CHAPITRE PREMIER

LE COMITÉ DE L'IMPOSITION. — ÉTUDE D'UN SYSTÈME DE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE

Théories nouvelles en matière d’imposition.

C'était en présence de l'impossibilité de combler un déficit permanent, c'était à bout de ressources et d'expédients de toute nature que la royauté avait convoqué les États généraux.

Il était urgent de prendre des mesures pour combattre le mal que les derniers contrôleurs généraux n'avaient pu enrayer et, pourtant, des préoccupations d'ordre supérieur empêchèrent longtemps l’Assemblée nationale de donner toute son attention à la réorganisation des finances.

A l’une de ses premières séances, le 9 mai 1789, elle adopta une résolution présentée par deux de ses membres, Target et Chapelier, déclarant que malgré l’illégalité des contributions actuelles auxquelles la nation n'avait pas donné son consentement, celles-ci continueraient d’être levées de la même manière qu’elles avaient été précédemment «et ce jusqu’au jour seulement de la première sépa-

ration de l’assemblée ».

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C'était reculer la difficulté sans la résoudre et prolonger pour l’État, une situation de jour en jour plus difficile. Imbus des idées d'émancipation politique les députés pensèrent surtout à poser des principes pour élever sur ces bases un ordre social nouveau. Ce fut l’objet de la Déclaration des Droits de l'Homme, mais telle était l'importance des questions d'imposition que lon crut devoir régler d’une manière formelle les droits du citoyen à cet égard.

Au reste il n’est plus question maintenant d'impôt, on estime que ce nom barbare doit disparaître ; il rappelle trop, avec les formes vexatoires du passé, une idée de subordination. Un impôt se met sur des sujets, mais de libres citoyens ne paient qu'une contribution. I y a des charges communes et pour y subvenir chacun apporte sa quote-part (1).

Aussi l’Assemblée nationale discutant les articles de la Déclaration des Droits de l'Homme ne pouvait-elle accepter ee projet de l’un de ses bureaux : « La contribution publique étant une portion retranchée de la propriété de chaque citoyen... (2). »

(1) « Les impositions du pouvoir arbitraire ne doivent avoir rien de commun avec les contributions consenties par un peuple libre. » — Plan de travail présenté à l’Assemblée nationale au nom du Comité des finances par Montesqiou, 16 novembre 1789.

« Pourquoi les anciennes imposilions étaient-elles devenues odieuses ? C’est qu’elles étaient des impositions établies par un pouvoir arbitraire et non par des contributions déterminées par la volonté générale, » Adresse aux Français, 24 juin 4791.

L'Assemblée constituante a fait disparaître du système des finances jusqu’au mot d'impôt, avec la nomenclature barbare qui en classait les nombreuses et vexatoires espèces pour le remplacer par le mot de contribution, qui exprime mieux la part que chaque citoyen doit fournir aux frais nécessaires de la société. » Discours de Defermon, 8 germinal an V.

(2) Séance du 26 août 1789.

M. Périsse-Duluc montra combien une pareille définition pouvait engendrer d'idées fausses. La contribution que chaque citoyen paie annuellement ne doit pas ètre considérée, suivant lui, comme une portion enlevée à sa propriété; mais, au contraire, comme un remboursement de services, un échange des avantages que chaque individu a voulu se procurer par l'association. En définissant ainsi l'obligation des contribuables, M. Périsse-Dulue semblait croire à l'existence d’une sorte de contrainte morale qui aurait rendu plus facile la contribution aux charges publiques. Il ajoutait : avec l’idée de retranchement de propriété, le citoyen se croirait « fondé à calculer avec luimême pour n'en retrancher que ce qu'il ne pourrait céler aux taxateurs » Si, au contraire, l’acquittement de ce tribut est pour chacun une obligation sacrée, un remboursement de services, aussitôt les citoyens éclairés sur leurs devoirs sauront que retenir une partie de la contribution n'est pas conserver une partie de sa propriété, mais « faire un larcin au corps national ».

C’est attribuer sans doute aux mots une importance excessive que de compter sur leur puissance pour rendre plus léger au contribuable le sacrifice qu’on lui demande et pour espérer que « chaque citoyen au lieu de céler et déguiser ses revenus, ses facultés, se croira tenu par les lois de l'honneur à faire des déclarations exactes (1) ».

Telles furent pourtant les raisons qui déterminèrent le législateur, ses illusions ne furent probablement pas de longue durée, car en dépit du nom de contribution donné aux nouvelles taxes directes, les citoyens ne se montrèrent

pas plus empressés que par le passé, à les payer.

(1) Opuscule de M. Périsse-Duluc. Archiv. nat., AD IX, 500.

En même temps l'égalité des charges, la suppression des privilèges se trouvaient formellement proclamées par PAssemblée. Lors de la Déclaration des Droits de l'Homme le principe n’en avait même pas été discuté (1) : on reconnaissail la nécessité d’une contribution commune répartie également entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Il y avait d'autant moins contestation sur ce point que le duc d’Aiguillon, un des grands seigneurs les plus intéressés à la conservation de l’ancien état de choses avait spontanément proposé à la fameuse séance du 4 août un arrêté déclarant « que les corps, villes, communautés et individus qui avaient joui jusqu'alors de privilèges particuliers et d’exemptions personnelles supporteraient à l'avenir tous les subsides et toutes les charges publiques sans aucune distinction ».

L'Assemblée Nationale accueillit avec une joie inexprimable cette motion. Ainsi se trouva inscrit dans nos lois le principe de l'Égalité de tous devant l'impôt et l'abolition des anciens privilèges.

Un projet présenté par le comité des Finances (2) à la séance du 7 septembre et adopté le 28 novembre, relatif à l'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l’année 1789 et pour l’année 1790, appliqua aussitôt les idées nouvelles.

Mais le Trésor ne devait pas trouver là une grande ressource, car peu de jours après le dépôt du projet par le comité des Finances, le 25 septembre, l'Assemblée décrétait que les sommes à provenir des rôles sur lesquels seraient

(1) Séance du 24 août 1789.

(2) La création d’un comité des finances fut décrétée par l’Assemblée le 11 juillet 4789.

inscrits les ci-devant privilégiés serviraient à la décharge des anciens contribuables (4).

Une telle décision portait le plus grand préjudice à l'État au moment où ne trouvant plus de ressources dans l'emprunt, les impôts ne rentrant presque plus, on en était réduit à accueillir avec enthousiasme les modestes dons patriotiques proclamés à l’ouverture des séances par le président.

L'Assemblée ne se pressait du reste pas de transformer le système des impôts. IL était trop tard pour en établir un avec le commencement de l’année 1790. Elle prescrivit, en conséquence, de préparer les rôles de 1790 dans la même forme que par le passé, pour servir jusqu'au jour où elle pourrait faire jouir les contribuables du nouveau mode de contributions qu’elle ordonnerait pour 1791 (2), mode dont elle voulait mürement combiner la répartition.

De pareilles mesures ne pouvaient combler le déficit que Necker montrait plus menaçant que jamais, une mesure énergique devenait nécessaire. Le ministre des Finances la proposa (3) sous la forme d’une contribution patriotique du quart des revenus pour 1790 (4). Elle fut acceptée par déeret du 6 octobre.

Nous n’avons pas à dire ce qu'était et ce que devint celte contribution, notons la seulement pour connaître l’ensemble des mesures prises afin de subvenir aux besoins du Trésor, jusqu’au moment on va entrer en vigueur le nouveau système d’impositions.

(1) Décret du 25 septembre 1789, art. 3.

(2) Préambule du décret du 25 septembre: 1789.

(3) Rapport de Montesquiou, 26 septembre 1789.

(4) Conformément aux idées nouvelles il ne devait y avoir ni recherche ni inquisition sur la quotilé déclarée (art. 3). Cette contribution donna de fort mauvais résullats.

Création d’un Comité de l’Imposition.

De longues études devaient précéder la création du nouveau régime. L'Assemblée ne pouvait s’y livrer tout entière, aussi, dès le 29 août, le comte de Crillon proposa-t-il la création d’un comité d'Imposition dont les attributions seraient distinctes de celui des Finances et qui s’occuperait de Ja suppression des impôts les plus onéreux et de leur remplacement. La motion ajournée, fut reprise par Defermon et combaltuc par le comte de Mirabeau avec une vigueur où perce neltement le sentiment qu'aux yeux d’un cerlain nombre, la création d'un nouveau système d'inipositions n’était à l'heure actuelle qu'une chose secondaire, qu'il fallait avoir statué sur tout le reste, avant d'en entreprendre l'étude, et que l’on ne devait s'occuper que d'un régime provisoire (1).

La proposition ne fut acceptée que le 18 janvier 1790.

Le marquis de Lancosne fit revivre la motion de Defermon en rappellant que le moment était venu de faire disparaître la foule onéreuse des anciens impôts. Il demanda en conséquense la nomination d’un comité de onze membres chargé de présenter un plan sur cet objet. Soutenu par le duc de la Rochefoucauld, le vicomte de Noailles et Rœderer la proposition du marquis de Lancosne fut adoptée: le comité de l’Imposition était créé (2).

(1) Séance du 25 décembre 1789.

(2) Les membres élus pour faire partie du comité furent : Monneron,

Avant celte création, le comité des Finances s'était déjà préoccupé des divers modes d’impositions qu'il serait nécessaire de créer, mais ces études ne semblent pas avoir été portées très loin.

En novembre 1789, il déclare seulement que les impositions lui paraissent devoir être divisées en trois classes : droit sur les consommations, contribution territoriale, taxe personnelle. L'idée nouvelle, qui apparait, est l'intention de séparer nettement l'impôt foncier de l'impôt personnel.

Comment comprenait-on alors ce dernier? Montesquiou va nous lapprendre. « La taxe personnelle répugne infiniment à la liberté, dit-il, et dans la malheureuse nécessité de l’admettre, il semblerait qu’elle ne devrait porter que sur les hommes qui ne possèdant pas de territoire, ne peuvent s'acquitter autrement de la rétribution que chaque citoyen doit à l’État. Cette taxe à l'inconvénient de manquer de bases certaines, et par conséquent d’être voisine de l'arbitraire ; ce sera toujours à regret que nous proposerons de la faire entrer dans nos calculs. Il serait au moins à désirer qu'on put la soumettre à des règles assez sûres pour atteindre dans des proportions justes les fortunes purement mobilières... L'impôt sur les personnes doit être soumis à des règles de proportion aussi justes qu'il est possible de les établir, et ne peut-être considérable que sur les citoyens qui ne paient aucune autre imposition de propriété (1). »

La taxe personnelle ne suscitait donc à la fin de 1789

aucun enthousiasme, l'absence de « bases certaines » fait

Dupont de Nemours, le duc de la Rochefoucauld, Laborde de Méréville, Fermond des Chapelières, le Baron d’'Allarde, Talleyrand, Rœderer, Jarry-Dauchy, Duport.

(1) Plan de travail présenté par Montesquiou, 16 novembre 1789.

redouter l'arbitraire et l’on ignore encore totalement quel mode sera adopté.

Toutefois, dès maintenant, se manifeste l'intention de ne faire supporter la contribution personnelle que sur les citoyens n'ayant pas de revenus fonciers. Le nouvel impôt sera donc destiné à atteindre les revenus d’autre nature et l’Assemblée donnera à cette idée sa forme définitive, en admettant, ainsi que nous le verrons, la déduction des revenus fonciers dans le compte des richesses soumises à cette contribution.

Rien n’avait préparé les membres du comité de l'Imposition au travail dont on venait de les charger. La tâche présentait les plus sérieuses difficultés, aussi le comité se mit-il à l’œuvre sans perdre de temps.

L'un de ses premiers soins fut de réfléchir sur les « principes de Pimpôt ». Il s’appliqua ensuite à étudier quelle était la source des richesses, et quelle partie des revenus devait la contribution. Il consulta les ouvages qui traitaient la question, fit appeler les citoyens les plus éclairés en ces matières et discuta «les moyens de déterminer la quotité des contributions, d’en faire l’assiette, de régler leur forme de perception (1) ».

Au 1% avril 1790, le comité de lImposition n’a encore aucune vue précise sur le système qu'il va adopter.

Tous ses efforts tendent à son instruction. Avant de songer à édifier un édifice nouveau, il regarde si dans l’ancien, certaines choses peuvent étre conservées : « il a pris connaissance de la nature, de l’assiette, de la réparütion, des formes de perception et de la somme des reve-

(1) État actuel des travaux du comité de l’Imposition, nes à l’Assemblée nationale le 4er avril 1790.

nus publics actuels ; il a appelé plusieurs des personnes qui dirigent, régissent ou exploitent les différentes parties (1). »

En même temps il demande des mémoires et des renseignements tant à Paris, qu’en province, étudie les différents systèmes d’impositions que l’on trouve à l'étranger ; mais celte partie de ses recherches, n’aboutit qu'à un résultat négatif. Les autres états de l’Europe ne sont pas plus avancés que la France, l'Angleterre elle-même « est soumise à des impôts dont la perception provoque une inquisition révoltante (2) ».

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L’impôt personnel et mobilier dans les États étrangers.

Un coup d’œil rapide sur les systèmes en vigueur nous montrera que le comité de lImposition en cherchant au delà des frontières ne pouvait trouver ni ligne de conduite, ni indication pour le travail qu'il entreprenait, et nous pourrons nous convaincre que, si médiocre fut-il, le système de la monarchie française n’était encore pas parmi les plus mauvais.

Ainsi qu’il est aisé de le supposer, la capitation est le - mode d'imposition personnelle qui, à raison de sa simplicité même, se rencontre le plus fréquemment.

En Suède il en existe une sur tous les habitants de seize

(4) État actuel des travaux du comité de l’Imposition. (2) Ibidem.

à soixante ans, pourvu qu'ils ne soient nobles (1). Jusqu'en 1760, la Norwège a eu une imposition analogue, à la veille de la Révolution elle ne possède plus, comme imposition personnelle, qu’un droit sur les mariages, droit plus ou moins fort suivant l’état des contractants (2).

En Bohême on atteint distinctement l’industrie, les personnes, les capitaux. L'industrie est divisée en quatre classes, selon la nature et le produit des différents arts et métiers, la plus faible paie 25 florins, la plus élevée cent. L’impôt personnel revêt un double aspect : d’un côté une véritable capitation graduée sous le nom d'impôt d’amortissement, de l’autre un impôt de famille, se payant par tête. Quant aux capitaux, on les fait contribuer d’une façon assez simple. L'intérêt de l'argent ayant été, paraitil, réduit à 4 0/0, l'État prit pour lui l'excédent des intérêts produits par les capitaux avant la réduction (3).

Dans l'électorat de Mayence, en dehors des impôts foncier et indirect, l’industrie n’est imposée qu'à une somme très faible, et la capitation n’a lieu qu’en temps de guerre (4).

Les Pays-Bas autrichiens possèdent également une taxe personnelle très modérée : sept sous par tête et un impôt de vingtième, tenant à la fois de la taille réelle et de la capitation. Ce vingtième, à la fois sur les maisons, terres, dimes et habitants se livrant au commerce, ressemble singulièrement au même impôt en France (5).

(4) Moreau de Beaumont, Mémoire sur les impositions et droits en Europe, édit. de 1768, I, 31.

2) Ibidem, I, 61.

3) Ibidem, I, 87.

4) Ibidem, I, 147.

(5) Ibidem, I, 194.

En Hollande, nous trouvons un système assez intéressant, mais dont le législateur de 1790 ne pouvait tirer grand profit. La capitalion se perçoit. à raison du nombre de domestiques que chacun a pour son service, d’après un tarif progressif. En outre, tous ceux qui ont un emploi sont imposés proporlionnellement au produit de cet emploi. Mais ceux dont la dépense fait supposer qu'ils ont des revenus autres que celui de leur emploi sont taxés plus haut. Les revenus inférieurs à 300 florins sont par contre exemptés.

On voit combien un pareil système est peu précis et se prête facilement à l'arbitraire. Il en est de même pour les commerçants qui ne subsistent que du produit de leur profession. L’impôt est fixé « d’après le produit qu'on estime qu’ils peuvent retirer » de leur commerce (1).

Siimparfait que soit ce système, nous n'en (rouverons pas de meilleur à cette époque.

Le Milanais nous offre une nouvelle variété de eapitation ne pesant ni sur les ecclésiastiques, ni sur les femmes, ni sur les hommes en-dessous de quatorze ans et au-dessus de soixante, et une taxe d'industrie répartie sous le nom de taille entre les divers corps de marchands (2).

Dans la République de Gènes, les taxes personnelles et d'industrie sont également assises d’une manière qui laisse à l'arbitraire trop libre carrière. Il existe une capitation dont le produit varie selon les besoins, mais cette taxe n’a aucune règle fixe, ni pour l'imposition en elle-même, ni pour la manière d’en régler le montant. On impose les

(4) Moreau de Beaumont, loc. cit., J, 220.

(2) Ibidem, I, 283.

particuliers suivant l’état de leur maison, que l’on détermine par le nombre de domestiques, d’équipages, « par le genre et l'importance des emplois et par les notions générales que l’on a des revenus d’un chacun (4) ».

Sur l’industrie, la taxe est réglée de même d’après le profit que les particuliers sont présumés retirer de leur commerce, « d’après les dépenses intérieures de leur ménage, et principalement sur le plus ou moins de luxe qu’ils font paraître dans leurs habillements (2) ».

Nous ne trouverons pas à Naples une meilleure base de l'impôt. Là existe aussi une taxe personnelle proprement dite et une taxe d'industrie « fixée relativement aux différents genres de commerce et de métier que chacun exerce (3) ».

L'Espagne enfin possède un système d’une nature véritablement trop archaïque pour servir de modèle à une législation nouvelle, vestige du temps où toute personne revêtue d'une dignité devait le service militaire avec un certain nombre d'hommes armés. À l’ancien service fut substituée, dès 1631, une taxe en argent, personnelle et particulière, due par une catégorie d'individus, véritable taxe de remplacement, appelée droit de /ansas. Comme impôt mobilier, nous ne trouvons guère qu'un droit connu sous le nom de mediannala, consistant dans la moitié du revenu pendant la première année de toutes les dignités, charges, emplois conférés par le roi, son conseil, ses vicerois ou autres officiers (4).

(4) Moreau de Beaumont, loc. cit., I, 819.

(2) Ibid.

(3) Ibid., I, 394.

(4) Ibid., I, 482-484.

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En dehors de ces deux droits, il ne semble pas que l’Espagne ait eu d’autres moyens d'atteindre les revenus mobiliers par un impôt direct.

Ainsi, partout en Europe, les systèmes les plus bizarres sont en vigueur.

Plans et projets examinés par le Comité de l’Imposition.

S'il n'y à rien à espérer du côté de l'étranger, à l’intérieur, au contraire, les imaginations surexcitées engendre d'innombrables projets.

L'esprit public a pris un prodigieux essor et de toutes parts d'excellents citoyens, animés des meilleures intentions forment des plans merveilleux, destinés à régénérer la France et à sauver les finances. Chaque jour il en parvient à l’Assemblée nationale qui les renvoie à l'examen de ses comités. Il en est parfois de bons, plus généralement de mauvais, d’autres sont ridicules.

Le Comité des Finances avait eu déjà connaissance de ces projets et dans un rapport du 27 novembre 1789, Lebrun en rendait ainsi compte: « Des génies hardis vous enrichissent d’un trait de plume. L'un supprime tous les impôts, et vous donne une contribution volontaire de six à sept millions. D’autres substituent à ces droits compliqués, à ces perceptions confuses qui pèsent sur les personnes et sur les choses une taxe personnelle bien juste, bien graduée et qui vous rendra deux milliards, douze cents millions, à tout le moins huit cents. De menues ressources,

par exemple un impôt sur les chiens, sur les cheminées, sur les rubans civiques vous feront des revenus innocents et intarissable. Voulez vous entreprendre tous les souliers du royaume? On vous garantira sur celte affaire unique un produit égal à toutes vos dépenses, etc... »

L'assurance avec laquelle tous ces projets alignent les chiffres et les millions, n’est pas en effet sans surprendre.

On veut établir un impôt personnel? Rien n'est plus simple. Il y a en France 8 millions de chefs de famille. Divisons-les en vingt elasses: la première composée des contribuables jouissant d’une fortune considérable, lesquels peuvent payer pour un seul et unique impôt, chacun 7,000 livres. Soit en estimant leur nombre à 1,000 un produit de 7 millions.

La deuxième classe composée de 15 cents individus à 4,000 livres, produirait 6 millions, ainsi de suite jusqu'à la vingtième classe et l’on obtiendra un total de 744 millions.

Celui-là par un procédé assez semblable compte tirer de la France un produit bien supérieur qu’il estime exactement à un milliard 366 nullions. Sur les 24 millions de Français, il n’y aura plus que 3 millions de contribuables, car il en faudra déduire 15 millions de femmes, filles, enfants et 7 millions de citoyens hors d’état de payer limpôt. Le nombre des contribuables ainsi réduit, pour arriver au revenu formidable de 3 milliards, 366 millions, il est nécessaire d'élever la taxe à un chiffre très lourd, aussi la première classe composée seulement de 80,000 citoyens aurait-elle à payer une capitation de 4,000 livres produisant au total 32 millions. Sept autres classes taxées d’une manière décroissante et fournissant un chiffre de contri-

butions que l’auteur évalue d'avance lui permettent d’an-

noncer un revenu supérieur à un milliard 300 millions (1).

L'esprit reste un peu dérouté devant l'assurance avec laquelle on pose des chiffres, on affirme des revenus dont l'évalution exigerait de longues et difficiles enquêtes, ou tout au moins une compétence particulière (2).

Du reste 1l n’y a là aucune idée réellement originale, ce sont des projets d'imposition, bien voisins de la capitation de 1696 et qui n’apportent même pas dans leur énonciation toute la netteté désirable.

C'est plutôt un vœu qu'un plan d'imposition qui voulant atteindre la fortune mobilière s'exprime ainsi: «Il s’agit de distribuer Les familles imposables existantes dans le royaume en plusieurs classes, graduées par la proportion de leur fortune mobilière, en contrats et en capitaux, commerce, arts et manufactures et enfin de toute autre nature de biens fonds. » Il est entendu que par revenus mobiliers on entend les sources de richesses précédemment énoncées, mais on n’a pas résolu toule la difficulté en mettant d'autorité 100 ou 200,000 citoyens dans une classe que l'on taxe à 110,000 livres ou plus. Il aurait été intéressant de savoir comment répartir les citoyens, comment connaître leur revenus, leurs facultés mobilières. Trop souvent les projets sont muets sur ce point important

et si les avis, plans et projets soumis au comité préconisent

(1) Projet Tiron de Nanteuil, ancien orfevre-bijoutier, joaillier du Roy. Arch. nat., D. VI, 2, 6.

(2) Tel autre après avoir proposé ainsi une imposition « égale à chaque individu, proportionnée à ses facultés et suivant ses besoins plus ou moins grands, dont personne ne pourra se dispenser», termine ainsi « par le comple que j'ai supputé, je évalue à un milliard pour l'État ». (Abbé de Gouigoux, 26 sept. 1789. Arch. Nat., D. VI, 2.)

assez volontiers une forme de capitation graduée, ils sont souvent muets sur le mode d'estimation des revenus.

Est-il du reste besoin d'aller chercher si loin des moyens compliqués ? Pour fournir à l’État une ressource supérieure à 3 milliards, il n’y a qu'à établir simplement une capitation de 20 sols par jour sur 9 millions de citoyens ou de 30 sols par jour sur les 6 millions de citoyens les plus riches (1).

De tels projets ne durent pas non plus arrêter longtemps l'attention du Comité, car même frappant les citoyens les plus riches, une pareille capitation ne se conformait pas suffisamment à la diversité des fortunes.

Pour observer le principe de la proportionnalité entre le revenu et l'impôt, il élait de toute nécessité de connaitre le revenu.

La déclaration par le contribuable était un moyen trop simple pour ne pas venir à l’idée des auteurs de projets (2), mais on redoutait trop alors l’inquisition fiscale pour que ce mode eut aucune chance de succès. Un moyen plus en faveur consistait à taxer les individus selon leur loyer, aussi propose-t-on de prendre pour les habitants des villes ou bourgs, la moitié ou le quart de leur loyer, un an ou six mois du loyer de leur maison de campagne, un an ou six mois de rentes viagères ou pensions et des rentes perpétuelles sur le roi (3).

Dans un même ordre d'idées, la ville de Marseille avait fait unc application du système. Dans sa séance du 30 mai

(1) Mémoire anonyme. Archives Nat., D. VI, 2.

(2) Projet Tiron de Nanteuil, précité.

(3) Mémoire du citoyen Castel sur les impositions proportionnelles entre lous les citoyens à raison de leur fortune. Arch. Nat., D. VE, 2,

1789, le Conseil municipal décida d’asseoir provisoirement l'imposition de 1 million 600,000 livres en remplacement des anciens droits supprimés sur les trois bases suivantes : 1° sur les immeubles ; 2° sur l’industrie; 3° sur le luxe, et par délibération du 27 août les maisons furent soumises provisoirement à une imposition de 10 0/0 sur les loyers à répéter 5 0/0 sur le propriétaire, 5 0/0 sur le locataire (1).

Les idées avaient sans doute rapidement marché, et cette première délibération n’avait probablement pas encore été mise à exéculion, lorsque le 30 novembre une nouvelle délibération prescrivit une taxe progressive sur les loyers, payable par le locataire, établie sur les bases suivantes :

Jusqu'à 200 livres, 5 0/0 ; de 200 à 400 livres, 7 1/2 0/0; de 400 à 600 livres, 10 0/0; de 600 à 1,000 livres, 12 1/2 0/0 ; de 1,000 à 1,500 livres, 15 0/0; de 1,500 à 1,800 livres, 17 1/2 0/0 ; de 1,800 à 2,000 livres, 20 0/0; de 2,000 à 2,400 livres, 22 1/2 0/0; de 2,400 à 3,000 livres, 25 0/0 ; au-dessus de 3,000 livres, 30 0/0.

Dans un milieu aussi révolutionnaire que Marseille une telle progression ne doit pas trop nous surprendre. L'idée est loin d’être répandue, quelques uns pourtant en exposent la justice : « Un homme a cent écus de rente, il est vieux et infirme, et ce pelit revenu peut à peine suffire à sa subsistance ; le moindre impôt va le déranger. Un autre à cent mille écus de rente, et sera également imposé comme le premier à raison de cette somme; mais celui-là n'aura

(1) Observation de M. Jean-Joseph Rey sur la nouvelle imposition municipale élablie provisoirement à Marseille. Arch. Nat., D. VI, 23,

besoin que de réformer sa dépense et il lui en restera toujours beaucoup trop pour sa subsistance individuelle (4). »

Mais ces idées ne trouvent encore aucun écho. L’Assemblée les avait condamnées trop formellement pour que le Comité put s’y arrêter.

Le principe de la proportionnalité admis restait toujours à trouver le moyen d'atteindre convenablement les revenus mobiliers du commerce, de l’industrie. Ce fut peut-être l'un des moins critiquables que présenta M. de Trie, gentilhomme du baillage d'Évreux.

Les administrations départementales devaient demander aux municipalités des villes, bourgs et paroisses de leur ressort, l’état de tous les propriétaires de moulins et usines, des manufacturiers, chefs d'entreprises, négociants, etc. L’estimation de leur emploi se faisant d’après le nombre des domestiques et salariés à leurs gages, combiné avec le nombre des agents de production à leur usage ; on aurait tenu compte du nombre des métiers pour un manufacturier, des vaisseaux, voilures, magasins pour un négociant, des chevaux pour les maîtres de poste. Les négociants dont le commerce n’aurait pu s’apprécier de cette manière, auraient été taxés par une estimation appuyée sur l'examen de leurs registres (2).

Sans parler de ce dernier procédé, qu’il eut été difficile d'admettre en 1790, l’ensemble du système, basé autant que possible sur des présomptions, n’avait rien d’essentiellement critiquable.

L’imposition des autres revenus mobiliers ne devait don-

(1) Réflexions d’un citoyen. Arch. Nat., D. VI, 6.

(2) Plan d’un impôt unique par M. de Trie. Arch. Nat., D. VI, 98,

ner lieu à aucune difficulté. « Les rentiers hypothécaires paieront l'impôt par une retenue du propriétaire », les rentiers de l’État par une réduction de l'intérêt, mais, par un singulier privilège, les fonctionnaires et pensionnés seront exempts de tout impôt pour que l’État ne retire pas d’une main ce qu'il donne de l’autre.

Dans ces projets et mémoires examinés par le Comité, devaient naturellement reparaître les propositions destinées à faire payer le luxe. Nous avons vu combien les États généraux demandaient fréquemment des taxes de cette nature, ce sont ici à peu près les mêmes considérations qui inspirent les auteurs de mémoires. En imposant les carrosses, domestiques, chevaux, non seulement on déchargera le peuple en ouvrant à l’État une nouvelle source de revenus, mais on rendra à la culture les bras qui lui manquent et à la production du blé les espaces consacrés à l'alimentation des chevaux. On proposera également d'imposer les célibataires, les chiens, les fenêtres dont le nombre indique l’opulence de ceux qui habitent une maison, les diamants, « qui n'occupent qu’un très petit nombre d'ouvriers, et donnent lieu à faire sortir l'argent du royaume ».

Nous renonçons à suivre certains auteurs dans leurs utopies peu intéressantes, du reste, consistant à demander, par exemple : 6 livres par an et par personne pour avoir le droit de porter des diamants et pendants d'oreille, même somme pour les bagues, pour une montre, pour des plumets et fleurs artificielles, « qui sont l’annonce d’une grande recherche dans la parure (1) », ete.

(1) Plan tendant au soulagement de la partie indigente du peuple, par J. Rey, Arch. Nat, D. VI, 23-305.

Si jusqu'ici nous avons vu des projets bâtir sur les ruines du passé, tous ne sont pas ainsi. On n’a pas oublié la Dime royale, aussi voit-on proposer l'adoption du système avec quelques modifications, car, dit l’auteur anonyme : « Nous n'avons rien trouvé qui présente plus d'avantages et moins d’inconvénients que le projet modifié de la Dixme royale de feu Monsieur le maréchal de Vauban (1). »

L'idée généralement peu partagée de conserver le mode d’impositions en vigueur en lui apportant des améliorations indispensables, trouve même des partisans. Par la suppression des injustices et des inégalités, on pouvait obtenir un rendement beaucoup plus considérable que par le passé.

La taille n’était pas aussi lourde aux pays d'État qu'aux pays d'élection; les privilégiés, toujours plus nombreux, avaient su s’en dispenser : en faisant supporter également l'impôt aux uns et aux autres, ne pourrait-on pas calmer de justes plaintes, enrichir l'État, et même rendre le fardeau plus léger aux petites classes. Or nulle objection ne devait s'élever contre une telle réforme. La capitation produisant encore 4 millions, pourquoi ne pas conserver une imposition assise sur des bases aussi solides ; en y faisant contribuer toutes les personnes privilégiées et le clergé, on était en droit d'en espérer 60 millions.

L’impôt du dixième pourrait être aussi généralisé; appliqué à tous les biens du royaume sans distinction ni exemplion, aux rentes viagères et perpétuelles, aux effets publics, aux locations de toutes les maisons du royaume,

(1) Conversion des impôts les plus onéreux en une contribution plus juste, plus douce et plus productive, Arch. Nat., AD. IX, 577.

serait-il téméraire d'en espérer 120 ou 150 millions ? (4).

Tout en faisant produire plus aux impositions directes, ce système n’offrait donc aucune prise sérieuse à la critique, l'administration possédait tous les éléments nécessaires pour estimer le produit de l'impôt après ces transformations et l’on évitait l'inconnu. Une semblable proposilion n’élait pas en somme déraisonnable. En ajoutant à ces anciens impôts directs, taille, capitation, dixième, modifiés et rajeunis, quelques impôts indirects choisis parmi ceux qui avaient suscité le moins de plaintes, on était en droit d'espérer des résultats probablement plus satisfaisants que ceux que devait produire le régime nouveau.

En un temps profondément troublé par les événements politiques, l'argent déjà rare, il n’était pas déraisonnable de profiter de l'expérience acquise ; de ne pas troubler le contribuable par l'apparition de systèmes nouveaux. Une des réformes les plus délicates pour un peuple, est celle qui consiste à changer son régime fiscal ; si défectueux que soient d'anciens impôts, ils présentent du moins l'avantage d’avoir un rendement que l’on connaït et d’être entrés dans les habitudes des populations. Au contraire, il est très difficile d'apprécier d'avance avec certitude le produit d'impôts nouveaux et les résistances que pourra rencontrer leur perception.

Le Comité de l'imposition ne pouvait s'arrêter à de pareilles considérations, car la haine de ce qui rappelait le passé était trop vive (2), il fallait du nouveau. Parmi les

(1) Plan d'imposition générale pour subvenir aux besoins actuels de de l’État, par le sieur Garé, 26 mars 1790, Arch. Nat., D. VI, 2-6.

(2) « Il n'est pas un seul mortel quelque corrompu qu’il puisse être « qui ne se présente avec assez d’audace pour en proposer le retour. « Quel front d’airain ne faudrait-il pas s'être fait? De quelle rage ne

systèmes présentés, aucun ne pouvait convenir, aussi futil longuement embarrassé sur le choix d’une imposition

personnelle.

Adoption par le Comité des principes fondamentaux de la nouvelle contribution personnelle.

Pour la solution de ce difficile problème, le Comité des Impositions posa deux principes.

Il estima d'abord que régler les taxes d’après les déclarations des contribuables était surcharger de bons citoyens et donner aux autres le moyen d'éviter l'impôt. La contribution patriotique en donnait une preuve manifeste au moment même où le Comité élaborait son projet. Après avoir en effet compté sur le sentiment patriotique des citoyens pour déclarer loyalement leur revenu, les illusions ne tardèrent pas à s’évanouir. On dut penser aux moyens de coaction et le Comité des Finances fut invité à présenter un décret en ce sens (1).

Le second principe fut de ne pas confier la répartition à

« faudrait-il pas être possédé pour demander encore des impôts qui ont « causé un soulèvement général et les cris d'indignation de toutes les « classes de citoyens, qui ont élé solenneilement réprouvés par le con- « cours de leurs plaintes dans qualre-vingl-seize cahiers de doléances, « qui pour dernier témoignage de leur action meurtrière ont été frap- « pés du grand anathème de proscription. » — Discours sur l'impôt à élablir, dans le Conseil des trois ordres de Marseille, par M. Blanc- Gilli. 27 août 1789. Archives nationales, AD IX, 499.

(1) Discours de Barnave, 18 juillet 4790. Le décret autorisant le Con-

l'opinion d’un ou plusieurs répartiteurs, dont on devait toujours avoir à craindre l'arbitraire et l'oppression.

« Partant de ces deux principes, le comité chercha une base de répartition et son embarras fut extrême. » Il reconnut que rien ne serait plus injuste, plus inégal, qu'un impôt réparti à raison des professions et se décida à prendre pour base le /oyer. Sans se dissimuler les inconvénients de ce mode de répartition, il pensa que c’était encore le moins mauvais, à cause de la disposition naturelle de chaque citoyen à se loger selon sa fortune. C'était done élablir décidément une présomption de proportionnalité entre les facultés mobilières et le loyer.

L'idée d’une telle taxation était, malgré tout, assez répandue. Nous avons vu qu'à Marseille en 1789 on l'avait adoptée. L'Assemblée nationale elle-même en décrétant la suppression de certains droits (gabelle, droit de traite sur le sel, droit de marque des cuirs et des fers, droits de fabrication sur les huiles et les savons), autorisa les villes à payer les sommes dont elles étaient ainsi contribuables, de différentes manières, à leur choix et particulièrement au moyen d’une imposition relative « aux loyers ou à quelque circonstance particulière des maisons (1) ».

L'application d’un impôt réparti proportionnellement au loyer venait d’être essayée également à Paris pour les contributions ordinaires de 1790. Il existait auparavant à Paris des rôles différents ponr les Cours supérieures, l'Université, la Cour royale, et nulle base commune d’imposition. Mais l’Assemblée venait de décider qu'à l’avenir

seil général de la commune à vérifier les déclarations ou à taxer d’ de fice en cas de non-déclaration est du 8 août. (1) Décret du 22 mars 1790.

il n’y aurait plus qu’un seul rôle pour tous les habitants (1).

L'œuvre du Comité de l’Imposition s’élaborait donc sans précipitation, mais aussi sans retard. Peu à peu, les idées se faisaient plus précises. À la séance du 18 août, La Rochefoucauld informa l'assemblée de l’état d'avancement des travaux du Comité.

« Une contribution répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières » formait dans le nouveau système d’impositions la principale source de revenus. En même temps, on annonçait « une contribution sur les facultés » ayant « pour base la qualité de citoyen actif et le prix du loyer des maisons ». « Cette mesure, ajoutait le rapporteur, n’est pas d’une exactitude rigoureuse, mais c’est encore la moins imparfaite qu’on ait pu trouver : il est, en général, vrai que chacun est logé selon ses facultés, ainsi on ne commettra pas de grandes erreurs. Si l'égalité proportionnelle est le caractère essentiel de la contribution foncière, il a paru à votre Comité que celle sur les facultés devait d’abord être nulle pour les citoyens dont le revenu serait au-dessous d’une somme déterminée et qu'elle pouvait ensuite sans injustice devenir progressive, selon certaines règles, pour soulager les

(1) La manière dont on devait régler les taxes est intéressante à noter. Le montant des locations en formait l’unique base toutes les fois que les contribuables n’avaient pas de voiture. Elles étaient réglées à raison de neuf deniers pour livre pour les loyers au-dessous de 500 livres, un sou pour livre pour céux de moins de 700 livres, et de un quinzième du loyer au-dessus. La possession d’une voiture à un ou deux chevaux faisait présumer un loyer au moins égal à 450 ou 200 livres. — Deux sous pour livre aux loyers de 500 à 700 livres, et cinq sous pour livre au-dessus représentaient la taxe des domestiques. (Décret du 17 avril 1790. Articles 4, 2, 3, 4.)

moins aisés, en portant un peu plus sur les riches. Il a pensé aussi que les propriétés foncières doivent être traitées, dans la contribution personnelle, un peu plus favorablement que ceux dont les propriétés ne supportent pas ce premier genre de contribution (1). »

L'ensemble du projet était complété par des droits sur les actes, les mutations de propriété, le timbre, sur les boissons et les entrées dans les villes. On reportait aux frontières les traites intérieures et quelques autres branches de revenu, postes, messageries, loterie formaient le nouveau système d’imposilions, que l'Assemblée nationale allait avoir à discuter.

Cest dans les termes énoncés plus haut que se révèle officiellement l’impôt que les travaux préparatoires appelleut contribution personnelle et qui devait prendre bientôt le nom de contribution mnobiliaire (2).

(1) Rapport de La Rochefoucauld du 18 août 1790.

(2) Dans tous les papiers administratifs ou particuliers, on écrit mobiliaire, à partir de 1806 on commence à trouver mobilière concurremment avec l’ancienne orthographe, qui ne tarde pas à disparaître.

Il est intéressant de noter que dans toutes les discussions, dans les rapports antérieurs au 7 décembre 1790, on parle d’une contribution personnelle. À cette date, Defermon, dans son second rapport sur la contribution personnelle, écrit: « Vous avez reconnu la nécessité de deux contributions: l’une foncière, l’autre que nous appellerons mobiliaire. » Le mot fait son apparition à cette époque, sans qu’il nous soit donné de raison du changement. Le motif ne nous est pas toutefois inconnu. « Le nom de contribulion personnelle proposé d’abord avait effarouché la liberté naissante. » (Rapport de Sainthorent, 17 brumaire an VIL.) — Dans le même ordre d'idées, rappelons ces mots de Montesquiou : « La taxe personnelle répugne infiniment à la liberté. » (Plan de travaux présentés par Montesquiou, 16 novembre 1789.)

Systèmes de contribution personnelle présentés à la tribune de l’Assemblée nationale pendant la discussion du projet de la Contribution foncière.

Pendant que le Comité délibère sur le mode d'imposition personnelle, l’Assemblée discute le rapport présenté par La Rochefoucauld sur la contribution foncière (4).

Mais, la discussion, prenant une singulière ampleur, dépasse bientôt les limites du rapport et embrasse d’une manière générale les systèmes d'imposition à créer.

L’ardeur avec laquelle de nombreux députés prennent la parole, l'étendue et la solidité de leurs discours, montrent bien l’importance que l’on attache aux questions en discussion.

La contribution foncière tient naturellement une place prépondérante, des plans très développés d'imposition personnelle, mobilière ou industrielle, s’y rencontrent néanmoins.

Tantôt pour apporter des idées nouvelles, tantôt pour contester celles du Comité, les orateurs monteront à la tribune.

Sur le principe d’une imposition personnelle, il n’y a pas de désaccord, mais sur la manière de l’établir, chacun a ses idées particulières.

On veut atteindre les revenus du commerce, de l’indus-

: (4) Rapport de La Rochefoucauld sur la contribution foncière, 11 septembre 1790.

trie, des arts et des sciences : pourquoi ne pas conserver les anciennes corporations d’arts et métiers ? Au besoin on en créera de nouvelles pour embrasser tous les genres d'industrie, et les membres se répartiront eux-mêmes l'imposition qui aura été mise à la charge de la corpora- Lion.

Quant à l'impôt personnel, on peut l’établir par capitation graduée d’après le nombre de domestiques, chevaux et voitures, employés « comme des indicateurs de la richesse et des échelons visibles d’une répartition de cette capitation, en raison des revenus des contribuables (4) ».

La présomption de richesse n’est plus, dans ce projet, fournie par le loyer, mais par le nombre des domestiques, chevaux et voitures. L'orateur faisait observer que les bases de sa répartition seraient moins inexactes que celles du loyer proposées par le Comité, puisque le loyer des maisons varie en raison des villes, puisque, à revenu égal, ils ne sont pas les mêmes pour toutes les profes- SIOns.

La critique du loyer pris comme présomption du revenu était fondée, et nous la verrons par la suite fréquemment reproduite, mais juste en son principe, l’application du système aurait eu, on n’en peut douter, une fächeuse

répercussion sur la matière imposable, et sa diminution

(1) M. de Montcalm-Gozon, séance du 21 septembre 1790. Son tarif était établi sur les bases suivantes :

Pomestiques. Chevaux. Voitures à 2 roues. Voitures à 4 roues. 4er 30 1. 20 1. 1001. 2001.

n’eut pas manqué de compromettre sérieusement les prévisions de recettes.

En même temps on demande un dixième de leurs rentes aux créanciers de l'État habitant la France, pour remplacer à leur égard les impôts de consommalion qui vont être supprimés ou diminués et on laisse à tout citoyen le droit de devenir citoyen actif, moyennant une faible redevance.

D'une part, terres, rentes, commerce, se trouvent ainsi frappés, de l’autre une contribution personnelle, capilation graduée, complète le système, et l’on évite d'atteindre deux fois par l'impôt la même source de revenus. Car, remarquons le bien, le rapport de La Rochefoucauld du 18 août laissait croire tout le contraire. On y annonçait « une contribution répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières » et « une contribution sur les facultés ayant pour base la qualité de citoyen actif et le prix du loyer des maisons ».

On vit aussitôt dans le projet du Comité l'intention d'établir le plus lourd de l'impôt sur la terre, et de la soumeltre en outre à la contribution personnelle à laquelle les autres propriétés non foncières auraient dû être seulement soumises.

Il est infiniment probable que dès cette époque le Comité de l’Imposition avait songé à déduire, comme il le fit dans son projet de décret sur la contribution mobilière, les revenus non fonciers. Mais, d’après les termes du rapport, on pouvait se méprendre. Aussi observa-t-on à la tribune que ce n'était pas au moment où la terre était surchargée d'impôts qu’il fallait les augmenter encore, tandis qu'un grand nombre de capitalistes et de rentiers ne contribuaïient que faiblement aux dépenses de l'État.

La Déclaration des Droits de l'Homme prescrivant une contribution commune, « également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés » (art. 21), condamnait un pareil système. L'idéal n'aurait-il pas été qu'une imposition établie à un taux identique frappat « également » les différentes sortes de revenus !

On aurait pu parvenir à ce résultat en conservant les trois vinglièmes payés jusqu'ici, en y soumettant tout le monde, sans exceptions, rentiers de l'État, fonctionnaires et pensionnaires au-dessus d’un certain chiffre.

Indépendamment de cet impôt, atteignant les propriétés quelle que fut la nature de leur revenu, un impôt personnel aurait eu « pour base l’état et les fonctions de chaque citoyen (1) ».

M. Rey, auteur de ce projet, distingue donc « le citoyen d'avec le propriétaire », il estime que « l'individu qui réunit ces deux qualités ayant un double intérêt dans ladministration » doit contribuer de deux manières aux frais qu’elle exige et conclut à l'obligation pour le non propriétaire, de payer une contribution en raison de la sécurité que lui procure l’État. Rationnellement cette idée doit conduire à la progression, et M. Rey concluait en ce sens pour l’impôt personnel, attendu que « plus on a une pofession lucrative, plus on a d'intérêt dans l'administration qui en assure l'exercice, plus on est obligé à contribuer anx dépenses qu'exige cette administration ».

Le système de M. Rey soulevait au surplus une grosse question très controversée, dont nous dirons quelques mots. Il imposait la rente.

Lors de son dernier emprunt, l’Assemblée, pour rassu-

(1) M. Rey. Séance du 23 septembre 1790.

rer les créanciers de l'État et faciliter le succès de lémission, avait arrêté dans sa séance du 27 août, qu'il serait fait une déclaration solennelle, les mettant à l'abri de toute réduction. Il fut donc déclaré « que dans aucun cas, et sous aucun prétexte, il ne pourrait être fait aucune retenue ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique ».

S'appuyant sur des termes aussi formels, une opinion généralement soutenue, voulait Fexemptlion de la rente de toute contribution et, très justement, faisait observer que les rentes étant une partie importante de la fortune mobilière, en les taxant, on atleindrait deux fois la même source de richesse.

Mais d’autres, parmi lesquels M. Rey, estimaient que les termes et l'esprit de ces décrets permettaient d'imposer la rente.

L'Assemblée, disait-on, « a voulu seulement consolider la dette publique, sans la soumettre à aucune révision, puisque sans la réduire et sans faire aucune retenue sur aucune partie de cette dette, on peut soumettre les rentiers au paiement d’un impôt relatif à leurs propriétés ». Gette opinion se trouvait confirmée aux yeux de ses protagonistes par la déclaration, plus solennelle encore, de la nécessité de créer une « contribution commune », « également réparlie » pour l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration. Aussi, cette opinion n’était-elle pas, malgré tout, opposée à l’exemption des créanciers étrangers de l’État, que ne liait pas la mème obligation de contribuer à ses besoins.

La même opinion fut soutenue, mais pour des motifs différents, par M. de Montcalm-Gozon. « Rien de plus juste, pensait-il, que cette retenue envers ceux des créan-

ciers de l’État qui habitent la France. Ils payaient aulrefois le sel et tous les impôts sur les consommations qui vont être commuées ; il semble donc de toute équité de leur retenir directement ce qu'ils reversaient jadis dans le Trésor public. » De même encore d’après Heurtault de Lamerville, on imposera les rentiers à la contribution personnelle, parce qu'ils « doivent eux-mêmes à titre de propriétaires d'immeubles fictifs subvenir à l’acquit de la dette (1) ».

La contribution personnelle telle que l’entendait ce dernier orateur, avait du reste certains points de ressemblance avec celle du Comité : provisoire, elle devait seulement prendre fin le jour où limpôt territorial et les droits sur les consommations permettraient de subvenir régulièrement aux dépenses de l'État. En attendant M. Heurtault de Lamerville la graduait « sur le prix connu des baux ou sur Le loyer estimé suivant ce que toutes les maisons pourraient être louées dans les pays où elles sont situées », mais auparavant (2) M. Rey s’élait élevé contre ce mode d'imposition en présentant des arguments fréquemment reproduits par la suite et dont ie Comité de lImposition reconnaissait l’exactitude.

Non seulement, disait-il, un grand nombre de personnes riches occupent de petits logements, tandis que beaucoup d’autres qui ont moins de fortune sont grandement logés, mais encore on éludera facilement la disposition de Ia loi en prenant des loyers peu considérables. Du reste, comment pourriez-vous établir une imposition sur le véritable

(1) Séance du 5 octobre 1790.

(2) Séance du 23 octobre 1790.

prix des loyers dont il est si facile de cacher le chiffre exact par des conventions privées.

Les craintes de M. Rey n'avaient rien de chimérique. Sans remonter bien loin dans le passé, on en (rouvait la justification, et à l’appui de son opinion, il aurait pu rappeler ces lignes du marquis de Mirabeau : « On à dans ces derniers temps voulu prendre les baux pour base des dixièmes et des vingtièmes, et à défaut des baux les déclarations des propriétaires. Qu'est-il arrivé ? On a soustrait les baux réels à l'autorité publique ; on en a présenté de simulés, étagés par contre-lettres, on a attesté de fausses régies par de faux serments et de fausses procurations ; et quant aux parties non affermées sur lesquelles on ne demandait que des déclarations, la mauvaise foi a tout réduit, tout déguisé, de manière qu'il a fallu s’instruire par des perquisitions exactes et souterraines (1). »

Avant l'ouverture du débat sur la contribution personnelle elle-même, cette question du loyer prise comme base d'imposition soulève déjà les objections, il a sufli pour cela que d’une manière très vague le comité indiquat ses vues générales sur le système à créer. Les autres points ne provoquent pas une moins vive controverse.

Le rapport a parlé d’un droit de timbre parmi les droits accessoires dont le Comité de l’Imposition propose la création. « Quel est l’objet qu’on a eu en vue en proposant cet impôt ? C’est d'atteindre les capitalistes en les soumettant à un droit de timbre sur les obligations qui leur seront consenties (2) » et M. Rey s'élève avec vigueur « contre cet impôt dont le moindre vice serait d’être supporté par

(1) Marquis de Mirabeau, Théorie de l'impôt, p. 249, éd. 4761. (2) M. Rey, 23 septembre 1790.

celui qui n’en serait pas Lenu » c’est-à-dire par l’empranteur obligé de se soumettre aux conditions plus dures du prêteur.

M. Heurtault de Lamerville a compris, au contraire, sous la désignation de subsides indirects, des droits sur les consommations, sur le timbre, et s’en fait le chaleureux défenseur. « Le droit sur les actes n’appelle l'imposition que dans les circonstances où chaque citoyen a les facultés de les payer » et n’est pas aussi « Lyrannique que celui qui pèse sur les domestiques, sur les chevaux et sur les voitures (1} », selon lopinion d’un préopinant (2). « Si chaque année, dit-il, tous les six mois, par quartier, vous envoyez dans ma maison compter mes chevaux, recenser mes domestiques, inspecter mes voitures, je me crois à Constantinople et non à Paris, et je me défais de tout l'équipage. »

Un motif analogue avait fait jadis repousser par la Cour des Aides un projet de même nature présenté par Silhouette, mais en ce moment même la réplique était un coup porté non seulement aux projets où un impôt sur les domestiques, chevaux et voitures apparaissait comme accessoire, mais surtout à celui de M. de Montcalm-Gozon (3), où la base de l'impôt personnel lui-même était fourni par le nombre de ces objets.

Nous avons observé, en examinaut les idées émises à la tribune par M. de Montcalm-Gozon, le danger pour l’État, dans l'établissement d’une capitation ayant pareille base. M. Rey, très net en ce sens, déclare que les opinions de M. de Montcalm sur « la taxe personnelle sont plus sédui-

(1) 5 octobre 1790.

(2) M. Rey.

(3) 21 septembre 1790.

santes que solides », et que le premier effet serait « de faire renvoyer dans le même instant au moins la moitié des domestiques de tout sexe (1) ».

L’inconvénient d'une capitation proportionnée au nombre des domestiques, chevaux, voitures, n’est pas douteux en raison du taux forcément élevé que l’on doit dans ce cas attribuer à chacun d'eux. Il en est autrement lorsqu’une contribution de celte nature n'apparaît plus qu'avec un caractère accessoire et modéré.

L'une des plus grosses questions agitées tant à l’Assemblée qu'au dehors était toutefois celle de l’estimation du revenu mobilier. Le Comité, très timidement, en émettant l'opinion que le loyer était le mode le moins imparfait, se rendit compte aussitôt des objections qu'on ne devait pas manquer de lui faire. «11 est en général vrai que chacun est logé selon ses facultés, » disaitl. Néanmoins, les objections étaient justifiées. « Combien ne voit-on pas, en effet, des particuliers extrêmement aisés, des vieillards, des célibataires, des prêtres, des gens isolés de toutes classes, qui se plaisent, soit par avarice ou par goût à vivre resserrés dans des réduits tout à faits mesquins, tandis que des chefs de famille, de simples artisans dont les facultés sont infiniment plus médiocres seraient obligés de tenir des emplacements considérables, soit en raison de leur nombre, soit par rapport à la possibilité d’exerrcer certaines professions qui, pour n'être quelquefois pas très lucratives, nécessitent des laboratoires bien plus vastes que ceux qui suffisent pour exécuter les travaux qui le mieux attirent l’or (2). »

(1) 23 septembre 1790.

(2) Discours prononcé à la Sociélé des Amis de la Conslitulion sur les impositions, 6 octobre 1790. Arch. Nat., AD. IX, 500.

Ce que l’on dit ainsi dans le publie, reflète l'opinion d'un certain nombre de membres de l'Assemblée. Il a suffi de quelques mots pour faire surgir objections et contreprojets. Plus tard, lorsque le comité persistant dans son idée, la question reviendra de nouveau en discussion, les critiques s’élèveront non seulement sur le principe, mais aussi sur les détails.

On ne peut s’en remettre pourtant aux déclarations sous peine de déficit certain, comme nous l’avons montré pour la contribution patriotique, ou d’inquisition forcée pour contrôler la déclaration.

Or le gouvernement redoute le déficit et le peuple linquisition. Malgré les sentiments dont on suppose le contribuable animé à l'égard du fise, depuis le changement de régime, il éprouve toujours à-faire connaître exactement son revenu, une certaine répugnance.

Ainsi pour voter dans les assemblées primaires un décret du 27 mars 1790 impose l'obligation de présenter l'extrait de la déclaration faite pour la contribution patriotique, les préposés refusent d'en délivrer des extraits et ne veulent remettre que des expéditions : aussitôt l’assemblée du district des Minimes, considérant € qu'il serait dangereux pour un grand nombre de faire connaître les facultés personnelles... que cette rigueur inutile à tous égards serait destructive de tout crédit qui soutient et vivilie le commerce et pourrait engendrer des difficultés et des haines (1) », arrête que l’on demandera au président du comité des finances de donner des ordres pour que les préposés ne délivrent plus d’expéditions, mais seulement un extrait avec la simple mention de leur déclaration.

(1) Extrait des délibérations de l’Assemblée générale du district des Minimes, 20 mai 1790. Arch. Nat., D. VI, 6, 36-11.

Si les raisons invoquées contre la déclaration ne sont pas d’autre nature aujourd’hui, l’idée de progression de l'impôt soulève au contraire à cette époque des arguments d’une originalité particulière.

Tous les systèmes de contributions exposés à l’Assemblée nalionale avaient pour base cette maxime que les impôts doivent ètre payés indistinctement par tous les citoyens en raison de « leurs facultés », mais quelquesuns crurent devoir poser à cet axiôme deux correctifs essentiels, ne pas imposer le nécessaire, imposer plus la richesse que l’aisance.

À l'appui de cette opinion, on disait que la garantie des Droits de l'Homme et du Citoyen exigeant une force publique, la contribution avait pour but l'entretien de la force nécessaire, « or, de quels droits la société me garantira-telle si elle ne garanlit pas, si au contraire elle compromet mon existence. Il faudrait donc dire que je me suis engagé à mourir de faim pour m'assurer le droit de vivre ou bien que la société doit me rendre en aumônes ce que je lui aurai payé comme impôt (1) ».

L’impression ne serait plus aujourd’hui bien vive si, en faveur de l’exemption du minimum d’existence, on invoquait de pareils arguments, l’idée est neuve et mal exposée.

Nous en pourrions dire tout autant de la justification de cette idée que la richesse doit être plus imposée que l’aisance, la notion d'égalité dans le sacrifice pécuniaire n'existe que d’une façon vague et généralement peu répandue, aussi, par quels détours, par quel effort d'imagination arrive-(-on à soutenir cette opinion. Tous les citoyens,

(1) Principes sur la répartition des impôts, Arras, Arch. Nat. AD. IX, 500.

dans un état libre, dit-on, font partie de la force publique destinée au maintien des lois, à la garantie des droits, à la défense commune, ils mettent ainsi une égale valeur dans l'association, mais il n’en est plus de même si cette contribution, au lieu de se faire en personne, se fait en argent.

Comparons, en effet, un citoyen jouissant de 100,000 livres de revenu à cent autres ayant tous ensemble cette même somme : si tous paient le dixième de leur revenu, ils n'auront pas contribué également à la force publique, car, outre leur argent, les cent fournissent cent hommes et le premier un seul. Celui-ci paie donc moins en hommes, il doit payer plus en argent (1).

L'idée est parfois mieux exposée, au reste, nous aurons occasion de revenir sur cette question quand elle sera discutée à l’Assemblée lors de l'examen du projet de décret sur la Contribution personnelle.

Disons de suite qu’elle n’est guère en faveur.

Rapport de Defermon sur la Contribution personnelle.

Le Comité de l’Imposition moins que tout autre ne pouvait accueillir l’idée que nous venons d’exposer ci-dessus, car sa règle de conduite lui était tracée d’une manière indiscutable, c’est ce que rappela Defermon dès les premières lignes de son rapport sur la Contribution personnelle. « Mes-

(4) Principe sur la répartition des impôts, Arras, Arch. Nat., AD. IX, 500.

sieurs, vous avez consacré dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen les principes qui devaient diriger nos travaux. Une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Telle est la loi que nous n'avons pas perdue du vue et dont nous avons cherché à faire la plus juste application (41). »

Relativement facile à résoudre en matière de contribution foncière, la question présentait des difficultés autrement sérieuses pour l'établissement d’ « une contribution commune et égale sur les autres facultés des citoyens ».

Des plans examinés par le Comité, les uns sont irréalisables, les autres arbitraires, or dans la contribution qui doit remplacer les anciens impôts, on se propose un double but: asseoir la taxe sur le montant du revenu calculé aussi exactement que possible, et néanmoins éviter de recourir à des procédés inquisitoriaux d'évaluation, aussi, dit le rapporteur, « nous n'avons pas cru pouvoir adopter une contribution sans autre base que l'arbitraire qui existait pour la capitation et moins encore aurions-nous voulu vous proposer de vous en rapporter aux déclarations des contribuables.

Il est sans doute dans l’ordre des choses possibles qu'une société soit composée de membres si pénétrés de patriolisme et de désintéressement que, par des contributions volontaires, ils fassent les fonds nécessaires pour la dépense publique, mais ce n’est pas sur cette possibilité que nous aurions osé nous appuyer.

En effet, Messieurs, toutes les fois que l'assiette d’une contribution dépend de la déclaration des contribuables,

(1) Rapport de Defermon, 19 octobre 1790.

elle est payée scrupuleusement par les bons citoyens, mais 1l en est d’autres qui ne craignent pas de s’y soustraire par de fausses déclarations. De là résulte généralement une inégalité d'autant plus fàcheuse qu'elle surcharge les bons et profite aux mauvais. »

Le procès de la déclaration par le contribuable ainsi jugé d’une manière formelle, Defermon ne se montre pas moins précis à l'égard de la répartition par estimation qui expose le contribuable à une « guerre continuelle » et ne lui laisse aucun moyen d'obtenir justice. « Il aura beau réclamer, ses réclamations seront sans fruit, et comment pourrait-il faire valoir avec succès contre un répartiteur qui n’aurait besoin pour soutenir son injustice que d’en appeler à son opinion et refuserait de discuter les bases de la répartilion qu’on lui reprocherait. »

Si l’on veut éviter l'arbitraire et faciliter Les réclamalions, il faut de toute nécessité une assiette qui ne soit pas incertaine, « pour que ceux qui auront à juger les réclamations sachent quelle a dû être la base de la contribution ».

On est ainsi conduit à imposer les contribuables d’après les signes extérieurs de richesse, d’après des présomptions de revenus, or c’est là que réside la plus grosse part de la difficulté. « L’évalualion des facultés mobilières est l’article qui nous a le plus longtemps arrêté, déclare le rapporteur, tous les moyens présentaient leurs inconvénients. »

Faut-il évaluer les revenus d’après les professions, comme cela se passait en matière de capitation ? Non. Un tel moyen est impraticable pour les professions industrielles, qui sont loin de faire chaque année les mêmes gains.

Au contraire, le Comité pense que la base d'évaluation

la moins fautive et la seule générale est le loyer d’habitation.

A l'appui du système, Defermon reproduit les arguments présentés par La Rochefoucauld à la séance du 18 août. « Tous les hommes ont besoin, surtout dans notre climat, de se garantir des injures du temps ; chacun satisfait à ce besoin avec plus ou moins de dépense en raison de ses facultés; s’il se trouve des hommes qui, par avarice, renoncent aux commodités que leurs facultés leur permettraient de se procurer, il faut bien renoncer à les faire contribuer comme ils le devraient. N’a-t-il pas toujours été impossible d'atteindre l’avare ? S'il n'échappe pas à l'impôt de consommation, la part qu'il en paye n'est-elle pas nulle en raison de ses facultés? »

On voit avec quelle timidité le Comité propose sa base d'évaluation. Déjà critiquée à la tribune, il prévoit de nouvelles attaques, « on peut nous faire des objections, mais, je le répète, Messieurs, nous avons reconnu l'impossibilité de prévenir tous les inconvénients ». Toutefois, loin de rejeter l'initiative des députés, il se déclare prêt à recevoir « avec reconnaissance » un plan plus propre que le sien à assurer le produit de la contribution sans violer les principes décrétés.

La contribution portera donc sur le revenu présumé par le loyer.

Les revenus fonciers devant payer de leur côté par un impôt spécial une assez lourde charge, il est juste, penset-on, de demander aux revenus mobiliers le prix de la protection que leur donne la force publique ; à cette époque, la somme qu’on se propose de prélever sur eux est de 70 millions.

Par quels moyens obtiendra-t-on ce chiffre ?

La contribution mobilière se composera de plusieurs taxes.

1° Une taxe de citoyen actif ;

2° Une taxe d'habitation frappant tous les revenus ;

3° Une taxe sur les domestiques mâles, les chevaux de selle et de carosse ou de cabriolet ;

4° Une taxe destinée à atteindre uniquement les revenus mobiliers.

Une partie de cette contribution est commune à tous les habitants du royaume, de quelque nature que soient leurs revenus, mais la plus forte est levée à raison des salaires publics et privés des revenus d'industrie et de fonds mobiliers (1).

Voyons maintenant comment le Comité de l’Imposition propose d'atteindre successivement ces différentes sources de revenus.

La partie de la contribution établie à raison du titre de citoyen actif est fixée à la valeur de trois journées de travail. Le projet de décret charge le district d’en proposer le prix (2) pour les municipalités de son territoire.

Le comité reprenait ainsi l’un des principes posés par l'Assemblée constituante. Elle avait décidé, en effet, que nul ne pourrait participer à la conduite des affaires communes s’il ne supportait au moins une légère part des charges de l’État, aussi, pour être citoyen actif, était-il nécessaire de réunir certaines conditions, parmi lesquelles l'obligation de payer une contribution directe de la valeur

locale de trois journées de travail (3).

(4) Projet de décret, tit. [, art. 2.

(2) Un décret du 15 janvier 1790 avait fixé à 20 sous la journée de

travail.

(3) Décret du 22 décembre 1789, sect. I, art. 3.

Cette contribution n’est assise toutefois que sur le revenu qui n’est pas indispensable à l'individu pour vivre, on ne la demande pas à ceux dont on arracherait par là une partie du strict nécessaire; ainsi s'expliquent ces mots : « Elle sera payée par tous ceux qui auront quelques richesses foncières ou mobilières ou qui, réduits à leur travail journalier, feront quelque profession qui leur procure un salaire plus fort que celui des ouvriers et manœuvres de la dernière classe, ceux-ci seront exempts de la payer (1). »

Toutefois, pour donner à ceux qui auraient le moyen de payer la taxe de citoyen actif la possibilité d'acquérir ce titre, on leur réserve le droit d’acquitter la Contribution civique.

Quant à ceux qui, dans l'impossibilité de payer la taxe ne seront point portés au rôle de la Contribution, où les inscrira néanmoins en fin de rôle pour les engager à obtenir ce titre de citoyen actif, pour connaître en même temps la population de chaque communauté et le nombre de ses pauvres artisans.

L'autre partie commune de la Contribution établie à raison de lhabitation a « pour base le véritable prix du loyer vis-à-vis du locataire et son estimation vis-à-vis des propriétaires occupant leurs maisons (2).

Elle est établie dans les proportions déterminées par le tableau joint au projet de décret et comprenant sept tarifs, un pour les municipalités des campagnes, cinq pour les

différentes villes selon leur population, le septième pour Paris (3).

(1) Projet de décret, tit. IF, art. 3.

(2) Projet de décret, tit. IT, art. 4.

(3) Ces tarifs comportaient un nombre progressif de deniers pour

Dans l'établissement des tarifs, on a tenu compte de cette vérité qu'un même loyer dans une ville ou dans un village ne permet pas de présumer un même revenu. Il y a donc une évaluation à faire, fautive sans doute la plupart du temps, car un tarif de présomptions n’a aucune prétention à l'exactitude mathématique ; mais légale, elle proscrit l’arbitraire.

Variable à raison des lieux, le tarif l’est aussi à raison de la différence des loyers et présente une progression que le Comité croit indispensable de proposer « parce qu'il est que le pauvre reconnu prélève sur son revenu une somme plus forte pour la dépense de son loyer (4) ».

En même lemps, pour proportionner, avec autant de rigueur que possible, cette présomption du revenu par le loyer, on détaxera les pères de familles nombreuses dont l'habitation doit forcément être plus considérable sans que leurs facultés le deviennent. Tout chef de famille ayant chez lui ou à sa charge plus de trois enfants, sera ainsi placé dans une classe du tarif inférieur à celle où son loyer le ferait placer ; six enfants dans les mêmes conditions font descendre dans une classe encore plus basse. Par contre, « le célibataire au-dessus de 36 ans est placé dans une classe supérieure à celle où son loyer le place rait (2) ».

livre, selon l'importance du loyer, 4, 6, 8, 10 deniers par exemple pour un loyer de 10, 100, 220, 500 livres, etc., dans le tarif des communes rurales. La progression variait selon l'importance des villes et s'élevait à Paris jusqu’à 16 deniers pour livre pour un loyer de 12,000 livres, ce qui faisait présumer un revenu de 240,000 livres.

(1) Rapport de Defermon.

(2) Projet de décret, Tit. IF, articles 12, 43, 14.

Par exemple, un contribuable a un loyer de 300 liv. ; selon le tarif, son loyer doit être présumé sur le pied de 6 den. pour liv.; s’il a des

On n’a pas oublié l’insistance avec laquelle un grand nombre de Cahiers des États généraux avaient réclamé des mesures de celte nature, beaucoup s’accordaient aussi pour demander une taxe sur les objets de luxe, domestiques, chevaux, voitures ; sur ce point, également, ils obtinrent satisfaction. Pour ramener à la campagne les bras qui lui font défaut et atteindre le luxe dont ils sont l’une des manifestations, le projet de décret établit son tarif sur les domestiques mâles d'après les bases suivantes : pour un seul 2 livres, le second 3 livres, le troisième 6 livres et même somme pour les suivants.

Comme on ne s’est proposé que d'atteindre le luxe, «les apprentis, Compagnons d'arts et métiers, domestiques de charrue et autres destinés uniquement à la culture des champs sont exempts de cet impôt ».

Les domestiques mâles, seuls, le paieront et non les femmes; parce qu’ «on ne peut laisser trop de ressources à ce sexe faible et qu'il serait à désirer qu'on préférât leur service et qu'on laissät à la culture des hommes que la nature y a destinés (1) ».

La progression s’expliquait assez naturellement ici, si l'on n’a pas oublié que les Cahiers des États généraux, muets sur ce point en matière d'impôt personnel, la réclament souvent sur les objets de luxe. Il ne fallait pas, toutefois, l’élever trop haut pour ne pas faire fuir la matière imposable. La mème modération inspira le tarif sur les chevaux, mais on crut devoir adopter un taux différent pour les chevaux de selle (3 liv.) et pour les chevaux de

enfants, il ne le sera plus que sur le pied de 4 deniers ; s’il est célibataire, on prendra la {axe supérieure, celle de 8 deniers. (1) Rapport de Defermon.

voiture (12 liv.) : différence uniquement motivée par cette raison qu’ « un cheval de selle est plutôt de nécessité que de luxe », tandis que le cheval de voiture est presque toujours de luxe.

Enfin la dernière partie de la contribution personnelle destinée à atteindre les revenus mobiliers et d'industrie était de « 2 deniers pour livre de leur montant présumé d’après les loyers ». Une déduction d’un vingtième de leur revenu foncier élait accordée aux contribuables justifiant d’une imposition foncière ; par contre, tous ceux qui n'avaient que des revenus purement mobiliers étaient imposés à « cinq fois la cote de contribution de loyers ».

Le taux de la contribution des revenus mobiliers fut intentionnellement laissée au chiffre de 12 deniers par livre, c'est-à-dire du vingtième, tandis que les revenus fonciers se trouvaient grevés au contraire du sixième ou du septième de leur montant d'après le taux adopté précédemment. Cette inégalité manifeste trouvait sa justification dans cette idée que les revenus mobiliers n’étant pas exactement connus, mais au contraire présumés, 1l ne convenait pas d’asseoir une trop forte contribution sur une base aussi peu certaine. On considérait aussi comme particulièrement fragiles les revenus mobiliers et d'industrie et le peu de certitude de leur permanence fut cause des dispositions favorables du législateur à son égard (1). On

(4) Rapport de Defermon, 19 octobre 1790. — Le possesseur des capitaux mobiliers, pensait-on, fait valoir par son esprit, son labeur, ses dépenses, ses soins, toutes choses variables qui exigent une rétribution et qui rendent casuel le produit du capital. Cette casualité est encore augmentée parce que le possesseur de capitaux mobiliers n’a pas de la conservation de son capital une caution aussi solide que la terre. Il ne travaille qu'avec des hommes qui peuvent éprouver des

doit enfin observer qu'auparavant la richesse mobilière n'avait été que faiblement imposée, or, par la progression du taux, la cote du contribuable n'ayant que des revenus mobiliers allait se trouver très augmentée par comparaison à l’ancien ordre de choses.

Si la règle admise est celle de la présomption du revenu par le loyer, cela tient à l'impossibilité de connaître à coup sûr et sans inquisition le revenu; mais aussitôt qu'il lui est possible, la présomption cède à la réalité : on ne le peut guère que pour les fonctionnaires publics dont le traitement est connu.

L'ancien régime admettait une retenue sur le traitement de ses fonctionnaires, le nouveau système le leur laisse entier mais leur demande une contribution au même titre que tout autre citoyen (1). Le loyer d'habitation préseute-t-il une évaluation de facultés mobilières inférieure à leur traitement public, on les cotisera sur ce traitement à raison de 12 deniers pour livre. Ce n’est pas une mesure dont ils puissent se plaindre puisqu'ils sont assurés de ne jamais payer plus de un vingtième de leur revenu publie, puisque ce taux si faible de un vingtième a été établi surtout à cause de la présomption qui n'existe pas à leur égard.

accidents et qui de plus peuvent se {romper ou le tromper. Il est done indispensable de retrancher du produit apparent d'un capital mobilier, la rétribution due à son possesseur pour les peines qu'il se donne et une prime d’assurance pour le risque qu'il court.

(1) « Nous avons pensé, disait le rapporteur, qu'il serait impossible de concilier des retenues avec la nouvelle Constitution ; que ces retenus ne pourraient se faire que par voie d'administration générale, lorsque le recouvrement des impositions directes doit se faire en entier par chacun des départements. Celte considération est décisive el nous dispense de vous en soumettre plusieurs autres. »

Qu’adviendra-t-il si dans une municipalité le produit de ces diverses taxalions n’atteint pas ou dépasse Le contingent fixé par la répartition ? L'augmentation ou la diminution portera sur la cote d'habitation et non sur les autres taxes personnelles mobilières ou des objets de luxe. Il est juste, en effet, qu'après avoir demandé un vinglième des revenus mobiliers, l'excès ou l'insuffisance du produit des diverses cotes soit réparti également sur l’ensemble des revenus fonciers ou autres, aussi faut-il pour cela que l'opération soit faite sur une cote commune à tous, or la cote d'habitation cest la seule en ce cas, puisqu'elle est établie sur l’ensemble des revenus sans aucune déduction du mobilier.

Telles sont les dispositions fondamentales du nouveau système proposé, après de longues études préliminaires, par le Comité de l'Imposition: système évidemment établi sur des bases très rationnelles, mais d’une excessive complexité.

Ce projet révelait un effort réel et malgré ses imperfections constituait un énorme progrès : Aussi le rapporteur pouvait-il légitimement dire: « Vous voyez, Messieurs, par le compte que je viens de vous rendre de notre travail sur la contribution personnelle que toutes les parties en ont été scrupuleusement examinées par le Comité, qu'il ne s’est déterminé pour les bases qu'il vous propose que par la considération qu’elles lui ont paru moins imparfaites que toutes les autres.

Ce plan réunit plusieurs avantages, non moins intéressants en politique qu'en finances. La contribution du citoyen actif est égale pour tous et rappelle à tous les citoyens français le premier principe que vous avez consacré: L'Égalité civile.

Il atteint particulièrement les revenus purement mobiliers par ce que ces revenus n’ayant encore payé aucune contribution, il fallait leur en faire payer.

Il satisfait à l'opinion de ceux qui désirent une progression croissante, progression trop rigoureuse en Contribution foncière, mais qui est de toute justice en Contribution personnelle. Il réunit sous une seule perception une foule d'impôts plus ou moins arbitraires plus ou moins inquisitifs et il ne présente point les mêmes inconvé-

nients (1). »

(1) Rapport de Defermon, 19 octobre 1790.