CHAPITRE II
Observations présentées sur les principes généraux.
La discussion sur le projet de la loi s’ouvrit le 22 octobre.
Dans cette séance, trois députés prirent la parole pour critiquer la base adoptée par le Comité.
Ramel-Nogaret déclara que la valeur du logement comme présomption de revenu prêterait à l’arbitraire et développa l’idée bien connue du Comité qu'un particulier fort riche pourrait n'avoir qu’un médiocre logement et réciproquement.
Le moyen d’y remédier consistait selon lui à laisser aux municipalités le soin de répartir le contingent sur les contribuables à raisons de leurs facultés.
Dans le même sens, Gauthier-Biauzat et Buzot se montrèrent hostiles à ur moyen qui permettrait d’éluder la loi par des « conire-lettres que les propriétaires accepteraient facilement de la part de leur locataires » ; aussi, dans leur opinion, la Contribution personnelle n’aurait-elle dû
avoir d'autre base que « la qualité de citoyen actif et la faculté des contribuables ». C’est aussi celle de Malouet. La dénomination d'imposition personnelle donnée à celle qui atteint les habitations lui parait impropre : «il ne peut y avoir de contribution personnelle que celle relative à la qualité de citoyen actif », dit-il. L'observation est juste. Comment alors « atteindre le riche » ? — par un impôt sur les consommations. L’argument est malheureux, et Rœderer, membre du Comité de l'Imposition n’a pas de peine à le refuter. Un pareil système n'aurait eu qu'un résultat : faire payer deux fois au propriétaire foncier, d'abord lorsqu'il touche son argent, ensuite lorsqu'il le dépense; le propriétaire de revenus mobiliers au contraire ne paierait qu'en proportion de sa consommation, ce n'est pas là un impôt mobilier (1).
On critique le système consistant à prendre le loyer comme base de la contribution mobilière, Evidemment, l'habitation est une base assez peu certaine, mais comme le fait remarquer le rapporteur, le Comité n’a pu en trouver de meilleure et s’est efforcé de tenir compte de la différence qui existe entre le loyer du riche, du pauvre, du citadin, du campagnard et leur revenus (2).
Dans l'impossibilité de connaître les capitaux mobiliers, on considère que « le loyer est assez ordinairement le principal indice de ces richesses cachées ». Sans doute, il y à des avares, mais ceux-là, sous quelques formes que
(1) Séance du 22 octobre 1790.
(2) Entre le loyer du riche et du pauvre par un tarif non proporüionnel, tenant compte de la part plus considérable occupée par le loyer dans le budget du pauvre que dans celui du riche.
Entre le citadin et le campagnard par les divers tarifs dressés selon l'importance de la commune.
ce soit, 1l faut renoncer à les atteindre, puis il y a aussi les prodigues, et l’un compense l’autre (4).
On dit également que certains commerces, «les ateliers des artistes exigent de grands emplacements », mais sur ce point, le Comité se propose d'apporter des articles addilionnels. Que demande-t-on encore? Laisser établir la Contribution mobilière par les municipalités, et Rœderer se fait applaudir en montrant que le résultat infaillible d’un pareil système serait l'arbitraire tant redouté.
Une grosse préoccupation règne dans l'Assemblée: ne pas surcharger l’agriculture, or Malouet voit avec effroi le projet du Comité tourner contre elle ; et Buzot insiste également pour que l'évaluation du revenu soit confiée aux municipalités. Il espère ainsi éviter la surcharge des propriétaires fonciers, mais on fait observer à ces orateurs qu'avee leur système, un gros propriétaire foncier qui aura déjà payé pour ses {erres « se verra encore soumis à une contribution parce que la municipalité croira de son devoir de l’imposer comme tout autre ».
Ces raisons déterminent l’adoption du principe fondamental de la loi, mais les dispositions concernant les domestiques ne passent pas sans observation.
L'article 3 du titre I prévoit une taxe sur les « domestiques mâles, les chevaux de selle et de carrosses ou de cabriolets dans les villes »; pourquoi distinguer entre les domestiques mâles ou femelles, demande Pétion, « dans certaines maisons il se trouve jusqu'à cinq domestiques femelles, et cela par luxe. Je propose en conséquence que cette distinction n'ait pas lieu ». Rewbell appuie l’amen-
dement et propose même, longtemps avant leur adoption,
(1) Discours de Ræderer.
114 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I une taxe sur les chiens et une autre sur « les personnes qui voudront chasser avec des armes à feu ».
Sur ces deux derniers points, il n’y a pas d'écho dans l’Assemblée, mais Rœderer doit rappeler qu’en ne mettant aucune imposition sur les domestiques femelles, le Comité les a considérées « comme des infirmières que la nature a données aux enfants et aux malades », et l’article 3 du titre I est décrété en ces termes: « La partie de cette contribution commune à tous les habitants aura pour base de répartition les facultés qui peuvent donner la qualité de citoyen actif, la valeur annuelle de l'habitation fixée suivant le prix du bail ou l'estimation qui sera faite, les domestiques mâles, les chevaux de selle et ceux des carrosses ou cabriolets tant dans les villes que dans les campagnes. »
Les autres articles du Titre 1 passent sans difficulté. On adopte ainsi la détermination des revenus d'industrie et de fonds mobiliers par la cote des loyers d'habitation (art. 4), la fixation annuelle du taux de la Contribution personnelle (art. 5), la création d’un fonds de non-valeurs (art. 6), son mode d’existence (art. 7) et enfin l'obligation pour les administrations de département, de district et les municipalités de répartir leur contingent (1) (art. 8).
(1) Séance du 22 octobre 1790.
Discussion des bases proposées.
À la séance du lendemain, la discussion reprend sur l'imposition des domestiques à propos de l’article 4 du Titre Il du projet. Partant du principe décrété la veille, cet article fixait le taxe au chiffre de 2 livres, 3 livres, 6 livres, pour le premier, le deuxième, le troisième domestique mâle et 10 livres pour chacun des autres.
L’exemption des domestiques femelles, admise la veille presque sans discussion donne lieu aujourd’hui aux plus vives controverses.
Legrand fait une motion pour les imposer et soulève les clameurs de l’Assemblée, «la question a été jugée » s’écrie Garat, pourtant la proposition de Legrand gagne des partisans. La radiation dans l’article 3 voté hier, du mot male est prononcée, on lui substitue les mots mâles et femelles. Finalement, les domestiques femelles supportent une taxe de 30 sols pour la première, 3 livres pour la seconde, 6 livres pour les autres ; celle des domestiques màles subit une sensible augmention (1) sur la proposition de Regnaud de Saint-Jean-d'Angély.
On n’a pas tenu compte des observations de Ræderer qui prévoit dans une imposition trop forte des domesti-
(1) 3 livres et 6 livres pour le premier et le second, 12 livres pour les autres.
Une proposition de M. de Lachèze pour exempter les domestiques enfants et vieillards fut rejetée sur le premier point, acceplée sur le second. On ne voulut pas favoriser Ja servitude des uns, les autres fu-
ques, l'augmentation de «la classe des désœuvrés » déjà trop nombreuse par suite du manque de travail, et un faible rendement de celte taxe (1).
Une discussion de mème nature s'engage au sujet de l'imposition des chevaux. Lors du vote des articles généraux, On avait admis sans observation l’établissement d’une Contribution sur les «chevaux de selle dans les villes et ceux de carosses ou de cabriolets tant dans les villes que dans les campagnes », mais lorsqu'il s’agit d’approuver le tarif proposé, des orateurs se lèvent. (2) On demande uu taux modéré pour favoriser élevage national, mais surtout, l’exemption des animaux employés à la culture, ce que ne faisait pas le projet de Décret, puisque son silence exemptait seulement les chevaux de selle à la campagne.
La rédaction du projet prètait en outre à une fraude assez facile, remarquée par Regnaud de Saint Jean d’Angely ; grâce à l’exemption des chevaux des campagnes, beaucoup d'habitants des villes n’enverraient-ils pas leurs chevaux à la campagne pour échapper à l'impôt?
Ces judicieuses observations entrainèrent de sérieuses modifications à l’article du projet qui fut définitivement adopté sous la forme suivante, artiele 7 : « La partie de la contribution à raison des chevaux ou mulets sera payée
rent exonérés parce que souvent on les « garde par bienfaisance » ainsi s'explique la disposition en faveur des domestiques sexagénaires que toutes les lois de la Révolution ont conservée.
(1) Antérieurement, on payait 8 livres pour une servante, 1 livre 10 sous pour un laquais. Cette différence avait été imaginée par un esprit de fiscalité assez singulière : le nombre des servantes est plus considérable que celui des laquais; voilà la seule raison de celle proportion. — Disc. d'Anson, 17 avril 4790.
(2) Séance du 24 octobre 1790.
par chaque contribuable en addition à son article (A) et ne seront comptés que les chevaux ou mulets servant habituellement au contribuable. »
Cette rédaction exeluait implicitement les chevaux et mulets employés à l’agriculture ; plus extensive que celle du projet, elle comprenait par contre les mulets qu’un député, Armand avait proposé d'imposer comme remplissant dans certains pays l'office des chevaux.
La partie de la contribution établie sur le droit de citoyen actif, donna lieu à peu de débats.
La fixation à la valeur de trois journées de travail d’après le taux proposé par chaque district, n'imposait toutefois ni minimum, ni maximum.
Tout citoyen ayant un revenu foncier ou mobilier en élait passible, de même le salarié dont la profession lui procurerait un salaire plus élevé que le prix de la journée de travail fixé par administration.
Le projet du comité n'avait pas tenu compte dans sa présomption des revenus mobiliers ou d'industrie par le loyer, de la partie représentative des «boutiques, magasins, chantiers et ateliers, études, cabinets et bibliothèques nécessaires à l’industrie et servant uniquement à la profession du contribuable (2) ». En cours de discussion, et pour encourager l’industrie, le comité proposa la déduction du loyer des magasins, cabinets, etc., mais, sur l’observa tion de Regnaud que l’Assemblée étant composé d’un grand nombre de gens de loi, il conviendrait par désintéressement de ne pas exempter les bibliothèques, on décréta qu'il
(1) Par cheval ou mulet de carosse, cabriolet, litière, 12 livres; par cheval ou mulet de selle, 3 livres.
(2) Discours de Defermon, 26 octobre 1790.
118 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
n'y aurait aucune exception relative aux études et bibliothèques ; le restant de l’article fut renvoyé au comité.
Mais à combien de deniers pour livre se fera le prélèvement sur le loyer d'habitation ? Le comité proposa douze deniers soit un vingtième.
A celte occasion, les plaintes contre la présomption du revenu par le loyer reprennent avec vigueur.
Vous voulez atteindre les capitalistes, s’écrie M. Dyonis- Duséjour, « prenez-y garde, les capitalistes sont fins, et vous pourriez bien surcharger les citoyens en général... je conclus en demandant l’ajournement d’un plan qui me paraît infiniment désastreux surtout pour les grandes villes ». — « Le Comité vous a dit : plus on a de loyer, plus on a de revenus, ajoute Camus, et moi je dis tout le contraire, celui qui a le plus de loyer est celui qui a le moins de revenu imposable. Je crois que l’exécution du plan du Comité est physiquement impossible. » Non moins dur que les autres orateurs, Tronchet déclare : « Deux mots sufliraient pour prouver toute l’absurdité du plan du Comité. Il y a trois ans que si le gouvernement avait triplé la Capitation, un soulèvement général aurait éclaté dans tout le royaume, ce n’est pas un triplement que le Comité vous propose, c’est de rendre la Capitation huit fois plus forte. »
La crainte de voir cet impôt uniquement destiné à atteindre les capitalistes, dans l’esprit de certains orateurs, s'étendre au-delà, est manifeste (1). On parait oublier
que son but réel est de faire payer les revenus commer-
(1) « Prenez garde que contre un capitaliste, il y a 40,000 citoyens, et qu'en voulant faire payer l’homme à argent, vous écrasez toutes les classes d'individus. »
ciaux, industriels et de toute nature, sauf les revenus fonciers, aussi l'embarras des membres du Comité est extrème : « Votre Comité est dans une position vraiment malheureuse », s’écrie La Rochefoucauld.
Dans ce furieux assaut que subit le projet, et même le principe déjà décrété que la Contribution personnelle aura pour base le prix du loyer, d’autres craintes se manifestent.
Pourquoi ne se sont-elles pas élevées plus tôt? Il est difficile de le dire. Peut-être lors de la discussion des premiers articles n’avait-on pas encore eu le temps d’en apprécier l’exacte portée.
Aujourd’hui, « on prétend que si on admet la contributon personnelle, c’est détruire les villes, c’est faire émigrer les étrangers, c’est préparer une insurrection générale (4) »; d'autre part on s'étonne que le taux de la Contribution mobilière soit inférieur à celui de la Contribution foncière, les revenus mobiliers ne devant être imposés qu'au vingtième, tandis que les revenus fonciers le sont au sixième.
La vivacité de la discussion eut au moins pour résultat d'amener une modification à la rédaction de l’article ; tel qu'il fut voté, il décidait seulement que la partie de la contribution établie sur les revenus d'industrie et de richesse mobilière serait « déterminée par deniers pour livre de leur montant présumé par les loyers d'habitation », sans que le nombre en eût été fixé (2).
L'Assemblée rejetait du même coup l’opinion soutenue
(1) Discours de Roederer, 26 octobre 1790.
(2) La rédaction définitive de cet article ne fut adoptée qu'ultérieurement à la séance du 11 décembre 1790.
par Camus et Regnaud, d'imposer les revenus industriels plus légèrement que les revenus purement mobiliers (1).
Quant à l'imposition des rentes sur l'État, il n’en fut pas question. En raison de son importance particulière, elle donna lieu à un débat spécial. Dès l'ouverture de la diseussion, le 22 octobre, un député, Lavenue, avait marqué son étonnement de ne pas voir le projet s'occuper des «rentes soit perpétuelles, soit viagères sur l'État ». Sa demande de renvoi au Comité fut accueillie, mais le lendemain, Mirabeau releva vigoureusement « l’imprudente, l'injuste motion » et déclara qu'il soutiendrait de tout son pouvoir la théorie que l'Assemblée avait consacrée « sur l'indemnité absolue dont ces rentes devaient jouir ».
Le Comité de l’Imposition élaborait précisément son rapport sur la proposition de Lavenue lorsque vint en discussion l'imposition des revenus mobiliers et d'industrie, aussi ne fut-il pas question des rentes d'État.
Pour être retardée de quelques jours, la discussion ne perdit rien de son ampleur, ainsi que nous aurons occasion de le voir.
La déduction au profit des contribuables imposés au rôle de la Contribution foncière d’une part proportionnelle à leurs revenus fonciers ne donna lieu qu’à des objections de détail; en même temps fut voté l’article 10 dont les termes précisaient le rôle de la Cote d'habitation destinée
(1) Camus : « Je crois done que le meilleur parti à prendre serait de dire : les revenus mobiliers seront imposés à {ant, les revenus industriels seront imposés modérément. »
Regnaud : « Je suppose le classement des diverses fortunes faites par la municipalilé. Le capitaliste pourrait être employé pour le vinglième de son loyer, le marchand de la première classe pour le lrentième el ainsi de suite, »
à supporter les sommes non réparties sur la Cote mobilière; et les derniers articles du titre IE du projet furent acceptés sans discussion.
L'Assemblée consacrait ainsi l'inscription en fin de rôle des citoyens hors d'état de payer la cote de citoyen actif, l'imposition d’après le traitement au cas où il serait supérieur au revenu présumé d’après le loyer et l'inscription dans une classe inférieure d’un ou deux degrés des pères de famille ayant 3 ou 6 enfants (art. 10 à 13).
L'exemption de toute charge personnelle demandée par M, Loys (1) pour les pères de famille de 12 enfants fut rejetée sur l’observation faite par Defermon, que les artieles votés précédemment constituaient « moins une faveur qu'une taxe sagement combinée avec leurs charges ».
On avait adopté après simple lecture la fin du titre IT et les principes essentiels de la nouvelle contribution se trouvaient posés, lorsqu'un député, M. Dubuat, prit la parole à cette heure tardive pour s'élever contre le principe de la proportionnalité de l'impôt en matière mobilière. S'inspirant de la pensée de Montesquieu, que dans un impôt personnel la proportion la plus injuste était celle qui suivait la proportion des biens, il protesta contre l’uniformité du taux proposé par le Comité, déclarant que l'idée exprimée par le mot faculté était inséparable de l’idée de besoin, qu'il fallait distinguer le nécessaire, l’utile, le superflu pour détaxer le premier en surtaxant le dernier, à moins d'adopter comme taux unique celui de la classe la plus basse et, dans ce cas, l'impôt aurait été condamné à l’improductivité.
Seul de tous les orateurs qui prirent part à la discus-
(1) Séance du 27 octobre.
sion, il émit l'avis « d’arracher sur le superflu du riche ce que le besoin de l’indigent l’a empêché de payer ». Le Comité, reconnaissait-il, avait bien fait quelques pas dans cette voie en proposant de surtaxer le célibataire, d’alléger l'impôt du père de famille et d’affranchir les journaliers, mais, réformateur infiniment plus hardi, M. Dubuat demandait que le revenu jusqu’à 600 livres ne fut pas imposé et à ce qu'il fut soumis au-delà à un tarif progressif (1).
Fidèle à la proportionnalité, l’Assemblée rejeta la motion déposée en faveur d’un tarif progressif, sur la seule observation de Le Chapelier que l’Assemblée s'était déjà prononcée sur la question.
Après une très légère discussion, on adopta les titres II, IV, V, concernant l'assiette de la contribution personnelle pour 1791, les demandes en décharge ou en réduction, et les dispositions relatives à la perception et au recouvrement.
Il nerestait plus qu'à établir les tarifs de la contribution, ceux que le Comilé avait proposés n’ayantpas été adoptés, et Defermon en terminant la discussion annonça qu’on
allait en présenter de nouveaux.
Critique des Tarifs du Comité de l’Imposition. — Observations des Députés de la Ville de Paris.
Il est bien difficile, sinon impossible, d'arriver à la perfection dans l’etablissement d’un tarif applicable aux
(1) 6 deniers pour livre de 600 à 2,000 livres, 4 sou pour livre de 2,000 à 10,000 livres, 2 sous pour livre au-dessus de 40,000 livres.
revenus les plus forts comme aux plus faibles, aux localités les plus diverses par leur importance et leur richesse, aussi les critiques ne manquèrent-elles pas au tarif du Comité, elles furent vives à Paris surtout.
Comment, disait-on, voilà un homme dont le loyer de 60 livres fait présumer un revenu de 300 livres, il ne lui reste donc que 240 livres sur lesquels le tarif lui ôte :
Impôt de citoyen actif 2 liv. Bs.
Cote d'habitation 1 livre.
Cote de faculté égale à quinze fois la cote d’habitaüon 45 livres.
Au total 18 Liv. 5 s.
En y ajoutant son loyer sur un revenu présumé de 300 livresil ne lui restera plus que 221 iv. 15 s. pour vivre (1), car le tarif ne tient pas compte de l'importance des loyers à Paris.
« Pourquoi l’homme qui paie 1,000 livres de loyer à Bordeaux est-il sur la même ligne que celui qui paie 1,000 livres à Paris, tandis que celui qui paie 940 livres à Paris n’est plus sur la même ligne à Bordeaux (2). » De plus on critique le tarif parce qu'il ne tient pas compte de la différence de valeur de l’argent en province et à Paris; on remarque l'inégalité de traitement de deux commerçants faisant le
mème chiffre d’affaires, mais ayant l’un sa fabrique dans »
(4) Observations sur le tarif d’impositions considéré en lui-même et relativement à Paris, lues à la Société des Amis de la Constitution, Arch. Nat. AD. IX, 500.
(2) Observations sur le tarif. — Le citoyen ayant 1,000 livres de loyer à Bordeaux, payait d’après le tarif 32 1. 43 s. 8 d. pour un revenu présumé de 9, 800 livres et à Paris 331. 6 s. 8 d. pour un revenu présumé de 10,000 livres. Le citoyen ayant 940 livres de loyer à Bordeaux, payait d’après le tarif 311.6. 8d. pour un revenu présumé de
une ville de 20,000 âmes, et l’autre à Paris. Au commerçant parisien, il lui faudra un loyer de 10,000 livres qui lui supposera d’après la loi 200,000 livres de revenu, la même industrie ne demandera au provincial qu'un loyer de 2,000 livres, son revenu présumé s’élèvera en conséquence à 30,000 livres seulement, et si on fait le compte de l’imposition de chacun d’eux, on arrive à une différence considérable. Le commerçant dans une ville de 20,000 habitants paicrait 1,600 livres (Cote d'habitation 100 liv., Cote de facultés 1,500 Liv.) et à Paris 10,666 Jiv. 13 s. 4 d. (Cote d'habitation 666 liv. 13 s. 4 d., Cote des facultés, 10,000 lv.)
Ces critiques révèlent une surcharge pour la ville de Paris, aussi ne laisse-t-elle pas d'attaquer avec une extrême énergie le projet de tarif du comité, et c’est grâce aux efforts de ses députés que la fixation projetée et proposée à l’Assemblée Nationale a été suspendue.
Avant que nait été décidée la part contributive de la ville de Paris, ses députés craignent déjà qu'on ne lim pose à un chiffre de contributions égal à la somme d'impositions personnelles qu’elle supportait jadis. En effet, le commerce, l’industrie, les arts engendrés par le luxe ont disparu, et c’est à Paris tout particulièrement que les effets néfastes de la Révolution se sont fait sentir.
Depuis ses premiers jours, nombre de citoyens ont perdu
9,400 livres ; el à Paris 23 1, 10 seulement pour un revenu présumé de 7,050 livres, ainsi qu'il résulte de la gradation des tarifs suivants :
VILLES DE PLUS DE 60,000 HABITANTS VILLE DE PARIS Lover Imposition Revenu présumé Loyer Imposition Revenu présumé 940 311 6s8d 9.400! 940 291 105 6.850!
JSOM SIMS 9.800 1.000 23 10 7.050
élals, places, revenus; « plus d’un quart des forts loyers vacants, uue partie aussi considérable encore tenue par la rigueur des baux, mais dont l'abandon se succède journellement, les hôtels garnis presque vides, plus d’étrangers allirés par la curiosité, peu de regnicoles retenus par des intérêts divers, el par conséquent les sources principales de limpôt presqu’entièrement taries, tel est au moins pour le moment l’état de la ville de Paris (1) ».
Dans de telles conditions, la part contributive de la Ville est loin de se prèter à une augmentation; or, l'examen du tarif, la fait craindre aux députés.
Des calculs opérés, résulte pour chaque habitant une lourde surcharge. Un petit local de 60 livres qui ne payait qu'une livre # sous en 1790 paierait 16 livres pour sa cote d'habitation et de facultés. Un loyer de 400 livres passerait d’une imposition de 16 livres en 4790 à 100 livres en 1791. De mème un loyer de 500 livres monterait d’une année à l’autre de 30 livres à 201 livres d’imposion (2).
C'était une lourde aggravation de charges, d'autant plus critiquable aux yeux des députés de Paris, que le loyer ne représentait pas avec une exactitude suffisante l’état de fortune des citoyens dans les grandes villes et surtout à
Paris (3).
(4) Rapport au Conseil général de la commune de Paris sur l'impôt personnel dans la ville de Paris projeté par le Comilé des JImpositions de l’Assemblée Nationale, 30 novembre 1790. Arch. Nat., AD. IX, 507.
(2) Rapport au Conseil général de la commune de Paris.
(3) « La nature de ses propriétés foncières qui ne consiste qu'en maisons, leur produit continuellement variable et constamment éventuel, l'épuisement de ses richesses mobilières et la difficulté de les saisir, la mobilité continuelle des forlunes, la variation incalculable du prix des loyers que la fantaisie fait élever et que la moindre cir-
Tout en reconnaissant € qu'on peut taxer à raison du loyer, que c'était la base de la capitation à Paris, que la somme à payer peut se graduer parce qu'il est évident que celui qui fait une dépense plus forte pour son loyer doit prélever une somme plus forte pour les dépenses de l'État », les députés de Paris ne tardent pas à dire que « cette base uniforme disparait et la régularité des calculs s’évanouit lorsque ne procédant plus d’après un fait reconnu ou prouvé, le fait du paiement actuel de tant pour le loyer, on veut lever une imposition sur les facultés présumées d’après lui (1) ». En un mot, les députés de Paris acceptent un impôt basé sur le loyer, mais non sur le revenu présumé par son montant.
Une autre question, fort naturelle en son principe, mais dangereuse en ses conséquences pour Paris, la déduction de l'impôt foncier sur l'impôt mobilier soulevait aussi les critiques de l'administration parisienne, car l'impôt allait, pensait-elle, retomber « onéreusement sur les non propriélaires, c’est-à-dire sur tous les revenus d'industrie et de commerce ».
Le montant total de la contribution devant être versé au Trésor, ce que ne paieraient pas les propriétaires fonciers dans l'impôt personnel devrait être réparti sur les non propriétaires ; or si les deux tiers des contribuables arrivaient avec des quittances d'impôt foncier d'immeubles situés à Paris ou au dehors et qu'il leur en fut tenu
constance fait décroître, mille autres causes qui enfin naissent chaque jour et qui se reproduisent sous mille formes différentes, tout démontre cette vérité. » Rapport du Conseil général de la commune de Paris.
(4) DbRFTQNS des députés de Paris sur le tarif. Bibliothèque Nat. Lis di: |:
compte, le dernier tiers des citoyens non propriétaires supporterait à lui seul toute la charge de l'impôt mobilier.
Le cas n'avait rien d'invraisemblable à Paris en raison du nombre des propriétaires fonciers ayant au dehors de vastes domaines.
Des individus jouissant à Paris de gros revenus, auraient donc été portés sur les rôles de la Contribution Personnelle pour une somme insignifiante, tandis que d’autres auraient paru supporter la plus grosse part de l’impôt (1).
Il y avait là une inégalité apparente de traitement que l’on désirait voir disparaître, fut-ce au moyen d’une évidente injustice. Au principe d’une équité indiscutable, consistant à ne pas demander à des revenus fonciers déjà lourdement taxés, l'impôt dû seulement par les revenus mobiliers, les députés de Paris auraient volontiers substitué cette autre formule : « L’habitant de Paris propriétaire foncier paraissant ne payer presqu'aucune imposition pour son habitation dans cette ville, toute personne jouissant d’une aisance lui permettant d’habiter la Capitale sera imposée à raison de cette habitation. »
Dans cette critique du projet, les observations tombent encore plus à faux lorsqu'elles prétendent que le tarif de présomptions du revenu d’après le loyer est établi d’une manière irrationnelle.
D’après le rapport au Conseil général de Paris, le tarif
(1) Les représentants de Paris auraient voulu que toute personne à qui il reste après la déduction de ses impositions payées sur les lieux, un revenu assez considérable encore pour venir habiter la capitale, y fut Laxé à raison même de son loyer.
frappait surtout les citoyens les moins aisés, on y avait appliqué, disait-il, « les proportions les plus fortes aux petits logements, en les diminuant progressivement sur les plus forts ».
Il est assez diflicile de comprendre cette observation, lorsqu'on sait la préoccupation toute contraire du Comité, lorsqu'on examine surtout le tarif (4), aussi ce repproche fut-il vivement relevé par Defermon : « Süûrement, dit-il, on ne nous l’a fait que parce qu’on n’avait pas pris la peine d'examiner notre projet (2). »
Si, on avail pris celte peine ; mais au milieu d'observations justifiées existait un esprit de dénigrement assez mauifeste. Le but poursuivi se dévoile enfin, lorsque les députés de Paris tirent la conclusion de leurs critiques : « avant tout et dans le moment actuel, 1l est nécessaire d'indiquer à la ville de Paris la somme de Contribution personnelle qu'on exige qu'elle paie ; qu’ensuite, et lorsqu'il s'agira de répartir cette somme, il est juste de lui laisser dresser elle mème ses tarifs d’après les règles qui auront été proposée à l’Assemblée, et que l'Assemblée aura jugées devoir décréter ».
Dresser elle-même ses Larifs, c'était le point auquel tenait surtout la municipalité parisienne.
On n’a pas oublié qu'une loi du 18 avril 1790, avait décidé que les impositions des habitants de Paris seraient
(1) À Paris, un loyer de 100 livres suppose un revenu de 500 livres, proportion 1/5; un loyer de 10,000 francs suppose un revenu de 200,000 livres, proportion 1/20. En conservant ce dernier taux, un loyer de 100 livres eut donc supposé un revenu de 2,000 livres au lieu de 500.
(2) Second rapport de Defermon au nom du Comité de l'fmposition.
réparties entre eux d’après le montant des locations, que la répartition serait faite au moyen d’un tarif progressif, el que ceux qui posséderaient des voitures seraient surtaxés. C'était un mode tout particulier d'imposition, que la municipalité aurait volontiers conservé, mais en l’adoptant pour 1790, on n'avait entendu prendre qu’une mesure passagère; la conserver, eut été du plus mauvais exemple au moment où l’on s’efforçait de substituer un régime uniforme à l’ancienne disparité. « Si on l’adoptait, déclarait Defermon à l’Assemblée Constituante, chaque ville, chaque district, chaque département ne tarderait pas à demander à raison de convenances locales ou autres des exceptions à la loi générale: ils voudraient des abonnements, ils voudraient s'imposer comme 1} leur plairait, et bientôt les vues pleines de sagesse qui ont déterminé vos décrets seraient anéanties..…. Nous regrettons, ajoutaitil ironiquement, que le Conseil général de la commune de Paris se soit borné à demander qu’on renvoie à ses administrateurs la formation de son tarif; il eut été plus satisfaisant pour nous qu’elle eut fait connaître quelles sont ses vues et quel est le tarif qu’elle désirerait, nous en eussions fait profiter tout le royaume si nous en avions reconnu l'avantage (1). »
On pouvait d'autant plus difficilement accéder à ce vœu, que la question avait déjà été indirectement résolue par le rejet pendant la discussion de la loi, de certains amendements tendant à laisser aux municipalités le soin de s'imposer et de répartir à leur gré.
En somme depuis la fin de la discussion, et le renvoi au Comité de quelques articles, particulièrement des
(1) Second rapport du Comité de l’Imposition. M. M. 9
questions de tarifs, les députés de Paris avaient présenté une vaste critique du décret. En tenir compte eut amené une véritable transformation de ses dispositions générales : sur quelques points toutefois, un nouveau rapport déposé par le Comité de l’Imposition leur donna satis-
faction.
Second rapport du Comité de l’Imposition. — Nouvelle discussion.
L'Assemblée avait voté successivement tous les articles du projet, soit dans la forme présentée, soit en les modifiant, soit même en réservant certains d’entre eux.
Le Décret n'étant pas accepté dans son ensemble une nouvelle discussion eut lieu après un second rapport du Comité de l’Imposition, et quelques articles, antérieurement adoptés, furent modifiés.
Le projet voté avait laissé aux propriétaires la faculté de fixer leur domicile de droit où bon leur plairait, ce qui leur permettrait d'échapper à la Contribution Mobilière du domicile de fait. Le Conseil général de Paris vit l’importance de cette latitude pour la répartition de l'impôt dans sa ville : des contribuables ayant un gros loyer, indice d’un fort revenu, pourraient éluder la loi en se déclarant domiciliés dans une modeste propriété qu'ilsauraient en province ; par contre, la part d'impôt légitimement à leur charge retomberait sur d’autres moins fortunés, n'ayant à Paris qu'un seul domicile puisque le fisc exigeait une somme
qu'il devait retrouver, quel que fut le nombre des contribuables (1).
Une observation de cette nature fut évidemment la cause de l’article additionnel présenté par le Comité, article portant que « nul ne serait taxé à la Contribution Mobilière qu’au lieu de sa principale habitation », on entendait par là celle dont le loyer était le plus cher. De même, domestiques et chevaux des diverses habitations durent être taxés au rôle dela localité où ils séjourneraient habituellement.
Des dispositions aussi sages ne donnèrent lieu à aucune discussion sérieuse ; on rejeta seulement un amendement de Ramel-Nogaret tendant à faire payer la Contribution Personnelle au lieu où l’on exerceraitles droits de citoyen actif, et à tenir compte de la totalité des loyers à l’égard de ceux qui auraient plusieurs habitations.
L'observation de Ramel-Nogaret ne manquait évidemment pas de justesse puisque la Contribution Personnelle représentait la quote-part d'impôt du citoyen actif et que, d'autre part, l'occupation de plusieurs habitations par un même individu fait légitimement présumer un revenu supérieur à celui d’un autre n’en occupant qu'une seule. Malgré cela, la rédaction du Comité fut adoptée avec un changement insignifiant.
La partie essentielle des nouveaux articles présentés à la discussion, portait sur les tarifs de présomption entre le loyer et le revenu et sur le quantum par livre de son montant présumé pour former la Cote des revenus mobiliers.
(4) Rapport au Conseil général de Ja Commune de Paris. Archives Nationales, AD. IX, 507.
Les tarifs, longuement élaborés par le Comilé, comprenaient 7 tableaux dressés selon l'importance des Municipalités. N'ayant pas été admis, il leur futsubstitué l’article suivant : « Tout loyer au-dessous de 100 livres sera pré-
sumé être de la moitié du revenu du contribuable.
Ceux de 100 à 500 livres du 1/3
1000 à 1500 pin Au
2500 à 3000 >= ci) ra 3000 à 3500 » 4/1
3500 à 4000 D'OLANTT AAA 4000 à 5000 » 1/8
1000 à 8000 De AMONT 8000 a 9000 » 1710
9000 à 10000 »__ 1/10 172 10000 à 11000 » 1/14 11000 à 12000 » A}AL 4/2 12000 et au-dessus ». . 1/42 4210
Les grandes villes, et Paris tout particulièrement eurent lieu de se réjouir de cette nouvelle rédaction puisqu'elle n’établissait plus à leur égard un tarif particulier ; aussi un député, M. de Folleville (2), demanda-t-il «un tarif différent pour chacune des villes dans lesquelles les prix des loyers sont sensiblement différents. »
Mais, dans son rapport, Defermon avait déjà justifié
(1) Article 18. Décret du 13 Janvier 1794.
(2) Séance du 9 decembre 1790.
celte égalité de traitement par la compensation qu'allaient apporter les taxes additionnelles sur les domestiques et les chevaux, votées, en cours de discussion, sur la proposition d’un membre de l’Assemblée.
« Nous avons proposé, dit-il, plusieurs tarifs combinés d'après la cherté plus ou moins grande des loyers dans les lieux plus ou moins peuplés ; cette mesure avait pour objet de rapprocher davantage de la vérité la présomption des facultés mobilières, tirée de la quotité du loyer ; et en mème temps, nous ne vous avions proposé de taxe fixe que pour les domestiques mâles, mais vous avez décrété que les domestiques des deux sexes seraient taxés et dans la fixation de ces taxes, vous aviez réglé des proportions plus fortes que celles que nous vous avions proposés, de sorte que celui qui a une fortune plus considérable et un plus nombreux domestique contribue nécessairement davantage (1). »
Si deux citoyens, pensait-on, possèdent le même revenu, mais habitent deux villes où les loyers sont dans un rapport inégal avec la fortune, celui qui habite une grande ville n’aura pas le même nombre de serviteurs que l’habitant d’une petite municipalité, et les taxes somptuaires compenseront l'inégalité du loyer.
En même temps, le nouveau tarif apportait à l’ancien une légère modification dans les évaluations qui avaient paru trop fortes.
Un loyer de 30 livres qui, dans le système précédent, aurait fait présumer un revenu cinq fois plus fort, abaissait maintenant la présomption de 5 à 2. Le contribuable ne se trouvait plus taxé sur le pied de 150 livres mais de 60.
(f) Second rapport du Comité de l'imposition.
A l’autre extrémité de l’échell: des tarifs, le citoyen mettant 12,000 livres à son loyer aurait eu, à Paris, un revenu supposé vingt fois plus fort, c’est-à-dire de 240,000 livres. La nouvelle rédaction réduisait la présomption à 12 fois et demi, soit un revenu supposé de 150,000 livres.
On ne fit aucune difficulté à admettre les nouveaux tarifs présentés par le Comité de l’Imposition, mais il en fut tout autrement lorsque vint en discussion la question jadis réservée de leur taux.
Le rapporteur proposa de fixer au sou la livre du revenu présumé la Cote des revenus mobiliers, proportion très faible évidemment, mais que l’on n'osait pas fixer à un chiffre supérieur à cause des évaluations seulement approximatives auxquelle on avait dù recourir. En raison de l'incertitude même de la base, on avait cru devoir établir une présomption plutôt favorable au contribuable et qui contrastait singulièrement avec l’énormité du taux imposé aux propriétaires fonciers ; aussi, d’une simple question de tarif, la discussion ne tarda-t-elle pas à dégénérer en lutte des propriétaires fonciers contre les rentiers et, par suite, de la province contre les capitalistes de Paris.
A l'appui du chiffre de 1/20 demandé aux revenus mobiliers, on fit valoir que cette nature de richesse ne payait quelquefois rien sous l’Ancien régime ; l’imposition mobilière n'avait donc jamais été aussi forte qu'avec le chiffre proposé.
La terre, par contre, allait se trouver dans une situation plus favorable à cause de l’augmentatios de valeur qu’elle ne cessait d'acquérir, de la suppression des dîmes, de l'imposition des privilégiés ; tandis que les rentes subissaient une diminution progressive qui eût presque justifié un traitement plus doux.
Mais, en dehors de la question de savoir si cette faible taxe du 1/20 faisait contribuer suffisamment les valeurs mobilières, on se demandait encore si le taux serait assez élevé pour fournir la somme attendue de l'impôt.
Depuis peu, on avait appris que la Contribution Mobilière devait rapporter au Trésor une somme de 60 millions (1). Les obtiendrait-on en fixant la part de la Contribution des revenus mobiliers au chiffre proposé par le Comité ? ne serait-il pas bon de laisser une certaine latitude aux autorités chargées de répartir l'impôt ?
Pour l’impôt foncier, on a seulement fixé un maximum, fait remarquer M. d'André ; la terre ne doit pas payer plus du cinquième de son revenu ; dans l'incertitude où l’on se trouve, pourquoi ne pas fixer également une limite à l’impôt des revenus mobiliers ?
De son côté, M. de Folleville (2) déclare que l’article présenté par le Comité n’est qu’un moyen d'amener l’arbitraire. Il faut, selon lui, réduire au 1/15 et non au 1/20 l’imposition maxima, c’est un taux modéré et dont l’adoption soulagera la Contribution Foncière de tout ce qu'il produira au-delà de 60 millions. A ce chiffre se rallient tous ceux qui désirent voir alléger le poids de la Contribution Foncière.
Défendant alors l’œuvre du Comité, Defermon déclare que, d’après les données qu’il possède, le sou pour livre paraît suffisant pour produire le total dont on a besoin. Un chiffre plus élevé aurait pour résultat de diminuer le
({) Rapport de La Rochefoucauld sur les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et à celles des départements pour l’année 1794. 6 décembre 1790.
(2) 9 décembre 1790.
rendement de l'impôt, car tout le monde alors cacherait le prix de son loyer.
« Le Comité a adopté ce taux en connaissance de cause, ajoute Camus; s'il s’est trompé, on sera toujours à temps d'augmenter ; mais il ne faut pas commencer par effrayer le peuple. »
Cette opinion n’est pourtant guère en faveur. Vainement Defermon s’efforce de montrer que l'impôt foncier ne surchargera pas les terres, comparativement au passé ; qu'une taxe mobilière plus considérable ajoutera « au malheur des villes » déjà fort éprouvées; que « dans les circonstances actuelles, Paris et les autres grandes villes sont réellement surchargées (1) » si on porte l'impôt personnel au 1/15 du revenu présumé.
Un amendement de Ramel Nogaret, proposant l’adoption de ce chiffre avec rejet sur la Cote d'habitation de la partie du contingent communal qui n'aura pu être réparti sur la Cote Mobilière, est mis aux voix et donne lieu à une épreuve douteuse qui soulève le tumulte.
Pour concilier tous les esprits, Darnaudat demande l’adoption du 1/18. Barnave se rallie à la motion en rappelant « que cette question que l’on vient de présenter comme une difficulté entre Paris et les provinces n’en serait point une sans l'esprit de parti ».
L'Assemblée adopte enfin l'amendement de M. Darnaudat, et Particle est voté daus les termes suivants : « La partie de la Contribution qui formera la Cote des revenus mobiliaires, sera du sol pour livre de leur montant présumé suivant l’article précédent; et dans le cas d’insuffisance du produit des diverses Cotes fixes de la Contribu-
(1) Camus, 10 décembre 1790.
tion Personnelle pour la cotisation générale de la Communauté, le surplus sera réparti sur la Cote des revenus mobiliaires jusqu’à concurrence du 1/18 et ensuite sur la Cote d'Habitation. »
On avait adopté ainsi la partie essentielle des artieles proposés par le Comité. Nous devons signaler, toutefois, une disposition en faveur de manouvriers, artisans, employés et petits commerçants, que l’Assemblée vota sans objection.
On n'était pas hostile à l’idée de favoriser, dans l'impôt Mobilier, les revenus du commerce, de l’industrie et du travail (4); aussi, sans rien changer au principe de l’impôt, fut-il décidé, par une simple exception, que les manouvriers et artisans seraient cotisés à deux classes audessous de celle où leur loyer les aurait placés. Leur cote était réduite de moitié lorsqu'ils se trouvaient déjà dans la dernière classe.
Même disposition en faveur des commis, employés, marchands au détail, à condition que leur loyer n’excédät pas un certain chiffre (2). On leur refusait pourtant, après ces réductions, le droit d'invoquer celle des pères de famille.
Un léger débat sur la manière dont on devait faire, en 1791, la déduction à raison du revenu du foncier, signala la discussion des derniers articles additionnels et, le 11 dé-
(1) «S'il était possible de distinguer dans les facultés mobilières d’un homme, ce qui est le produit de ses capacités d'avec ce qu’il retire de son travail et de ses sueurs, nous imposerions surtout Ja première partie. » Defermon, 10 décembre 1790.
(2) A Paris, 4,200 livres ; dans les villes de 60,000 âmes, 800 livres ; dans les villes de 30 à 60,000 âmes, 500 livres ; dans celles de 20 à 30,000 âmes, 400 livres ; dans celles de 10 à 20,000 âmes, 200 livres.
138 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il
cembre 1790, toutes les dispositions de la Contribution Personnelle et Mobilière se trouvèrent adoptées. Elles ne furent pourtant définitivement votées que le 13 janvier
Dans l'intervalle, on modifia la rédaction de divers articles ; l’ordre de quelques-uns fut interverti, les numéros furent changés, et le Comité de l'Imposition rédigea une instruction.
Un mois après environ, le 18 février, la sanction royale donna force de loi au décret rendu par l'Assemblée Constituante : la Contribution Personnelle et Mobilière était
née.
Vue d’ensemble de la loi du 18 février 1791.
Sous le nom de Contribution Mobilière, la France allait avoir maintenant un impôt direct destiné à atteindre les revenus qui ne pouvaient l'être par la Contribution Foncière, un impôt conforme au vœu si souvent exprimé de faire contribuer toutes les richesses aux charges de l’État, et qui était nécessaire aussi pour permettre d’équilibrer recettes et dépenses.
Mais, pour obtenir un impôt assis sur des bases rationnelles, on adopta un système infiniment trop compliqué, surtout dans les circonstances où l’on se trouvait.
Le nouvel impôt comprenait, en effet, cinq bases différentes :
1° Une taxe de citoyen actif égale à la valeur de trois Journées de travail ;
2° Une taxe sur les domestiques ;
3° Une taxe sur les chevaux ;
4° Une taxe sur les revenus mobiliers de 1/20 à 1/18 du revenu présumé d’après le tarif ;
9° Une taxe d'habitation du 1/300 du revenu présumé.
La première, sous forme de Capitation légère commune à tous « rappelle la loi salutaire de l'égalité (4) » et la suppression des privilèges ou des exemptions.
Sur la proposition des directoires de district, le directoire de département détermine pour chaque district le prix de la journée de travail (2), et on inscrit d'office à cette cote ceux-là seuls auxquels un travail journalier procure un salaire supérieur au prix de la journée de travail(3) : quant-à ceux dont le gain est inférieur, faculté leur est réservée d'acquérir le titre de citoyen actif en payant la taxe.
La seconde et la troisième taxe à raison des domestiques et des chevaux ne présentaient aucune complication.
Elles donnaient satisfaction aux vœux des cahiers des
(1) Instruction du 43 janvier 1791.
(2) L'article 2, titre Il, du décret du 28 mai 1791, nous donne quelques renseignements sur la fixation. « Elle aura lieu, dit-il, dans le courant du mois de janvier ; elle subsistera pendant six ans après à la même époque. Le Corps législatif fixera tous les ans le minimum et le maximum de la valeur locale de la journée de travail. »
(3) Ce fut d’après le nombre des citoyens actifs que se détermina le nombre de députés envoyés par chaque département à la législature. Toute quotité de 17,262 citoyens actifs donna droit à un député. En 1791, on ne comptait que 4,298,360 citoyens actifs, Ut. J, art. 3, du décret du 28 mai 1791, sur convocation de la première législature.
Étalts-Généraux, fort nombreux en ce sens, ainsi que nous l'avons vu.
La progression était établie sur une base assez forte, puisqu'on l'avait fixée définitivement à 3 livres, 6 livres, 12 livres pour les domestiques mâles et à 10 sous, 3 livres, 6 livres pour les domestiques femelles.
Pour ne pas porter préjudice à l'industrie ou à l'agrieulture, on exempta les apprentis, compagnons, valets de ferme, domestiques de charrues ; il était done exact de dire qu'en principe, seuls, les domestiques attachés à la personne payaient cette taxe. Une disposition bienfaisante exempte pourtant les domestique de plus de 60 ans.
La troisième taxe sur les chevaux et mulets atteignait uniquement ceux dont le contribuable se servirait pour la selle (3 liv.) ou pour la voiture (12 liv.). Impôt somptuaire, on ne voulut le faire peser ni sur les chevaux de louage, ni sur ceux de l’agriculture, ni sur ceux des officiers, à moins qu'ils n'en eussent un nombre supérieur à celui que fixaient les ordonnances.
La quatrième taxe est établie sur les salaires fixes et privés, sur les gains du commerce, de l'industrie, des professions libérales et sur le revenu des capitaux mobiliers. C'est celle dont on attend le plus gros rendement, c’est aussi l’une des plus compliquées.
Les trois premières taxes sont fixes ; celle-ei est variable. En principe, elle est du sou pour livre du revenu présumé, c'est-à-dire du vingtième.
Le loyer servant de base à l'évaluation du revenu n’est que le loyer d'habitation (1); on en exclut la partie rela-
(1) Ce ne furent point les baux qui servirent à l'estimation du loyer. « La crainte des contre-lettres et l’exagération des pots-de-vin a dé-
üve aux « boutiques, échoppes ou étaux de marchands, ateliers, hangars, chantiers, magasins, greniers et caves servant de magasins (1) ».
De même, dans les bàtiments ruraux, on déduit la parie consacrée aux travaux de la campagne et les hôtels, auberges, collèges ne comptent à la Contribution Mobilière que pour la partie servant réellement d'habitation (2).
Mais le loyer d'habitation ne permettant pas de distinguer les revenus fonciers et les revenus mobiliers, la déduction des premiers devient une disposition de toute juslice, sinon un ciloyen, ayant par son loyer présumé un revenu de 12,000 livres, peut lavoir en biens-fonds et payer d’abord à la Contribution Foncière, ensuite à la Contribution Mobilière (3); tandis qu'un autre, possédant
terminé le législateur à celle mesure. L’eslimation se fait à la volonté des officiers municipaux. » Discours de Beffroy, 6 Frimaire an I].
(1) L'instruction législalive seule mentionna expressément ces déductions, l'article 16 de la loi du 18 février dit, en effet, que cette partie de la contribution sera élablie d’après le revenu « présumé d’après les loyers d'habitation ».
(2) Un décret du 30 mars, rendu après la créalion de lImpôt des patentes, rendit plus explicite cette déduction.
« Les personnes qui, pour l’exercice de leur profession, occuperont des ateliers, chantiers, boutiques, magasins, seront tenues d’en déclarer la valeur locative en même temps qu’elles feront la déclaration de la situation et valeur annuelle de lhabitation..… Nul ne pourra être admis à faire déduire de la Contribution Mobilière la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins si la déclaralion qu'il a dà faire de leur valeur locative pour obtenir sa patente n’a pas élé trouvée exacte. »
(3) En 1791, la déduction à raison du revenu foncier devait être faite d’après la Contribution Foncière payée en 1790. Le contribuable qui pouvait prouver, par l'extrait de sa cotisation aux Vingtièmes pendant cetle année, qu'il payailt une contribution proporlionnée au re-
la même somme en valeurs mobilières. ne payerait qu'à la Contribution Mobilière. Or, s’il est juste d'atteindre ceuxci par la Contribution Mobilière, il serait injuste de faire payer à ceux-là une nouvelle contribution, puisqu'ils en ont déjà payé une très forte.
Des dispositions en faveur des pères de famille nombreuse les firent descendre d’une ou deux des classes du tarif, selon le nombre de leurs enfants. Inversement, les célibataires montèrent au rang supérieur. On espérait ainsi proportionner plus également le poids de l'impôt aux charges du contribuable.
Rappelons enfin que les ouvriers, employés et petits commerçants furent autorisés à n'être cotisés qu'à deux classes au dessous de celle où leur loyer les aurait placés, sans toutefois leur permettre de cumuler cette faveur avec celle des pères de famille.
Sur la même base du revenu présumé par le loyer fut établie la cinquième taxe de la Contribution Mobilière, la taxe d'habitation.
Toutes les dispositions en faveur des pères de famille, artisans, marchands, employés, de même que celles qui concernent les célibataires, lui sont applicables.
Différence fondamentale : « La Cote d'habitation est fixée sur la totalité des revenus et sans déduction de ceux qui proviennent de propriétés foncières, au lieu que la Cote des revenus mobiliers ne peut s'étendre sur les revenus de propriétés foncières. » (Instruction du 13 janvier.)
venu que faisait présumer son loyer, ne devait supporter aucune cote mobilière, s’il justifiait qu’une partie seulement de ce revenu supposé était soumis au Vingtième en 1790, l’autre partie acquittait la cote mobilière. Gauthier, Tarif des Contributions en 1792.
Le taux de l’impôt n’est pas non plus le même. La Cote mobilière, fixée au vingtième du revenu, ne peut s’élever au-dessus du dix-huitième. La Cote d'habitation arrive en dernier lieu pour combler l'insuffisance des autres taxes dans le contingent imposé à la municipalité, lorsque la Cote mobilière a été portée au maximum du dix-huiième.
L'Assemblée avait établi ce maximum pour rassurer « contre les inquiétudes que les ennemis du bien public pourraient chercher à répandre (41) » en montrant l’incerütude et l’inconnu de cette partie de l'impôt.
On à voulu que Les domestiques, chevaux, revenus mobiliers ayant contribué dans les proportions fixées par le législateur, la charge supplémentaire, s’il en existait une dans la répartition, fût commune à tous les revenus.
L'article 27 fixe au 1/300 du revenu la Cote d’habitation ; un Décret ultérieur permit toutefois de l’élever au 1/40 (2).
L'importance de ce Décret fut telle, par la suite, qu'il doit nous retenir quelques instants. Le 27 mai 1791, La Rochefoucauld venait de présenter le projet du Comité pour la répartition des contributions et de demander son adoption en bloc, sans discussion, lorsque Ramel Nogaret, sans faire ni la critique ni l’éloge du système, mais uniquement pour mettre les départements à l’abri de tous les vices de la répartition, vint proposer de fixer un maximum à la Cote d'habitation.
Le Comité lui-même ne prétendait pas avoir atteint la perfection dans son travail de répartition : des départe-
(1) Adresse aux Français, 24 juin.
(2) Décret du 27 mai 1791.
ments devaient se trouver plus chargés que d’autres. Ne pas fixer de maximum obligeait ces départements, et par suite les contribuables, à supporter un impôt mobilier excessif pour arriver à fournir la somme imposée; inscrire au contraire dans la loi que chacun, ayant contribué jusqu'au 4/18 de ses revenus mobiliers ne pourrait être imposé à la Cote d'habitation au delà d’un certain taux, réparait les inégalités.
C'était le système adopté par le Décret du 13 janvier pour la Cote Mobilière et par le Décret du 17 mars pour la Contribution Foncière, qui permettait à tout contribuable, imposé à plus du 1/6 de son revenu net foncier de réclamer.
Si l’on adoptait le principe d’un maximum, à quel chiffre devrait-on s'arrêter? D’après certains calculs, la rentrée des 60 millions d'impôt mobilier pouvait être considérée comme assurée, sans que la Cote d'habitation excédàt le centième du revenu présumé (1).
Il était peut-être trop présomptueux d’y compter ; aussi, laissant à l’inconnu du nouveau système une large marge, propose-t-1l hardiment de fixer le maximum de la Cote d'habitation non pas même au cinquantième (2), mais au quarantième du revenu présumé, c’est-à-dire à 6 deniers pour livre.
(1) On prévoyait pour la Taxe des citoyens actifs, des domestiques, des chevaux, un revenu de 12 millions; de 30 millions pour la Cote mobilière en y comprenant les salariés publics et les revenus présumés d’après les loyers, devant s'élever à près de 1,800 millions, le centième, soit 18 millions, fournissait les 60 millions demandés.
(2) La fixation au cinquantième donnait 78 millions, d’après les calculs de Ramel Nogaret, soit un excédant de 18 millions sur le chiffre d'impôt demandé.
« Si ma proposition est adoptée, ajoute Ramel Nogaret, je n'ai plus de crainte, je suis garant du succès de l’Assemblée Nationale sur les Contributions Directes. Rassurés contre tout ce qu'un nouveau procédé peut avoir de surprenant, les contribuables feront de nouveaux efforts pour apporter le tribut que la patrie attend de leur dévouement. Ils tomberaient peut-être dans le découragement s'ils n'avaient pas l'assurance d’être secourus ; vous les délivrerez de toute appréhension et vous ouvrirez un chemin qui conduira nos successeurs au but si désirable de l'égalité parfaite. »
Qui donc refuserait d'approuver un moyen destiné à donner l'égalité parfaite, si vivement réelamée et maintes fois proclamée ! Aussi, sans opposition, la fixation au quarantième du maximum de la cote d'habitation est décrétée (1). Telles sont les dispositions essentielles de la Contribution Mobilière qui va entrer en vigueur.
Quelle est maintenant la charge imposée au contribuable ? Si nous réglons la cote d'habitation au 1/300 et la cote mobilière au 1/20, un loyer de 12,000 francs présume un revenu de 150,000 livres. La cote d’habitation est de 500 livres, la cote mobihière de 7,500 ; au total 8,000 livres sans compter les taxes somptuaires. :
Dans les mêmes conditions, nous pouvons établir le tableau suivant :
(1) Décret du 27 mai. Loi 3 juin 1791. « Tout contribuable qui justifiera avoir élé laxé dans le Rôle el à raison de la Contribution Mobilière sur sa Cote d'habitation à une somme plus forle que le quarantième de son revenu présumé d’après le loyer d'habitation, aura droit à une réduction en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites. »
146 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il
Layer Revenu présumé Cote d'habitation Cote mobilière 11,000! 126,000! 2111341 6,325! 6,746!13°4 10,000 110,000 306 13 # »,000 5,806 13 4
Faut-il voir là un impôt progressif ou proportionnel ? La question est controversée.
__ L'Assemblée, en adoptant le tarif progressif du Comité, avait certainement l'intention de tenir compte de l’importance considérable du loyer dans un budget pauvre. « Chaque tarif, dit le 1% rapport du Comité, présente à raison de la différence des loyers une progression croissante, progression que nous croyons indispensable de vous proposer parce quil est reconnu que le pauvre prélève sur son revenu une somme plus forte pour la dépense de son loyer et comme c'est sur le revenu que l'imposiuon doit porter, il est dès lors nécessaire pour la rendre proporüonnelle au revenu qu'en prenant pour base de l'indication des facultés une nature de dépense qui est d'autant plus forte que le revenu, est plus faible, la progression du taux de l'imposition soit en raison inverse du rapport de cette nature de dépense avec le revenu sur lequel elle est prélevée. »
L'adresse aux Français du 24 juin insiste également sur
ce point. « On observe néanmoins que plus les hommes sont pauvres et plus leur logement absorbe une portion considérable de leur petite fortune... On à examiné quelle était la proportion la plus ordinaire du loyer avec les différents degrés de richesse et l’Assemblée a fait dresser une table... qui a paru l'expression des faits les plus communs. »
Opinions parfaitement conformes aux principes d’égalité solennellement posés par l’Assemblée et souvent rappelés, conformes au rejet sans discussion de l’amendement Dubuat en faveur d’un impôt nettement progressif.
Vous devons reconnaître pourtant que, d’une manière moins formelle sans doute, mais assez précise néanmoins, le Comité de l’imposition voit, dans son tarif, le moyen d'atteindre plus sensiblement le riche que le pauvre.
Incontestablement, on a voulu tenir compte de l'importance relative du loyer aux différents degrés de l’échelle sociale, mais les présomptions établies à ce sujet sont assez manifestement favorables aux petits revenus.
Laissons parler les membres du Comité :
« Vous pourriez d'autant moins balancer, éerit Defermon dans son premier rapport, que celte progression est le seul moyen de compenser au profit du pauvre, ce qu'il paie dans l’impôt indirect ou de consommation au-dessus de la proportion de ses facultés. » Ici la progression de la Contribution Mobilière apparaît comme une compensation de l'impôt indirect et, plus loin, comme une véritable imposition somptuaire car, ajoute-t-il «il est un terme au-delà duquel l'habitation devient un véritable luxe et, d’après le vœu tant de fois formé par cette Assemblée de faire supporter l'impôt par le luxe, nous avons cru entrer dans
vos vues en adoplaut une progression croissan(e ».
Enfin après avoir énuméré plusieurs avantages de son projet, Defermon termine en disant : « Il satisfait à l’opinion de ceux qui désirent une progression croissante, progression trop rigoureuse en Contribution Foncière, mais qui est de toute justice en Contribution Personnelle (1). »
Dans son second rapport, après la vive critique du tarif faite par les députés de Paris, Defermon rejette l'accusation manifestement inexacte d’avoir établi une progression favorable aux gros loyers, lorsque du projet de tarif « résultait évidemment que la progression était tout en faveur des petits loyers (2) ».
Deux jours après, le nouveau tarif du Comité est présenté à l’Assemblée, adopté sans discussion.
Un instant après, Defermon ajoute au sujet de ce même article : « L'article que vous venez de décréter répond aussi par lui-même à l’objection qu’on vous a faite d'imposer le pauvre sur le même taux que le riche. »
Il n’est pas jusqu'à l'instruction qui ne confirme cette idée : « L'homme riche sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles à raison de ses domestiques, de ses chevaux et par la progression graduelle du tarif d’évaluation de ses revenus (3). »
Le décret du 13 janvier donnait done satisfaction aux principes et à la majorité de l’Assemblée, tout en se conformant aux désirs exprimés par une faible minorité.
Aux yeux des contemporains, il avait un autre mérite : il chassait l'arbitraire et l’inquisition.
« Dans l’ancien régime, des vérificateurs, choisis par un
(1) Rapport du 19 octobre 1791.
(2) Second rapport du Comité, 7 décembre 1790. (3) Instruction législative.
directoire des impositions et dénués, comme lui, de tout caractère municipal et fiduciaire, s’introduisaient dans les maisons, y prenaient des informations clandestines sur les personnes et les propriétés, rédigeaient des notes quelquefois malveillantes, quelquefois collusoires et ces notes devenaient les éléments d’une assiette dans laquelle la faveur, la collusion ou la malveillance du chef influaient à leur tour.
Suivant les nouvelles lois, les contribuables doivent déelarer eux-même et sous leur signature les éléments de leur cotisation, c'est-à-dire leurs propriétés et le signe de leurs facultés. La déclaration se fait en présence les uns des autres, en se soumettant à une censure réciproque et à des rectiffcations mutuelles ; ce sont des officiers municipaux qui doivent recueillir les déclarations et observations ainsi émises.
Suivant l’ancien système, chacun avait intérêt et mettait une sorte de gloire à dérober ses facultés à l’autorité qui les frappait de Fimpôt. Suivant le nouveau régime, tout déguisement, tout recélé serait un danger d’infamie.
Dans les anciennes méthodes, un grand nombre de contribuables étaient lésés et chacun, taxé arbitrairement, croyait ou feignait de croire toujours qu'il était grièvement surtaxé. En conséquence, résister à la perception ou du moins s’y prêter lentement, chicanièrement était l’esprit presque général.
Suivant le nouveau régime, tous les contribuables de bonne foi, pouvant régler eux-mêmes leurs taxes à l’amiable, il doit s'élever peu de réclamations, etceux qui seront dans le cas d’en faire, ayant à s’imputer de ne pas en avoir prévenu la nécessité par des déclarations franches et loyales, auront contre eux l’esprit général qui aidera le
percepteur plutôt que les réclamants, et favorisera les revenus publics au lieu de seconder les résistances de l’intérêt public.
Un des caractères principaux, qui distinguent l’ancien système des Contributions du nouveau, est que: les anciennes élaient établies par un pouvoir arbitraire au lieu que les nouvelles Contributions, votées par les représentants du peuple, doivent être réparties avec la participation des contribuables eux-mêmes et sous l’autorité des magistrats du peuple (1). »
On se faisait une singulière illusion sur les effets du nouveau régime ; il semblait que les citoyens, dans un bel élan de patriotisme, allaient offrir leur contribution avec une loyauté et une facilité jusqu'alors inconnues.
Sans doute, on avait vu des souscriptions merveilleuses et souvent, à l’ouverture des séances, le Président faisait connaître à l’Assemblée des dons patriotiques, indices d'excellents sentiments ; mais ces manifestations demeurèrent plutôt des exceptions et on peut croire que, pour le plus grand nombre, les sentiments ordinaires du contribuable envers le fisc n’avaient pas changé.
Fuir l'arbitraire que l’ancien régime ne put jamais éviter, tel fut le souci primordial de l’Assemblée Constituante en matière de contribution des revenus mobiliers. Elle y parvint, heureusement, en décidant que chaque contribuable la supporterait d’après la valeur locative de son habitation, d’après le nombre de ses domestiques et de ses chevaux.
Présomption sans doute imparfaite, mais encore la moins
(1) Extrait d’un arrêté du directoire du département de la Seine. 15 mars 1792, Archives Nationales, AD. IX, 300.
imparfaite de toutes, comme le déclarait lui-même le Comité, et que l’on s’efforça de perfectionner par quelques règles particulières.
Fixer à limpôt une limite qu’il ne pût dépasser, permettre ainsi à chacun de savoir s’il était surchargé et, par suite, de réclamer un dégrèvement, fut également une préoccupation du législateur.
« Vous voyez, citoyens, dit l'adresse aux français du 24 juin, que vous ne pouvez pas être imposés en principal pour vos biens-fonds au-dessus du 1/6 de la valeur locative.
Pour votre contribution personnelle, au-dessus de votre cote de citoyen actif et de ce que vous devez à raison de vos domestiques, de vos chevaux ou de vos autres animaux de trait ou de selle.
Pour vos facultés mobilières, au-dessus du 1/18 de leur revenu calculé d’après votre logement d'habitation.
Pour le complément des besoins du Trésor public, audessus du 1/40 de tous vos revenus, évalués par le même élément. »
Réforme dont on ne peut guère sentir toute la valeur aujourd’hui tant elle nous paraît naturelle, mais dont l’absence provoquait chez Smith cette réflexion : « Un petit degré d'incertitude est plus funeste qu'un grand degré dinégalité. »
En même temps, grâce à la révolution politique et administrative, on arrivait à une unité précieuse au point de vue fiscal. — Nous avons vu qu’ «il existait dans les différentes provinces de la France les plus étranges bigarrures, les plus choquantes dissonnances quant à leurs lois et à leurs impositions, elles provenaient de ce qu’à l’époque de leurs réunions successives au royaume, on leur avait laissé leurs coutumes et le mode de lever et de perce-
voir l'impôt, quelqu'injustice qu'il put en résulter dans l’ensemble (4) ».
Sans égard pour certains privilèges auxquels tenaient tant quelques provinces, le législateur de 1790, en les découpant par département, préparait l'unité du régime fiscal qu'il allait établir et s’efforçait de ruiner les bases de l’ancienne autonomie.
Ce n’était pas seulement sur la carte que s’opérait cette évolution vers l'unité de régime, mais à travers les rangs de la société, et ce que perdaient les uns tombait au profit des autres « dans l’ancien régime, les privilégiés ne payaient qu'une faible portion dans quelques impôts, aujourd'hui ils paient comme tous les autres citoyens, à proportion de leur fortune, ce qui soulage la nation de plus de 30 millions par an. Dans l’ancien régime, les pauvres payaient plus, aujourd'hui ils paient moins et ceux qui ne sont pas assujettis aux trois journées de travail ne paient rien (2) ».
On était donc légitimement en droit d'espérer beaucoup d'un pareil système, mais on doit reconnaître que les auteurs de la loi n'avaient pas suffisamment prévu les obstacles que présenterait sa mise en pratique.
C'était, en effet, une opération pleine de difficultés que de déterminer la valeur locative de toutes les maisons et appartements de toutes les villes et communes de France. Pour l’opérer, un certain temps était nécessaire ; or, tant qu'elle ne le serait pas, le recouvrement de l'impôt était impossible.
Sans doute, le travail, confié simultanément à toutes les
(1) Impôt sur le luxe et la richesse, par Vernier 1792. (2) Des Contributions publiques et des inspecteurs et visiteurs de Rôles 1792. Arch. Nat. AD. IX, 500,
municipalités, pouvait se faire avec une assez grande rapidité ; encore ne fallait-il pas que des causes multiples vinssent à l’encontre. Même animées des meilleures intentions, les Municipalités allaient se trouver écrasées par la masse et la complication de leurs nouvelles attributions en matière de contribution.
Ayant à évaluer le loyer de chaque habitant, à arrêter la liste des citoyens exempts de contributions, à dresser pour les autres les rôles où ils figureraient nominativement ; à asseoir la taxe personnelle, la taxe des domestiques, la taxe des chevaux, la taxe sur les revenus mobiliers et la taxe d'habitation ; à calculer le montant de ces deux dernières d’après le chiffre du loyer; à répartir le contingent communal en tenant compte du total de chacune de ces taxes ; enfin, en cas d'insuffisance ou d’excédent de la somme ainsi obtenue, à surcharger où à dégréver les taxes mobilières et d'habitation ; il était fatal qu'elles succomberaient à la peine.
D’autres, moins zélées, ne tireraient-elles pas prétexte de ces complications pour nepas procéder au travail qu’on leur confiait et nuire ainsi au triomphe d’une révolution qu’elles n’aimaient pas ! C’est ce quel’avenir allait révéler.
a Discussion d’une imposition sur la Rente.
Nous avons vu qu'en établissant la Contribution Mobi-
lière, l'Assembée Constituante voulut faire payer tous les revenus mobiliers du commerce, de l’industrie, des capita-
listes : malgré son désir, elle ne put en exempter les « capitaux prêtés sur des biens-fonds et dont le revenu est soumis à la retenue de la Contribution Foncière ».
Sans doute, on demandait à une même somme de contribuer deux fois; mais pour admettre la déduction, il eût fallu demander la preuve que ce revenu provenait bien d’une rente foncière ; or, rien n’eût été plus facile que de « se procurer de prétendues quittances de retenue foncière pour échapper à la Contribution des capitaux mobiliers. »
Devant l'impossibilité d'éviter la fraude, on se consola assez facilement en considérant que les capitaux prêtés sur les terres participant à la nature des capitaux fonciers, produisent toujours au créancier « un intérêt supérieur de plus d'un vingtième, même de plus d’un dix-huitième à celui procuré par les terres à leurs propriétaires véritables ».
Dans ces conditions, rien ne devenait plus légitime que de soumettre le revenu de ces capitaux aux règles communes.
Mais au cours de la discussion sur le projet de contribution mobilière, une autre question, mentionnée incidemment, donna lieu par son importance à un débat spécial. Nous voulons parler de l'imposition des rentes de l’État.
Valeur mobilière au premier chef, convenait-il d’englober son montant dans le revenu présumé par le loyer ou d'établir un impôt spécial à son sujet? Telle fut la question soulevée dés le commencement des débats par Lavenue, partisan résolu d’un impôt spécial (4).
(1) Les rentes sur l’État s’élevaient aux chiffres suivants : Rentes viagères constituées, 105.253.076 livres. — perpétuelles — 56.796.924 livres.
Rapport de Montesquiou au nom du Coiité des finances sur l’état des finances du royaume. 18 novembre 1789.
Le Comité de l’Imposition, consulté, fit un rapport que lut Rœderer à la séance du 3 décembre 1790.
Son opinion fut nettement hostile à la motion de Lavenue qu'il considéra comme contraire « à la justice, à l'intérêt publie, au texte précis » d’un des plus mémorables décrets rendus par l’Assemblée, et il rappela le décret du 27 août 1789 dont les termes formels déclarent « que dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait aucune nouvelle retenue ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique ».
La proposition soumise à l’Assemblée Nationale était en contradiction manifeste avec la loi elle-même; mais quelques-uns, ceux-là mêmes qui demandaient un impôt spécial, déclaraient qu’on avait voulu seulement empêcher par là les réductions, les retenues sur le capital, mais non sur la rente. Différence bien spécieuse qu'il était aisé de réfuter. Rœderer n’eut pas de peine à montrer qu'il était indifférent que l’Assemblée eût garanti les rentes sans les capitaux ou les capitaux sans les rentes, pourvu qu'elle ait garanti les unes ou les autres, le sort des unes étant inséparable du sort des autres. Réduire la rente comme on le demandait, eût eu pour conséquence infaillible de réduire le capital.
Il y avait même dans le rejet de tout impôt spécial une question de bonne foi, car, avant même que l’Assemblée n’eût rendu ses décrets, le créancier de l’État devait se croire à l’abri de toute réduction d'intérêt par les termes mêmes de son contrat; les rentes dont il s'agissait ayant été déclarées exemptes d'imposition par le titre qui en ordonnait la création.
Mais ici se glissait un autre argument des partisans d’un impôt spécial : en déclarant que la rente est exempte,
disaient-ils, vous créez un privilège: or, les privilèges sont abolis,
La question était de savoir s'il y avait là un privilège ; or, le Comité estimait tout au contraire que l'immunité en question n'était « qu'une condition d’un marché régulièrement contracté (1) ».
Avec beaucoup de précision, il fit voir que, si l'État est souverain lorsqu'il fait la loi, il n’est plus qu'un particulier lorsqu'il passe un contrat et obligé, à ce titre, de s’y conformer.
Ce raisonnement conduisait naturellement à l’idée que l’'exemption de retenue équivaut à une diminution du taux de l'intérêt pour l'État. « Il est évident, disait Rœderer, que le prêteur qui se contente de l’exemption de retenue achète cette exemption par le taux de l'intérêt pour lequel il consent de prêter et paye réellement l'impôt d'avance ».
Aussi, très sagement, entrevoyait-il le moment où, par le retour au calme et à la prospérité, l'État pourrait rembourser ses anciens créanciers, emprunter à un taux bien inférieur et, par cette mesure, « faire plus qu'arracher quelques millions à des créanciers reconnus légitimes en imposant les rentes ».
Mais pour obtenir cette « abondante récolte » que permettait d'espérer un avenir prochain, il fallait renoncer
(1) Rapport au nom du Comité de l’Imposition sur le projet d'imposer les rentes dues par le Trésor public. 3 décembre 1790.
«Louer un capital au prix de la loi, c’est faire un marché aussi régulier que de vendre une denrée taxée. Ainsi quand le prix de la loi, pour le loyer de l'argent prêté à l’État, est le taux courant de l'intérêt entre particuliers et de plus l’exemption de retenue, c’est un marché très régulier que de louer avec exemplion de retenue il n'y a pas de privilège. L’exemption de retenue n’est pas une immunité puisqu’entre parliculiers elle a toujours été stipulée. »
au « grappillage » proposé et surlout renoncer à toute mesure capable d’ébranler le crédit de l'État, comme la création d’un impôt spécial.
Ces arguments, acceptés à l'unanimité par le Comité de l’Imposition, devaient trouver, dans l'Assemblée, un accueil favorable. Duport, Fréteau, Mirabeau prirent la parole pour les défendre. Duport releva l'importance qu'il y avait pour l’État à ne jamais violer ses engagements pour trouver de l’argent en cas de nécessité. Fréteau invoqua les décrets rendus par l’Assemblée et la nécessité d’être fidèle à ses engagements pour faire baisser l'intérêt. Mirabeau enfin déclara que c'était un grand scandale de mettre simplement en question une semblable motion.
Éntraînée par ces orateurs, l'Assemblée allait la mettre aux voix lorsque son auteur, Lavenue, crut devoir prendre la parole pour la défendre. Avec habileté, il montra que son opinion était conforme aux Décrets de lAssemblée ; il rappela l’article 43 de la Déclaration des Droits de l'Homme prescrivant une « contribution commune » ; l’article 11 de l'arrêté du 4 août ordonnant la suppression des privilèges pécuniaires et enfin l'arrêté pris par l’Assemblée le 7 octobre, arrêté décidant que toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, « seraient supportées proportionnellement » par tous les citoyens.
Le Comité, pensait-il, est de cet avis puisque son premier rapport déclare que toutes les valeurs mobilières doivent être assujetties à l'impôt; or, les rentes sur l’État sont incontestablement des richesses mobilières. La Contribution Personnelle et Mobilière les atteint sans doute, puisque les gros capitalistes sur l’État ont un loyer en proportion de leurs revenus, mais on leur demande une
somme insuffisante. Toute la question semble alors se réduire à une simple différence dans la quotité de limposition.
« Le Comité, dit Lavenue, soumet les rentes à trois centièmes et je crois qu’elles doivent supporter la même imposition que les propriétés foncières (1). » Leur produit est moins casuel, leurs annuités sont plus invariables que celles de toute autre. Argument à la fois juste et sujet à critique. Juste, parce qu'à raison de leur chiffre certain, on aurait pu, abstraction faite des autres considérations, imposer la rente d’État au même titre que les revenus fonciers. Inexacte, car on aurait pu faire observer à M. Lavenue que, si la certitude du revenu l’engageait à demander une augmentation de taxe pour la rente, 1l eùût dû en être de même pour le traitement des fonctionnaires publics; or, malgré cette considération, l'Assemblée n'avait pas eru devoir pour cela les traiter plus rigoureusement que tout autre possesseur de revenus mobiliers.
S’efforçant de répondre aux arguments invoqués par Rœæderer, Lavenue prétendait que si l’on voulait exempter les rentiers, 1l fallait renoncer à la base du loyer pour la Contribution personnelle, sinon les rentiers paieraient un impôt dont on avait voulu les exonérer.
Insidieuse et logique en apparence, cette observation péchait par un manque d’observation sur la nature même de la Contribution Mobilière. Un député, Gaultier Biauzat, se chargea en quelques mots d’en faire justice : « Etablir un impôt taxatif sur les rentes, dit-il, ce serait une chose inconstitutionnelle ; mais l’Assemblée a décrété qu’il serait mis un impôt sur les facultés. Les rentiers paieront cet
(1) Lavenue, 3 décembre 1790.
impôt. » Autrement dit, la Contribution Mobilière, l'impôt global sur les revenus mobiliers de toutes sortes, sur les facultés, est légal ; l'impôt spécial sur la rente d’État n’est conforme ni aux engagements contractuels, ni aux déclarations de l’Assemblée.
C'est une opinion assez analogue que Vernier exprimait plus tard (4) en disant : « Il faut imposer les rentiers et non les rentes. » Aussi estimait-il que les rentes devaient être «prises en considération dans l'imposition personnelle ». Même idée chez Barnave. Elle est, on le voit, assez générale dans l’Assemblée ; mais la question s’est transformée et quelques partisans de limpôt sur la Rente semblent en faire une question de lutte entre propriétaires fonciers et capitalistes.
« Il faut que chacun paie la dette de l'État en proportion de son revenu, s’écrie M. de Foucault... que les rentes soient soumises au même impôt que les biens fonds ». [roniquement, M. de Murinais « demande que l’Assemblée décide que les créanciers de l’État, quels qu'ils soient, ne paieront rien et que l'imposition sera supportée par les malheureux propriétaires de terres ».
Or, toute discussion entre capitalistes et propriétaires fonciers dégénère vite en lutte de la province contre la capitale ; aussi M. de Folleville demande-t-il qu’au préalable on décide l'établissement de la Contribution Personnelle « d’après les principes et le tarif du Comité (2) afin d'atteindre la Capitale, qui fait la loi à tout le royaume ».
Cette longue et vive discussion aboutit à la confirma-
(1) Séance du 4 décembre 1790.
(2) Les premiers tarifs du Comité qui établissaient pour Paris un système de présomptions particulièrement lourd.
tion des décrets des 17 juin, 28 août et 7 octobre, proclamant l'exemption de tout impôt spécial el à la consécration de l’idée « que l’Assemblée avait toujours manifestée de faire contribuer les créanciers de l’État comme citoyens
dans l'impôt personnel en proportion de leurs facultés (1)».
Fixation du chiffre de la Contribution Mobilière.
La Contribution Personnelle et Mobilière étant établie sur les bases que nous avons énoncées, quelle allait être son importance et sa place dans le budget de l'État ?
Lorsque le 19 octobre 1790, Defermon présenta son rapport sur la Contribution Personnelle et le projet de décret, l’article 1% du Titre IF portait simplement : « La Contribution Personnelle pour l’année 1791 est fixée à... » On n'avait pas déterminé la somme dans l’ignorance où l’on se trouvait encore du montant des besoins , mais d’après le produit des anciens impôts supprimés, on devait en exiger de 70 à 72 millions, et pour « éteindre toutes gènes et toutes vexations dans la perception des impôts indirects (2) », élever le produit à 100 millions.
Le 6 décembre 1790, sans qu'il lui füt encore possible de donner des chiffres rigoureusement exacts, le Comité de l’Imposition crut pouvoir estimer approximativement les dépenses de 1791 et faire connaître à l’Assemblée le ré-
(4) Décret du 4 décembre 1790.
(2) Rapport de Defermon, 19 octobre 1790.
sullat de ses travaux pour lui permettre de déterminer « les moyens de pourvoir à ces dépenses ».
Elles furent évaluées à 560 millions.
La Contribution Foncière fournit le plus gros appoint au budget des recettes. On lui demanda 300 millions de produit brut et 287 millions de recette effective ; contribuüon fort lourde, mais que le Comité estimait néanmoins « de beaucoup inférieure à la charge ancienne des terres, qu'elle estimait être, anciennement, de 314 millions au moins (1) ».
Pour la Contribution Mobilière, on prévut un revenu total de 67 millions, dont 1 pour les frais de perception et 6 pour le fonds de non-valeur.
La charge effective était par suite de 67 millions et la recette effective de 60.
Les 6 millions de fonds de non-valeur représentaient une somme relativement importante, mais non pas excessive, car la Contribution Mobilière était en quelque sorte une expérience. En raison de l'incertitude des bases, de la défectuosité inévitable de certaines répartitions, on devait, la première année surtout, s'attendre à beaucoup de demandes en décharges ou en modération.
Ce chiffre de 60 à 67 millions nous laissait loin des 75 et plus encore des 100 millions dont on avait parlé, mais le Comité ne crut pas pouvoir « porter plus haut cette contribution sans la rendre très onéreuse (2) ».
(1) Rapport de La Rochefoucauld sur les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et à celles des départements pour l’année 1791. 6 décembre 1790.
(2) Pour équilibrer la dépense de 560 millions, on prévut les recet- Les suivantes: Versement de la caisse de l'extraordinaire, 35 millions ; Enregistrement, #1 millions ; Régie des hypothèques, 4 mil-
162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
Ce n'était là pourtant qu'une simple prévision ; aussi, le Décret du 13 janvier 1791 portant création d'une Contribution Personnelle et Mobilière ne mentionne-t-1l pas la somme fixée pour 1791. Il déclare simplement, ütre IF, article 10: « La somme qui sera décrétée par l'Assemblée Nationale pour la Contribution Mobilière sera répartie entre les départements par un Décret particulier. » L’Assemblée n’a pas encore fixé la quotité.
Le Comité d’'Imposition ne pouvait apporter aucun chiffre définitif tant que le Comité des Finances n'aurait pas fait décréter par l'Assemblée la totalité des dépenses pour 1791 ; aussi, le 18 février, Montesquiou (1), rapporteur du Comité des Finances, proposa-t-il de fixer la dépense de 1791 à 582,700,000 livres.
La caisse de l’extraordinaire devant, en exécution d’un Décret du 6 décembre, verser 60 milhons, le Comité de l'Imposition n'eut plus qu'à présenter à l'Assemblée les moyens de fournir au Trésor 524,700,000 livres.
Mais en même temps, on dut pourvoir à certaines dépenses mises à la charge des départements, « dépenses de l’administration de la justice, des frais de prisonniers,
lions ; Timbre, 28 millions ; Marque d'or et d'argent, 1,300,000 livres ; Douanes, 20 millions; Postes, 12 millions; Poudres, 800 millions ; Fortune nationale, 20 millions ; Salins, 3 millions ; Créance sur l'Amérique, 3,700,000 livres ; sur le due de Deux-Ponts, 300,000 livres, et quelques autres petits objels composant plus de 4 millions. Pour arriver aux 560 millions, le Comité pensait combler le déficit de 20 millions par la vente en 1791 et 1792 des masses de sel et de tabac qui élaient entre les mains des fermiers généraux, mais qui appartepaient à la nation. Rapport de La Rochefoucauld, 6 décembre 1790.
(1) Rapport de Montesquiou au nom du Comité des Finances sur la fixation de la totalité des sommes à lever pour la totalité des dépenses de l’année 1791, 18 février 1791.
des corps administratifs, des grands chemins, des entre- Uüens de bâtiments publics, de la perception des impôts et des secours accordés (1) ». On les estimait à 36,700,000 livres.
Les propositions du Comité des Finances acceptées et décrétées par l’Assemblée Nationale, le Comité de l'Imposition eut dès lors une base ferme pour fixer le montant des contributions.
Dès le lendemain, La Rochefoucauld présenta le tableau des moyens, par lequel il proposait de pourvoir aux besoins de 1791 (2).
Il apportait peu de changements aux mesures proposées le 6 décembre. Les deux grandes Contributions Foncière et Mobilière notamment conservaient leur ancienne évaluation. De celle-ci, il ne fut pas question dans la discussion qui s’ouvrit alors, mais l’élévation du chiffre de la Contribution Foncière provoqua de vives observations, et la fixation du produit des diverses contributions ne put encore être résolue.
La suppression des impôts perçus à l'entrée des villes, bourgs el villages, votée sur la proposition de Le Chapelier, ruinait les projets du Comité. Celui-ci, chargé d’apporter un nouveau tableau, se remit à l’œuvre et présenta, par l'intermédiaire de La Rochefoucauld, le résultat de ses travaux (3).
Les modifications portaient principalement sur des im-
(1) Décret du 18 février 1791, article 3.
(2) Rapport de La Rochefoucauld sur les moyens de pourvoir aux dépenses de 1791, 19 février 1791.
(3) Rapport de La Rochefoucauld au nom du Eomilé des Contributions Publiques, sur la fixation des Contribulions Foncière el Mobilière pour l’année 1791, 15 mars 1791.
pôts secondaires, sur des changements dans l'évaluation de certains produits; mais, se bornant à l'exposé de ces moyens, le rapporteur proposa de statuer seulement sur le produit des Contributions Foncière el Mobilière et, persistant dans ses propositions des 6 décembre et 19 février, il déposa un projet de Décret fixant la Contribution Mobilière à 67 millions, y compris le fonds de non-valeur et les frais de perception (1).
Le produit, malgré les besoins nouveaux crées par la suppression des droits d'entrée dans les villes, n'en avait pas été augmenté; on ne croyait pas possible de faire supporter une charge plus lourde aux valeurs mobilières, surtout depuis la création du droit de patente que lon pouvait, jusqu'à un certain point, considérer comme un « accroissement à la Contribution Mobilière ».
La Contribution Foncière, dont le chiffre de 300 millions n'avait pas été sans provoquer certaines récriminations, subissait une légère réduction.
Au total, le Comité le fixa à 294 millions y compris les fonds de non-valeur et de recouvrement ; sur cette somme, le Trésor ne dut plus toucher que 240 millions.
On n’a pas oublié que récemment, des dépenses s’élevant à 56 millions avaient été mises à la charge des départements. N'ayant pas d'impôts spéciaux, ceux-ci durent couvrir ces dépenses pas des sols additionnels aux impôts d’État.
Le Comité de l’Imposition proposa en conséquence de se procurer la somme nécessaire par une adjonction de 5 sols pour livre (2) au principal de la Contribution Fon-
(1) 60 millions pour le Trésor et 7 pour la perception et le fonds de non-valeur.
(2) 35 11 deniers donnant 47 millions devaient être affectés aux
cière. Le chiffre de 67 millions proposé pour la Contribution Mobilière n'avait jamais donné lieu à aucune controverse importante. Il en était tout autrement de la Contribution Foncière et, celte fois encore, lorsque s’ouvrit la discussion après la lecture du rapport, des orateurs s’élevèrent pour demander une réduction de 30 millions, ou la déclaration formelle que l'impôt ne dépasserait pas la proportion des 6/25 du revenu foncier.
Puisque le souci de ne pas enlever au revenu de la terre une portion excessive dirigeait beaucoup d’esprits, une mesure naturelle et de toute justice s’imposait alors ;
ger à la Contribution Mobilière
pourquoi ne pas faire parta les dépense départementales mises uniquement à la charge de la Contribution Foncière ?
L'idée, émise par Ramel Nogaret, fut bien accueillie dans l’Assemblée. Le Comité l’adopta et invita l’auteur de la proposition à se joindre à lui pour développer ses vues. Le lendemain (1), La Rochefoucauld apporta une nouvelle rédaction.
Tous ces retards dans la fixation définitive de la Contribution Mobilière venaient maintenant de la difficulté d’asseoir les ressources nécessaires aux dépenses départementales.
Pour les couvrir, le nouveau projet de Décret proposa d’adjoindre # sols pour livre à la Contribution Foncière et 2 sols pour livre à la Contribution Mobilière, maximum que l’on ne devait pas dépasser. La caisse de lextraordinaire, en cas d'insuffisance, fournissait le surplus pour 1791.
La Contribution Mobilière par cette adjonction suppor-
dépenses des départements; 7 deniers donnant 7 millions servaient aux secours, décharges, réductions accordées aux départements. (1) Séance du 16 mars 1791.
tait une augmentation sensible ; le Comité se proposait même, lorsqu'on aurait décrété cet article, de demander que «pour les dépenses des Municipalités, les villes soient autorisées à percevoir une somme quelconque par addition à la contribution directe ou mobilière (4) ».
Le Comité entrait donc résolument dans les vues de l’Assemblée en faisant notablement contribuer la Contribution Mobilière dans les dépenses locales, mais on ne pouvait néanmoins s'entendre sur le nombre de sols et deniers à leur accorder.
Un orateur, Legrand, aurait volontiers supprimé tout maximum, tout secours de la caisse de l’extraordinaire pour laisser aux départements le soins de pourvoir à des dépenses qu'ils avaient contribué à élever d’une manière excessive par la création d’ « établissements publics infiniment dispendieux » et de corps administratifs trop nombreux.
Mais l’Assemblée n’adopta pas une mesure qui, en permettant aux sols additionnels d’ètre portés à un taux illimité, pouvait rendre difficile l'assiette de l'impôt.
Puisqu’on voulait un maximum, lequel devait-on adopter ? Un défenseur des revenus fonciers, M. de Folleville proposa de traiter sur le même pied la Contribution Foncière et la Contribution Mobilières et d’affecter aux dépenses départementales 3 sols additionnels sur l’une et sur l’autre (2); seulement, en diminuant 1 sol pour livre sur la Contribution Foncière, ou perdait 12 millions. Une augmentation d’un sol pour livre sur la Contribution Mobilière n'en donnait que 3 : déficit, 9 millions.
(1) Defermon, 16 mars 1791.
(2) Au lieu de 4 sols pour livre à la Contribution Foncière et 2 sols pour livre à la Contribution Mobilière.
La solution de la question fut proposée par M. de Murinais et l’Assemblée s’y rallia. Les départements et districts furent autorisés à fournir « aux frais de perception et aux dépenses mises à leur charge, par le décret de l'Assemblée » au moyen de sols et deniers additionnels en nombre égal sur les Contributions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder # sols pour livre du prineipal de chacune de ces contributions (4).
En cas d'insuffisance, et pour 1791 seulement, la caisse de l’extraordinaire devait suppléer au déficit (2).
L'Assemblée, après de longs retards, venait enfin de décréter le produit de la contribution mobilière pour 1791. Il s’éleva au total à 66 millions ; 60 revinrent au Trésor et6 furent consacrés aux décharges, réductions, remises ou modérations.
Sur ces 6 millions, 3 restèrent à la disposition de la législature et les 3 autres à la disposition des administrations de département, conformément aux articles 6 et 7 du décret du 13 janvier 1791 (3).
Nous devons ajouter enfin que des deniers additionnels en nombre indéterminé vinrent encore augmenter le principal pour fournir aux frais de perception (4).
Ainsi s'explique cette différence de 1 million sur le produit total que nous trouvons dans les différents projets du Comité et le chiffre définitivement adopté.
(1) Article 5. Décret du 17 mars 1794.
(2) Article 6. Décret du 17 mars 1791.
(3) Article 4. Décret du 17 mars 1791.
4) Article 7. Ibid.
La répartition. — Ses bases.
Toutes ces discussions avaient empêché le Comité de l'Imposition de préparer le travail relatif à la répartition.
L'adoption d’un système d'impôts peu différentde l’ancien, la conservation des divisions administratives antérieures auraient permis de mettre dès l'instant les rôles en recouvrement ; mais, tant au point de vue fiscal qu'au point de vue administratif, la révolution était aussi complète que possible.
Nous avons exposé la diversité des anciens impôts et la bigarrure existant de province à province.
Or, il s'agissait maintenant pour le Comité de répartir sans (rop d’inégalité les sommes décrétées par l’Assemblée sur des bases nouvelles, entre des départements formés des lambeaux des anciennes provinces (1).
Ce travail ne put s'effectuer qu'après la fixation du pro-
(1) La répartition aurait été facile s’il avait existé sous l’ancien régime quelques impositions générales qui pussent servir de base pour connaitre la distribution des richesses foncières et mobilières entre les différentes parlies du royaume et la proportion de ces deux espèces de richesses entre elles, mais la capitalion, la taille étaient inégalement distribués, les vinglièmes eux-mêmes ne pouvaient fournir qu'une base très inexacte « à cause des exemptions dont jouissaient certaines espèces de biens et des abonnements que des provinces, des corps el même des parliculiers avaient obtenus ». Rapport de La Rochefoucauld
du 27 mai 1791 sur la répartition des contributions foncière et mobilière entre les départements,
duit des deux grandes contributions ; mais aussi dès qu'il lui fut possible, le Comité s’en occupa « sans relàche » tenant de très fréquentes séances etles prolongeant « jusqu'au milieu de la nuit (4) ».
A plasieurs reprises, en effet, des députés s’'émurent des graves conséquences que pouvait causer ce retard pour 1791. Les mois s’écoulaient et rien ne rentrait au Trésor, puisque le système d'impôts provisoirement conservé pour 1790 avait cessé d'exister avec le commencement de 1791.
Joignons à cela une situation financière des plus embarrassées, léguée par le passé, et nous pourrons nous faire une idée de l’impatience avec laquelle on attendait la mise en vigueur du nouveau système sur lequel on fondait de si belles espérances !
Aussi, le 13 avril 1791, le député Gombert demanda-t-il au Comité de présenter incessamment son rapport sur la répartition des Contributions foncière el mobilière « sans cela, ajoutait-il, nous n'aurions point d'impôts cette année ».
Un mois après, le Comité n’a pas encore donné connaissance de son travail. Même marque d'impalience de la part de Camus : « Jai vu avec étonnement, dit-il. que les impositions ne rentraient pas et je crois qu'il serait temps que le Comité des contributions publiques nous présentât son travail de répartition (2). »
Dans l’état actuel des choses, on ne pouvait espérer l'émission des rôles avant le mois d'octobre. L'idée devait naturellement venir de faire payer en 1791 sur les anciens
rôles, à moins de recourir encore au moyen qui jusqu'ici
(1) Defermon, 13 avril 4791.
(2) Séance du 13 mai 1791,
avait permis d'éviter la banqueroute : l'émission d’assignats.
Depuis un an environ, on en a émis pour 1 milliard 200 millions, presque tout est en circulation (4) et l’on redoute l’absorption complète de ce qui reste en caisse.
Sans doute, il y a 100 millions de rôles non acquittés sur les anciennes contributions ; Dauchy, membre du Comité, le reconnaît, mais on ne peut les faire payer. Quant à l’idée de faire recouvrer les Contributions de 1791 sur les rôles de 1790, le Comité s’y montre peu favorable. Il semble que, si près du but, après de longs et persévérants travaux, le Comité tienne à donner à l’année 1791 le nouveau régime qu'il a promis. Au reste, le rapport est presque terminé et les bases de la répartition une fois décrétées, le reste du travail sera peu de chose.
En effet, le 27 mai, le Comité fait distribuer son rapport et sur le champ, on délibère. De discussion il n’y en eut pas.
On craignait que la question de répartition des 300 millions de Contribution Foncière et Mobilière entre les départements ne soulevät de nombreuses protestations; or, l'Assemblée se souvenait du long temps qu’elle avait passé à la division du royaume en départements et en districts.
Déjà à cette époque des réclamations nombreuses avaient été élevées et avaient nui par leur intervention tardive et leur nature intéressée à l’ensemble de l’œuvre ; or, n’allaient-elles pas être plus vives encore dans les circonstances présentes ? Chaque département se trouverait surchargé et les 83 départements produiraient 83 réclamations.
(1) 16et17 avril1790, 400 millions. — 23septembre 1790, 800 millions. Une troisième émission de 600 millions allait avoir lieu le 29 juin 4791.
Que serait devenu le projet de répartition, si laborieusement élaboré, au milieu de toutes ces discussions pénibles, de cette espèce de lutte entre les départements pour rejeter sur leurs voisins un impôt toujours trop lourd à leur gré? Dégréver l’un entraînait la surcharge d’un autre qui, lui-même, eût protesté. Modifier un chiffre causait dans l’ensemble du tableau une perturbation détruisant l'équilibre. Le rétablir était une nouvelle cause de retard ; or, tout le monde reconnaissait l’urgence.
Aussi n’y eut-il pas d'opposition sérieuse à l'adoption en bloc du décret proposé, sauf quelques protestations isolées et sans écho de députés, réclamant contre l'impôt mis à la charge de leur département.
Le 27 mai 1791, l’Assemblée rendit son décret sur la répartition des 240 millions -de Contribution Foncière et des 60 millions de Contribution Mobilière. Aussitôt le dé cret fut porté à la sanction royale (1).
Voyons sur quelles bases s’appuya le Comité pour ce travail. Un membre de l’Assemblée, M. Aubry du Bochet député de l'Aisne, ayant fait un travail très complet, très étudié sur la répartition des deux grandes Contributions non seulement au point de vue des principes, mais encore de la somme à attribuer à chaque département, l'Assemblée en ordonna l'impression. Mais il ne semble pas que les idées émises par M. du Bochet eurent grande influence sur les décisions du Comité.
Sans entrer dans les détails assez complexes du système, il nous suffira de dire que les éléments sur lesquels il reposait étaient « l'étendue, la population, l’acquit des anciennes contributions... les rapports de richesse des ha-
(4) Loi du 4 juin 1791.
172 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
bitations combinés avec la population des villes (4) », car l’auteur estimait la richesse proportionnelle à la densité de la population.
Ne s’arrètant pas à ce système, le Comité examina en mème temps plusieurs modes d’une grande simplicité, mais d'une exactitude douteuse. Il tenta de faire la répartition sur la base de la superficie, sur celle de Ja population, sur les deux combinées ensemble ; mais la population et la superficie sont de mauvaises bases de répartition, car deux départements peuvent être identiques sur ce point « sans que la justice permette de leur faire supporter les mêmes impositions. En effet, la nature des productions, le commerce, les routes, la facilité des débouchés, le voisinage de l'étranger, de la mer, des fleuves, des rivières ; l'industrie, l’activité, les mœurs, le tempérament des habitants, les consommations plus ou moins grandes, peuvent opérer de différences immenses dans les résultats et dans les richesses relatives (2). » L'adoption de ce système aurait « ménagé les départements les plus riches et surchargé les pauvres (3) ».
Le Comité essaya ensuite la combinaison de chacune de ces deux bases séparément, puis des deux réunies avec celles des anciennes contributions : il fut peu satisfait des résultats et se confirma dans lopinion que la base la moins imparfaite était celle que fournissaient les anciennes contributions.
Mais on n'avait, en somme, rien fait encore en s’arrêtant à ce procédé. Restait à établir les chiffres de réparti-
(1) Répartition des Contributions publiques pour 1791, par M. Aubry du Bochet.
(2) Impôt sur le luxe et la richesse, par Vernier, 1792. (3) Opinion de M. d’Allarde, Discours non prononcé.
lion el par conséquent à connaître la charge fiscale exacte supportée par toutes les parties du royaume sous l’ancien régime. À cet effet, on dut dresserle tableau par généralité de tous les impôts directs perçus tant au profit de l'État que des provinces pour leur administration particulière, ‘ar si les dépenses des pays d'élection étaient couvertes par un prélèvement sur la masse générale de l'imposition on pourvoyait à celles des pays d’État par des impôts spéciaux.
Ne compter que la partie des impositions rentrant au Trésor public aurait donc causé une lésion manifeste aux pays d'élection; en mème temps et pour serrer la vérité d'aussi près que possible, on tint compte de la matière imposable due à la suppression des privilèges.
Taille, Capitation, Vingtièmes et les impositions locales, n’élant pas les seules charges fiscales des provinces, on dut évaluer le montant des sommes que prélevait encore sur elles l'impôt indirect. Le calcul présentait ici encore plus de difficultés que pour l'impôt direct parce qu’on ne pouvait toujours mettre au compte d’un pays une somme qu'il touchait bien, mais ne payait pas. Par exemple, les droits de traite à l'enlèvement et à la fabrication des boissons, des huiles, des fers, tout en figurant aux receltes des pays qui en opéraient la perception, ne pouvaient être regardés comme payés en entier par lui, puisqu'une notable partie de l'impôt retombait à la charge des pays destinataires de la marchandise.
Le Comilé regarda comme impôts indirects, pouvant être considérés comme à la charge des généralités où ils
étaient payés, sauf quelques déductions de détail (4): lim-
(1) Valeur marchande du sel et du tabac plus des centimes additionnels aux impôts indirects.
pôt du sel, du tabac, les droits à l'enlèvement et à la fabrication des boissons, huiles, fers ; les droits à la vente au détail des boissons ; les droits aux entrées des villes, et les droits d’insinuation, de centième denier et de contrôle des actes.
Furent répartis « sur la totalité du territoire qui en était grevé au marc la livre des autres impositions », certains autres droits assez nombreux et de natures très diverses : droits de procédure, de formule, de contrôle des exploits ; droits de circulation sur le commerce national; droits de consommation sur les marchandises des îles; de fabrication sur les cuirs, les cartes à jouer, les amidons; la marque d'or et d'argent ; Les droits d’aubaine, d'échange, nouveaux acquêts, amortissements, francs-fiefs et hypothèques; les droits perçus au passage et à la sortie des pays d'aides, la moitié du principal du droit d'entrée dans les villes.
Ces longs travaux effectués, on n'eut plus, pour connaitre le poids total des anciens impôts dans les généralités, qu’à addilionner les chiffres produits par les opérations que nous venons d'indiquer.
Restait encore à résoudre une grosse difficulté : les départements ne concordant plus aux généralités dont on avait adopté les divisions pour les calculs précédents, on dut procéder à une nouvelle série de travaux.
Il fut assez facile de connaître combien chaque municicipalité payait d’impositions directes puisque, dans chaque généralité, elles étaient assises par commune; mais le calcul de l'impôt indirect donna lieu à de plus sérieuses difficultés. Voici comment s'exprime le rapport à cet égard : «Il y à tel département dont une partie seulement était sujette à la gabelle ; tel autre dans lequel le sel était à des
taux différents et qui était en partie soumis aux droits
d'aide ; toutes ces différentes perceptions ont dù être distinguées et le territoire de chacune circonserit. (1) »
Cependant le Comité espérait avoir réussi à apprécier assez exactement la masse de contributions supportée anciennement par le territoire de chaque nouveau départemené.
Restait maintenant à opérer la répartition des 300 millions de Contributions Personnelle, Mobilière et Foncière.
Ayant calculé que le produit des anciennes impositions s'élevait, déduction faite de la valeur marchande du sel et du tabac, ainsi que des sous additionnels au principal des taxes indirectes, à 487 millions, le Comité en avait conclu qu'il convenait de fixer la part contributive de chaque département aux 300/487 de la portion qu'il supportait dans les anciens impôts.
Mais au lieu de réparur les 240 millions de Contribution Foncière et les 60 millions de Contribution Personnelle également entre tous les départements, dans la proportion des 4/5 pour la première et de 1/5 pour la seconde, le Comité s’efforça de trouver un moyen qui correspondit mieux à la proportion et à la nature des richesses. Ce moyen, il crut le trouver en regardant l'impôt du vingtième comme « une véritable imposition foncière » pouvant donner une idée de la proportion existant dans chaque département entre les richesses foncières et mobilières.
D’après cela, il attribua à chaque département, en Contribution Foncière, la somme des vingtièmes qu'il acquittait, et partagea ensuite le surplus entre les deux Contri-
(1) Rapport de La Rochefoucauld.
butions Foncière et Mobilière dans la proportion qu'indiquait «le reste de la somme totale des deux contributions moins les vinglièmes et la somme totale de la Contribution Mobilière (1) ».
Ainsi fut déterminée la part contributive de chaque département, mais quelques-uns (2) subirent toutefois un régime exceptionnel en raison de l'importance toute particulière de leurs richesses mobilières et de la faiblesse de leurs richesses foncières. Sans rien changer à leur contingent total, on se contenta d’adjoindre à la Contribution Mobilière, déterminée comme ci-dessus, une somme égale aux impositions anciennes considérées comme atteignant plus particulièrement les revenus mobiliers, en déduisant
une même somme sur la Contribution Foncière.
(4) Voici comment La Rochefoucauld explique les calculs qui amenérent-la fixation de chaque contribution pour les départements. « La somme totale des anciens vinglièmes, y compris les seconds cahiers, s’est trouvée de 75 millions qui, retranchés des 300 nous ont laissé 225 millions dans lesquels il y en avait 60 pour la Contribution Mobilière ; mais par une opéralion sur les villes que nous détaillerons ciaprès, il y aura sur 6 départements une première répartition de 7,500,000 livres en Contribution Mobilière, ce qui réduira la somme à répartir généralement à 52,500,000 livres qui, soustraits de 225 millions nous laisseront 172,500,000 livres pour représenter le restant de la Contribution Foncière; mais les 472,500,000 livres sont les 23/100 de 225 millions; et 52,500,000 livres en sont les 7/30. Donc, appliquant cette règle à tous les départements, on a partagé en trentièmes la somme restée de la portion contributive totale de chacun après la déduction des vingtièmes. 7 de ces trentièmes ont donné la part du département dans la Contribution Mobilière et les 23 autres trentièmes joints à la somme des vinglièmes que le département acquittait ont formé sa part de Contribution Foncière. »
(2) Départements de Paris, Rhône-et-Loire, Seine-Inférieure, Gironde, Bouches-du-Rhône, Loire-Inférieure où sont situées les villes de Paris, Lyon, Rouen, Bordeaux, Marseille, Nantes.
Le Comité ne se faisait pas d'illusions sur l’exactitude des résullats au point de vue de la juste répartition ; mais il reconnaissait en même temps l'impossibilité d'arriver, pour le moment, à un meilleur résultat. « Obligés de choisir entre diverses méthodes imparfaites, nous avons dù vous en proposer une générale... sans doute, il y aura quelques départements dont la proportion sera trop élevée et ce sont ceux qui, sous l’ancien régime, avaient été imposés sans mesure. Plusieurs même de ces départements nous sont désignés par l'opinion générale ; mais dénués de moyens de vous présenter les preuves détaillées de leur surcharge, il ne nous appartient pas de vous proposer des dispositions qui paraîtraient arbitraires (1). »
En effet, après s'être élevé avec force contre l'inégalité d'imposition entre les provinces, qu’allait-on voir ? — Cette même inégalité servir de base à un nouvel état de choses dont on avait espéré l'égalité.
Mais à ce malheur, il y a un remède dans les 8 millions de fonds de non valeur que la loi met à la disposition de l'Assemblée pour pourvoir au soulagement des départements surchargés ou éprouvés par des calamités.
Remède bien faible mais qui, en laisant à chaque représentant l'espérance d'obtenir un dégrèvement pour ses mandataires, permet au Décret de passer sans discussion.
Il ne faut pas s'étonner que, dans les commencements d'un système nouveau, on n’ait pas obtenu de suite une équitable répartition, aussi considérait-on que ces erreurs inévitables disparaîtraient par le fonctionnement même de la loi.
(1) Rapport de La Rochefoucauld.
En effet, examinons ses dispositions et nous verrons qu’elles portent en elle-mêmes le remède au mal signalé.
Des taxes fixes, il n’y a rien à dire; leur nature d’impôt de quotité écarte toute réclamation pour cause de surcharge. Quant aux taxes variables, la loi ne donne-t-elle pas au contribuable qui justifie d’une imposition supérieure au maximum légal (1), le droit absolu d’obtenir décharge du surplus.
Tout ce qui sera imposé en excès sur un contribuable tombera en non valeur la première année, pour être reporté l’année suivante sur les contribuables de la même commune, dont la contribution n’a pas atteint les limites fisées par la loi.
Si, dans la commune, toutes les cotes établies au taux maximum, la somme du mandement qui lui a été adressée excède encore le produit des rôles, cet excédent tombera comme dans le cas précédent, la première année en non valeur et l’année suivante sera reporté sur les autres communes du district. De même, si toutes celles du district sont imposées au maximum, l'excédent d'impôt mobilier attribué au district sera porté en non valeur la première année et réparti l’année suivante sur les autres districts du département.
Enfin, tous les districts du département ont-ils été cotisés au chiffre maximum et la part contributive imposée au département est-elle encore supérieure au produit des rôles de toutes les communes? Cet excédent porté également en non valeur la première année sera plus tard reporté sur un autre département moins lourdement taxé.
(1) 1/40 du revenu présumé pour la Cote d'Habitation et 4/18 pour la Cote Mobilière.
Ainsi, en rejetant tous les ans les excédents de chaque municipalité, de chaque district, de chaque département, imposés au-delà de ce qu'ils doivent être, d’après la loi, sur ceux qui ne le sont pas jusqu’au point qu’elle permet d’atteindre, on devait arriver inévitablement et progressivement à légalité proportionnelle entre tous les départements, entre tous les districts, entre toutes les municipalités, enfin entre tous les contribuables (4).
Tel est le système que vient de créer de loutes pièces l’Assemblée Constituante.
Théoriquement, il est admirablement construit puisque, par le jeu normal de ses rouages, l'égalité fiscale, si ardemment désirée, apparaît maintenant comme une réalité possible, prochainement réalisable.
Et ce n’est pas tout. Non seulement, nul à l’avenir ne paiera plus qu'il ne doit; mais encore, l'imposition de chacun va se proportionner exactement aux besoins de l’État.
D’après les résultats, la Contribution Mobilière, portée aux dernières limites permises par la loi, n’atteint-elle point la somme que l’Assemblée a jugée nécessaire pour les dépenses de l’année ? Il suffira pour l'obtenir de reculer
ces limites.
(4) « L'Assemblée Constituante, en établissant les Contributions Foncière et Mobilière, était partie du principe que le total des deux Contributions n’était pas trop fort pour la France et que les surtaxes de contributions de communes, de districts ou même de départements ne proviendraient que d’inégalilés dans la répartition. Ainsi regardant tous Îles contribuables comme solidairement débileurs de 300 millions en 4791, elle avait posé en principe que la somme dont l’un deux serait surtaxé serait rejelée sur tous les autres. » Lettre de la Commission des revenus nationaux aux adminisiraleurs de département. 48 pluviôse an HT. Archives de l'Oise, L. I, p.
« Si au contraire, le produit des contributions excédait la somme qu'elle aurait jugée nécessaire pour les besoins, alors elle les rapprocherait. Au lieu du dix-huitième du revenu mobilier, elle ne demanderait que le vingtième ou le vingt-quatrième; la Cote d’'Habitation, au lieu de pouvoir monter jusqu'au 1/40 du revenu, s’arrêterait au 1/60, au 1/100, au 1/300 même, suivant qu'il serait nécessaire (1). »
Aussi, devant son œuvre enfin achevée, l'Assemblée s’arrête-t-elle, fière d’elle-mème et de son travail. Il suffit pour s’en convaincre de lire l'adresse aux Français du 24 juin 1791.
Proclamation trop optimiste, peut-être (2), où éclate presqu’à chaque ligne un sentiment de légitime satisfaction et de pleine confiance dans l'avenir.
Les faits ne devaient pas, hélas! tarder à démenur les belles espérances dont on avait entouré à sa naissance le nouveau système.
Devons-nous le rendre responsable des désillusions amères qu'il engendra bientôt? Peut-être un peu. Son extrême complexité ne fut pas étrangère à son insuccès. Mais avant tout, n'oublions pas qu'un système nouveau, quel qu'il fut, devait rencontrer, dans l'ignorance des masses et la profonde perturbation du royaume, des obstacles presque invincibles.
(1) Lettre adressée par le directoire du département de Paris au Conseil général de la commune du Bourget. 5 mars 4792. Archives Nationales. D. VII, 14.
(2) « Les nouvelles contributions modérées au-delà de toute espérance suffiront : leurs règles sont simples; nous voyons à chaque article un profond sentiment d'équité, d'égalité, d'amour pour la liberté de tous et de chacun. » Adresse du 24 juin 1794.
Aussi ne saurions-nous trop louer la sagesse des principes sur lesquels l’Assemblée Constituante édifia de toutes pièces la Contribution Mobilière.
Sans doute, l’existence de cette loi du 18 février 1891 fut de courte durée; son importance à nos yeux n’en est pas moins considérable, car en elle, nous trouvons les fondements de nos institutions modernes et le principe même qui, à plus d’un siècle de distance, régit encore notre Contribution Personnelle et Mobilière.
