Exécutif près l'administration centrale de l'Oise, aux administrateurs du département, 12 germinal an VI: Archives de l'Oise, L. I. p.

(3) « Je suis forcé de vous inviter à prendre toutes les mesures prescrites par les lois pour que les opérations relatives à la confection des matrices de la Contribution Personnelle de l'an V soient faites dans le canton de Luchy par des commissaires spéciaux, au lieu et place de ceux qui négligent ou qui refusent de s'en occuper. » Lettre du commissaire du Directoire Exéeutif, près l'administration de l'Oise, 12 germinal an VI.

S'ils se sont réunis (1), des causes multiples viennent encore retarder l’achèvement de leur travail, des erreurs sont commises.

Is ne suivent pas l’état de répartition arrêté par l’administralion municipale ; les matrices sont irrégulières, etne peuvent servir à la confection des rôles définitifs ; la Contribution Personnelle ou la Contribution Mobilière sont à un taux inférieur ou supérieur à celui qui a été fixé ; les cotes mobilières ne se trouvent pas toujours doubles des cotes personnelles ainsi que le prescrit la loi (2), ou bien le jury, interprétant mal, entend par fonds mobiliers les meubles meublants, et les prend en considération dans l'évaluation des revenus ; bien heureux encore, lorsque la discussion des facultés contributives n’amène pas la discorde. « Tàchez de ramener l'union entre les jurés (3), » écrit à cet égard un agent général des contributions à l’un de ses commissaires municipaux.

La difficulté d'établir les matrices de rôle fut l’une des causes principales du retard des recouvrements en lan VI : Le Ministre des Finances dans son rapport au Direc-

toire (4), joint au message du 1% messidor an VI, le

(1) Le 10 messidor, plus de sept mois après la date légale de l’achèvement des rôles, le jury d'équité du canton de Limours n'a pas fait les matrices des communes de Briis, Fontenay el Forges. — Lettre du commissaire du Directoire Exécutif, près Padministralion municipale de Limours. Archives de Seine-et-Oise, L. IE, p. 30. En combien d’autres endroils en fut-il de même !

(2) Correspondance de l'agent général des contributions du département de la Sarthe avec les commissaires près les municipalilés. Arch. de la Sarthe, L. 151.

(3) L'agent général de la Sarthe au commissaire près la municipalité du Lude, 5 ventôse an VI. :

(4) Bibliothèque Nationale, Le. in 40

laisse assez clairement entendre, lorsqu'il parle des entraves dans lesquelles il a vu les administrations centrales et les municipalités enlacées, des vices de rédaction des rôles déjà faits, et du retard qu'éprouvent ceux qui ne le sont pas encore. C’est le désir d'éviter à l'avenir ces complications, qui lui fait proposer alors un système très simple, où l’on ne serait plus, comme antérieurement € astreint a faire différentes colonnes, ni à suivre les calculs des différentes quotes, les revenus provenant d’ailleurs que des fonds de terre, l’aisance des contribuables, l'état de leur habitation, le nombre des personnes à leurs gages, leurs chevaux et leurs voitures ».

Nombreuses sont donc-les difficultés rencontrées par les jurés dans la confection de la matrice ; les calculs qu'elle demande, les prescriptions qu'elle impose sont au-dessus de leurs forces ; aussi, dès Les premiers temps de son application, la loi du 44 thermidor ne tarde pas à rejoindre dans un rapide discrédit celle de 1791.

Au commencement de pluviôse an VE, les plaintes et les difficultés avaient surgi en assez grand nombre pour que le Directoire Exécutif pût écrire au Conseil des Cinq-Gents : « La Contribution Somptluaire de l'an V et de l'an VI se trouve tellement compliquée dans les formes de sa répartition et de son recouvrement, qu'elle n'est presque nulle part en activité, et qu'il y aurait peut-être lieu à rendre une loi qui autorisàt les administrations municipales à réviser ces rôles, sans le concours du jury, et sans le préalable des déclarations, à la charge de répartir toute la somme comprise dans le mandement (1). »

Peu après, Villers, au nom de la Commission des

(1) Message du Directoire Exécutif, du 3 pluvièse an VI.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AN v 567

finances, présentait un rapport pour accélérer la confection des rôles, et le recouvrement, se montrait non moins précis : ce retard, disait-il « porte un préjudice notable au Trésor publie. Votre commission en a trouvé la cause dans les difficultés que présentent les lois rendues sur cet objet avant le 18 fructidor, et qui semblent ne vous avoir été présentées que pour empêcher la rentrée des contributions (1). Une municipalité des plus actives, etsousles veux du gouvernement, demandait encore trois mois Le quatre pluviôse, pour achever les rôles (2). Il en est de même dans tous les départements, excepté dans le Finistère. Ce retard provient encore des formalités longues et difficiles que les lois exigent : 1l faut d’abord une déclaration des contribuables, le concours du jury d'équité, quiemploie plusieurs séances à discuter les facultés d’un seul citoyen; vient ensuite le calcul pointilleux, et le partage sur les différentes cotes de la somme demandée (3). »

Pour remédier à cette lenteur, la Commission avait pensé à supprimer quelques unes des opérations et formalités prescrites ; mais craignant, par ce travail, d'entraîner de nouvelles lenteurs, elle s'en abstint, et préféra de-

mander aux administrateurs municipaux et jurés un nou-

(1) Villers faisait ici allusion aux tentatives du parti royaliste avant le 48 fructidor, pour ruiner la République en rendant plus difficile la rentrée des contributions. Nous retrouvons la même pensée dans un message du Directoire : « La loi du 44 thermidor se ressent des circonslances dans lesquelles elle fut portée; elle appartient à ces temps malheureux dans lesquels on n'accordail rien au Trésor public,où lon ne faisait de fonds qu’en apparence, et pour ajouter des difficultés sur des difficultés. » Message du 16 fructidor an VI.

(2) La Municipalité de Paris.

(3) Rapport de Villers au Conseil des Cinq-Cents. 24 pluviôse an VI. Bibliothèque Nationale, Le. re

vel effort : «les armées de la République ont combattu quelquefois pendant plusieurs jours consécutifs sans se reposer un instant; elles passaient même la nuit sur le champ de bataille pour assurer leurs triomphes ; un si bel exemple doit être imité par tous les fonctionnaires publics, quand l'intérêt de la patrie l'exige (1). » Aussi le Comité proposait-il de rendre les membres du jury et les administrateurs municipaux personnellement responsables sur leurs biens, du montant des contributions de Pan V, et de la moitié de celles de lan VE, si au 1% germinal les matrices n'étaient pas terminées.

Le Conseil des Cinq-Cents adopta ces vues (2).

Le Conseil des Anciens les rejeta, ainsi que l’ensemble de la résolution dont elles faisaient partie. « C’est au gouvernement, disait le rapporteur devant cette assemblée, de presser la rentrée ; il en a le pouvoir, et les lois promulguées lui en imposent l'obligation (3). »

La bonne volonté des administrateurs n'était pas toujours en cause: les événements pouvaient déjouer leurs efforts. C'était le cas à Paris, où, comme l’avait annoncé Villers au Conseil des Cinq-Cents, la municipalité demandait encore trois mois le quatre pluviôse, pour achever les rôles.

Et pourtant, dès le premier trimestre de l'an V la Commission des contributions de la Ville de Paris avait fait faire un recensement général, pour être à portée de dresser les rôles aussitôt que l'assiette de l'impôt serait décrétée; mais les

(1) Rapport de Villers au Conseil des Cinq-Cents, 24 pluviôse an VI. Bibliothèque Nationale, Le. Fe

(2) Résolution du 7 ventse an VI.

(3) Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens, 22 ventôse. Biblio-

thèque Nalionale, Le, sa

relards dans le vote de la loi rendirent inutile ce recensement, parce que les déménagements, les mutations survenues le rendirent défectueux (1).

La loi du 1% thermidor voulait que les contribuables fissent leur déclaration devant la municipalité de canton ; Padministration centrale crut lui obéir, en chargeant les douze administrations municipales de recevoir les déclararations, «c’est-à-dire qu'on fit revivre le système des déclarations portables » qui avait été employé pour accélérer la confection des matrices de 1791. Deux décades étaient accordées par la loi pour faire ces déclarations, or « quatre mois s’écoulèrent, sans que la totalité des déclarations füt recueillie, et il fallut finir par où on aurait dû commencer, par un recensement général (2) ».

Une autre cause vint encore, à Paris, retarder la confeclion des matrices. La répartition devait être faite dans chaque canton par un jury d'équité, mais à Paris, en raison du nombre des habitants, on crut préférable d'en établir douze, soit un par municipalité ; les conséquences chaque juré

furent déplorables : «chacun de ces jurys, même, se fit un mode de répartition à part; une confusion aussi ridicule que funeste, une incohérence invincible d'opérations se firent sentir dès le début du travail ; chaeun interprétait la loi à sa manière, les instructions du Ministre furent écartées, un temps précieux se perdit en débats puérils. Vainement des conférences furent ouvertes

à la Commission (des contributions) entre les présidents

(1) Compte-rendu de la Commission des Contributions Directes de Paris, de ses opérations depuis le 1er nivôse an II, jusqu’au 20 fructidor an VII. Archives Nationales, AD. XVIIIe 514.

(2) Ibidem.

des administrations municipales et les délégués des douze jurys, on ne put jamais parvenir à s'entendre : on allait voir douze systèmes d’assiette dans la même commune. »

Le Directoire, comprenant qu'on n’arriverait jamais à la fin du travail, se décida (1) à renvoyer le tout à la Commission des Contributions, pour procéder à la nomination d’un jury unique, et à la confection des rôles; mais on avait perdu six mois.

« Lorsque la Commission prit en mains le travail, tout était incomplet, etles administrations municipales n'avaient pu encore parvenir à former l’état exact des contribuables d'une seule des 48 sections de Paris. » Il fallut compléter leur travail, faire un nouveau recensement, aussi les matrices ne furent-elles terminées qu’en prairial.

L'expédition des rôles demanda ensuite un certain

temps, et le recouvrement de ceux de lan V ne put com-

(1) Arrêté du Directoire Exécutif du 11 pluviôse an VI : « Considérant que la loi du 13 thermidor n’établit qu'un jury par canton ; que la commune de Paris, n'ayant qu'un seul canton, aurait dû n'avoir qu'un seul jury nommé par la Commission des Contributions Directes; qu'il en à cependant établi dans chacun des douze arrondissement de celle commune ; que les jurés de celui qui à élé suivi avec le plus d'activité demandent encore trois mois pour l’achever; qu'il est d’ailleurs à craindre que les évaluations ne soient pas faites partout avec cette même uniformité de bases, si nécessaire parmi les habitants d'une même commune... »

Quatre jours après, Villers proposa, au nom de la Commission des finances, de confier au bureau central chargé des affaires jugées indivisibles dans les communes partagées en plusieurs municipalités, les opérations relalives aux Contributions. Dans sa pensée, la réforme devait s'appliquer surtout à Paris. La proposition n'eut pas de suite.

RAPAl de Villers, 45 pluviôse an VI. Bibliothèque Nationale, Le.

mencer qu'en messidor an VI, à une époque où la plus grande partie de Fimpôtl de cette mème année aurait dù être rentré (1). Aussi, sur la Contribution mobilière, s’élevant au total pour l’an V à 9,747,945 francs et pour l’an VI à 8,114,991 francs, n’était-l perçu le 5 thermidor an VI que 7,243,325 francs sur la première, et 7,726,127 sur la seconde (2).

Ce furent, il est vrai, des difficultés d'ordre tout particulier qui se présentèrent à Paris; mais pour être d'autre nature, celles qui s’élevèrent sur les autres points de la France n’en produisirent pas moins des retards excessifs. L'agence des contributions même ne donnait pas tous les résultats espérés : « Je vois par la correspondance des commissaires agents généraux, écrit le Ministre, qu’en général ils n’ont pas trouvé tous les secours qu'ils pouvaient désirer dans les commissaires agents particuliers, et cela n’est pas étonnant, la plupart d’entr'eux étant précédemment étrangers aux nouvelles fonctions qui leur sont attribuées (3). »

Bien plus, la loi du 22 brumaire an VI, qui institua l'agence, devint parfois nuisible aux recouvrements, parce que certaines administrations, croyant abrogées les lois des 2 oc-

tobre 1791 et 12 brumaire an V, relatives au mode de

(1) Compte rendu de la Commission des contributions directes de Paris. — La Contribution Foncière de l’an V fut votée le 148 prairial an V;les matrices de role n’en furent terminées que plus de quatre mois après, à la fin de vendémiaire an VI.

(2) Lettre du Ministre des Finances à l'administration centrale de la Seine, 5 thermidor an VI. Journal des Débats, thermidor an VI, p- 242.

(3) Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire Exécutif agents généraux des contributions, 23 pluviôse an VI. Archives Nationales, AF. INT, 116-539.

contrainte, cessèrent de les appliquer (1) ; l'effet fut immédiat sur le recouvrement ; aussi le Ministre, se rendant compte de la cause de ce ralentissement, informa-t-il aussitôt les administrations centrales de département, que la loi du 22 brumaire « n'avait pas établi un nouveau mode de contraintes ; qu'elle avait seulement déterminé la part que lagence des contributions directes devait prendre dans cette partie si essentielle au recouvrement; et qu'il fallait attendre avant de rien changer à cel égard (2) », les dispositions dont le Corps Législatif s'occupait à ce moment.

Mais évidemment, la plus grave cause de la faiblesse des recouvrements résidait dans l'inexécution des rôles, et c'était pour le Ministre une source de vives préoccupaions.

Au commencement du huitième mois de lan VE, il n'est

(4) L'instruction sur la loi du 22 brumaire ordonnait en effet aux commissaires particuliers des Contributions d’expédier d’après la liste des contribuables en retard, des projets de contrainte qu'il présentait à l’administralion départementale pour les examiner, et les rendre exéculoires.

(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département, 21 prairial an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504. Le Ministre ajoutait que le recouvrement ne s'était ralenti sensiblement, que là où l’on avait cru devoir appliquer la loi du 22 brumaire. Cela n'avait rien de surprenant, en raison des nombreuses formalités nécessaires à l'expédition des contraintes, un percepteur écrivail : « J'ai voulu moi-même essayer si la loi du 22 brumaire procurerait tous les résullats que l’on en attendait, sur les moyens de faire rentrer les contributions ; je me suis aperçu qu’elle n'était qu’un surcroit de frais pour le gouvernement, sans en retirer aucun avantage réel... les contraintes tardent indéfiniment à venir, en raison du nombre inouï des formalités. » Mémoire adressé par Bernage, percepteur de Nonancourt, à la Commission des finances, 93 prairial an VI. Archives Nalionales, AF. IIT, 120-558.

pas rentré un cinquième des sommes que l’on attendait de la Contribution Foncière : « Le prélèvement de la Contribution Personnelle éprouve des retards encore bien plus affligeants ; celle-ci devrait être acquittée par douzièmes, presque rien n’est encore rentré sur les deux exercices de l’an V et de l’añ VI.

Les rôles devraient être faits partout, puisqu'il y a plus de huit mois que les lois relatives aux contributions directes sont rendues ; cependant, il n’en existe que 30,282 sur la Foncière ; sur la Contribution Personnelle, on n'en a encore que 15,409, et il en reste 28,840 en retard (1). »

Et le Ministre qui expose ces chiffres continue en stimulant le zèle de ses subordonnés, en leur montrant le mal produit par l’absence de rôles, car à l'heure où le percepteur viendra demander les impôts des deux années à la fois, le contribuable qui n'aura rien mis de côté se trouvera presque dans l'impossibilité de payer.

Quinze jours plus tard, il écrit encore : « Jamais, depuis que je suis au ministère, je n'ai eu de recouvre-

ments aussi faibles que ceux du commencement du

(1) Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire Exécutif près les administrations centrales, 4er floréal an VI. Archives Nationales, AF, II, 116, 549.

‘A celte date du 4er floréal, il reste à recouvrer, pour l'an VI, 208 millions de Contribution Foncière et 57 millions de Contribution Personnelle ; pour l’an V, 41 millions de Contribution Foncière et 57 millions de Contribution Personnelle. Discours de Benard-Lagrave au

Conseil des Cinq-Cents, 9 prairial an VI. Bibliothèque Nationale,

Le. 2019. 1

Sur les 137,500,000 francs d'imposition personnelle, mobilière et

sompluaire des années V et VI, il reste à percevoir, trois mois avant la fin de l’an VI, 114,238,178 francs, en principal el sous addilionnels. Rapport d'Aubert au Conseil des Cinq-Cents, 44 thermidor an VI. Bibliothèque Nationale, Le. nn.

mois dernier. Est-ce qu'il se serait formé une coalition qui aurait conçu l'espérance criminelle de renverser la République en paralysant les ressources qui lui sont nécessaires.… Quoi ! ilest dû plus de 55 millions sur la contribution personnelle de l’an V, et il n’a été payé environ que 500,000 francs dans la première décade de germinal ! Quoi ! il est dû plus de 55 millions encore pour la contribution personnelle de l'an VI, et il n’a été payé, pendant la première décade de germinal, que 75,000 francs !

Quoi! tous les rôles devraient être achevés et en recouvrement, et il nous en manque encore plus de la moitié !

Pouvez-vous croire, citoyen commissaire, qu'il soit agréable, pour le fonctionnaire public qui oceupe le poste qui m'est confié, d’être sans cesse dans l'obligation de faire violence à son caractère, pour se plaindre avec autant d’amertume que je me vois obligé de le faire, de l’inexécution des lois rendues (1). »

De ces retards résultent des difficultés dans le paiement des dépenses locales ; et comme si la faute en était au pouvoir central, fréquemment des administrations départementales viennent se plaindre au Ministre des finances qui, très justement, leur répond : « Je reçois presque tous les jours, dela plupart d’entre vous, et le Ministre de l'Intérieur en reçoit bien davantage, des plaintes sur les difficultés que vous éprouvez pour fournir aux dépenses départementales.

(1) Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire Exécutif près les administrations centrales, 15 floréal an VI. Archives Nationales, AF. Il, 116-539.

L’arriéré antérieur à l’an V, qui préoccupe vivement le Ministre, n’a été soldé que par les départements du Finistère, des Vosges, du Jura, de la Vendée. Les plus en retard sont les Bouches-du-Rhônes, le Vaucluse, le Var, la Gironde.

Je vous demande si ce n'est pas à vous-même que vous devez vous en prendre. Si les rôles étaient partout terminés, si les contributions étaient partout acquittées au temps déterminé, seriez-vous dans la situation pénible où vous vous trouvez ? (1). »

L'inexéculion des rôles reparaîl maintes fois comme l'une des causes déterminantes du non recouvrement ; mais on accuse également les percepteurs de ne pas montrer Loute l’activité désirable.

« Les rentrées sont retardées par deux causes principales, dit un message du Directoire; ou parce que les rôles ne sont pas fails, ou parce que les percepleurs ne font pas les diligences nécessaires. Il est certain que l'une et l’autre concourent dans ce moment à prolonger celte stagnation, vraiment préjudiciable au Trésor Public ; mais avec celte différence, que le défaut de confection des rôles non seulement paralyse entièrement le recouvrement des exercices courants, mais encore peut avoir les plus funestes effets pour les années suivantes (2). »

Aussi, le Directoire aurait-il voulu qu'une nouvelle loi füt rendue sur cette partie des contributions, pour établir des sanctions plus efficaces.

Le Conseil des Cinq-Cents renvoya la proposition à sa Commission des finances, mais aucune mesure, semblet-il, ne fut prise.

Un mois après, la situation ne s’améliorant pas sensi-

blement et le Conseil des Cinq-Cents n'ayant donné au-

(1) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département, 18 messidor an VI. Archives Nationales, AD. IX,

(2) Message du Directoire Exécutif du 13 messidor an VI.

cune suite à la demande qui lui avait été faite, le Directoire prit le parti d’user des pouvoirs réglementaires que lui conférait la Constitution pour rendre un arrêté obligeant les administrations centrales à se réunir en bureau, tous les jours impairs, depuis huit heures du matin jusqu'à midi, pour s'occuper, exclusivement à tout autre objet, du travail relatif à la mise en recouvrement des rôles des Contributions Directes, à l’accélération des rentrées et à l’apurement de l’arriéré (1).

La situation était, il esl vrai, assez mauvaise pour justilier ces dispositions.

Au moment où le Directoire rendait cet arrêté, en thermidor an VI, plus de dix mois étaient écoulés depuis le commencement de l’année ; 10,975 rôles restaient à faire sur la Contribution Personnelle, soit le quart du chiffre total; quant aux recouvrements, ils indiquaient des chitfres d’une désolante faiblesse.

Sur la Contribution Personnelle de l'an V, qui aurait dû être soldée depuis le 1% ventôse, le tiers n’est pas payé ; il reste dù 53,000,465 francs. Sur la Contribution Personnelle de l’an VI, dont les deux tiers devraient être acquittés, le recouvrement ne s'élève pas au vingtième : il reste dû 59,450,441 francs (2).

Le Directoire, nous l’avons vu, reprochait aux percepteurs de ne pas faire « les diligences nécessaires »; le Ministre, à peu près à la même époque, écrivait de même :

« La faiblesse des recouvrements me prouve que les

(4) Art. 1, arrêté du Directoire Exécutif du 143 thermidor an VI.

(2) Lettre du Ministre des Finances aux procureurs généraux syndics près les administrations centrales, 17 thermidor an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

poursuites nécessaires ont élé négligées.…. Je ne suis pas le seul citoyen qui, sur le vu des états de recouvrement, soit obligé de m'apercevoir que les lois qui devraient les les rendre plus satisfaisants ne sont point exécutées (D », et pourtant jamais, en aucun moment de la période révolutionnaire, les moyens de contrainte ne furent plus rigoureusement employés.

Les plaintes sont vives eL nombreuses contre les garnisaires envoyés chez le contribuable en retard pour obtenir le paiement de l’impôt ; mais aussi leur action paraît se faire sentir d’une manière particulièrement vexatoire : « Je ne puis vous taire le juste désespoir de certains contribuables de mon canton, écrit un agent des Contributions Directes, qui sans mauvaise volonté, avec l'intention prononcée de se libérer, sans autre délit qu’un relard qu'on pourrait appeler une légère inattention, éprouvent des frais qui passent le quintuple de leur débet. Pour un seul commandement, un seul avertissement, une seule représentation, les garnisaires prennent arbitrairement des infortunés débiteurs de 15 et 17 livres, des taxes

de #4 et 5 francs de frais. J'ai dans mes mains des quit-

(1) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales, 97 messidor an VI. Arch. de l'Eure, L. 644.

Si les administrations et les percepleurs n’exécutent pas la loi, on tarde véritablement beaucoup à leur appliquer ses rigueurs. Dans celte même lettre, le Ministre déclare que le Directoire vient de lui prescrire « l'usage des mesures coaclives que la loi ordonne d’'employer en pareil cas. Celle du 17 brumaire an V prive les receveurs el les percepteurs de leurs remises sur les sommes qui ne seront pas rentrées dans les délais fixés. Si les recouvrements, ajoute-t-il, ne prennent point une nouvelle activité d’ici à la seconde décade de thermidor, je proposerai au Directoire Exécutif de prescrire l'application de cette peine. »

lances qui prouvent évidemment des exactions commises par des gens qui vivent assez habituellement dans l'ivresse (1). »

Dans la Sarthe, l'Administration centrale déclare que si on considère les moyens employés pour obtenir la rentrée de l'Impôt, on « gémit, et on doit plaindre une infinité de malheureux obligés de vendre une partie de leurs elfets pour payer les sommes exhorbitantes dont ils sont surchargés. Il à fallu recourir à la violence, aux garnisaires... (2) » ajoute-t-elle.

Dans le mois de prairial, Benard-Lagrave, exposant au Conseil des Cinq-Cents les difficultés que l’on éprouve à faire rentrer les impôts directs, fait connaître ce que lui a dit un de ses collègues du Conseil des Anciens. Celuici « vient de parcourir quatre départements, et partout il a vu des garnisaires chez les fermiers qui ne peuvent

payer dans ce moment les impositions directes (3) ».

(1) Lettre de l’Agent Municipal des contributions du canton de Villeneuve-saint-Georges à l’agent général du département de Seine-et- Oise. Archives de Seine-et-Oise, L. I, p. 341.

(2) Correspondance de l’administration centrale de la Sarthe avec les Ministres. Archives de la Sarthe, L, 130.

(3) Discours de Benard-Lagrave au Conseil des Cinq-Cents, 9 prairial an VI. Bibliothèque Nationale, Le. 01e.

« Est-ce done quand les garnisaires couvrent le sol de la République

pour obtenir en un seui mois plus que la valeur d’une année de Con-

tributions Directes..…. » Rapport d’Aubert sur les moyens de fournir aux dépenses du département de la Seine. Conseil des Cinq-Cents,

2 fructidor an V, Bibliothèque Nationale, Le. 2 258.

« Je sais par des lettres récentes que, dans le moment où je parle, tous les habitants des campagnes, petits fonciers et mélayers, sont livrés aux poursuites des garnisaires, pour le paiement de la Contribulion personnelle des années précédentes. » Discours de Mat. Depère au Conseil des Anciens, 2 nivôse an VII. Bibliothèque Nationale, L e. 1,388.

Plus tard, Gossuin, membre du Conseil des Cinqg-Cents, s'écrie de même : « je ne parlerai pas de cette nuée de garnisaires, apposés chez les contribuables depuis quelques années... il n'est que trop vrai que les frais qui en sont résultés en pure perte pour la République, comme pour le contribuable, ont, dans quelques communes, égalé et mème surpassé la lotalité de leur contingent dans la contribution (1). »

À Paris également, avant la loi du 17 brumaire an V, on ne connaissait pas les garnisons réelles. « Il était sans exemple que des meubles eussent été vendus à Paris pour fait de contribution ; un garnisaire civil, attaché à la personne du receveur, se présentait au domicile d'un contribuable, celui-ci lui donnait un écu, et le garnisaire se retirait, pour se présenter de nouveau après deux ou trois mois ; là se bornaient toutes les poursuites (2). » Or, en l’an VI, d’après la commission des Contributions Directes de Paris, il y eut « beaucoup de ventes de meubles », sans que le recouvrement s’opéràt plus vite (3).

Le redoublement des poursuites ne saurait donc faire de doute, et l’on pourrait être surpris de voir son peu d’éfficacité sur les rentrées, si l’on ne connaissait les fraudes

auxquelles se livraient certains percepteurs. « Des rensei-

(4) Opinion de Gossuin au Conseil des Cinq-Gents, 23 vendémiaire an VII. Bibliothèque Nationale, Le. 3 46.

(2) Compte rendu de la commission des Contributions Directes de Paris. Archives Nationales, AD. XVIII 514.

(83) « C’est inutilement qu'on entretient à Paris, dans une activité immense, deux cents garnisaires à (rois francs par jour, douze porteurs de contraintes, quatre huissiers, et leurs records : trop souvent les poursuites n’aboutissent qu’à ruiner le contribuable, sans profit pour le Trésor public. » Rapport d’Aubert aux Ginq-Gents, 17 fructidor

an VI. Bibliothèque Nationale, Le. ; d

gnements mullüpliés, éerit à cet égard le Ministre, me prouvent que le défaut de rentrées doit être plutôt imputé au divertissement des deniers publics, à l’infidélité des percepteurs, à l’insouciance des préposés, à la torpeur des receveurs, qu'à la bonne volonté des contribuables. Je suis informé que quelques percepteurs font marcher les garnisaires avant d'envoyer l'avertissement ; que d’autres font exécuter le contribuable le jour mème où il vend des denrées au marché pour se libérer (1). »

Un peu plus tard, l’accusation se généralise et devient plus précise : « de toutes parts, on accuse les dépositaires de deniers publics de faire tourner à leur profit la jouissance des fonds qu’ils devraient verser exactement dans les caisses ; les percepteurs, les préposés, les receveurs, les payeurs, sont inculpés hautement sur ce fait et les commissaires du Directoire Exécutif, en sont toujours informés les derniers, et je ne vois pas que jamais ils aient prévenu les suites d’une pareille réclamation ; cependant, les lois leur en ont fourni le moyen (2). »

Ainsi les rigueurs des lois, loin de profiter au Trésor,

(1) Lettre du Ministre des Finances au commissaire du Directoire Exécutif près les administrations centrales, 16 brumaire an VII. Archives Nationales, AF. IT, 116-540.

(2) Lettre du Ministre des Finances au commissaire du Directoire Exécutif près les administrations centrales, 22 nivôse an VII. Archives Nationales, AF, III, 416-540.

Dans une lettre du 25 brumaire an V, adressée par le Ministre des Finances aux administrateurs de département, on lit déjà : « quelques administrations n’ont dénoncé l’abus que les percepteurs faisaient de l'emploi des fonds publics. » Archives de l'Eure, L. 543.

Il est à noter que ces abus ne furent aucunement supprimés par l’article 10 de la loi du 17 brumaire an V, qui imposait aux percepteurs l'obligation d'effectuer leurs versements tous les dix jours, sous peine pour les retardalaires d'y être contraint par la gendarmerie.

APPLICATION DE LA LOI DU ÀÆ THERMIDOR AN v 58

n'ont qu'un effet : vexer les contribuables, leur causer des frais excessifs, pour l’unique avantage d’un grand nombre de percepteurs. Jadis, lors de la suppression du papier monnaie, beaucoup ont trafiqué en soldant d'avance leurs rôles avec un papier sans valeur, lorsqu'ils en exigeaient ensuite le paiement en numéraire ; aujourd'hui, la fraude n'est plus possible, mais les fonds arrachés au contribuable restent dans leurs caisses et servent à leurs propres spéculations.

Pourrions-nous en douter encore, après avoir lu les lignes suivantes, émanées d’un percepteur : « Combien de percepteurs, écrit-il, font valoir leurs fonds à des intérêts considérables, tandis que le Gouvernement éprouve les plus grands besoins ! Quels sontles moyens qu'ilsemploient ?

Ils pressent, ils accélèrent la rentrée des contributions, et leur versement ne s’en fait pas moins avec lenteur. Je connais des percepteurs qui ont touchéles trois quarts du Foncier de l’an VI, le Mobilier de l’an V, les trois quarts de celui de l’an VI ; eh bien, croira-t-on que ce percepteur n’a encore versé que très peu sur les deux Contributions (1). »

(1) Mémoire adressé à la Commission de Finances par Bernage, percepteur de Nonancourt, 25 prairial an VI. Archives Nationales, AF. IT, 420-558.

Nous lisons de même dans un autre mémoire : « les abus scandaleux commis dans ces derniers temps par la plupart des receveurs et préposés qui ont trafiqué les deniers publics, à leur profit, m'autorisent à vous indiquer quelques moyens d’arracher ces abus... Tout le monde sait que les receveurs mal intentionnés, au lieu de porter jour par jour surleur registre-journal de recette les sommes apportées par les percepteurs, les couchent provisoirement sur un registre informe qu’on appelle main-courante, et qu'ils différent aussi longtemps qu'il leur plait l’inscription de ces mêmes sommes sur le

Dans l'Eure l'administration centrale fait la même constatation : « les infidélités sans nombre d’une partie des percepteurs des Contributions directes des années V et VE, la difficulté de leur faire solder les rôles dont ils sont porteurs, l’agiotage continuel qu’ils ont fait avec les deniers de la République depuis plusieurs années, les invitations réitirées qu'on leur à faites pour parvenir au décompte des rôles provisoires de l'an V avec les rôles définitifs ordonnés par la loi du 9 vendémiaire an VI, restées sans aucun succès », la déterminent, au commencement de l'an VIT, à ordonner de nouvelles adjudications pour la perception des rôles d'à compte (1).

Ilest vrai que les préposés auraient pu faire exécuter les lois ; mais, malgré leur zèle, il ne leur était pas toujours possible de surveiller exactement tous les percepteurs. « Chaque préposé a, dans son arrondissement, cent ou cent-vingt communes, par conséquent cent ou cent-vingt percepteurs ; il ne peut mettre à exécution les contraintes qu'il reçoit, qu'avec beaucoup de difficulté et de lenteur (2). »

Toutes ces causes s'unissent pour retarder les entrées au delà des époques prévues par les plus pessimistes.

A l'expiration de lan VI, vingt-six départements ont apuré l’arriéré antérieur à l’an V : les autres doivent encore 35 millions environ; celui des Bouches-du-Rhône doit, à lui seul, plus du quart de cette somme; viennent ensuite ceux de la Seine, de Seine-et-Oise, Gironde, Haute-

registre-journal. » Adresse du citoyen Courtier à la Commission des Finances. Archives Nationales, AF. III, 117-542.

(1) Lettre des administraleurs du département de l'Eure au Ministre des Finances, 5 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 544.

(2) Mémoire adressé à la Commission des Finances par Bernage.

APPLICATION DE LA LOI DU 1% THERMIDOR AN v 583

Garonne, Oise, ete. Un seul département, celui du Mont- Terrible, a soldé même l'exercice de l'an VE, à l'expiration de cette même année : nul autre ne l’a imité (4).

Lorsque plus de trois mois de l’an VIT sont écoulés, nous trouvons qu'il estencore dù sur la Contribution Personnelle de lan V plus de 19 millions, et sur celle de l’an VE, plus de 45. Les rôles de lan V sont-ils au moins terminés? Non, mème pas. «Il en manque plus de 2,000 sur la Contribution Foncière, près de 3,000 sur la Contribution Personnelle. Quel est done le nouveau délai qu'il faudra accorder », s’écrie le Ministre, en communiquant ces chiffres (2).

A ces causes de retard que nous venons d'exposer, s’en joignait une enfin dont l’influence n’était certainement pas négligeable.

L'article 28 de la loi du 14 thermidor an V déclarait qu'aucune réclamation ne serait admise, si le contribuable n'y joignail la quittance des deux cinquièmes au moins de sa cote ; il arriva ainsi que des particuliers, se prétendant surtaxés, refusèrent de payer plus des deux cinquièmes de leur cote, sous prétexte qu'ils s'étaient pourvus en dégrè-

vement (3).

(1) Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire Exécutif près les administrations centrales, 46 brumaire an VIT. Archives Nationales, AF. II. 116-540.

(2) Lettre du Ministre des finances aux commissaires du Directoire Exéeulif près les administrations centrales, 22 nivôse an VIT. Archives Nationales, . AF. HI, 116, 540.

Il est encore dù à cette époque, sur la Contribution Foncière de l'an V, plus de 33 millions, sur celle de l’an VI, 112 millions.

(3) « Tandis que les administrations ajournent les demandes en décharge ou réduction, les redevables ajournent le paiement de leurs taxes au delà des deux cinquièmes payés en exécution de la loi, et le

D84 CINQUIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

La loi semblait autoriser leur prétention et, d'autre part, comme l'absence de loi spéciale sur le jugement des réclamations ne permettait pas de prononcer sur les demandes, le recouvrement de l'impôt se trouvait suspendu (4).

Dans l'intérêt du Trésor, il était donc urgent de prendre un parti sur cet objet, et le Ministre le désirait d'autant plus vivement que le nombre des réclamations sur la Contribution Personnelle était considérable (2).

Nous allons voir maintenant leur nature et la violence

des plaintes que fit naître la loi du 14 thermidor an V.

Trésor Public est privé de la majeure partie des recettes qui leur sont affectées pour ses dépenses. » Rapport d’Aubert sur les décharges et réductions des contributions directes des années V et VI, 13 thermidor an VI. Bibliothèque, Nationale, Le. Fe

Il arrivait même, parail-il, que des perceptleurs délivraient des quittances pour permettre les réclamations, sans avoir rien touché. — Discours de Rouvelet, Conseil des Ginq-Cents, 24 fructidor. Moniteur du 27.

(1) Les administrateurs du département de la Moselle au Ministre des Finances, 14 thermidor an VI. Archives Nationales AF. II, 420-

Lettre du Ministre des Finances à la Commission des Finances du Conseil des Cinq-Cents, 17 fructidor an VI. Archives Nationales. AF.IIT, 120-559.

(2) Le Ministre écrivait à la Commission des Finances, en lui transmettant les lettres de plusieurs départements demandant le vote d’une loi relative au dégrèvement sur la Contribution Personnelle : « Les observations qu'elles renferment sont une nouvelle preuve que l’incerütude des corps administratifs sur la marche à suivre pour l'examen des demandes en décharge ou en réduction influe de le manière la plus sensible sur le retard qu'éprouve la rentrée des contribulions de

lan V.» Lettre du 41 fructidor an VI. Archives Nationales, AF. I, 120-559,

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AN v 585

Les demandes de dégrèvement individuelles. — Plaintes contre le mode de répartition et les jurys d'équité.

« Si les réclamations sur les exercices de l’an IT et de l'an IV furent très multipliées, la Contribution Mobilière et Somptuaire des années V et VI en fit éclore un bien plus grand nombre », lisons-nous dans le compte rendu des opérations de la Commission des Contribution Directes de Paris (1).

Ces lignes s’appliquaient seulement à Paris; elles auraient pu s'étendre à la France entière. En bien peu de temps même, s’évanouirent les illusions qu'avait pu faire naître le nouveau système de contribution, car « la loi du 14 thermidor de l’an V, portant établissement de la Contribution Personnelle, Somptuaire et Mobilière, fut à peine publiée que des réclamations nombreuses se firent entenpre de toutes parts (2) ».

A Paris, la cause principale résidait dans l'énormité des cotes. D’après la Commission des Contributions, on avait demandé à la Ville une somme excessive de Contribution Personnelle, Mobilière, Somptuaire (3), en un moment où

(1) Archives Nationales, AD. XVIII, 514.

(2) Message du Directoire Exécutif du 16 fructidor an VI.

(3) 9,345,450 franes, c'est-à-dire un neuvième de la contribution totale des 98 départements, ce qui portait à 51 fr. 52 par lête d'individu la contribution de chacun d'eux; aussi voyail-on des cotes de 7, 8, 12 et 19,670 francs. — Rapport d'Aubert, 17 fructidor.

les arts, les manufactures, le commerce étaient dans un état de stagnation notoire. « Une quote imposante de 6 et 10,000 francs, disait Aubert aux Cinq-Gents, a plus d’une fois conduit l'huissier et son escorte dans une maison où il n'a trouvé qu’un mauvais grabat au lieu d’un riche mobilier, du luxe et du faste qui y régnait en l’an VI; et si, usant de toutes les rigueurs de sa mission, il s'empare de tout au nom de la Nation, quand il a prélevé ses salaires et ses frais, il ne lui reste plus pour verser au Trésor public que les larmes d’une famille éplorée, dont 1l vient de consommer la ruine et afficher la misère (1). » En outre, 80,000 ouvriers ne pouvaient être imposés au delà du minimum de 30 sous ; aussi le jury fut-1l obligé, pour répartir le contingent assigné, « de sortir des bornes que la simple raison pose à la répartition des contributions », et, comme 1] n'avait « aucune base autre que sa conscience », il en résulta que la répartition fut « toute arbitraire » (2). Aussi, sur 1,800,000 cotes de Contribution Mobilière ouvertes en Fan VI, avait-on formé 80,000 réclamations en fructidor an VIT (3), sans compter celles qui parvenaient encore chaque jour à l'administration.

L'impôt devait paraître d'autant plus lourd qu'en l'an VI on réclamait ainsi, sur les mêmes rôles de la Contribu-

(1) Conseil des Cinq-Cents, 17 fructidor an VI. Bibliothèque Natio-

nale, Le. 94 ED OUT

« Des garçons de bureau ont reçu des sommations de 3,000 francs.» Discours de Bruley, Conseil des Cinq-Cents, deuxième jour complémentaire de l’an VI. Moniteur du quatrième jour complémentaire.

(2) Compte rendu de la Commission des Contributions Directes de Paris. Archives Nalionales, AD. XVIIIe, 544.

(3) L'affluence des réclamants est telle qu'il a fallu construire des barrières, appeler la force armée, pour maintenir le bon ordre. Rapport d'Aubert au Conseil des Cinq-Cents, 17 fructidor an VI.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AN v 581

tion Mobilière, une somme de 125 millions environ (1).

Mais le nombre de plaintes n'aurait rien eu en luimême de particulièrement surprenant, si un caratère tout spécial n’avait affecté la plupart d’entr’elles.

En 1792 et 1793, on se disait trop taxé, et chiffres en mains, on le prouvait. Le fonctionnaire indiquait son traitement, le simple citoyen non fonctionnaire faisait connaître son loyer, la vérification en était facile; et s'il se prétendait imposé à un taux excessif par suite de l’élévation du contingent communal, jamais le contribuable ne se disait injustement et arbitrairement taxé.

Dans la loi de 4791, qui naquit en un moment où le souvenir des vexations arbitraires de l’ancien régime était encore vivace, le législateur prit grand soin d'en éviter le retour, et le système adopté par lui, donna sur ce point pleine satisfaction. En l'an V, les préoccupations de cette nature cessent d'occuper le premier rang.

Ce sont les défauts que l’on a le plus immédiatement sentis, dont on veut, en général, empêcher le retour ; or, en l’an V, le principal souci est de ne pas retomber dans les injustices causées, dit-on, par cette évaluation inflexible du revenu par le loyer, incapable de se proportionner exactement aux facultés et aux charges des contribuables,

(4) Contribution Mobilière avec les centimes additionnels : de l’an V, 75 millions ; de l’an VI, 62 millions et demi; total, 437 millions et demi. Sur les rôles d’à-comple, on aurait dù percevoir en l’an V, trois cinquièmes des rôles de l’an IV (le quatrième cinquième, voté le 9 vendémiaire an VI, n'ayant pu être levé qu’en l’an VI.) La Contribution Mobilière et Somptuaire de l’an IV, évaluée à 20 millions, les trois cinquièmes représentaient donc un prélèvement de 12 millions sur la Contribution Mobilière de l’an V, à déduire du chiffre total, 1437 millions et demi, soit une somme à percevoir de 125 millions environ en l’an VI.

et le législateur de cette époque, plus confiant que son prédécesseur dans l’impartialité des hommes, leur restitue le pouvoir de décider en toute indépendance la somme d'impôt à exiger de chacun.

L'expérience ne fut pas longue à démontrer combien étaient fondées les craintes de la Constituante : en fort peu de temps surgirent une masse de plaintes élevées contre le taux de l'impôt et l'extrême partialité qui présidait aux travaux d'un grand nombre de jurys d'équité, car dans les opérations qui leur étaient confiées « on remarquait généralement la volonté despolique de l’homme au lieu de l'influence protectrice des lois ». Ainsi que devait l’observer plus tard Arnould au Conseil des Anciens (4).

Rien à cet égard n’est plus instructif que la lecture des réclamations adressées en grand nombre par les contribuables lésés. Si l’on n'y voit pas toujours une accusation directe contre les jurés, au moins y trouvons-nous la preuve qu'une loi est mauvaise, lorsqu'elle n'indique aucune base déterminée pour la fixation des cotes, lorsque les contribuables en sont réduits, pour obtenir un dégrèvement, à discuter et à comparer les facultés et l'imposition de leurs voisins avec la leur propre.

Parcourons maintenant les plaintes qui arrivent chaque jour à l'administration, et dans leur monotonie nous verrons la confirmation de cette opinion.

Ainsi, dans l'Eure, Nicolas Bourneville est porté à 12 livres 10 sous d'impôt mobilier; « sans doute, écrit-il, que le jury d'équité s’est trompé dans sa répartition en

faisant supporter une si forte somme à l’exposant, lui qui

(1) Rapport d'Arnould au Conseil des Anciens, 7 brumaire an VII.

Bibliothèque Nationale, L e. 1 .

n'a d'autre ressource qu'un médiocre revenu et son état pour vivre, qui lui rapporte à peine de quoi. S'il se fut donné la peine de comparer les ressources d’un chacun, il n'en aurait pas usé ainsi envers lui (1). » Pierre Benoit, cultivateur à Saint-André, énonce ses charges, ses revenus et déclare que « le jury ne s’est pas donné la peine de peser dans son lravail toutes ces considérations. Il n’a suivi que sa passion el a jeté sur lui, à la vérité, un impôt sans borne et sans même pouvoir justifier à quel titre il le donnait (1) ». François Fromont se plaint de la « disproportion de répartition qui existe entre lui et les concitoyens de sa commune, disproportion absolument criante et sur laquelle il est impossible de garder le silence (1) ». Il est imposé à 22 livres 10 sous et ne possède que 4 acres de terre, « tandis qu’un de ses voisins qui en fait valoir 30, qui est bouilleur d’eau-de-vie et marchand de bois, n’est imposé qu'à 33 livres; un autre, qui possède 20 acres de propriété, n’est imposé qu’à 50 »; Nicolas Chevalier, 1mposé à la Contribution Personnelle Mobilière pour un revenu de 100 livres, proteste contre la cote qui lui a été assignée : € Il est inconvenable que le jury se soit trompé aussi grossièrement dans son travail: il n’a pas comparé les ressources de chaque contribuable avec limpôt qu'il a assigné (1). » Martin La Batte, journalier, est inscrit au rôle à une somme de 6 livres 5 sous, « tandis que d’autres, beaucoup plus aisés que lui, sont assis à une somme bien moins forte et même sans proportion. Le jury a-t-1l agi avec justice, il est aisé de s’en convaincre par l’examen que vous pourrez faire de leur travail (4) ». Martin Lefèvre, sur le rejet d’une première réclamation adressée

(4) Archives de l’Eure, L. 676.

par lui, écrit à l'administration centrale : « Citoyens, après toutes les pétitions qui ont paru sous vos yeux, vous devez vous apercevoir que les Contributions Personnelle, Mobilière et Somptuaire n’ont élé assises qu'arbitrairement et par partialité et qu’il est instant de rendre jusuüice à tous les bons citoyens (1). » Sa demande est alors prise en considération.

Le citoyen Chieusse, gardien de la maison de Justice du département de l'Eure, déclare que le jury, loin de faire une répartition juste et légale, « a protégé le riche et flagellé les pauvres ». Pour un traitement de 1,200 livres, on l’a imposé à 100 livres; « tandis que le citoyen Duamelle, marchand tailleur, homme fortuné, n’est imposé qu'à 13 livres; le citoyen Bonneville, marchand dont son commerce lui produit au moins 6,000 livres, n’est imposé qu'à 30; le citoyen Lamaud, marchand drapier, un du jury, n’est imposé qu'à 7 livres ; le citoyen Serafein Lecomte, faisant un commerce de 50,000 livres, un du jury, n'est imposé qu’à 30 livres ; le citoyen Mercier, caffetier et marchand de toutes liqueurs, n’est imposé qu'à 24 livres ; le citoyen Boucher, faisant un commerce considérable, n’est imposé qu'à 13 livres ; et mille autres dans la commune d'Évreux ; et moi, malheureux gardien, chargé d’une famille, à 400 livres! (4) »

Puis, dans d’autres réclamations, nous continuons à trouver des accusations précises contre les jurés qui favorisent leurs parents ou amis aux dépens des autres contribuables.

Dix habitants d'une petite commune du canton de Pacysur-Eure écrivent qu'ils sont beaucoup plus imposés que

(1) Archives de l'Eure, L. 676.

les autres contribuables «et que d’ailleurs les commissaires nommés par l’agent pour, avec les commissaires des autres communes, composer le jury qui a évalué les facultés d’un chacun, sont l’oncle et le neveu, et ont sans doute fourni des renseignements erronés, puisqu'il y a tant de disproportion entre la taxe et les facultés (1) ». Un groupe de dix-huit habitants de Saint-André expose « que le jury d'équité, dans la répartition du contingent assigné à cette commune, a commis les injustices les plus révoltantes (1) ». On lui reproche d’avoir fixé la quotepart de chacun sans aucune base, d’avoir imposé des individus ayant de simples faire-valoir, plus lourdement que de gros propriétaires ou de gros commerçants. Ainsi, l'absence de dispositions législatives précises, laisse toute liberté au bon plaisir des répartiteurs, et ils en usent. Cinq habitants d’une autre commune déclarent qu'il sont extrêmement grevés, en comparaison de plusieurs autres de la même commune. L'un d'eux, le plus petit cultivateur du pays, est imposé à une somme exhorbitante, « tandis qu’un autre, ayant à lui seul presque autant de mobilier que les différents citoyens de cette commune, et une forte exploitation, ne paie qu’une somme très modique ; aussi cet individu débite que cette contribution est répartie légalement (1) ». Cette accusation contre les jurés de rendre trop légère la charge des gros contribuables est, du reste, assez fréquemment reproduite dans les réclamations : « La marche qu'a suivie le jury dans son travail, ajoutent les pétitionnaires, ne fait rien moins croire que chaque membre le composant était rempli de parualité,

puisque non seulement dans cette commune, mais pour

(1) Archives de l'Eure, L. 674.

ainsi dire dans toutes celles du canton, il est des personnes qui se trouvent lotalement ruinées, payant une contribution au-delà de leurs revenus (1). » Pourquoi, dans la commune, cette disproportion entre la contribution de quelques favorisés et celle des réclamants ? C’est probablement parce qu'ils ne sont pas « les parents, les alliés, les intimes, etc., d’un des membres qui ont composé le Jury, qui ne paie, lui, que 12 ou 14 livres, quoiqu'il ait un faire-valoir de plus de 100 acres de terre, dont il est propriétaire de plus de la moitié (1) ». En cherchant à trop bien faire, le législateur s’est trompé : il a voulu alléger l'impôt des petits contribuables, que la loi de 1791 ne ménageait pas assez, et ce sont ceux-là même qui écrivent : « nous ne pouvons nous empêcher de vous dire, citoyens administrateurs, que la besogne du jury d'équité est la plus grèvatoire qui ait paru depuis la Révolution, puisqu'elle est plus pesante, sans aucune proportion gardée, sur le petit que sur le gros. De pareils travaux sont suflisants pour retirer des honnètes gens la confiance qu'ils ont au gouvernement républicain (1). »

À Vernon, le travail du jury donne lieu à une plainte collective de 35 habitants, où la partialité et le favoritisme des membres sont vigoureusement dénoncés. Des contribuables sont imposés d’une manière hors de proportion avec leurs revenus; le citoyen Camus, célibataire, taxé à 75 livres, jouit au moins de 6,000 livres de revenus, et ent « une maison d’un certain brillant », tandis qu'entre beaucoup d’autres, la veuve Lemoine, le citoyen Prince, qui ont des charges, sont taxés à 120 livres, et n’ont pas un revenu supérieur à 2 ou 3,000 francs. « Le citoyen

(1) Archives de l’Eure, L. 674.

APPLICATION DE LA LOI DU L4 THERMIDOR AN v 593

Tijou, membre du jury, est imposé à 195 livres en totalité : c’est un tanneur, d’un commerce très étendu, facile, étant seul dans la commune, et très fructifiant : il produit au moins, à la connaissance notoire, 15,000 livres (1). »

Mème reproche aux citoyens Langlois, Richard, membres du jury, qui exercent des emplois assez lucratifs, et se sont attribués des cotes bien inférieures à ce qu'ils auraient dû payer. « Les membres du jury ont fait abus d'autorité, en allégeant leurs cotes, et en favorisant leurs parents, amis, et partisans, et en répandant leur partialité, qui est aussi très sensible (1). » Bien plus, le citoyen Tijou, n’a pas fait imposer sa mère, et lorsqu'on lui fait des reproches à ce sujet, « il a la faiblesse de se dégrader, au point de répondre qu'il ne s’en est pas mêlé » ; pourquoi, d’autre part, le citoyen Camus n'est-il imposé qu'à une somme insuffisante en comparaison des autres ? C’est « par ce que la nièce du citoyen Langlois (membre du jury), est femme de chambre dans la maison du citoyen Camus ». Pourquoi le citoyen Richard, « qui a un bon et solide revenu de 1,500 livres, et un aménagement de plusieurs vaches, » est-il imposé à 15 livres, tandis que le citoyen Prévot, qui a des charges de famille et le même revenu, est imposé à 80 livres ? C’est qu’il est membre du jury. « La partiahté et l'injustice peuvent-elles être plus évidemment démontrées? » ajoutent les pétitionnaires.

De ces faits particuliers, résulte contre la loi du 14 thermidor une certaine animosité : « l'intérêt particulier, la haine, la corruption, la partialité, et toutes les viles passions qui écartent la justice, et qui, doivent être empêchés dans un gouvernement républicain, ont pu faire

(4) Archives de l'Eure, L. 675.

jouer tous les ressorts dans cette opération (1) » dit-on.

Ailleurs, nous lisons encore les lignes suivantes, émanées d’une administration de canton : « nous avons vu avec une sorte de surprise mélée d'indignation, que les jurés ne se sont point assez pénétrés des sentiments de justice et d’impartialité qui auraient dû les guider dans leurs fonctions (2). » Ils ont réduit « des traitements bien assurés au tiers de leur produit effectif, en sorte que des citoyens qui jouissent au moins de 1,800 livres, ne sont imposés qu’à raison de 600... des négociants qui font un commerce de plus de 100,000 livres, sont portés à 15 ou 1,800 livres d'industrie.»

Ainsi, sans que le législateur s’en doutàt, il avait fait un pas en arrière, en établissant un système, au dire de certains, plus vexatoire encore que les procédés de l’ancien régime; ce mode de contribution pouvait-on dire, « est assis sur les déclarations généralement mensongères, et sur la conscience des membres du jury, ce qui, en résultat, est l’arbitraire.... les membres du jury d'équité ne sont, sous ce beau nom, que les collecteurs répartiteurs de l’ancien régime, avec cette différence encore, qu’on pouvait se pourvoir contre ceux-ci, s'ils excédaient les bornes données à lataxe, au lieu que la conscience du jury est inattaquable, quelles que soient ses erreurs (3) ».

En effet, contre ses erreurs, ses injustices même les plus criantes, n’exista longtemps aucun recours.

El

(4) Lettre du citoyen Maëlen, employé à l'Administration municipale du canton de Barr. Archives Nationales, AF. III, 420-539.

(2) Lettre des administrateurs municipaux du canton de Senlis, aux administrateurs du département de l'Oise Archives de l'Oise.

(3) Mémoire adressé à la Commission des finances par le citoyen Caïlleau, président de l'Administration Municipale de Saumur. Archives Nationales, AF. IIT, 420-558.

Lorsque, pendant l'an VI, parvenaient toutes ces plaintes aux administrations, celles-ci restaient désarmées et déclaraient seulement qu’il n’y avait lieu à délibérer quant à présent, sauf aux contribuables à réclamer les réductions auxquelles ils avaient droit, lorsque la loi en aurait fixé le mode.

L'administration centrale de l'Eure, par exemple, après avoir reçu le mémoire des habitants de Vernon dont il a été question précédemment, trouva les faits assez graves pour réunir le jury et lui exposer les motifs des plaintes ; mais c'était de sa part un acte absolument facultatif que la loi ne lui imposait nullement.

Le jury du canton de Vernon, ne voulant pas se déjuger, répondit qu’en son âme et conscience il maintenait ses opérations. Sa décision était sans recours, et l’administration centrale, tout en reconnaissant le bien fondé d’un grand nombre de plaintes, ne put que renvoyer les réclamants se pourvoir dans les formes prescrites par la Tor (1).

Il n’est pas possible, lorsqu'un jury a prononcé, de confier à un autre la rectification de ses opérations, même si l'injustice et la partialité sont manifestes, l'administration municipale peut seulement annuler la nomination, si elle a acquis la conviction que les règles prescrites n'ont pas été suivies (2).

(4) Mémoire des habitants de Vernon. Archives de l'Eure, L. 675. Arrêté de l'administration centrale de l’Eure, 15 frimaire an VI.

(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs du département de l'Oise, 17 ventôse an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

Ibidem. Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de l'Eure, 6 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 644.

L'administration municipale de Louviers ayant annulé la nomina-

Les inconvénients de cette mauvaise répartition, contre laquelle on ne pouvait encore réclamer, par suite de l'absence de loi sur ce point, ne tardèrent pas à se faire sen{ir.

Ceux qui se croyaient lésés refusaient le paiement de leur cote, n’en acquittaient qu'une faible partie ; d’autres, s'appuyant sur l’article 28 de la loi du 14 thermidor, déclaraient que s'étant pourvus en dégrèvement après le paiement des deux cinquièmes de leur cote, on ne pouvait rien leur demander au-delà pour le moment ; aussi, le Gouvernement voulant éviter l’envoi de garnisaires à des contribuables qui auraient manifestement payé les sommes dues légitimement par eux, se décida-t-il à prescrire la suspension des poursuites à l'égard de ceux qui rentreraient dans cette catégorie (4).

Cette mesure fut admirablement accueillie, et l’administration centrale de l'Eure l’annonçait aux administrations municipales de son arrondissement dans les termes suivants : « l’évidence de l'injustice et de la partialité qui poursuit le répartement de la Contribution Personnelle, Mobilière, Somptuaire dans la plupart des cantons de ce

tion de trois membres du jury parceque la gradation des classes, voulue par l’article 9 de la loi du 14 thermidor, n’avait point été observée, l'administration centrale cassa la nomination de trois nouveaux jurés. (Arr. du département de l'Eure, 12 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 672). Mais le Ministre lui fit savoir que si l'administration municipale avait trouvé cette mesure indispensable pour le bien du service, il ne voyait aucun inconvénient à ce qu'elle fût adoptée. Il convient d'observer qu'en l’espèce, le jury n’était pas encore entré en fonctions, et que les prescriptions légales n'avaient pas été observées.

(1) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département, 7 messidor an VI. Archives de l'Eure, L. 644.

département, nous a depuis longtemps frappés. Nous avons regretté de n'être pas autorisés par la loi à ordonner un nouveau travail sur cet objet, si intéressant pour nos administrés. Les rôles une fois expédiés et rendus exécutoires il ne dépendait pas de nous de revenir sur les opérations des jurys, malgré la certitude acquise, que les unes élaient imparfaites et les autres vicieuses.

Le Ministre des Finances et la députation de l'Eure tout entière ont bien des fois entendu par nous vos plaintes et vos réclamations. Ils partagent tous notre désir d’un meilleur sort pour nos concitoyens et ils s'unissent pour obtenir du Corps Législatif la loi depuis longtemps attendue sur le nouveau mode de dégrèvement (L). »

D’après cette instruction, les administrations municipales devaient former un état des citoyens susceptibles d’obtenir provisoirement la suppression totale ou partielle de leur Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire ; mais il leur était recommandé, dans l'établissement de cette liste d’être « avares d’un moyen qui employé trop légèrement, nuirait à l’intérêt du Trésor Public ».

Ce travail, tout au moins dans le département de l'Eure fut long à s’opérer et donna lieu à des abus. Les administrations se montrèrent prodigues du droit dont on les invitait à user avec ménagement etles bienfaits de l’initiative gouvernementale en furent à peu près compromis.

« La négligence, la partialité, la trop grande facilité à étendre la mesure, devaient nécessairement la rendre illusoire, impossible et dangereuse, écrivait deux mois plus