LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 4791 ET
Loi d’acompte pour 1791. — Dégrèvement en faveur de 17 départements. — Loi relative à la perception.
Il ne suffisait pas d’avoir réparti les Contributions Foncière et Mobilière entre les départements pour que l'impôt commencçât à rentrer. Une triple répartition s'imposait encore entre les districts, les communes, les contribuables.
Le 3 juin 1791 le Roi ayant donné sa sanction au décret du 27 mai, la répartition entre les districts aurait pu commencer dès cette époque, mais quelques mesures de détail étaient nécessaires encore, pour mettre à exécution les lois sur les contributions publiques. |
L'Assemblée n'ayant pas encore déterminé les pouvoirs des Conseils de département et de district en matière d'imposition, décida toutefois, pour hâter la répartition, de la leur confier provisoirement. Elle leur prescrivit en
effet de procéder à ce travail aussitôt qu'ils connai-
traient respectivement la somme attribuée à leur circonscription (1).
Prévoyant aussi la difficulté que les municipalités pourraient avoir à la formation des matrices de rôle, elle autorisa les directoires de district à nommer des commissaires chargés de les aider en cas de retard dans ce travail, mais le traitement de ces commissaires restait à la charge de la commune (2).
Ce n'étaient là pourtant que des mesures d'application destinées à faciliter la répartition, mais avant que la feuille de contribution ne parvint au redevable, un long temps devait encore s’écouler.
Six mois venaient de passer sans que les nouvelles contributions eussent encore rien produit (3) et l’on ne pouvait espérer la mise en recouvrement des rôles avant les derniers mois de 1791.
Obtiendrait-on alors le paiement de la masse d'impôts de toute l’année? Certainement non. Le contribuable, surtout en une époque aussi troublée, n'aurait pu l’effectuer et de plus, la pénurie du Trésor exigeait que FÉtat prit une mesure provisoire. En conséquence, l’Assemblée, sur la proposition de La Rochefoucauld parlant au nom du Comité d'Imposition, décida le paiement sur les Contributions Foncière et Mobilière de 1794 d’un à-compte égal à la moitié des impositions directes de 1790 dans toutes les
(1) Préambule et articles 4 et 2. Décret du 44 juin 1794.
(2) Articles 8 et 9. Décret du 41 juin 4791.
(3) Un tel retard ne semblait pas inquiéter beaucoup La Rochefoucauld : « Quand aux Contributions directes, elles sont arriérées de 6 mois; mais dans l’ancien régime elles l’étaient presque toujours dans la même proportion. » Rapport sur la fixation des Contributions Foncière et Mobilière de 1791, 15 mars 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 pr 1792 187
communes où les matrices de rôle n'auraient pas été déposées au secrétariat du district avant le 15 juillet (4).
Depuis longtemps on pouvait s'attendre à cette mesure ; dès le 13 mars, le Comité l'avait laissé prévoir : « Votre Comité, disait-il, vous proposera très incessament des mesures pour hâter le travail des municipalités et pour faire commencer Île paiement par forme d'à compte, avant même la confection des rôles nouveaux et ilsera, en vous les proposant, l’organe de beaucoup de bons citoyens, de municipalités et de corps administratifs qui lui ont témoigné l’empressement le plus patriotique (2). »
L'initiative de cette mesure fut revendiquée par la Municipalité Parisienne qui, par une leltre du 44 décembre 1790, adressé au Comité de l’Imposition, lui proposa, sans interrompre un seul instant les opérations préliminaires de l'assiette de l’Impôt Foncier (lImpôt Mobilier n'étant pas encore décrété) (3) de faire payer aux propriétaires les taxes de Vingtième de 1790 et à leur tenir compte de la différence entre les rôles d’à compte et les rôles définitifs.
Ce furent à peu près les dispositions du Décret du 28 juin relatif à la création de rôles d'à compte pour 1791.
Il est permis de croire qu’au 15 juillet, le nombre des municipalités, ayant terminé leur matrice de rôle, fut singulièrement restreint, si nous en jugeons par la lenteur des opérations de répartition. A Paris, on pense que les rôles de la Contribution Mobilière « seront en plein mouve-
(1) Art. 2. Décret du 28 juillet 1791.
(2) Rapport sur la fixation des Contribution Foncière et Mobilière de 4794, 43 mars 1791.
(3) Lettre de la commission municipale des impositions de la ville de Paris au Comité des finances de l’Assemblée Nationale. Arch. Nat.. AD. IX, 500.
ment (1) » le 10 août. Nous sommes loin de la date du 15 juillet fixée par la loi.
Mais auparavant quelques modifications avaient été apportées au tableau de répartition décrété le 17 mai. Le Comité, en le présentant à l’Assemblée, ne s'était pas dissimulé les erreurs qu'il pouvait contenir ; aussi, lorsqu'il lui fut possible de les connaître, n’hésita-t-il pas à présenter un tableau de dégrèvement (2) en faveur du dix-sept départements s’élevant à un total de 4,268,400 livres dont 3,480,400 livres pour la Contribution Foncière et 788,000 livres pour la Contribution Mobilière.
Les motifs qui déterminèrent cette mesure furent de natures assez diverses.
Certains départements furent dégrevés en raison de la surcharge notoire qu'ils supportaient dans l'ancien régime ou de leur pauvreté, comme le Cantal, le Puy-de-Dôme ; d'autres, également pauvres et faisant jadis partie de l’ancienne généralité de Limoges, invoquaient une surcharge mise sur tout le royaume, lors de la peste de Marseille, pour compenser les imposilions dont la Provence avait été déchargée temporairement. Or, seule de toutes les généralités, celle de Limoges n'avait pu se faire décharger de cette imposition supplémentaire lorsque l’état normal fut revenu en Provence.
(1) Discours d’Anson, 7 août 1791.
(2) Le mot dégrèvement semble faire ici son entrée dans la terminologie officielle. Une note du rapporteur nous apprend que le terme de dégrèvement était usité dans plusieurs pays encadastrés, notamment en Dauphiné ; il exprimait la décharge que l’on accordait aux communautés dont lallivrement dans le cadastre était reconnu trop fort. Ce mot, ajoute-t-il, nous a paru exactement applicable à la dispo-
tion qui est l'objet de ce rapport, — Rapport de La Rochefoucauld, 16 août 1791,
Une erreur de caleul pour la Haute-Saône et une erreur dans la détermination des anciens impôts directs pour les Landes justifièrent les mesures prises en faveur de ces deux départements (4).
Les 4,268,400 livres furent pris sur le fonds de nonvaleurs mis à la disposition du Corps Législatif sur les deux Contributions Foncière et Mobilière.
Les directoires de départements et de districts opérèrent la distribution de la somme accordée en dégrèvementà leur circonscription d'après la connaissance qu'ils eurent des richesses foncières et mobilières, puis, entre les contribuables, la répartition fut faite au marc la livre de chaque cote (2).
L'Assemblée Constituante, voyant approcher la fin de son mandat, ne voulut pas se séparer sans déterminer la somme d'impositions directes qu’elle voulait établir pour l’année suivante; aussi, dès le 29 septembre, La Rochefoucauld vint-il proposer au nom du Comité la fixation des Contributions Foncière et Mobilière de 1792.
Les lenteurs dont on était témoin dans la répartition donnaient à penser qu'il n’était pas prématuré de pourvoir dès ce moment aux contributions de l’année suivante, « cette époque même est déjà tardive, disait La Rochefoucauld, car le temps nécessaire pour l'envoi de la loi et pour l’exécution graduelle, par les corps administratifs et les municipalités, des opérations qu’exigent l'assiette et la répartition des Contributions Foncière et Mobilière
(1) Une erreur de calcul, produisant une surtaxe de 200,000 livres sur les deux contributions fut également signalée en 1792 par la Seine-et-Marne, qui demanda un dégrèvement. Pétition du département de Seine-et-Marne à l’Assemblée Nationale, 16 septembre 1792, Archives Nationales, D, VI, 62, 83.
(2) Décret du 16 août 1791. Loi du 23 août.
portera certainement la confection des rôles au-delà du 4e janvier (4). »
Le produit des deux grandes Contributions Foncière et Mobilière ne changea pas pour 1792, il demeura de 240 millions pour la première, de 60 millions pour la seconde, et la répartition resta la même. On pouvait ainsi espérer que les impositions directes de 1792 rentreratent avec une grande facilité. Sans doute, la répartition était défectueuse en certains points, puisqu'elle avait été corrigée par le Décret du 16 août; mais le Comité n'était pas « assez certain que ses bases soient la représentation exacte de la proportion des richesses pour apprécier avec une entière sûreté » l'influence des erreurs qui lui avaient été signalées ; aussi remit-il à la nouvelle assemblée qui allait se réunir le soin de les corriger (2).
Les dégrèvements accordés par le Décret du 16 août pour 1791 ne furent même pas proposés alors, puisqu'on espérait pour l’avenir une mesure plus générale assise sur des bases mieux étudiées ; mais l’Assemblée Législative ne devait pas répondre à cette attente et le dégrèvement accordé par le Décret du 16 août fut continué pour l’année 1792 (3).
(1) Rapport du 29 septembre 1791.
(2) Le Comité « désirait que les raisons qui avaient déterminé les dégrèvements accordés par le Décret du 16 août fussent pesées par la prochaine législature, dans un examen général... Il jugea que les départements dont la surcharge était la plus évidente ne perdraient pas à ce retard, puisque la perception de 4792 n’était pas au moment de commencer et que l’Assemblée Législative, éclairée par les différentes lumières qu'elle aurait réunies, pourrail, avant le {er janvier prochain, faire un Décret sur un dégrèvement général qui ferait connaitre à chaque département son sort avant que les rôles fussent mis en recouvrement ». Rapport de Guyton de Morveau, 10 août 1792.
(3) Décret du 13 septembre:1792. :.
LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1794 Er 1792 191
La Constituante, en créant son système, n’avait pas organisé le mode de perception : ce fut l’œuvre de ses derniers jours.
Jusqu’alors, la perception de l’impôt, sous le nom de collecte, avait été confiée à des individus que l’on nommait collecteurs. Originairement, les collecteurs étaient uniquement chargés du recouvrement; un édit du mois de mars 1600 leur attribua également les fonctions des asséeurs, chargés de répartir sur les contribuables la part qu'ils devaient supporter dans le montant des tailles de la paroisse.
On pensait que ceux à qui incombait le recouvrement de l’impôt étaient mieux placés que personne pour apprécier les ressources de chacun et pour éviter les taxations arbitraires. A l’issue de la messe ou des vèpres, les habitants de la paroisse nommaient les collecteurs en nombre variable, de 2 à 7, selon l’importance de la commune. La fonction était loin d’être recherchée, car elle obligeait ceux que les suffrages de leurs concitoyens avaient choisis, à quitter leurs affaires, à perdre leur temps pour aller recueillir l'impôt. Qu'ils aient pu ou non en effectuer la recette, ils en étaient responsables et devaient avancer sur leur propre fortune les restes impayés ; aussi ces fonctions étaient-elles redoutées à tel point que l’un des privilèges offerts aux titulaires des charges créées par l’ancienne monarchie pour les vendre et se procurer ainsi des ressources était généralement l’exemption de la collecte.
Pour recouvrer les sommes ainsi avancées, les collecteurs n'ont que la ressource d’une réimposition l’année suivante; néanmoins, « tous les ans, deux familles par communauté sont ou totalement ruinées, ou totalement
dérangées dans leurs affaires par la collecte (1) ». Dans l'exercice de ses fonctions, le collecteur n’éprouve que des ennuis ou des insultes. Boisguillebert, à cet égard, nous a laissé un tableau saisissant des vices de la collecte. Il nous montre les collecteurs allant tous ensemble pour se prêter un mutuel concours, « de manière qu’aux endroits où il y en à sept, on voit sept personnes, au lieu de se relever, marcher continuellement par les rues et, comme la taille ne se tire pas dans une année, à beaucoup près, on voit les collecteurs de l’année présente marcher ou plutôt saccager d’un côté pendant que ceux de la précédente en usent de même d’un autre (2) ». Malgré la rigueur des poursuites, leur responsabilité est telle « qu'une infinité de collecteurs de tailles font plus de séjour dans les géoles que dans leurs maisons même (3) ».
Aussi la réprobation contre la collecte est-elle générale. Du haut de la tribune de la Constituante, Montesquiou se fait l'écho des plaintes qu’elle soulève : « Vous ne conserverez sûrement pas, messieurs, dit-il, la collecte forcée, source de malheurs et de vexations », et il ajoute : « Plusieurs provinces, régies par des États ou par des administrations éclairées, avaient vu cette forme vicieuse de recouvrement abolie, mais c’est à vous qu'il appartient de la détruire entièrement (4). »
C’est ce que fit l'Assemblée.
La loi du 18 février, dans son titre V, avait déjà posé
(1) Dupont de Nemours, De quelques améliorations dans la perception de l'impôt, Archives Nationales, AD. IX, 500.
(2) Boisguillebert, Détail de la France, chap. VI.
(3) Boisguillebert, factum, chap. V.
(4) Rapport de Montesquiou, du 41 septembre 1790, sur Ja Contribution Foncière.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 gr 1792 193
certaines règles en matière de perception et de recouvrement, le décret du 26 septembre les confirma, les développa et, en même temps, devint le Code de la percep- Lion.
L'article 44 de la loi du 18 février avait décidé que le recouvrement de la Contribution Mobilière serait toujours fait par celui qui serait chargé de la perception du rôle de la Contribution Foncière, la somme allouée pour la perception de la Contribution Mobilière devant s'élever à trois deniers pour livre du montant du rôle.
Le décret du 26 septembre 1791 fit de la perception du rôle mobilier et des patentes une simple annexe de la percepuon du rôle foncier, En effet, seule, la contribution foncière élait soumise à l’adjudication (1). Voici quelle fut la manière dont on dut procéder :
Aussitôt après avoir reçu le mandement du directoire de district, les officiers municipaux devaient dresser et afficher un tableau contenant le montant de la contribution mobilière de la commune en principal etsols additionnels ; puis, en dehors, le montant des trois deniers additionnels alloués pour la perception et l’estimation du produit des patentes avec celui des 3 deniers additionnels que la
(4) Le décret du 26 septembre 1791 inslitua un percepleur par commune. Le système n’était peut être pas sans inconvénient car, s’il était possible dans certaines communes riches, on pouvait en croire l'application beaucoup plus difficile dans les petites municipalités où le nombre de deniers pour livre attribués au collecteur ne compensait pas sa peine. Une solution, vers laquelle inclinait Dupont de Nemours, était alors tout indiquée : adjuger la perception par canton parce qu'ainsi, la valeur des deniers pour livre attribués à la perception dans plusieurs communes, aurait pu suffire à la rémunération de celui qui en était chargé. — Dupont de Nemours. De quelques améliorations dans la perception de l’impôt. Arch. Nat., AD. IX, 500.
loi autorisait. L’allocation du percepteur restait donc fixe pour ces deux contributions, variable au contraire pour le recouvrement de la contribution foncière. On la fixa d’abord à 6 deniers pour livre (4).
Quiconque acceptait à ce prix, ou à un prix inférieur le recouvrement de la contribution foncière devenait par cela même percepteur des deux autres impôts (2).
Dans le cas où personne ne se serait présenté, les officiers municipaux devaient élever la taxation de la contribution foncière seule à 9 deniers et procéder sur cette base à une nouvelle adjudication de la perception.
Infructueuse à ce taux, une dernière adjudication avait lieu 8 jours après sur le pied de 12 deniers additionnels à la contribution foncière.
Dans le cas où ces augmentations progressives des remises sur la contribution foncière n'auraient amené aucun résultat, c'était au Conseil général de la commune à choisir un de ses membres pour procéder à la répartition aux prix de 12 deniers par livre pour la contribution foncière et 3 deniers par livre pour la contribution mobilière et les patentes (3). Le membre ainsi désigné ne pouvait refuser cettte mission (4).
(1) Douze deniers pour livre élaient antérieurement accordés aux collecteurs.
{2) Articles 2, 4, 5, Décret du 26 septembre 1791.
(3) Cette éventualité devait vraisemblablement se présenter assez fréquemment surtout dans les premiers temps. La haine des anciennes fonctions de collecteur était encore trop vive pour attirer vers celles de percepteur et, daus un moment aussi troublé, peu de personnes devaient être tentées de se charger de la perception. La eoncurrence pour l’adjudication étant plus restreinie, il était naturel que le taux d’indemnité fût plus élevé.
(4) Articles. 6, 7, 8. Décret du 26 septembre 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILERE EN 1791 er 1792 195
Dansles villes d’une population supérieure à 25,000 âmes, le Conseil général de la commune avait toutefois la faculté après autorisation du directoire de département, de nommer un receveur des contributions au taux moyen des
adjudications du district sans recourir aux enchères.
Répartition entre les districts et les communes.
Toutes les mesures législatives avaient été prises ; l’organisme nouveau, créé jusque dans ses derniers rouages, commençait à fonctionner.
Depuis quelques mois la répartilion était faite entre les départements ; lentement, elle allait s’opérer maintenant pour parvenir jusqu’au contribuable.
Nous avons vu quelles idées dirigèrent le Comité de l’Imposition dans l'attribution à chaque département de sa part contributive (1); les mêmes principes dirigèrent les assemblées départementales dans la fixation du contingent imposé à chaque district.
(4) Une terminologie particulière fut adoptée pour la répartition aux différents degrés de la division administrative. Le législateur détermine annuellement la portion contributive de chaque département par un décret. L'administration de département fait la répartition de sa portion contributive entre tous Iles districts et fixe leur contingent par une commission adressée à chaque administration de district.
L'administration de district fait la répartition de son contingent entre les municipalités et fixe leur quote part par un mandement.
La municipalité fait la répartition de sa quote part entre les contribuables el règle leur cote par un rôle.
Le Comité fit parvenir aux départements les tableaux qui accompagnaient son rapport à l’Assemblée ainsi qu'une note indicatrice des calculs faits pour déterminer la part du département. En même temps il leur conseilla de suivre les mêmes procédés et la même marche dans le travail qu'ils allaient commencer.
Tout justifiait l'adoption d’un semblable procédé; son application stricte aurait pu néanmoins conduire à des inégalités flagrantes, aussi le district eut-il à tenir compte de ses connaissances locales pour modifier dans un sens conforme à l'équité les résultats donnés par ses calculs.
Malgré l’apparente simplicité de cette manière de procéder, les directoires de département éprouvèrent un certain nombre de difficultés. Voici comment s'exprime l’un d’eux : « La division de la somme totale entre tous les districts à exigé des rapprochements et des calculs considérables. L'administration, dénuée des bases élémentaires qui auraient dû précéder cette répartition, fut obligée de suppléer aux opérations que les districts et les municipalités auraient dû préparer, afin de faire connaître dans chaque commune les revenus imposables entre les mains des individus à la Contribution Mobilière.
Au lieu de calculer d’après cet élément, on a été forcé de descendre de la masse aux subdivisions et de prendre pour base représentative les anciens impositions directes ou indirectes comparées à la population ou à la surface territoriale.
Le directoire a pensé que cette mesure était d'autant plus sûre, qu’elle était la même que celle adoptée par l’Assemblée Nationale pour la répartition de la somme contributive entre tous les départements. Elle était même, dans la position présente, la seule qui püt donner la re-
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 197
présentation relative des forces de chaque territoire, puisqu'on ne peut se dissimuler que si, en général, les anciens impôts étaient fixés trop haut, elle l'était du moins dans une proportion très forte des moyens, revenus facultés et richesses de chaque lieu (1). »
Dans le département de l'Eure, les mêmes difficultés se présentent et sont résolues de manière à peu près analogue. Écoutons le procureur général syndic : « Pour la répartition de l’imposition principale entre les six districts, dit-il au Conseil général, votre directoire n'avait aucune marche assurée parce que, comme l’Assemblée Nationale, il n'entrevoyait dans les systèmes et les procédés de l’ancien régime rien qui püt affermir ses pas chancelants parce que les renseignements demandés sur les localités ne lui étant pas parvenus, il n'avait point encore trouvé de point fixe qui püt déterminer son opinion sur le plus ou moins de richesses et de facultés de tel ou tel district. Craignant donc de tomber d'erreur en erreur, il a pris pour base de son assiette principale comme la plus solide ou, pour mieux dire, la moins dangereuse, la situation ancienne des impositions ordinaires et directes telles qu'elles existaient en 1790 dans chaque district.
On convient qu’en agissant ainsi, c'était laisser subsister les anciennes erreurs, mais prétendre les corriger sans les bien connaître, c’eût été donner trop au hasard et courir les risques de multiplier les fautes au lieu de les
réduire (2). »
(1) Compte rendu au nom du directoire du département de Seineet-Oise à Messieurs du Conseil général, le 16 novembre 1791. Archives de Seine-et-Oise, L. 1, p. 325.
(2) Rapport du Procureur général, syndic du Conseil général du
Mais comme il y avait eu en 1790, dans l'imposition des vingtièmes et principalement sur les biens des privilégiés, une quantité prodigieuse d'erreurs, surcharges, doubles et faux emplois, etc., on dut constater ces erreurs, doubles, faux emplois, et ce fut sur le résultat net des impositions ordinaires et directes de 1790, défalcation faite des décharges, remises et réductions prises au mare la livre des impositions, qu’on fit la répartition.
De même que le Comité des finances de l’Assemblée Constituante ne se flattait pas d’avoir fait un travail à l'abri de toute critique, de même le directoire du département reconnaissait que le mode de distribution adopté n’était pas sans inconvénient; il convenait lui-même que les calculs n’offraient rien de satisfaisant, mais demandait l’indulgence du Conseil général en raison des circonstances absolument uniques dans lesquelles on s’était trouvé.
Une chose avait surtout préoccupé le directoire : éviter l'arbitraire ; il pensait y être parvenu quelque fut le défaut des bases adoptées.
Malgré les difficultés que le directoire invoquait à sa décharge, les commissaires, chargés par l’Assemblée départementale de faire un rapport sur le compte rendu du Procureur général syndic, ne purent s'empêcher de blâmer ce mode de répartition, estimant « que la même base ne peut avoir lieu pour les différentes communes du département ». Ils pensaient que ce procédé allait avoir pour effet d'imposer trop légèrement les villes à la Contribution Mobilière et de surcharger les campagnes, qui, obligées de répartir leur contingent, se verraient dans la nécessité d'augmenter
département de l'Eure, 15-16 novembre 1791, Archives de l'Eure, L.176 bis,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 199
la Cote d'Habitation et ne manqueraient pas de provoquer des réclamations auxquelles on serait obligé de faire droit (4).
En effet, l’Assemblée Constituante avait eu égard dans sa répartition soit à la population, soit aux facultés mobilières résultant du commerce ou de l'importance des villes ; il était assez naturel, pour les départements, de tenir compte des mêmes éléments.
Etait-il plus difficile à un directoire de département de connaître la richesse de ses districts qu’à la Constituante d'apprécier l’importance particulière des revenus mobiliers dans certains départements? Evidemment non. Mais un motif, très puissant alors, pouvait empêcher l'adoption de cette ligne de conduite : la crainte de larbitraire. Du moment que l’on abandonnait un mode d'évaluation identique pour tous, des plaintes, des réclamations des districts étaient à redouter ; plus tard on verrait, pensait-on, à répartir sur des bases mieux étudiées. Dans les Assemblées de département, comme à la Constituante, s'élevait ainsi la même espérance d’un meilleur avenir où ne subsiste- “aient plus les traces des inégalités passées.
Si nous observons, maintenant, la répartition entre les districts, nous constaterons qu’elle fut loin de marcher partout avec une égale rapidité.
Le 19 septembre 1791, sur les 83 directoires de département, 40 ont terminé leurs opérations. 165 millions environ sont répartis sur les 300 millions des Contributions Foncière et Mobilière (2). |
(1) Rapport au Conseil général du département de l'Eure, séance du 94 novembre 1791, Archives de l'Eure.
(2) Rapport de Tarbé, ministre des contributions publiques.
Pour stimuler le zèle des retardataires, le ministre proclame les noms des départements qui ont terminé leurs opérations et remet à l’Assemblée «une carte du royaume qui, par des nuances coloriées, distingue ceux des départements qui ont achevé le répartement d'avec ceux qui ne l'ont pas encore terminé (1) ».
Telle est l'importance attachée à la promptitude de cette opération, que le ministre s'engage à soumettre à l'Assemblée tous les huit jours une pareille carte d'avancement.
Le 30 septembre 1791, à la dernière séance de la Constituante, le Président donne lecture d’une lettre du Ministre : 47 départements ont réparti une somme de 196,342,000 livres; les autres doivent avoir prochainement terminé.
Le 27 octobre, 71 départements ; le T7 novembre, 75 départements ont terminé, et 281,736,800 livres sont réparties. Les autres, à part deux ou trois, ont presque achevé leur travail ; seule, la Corse n’a encore donné aucun renseignement.
Ces états ne distinguent pas la Contribution Mobilière de la Contribution Foncière. Pourtant, nous savons qu’au 1 novembre, dans deux départements : la Charente-Inférieure et la Haute-Loire, la répartition de la Contribution Foncière est bien terminée ; mais celle de la Contribution
Mobilière est en retard, malgré son chiffre moindre (2).
(1) Tarbé, 19 septembre 17914.
(2) Il est à noter que, d'une manière presque générale, la Contribution Mobilière est loujours plus en retard que la Contribution Foncière. Sa complication n'y fut certainement pas étrangère, mais on doit l’attribuer aussi à ce fait que les administrations commencçaient
le plus souvent par les opérations relatives à la Contribution Foncière.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 4791 rer 1792 201
La répartition entre les districts, sauf pour la Corse, peut être considérée comme terminée dans la seconde quinzaine de novembre. Cinq mois ont été nécessaires pour cette opération. Combien nous sommes loin dn jour où, traversant encore deux degrés de répartition, les dernières feuilles des contributions de 1791 arriveront au redevable.
Au principal fixé par le Décret, les départements ont eu à ajouter, dans leur répartition entre les districts, la somme fournie par les deux sols pour livre du fonds de non valeur prévu par les articles 6 et 7 de la loi du 18 février 1791 et une autre somme nécessaire pour couvrir les dépenses à la charge du département, au mare la livre du principal (1).
Cette somme totale, les districts ont maintenant à la partager entre les municipalités. Les renseignements font défaut pour connaître l’état d'avancement progressif de cette partie du travail; nous savons seulement qu'au 15 décembre, sur 544 districts, 109 seulement sont en règle (2). Or, comme le dit Becquey au nom du Comité des Contributions de la Convention, « il y a loin de la répartition entre les districts à la répartition entre les municipalités et ensuite entre les contribuables (3) ».
À quoi attribue-t-on ces retards ? Au désir de trop bien faire: « Ce qui a surtout influé sur la marche lente des corps administratifs, c’est le désir d'atteindre, par leurs recherches, des bases certaines de répartition ; si tous les
(1) Article 3. Décret du 43 juin 1791.
(2) Rapport de Laffon-Ladébat au nom du Comité de l'ordinaire des finances, 15 décembre 1791.
(3) Rapport de Becquey, 5 novembre 1791.
directoires de département eussent mis de leur côté la célérité dont ils sont capables pour hâter la répartition, le recouvrement serait déjà en pleine activité (1). »
Ailleurs pourtant, à Morlaix, nous voyons les administrateurs du district retarder l’envoi des mandements de Contribution Mobilière pour ne pas effrayer les municipalités déjà occupées par la Contribution Foncière « et parce qu'il y a toujours, à la Saint-Michel, un grand mouvement dans les délogements (2) ».
De plus, les districts n’apportent peut-être pas tout le zèle nécessaire; aussi s’avise-t-on de remarquer, tardivement, hélas! que si la loi, sévère pour les officiers municipaux, leur enjoignait de faire la répartition individuelle dans un délai de 15 jours (3), pour les administrations de département et de district, il n’y avait rien de pareil. Les dispositions législatives disaient simplement: « Aussitôt que les directoires de département auront reçu le Décret du 27 mai dernier, ils feront entre leurs districts la répartition de la portion contributive..………. (4) aussitôt que les commissions de directoire de département seront parvenues aux directoires de district, ceux-ci feront... (5). »
De délai, il n’en est pas fixé ; on a prévu, pourtant, le cas où les administrations de département et de district ainsi que les municipalités refuseraient ou se dispense-
raient de répartir la part contributive qui leur aura été
(1) Rapport de Becquey, 5 novembre 1791.
(2) Compte rendu par les administrateurs du directoire du district de Morlaix au Conseil du district, 44 octobre 1791, Arch. Nat. IDEAL, 414
(3) Article 20. Décret du 23 novembre 1790.
(4) Article 4. Décret du 43 juin 1791.
(5) Article 2. Décret du 43 juin 4791,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 203
assignée ; la sanction est la forfaiture et la responsabilité personnelle des membres (1), mais ce dernier mode est inefficace en pratique lorsqu'il s’agit des contributions d’un département ou d’un district.
En un mot, le gouvernement ne peut fixer un terme à la durée du travail des départements et des districts; les seules lois qu'il ait à sa disposition pour le hâter ne lui donnent que des moyens inefficaces.
L'Assemblée s’émeut néanmoins de voir un pareil retard dans la répartition des départements et des districts. Le Comité des contributions, invité à prendre des mesures, dépose un projet de Décret (2).
Malheureusement ilarrivait bien tard puisque 5 départements seulement n'avaient pas terminé, et comme son application ne devait pas s'étendre aux municipalités pour lesquelles les mesures existantes étaient jugées suifisantes, le Décret n'avait plus, pour les contributions de 1791, qu'une application bien restreinte.
L'Assemblée ne reçut pas le projet sans observations. Quelques-uns de ses membres jugèrent les mesures proposées inutiles, rejetant sur le Pouvoir Exécutif la non application des lois; les autres estimèrent que ce retard provenait surtout de la complexité du nouveau système et de la difficulté pour les administrations de département et de district de se renseigner sur la marche à suivre. « Ils ouvrent la loi sur les contributions et pas un seul article ne leur indique la marche qu'ils doivent tenir. Consultentils le Pouvoir Exécutif? Le ministre leur dit : je ne peux
que jeter parmi vous un germe d'émulation en vous fai-
(1) Article 8. Décret du 13 janvier 1794.
(2) 5 novembre 1791.
sant proclamer, dans le sein de l'Assemblée Nationale, administrateurs actifs et vigilants. S’adressent-ils aux administrations supérieures? Les administrations supérieures leur répondent : il était impossible de faire le moindre usage des instructions particulières que nous avons reçues du Comité des impositions et nous n’avons pu nous Jeter que dans l'arbitraire en nous livrant à des tâätonnements pendant plusieurs mois. Après avoir élevé les yeux au-dessus d'eux, les abaisseraient-ils sur les opérations des municipalités ? mais la loi le leur défend... ne leur imputons done pas à forfait la position critique où ils se trouvent (1). »
Cette défense des administrations de district montre qu'il n'existe alors aucune base certaine de répartition ; on ne sait ni ce qu'on doit faire, ni comment faire. Mais le Comité, tout en pensant « qu'il serait très utile de pouvoir fournir aux municipalités de nouvelles lumières sur les moyens d'exécuter les lois très difficiles des Contributions Foncière et Mobilière » estima qu'il ne fallait pas envoyer de nouvelles instructions, ni de nouveaux principes pour conserver à l'opération commencée toute son unité (2).
Une seule mesure parut possible : presser leur exécution ; aussi l’Assemblée se décida-t-elle en faveur de mesures coercilives à l'égard des administrations de départements et de districts.
Les directoires de département et de district furent obli-
gés de terminer leurs .opérations dans la quinzaine de la
(1) Discours de Jacob Dupont, 8 novembre 1794. (2) Becquey au nom du Comité des contributions publiques. 13 novembre 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 gr 1792 205
récepuion du décret ou de leur contingent sous peine de forfaiture (1). De plus, en cas de non accomplissement de la répartition entre les municipalités, dans le même délai, le directoire de département fut chargé de nommer des commissaires pris parmi les membres du Conseil de distict ou de département pour opérer sur le champ la réparlition aux frais des membres du directoire de district et du Procureur syndic (2).
A ces mesures énergiques et d’une promple exécution, on en ajouta quelques autres d'ordre secondaire, obligeant les directoires de district et de département à rendre compte (ous les quinze jours, les uns au directoire du département, les autres au ministre des dispositions prises par eux pour accélérer la confection des matrices de rôle ou l'exécution des lois (3).
Tels sont les efforts que fait l'Assemblée au milieu de novembre 1791 pour accélérer la répartition des mandements de districts car, à cette époque, nous l’avons vu, presque tous les départements ont terminé leurs opérations : efforts qui ne répondirent pas à son intention si nous en jugeons par l’extraordinaire lenteur de la répartition entre les contribuables.
(1) Peine déjà prévue par Particle 8 du Décret du 13 janvier 1791 pour la Contribution Mobilière, et 4er de la loi du 28 août pour la Contibution Foncière sans qu’on eut toutefois fixé un délai pour l’application de la peine.
(2) Articles 1, 2, 3, 4. Décret du 45 novembre 1791.
(3) Articles à, 6. Décret du 15 novembre 1791.
fl
Répartition entre les contribuables.
Le mandement du district à la municipalité, ainsi que la Commission du département au district, devait comprendre:
Le principal de la contribution ;
Les deux sous additionnels pour les décharges et modérations ;
Les sous et deniers nécessaires aux dépenses départementales ;
Et en outre, les sous et deniers additionnels pour les dépenses du district (1).
Aussi, avant de procéder à loute répartition, le devoir du directoire du district est-il d'évaluer les charges de sa circonscription pour savoir combien de sols et deniers additionnels seront nécessaires.
La municipalité connaît de cette manière la somme qu’elle aura à partager entre les habitants de la commune. Mais, longtemps auparavant, elle a dû former et déposer au greffe de la municipalité un état de tous les citoyens domiciliés sur son territoire puisque l’article 33 de la loi du 18 février 1791 (Décret du 13 janvier) lui fait un devoir de le dresser dès la réception de ce décret et sans attendre le mandement du directoire de district (2).
(1) Article 3. Décret du 47 juin 1791.
(2) Get état comprend tous ceux qui jouissent de leurs droits quand même ils ne pourraient payer la taxe des 3 journées de travail don-
nant la qualité de citoyen actif. En ce cas leurs noms ont dù être inscrit en fin de rôle.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈERE EN 1791 Er 1792 207
Dans la quinzaine, c’est-à-dire à la fin de février et au commencement de mars, les habitants ont dû faire au secrétariat de la municipalité les déclarations prescrites par la loi (1).
Le délai de quinzaine passé, les officiers municipaux ont procédé à l'examen des déclarations suppléant à celles qui n'ont pas été faites ou qui l'ont été d’une manière incomplèle. Puis, toujours sans attendre le mandement du district, on à dû fixer la taxe des trois journées de travail, attribuer à chaque contribuable ses cotes fixes, statuer sur les exceptions qui peuvent augmenter ou diminuer l’évaluation de son revenn (2), c’est-à-dire faires toutes les opérations possibles avant de connaître la somme à répartir.
Il semble même que l’Assemblée espérait trouver dans ces états, que la municipalité devait envoyer au district, un guide pour la répartition entre lescommunes. Nous lisons en effet dans l’Instruction sur la contribution mobilière : « Il résultera de ces matrices de rôles une connaissance
exacte des revenus imposables dans chaque municipalité à
(4) 40 Déclaration des facultés pour acquérir le titre de citoyen actif; 20 du nombre des domestiques : 3 des chevaux, mulets de selle, carrosse, cabriolet et litière ; 40 la situation et la valeur annuelle de leur habitation ; 50 s'ils sont célibataires ou non et le nombre de leurs enfants ; 60 s’ils sont manouvriers et artisans, marchands en détail, commis et employés à appointements fixes ou salariés publics ; 70 enfin pour ceux qui sontpropriétaires, les sommes auxquelles ils auront été taxés pour la Contribution Foncière dans les divers départements. Article 33. Décret du 13 janvier 1791. Loi du 18 janvier. Voir aux annexes le modèle de déclaration.
(2) Exceptions relatives aux célibataires, pères de plus de 3 enfants, propriélaires fonciers. Un même loyer de 1,000 livres faisait présumer un revenu de 4,500 livres à un célibataire, de 4,000 livres ou de 3,900 livres à un pére de famille selon le nombre de ses enfants.
la Contribution mobilière suivant les diverses taxes dont elle est composée. »
Dès le mois de février, l'Assemblée demandait donc aux corps administratifs et aux municipalités de préparer la confection des matrices d’après les règles posées par le décret du 13 janvier 1791. Plus tard, pensait-elle, lorsque serait décrétée la somme à demander aux revenus mobiliers, toutes Les opérations préliminaire étant achevées, la répartition individuelle ne devait pas tarder à se faire sur les bases préparées et, la perception commençant aussitôt, la contribution mobilière de 1791 allait procurer bientôt d'importantes ressources au Trésor.
Il n’en fut pas toujours ainsi, et bien des municipalités, croyant sans doute se conformer à la loi mais linterprétant faussement(1), attendirent, pour procéder à la confection de la matrice de rôle, que le mandement du district leur fut parvenu : les dispositions édictées par le décret du 13 janvier prêtaient en effet à confusion (2).
Voulant détruire cette cause de retard, le Ministre fit
(1) Cette fausse interprétation est d'autant plus surprenante que peu de temps après la promulgation de la loi, le ministre écrivait au procureur général syndic et aux directoires de département. « L'instruction jointe à la loi vous fait connaître, Messieurs, que l’Assemblée nationale ne demande aux municipalités et corps administratifs que de préparer la confection des rôles, que bientüt elle décrétera la somme de la contribution mobilière et en fera la répartition, et qu'alors il sera facile de donner la dernière main à ce travail. » Lettre du Ministre des finances aux directoires et procureurs généraux syndics des départements. 8 mars 1791. Archives de l’Oise, L. I, p.
(2) Article 36. Décret du 13 janvier 1791. « Les officiers municipaux avec les commissaires adjoints procéderont, aussitôt que le mandement du directoire de district leur sera parvenu, à la confection de la matrice de rôle, conformément aux instructions du directoire de district... »
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 gr 1792 209
remarquer aux directoires de département que l'instruction annexée à la loi, en développant les opérations assignées aux municipalités, ne laissait aucun doute à cet égard. « Les opérations pour la confection de la matrice de rôle sont absolument indépendantes de la quotité de la somme à répartir et peuvent dès lors précéder la réception du mandement (4). »
Celles des municipalités qui n'avaient rien fait avant de recevoir le mandement du district furent obligées, lorsqu'il leur parvint, de procéder à ces longues opérations que que nous avons énumérées.
En outre la loi obligeait toutes les municipalités, lorsqu'elles connaîtraient Le chiffre de leur imposition, à opérer la répartition sur les bases portées dans la matrice.
La municipalité établissait alors à l’article de chaque citoyen ses cotes fixes (de citoyen actif et somptuaires) puis, selon les tarifs, ses cotes variables (mobilière et d'habitation) d’après les revenus indiqués par la matrice.
Pour déterminer la première d’entre elles, la cote mobilière, la municipalité prenait le vingtième du revenu mobilier ; pour déterminer la seconde, la cote d'habitation, elle prenait le trois centième des revenus de toute nature (2).
Le pouvoir de la municipalité s'arrête là ; elle n’a pu ni élever, ni diminuer les cotes variables à son gré, mais simplement élever l’une et l’autre aux taux que nous venons d'indiquer.
Afin de laisser aux contribuables le temps de prendre
(1) Lettre de Tarbé, ministre des contributions publiques, aux membres du directoire du département de la Sarthe. 25 décembre 1794. Archives de la Sarthe. L. 185.
(2) Instruction, article 36. Voir aux annexes le modèle de matrice de rôle.
connaissance de la matrice du rôle et de faire leurs observations, celle-ci reste pendant8 jours au greffe de la municipalité. Ce délai expiré, le conseil délibère sur les observations qui ont pu être faites et envoie le projet définitivement arrêté au directoire de district (4).
Mais le produit des taxes ainsi établies peut être inférieur ou supérieur à la quote-part assignée par le directoire de district, aussi est-ce à cette assemblée à fixer, dans une juste proportion, les cotes variables pour que le total de la matrice de rôle soit égal au mandement (2).
Si le mandement est supérieur, l’augmentation se fera d’abord jusqu'à 1/18 des reveuus mobiliers et, en cas d'insuffisance de ce nouveau produit, la cote d'habitation sera portée jusqu'à 1/40 des revenus de toute nature (3).
La municipalité de la Frette n'ayant pu atteindre le chiffre fixé par le mandement, voici la délibération par laquelle le directoire du district régla le contingent communal.
Vu par nous, administrateur du Directoire du district de Saint-Germain au département de Seine-et-Oise, la matrice du rôle de la Contribution Mobilière de la Municipalité de la Frette pour l’an 1791 suivant laquelle matrice les taxes fixes s'élèvent à la somme de 2201105
La cote d'habitation à celle de . 6 16 Et enfin la cote mobilière à celle 9701 5s dés, 4e RS EU PE PRES Lesquelles trois sommes réunies donnent an total de. : : : 1970161
(1) Instruction, article 36.
(2) Le district ne peut naturellement porter aucune modification aux taxes fixes de citoyen aclif, des domestiques et des chevaux.
(3) Article 28, décret du 13 janvier 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 211
Avons reconnu que la somme de.
à laquelle nous avons fixé, par notre mandement en date de ce mois, la portion contribu- Uve dans la Contribution Mobilière de 1791 est supérieure à celle résultante de la matrice de rôle de
Laquelle somme de 656115 à ajouter au montant de la matrice de rôle doit être répartie en plus ainsi qu'il suit :
1° En ajoutant à la cote mobilière, telle qu'elle est réglée par la matrice du rôle et qui est de 42,19, un neuvième du montant de ladite cote pour la porter jusqu'au dix-huitième des facultés mobilières, laquelle, additionnée d’un neuvième à la cote mobilière TONER CC Me rue. 41475
2° En rejetant au marc la livre de la cote d'habitation et en sus de ladite cote la somme de. . . 651 18 nécessaire pour compléter le montant du mandement, lequel rejet reviendra à 655% pour livre de la cote. .d'habitation, ci. .. .- . . 6544485
somme égale à la différence à ré-
partir en
plus (1).
Au contraire, il peut arriver que le produit des cotes
fixes et des cotes variables même fixées au vingtième et au
1/300 excède la somme assignée par le mandement du
district, la répartition de l'excédent se fera d’abord, en ce
cas, sur la cote d'habitation au mare la livre, puisqu'elle
n'apparait dans notre impôt que comme un complément
de la Contribution Mobilière, puis, après sa disparition
({) Arch. de Seine-el-Oise, L. IH, p. 40.
complète, sur la Cote Mobilière toujours au mare la ivre. (À).
En 1793, la commune de Montigny, dans le district de Montagne-Bon-Air (2), a un mandement inférieur au pro-
duit de la matrice de rôle. Ses différentes taxes lui don-
nent :
TR a tt. Os uns Cote d'habitations. + … ce MSN OS DELA Cote mobilières. —… 2 + MU Lemandementéstidé..7 144 OS OR MONET
La portion contributive de ladite municipalité dans la Contribution mobilière est inférieure à celle dé la matrice. de: mn CSM UNS Laquelle somme de 109119°, à diminuer sur le montant de la matrice de rôle, doit être répartie en moins ainsi qu'il suit :
1° Par la suppression totale de la cote :
d'habitation qui, suivant la matrice de rôle,
| | Sélévait à. EE LE En EE 2° Par la suppression totale de la cote mobilière qui, suivant la matrice de rôle, s'élevait à. . . 37 7 1091495 0 K dimi re € & 3° En diminuant en outre de Sénie 4S64 pour livre sur la taxe fixe égale à la difdont le montant, suivant la matrice férence à réap EE nn : : ; artir en de rôle était de 252!, ce qui opé- 51e : j | moins (3).
rer téductionsdér.-e ete 57100000
Une pareille diminution est, certainement, tout à fait
(1) Article 28, décret du 13 janvier 17914.
(2) Saint-Germain-en-Laye.
(3) Arrêté du directoire de Montagne-Bon-Air, 29 thermidor an II. Arch. de Seine-et-Oise, L. HI, p. 42.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 gr 1792 213
exceptionnelle, sauf en 1793 (1), puisqu'elle absorbe, non seulement les taxes variables en entier, mais encore une notable partie des taxes fixes ; aussi, la loi n’avait-elle pas songé à indiquer la ligne de conduite à suivre, au cas où les seules taxes fixes seraient plus que suffisantes pour couvrir le paiement de la somme assignée à la commune.
Le directoire de district, ayant ainsi fixé définitivement la matrice du rôle, la rend exécutoire et la renvoie à la municipalité. Elle est alors remise au percepteur de la Con-
tribution Foncière pour le recouvrement (2).
Auxiliaires donnés aux Municipalités. — Les Visiteurs de Rôles.
Ces opérations relatives à la confection de la matrice de rôle, que nous venons d'indiquer, causèrent aux municipalités les plus grandes difficultés car elles étaient d’une complication excessive pour des hommes ignorants et peu préparés à un pareil travail.
« Les longs retards apportés à ces travaux doivent être surtout attribués aux corps administratifs et à l’inexpérience des Municipalités, dit un député. Les détails d’exécution sont épineux, ils ont causé beaucoup de peine et
d’embarras à celles des Municipalités des campagnes qui
(1) En 1793, la forte réduction des contingents communaux ordonnée par la loi, ainsi que nous le verrons ultérieurement, rendit fréquente cette opération.
(2) Décret du 43 janvier 1791, art. 45.
n'avaient pas parmi leurs membres des personnes habituées aux calculs de la répartition (4). »
Sur les 44,000 communes que l’on comptait en France, il yen avait plus de 40,000 dont les officiers municipaux étaient incapables de remplir les devoirs qui leur étaient imposés au sujet de la Contribution Personnelle ; dans beaucoup de campagnes, ces officiers ne savaient pas écrire (2) et ceux qui avaient appris se trouvaient souvent fort embarrassés pour faire des écritures un peu longues. Le travail dont on les avait chargés ne laissait pas que d’être compliqué pour des gens que, depuis leur enfance, rien n'avait préparés à une pareille tâche et qui avaient à rédiger nombre d’actes et de formules diverses faciles à confondre.
N'ayant jamais appris à lire ni à écrire, chargés subitement d’attributions nouvelles et compliquées, ces offi-
(1) Discours de Becquey, 5 novembre 1791. — De même une administration de district écrivait à l’un des membres du Comité que « les officiers municipaux se rendent journellement auprès d'elle pour la consulter ; qu'elle s’empresse à lui donner toutes les explications, tous les renseignements qu'ils désirent; qu'ils s’en retournent, croyant entendre ce qu'on leur a bien expliqué, mais qu’ils reviennent le lendemain pour recevoir de nouvelles explications. L'administration ajoute qu'elle a proposé à des avoués de se rendre sur les lieux pour diriger les municipalités, mais qu'ils s’y sont refusés, disant qu'ils n’y entendent rien. » Discours de Jacob Dupont, 2 février 1792.
(2) «Il y a des ci-devant provinces où dans les campagnes, ces hommes, si dignes d’ailleurs de la confiance publique, ne savent pas même écrire au moins pour le très grand nombre ; ceux qui ont appris à écrire sont le plus souvent fort embarrassés pour faire un simple billet; leurs idées sur ce genre d’occupalion sont tellement circonscrites, qu'ils ont même à craindre de ne pas comprendre les passages qui, dans les lois, prescrivent ce qu'ils ont à faire. » Des Contributions Publiques et des
inspecteurs et visiteurs de rôles, 1792. Archives Nationales, AD. IX,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 215
ciers municipaux ne pouvaient, en général, rien faire par eux-mêmes.
Les plus savants n'avaient guère une plus grande facilité à remplir leurs fonctions car, n'ayant pas l’usage de l'écriture, elle leur répugnait, leur coûtait un temps infini. Or, les habitants des campagnes ont en général peu de temps dont ils puissent librement disposer, encore étaital rapidement absorbé par la lenteur forcée avec laquelle ils accomplissaient toutes les opérations ; dans ces conditions il était naturel qu’elles ne se fissent pas ou se fissent presque toujours mal (4).
Aussi l’Assemblée Nationale comprit-elle qu'il était indispensable de donner aux officiers municipaux des auxiliaires pour les aider à asseoir les contributions, pour leur expliquer les lois relatives à ces matières et leur montrer comment devaient se faire les opérations prescrites. C’est pour cela qu’on autorisa d’abord les directoires de district à nommer des commissaires chargés de donner les renseignements nécessaires aux municipalités qui en avaient besoin et de les aider dans la confection des matrices de rôles (2).
Mais ces commissaires ne rendirent pas tous les services que l’on pouvait attendre d'eux. Mal choisis par les directoires, mal surveillés, les municipalités ne cherchèrent
qu'à se débarrasser (3) de ces agents que l’on avait mis à
(1) À Bordeaux même, les districts n’ont fini leur répartement que le {er janvier 1792. Interrogés sur les causes de ce retard, Vergniaud, député de Bordeaux, répond « que les municipalités n’y comprennent rien ». Discours de Jacob Dupont, 2 février 1792.
(2) Décret du 43 juin 1791, art. 8.
(3) Un député à la Constituante nous fait connaître le peu de succès des commissaires créés par décret du 13 juin « L'obstacle au succès de
leur charge (1) et qui, tout en coùtant fort cher, passaient à chaque chose un temps beaucoup trop considérable (2).
De plus ces commissaires n'avaient été établis que pour aider à la première assiette des contributions et ne pouvaient servir pour les opérations suivantes. On fut donc obligé de donner aux directoires des auxiliaires pour aller tous les ans, remplir les fonctions passagèrement attribuées aux commissaires : ce furentles inspecteurs et visiteurs de rôles créés par la loi du 9 octobre 1791, articles 14 et 12.
Leurs attributions étaient seulement un peu plus vastes car, outre l’aide matérielle apportée aux officiers municipaux dans les opérations nécessaires à l'assiette des contributions et dans la confection des matrices de rôles, ils avaient à exhorter les officiers municipaux en retard à stimuler leur zèle pour faciliter la rentrée des contributions.
En arrivant dans la commune, le visiteur de rôles examinait les matrices, résolvait les difficultés posées par la municipalité « dissipait ses doutes, encourageait son civisme et prenait note de ses dires pour les transmettre au directoire du district. Il ébauchait mème le travail, opérait les premiers articles en présence des officiers municipaux
partageait entre eux les parties qui pouvaient marcher de
celte mesure, c’est la temporanéilé des fonctions des commissaires qui, ne leur laissant aucune espérance d’oblenir des emplois plus lucralifs, en a été cause. Les uns se sont retirés, la besogne à moitié faite ; les autres n'ont pas voulu accepter. Un autre obstacle, ce sont les frais qui ont effrayé les communautés. » Jollivet 7 février 1792.
(1) Décret du 43 juin 1791, article 9.
(2) Des Contributions publiques et des inspecteurs et visiteurs de rôles 1792. Archives Nationales, AD. IX, 500.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 217
front et ne les quittait qu'avec la promesse de terminer à une époque rapprochée (1). »
Aux ordres soit des directoires de département, soit des directoires de district, ceux-ci pouvaient leur indiquer les opérations relatives à la confection des matrices de rôles en retard dans telle ou telle commune pour qu'ils aient à aider les municipalités dans ces opérations. Les municipalités avaient, du reste, la faculté de demander elles-mêmes aux directoires de district des visiteurs de rôles pour les seconder dans leur travail (article 17).
Une déclaration insuffisante ou fausse était-elle reconnue par eux ou signalée par la municipalité, procèsverbal devait-être dressé et remis au procureur syndic du district pour en demander rectification (2).
Ces fonctionnaires au nombre de six par département (3) répondirent à un réel besoin car leur nombre fut reconnu insuffisant et 59 départements en réclamèrent l’augmentation (#4); aussi le Comité de l'ordinaire des finances s’empressa-t-il de soumettre à l’Assemblée un projet de décret
permettant de porter, leur nombre de 405 à 550 et d’ac-
(1) Lettre de Clavière, ministre des Contributions Publiques à Vernier, président de la section des Contributions. Arch. Nat. D. VI, 2. 4 bis, « Lorsqu'on se représente les municipalités, ajoulait-il, pleines de zèle et de bonne volonté, mais peu instruites, sachant à peine lire, écrire et calculer et, d’un autre côté, l'extraordinaire difficulté des opérations qui exigeaient des calculs abstraits, des fractions proporlionnelles, beaucoup d'ordre et de méthode, on sent de quel secours devaient leur être des agents uniquement et exclusivement voués à ce genre de travail. »
(2) Art. 19. Décret du 20 septembre 1791.
(3) Art. 41. Décret du 20 septembre 1794.
(4) Rapport de Mallarmé au nom du Comité de l'ordinaire des finances. 20 janvier 1792.
corder ainsi, aux départements qui en feraient la demande le personnel nécessaire pour activer le travail des Municipaltés (1).
Cette proposition d'augmentation ne fut pas vue par tous avec une égale faveur. L'hostilité très vive qu'elle rencontra provoqua de longs débats qui causèrent son échec.
On craignit surtout l'augmentation de fonctionnaires à la dévotion du gouvernement. La Révolution avait posé en principe que la levée des impôts devait se faire par des représentants, élus du peuple, à l'exclusion de tout agent nommé par le pouvoir exécutif (2); on ne voulait plus d’intermédiaires de cette nature entre les mandataires du peuple et le contribuable. La Constitution de 1791 consacra définitivement ces principes.
Sous prétexte de retard dans les contributions, disait-on, le gouvernement avait demandé la création d'un certain nombre d'agents du pouvoir central nommés visiteurs de rôles ; mais, en proposant une augmentation de leur nombre, n’allait-on pas, au dire de certains, ressusciter sous une nouvelle forme les anciennes administrations financières si énergiquement proscrites
et faire retomber la matière des contributions et la
(1) Voir sur les obligations des visiteurs principaux et inspecteurs généraux des rôles l'instruction sur la matière. Archives Nationales, AD. IX, 500.
(2) Constilution du 3 septembre 1791, sect. II, arlicle 2... « Ils (les administrateurs) sont agents élus à temps par le peuple... » Article 4: « Les admintstrateurs sont essentiellement chargés de réparlir les Contributions Directes et de surveiller les deniers pro-
venant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. » :
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 219
fortune des citoyens entre les mains du pouvoir exécutif et de ses agents (1).
S'il existe des municipalités en retard, pourquoi ne pas nommer seulement des commissaires selon le Décret du 13 juin 1791 ; ce serait de toute justice, puisque la rémunération des visiteurs de rôles, à la charge de l'État, retombe sur les départements qui n’en ont pas besoin. La création de commissaires, au contraire, rétribués sur les fonds communaux, ne serait une charge que pour les municipalités réclamant leur concours (2).
Ce que l’on redoute par-dessus tout, c’est la création de fonctionnaires nouveaux, permanents et nommés par le roi ; aussi le projet est-il renvoyé au Comité.
Quelques jours après, Mallarmé, au nom du Comité de l'ordinaire des finances, en dépose un nouveau laissant la nomination aux directoires de département et ne donnant aux visiteurs de rôles supplémentaires à créer qu'un caractère provisoire.
Malgré ces modifications, les vues du Comité ne trouvent guère un accueil plus favorable; on veut faciliter l'établissement des contributions, mais non pas au moyen d’une augmentation de fonctionnaires ; du reste, n'y a-t-il
toujours pour les municipalités que l'impossibilité de
(4) « Is sont nuisibles parce qu’ils représentent les contrôleurs de Vingtième, les furets des anciennes chambres des aides, parce qu'ils vous présentent sous une autre forme la fiscalité ressuscitée, et, pour moi, je la croyais ensevelie pour jamais.» Discours de Lasource, 2 février 1792.
« Pour moi, je regarde les visiteurs de rôles que l’on propose comme la renaissance des anciens contrôleurs des Vinglièmes, comme de véritables pressoirs pour les contribuables. » M. Inizan, 7 février
(2) Discours de Cambon, 2 février 1792,
remplir leurs fonctions; ne pourrait-on supposer quelquefois chez elles une coupable inertie ?
Aussi, l'Assemblée Législative, repoussant définitivement toute augmentation des visiteurs de rôles (1), s’en remet-elle encore une fois à son Comité du soin de lui présenter un moyen d'accélérer la confection des rôles.
Ecartant alors toute mesure provisoire, le Comité s’avise de proposer l'application rigoureuse des lois existantes. Les officiers municipaux n'ayant pas déposé leurs matrices dans le délai de quinze jours à compter de la date du mandement sont déjà « personnellement garants et responsables du retard des recouvrements (2) », mais cette disposition n'a jamais reçu d'application et, dans les cir-
constances présentes, elle paraît seule possible (3).
(1) Il semble même que les visiteurs de rôles n'étaient plus très en faveur ni dans l’Assemblée ni auprès des municipalités qui paraissent craindre que ces fonctionnaires n’empièlent sur leurs attributions. Ainsi fut lue à la séance du 21 mars 1792 une adresse du directoire du district de Melz, qui, en annonçant l'achèvement de ses matrices de rôles, déclare que les visiteurs, «en cherchant à usurper les droits et fonctions des administrateurs, ont entravé la marche des opéralions ». Un député, M. Marand, demande en même temps « la suppression de celte branche parasite et inutile créée par l’Assemblée Constituante ».
(2) Instruction sur l’art. 20. Décret du 28 novembre 1790.
(3) Ua ancien membre du Comité de l’Imposition, Dauchy, ayant fait remarquer à Jacob Dupont, membre de l’Assemblée Législative, que la Contribution Mobilière « éprouverait pour son établissement les plus grandes difficultés occasionnées par la complication des opérations, des calculs et des déductions à faire qui sont au-dessus des forces des 3/4 des officiers municipaux de campagne », celui-ci exposa à l’Assemblée qu'il ne fallait demander aux municipalités que les déclarations des contributions et renvoyer la confection de la matrice aux directoires de district, mais l’Assemblée ne s’'arrêla pas à celle manière de procéder,
En février 1792, tous les directoires de district ont terminé leur répartition : il n'existe que 5,448 matrices achevées et déposées au directoire du district, 2,560 seulement sont en recouvrement suivant les états remis au comité (1). Or, il y a plus de 40,000 communes en France à ce moment.
En janvier 1792, la ville de Montauban n'a procédé à aucune des opérations relatives aux contributions; des troubles ont amené la suspension de la Municipalité et entravé la répartition; aussi demande-t-elle à imposer les contributions de 1791 d’après les rôles de 1790 (2).
Devant de pareils retards, il n’y a plus qu’une préoccupation : hâter la répartition et le recouvrement des contributions.
Aussi pendant que le projet du comité, depuis si longtemps en discussion, menace de ne jamais aboutir, le Roi lance une proclamation (3) dont le préambule constate que, si dans quelques départements, les municipalités offraient les preuves réelles d’un vrai patriotisme, dans d’autres « le silence persévérant des administrateurs laissait douter si la cause des retards devait être attribuée à l’inactivité des officier municipaux ou à l'indifférence des corps administratifs (4) ». Puis le Roi ordonnait de décerner des contraintes solidaires contre les officiers municipaux des
(1) Discours de Jacob Dupont, 2 février 1792.
(2) Archives Nationales, D. VI, 61, 54.
(3) Le premier rapport de Mallarmé pour l'augmentation du nombre des visiteurs de rôles est du 20 janvier. La proclamation du roi est du 14 mars.
(4) Proclamation du roi concernant la répartition et le recouvrement des Contributions Foncière et Mobilière de 1791, 14 mars 1792. Archives Nationales, AD. IX, 507.
communes qui n'auraient pas encore envoyé les matrices de rôles au directoire de district (article 44).
Mais comme, pour échapper à des responsabilités si onéreuses, beaucoup d'officiers municipaux auraient pu se démettre de leurs fonctions, la proclamation royale leur en retira la possibilité en exigeant que Lous ceux qui voudraient se démettre de leurs fonctions, devraient faire l'avance d’une partie des Contributions directes, proportionnelle au nombre des officiers municipaux également et solidairement responsables (1).
Le mauvais vouloir et l’incurie de certaines municipalités allaient se trouver brisés par l'énergie de ces mesures, on l’espérait tout au moins ; mais elles ne donneraient pas les moyens nécessaire à celles dont les capacités n'étaient pas à la hauteur de leur tâche.
Le Décret du 20 mars 1792, rendu après les longues discussions que nous avons exposées, vint y remédier.
Il ordonna aux officiers municipaux, dans toutes les communautés où les matrices de rôles ne seraient pas terminées, de choisir dans un délai de trois jours, des commissaires chargés de les aider. Rétribués sur les fonds communaux (2), ces commissaires ne sont autres que ceux prévus par l’article 8 du Décret du 13 juin 1791, mais les termes assez vagues de ce Décret (3) sont remplacés dans
(1) La proclamation royale contient, en outre, un ensemble de mesures lrès complètes et très détaillées à l'égard des directoires de département de district et des municipalités, pour les obliger à remplir leurs devoirs avec exactitude.
(2) Un arrêté du directoire du département de l'Oise du 20 juillet 1791 fixe le salaire de ces commissaires à 6 livres par journée de 8 heures de travail. Archives de l'Oise. District de Noyon, corresp. 4.
(3) Article 8, Décret du 13 juin 1791. Les directoires de distriel
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN A791 Er 1792 223
la nouvelle rédaction par une obligation expresse pour les officiers municipaux de choisir dans les 3 jours les auxiliares dont ils ont besoin.
Prévoyant le cas où ils négligeraient de se conformer à ces dispositions, on donna mission aux directoires de district de procéder eux-mêmes à la nomination de ces commissaires si, dans le délai de quinzaine, les municipalités n'avaient pas donné avis de leur choix (1).
Afin de hâter la répartition des contributions de 1792, le décret prescrivit en même temps de conserver pour cette année les rôles de l’année précédente, sauf à y apporter les changements reconnus nécessaires (2).
Lenteur de confection des matrices de rôles de 1791 et 1792. — Suppression des visiteurs de rôles.
Il semblerait, après toutes les mesures prises pour aider les municipalités ou secouer leur inertie, que le résultat eût dû être satisfaisant : il fut déplorable.
Bien inutilement on créa les visiteurs de rôles et les commissaires, bien inutilement on rendit le concours de ceux-ci obligatoire aux municipalités en retard ; les peines
énoncées par la proclamation royale du 14 mars ne par-
nommeront aussi des commissaires qui seront chargés d’aider les municipalités dont les matrices de rôles seront en retard et de les parachever.
(4) Articles { et 2, décret du 20 mars 1792.
(2) Article 4, décret du 20 mars 1792.
vinrent même pas à activer le travail des municipalités.
Nous avons dit, en effet, qu'au 20 février 1792, 9,077 matrices de l'exercice 1791 étaient terminées et déposées au directoire de district. Voyons maintenant avec quelle lenteur progressa la confection des autres.
Le 26 mai, 14,005 municipalités sur 40,211 ont terminé. Deux départements, la Corse et le Gers, n’ont encore rien envoyé. Le 9 juin, 16,812 ont terminé. Le 19 juin, le ministre annonce l'achèvement de 49,000 matrices de la Contribution Mobilière et la mise en recouvrement de 13,000 rôles, tandis que pour la Contribution Foncière 29,000 matrices sont terminées et 27,000 rôles en recouvrement (1). Le 23 juin 19,113 matrices sont terminées ; le 7 juillet, 21,281. Un seul département a fini son travail, le Doubs (2).
En continuant, nous trouvons aux dates suivantes : 21 juillet, 23,384 matrices ; 4 août, 25,075. Le 8 août, le ministre écrit que 3 ou 6 matrices restent à former dans la Meurthe, le Jura, l'Hérault ; 20 départements sont à plus des trois quarts de leur travail et 23 autres à plus de moi-
lié, 12 n’en sont pas au quart. En résumé, sur 40,000 mu-
(1) Rapport de Beaulieu, ministre des Contributions publiques.
(2) Les procureurs-généraux-syndics appliquaient-ils rigoureusement la loi ? Il est permis d’en douter. L'un d’eux écrivait, en effet, à ses subordonnés de prévenir les municipalités en retard qu'il ne serait bientôt plus « possible au directoire de département de suspendre visà-vis d'elles l’exécution de la proclamation du roi du 45 décembre », et qu'il les engageait à éviter à l'administration « l'emploi d'un moyen de rigueur qui lui serait aussi désagréable ». Peu après, il écrivait encore : « Le ministre soupçonne que la proclamation du roi n’a pas été exécutée. » Lettres des 26 janvier et 19 février 1792, du procureur-général-syndic de l'Oise au procureur-syndic du district de Noyon, Archives de l’Oise (district de Noyon, correspond. 1).
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 &r 1792 225
nicipalités, 25,000 ont rempli leurs obligations et 15,000 sont en retard (1).
Le 18 août, 26,762 matrices mobilières sont achevées. La Côte-d'Or et le Doubs sont les seuls départements qui aient complètement terminé. La Corse n’a absolument rien envoyé.
Le 29 septembre, le chiffre s'élève à 29,622. Six départements ont alors fini leurs opérations relatives à la Contribution Mobilière et la Corse vient d'achever 3 matrices sur 345.
Le 5 octobre, Clavière signale l'achèvement du travail dans 29,228 municipalités et la mise en recouvrement de 25,892 rôles mobiliers. On en attend 40 millions de livres, car les rôles en recouvrement sont ceux des villes, où le produit de la Contribution Mobilière est plus fort que dans les campagnes (2).
À la date du 8 décembre, 22 départements ont fini, 33,384 matrices sont déposées au directoire de district; le 22 décembre, 1l y en a 33,018 ; le 5 janvier 1793, 34,018; le 19 janvier, 34,998; le 1° février, 35,622 ; le 10 février, 36,102; le 2 mars, 36,550; le 13 avril, 37,336 ; le 8 juin, 31,807 ; le 27 juillet, 38,262 (3).
A cette date du 27 juillet 1793, sur 39,998 municipalités, 38,272 seulement ont terminé leurs matrices de la Contribution Mobilière de 1791 ; 1,736 restent à effectuer.
(1) Lettre écrite par Leroux, ministre des Contributions publiques. au président de Assemblée Nationale, 8 août 1792, Archives de Seineet-Oise, L. 1, p. 349.
(2) Rapport de Clavière, 5 octobre 1792.
(3) Extraits des élats de situalion de la confection des malrices de rôles de la Contribulion Mobilière de 1791, Archives Nationales AD. IX, 503, Bibliothèque Nationale, L F. 15°
Combien de temps s’écoulera encore avant leur complet achèvement, si on pense que dans Îles trois derniers mois, du 13 avril au 27 juillet, l'avancement du travail n’a progressé que de 926 unités.
Si nous examinons à cette époque du 27 juillet les départements les plus en retard, nous voyons que, dans le Cantal, 185 municipalités sur 273 ont envoyé leurs matrices de rôles au district. De même, dans le Puy-de-Dôme, 315 municipalités sur 473 ; dans les Hautes-Alpes, 97 sur 182 ; dans la Lozère, 78 sur 191; dans l'Ardèche, 87 sur 339, et, enfin, en Corse, 3 sur 345.
La simple lecture de ces noms doit ètre pour nous un enseignement. Ce sort ceux de départements essentiellement montagneux, très pauvres, plus que tout autre rebelles à la pénétration des idées et dans lesquels on devait rencontrer les officiers municipaux les moins aptes à remplir leur difficile mission.
Dans les mois qui précèdent juillet 1793, pouvons-nous au moins constater une légère progression dans la rapidité du travail? Non. Et pourtant de nouvelles mesures ont été prises pour secouer l’inertie des municipalités.
Il est prescrit aux directoires de département de faire parvenir au Ministre des Contributions publiques un état nominatif des municipalités qui n'ont pas encore terminé leurs matrices de rôles et d'envoyer auprès d’elles des comnussaires pour achever le travail et le rapporter euxmêmes au district (1).
(1) Proclamation au nom du peuple français, 4 mai 1793.
Les salaires de ces commissaires étaient pour une moitié à la charge des officiers municipaux et, pour l’autre moitié, à celle des communes.
Les direcloires de département devaient tenir le Ministre des Contri-
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 227
Ce sont, en somme, les règles prescrites par le décret du 20 mars 1792, mais pour arriver au résultat avec plus de certitude, les commissaires ne doivent quitter la commune qu'en rapportant le travail achevé.
Ne croyons pas, au surplus, que le Ministre soit resté inacUf; jamais peut-être, en aucun temps, ses instances ne furent plus vives, ni plus réitérées auprès des adminis- (rations locales.
Ministre et départements échangent une active correspondance. Non seulement le département qui a opéré la répartition entre ses districts doit avertir le Ministre de l’époque à laquelle chacun d’eux a terminé cette opération, mais il doit le tenir au courant de la confection et de la mise en recouvrement des rôles des municipalités (1).
Aussi, des états d'avancement fréquemment envoyés au Ministre mettent-ils celui-ci à même de surveiller le travail et de stimuler sans cesse le zèle des administrations de département, ses intermédiaires auprès des districts et des municipalités.
L'insistance du Ministre est telle que l’un des directoires de département peut écrire : « Il ne passe presque point de jour que M. Tarbé ne nous fasse passer des plaintes très vives sur le peu de progrès que font les opérations des municipalités relativement aux Contributions Foncière et Mobilière (2). »
butions publiques au courant de l'exécution de ces mesures par l'envoi des états nominatifs des commissaires.
(1) Circulaire de Tarbé aux Procureurs-généraux-syndics de département, 28 septembre 1791, Archives de l'Oise (district de Noyon, Contrib. 1).
(2) Lettre du directoire de département de l'Oise au directoire du dictrict de Noyon, 19 décembre 1791, Archives de l'Oise (district de Noyon, Contrib. 1).
Le fait est exact. Dans un autre département, depuis le 17 juin 1791 jusqu’au 24 mars 1793, nous pourrions relever plus de cinquante lettres du Ministre excitant, stimulant le zèle du directoire ou du Procureur général syndic (1).
« Accélérez, je vous le demande instamment, inonsieur, écrit-il au Procureur-général-syndic, par tous les moyens qui sont en votre pouvoir, la confection des rôles qui sont en retard, afin que je puisse être très incessamment à portée de donner à Sa Majesté l’assurance positive que tout est en règle à cet égard dans votre département (2). » Il ne s’agit ici que de rôles provisoires et le 8 janvier le Ministre écrit encore à leur sujet :
« Je ne doute pas que les municipalités ne sentent enfin l'indispensable nécessité de terminer cette opération (3). » Mais aucun nouvel état ne parvient au Ministre. Nouvelle remontrance : « Il est indispensable que je puisse juger de l'effet qu'a dû naturellement produire, pour l’accéléralion et mise en recouvrement de ces rôles, la proclamation du roi du 15 décembre dernier. Veuillez donc bien, je vous le demande instamment, me faire connaitre par le plus prochain courrier l’état des choses à cet égard (4). » |
En février 1792, les rôles d’à compte provisoires ne sont même pas achevés. Le Ministre se plaint « qu'en s’enche-
(1) Lettres du Ministre des finances aux administrateurs et au Procureur général syndic du département de l'Eure, Archives de l'Eure, L. 534, 535, 536.
(2) Lettre au Procureur général syndic de l'Eure, 19 novembre 1791. Archives de l'Eure, L. 534.
(3) Lettre au Procureur général syndic de l'Eure, 8 janvier 1792. Archives de l'Eure, L. 533.
(4) Leltre au Procureur général syndie de l'Eure, 45 janvier 1792. Archives de l'Eure, L. 535.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 229
vêtrant avec les autres travaux, cette correspondance qui devrait être déjà loin derrière, complique et embarasse la marche de l'administration. Il est bien temps, ajoute-t-il, que nous puissions reporter notre attention tout entière sur les rôles définitifs de 1791 (1). » Puis la confection des matrices de rôles définitifs progresse lentement, trop lentement, car à l’époque où l’on est parvenu, cette opération « devrait être beaucoup plus avancée et ne plus souffrir de retard (2) ».
Mais, dans quelques districts, la situation reste presque stationnaire, malgré d'innombrables lettres où le Ministre s'efforce de stimuler le zèle des administrations : « Prenez enfin toutes les mesures que peuvent suggérer le zèle et le patriotisme pour le prompt achèvement de ces travaux, écrit-il encore, au nom du bien public, je vous le demande plus instamment que jamais (3). »
Il serait monotone de suivre cette correspondance où les exhortations succèdent aux exhortations sans produire aucun résultat appréciable. Au 15 janvier 1793, le ministre peut encore écrire : « Faites donc un dernier effort pour assurer l’entier succès de ce travail et pour obtenir d'être enfin placé au'nombre des départements qui ont atteint le terme de leurs travaux (4). »
Un mois après, la situation ne paraît guère avoir changé et le Ministre, las de tant d'appels inutiles, ne trouve plus
(1) Lettre au Directoire du département de l'Eure, 6 février 41792. Archives de l'Eure, L. 535.
(2) Lettre au Procureur général syndic du 10 juin 1792. Archives de l'Eure, L. 526.
(3) Lettre du Ministre au Procureur général syndic de l'Eure, 7 juillet 14792. Archives de l’Eure, L. 535.
(4) Lettre du Ministre au Procureur général syndic de l’Eure, 2 février 1793. Archives de l'Eure, L. 536.
qu'une chose à dire : « Il est bien temps que nous n'ayons plus à nous occuper des rôles de 1791 (1). »
Il est temps, en effet; aussi l'attention du Ministre se porte-t-elle également, depuis plusieurs mois, sur le recouvrement, là où les rôles de 1791 sont expédiés et sur la confection de ceux de 1792 (2).
Par ce coup d'œil rapide sur la correspondance du minisire avec l’un des départements, nous pouvons juger de ce qu'elle est avec tous.
Malgré ces efforts, malgré les sanctions pénales contre les retardataires, le travail des municipalités s’est indéfiniment prolongé.
Pourquoi, malgré tant d'efforts combinés, les résultats furent-ils si déplorables? Nous le dirons prochainement.
Voyons maintenant si, instruites par l'expérience, les municipalités surent terminer les matrices des rôles de 1792 dans des délais normaux.
D'une année à l’autre, 1l ne devait y avoir que peu de changements puisque, la somme totale demeurant identique, les matrices restaient les mêmes sauf les modifications que croiraient devoir y apporter les officiers municipaux (3).
Or, si le 5 octobre 1792, tous les directoires de district ont fait parvenir leur état de répartition entre les muniei-
palités (4), celles-ci vont demander un temps considé-
(1) Lettre du Ministre au Procureur général syndie de l'Eure, 24 mars 1793. Archives de l'Eure, L. 536.
(2) Ceux-ci, bien que semblables à ceux de 1791, ne furent terminés dans le déparlement que le 26 nivôse an HE (15 janvier 1795). Lettre de la commission des revenus nationaux aux administrateurs de l’Eure. Archives de l'Eure, L. 587.
(3) Art. 4, Décret du 20 mars 1792.
(4) Mémoire de Clavière du 5 octobre 1792. En annonçant cela à
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 231
rable pour opérer le travail qui leur est confié car, à la fin de l’année 1793, toutes les matrices de rôles sont loin d'être envoyées.
Le 30 mars 1793, 8,854 l'ont été; le 20 avril, 14,561 : le 20 mai, 14,739 ; le 15 juin, 17,946 ; le 29 juin, 19,397 ; le 20 juillet, 21,444; le 17 août, 24,052; le 14 septembre, 26,853 ; le 5 octobre, 27,867 ; le 9 novembre (19 brumaire an II), 29,208 ; le 10 décembre (20 frimaire an I), 30,802 (1).
Cinq mois après, au 1% prairial an IE (20 mai 1794) la situation s’est améliorée, mais d’une manière encore bien insuffisante : 1,063 matrices de la Contribution Mobilière et 579 de la Contribution Foncière ne sont pas terminées. Parmi les départements les plus en retard, nous remarquons : l'Ardèche, la Haute-Loire, l'Orne, la Sarthe, la Vendée et enfin la Corse (2).
Le comité de salut publie, informé de cet état de cho-
l’Assemblée le Ministre ajoutait : « Comme d’après l'article 4 de Ja loi du 26 mars 1792, les rôles sont expédiés sur les matrices de 1791, cette opération doit se faire très rapidement. »
(4) États de situation de la confection des matrices de rôles de Contribution Mobilière pour 1792. Bibliothèque Nationale L f. Le
Dans l'Oise, à la fin de décembre, on se trouve «relativement à la Contribution Mobilière de l’année 1792 au même point où on était en février dernier pour la Contribution Mobilière de 1791. I n’y a encore qu'une très pelite partie des rôles de cette contribution qui soit encore formée pour l’année qui expire. » Arrêté du directoire du département de l'Oise 28 décembre 1792. Archives de l'Oise (District de Noyon. Corresp. novembre 1792. Juin 1793, n° 3.)
(2) Les départements qui se sont signalés par leur zèle et leur activité sont : l'Aube, le Doubs, les Landes, qui ont lerminé au 20 mai 1793 ; la Haute-Garonne et le Var au 20 juillet. A celte époque, dans les Hautes-Alpes, le Cantal, la Corse, l'Orne, la Vendée, aucune mu-
nicipalité n’a fini.
ses, s'émeut et arrête que les administrateurs des districts en retard seront tenus de dénoncer à la Commission des revenus nationaux les officiers des communes qui ne leur auraient pas fait parvenir leur matrice de rôle dans les deux décades qui suivront la notification de l'arrêté. Le Comité de salut public appliquera alors aux officiers municipaux, coupables de négligence, et aux administrateurs qui ne les dénonceraient pas les peines prévues par la loi du 14 frimaire (1).
On agit par la menace, mais des auxiliaires pour les municipalités seraient peut-être plus utiles.
En effet, la Convention, dès les premiers temps de son existence, crut devoir se passer des visiteurs de rôles que l'assemblée précédente avait créés pour servir d’auxiliaires aux municipalités.
Quelle füt la cause de leur suppression? Il est assez difficile de le dire. « Nous n'avons pu l’attribuer qu’à l’incivisme dont pouvait être soupçonnés des fonctionnaires publics dont la première nomination à été accordée par le ei-devant Roi (2)», dit une adresse à la Convention.
En effet, les visiteurs de rôles avaient été nommés par le Roi, à l’origine. Ce pouvoir laissé au souverain, n’avait pas été sans causer quelque appréhension, mais pour la première nomination, l'assemblée passa outre, en pensant que les administrations locales ne seraient pas aussi bien placées que le Roi, pour faire choix de ces visiteurs que l’on devait prendre parmi les anciens employés de l'Admi-
(1) Arrêté du Comité du Salut publie du 9 prairial an Il. Archives de l'Oise. District de Clermont. L. If, p. (Impôts et contributions, 3.)
(2) Adresse de la Société des amis de la liberté et de l'égalité de Montfort, Seine-et-Oise, à la Convention, 6 février 4793. Archives Nalionales, D. VI, 63, 86.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 pr 1792 233
nistration des Fermes, en raison de leur connaissance particulière des questions de finances.
Nous retrouvons le même sentiment de méfiance dans une lettre adressée, longtemps avant leur suppression, au président de la Convention.
On demande le renouvellement des visiteurs de rôles parce qu'ils ont élé nommés par le Pouvoir exécutif; on les accuse, en raison même de leurs attaches avéc le passé, d’être la cause des-retards qu’ils suscitent pour entraîner la chute du régime révolutionnaire dans une crise financière. La plupart de ces préposés, dit un administrateur de district, ne sont certainement pas « revêtus du civisme le plus pur ; la lenteur et’ lindifférence qu'ils mettent dans leurs opérations en est un sûr garant.
Comme administrateur du district de cette ville (Fhouars) j'ai eu plusieurs occasions de m’apercevoir des négligences affectées de notre visiteur de rôles et je suis convaincu que beaucoup d'autres agissent ainsi (1). »
Il n’y à qu’un remède : confier aux citoyens eux-mèmes la nomination des visiteurs de rôles. La Convention fut plus radicale en décidant, le 4 décembre 1792, que les Inspecteurs, Visiteurs et Contrôleurs de rôles seraient supprimés.
Le Comité des finances, chargé de la rédaction du Décret propre à remplir ces vues, le présenta le 30 janvier 1793 et les Visiteurs de rôles durent cesser aussilôt l'exercice de leurs fonctions.
L'incivisme des Visiteurs de rôle fut-il la seule cause de
leur suppression ? Peut-être serait-il excessif de l’affirmer
(4) Un administrateur du district de Thouars au président de la Convention Nationale, 19 octobre 1792. Archives Nationales. D. VI, 63-85.
car les municipalités ne voyaient pas toujours d'un œil favorable, l’intrusion d'un agent étranger dans lexercice des fonctions qu’elles considéraient comme leur appartetenant. L'un d'eux écrivait à cet égard, que les municipalités « se refusaient à lui donner les renseignements qu'il leur demandait » et qu'il avait été obligé de verbaliser contre l’une d’elle qui, en se refusant à toutes les demandes, l'avait injurié « assez grièvement (1) ». Rappelons-nous enfin l'opposition faite par l'Assemblée Législative à l'augmentation du nombre des Visiteurs de rôles au commencement de février 1792 et nous connaitrons peut-être les motifs qui conduisirent la Convention
à leur suppression.
Les causes de retard de la répartition.
Si, maintenant, nous cherchons pourquoi, malgré tous les efforts, les matrices de rôles de la Contribution Mobilière furent si longues à établir, nous trouvons plusieurs causes.
Nous constaterons d’abord que, d’une manière permanente, la Contribution Mobilière se trouve sensiblement
en retard sur la Contribution Foncière (2). « Surpris de
(1) Leltre du Visileur de roles des districts de Billon et de Thiers au Président de la Convention. Mars 1793. Archives Nationales. D VI. 63-75.
(2) Le 6 juin 1792, 25,944 matrices de Contribution Foncière sont finies contre 16,812 de Contribution Mobilière Je 9 juin. Le 8 septem-
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 239
voir que la Contribution Mobilière ne marchait pas d’un pas égal avec la Contribution foncière, dit le Ministre, j'ai cherché à connaître les causes de cette différence. Je ne me suis point dissimulé qu'étant plus compliquée, la Contribution mobilière présentait plus de difficulté, surtout aux habitants des campagnes, mais il est possible que plusieurs municipalités aient été arrêtées par l'incertitude de la manière dont elles pourraient se pourvoir en réduction (1). »
Une autre fois, écrivant pour se plaindre que les opérations relatives à la contribution tardent trop, ildit encore : «Je sais que les efforts des corps administratifs se sont portés naturellement et ont dû même se porter de préférence sur les travaux de la contribution foncière, mais si cette contribution a dû marcher la première, l’autre devait du moins la suivre immédiatement (2). »
En effet « si on avait voulu faire marcher de front dans les municipalités, les opérations relatives aux contributions foncière et mobilière, on aurait risqué de les fatiguer infructueusement et même de ne rien obtenir. Rien n’était donc plus sage que de séparer, dans ces travaux, ceux d’une
contribution des opérations qui concernent l’autre (3) ».
bre, il y en a 34,297 de l’une contre 29,632 de l’autre 21 jours plus tard, le 29 septembre.
(4) Lettre de Clavière, ministre des Contributions publiques, au Procureur général syndie de l'Oise, 3 seplembre 1792. Archives de l'Oise (District de Noyon. Corresp. Juillet-octobre 1792, no 2). La loi sur les décharges de la Contribution Foncière existait alors (Loi du 20 août 1791), mais non celle relative aux décharges de la Contribution Mobilière.
(2) Lettre de Clavière, Ministre des Contributions publiques, aux directoires de département, {er avril 4792. Archives de l'Oise (District de Noyon. Corresp. juillet-oclobre 1792, no 2).
(3) Lettre du Procureur général syndic de l'Oise au Procureur syndic
Cette même constatation du retard particulier de la contribution mobilière, nous la retrouvons plusieurs fois exprimée devant lAssemblée, « les matrices de rôles nécessaires pour régler cette contribution (la Contribution mobilière) ne sont pas aussi avancées que celles relatives à la contribution foncière » dit Clavière à la Convention et il ajoute que le nombre des matrices fournies est peutêtre considérable si on observe que la contribution mobilière présente un plus grand nombre de difficultés que l’autre.
Même observation dans le rapport général sur les contributions de 1793 en février de cette même année. Un directoire de district s'exprime également ainsi sur ce point : « A l’égard de la contribution mobilière, le directoire à encore reçu moins de satisfaction (que pour la contribution foncière). Il s’est conformé pour le répartement à la proportion générale qui lui a été fixée par le département, mais lorsque les communautés de la campagne ont voulu faire l'assiette locale, elles se sont trouvées arrêtées par l'impuissance des contribuables vivant des arts et métiers de leur journée, par l’'énormité du rejet sur le droit d'habitation et encore plus par le défaut de règles et de bases pour établir une proportion (1). »
En juin 1792, des officiers municipaux du département de Saône-et-Loire écrivent : «Nous travaillons comme des forçats depuis près d’un an à la répartition des Contributions foncière et mobilière et nous sommes aussi avancés
que les premiers jours de notre travail. » Il s'élève sans
du district de Noyon, 19 avril 1792. Archives de l'Oise. (District de Noyon. Corresp. juillet-octobre 1792, no 2.)
(1) Procès-verbal du directoire du district de Mamers, 9 octobre 1792. Archives de la Sarthe. L. 479.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈERE EN 1791 gr 1792 237
cesse des contestations : « Le peuple est mécontent et crie tout haut que l'impôt est plus fort et plus arbitraire que dans l’ancien régime ; il se plaint de la partialité évidente dans les répartitions des districts et des municipalités (1). »
Au mois d'août 1792, le directoire du département de Seine-et-Oise déclare que le travail des municipalités a été ralenti « par la nécessité de se mettre au fait d’une nouvelle forme, par la difficulté des évaluations, et surtout par l’embarras des surcharges, spécialement celles relatives à la contribution mobilière dont l'application est excessivement difficile dans les campagnes (2) ».
Les administrateurs du district de Beauvais écrivent de leur côté : « Les difficultés que présente à nos yeux l’établissement de la contribution mobilière par la confection des rôles semblent se multiplier et s’accroître chaque jour et malheureusement l'expérience ne peut pas nous guider dans une expérience aussi nouvelle (3). »
De toutes parts surgissent les mêmes plaintes : la loi est trop compliquée et ceux qui sont chargés de l’appliquer se perdent au milieu des exceptions qu’elle accorde à l’un ou à l’autre ; on ne sait pas faire Les calculs qui doivent amener le total des cotes individuelles au niveau exact du mandement. Cest bien ce que dit la Commission municipale des impositions de la ville de Paris lorsqu'elle déclare
(1) Lettre d'officiers municipaux du département de Saône-et-Loire. Archives nationales D. VI, 62.
(2) Compte-rendu par les membres du département de Seine-et-Oise au Conseil général du département. Novembre 1791, août 1792. Archives de Seine-et-Oisé. L. [, p. 325.
(3) Lettre des administrateurs du district de Beauvais au directoire de département, 20 avril 1792. Archives de l'Oise. L. II, p. District de Beauvais.
qu’ «une des plus grandes difficultés du rôle mobilier était d'arrêter les cotes mobiles, parce que celles d'habitation devaient être promenées du trois centième au quarantième et celles de faculté, du vingtième au dix-huitième, jusqu'à ce qu'on ait trouvé la hauteur juste de chacune comparativement à la somme répartible (4) ».
Le Ministre, auquel parviennent de toutes parts les doléances des corps administratifs, reconnaît que l’on comprend mal et que l’on exécute difficilement les articles qui déterminent la manière de cotiser les célibataires, les pères de famille ayant plusieurs enfants, les artisans, les manouvriers, ele., « en sorte qu'on exige des municipalités, même les plus exercées, un travail au-dessus de leurs forces qui les expose à de dangereuses contentions et qui leur fait perdre un temps précieux (2) ».
C’est pour remédier aux difficultés rencontrées par les administrations municipales qu’avaient été créés les commissaires et les visiteurs de rôles. On est porté à croire que leur concours fut peu efficace, si nous en jugeons par les plaintes que nous rencontrons et par les lenteurs que nous avons constatées.
D’autres causes s'unissent encore pour retarder la répartition.
Les municipalités constatent des surcharges évidentes qui les arrêtent. La loi, par exemple, prescrit d'établir les cotes suivant des proportions déterminées ; or, les mandements envoyés par les districts sont si élevés que l’on est forcé, soit de violer la loi en n’observant pas le maximum
(1) Rapport de la Commission municipale des impositions de la ville de Paris. Archives nationales, AD. IX, 500.
(2) Mémoire de Clavière, Ministre des Contributions Publiques, > octobre 1792.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 &r 1792 239
fixé par elle, soit de ne pas répartir toute la somme imposée.
Dans l'Eure, le Procureur général syndic expose que « la formation des matrices de rôles et les rôles extrèmement compliqués ne se font qu'avec lenteur, le poids énorme de la Contribution Mobilière a effrayé les contribuables ; quelques municipalités se sont refusé d’en faire Passiette dans la crainte d'en être accablées ; il a fallu user contre elles de contraintes (1) ».
Aux premiers mois de 1793, le rapport général sur les contributions de cette mème année constate de même que « les plantes, les réclamations élevées relativement aux surcharges sur lesquelles il n’a point encore été statué, et dont on sollicite la décision avec persistance, ont servi et servent encore aujourd'hui de prétexte plus ou moins apparent à l’inexécution des rôles et au défaut de recouvrement (2) ».
La confection des rôles qui aurait dû s’opérer rapidement (3) subit aussi des retards. D’après les pièces qui lui sont envoyées, le Ministre constate que «le nombre des rôles en recouvrement est souvent très inférieur au nombre des matrices terminées », des lenteurs pourraient se comprendre de la part des municipalités, mais rien ne
saurait, dit-il, « excuser l'indifférence et l’inaction des di-
(1) Rapport du Procureur général syndic au Conseil général du département de l'Eure, 1792. Archives de l'Eure, L: 177 Pis.
(2) Rapport général sur les contributions de 1793. Bibliothèque Nationale, Le 2. |
(3) D’après l'instruction annexée à la loi du 1er décembre 1790, chaque directoire de district devait établir un bureau chargé de tous les caleuls, états, tableaux et autres travaux relatifs à la confection des rôles.
rectoires de district dans une opération qui n'exige d'eux que volonté et surveillance (4) ».
S'il y a parfois de l'indifférence, peut-être aussi les lenteurs proviennent-elles de l'insuffisance du personnel des bureaux chargés du travail, de son incapacité ou de son manque de zèle, car la modicité des traitements à éloigné les travailleurs (2).
Disons enfin que, si les municipalités n'arrivent pas à terminer leur travail, c’est aussi la faute des aristocrates ennemis de la Révolution.
« L'opération n’est difficile que parce que les gros propriétaires intelligents et riches ne sont n1 assez patriotes, ni d'assez bonne foi, et parce que les citoyens de bonne foi et vraiment patriotes manquent d'intelligence (3). »
Bien plus précis, un membre de l’Assemblée accuse posilivement les municipalités de rester inactives par haine de la Révolution. « Je pense, dit-1l, que les principales causes du retard sont la négligence de certains corps administratifs et municipaux qui, sous l'apparence de patriotisme, sont encore gangrenés d’aristocrates. Il y en a, dans les villes, qui ne se sont montrés patriotes que pour obtenir des places, qui, en dédaignant en apparence l’ancien régime, ne laissent pas d’effrayer les gens à la vue des impôts (4). »
(1) Lettre de Tarbé, Ministre des Contributions Publiques, aux directoires de départements, 31 janvier 1792. Archives de l'Oise (District de Noyon. Corresp. 1).
(2) Lettre des administrateurs du directoire de Clermont aux administrateurs du département de l'Oise, 25 juillet 1793. Archives de l'Oise (District de Clermont, Impôts et Contrib. 3).
(3) Discours de Lamarque, 28 février 1792.
(4) Discours de Moreau, 7 février 1792.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRÉ EN 1791 Er 1792 241
Mème élus par des citoyens dévoués au nouvel état de choses, des administrateurs ont pu lui être hostiles; en effet, lorsque le peuple eut à les nommer, il se trouva dans un grand embarras sur le choix qu’il devait faire ; le mérite et le talent des individus étant en général peu connu, dans le premier moment, lors des élections, il se trouva que les intrigants, les gens habitués à commander « parvinrent aisément à faire croire à leurs lumières et leur patriotisme. Presque toutes les places de ladministration furent tout à coup déléguées à cette classe de citoyens dont le plus grand nombre, détestant le nouvel état de choses, espérèrent l’anéantir en atténuant la loi par de fausses interprétations ou en en éludant l'exécution sous différents prétextes (1) ».
Enfin l’Assemblé Législative elle-même, dans une proclamation aux Français, manifeste les mêmes idées : « Ne croyez pas, dit-elle, aux insinuations perfides des prètres non-sermentés, des nobles, des ennemis de la Révolution qui vous persuadent que la masse des nouveaux impôts est plus pesante que celle des anciens. Des calculs rigoureux ont prouvé qu'elle était moindre de près d’un tiers (2). »
Tout se tient et s’enchaïne dans ces diverses plaintes :
(1) Des moyens de rectifier l’organisation du département des Contributions publiques, de la Caisse de l'extraordinaire et de la Trésorerie nationale, par Ant. Burté. Archives Nationales, AD. XVIIIC, 275. N'’exagérons pas toutefois l’incivisme des municipalités. « Lors même que quelques administrations seraient suspectes de désaffection, leur nombre est petit », dit Clavière, ministre des Contributions publiques, au Président de l’Assemblée, 10 avril 4792. Archives nationales, D. \ le
(2) Adresse aux Français du 16 février 1792, rédigée par Condorcel:
difficultés d'application de la loi, ignorance, indifférence, difficultés politiques, troubles profonds de la société. Telles sont, d'une manière générale, les causes que l’on peut assigner à la lenteur de la répartition des Contributions et
particulièrement de la Contribution Mobilière (1).
Difficultés d'interprétation de la loi.
Les difficultés éprouvées par les officiers municipaux dans la répartition du contingent communal, furent considérables, ainsi que nous l'avons vu précédemment. Elles provenaient plutôt de leur ignorance, de leur impuissance à obéir aux dispositions compliquées de la loi que de l’incertitude réelle qui pouvait exister sur l’interprétation de ses articles. Elle donna lieu pourtant à quelques difficultés que l'instruction législative n'avait pas prévues ct, dans leur embarras, les municipalités recoururent aux administrations supérieures.
Parmi celles-ci, les questions étaient discutées, mais non pas toujours résolues et l’on demandait alors au ministre les éclaircissements nécessaires.
L'un des points qui semblent avoir soulevé le plus de controverses fut de savoir si la cote d'habitation pour les fonctionnaires publics devait avoir pour base leur
(1) « La Contribution Mobilière de 1791 éprouva bien plus de difficullés, excita bien plus de réclamations et rentra infiniment moins vite que la Contribution Foncière. » Rapport de Sainthorent du 17
brumaire an VII. Bibl. Nat. Le. Le
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 243
traitement ou bien seulement la valeur locative de leur habitation.
La réponse du Ministre des Contributions, consulté sur ce point par les administrateurs du département de VAllier, avait laissé des doutes aux membres du directoire ; aussi ceux-ci crurent-ils devoir en saisir le Comité des Contributions (1).
En eflet, la loi prètait à confusion. Les uns prétendaient que la cote d'habitation des fonctionnaires et salariés devaient ètre réglée d’après leur loyer, non d'après leur traitement ; ils appuyaient leur opinion sur les articles 3, 4, 5 et 27 de la loi, qui établissent une démarcation très nette entre la cote d'habitation et la cote mobilière.
Les autres pensaient au contraire que, lorsque les revenus d’un citoyen sont connus, ils doivent seuls servir de base tant pour la cote d'habitation que pour la cote mobilière, par ce qu'il n’était pas croyable, disaient-ils, que la loi ait voulu fixer la cote d'habitation sur un revenu présumé plutôt que sur un revenu réellement connu.
A l’apput de cette opinion, on citait l'Instruction sur l’article 21 du Décret du 13 janvier 1791 qui prescrivait de cotiser le fonctionnaire publie sur son traitement, et non sur son revenu présumé, si celui-ci était inférieur et l'Instruction ajoutait: « Alors la vérité reconnue l'emporte sur la présomption. »
Mais dans l’autre système, on objectait que la dénomination de la cote d'habitation indiquait parfaitement sa
base : l’habitation ou le revenu présumé par elle. On fai-
(1) Les administrateurs du département de l'Allier aux citoyens composant le Comité des Contributions. Archives Nationales, D. VI, 58, 4.
sait observer que les revenus fonciers et mobiliers sont atteints chacun par une contribution particulière, mais que la cote d'habitation, commune à tous les habitants, paraissait devoir être réglée sur une base uniforme : celle du revenu présumé par le loyer pour tous les fonctionnaires où non.
A ces observations, le Comité ne put donner une réponse officielle, les règlements lui interdisant de donner une décision, mais il crut pouvoir envoyer l’opinion individuelle de ses membres (1). Le Comité était en somme opposé à l'avis qui tendait à fixer la cote d'habitation d’après le loyer pour le fonctionnaire dont le revenu est connu parce que, disait-il, la loi « sans distinction quelconque a voulu, article 21, que le revenu connu servit de base lorsque le revenu, présumé d’après le loyer, serait inférieur ».
La loi avait eu pour but d’atteindre le maximum des revenus fixes ou présumés et le Comité en concluait qu’il fallait prendre, comme base de la cote d'habitation, le traitement, à moins que leloyer ne fit présumer un plus fort revenu.
Le 31 janvier 1793, une adresse de même nature que celle des administrateurs du département de l’Allier fut envoyée, par les administrateurs de la Haute-Marne aux députés du département, à la Convention (2). On signalait que la décision du Ministre des Finances avait excité les réclamations de plusieurs département: la question n’était pas tranchée.
(1) Note du Comité en marge de la pétition des administrateurs du département de lAllier. Archives Nationales, D. VI, 58, 4.
(2) Les administrateurs du département de la Haute-Marne aux dépulés du département de la Haute-Marne à la Convention nationale. Archives Nationales, D. VI, 61, 61.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 245
La vivacité des plaintes, suscilées par la réponse du ministre, apparaît encore mieux dans ces lignes d’un rapport lu par lui à la tribune de l'Assemblée, Le 4% février 1793. « Les fonctionnaires publics doivent-ils être taxés pour la cote d'habitation à raison du revenu présumé par le loyer ou à raison du salaire public? Telle est la question qui s’est élevée dans presque tous les départements. Les lois me paraissent décider en faveur de la deuxième assertion et c’est dans cet esprit que j'ai répondu et que je continue de répondre aux directoires de département, mais les représentations multipliées de quelques uns de ces directoires m'ont déterminé à demander, le 7 août 1792, l’opinion définitive de la législature (4). »
Quelle fut la solution de cette question? Nous l’ignorons et supposons volontiers que la Convention, captivée par de plus graves préoccupations laissa dans l'oubli une simple question d'interprétation législative.
D’autres points, douteux dans l'application de la loi du 18 février 1791, furent réglés par le Ministre sans que l'opinion publique y trouvät à redire.
A Poitiers, par exemple, au commencement de janvier 1792, les officiers municipaux demandent : si les membres du corps législatif doivent être imposés à la Contribution Mobilière à raison de leur traitement ? Et ils ajoutent que dans leur pensée, on doit les assimiler aux fonctionnaires publics.
Mais ce ne fut pas l'opinion du Ministre. Il estimait, au contraire, que l’indemnité des membres du Corps législatif ne pouvait être regardée comme un traitement et qu’elle était le remplacement des dépenses nécessitées par leur
séjour au lieu des séances de l’Assemblée.
(1) Questions soumises à l’Assemblée par le Ministre depuis le 10 août 1792. Suite du rapport du 4er février 1793.
Aussi les députés, considérés non comme fonctionnaires, mais comme représentants de la nation, furent-ils cotisés à la Contribution Mobilière, non d’après le montant de lindemnité parlementaire, mais d’après la valeur locative de leur habitation ordinaire (1).
Quelques directoires de département, ayant également éprouvé des difficultés sur la question de savoir comment devaient être imposés les officiers au rôle mobilier, le ministre fut obligé de leur rappeler les termes formels de la loi d’aprèslesquels, nulofficier en activité de service ne devait payer sa part de contribution directe et personnelle dans sa garnison à moins qu'elle ne fut, en même temps, le lieu de son domicile habituel ou de ses propriétés (2). En dehors de ce cas, tous les officiers durent être cotisés au lieu de leur domicile d'après les mèmes principes que pour les autres fonctionnaires publics. Les officiers de santé, chirurgiens, apothicaires, employés des h ôpitaux militaires, qu'il était logique d’assimiler aux officiers des armées, ne le furent pas toujours. Des plaintes en résultèrent et la commission des revenus nationaux dut avertür les municipalités que ces fonctionnaires n'étaient pas imposables à la Contribution Mobilière dans le lieu de leur résidence temporaire (3), mais uniquement au lieu de leur domicile (4).
(1) Lettre de Tarbé, ministre des Contribulions publiques, à Messieurs du directoire el Procureur général syndie du département de la Vienne, 21 janvier 1792. Archives Nalionales, D. VI, 2, 4 bis
(2) Article 58, T. IE, Loi du 10 juillet 1791, sur les places de la guerre.
(3) En vertu de la loi du 8 septembre 1793 qui prescrivait de ne comprendre au rôles des villes, où ils étaient appelées pour l'exercice de leurs fonctions, ni les représentants du peuple, ni les fonctionnaires publics.
(4) Lettre de la commission des revenus nationaux, 6 Vendémiaire
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 247
Les gendarmes pouvaient-ils être traités sur le même pied que les soldats au point de vue de l’imposition mobilière ? La question était douteuse et prêtait à discussion. D'une part, en effet, la loi du 16 février 1791 sur l'organisalion de la gendarmerie, déclarait que la gendarmerie faisait partie de l’armée et l'y assimilait pour les grades militaires ; mais, d'autre part, les gendarmes étant nommés sur présentation des corps administratifs et jouissant, non d’une solde payée sur les fonds de la guerre, mais d’un traitement, devaient être imposés à la Contribution Mobilière comme les fonctionnaires publics avec cette petite distinction que, ceux d’entre eux auxquels le Trésor allouait un supplément de solde, pour l'entretien de leur cheval, purent demander sur le traitement, base de leur imposition mobilière, une déduction égale au prix de Fentretien d’un cheval pendant un an (1).
La même diminution fut accordée aux officiers de gendarmerie pour les chevaux nécessaires à leur service ; ils furent sur ce point assimilés aux officiers de cavalerie de l’armée (2).
Les chevaux possédés par les officiers, en conformité des règlements militaires, ne donnaient du reste pas lieu à la
taxe somptuaire (3).
au HI. La Convention, craignant la centralisation des pouvoirs aux mains des Ministres, institua à leur place douze Commissions. La Commission des revenus nationaux remplaça le Ministre des Contributions Publiques. Loi du 13 germinal, an IT.
(1) Les gendarmes, étant logés, ne furent jamais imposés sur leur revenu présumé par le loyer, mais sur leur traitement.
(2) La loi accordait : 4 cheval aux lieutenants, 2 aux capitaines, 3 aux colonels.
(3) Lettre de Tarbé, ministre des Contributions, aux directoires de département, 16 mars 1792. Archives de l'Oise (District de Clermont.
Impôts et Contributions, 2).
Devait-on encore imposer à la Contribution Mobilière les gendarmes en réquisition aux armées ? Les uns Paflirmaient, les autres le n'aient. Un arrêté du Comité de salut public trancha la question en déclarant que cette exemption ne pourrait leur être accordée (1).
Une dernière (2) question nécessita encore l'intervention du ministre ; elle concernait les maîtres de poste que certaines municipalités avaient imposés à la taxe des domestiques et des chevaux pour leurs postillons et chevaux de poste. C'était une erreur car les postillons ne pouvaient être considérés comme domestiques étant, par leur service « attachés à une chose et non pas au service personnel d'un maitre ». D'autre part, l'instruction législative sur l’article 15 exceptait formellement les chevaux de louage, de roulage et par suite, d’une manière incontestable, les
chevaux de poste (3).
(1) Arrèlé du Comité de salut public, 17 thermidor an II. Lettre de la Commission des revenus nationaux aux administraleurs de déparlement, 26 thermidor. Archives de l'Oise. (District de Noyon. Instr. et correspond.)
(2) Relevons encore deux questions relatives l’une à la taxe de citoyen actif, l’autre à la contribution des percepteurs. Suffisait-il de gagner par chaque jour ouvrier une somme supérieure au prix légal de la journée de travail ou fallait-il, au contraire, gagner cette somme pendant toute l’année, dimanches et fêtes compris? Le directoire du département de la Seine-Inférieure, interrogé sur ce point, répondit dans le second sens (Lettre du directoire du district de Rouen, 10 juin 1792. Archives de la Seine-Inférieure). Les percepteurs devraient-ils êlre imposés sur leur revenu présumé par leur loyer ou d’après les remises de leur perceplion, considérées comme traitement ? D’après leur revenu présumé, répondit la Commission des revenus nationaux car, ils ne peuvent être considérés comme ayant un traitement, puisque la loi leur accorde une remise variable sur le produit des contributions. Archives de l'Oise. L. I, p.
(3) Lettre de Clavière, ministre des Contributions publiques, aux
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 er 1792 249
Ce sont donc, assez souvent, des difficultés d'interprétation relatives à l'imposition des fonctionnaires qui arrètent les corps administratifs en attendant que leur parvienne, ainsi que nous le verrons bientôt, la masse innom-
brable de leurs justes doléances.
Les demandes en dégrèvement individuelles.
Dans la commune, la répartition ne pouvait susciter de difficultés ou de plaintes que dans un nombre de cas assez restreint.
La loi constitutive, très complexe, nous l'avons dit, n’en était pas moins assez précise. Le souci de proscrire l’arbitraire avait fait adopter au législateur des bases nettement établies qui permettaient aisément de se rendre compte de toute illégalité.
L'article 33, en demandant à tous les habitants la déclaration de leurs facultés évitait ainsi la taxation d’autorité ; mais faute par eux de le faire, force était aux officiers municipaux de suppléer à cette déclaration, de faire les évaluations d’après leurs connaissances personnelles, d’inscrire les non-déclarants dans telle ou telle classe et de les imposer d’après le nombre de leurs domestiques, de leurs chevaux, etc.
Le contribuable négligent était-il en droit de se plaindre
directoires de département, 8 mars 1792. Archives de l'Oise. L. 11, p. (Distriet de Clermont. Impôts et Contributions n° 2).
d’une évaluation peul-être excessive, mais que la loi lui permettait d'éviter en faisant spontanément sa déclaration ? Certainement non et pourtant on ne pensa pas à lui retirer le droit d'élever une réclamation.
L'erreur, la fausse appréciation des bases élémentaires de l'impôt, telles seraient, pensait-on, les principales causes des réclamations. En effet, comme l’écrivait un des membres les plus autorisés de l’Assemblée, elles ne doivent être admises «que contre l'erreur dans la détermination du prix du loyer ou des salaires publics car, quant à la présomption du revenu d’après le prix du loyer, le tarif est réglé par la loi et toute réclamation contre le résultat de celte présomption ne peut être prise en considération que pour la distribution des modérations (4) ».
Il est donc incontestable que, sauf erreur dans l’attribution du contribuable à l’une ou l’autre classe, l'appréciation du revenu ne pouvait donner matière à litige.
Une instruction sur la Contribution Mobilière reproduit la même idée : « L'Assemblée Nationale, ayant déterminé le maximum de Ja Contribution Mobilière, les réclamations des particuliers porteront presque toujours sur ces bases, c’est-à-dire sur l'évaluation du loyer d’habitation (2). »
Ceci posé, voyons quelle procédure la loi a organisé pour les demandes en dégrèvement.
La répartition faite, le contribuable qui croit avoir à se
(1) Lettre à un membre de l’Assemblée Nationale par un membre du Comité des Contributions Publiques. (La Rochefoucaull), 48 octobre 1791. Archives Nalionales, AD. IX, 500.
(2) Instruction sur le Titre IV du décret du 13 janvier 1791. Archives de la Sarthe, L. 19. L'instruction législative ne porte que sur les 3 premiers litres.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 251
plaindre adresse alors son mémoire au directoire du district, expose les motifs de sa réclamation et, s’il trouve que la municipalité à donné une évaluation trop forte à son loyer d'habitation, il déclare lui-même à quelle somme il estime ce loyer.
S'il se plaint d’avoir été mis dans une classe trop élevée, d'avoir été imposé dans une partie de la Contribution Mobilière qu'il ne devait pas supporter ou enfin, pour toute autre cause, d’avoir été taxé à une somme excédant les proportions déterminées par la loi, il l’exprime dans son mémoire (1).
Encore cette demande doit-elle être formée dans les trois mois qui suivent la publication du rôle et ne peutelle être reçue qu'après justification du paiement des termes échus en y joignant l'extrait de la matrice du rôle (2).
Lorsque le directoire du district a reçu le mémoire en réclamation, il le renvoie à la municipalité qui s’assemble, examine si la demande est fondée en tout ou partie et mentionne, dans sa délibération, les motifs de sa décision et la somme à laquelle la réduction doit être fixée. Le procureur de la commune renvoie les pièces au directoire du district et celui-ci prononce (3).
Si le Conseil général de la commune décide que la réclamation n’est fondée qu’en partie, la délibération est communiquée au réclamant qui déclare s'il adhère ou non à la réduction.
S'il accepte, le directoire de distriet rend un arrêté con-
(1) Instruction sur le Titre IV.
(2) Articles 6 et 7. Décret du 26 août 1792.
(3) Articles 10 et 41. Décret du 26 août 1792.
formément à l'avis du Conseil général. En cas de refus de la part du réclamant, ou bien si le Conseil général de la commune à décidé que la réclamation n'était pas fondée, le directoire de district ordonne une vérification (1).
La contestation porte-t-elle sur la réduction à accorder pour paiement d’une contribution foncière, sur le refus de ranger le contribuable dans une classe inférieure à raison de sa qualité de père de famille, artisan, manouvrier, etc. ; a-t-elle pour objet la taxe de célibataire, de citoyen actif ou l’une des taxes somptuaires ? Le directoire de district commet un citoyen résidant sur les lieux ou un visiteur de rôles pour vérifier le fait (2).
Celui-ci, muni du mémoire du réclamant, examine la question en présence d’un commissaire nommé par la commune et du réclamant lui-même, ou d’un fondé de pouvoirs. Procès-verbal de l’opération est envoyée au district.
Si la réclamation porte sur la taxe mobilière ou d’habitation (3), le directoire de district nomme deux experts pour procéder à une nouvelle évaluation des loyers, la municipalité en nomme deux également et, en présence du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, on examine, d’après les renseignements fournis, le bien fondé de la contestation (4).
Le directoire du district prononce dans les 15 jours d'après les résultats de cette enquête, mais si la commune ou le contribuable se croit fondé à se pourvoir devant le
(1) Articles 12 et 13. Décret du 26 août 1792. (2) Article 13. Décret du 26 août 1792.
(3) Articles 15 et 16. Décret du 26 août 1792. (4)
4) Articles 17, 18, 19. Décret du 26 août 1792,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 253
directoire du département, 1l y est « procédé à la discussion el à l'examen de la réclamation de la mème manière que devant le directoire de district (4) ».
L'évaluation des loyers, ainsi faite par experts, doit être valable pour létablissement des cotes pendant 10 ans, sauf adjonctions de nouvelles constructions ou d’évaluation générale des loyers de la commune (2).
Pour former leurs réclamations, les contribuables ont droit de se réunir à plusieurs ; en ce cas, les règles énoncées précédemment ne sont pas modifiées. Mais si le total de ces réclamations excède le tiers du montant du rôle mobilier de la commune et qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification et à une nouvelle évaluation des loyers, le directoire de département, sur lavis du directoire de district, nomme deux experts pour procéder à une évaluation générale (3).
Les réductions accordées doivent être la première année imputées au fonds de non-valeur, mais l’année suivante on les rejette sur les autres contribuables non-réclamants, à moins que le montant de ces réductions n’excède le sixième du montant total du rôle communal. En ce cas, elles ne sont pas imputées au fonds de non-valeur, mais le montant en est réparti sur le rôle de l’année, exception faite des réclamants au profit desquels les réductions ont été prononcées (4).
(1) Articles 20-21. Décret du 26 août 1792.
(2) Article 23. Décret du 26 août 1792.
(3) Articles 24 et 25. Décret du 26 août 1792. (4) Articles 51 et 52. Décret du 26 août 1792.
L'imputation des frais d'expertise. variait, naturellement, selon l'issue de la contestation et reslait à la charge du perdant : commune ou particulier. Sila réclamation d'un ou de plusieurs particuliers,
Telles sont les prescriptions de la loi que va rendre en partie illusoires la masse des demandes en dégrèvement ; des demandes en dégrèvement et non pas des plaintes, car de celles-ci, il n’y en eut pas, à proprement parler.
On ne se prétend pas lésé par un pouvoir arbitraire. L'Assemblée à trouvé, en effet, un système qui, sur ce point, répond pleinement à ses espérances ; mais d’innombrables contribuables se disent surtaxés et le prouvent, chiffres à l'appui.
Parmi ces réclamations, presque toutes fondées sur ce même motif, quelques-unes, mais en petit nombre, Invoquent d’autres raisons.
L'un est dans l’impossibilité de payer, ou ne doit pas la taxe pour un domestique attaché au service des bestiaux ; l’autre a été imposé dans deux communes à la fois ou réclame contre une application inexacte de la taxe des chevaux; un fonctionnaire qui a été imposé sur son traitement de toute l’année n'en a jouit que partiellement, à cause de l’époque tardive de son entrée en fonctions..…., elc.
Mais, dans le peu de réclamations de cette nature, nous ne releverons aucune caractéristique intéressante. Tout impôt, surtout à sa première année d'existence, nous présenterait des rectifications de cette nature.
L'imposition au-delà du taux déterminé par la loi est donc le motif sur lequel se fondent les réclamants en gé-
néral; encore ferons-nous ici une constatation importante :
ayant entrainé une évaluation générale des loyers, avait été rejetée, les frais d'expertise étaient supportés par tous les contribuables de la commune en évaluant, pour celte répartition, les loyers des réclamants au double de leur produit. En cas d'admission de la réclamalion, leur loyer élail évalué seulement à moitié de sa valeur.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 17914 gr 1792 255
l'immense majorité des réclamants sont des fonctionnaires. Aussi, plus tard, l’un des plus vifs reproches qu'on adressera à La Contribution Mobilière sera-t-il la surcharge considérable qu'elle leur impose (1).
Comment expliquer cette particularité à l'égard des salariés publics? Uniquement par le mode d'imposition qui leur est propre.
Toute personne rémunérée sur les fonds publies devait, nous l’avons vu, être imposée au rôle mobilier non d’après son revenu présumé par le loyer, mais d’après son traitement s'il était supérieur au revenu présumé.
On ne voyait là qu'une mesure toute naturelle puisque, sans inquisition, sans présomption toujours plus ou moins erronée, l'impôt prélevait la quotité exactement déterminée par la loi. « Les salariés publics, disait l'adresse aux Français du 24 juin 1791, n'auront pas à se plaindre d’une pareille disposition qui est dans les termes rigoureux de la justice, dès qu’elle ne les assujettit qu'à payer comme les autres ciloyens. »
Leurs nombreuses réclamations prouvèrent que lAssemblée s'était trompée sur ce point car, parmi les fonctionnaires, ilen est dont les demandes en dégrèvement sont particulièrement fréquentes : ce sont les curés. Assez fréquemment aussi se rencontrent celles des juges de paix ou de leurs greffiers (2). Faut-il s’en étonner? Évidem-
(1) Rapport de Ramel sur le nouveau système des contributions, 19 floréal an If. Rapport sur les Contributions de 1794, par Ramel, 9 frimaire an III.
(2) Sur 100 arrêtés de décharge du district de Breteuil (Oise) 55 à 60 sont en faveur des curés ou vicaires, une quinzaine en faveur des gardes des bois nalionaux, assez vastes sans doute de ce côté, une dizaine en faveur des juges de paix, greffiers el le même nombre à peu près en
ment non. Le curé que l’on trouve à peu près dans chaque commune est, à cette époque, l'unique fonctionnaire des petites localités ; à un degré sans doute beaucoup moindre nous pourrons en dire autant du personnel des justice de paix.
Si maintenant nous relevons le chiffre d’impositions mobilière d’un certain nombre d’entre eux, nous voyons qu'à un curé, dont le traitement est de 4,200 livres, 1l a été demandé 237 liv. 9 s. 4 d. au lieu de 78 hv. 3 s. 9 d., chiffre auquel est réduite sa cote par le directoire de district. A un autre, on a réclamé pour un même traitement, 289 lv. 2 d. au lieu de 82 iv. 15.9 d.
Sur un traitement de 4,518 livres, le ci-devant curé de Vancé, dans la Sarthe a été imposé à 862 iv. 13 s.2d. et réduit à 161 Liv. 17 s. 11 d.; celui de Thorigné, imposé à 1,030 iv. 8s. 4d., sur un traitement de 2,274 livres a été réduit à 290 liv. 25. 9 d.; un autre, imposé à 408 iv. 7 d. sur un traitement de 700 livres n'aurait dû l'être que jusqu’à la somme de 80 liv. 2s. 9 d. Le juge de paix du canton de Tresson, sur un traitement de 600 livres a été inscrit au rôle pour 149 liv. 5s. et réduit à 65 liv. 15 s. 2 d.; son greffier sur un traitement de 200 livres, a payé 51liv. 13s. 11 d., mais le directoire du district a réduit la cote a 23 hiv.16 5.6 d. Le citoyen Domer, ex-administrateur du district de Saint- Calais-sur-Anilh imposé à 138 iv. 17s. 11 d. sur un traitement de 225 livres ne devait l'être que jusqu’à la somme de 25 Liv. 6s. 4 d. ; un ci-devant commissaire de la Régie générale, imposé à 289 Liv. 15 s. 8 d. sur un traitement de
faveur des particuliers. Dans le district de Beauvais, on peut relever contre 48 réclamations de curés ou vicaires, celles de : 3 communautés religieuses, { maître d'école, 2 gardes des bois, 2 juges de paix ou greffiers.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 PA
600 livres obtient, grâce à la décision du directoire de dis trict, le reversement à son profit de 254 liv. 125. (1).
Combien d’autres on pourrait citer qui, taxés au delà du maximum légal, ont bénéficié d’une réduction considérable par arrêtés des districts. Au hasard, relevons encore quelques chiffres : De 180 Liv. 17 s. 1 d. une cote est réduite à 93 Liv. 3 s.8 d., pour d’autres la diminution va de 373 liv. M4 s. 11 d. à 124 liv. 6 s. 10 d. ; de 116 Liv. 8 s. 5 d. à 52 liv. Bts mbd.;der331aliv 12,8 110 7E live 30s."6 de). Notons enfin cette dernière, celle du curé de Gannes, dans l'Oise, dont la cote s’est élevée, en 1792, à 1,177 Liv. 14 s. 10 d. quoiqu'il n’eût qu’un traitement de 4,200 Liv. (3).
Faut-il mettre en doute ces chiffres invraisemblables lorsque nous lisons dans une pièce officielle, au sujet de l'imposition des fonctionnaires : « La publicité de leur traitement leur a été tellement préjudiciable que quelques-uns ont été obligés de payer en Contribution Mobilière une somme supérieure à leur traitement tandis que leurs voisins, favorisés d’un revenu bien supérieur, payaient une somme insignifiante (4). »
Si maintenant nous examinons le détail de chacune des cotes, nous verrons que la cote d'habitation supporte à elle seule toute la réduction.
(4) Extrait des délibérations du directoire de distriet de Saint-Calais, Archives de la Sarthe, L. 407.
(2) Arrêtés du directoire de district de Breteuil, Archives de l'Oise.
(3) District de Noyon (Instruct. et Correspond.), 3 floréal an II, Archives de l'Oise.
(4) Instruction sur la loi du 23 nivôse an IL.
Ramel, dans son rapport sur les Contributions directes de 1794, écrit également à ce sujel : « Quelques ci-devant ministres du culte ont été taxés à 900 livres sur 1,200, quelques juges de paix ont payé 450 livres sur 600. »
Voici, par exemple, un vicaire dont le traitement est de 700 livres, qui est imposé à 331 liv. 12 s. 11 d. ; le décompte de sa taxe est le suivant : 1° taxe fixe, 1 iv. 6 s.; 2° cote d'habitation, 217 Liv. 15s. 6 d. ; 3° cote mobilière, 38 liv. 17 s. 10 d.; 4° sous additionnels, 65 liv. 13 s. 10 d.; 5° charges locales, 7 liv. 9 s. 9 d. La réduction opérée, les différentes taxes sont à : 1° taxe fixe, 1 Liv. 16 s. ; 2° cote d'habitation, 17 liv. 10 s. ; 3° cote mobilière, 38 Liv. 17 s. 10 d.; 4 sous additionnels, 14 liv. 15 s. 8 d.; 5° charges locales, 1 Liv. 4 s. (1).
La diminution porte donc, en principal, sur la cote d'habitation ; les sous additionnels et charges locales, qui sont l'accessoire de l'imposition, subissent par là même une réduction.
Cherchons-nous maintenant la cause de cette surtaxe énorme ? Nous la trouverons dans l'excès du contingent communal. Les municipalités se sont trouvé obligées soit de violer la loi en excédant le taux d'imposition légal, soit de la respecter en ne répartissant pas toute la somme assignée.
De ces deux solutions, elles ont choisi la première, quelle qu'en püt être la conséquence ; aussi voyons-nous la cote d'habitation, dont le taux ne devait pas excéder le quarantième du revenu, s’élever sans limites ; et lorsque ensuite les directoires de district viennent réduire l’imposition à son chiffre normal, c'est sur elle seule que s’opère la diminution (2).
La Constituante avait-elle donc trop exigé de la Contri-
(1) Arrêtés du directoire de district de Breteuil, Archives de l'Oisé.
(2) Nous ne parlons naturellement ici que du principal de la Contribulion.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 259
bution Mobilière en lui demandant 60 millions pour qu’un si grand nombre de municipalités aient été obligées de dépasser le maximum légal ? Non. Très vraisemblablement, le chiffre de 60 millions était normal, mais un certain nombre de motifs se réunissaient pour diminuer la somme des revenus imposables à la Contribution Mobiliére dans la commune.
Faut-il accorder une influence considérable à la distraction des bâtiments accessoires, des fermes et métairies que permettait la loi (1)? Nous ne le pensons guère, bien que cette opinion ait été émise à la Convention et nous l’attribuerons bien plus volontiers à la valeur tout à fait insuffisante donné aux loyers qui servaient de base à l'imposition.
« L'estimation se fait à la volonté des officiers municipaux dont l'intérêt est d'accord avec celui des contribuables pour la modérer (2) », dit Beffroy.
De même Ramel : « Une commune de 1,000 àmes de population avait à imposer, par exemple, 3,000 livres ; n'estimait son plus fort loyer qu'à 10 ou 12 livres. Cette manœuvre ne faisait supposer que 40 livres de rente à un citoyen qui en avait plus de 4,000 (3). »
(4) «Si l’on soustrait de la maison du colon, dn fermier ou du propriélaire qui fait valoir, les bâtiments ruraux, les appendices nécessaires à l’exploitation ; comme eux seuls donnent de la valeur locative, celle du reste devient nulle et il ne peut en recevoir qu'une idéale. » Discours de Beffroy 6 frimaire an II.
(2) Discours de Beffroy 6 frimaire an Il. Beffroy estimait que l’élément imposable à la Contribution Mobilière était nul dans les campagnes et une partie des villes puisqu'il était absorbé par la Contribution Foncière et qu’il n'existait que très peu de riches dont la principale fortune ne fût pas en biens-fonds.
(3) Rapport de Ramel sur les Contributions Directes de 1794. 9 frimaire an III.
Plus tard, nous lisons encore : « On avait trouvé l'étrange secret d’unir les intérêts du propriétaire et du locataire pour tromper les percepteurs, puisqu’en dissimulant par des conventions fictives le véritable taux du loyer, les uns éludaient proportionnellemeni sur la Contribution Foncière ce que les autres dérobaient sur la Contribution Mobilière (1). »
Seuls, les fonctionnaires imposés sur leur traitement ne peuvent en dissimuler aucune partie et supportent ainsi une fraction de l’impôt qui devrait retomber sur les autres contribuables.
Mais qu'importent ces surtaxes illégales, excessives, dira-t-on, puisque ceux qui en sont victimes obtiennent des dégrèvements? Sans doute, justice leur sera rendue, mais n'oublions pas qu'auparavant, la loi exige de tout réclamant le paiement intégral de sa cote: A l'égard méme des fonclionnaires, les moyens de coercilion sont plus énergiques encore, puisque nul ne peut toucher une partie de son traitement avant d'avoir acquitté la totalité de sa
(1) Rapport de Delarue au nom de la Commission des Contributions de l’an V.40 nivôse an V. Bibliothèque Nationale. Le. 4
« On n’a pas oublié, disait plus tard un membre du Conseil des Anciens, toules les injustices et les abus auxquelles ce mode d’évaluation donna lieu el combien il devint préjudiciable au Trésor public et à un grand nombre de contribuables. » Opinion de Dumont-Lacharnaye, 14 thermidor an V. Bibliothèque Nationale. Le. ra
Les fausses déclarations qui viciaient le système portaient aussi sur la Contribution Foncière : « Un roi était à la tête du gouvernement, on s’est cru autorisé à faire de fausses évaluations afin de contribuer d'autant moins aux charges dont il dévorait le produit. On connait des municipalités qui n’ont pas mis les eslimalions du produit net. des fonds de terre au dixième de ce qu'il est effectivement. » Instruction législative du 23 nivôse an HI.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE- EN 119L Er 1792 261
cote (1), malgré son exagération. Aussi la question n’estelle pas sans préoccuper les directoires de département.
Au commencement de l’année 1792, le directoire du département de l'Oise ayant reçu des plaintes d’un certain nombre de curés du district de Senlis et ne voyant le moyen, ni de rejeter la surimposition sur d’autres contribuables, ni de l’imputer au fonds de non-valeurs qui aurait été absorbé de suite, prit un arrêté pour autoriser les receveurs de district du département à verser aux fonclionnaires et pensionnaires le montant de ce qur leur était dû en justifiant du paiement de leurs cotes fixes, de leurs cotes variables réglées au maximum légal et des accessoires du principal de l'impôt (2).
Mais un pareil arrêté était en contradiction formelle avec la loi, aussi ne devait-il recevoir son exécution qu'après avoir été soumis aux Ministres des Contributions et de l'Intérieur.
Peu de temps après, le Ministre des Contributions publiques répondait : « En payant, ainsi que le preserit votre arrêté, les cotes fixes, le dix-huitième pour la cote mobilière, le quarantième pour la cote d'habitation, les fonctionnaires publics et autres, salariés par l'Etat, auront réellement acquitté tout ce qu’ils doivent pour la contribution mobilière en 1791. Le but de la loi du 18 février aura été rempli et vous pouvez, sans aucun inconvénient, suivre l’exécution de cet arrêté (3). »
(1) Article 22. Décret du 13 janvier 1791.
(2) Arrêté du directoire du département de l'Oise du 8 février 1792, Archives de l'Oise. District de Clermont. Impôts et Contributions, 2.
(8) Lettre du Ministre des Contributions publiques au directoire du départ. de l'Oise, 12 avril 1792. Archives de l'Oise. District de Clermont, Impôts et Contributions, 2. — En communiquant cette décision
IN
De son côté, le directoire du département de la Seine- Inférieure prit la même initiative sans consulter, semblet-il, le Ministre. Dans une lettre du 30 juillet 1792, 1l écrivait aux directoires de district: « Il serait très à souhaiter que, jusqu'au jugement des réclamations, les receveurs se contentassent de percevoir sur la cote d’habitation le quarantième tel qu'il est déterminé par la matrice (1). »
Et plus tard « considérant que plusieurs districts ont écrit aux percepteurs de la Contribution Mobilière de n’exiger des fonctionnaires et autres personnes, dont la cotisation est réglée snr leur traitement, que jusqu'à concurrence du quarantième pour la cote d'habitation », le directoire de département prend un arrêté pour généraliser cette mesure et l’étendre à tout le département (2).
Bien d’autres directoires durent suivre une mème ligne de conduite ou solliciter du Ministre une solution à cette
difficile et grave question (3) ; aussi le Ministre « craignant
aux directoires de district, le directoire de département écrivait : « La surtaxe de presque tous les curés dans la Contribution Mobilière nous ayant été démontrée jusqu'à l'évidence... »
(1) Archives de la Seine-Inférieure. Les premières lignes de cette lettre dénotent un fait assez curieux : le peu d’empressement des contribuables à réclamer. « Le Conseil général a été frappé de la ntgligence et, pour ainsi dire, de l’apathie que montrent les contribuables à se pourvoir en décharge de la Contribution Mobilière. On ne peut nier néanmoins que presque partout la cote d'habitation excède 4 ou 5 fois le maximum ou le quarantième assigné par la loi » et il termine en leur rappelant que les contribuables « doivent se pourvoir et réclamer sans retard contre le montant de leur Contribution Mobilière ».
(2) Arrêté du Conseil général de la Seine-Inférieure du 30 octobre 1792. Archives de la Seine-Inférieure.
(3) « Un grand nombre de directoires de département m'ont fait
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE ÆN 1791 er 1792 263
l'influence que pourrait avoir sur le recouvrement cette multitude de réclamations » en exposa le motif à la Convention el lui demanda si elle ne jugerait pas bon de « donner quelque adoucissement qui pourrait être motivé sur le dérangement des époques de tous les travaux relatifs aux contributions directes (4) ».
La Convention renvoya cet objet au Comité des finances qui, même après un assez long temps, n'avait pas fait connaître SOn avis.
« Son silence, répondit alors le Ministre, annonce l'intention de faire exécuter la loi dans toute sa plénitude et, comme il est presque impossible de laisser sans réponse les lettres multipliées que j'ai reçues de presque tous les départements, je crois donc devoir vous faire connaître la nécessité de charger expressément les directoires de district de tenir la main à l'exécution de la loi du 26 août 1792 et de n’admettre les demandes en réduction qu'avec justification du paiement des termes échus (2). »
Ainsi donc, non seulement les fonctionnaires se voient obligés d’acquitter une somme qu'ils ne doivent pas pour obtenir justice, mais encore pour se faire payer d'un traitement que la contribution absorbe parfois presqu'en entier. Et ce n’est pas tout encore car, voudraient-ils même
part des représentations mullipliées qui s'étaient élevées sur le taux des Contributions Foncière et Mobilière de 1791 et de l'impossibilité où étaient les citoyens d’en acquitter tous les termes échus avant d'être admis à se pourvoir en réduction. » Lettre du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs du département de l'Oise, 29 décembre 1792. Archives de l'Oise, L. IF, p. . District de Beauvais.
(1) Ibidem.
(2) Lettre du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs du département de l'Oise, 29 décembre 1792.
obtenir leur traitement, fût-ce au prix d'un impôt excessif, qu'ils ne le pourraient pas toujours.
Vers la fin de Décembre, le directoire du département de l'Oise, n'ayant pas terminé ses rôles et ne comptant pas pouvoir les achever avant le 1% avril 1793, date à laquelle selon la loi, toute la contribution de 1792 devait être soldée, soumit à l'approbation du Ministre un arrêté (1) autorisant les fonctionnaires à toucher leur traitement après justification du paiement de leur cote réglée au taux maximum.
Mais la nouvelle doctrine du Ministre ne lui permit pas d'entrer dans ces vues. Jusqu'au 1% avril, les receveurs paieront sans demander la quittance des contributions de 1792 ; après, nul ne pourra toucher traitement ou pension s'il n'a payé la totalité de sa cote, même fixée à un taux excessif et, conclut le Ministre « la nécessité pour les salariés publics, de justifier du paiement de leurs impositions de 1792 au 1° avril prochain est un motif de plus d’accélérer la confection des rôles de 1792, sans laquelle cette classe de citoyens ne pourrait se mettre en règle (2).
Malgré cela, en bien des endroits, les rôles ne furent pas terminés et les fonctionnaires se virent, par suite d’événements indépendants de leur volonté, exposés à toute la rigueur des lois.
Dans le dernier degré de répartition, nous ne trouvons pas, on peut le dire, de réclamations « contre l’erreur dans
(1) Arrêté du directoire du département de l'Oise, 28 décembre 1792. Archives de l'Oise. (District de Noyon. Contributions et Correspondance).
(2) Lettre du ministre des Contributions Publiques aux directoires de département 20 janvier 1793. Archives de l'Oise. District de Noyon. Contributions et Correspondance, 3.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 265
la détermination du prix du loyer ou des salaires publics » comme pensait La Rochefoucauld (1); mais, ce que l’on était loin de prévoir est arrivé : l’impôt est excessif ou plutôt ne peut être réparti sans violer les prescriptions de la loi.
Gravissons maintenant les degrés de la division administrative ; à chacun d’eux, nous retrouverons les mêmes plaintes et, lorsque nous parviendrons au dernier, nous pourrons juger combien sont générales les réclamations contre le chiffre de l'impôt.
Les demandes en dégrèvement des communes et des districts.
Les communes, comme les contribuables, ont le droit d'élever des réclamations. La municipalité qui se croit fondée à le faire ne le peut, toutefois, sans autorisation du Conseil général de la commune (2).
Pour lui permettre de connaître les éléments de la ques-
tion, les municipalités ont une opération essentielle à faire et qui consiste à former un état comprenant :
1° La population générale de la commune ;
2° Le nombre des citovens actifs devant payer la taxe
des trois journées de travail et celui des domestiques et
(1) Lettre à un membre de l’Assemblée Nationale. Archives Nationales, AD. IX, 500.
(2) Instruction sur l’article 41 du décret du 13 janvier.
chevaux suscepübles, aux termes de la loi, d’être compris au rôle de la Contribution Mobilière ;
3 Celui de tous les loyers de la commune en les classant suivant leurs différentes valeurs et en donnant à chaque classe une estimation exacte et proportionnelle ;
4 Le nombre des fonctionnaires publics qui, se trouvant dans la commune, doivent y être cotisés.
Ce mémoire fait, le Conseil général examine si le conlingent qu'il a reçu excède les proportions fixées par la loi.
S'il décide que la réclamation doit être formée, le Conseil général autorise la municipalité à la porter devant le directoire du département.
Pour permettre à celui-ci de se rendre compte de la réclamation, copie du mémoire fait par la municipalité lui est adressée (1). Après vérification, le directoire du département envoie la demande au directoire du district pour être par lui communiquée à deux communes voisines non-réclamantes. Leur Conseil général, s’assemblant aussitôt, délibère sur la réduction et nomme, s'il le croit utile, des commissaires pour faire les vérifications nécessaires (2).
Le Conseil général des communes chargées de donner un avis motivé sur la question a, pour s'’éclairer, le mémoire dressé par la commune réclamante. Les commissaires qu'il peut nommer lui permettent encore, par les renseignements qu'ils apportent, de vérifier si ce mémoire est exact et si l'estimation des valeurs locatives est juste.
(4) Instruction sur la Contribution Mobilière. Archives de la Sarthe, L. 19.
(2) Articles 28, 29 et 30, Décret du 26 août 1792.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 £r 14792 26
La commune de Cormeilles, ayant ainsi demandé par délibération de son Conseil général en date du 1% novembre 1792, un dégrèvement sur ses Contributions Foncière et Mobilière, le Conseil général du district, conformément à l'article 29 du Décret du 26 août 1792 et par délibération du 1° juin 1793, désigna les communes de Sannois et d'Argenteuil pour vérifier séparément les estimations failes par la commune de Cormeilles dans ses matrices de rôles de 1794.
Il les invila à procéder à cette vérification en leur âme et conscience, à faire de nouvelles estimations, soit en les portant plus haut ou plus bas, soit en ajoutant ou en retranchant à la Contribution Mobilière quelque exception, soit en augmentant ou en diminuant les taxes fixes.
Il leur rappela, dans leur intérèt mème d’y apporter la plus scrupuleuse exactitude.
En effet, on aurait pu supposer qu'une commune ne verrait pas d’un œil favorable une réduction de la Contribution Mobilière au profit de sa voisine, puisque dégrever l’une rejetterait sur les autres, lors de la confection des rôles de l’année suivante, la réduction accordée (1).
Il n’était toutefois pas avantageux pour les communes de laisser une trop lourde contribution et, par conséquent, une présomption de richesses mobilières trop considérable à l’une d’entre elles puisque, au cas de réclamation du district, le Conseil général du département devait prendre comme élément d'appréciation l'évaluation
(1) Article 51, Décret du 26 août 1792. L’imputation de la reduction accordée à une commune étant faite pour l’année courante sur le fonds de non-valeurs. Article 41, Décret du 13 janvier 1791. De même pour les réductions accordées aux contribuables et aux départements. Articles 40 et 43, Décret du 13 janvier.
des loyers d’une commune tirée au sort dans ce même district.
Examiner avec impartialité la demande d’une commune permettait ainsi d'obtenir justice au cas où le district tout entier aurait été réclamant (1).
Les commissaires, nommés par les communes de Sannois et d'Argenteuil, s’assurèrent de l'exactitude du nombre des citoyens susceptibles de la taxe de 3 journées de travail, du nombre des domestiques, chevaux, mulets et, les modifications résultant de ces branches de contribution, ne parvenant pas à combler l'insuffisance du produit, ils procédèrent à la vérification de la matrice de rôles article par article et notamment les cotes d'habitation et les cotes mobilières.
1° Des trois premiers articles ;
20 Des trois derniers articles ;
3° Des trois autres articles pris au hasard ;
4° Des articles des officiers municipaux et du Procureur syndic en exercice à l’époque de la formation de la matrice (2).
A cet effet, ils se procurèrent les renseignements nécessaires sur l’état, la profession des contribuables vérifiés, s’assurèrent de leur droit à jouir des exceptions prévues
(1) Nous lisons pourtant : « La crainte qu'ont eue les communes déjà grevées que le dégrèvement, qui serait accordé à celles dont les réclamations leur étaient envoyées aux termes de la loi pour les vérifier, ne fût rejeté sur elles; de l’autre, le désir de celles qui avaient porté leurs évaluations trop bas de se procurer des points de comparaison, ont éveillé l’intérêt particulier ; il a seul dirigé la conduite des unes et des autres et l'impossibilité de faire justice a été le résultat de cette mauvaise foi. » Discours de Beffroy 6 frimaire an II.
(2) Procès-verbal de vérification. Archives de Seine-et-Oise, L. HI,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 gr 1792 269
par la loi, de leur situation de célibataire ou fonctionnaire, évaluant la valeur locative de leur habitation, examinant enfin s'ils n'étaient point susceptibles d'aucune autre imposition (1).
S'il résultait des vérifications que le montant des cotes mobilière et d'habitation des contribuables vérifiés s’élevât à un chiffre excessif, on admeltait comme vraisemblable une surcharge de même importance dans les autres articles du rôle et la déduction se faisait en conséquence (2).
D’après le résultat de l’enquête faite sur place par ses commissaires, chacune des communes chargées de procéder à la vérification a envoyé son avis sur la réclamation au directoire du district ; c’est maintenant au directoire de département qu'il appartient de prononcer sur la demande en réduction, d’après l'avis motivé du directoire de district (3).
Mais celui-ci peut estimer que la réclamation n'est fondée qu’en partie; la commune est libre d’adhérer à cette réduction partielle. Si elle laccepte, le directoire de département rend un arrêté en ce sens; si elle n’y adhère pas, ou si le directoire de district estime que la réclamation n’est pas fondée, deux experts, nommés par le directoire de département, procèdent à une évaluation de tous les bâtiments de la commune conjointement avec d’autres
(1) Procès-verbal de vérification. Archives de Seine-et-Oise, L. IT, p. 4.
(2) Le Décret du 26 août 1792, article 30, permet aux communes, avant de donner leur avis, de nommer des commissaires « pour se rendre dans la communaute réclamante prendre connaissance de la matrice des rôles dont la présentation ne pourra leur être refusée et vérifier les évaluations de loyers ».
(3) Articles 31-32, Décret du 26 août 1792.
experts nommés par le directoire de district, la commune réclamante et les deux communautés chargées de la rectifier primitivement.
Le directoire, d’après les renseignements résultant de cette dernière expertise, prononce sans appel sur la demande en réduction (1).
Beaucoup de communes réclament, mais souvent les formes prescrites ne sont pas respectées car la plupart des communes « sont dans l'ignorance sur la manière de former leurs demandes en réduction (2) ».
Du 21 août au 1° décembre, 74 réclamations parviennent ainsi au directoire du département de Seine-et-Oise, mais aucune de ces réclamations ne peut être admise, n'ayant pas été faite dans les formes prescrites par la loi. Le directoire fut obligé, par des lettres particulières adressées à chaque municipalité, de leur expliquer la manière dont les demandes devaient être faites et de quelles pièces elles devaient être accompagnées.
S'il est des réclamations justifiées, toutes ne le sont pas au même titre. Nous savons en effet que généralement, si le contingent communal n’a pu être réparti sans excéder le taux légal, la cause réside dans la fausse évaluation des revenus; aussi la vérification opérée par les communes limitrophes a-t-elle pour but précisément de voir si les évaluations locatives ont été portées à leur juste valeur et les éléments de la contribution intégralement inserits.
À tous les degrès de la division administrative la demande en réduction est ouverte.
Le district peut réclamer contre son contingent au direc-
(1) Articles 33 à 37. Décret du 26 août 1792. (2) Archives de Seine-et-Oise, L. I, p. 349.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 rer 1792 271
Loire de département; en ce cas, la procédure ressemble à celle que nous venons d'exposer pour les demandes communales. Les districts voisins, saisis de la réclamation, donnent leur avis après envoi de commissaires, s'ils le jugent utile, et le Conseil de département statue.
Le refus par le district réclamant d'accepter cette décision entraîne l'évaluation des loyers d’une communauté tirée au sort dans chacun des cantons du district, et le produit net des loyers du district est calculé d’après l’évaluation de celui des communautés expertisées.
D’après les renseignements qu'il obtient ainsi, le Conseil général du département prononce et fait connaître sa décision aux districts (1).
Si une réduction est prononcée, on l’impute sur le fonds de non-valeurs laissé à la disposition du département (2).
Les demandes en dégrèvement des départements.
Lorsque le département se trouve lui-même imposé à un chiffre excessif, c'est au législateur que va la plainte et le fonds de non-valeurs, laissé à sa disposition, doit pourvoir aux dégrèvements qu’il accorde.
Toute pétition en ce sens adressée à l’Assemblée est done une protestation contre la répartition votée le 27 mai 1791. Malgré ses efforts, le Comité des Contributions ne
(1) Décret du 26 mars 1792, articles 38 à 48. (2) Décret du 13 janvier 1792, articles 42, 46, 47.
s’élait pas fait illusion sur la parfaite exactitude de son tableau de répartition, mais on ne croyait pas que les réclamations pussent être bien vives. Les erreurs qu'il n’a « pas été possible d'éviter ne sauraient être très grandes, pensait-on : elles sont bornées par la règle du 1/6 du revenu pour la Contribution Foncière et du 1/40 pour la Contribution Mobilière ; elles sont réparées par un fonds de 18 millions (1) applicable aux décharges et aux modérations dont la justice sera reconnue. Jamais l’ancien gouvernement n'a consacré plus de 11 à 12 millions à cet acte de raison et de bienfaisance (2). »
Quelque temps après, le Comité, reconnaissant des erreurs manifestes dans son tableau de répartition, proposa et fit adopter le 16 août 1791 un dégrèvement en faveur de 17 départements, valable pour l’année courante seulement. Son chiffre était de 788,000 livres à prélever sur les 3 millions du fonds de non-valeurs de la Contribution Mobilière, à la disposition de l’Assemblée.
Cette opération faite sur la seule initiative du Comité, sans qu’il y eut encore de pétition des départements, laissait à l’Assemblée des ressources assez importantes pour répondre aux demandes des départements. L'opinion ne marquait aucune inquiétude, et l’un des membres les plus autorisés du Comité écrivait à l’un de ses collègues de l’Assemblée : « Il vous reste sur 1791 une somme de 6,731,600 livres, vous en aurez une de 11 millions sur 1792; ainsi, 17,731,600 livres seront à votre disposition pour les distribuer en dégrèvements ou secours, et si
(1) 6 millions pour la Contrib. Mobilière (art. 4, Décret 17 mars 1791), 12 millions, soit 1 sou pour livre, pour la Contrib. Foncière (art. 4, décret du 17 mars 1791).
(2) Adresse aux Français, 24 juin 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Et 1792 213
vous en employez 13 à 14 à réparer, par un dégrèvement bien combiné, les erreurs inséparables d’une première répartition, vous en aurez encore 3 ou # à distribuer pour les événements malheureux que quelques départements pourront éprouver (1). »
On avait espéré arriver à un partage à peu près égal, mais l'expérience prouva la complète fausseté des prévisions, et les demandes de réduction affluèrent en tel nombre qu’elles attcignirent, d’après une estimation très modérée, le chiffre de 48 millions (1).
Non seulement les 17 départements qui avaient bénéficié des dégrèvements accordés par le Décret du 16 août réclamaient la même mesure de justice pour l’année suivante, mais plusieurs demandaient encore une décharge du double, du triple et même plus (2).
Indépendamment de ceux-ci, 20 autres se plaignaient d’inexactitudes, d'erreurs de calculs, de doubles emplois,
de méprises dans la détermination des bases élémentaires,
(4) Lettre à un membre de l’Assemblée Nationale par un membre du Comité des Contributions Publiques (La Rochefoucauld). Archives Nationales, AD. IX, 500. L'Assemblée avait à sa disposition 3 millions de fonds de non-valeurs sur la Contrib. Mobilière et 8 sur la Cont. Foncière (art. 1 et 4, Décret 17 mars). Le dégrèvement accordé par le Décret du 16 août 1791 sur les deux Cont. Foncière et Mobilière s’élevant à 4,268,400 livres, il restait disponible 6,731,600 livres.
(2) 11 était difficile de préciser le chiffre, car si beaucoup de départements avaient déterminé le montant de leurs réclamations, beaucoup d’autres s’en étaient remis à la justice de l’Assemblée.
(3) Un seul, l’Aube, n’élèvait pas ses prétentions au-dessus du dégrèvement accordé pour 1791, ettrois, l'Ardèche, le Cher, le Loir-et-Cher, n'avaient pas adressé de pétition pour obtenir en1792le même dégrèvement qu'en 1791, mais on devait croire que leur silence même était la preuve qu'ils attendaient la conservation d'une mesure accordée d'office.
et paraissaient solliciter plutôt la rectification d’une erreur matérielle qu’une diminution de la part contributive que leur donnait le système de répartition adopté.
L’extrème complexité des calculs du Comité a été cause de bien des erreurs. Dans l'Ariège, le contingent départemental à été augmenté parce qu'on y a compris 4 communes d'un autre territoire ; la Côte-d'Or, la Dordogne établissent, par le relevé de leurs rôles, que le montant réel des anciennes impositions est inférieur à celui qui à été pris pour base des nouvelles.
Le Doubs fait observer que sa population a été augmentée facticement par les garnisons de la frontière et qu'une de ses communes lui a été enlevée depuis la répartition.
Dans la Marne, la population évaluée à 348,000 äâmes, n'est en réalité que de 297,000 ; le département des Landes comprenant 49% communes, d’après les recherches du Comité, n’en a que 382, selon la pétition du département. Enfin, maint département s'élève contre l’évalualion des anciennes impositions ou contre une erreur de calcul.
Mais bien d’autres causes de surcharges demeurent encore et le système adopté provoque de nombreuses injustices bien qu'il soit établi proportionnellement aux anciennes impositions. L'inégalité évidente et quelquefois excessive de ces impositions réagit sur la répartition des nouvelles contributions : « ceux des départements qui comprennent des portions d'anciennes généralités qui étaient forcées en tailles, où les vingtièmes étaient de rigueur, qui avaient élé soumises à des vérifications exactes ou qui supportaient plus d'impôts directs précisément parce qu'elles jouissaient de quelques immunités sur les
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 er 1792 DO
impôts indirects; ces départements ont vu élever La proporüon de leur contingent à raison de la masse d'impôts directs qui formait la première base de ce système et se trouvent par conséquent surchargés, par comparaison avec les autres départements (1). »
Il n'y à plus ici une erreur matérielle, mais la confirmation des inégalités criantes qu'on avait cru disparues avec la chute de l’ancien système. Treize départements environ demandent ainsi le redressement des erreurs du passé. Et ce n’est pas tout, encore ! La Révolution a causé dans quelques départements des ruines nombreuses ; la richesse a disparu ou s’est cachée. L'un des plus éprouvés, à ce point de vue, le département de Seine-et-Oise, a vu son chef-lieu, jadis peuplé de 80,000 habitants, tomber à 50,000, et son commerce, son industrie recevoir un contrecoup fâcheux des évènement politiques.
Comment désormais faire payer un impôt à des revenus qui n'existent plus ! Comment aussi demander un impôt mobilier à des départements consacrés presque entièrement aux travaux agricoles ou couverts de landes, de montagnes, de marais !
« Les richesses mobilières sont presque nulles dans notre département, écrit le directoire du département de la Sarthe ; le lieu le plus considérable est Le Mans, ville où il n’y a aucun genre d'industrie, où il ne se fait d'autre commerce que celui des produits du pays. Les autres villes, bien moins importantes encore, ne présentent aucune ressource; il ne s’y trouve pas une manufacture intéressante..…. notre département est situé pour la majeure
(1) Rapport de Guyton de Morveau sur les dégrèvements, {er août
partie dans des sables arides; l’année, d’ailleurs lui promet une récolte peu abondante (1). »
D'autre part le département de l'Orne, après s’être plaint que la Contribution Foncière absorbait, en général, le tiers du revenu des contribuables et même, dans certaines paroisses au-delà de la moitié du produit de leurs terres, ajoute : « La Contribution Mobilière est encore plus grevante surtout pour la classe indigente et peu fortunée du peuple, vous vous en convaincrez si vous considérez : 1° qu'une partie de notre Lerriloire est couverte de forêts et bois, bruyères, rochers et autres terrains incultes qui ne présentent aucune base à la répartition de cet impôt ; 2° que le département de l'Orne ne contient aucune ville importante par son commerce ou par sa population ; qu'il est étranger au luxe des maisons et qu'en général il ny a pas un commerçant dont le revenu foncier n'excède le revenu présumé d'après la Cote de loyer d'habitation ; 3° qu'il est également étranger au luxe domestique imposable des chevaux et mulets de selle, des carrosses, cabriolets et litières et que les campagnes surtout n’offrent aucune de ces bases ; 4° que le taux commun de la journée de travail ne s'élève qu'à 12 sols (2). »
De partout et pour tous les motifs surgissent les pétitions des départements ; encore n’avons-nous pas parlé de ceux qui invoquent les inondations, les gelées ou les grêles pour obtenir un dégrèvement. Qu'est donc devenue .cette
(1) Adresse du directoire du département de la Sarthe à l’Assemblée Nationale, août 1791. Archives département. Sarthe, L. 83.
(2) Adresse du Conseil général de l'Orne à la Convention Nationale. Archives Nationales, D. VI, 62, 70.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 271 belle promesse que le Trésor public demanderait à l'avenir 183 millions de moins que par le passé! (1).
Aussi, le Comité des Contributions éprouvait-il quelque embarras. Procéder à un dégrèvement général, il n’y fallait pas songer ; plusieurs raisons s’y opposaient.
Malgré l'exposé de leurs doléances dans les pétitions, le législateur ne possédait que des données insuffisantes sur les forces contributives des départements, on en était réduit à juger à l’aveugle et, dans l'impossibilité de satisfaire à toutes les demandes, autant aurait valu distribuer Île fonds de non-valeur au marc la livre, ce qui n'aurait, du reste, contenté personne.
La loi, sans doute, avait bien prévu les réclamations des administrations départementales ; elle leur prescrivait (2) de s’adresser par pétition au législateur ; celui-ci la communiquait aux départements voisins et statuait après avoir reçu leur avis. Mais comment observer les règles lorsque 60 départements sur 83 élevaient des plaintes? Aucun n'eùt voulu donner un avis favorable à la demande de son voisin, la disposition naturelle étant plutôt de se croire taxé plus lourdement que lui.
Le dégrèvement général reconnu impossible, on pouvait donner satisfaction à quelques départements dont les demandes eussent eu une plus grande apparence de fondement, mais la difficulté du choix fit rejeter cette idée. A l'égard même de ceux qui avaient relevé des erreurs dans les opérations relatives à Ja fixation de leur part contributive, on usa de la même rigueur.
« IL est très possible, disait le rapporteur Guyton de
(1) Adresse aux Français, 24 juin 1791.
(2) Article 43, décret du 13 janvier 1791.
Morveau, qu'une erreur, soit dans la fixation des bases élémentaires, soit dans le résultat des opérations arithmétiques, ait fait porter à une plus forte somme la part contributive d’un département et cependant qu'il ne soit pas encore au niveau des départements voisins (1). » Cette erreur ne prouve pas que le maximum fixé pour chaque cote proportionnellement au revenu soit dépassé, « ce n’est pas le vice des éléments de la répartition, c’est la surcharge qui donne droit à une réduction ». Aussi les départements n’ont-ils plus à espérer la révision des erreurs de l’ancienne répartition : on leur laisse nettement entendre qu’ils n’ont aucune réclamation à adresser tant que la cote des contributions ne s'élève pas au-dessus du maximum.
Seulement, et par une faveur remarquable, les 17 départements dégrevés par le décret du 16 août 1791 conservent le bénéfice de ses dispositions pour 1792.
Pas plus qu’il y a un an, on ne connaît la richesse relative de ces départements, et puisque le législateur n’a pu encore recueillir les renseignements nécessaires, comme on l’espérait alors, 1l semble équitable de les faire bénéficier d’une réduction qui paraît d'autant plus juste qu’elle a été accordée spontanément.
On n'entendit pas exclure par là tout nouvel examen dans l’avenir; on accordait un dégrèvement, non une réduction définitive permanente, du chiffre d’impôt et l’on comptait bien avoir en main tous les éléments d’un nouveau travail lorsque .viendrait le moment d'arrêter l’état de répartition des contributions de 1793.
(1) Rapport de Guyton de Morveau sur les dégrèvements, 4er août
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 279
Peut-être à l'heure présente, le législateur aurait-il pu les avoir si les départements, en formulant leurs plaintes, avaient seulement observé la loi.
Elle prescrivait, en effet, aux administrations départementales d'adresser chaque année au législateur leurs décisions sur les réclamations des administrations de district avec le motif de ces décisions (4). C'était un moyen efficace pour permettre à l’Assemblée de se rendre compte de de la surcharge des contribuables, de la valeur de leurs réclamations et, par suite, du bien fondé de la demande du département lui-même, mais aucun ne s'était conformé à ces prescriptions.
Aux pétitions des 60 départements réclamant une décharge de 50 millions environ, l’Assemblée répondit en continuant à 17 d’entre eux, pour 1792, le dégrèvement de 4 millions accordé l’année précédente (2) et en rappelant aux autres que nulle décharge ne serait accordée à l’avenir sous le titre de dégrèvement, sauf aux administrations de département qui se prétendraient lésées dans la répartilion à se pourvoir, ainsi qu'il était prescrit par les décrets du 20 novembre 1790, 13 janvier et 4 août 1791 (3), et à transmettre à l’Assemblée leurs décisions sur les réclamations des administrations de district avec les motifs de ces décisions (4).
Toutefois peu après, un député, Malus, dont les idées relatives au dégrèvement n'avaient pas été écoutées favorablement par l’Assemblée, fut chargé du rapport sur les
(1) Article 3, titre IV, décret du 23 novembre 1790 ; article 42, décret du 13 janvier 1791.
(2) Article 1, décret du 13 septembre 1792.
(3) Article 2, décret du 13 septembre 1792.
(4) Article 10, décret du 13 septembre 1792.
contributions de 1793 et il fit, dans ce travail, un nouvel exposé de son opinion.
D'après lui, le dégrèvement accordé aux 17 départements devait être rejeté sur d’autres, et non pas sur le fonds de non-valeurs, puisqu'il résultait d’une erreur reconnue et d'un caractère permanent. Il pensait également que des modifications devaient être apportées dans la répartition pour corriger les erreurs de calcul de la première opération, Certains départements avaient bénéficié d'allègements injustifiés aux dépens d’autres dont on ne contestait guère la surcharge ; n’étaitl pas naturel de rétablir l'équilibre entre eux et d'ouvrir un exercice nouveau en donnant satisfaction à des plaintes aussi fondées ? (4).
Le système de Guyton de Morveau différait donc totalement de celui de Malus.
L'un déclarait impossible toute modification à l’ancien tableau de répartition ; l’autre, au contraire, croyait pouvoir y apporter quelques rectifications utiles, somme toute, puisque, en éteignant les causes de réclamations, elles devalent faciliter la rentrée des sommes dues au Trésor public.
Conformément à l'opinion de Malus, Jacob Dupont donna lecture, au nom du Comité, d’un projet de Décret où les chiffres de la première répartition avaient subi un certain nombre de modifications, mais il ne fut jamais discuté.
L'Assemblée Législative avait voulu, avant de se séparer, fixer et répartir les Contributions de 1793 pour laisser à la Convention, dont la réunion était prochaine, tout le temps qu'exigeraient les graves questions qu’elle allait
(1) Rapport de Malus sur les Contributions de 4793.
LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1791 Kwr 1792 281
avoir à résoudre, pour permeltre aussi aux corps administratifs de procéder aux répartitions locales et à la mise en recouvrement des rôles en temps utile (1); mais elle ne put réaliser ce désir. Le temps lui manqua, sans doute, car le rapport fut déposé assez tardivement (2).
Quoi qu'il en soil, ce mouvement vers une répartition plus équitable ne dura pas et lorsque la Convention fut réunie, on déclara qu'il n’était pas plus possible de décréter les décharges et réductions pour 1793, qu'il ne l'avait été pour 1792. « Les choses, dit-on, en sont encore au même point, aucun département n’a suivi la marche tracée, on veut 48 ou 50 millions de dégrèvements, on n’a que 11 ou 12 millions ; aussi le Comité a pensé qu'il ne devait admettre que les réductions prévues par le Décret du 16 août pour 17 départements (3). »
Donner satisfaction, lout au moins partielle, aux réclamations aurait eu pour effet, non seulement d'opérer la répartition sur une base plus conforme à la justice, mais encore de faciliter le recouvrement. L'avantage en aurait pu être appréciable, car du contribuable au département, les plaintes et réclamations relatives aux surcharges servaient de prétextes pour refuser le paiement de l’impôt.
Or, nous aurons bientôt l’occasion de constater que sa
perception donnait lieu à de vives inquiétudes, mais au-
(1) Préambule du projet de Décret.
(2) Ge rapport est cerlainement postérieur au 13 septembre puisqu'il y est dit: « Vous avez, par votre Décret du 13 du présent mois, accordé à plusieurs départements des réductions ou dégrèvements. » Or, la dernière séance de la Législative, eut lieu le 21 du même mois, L'Assemblée décréta l'impression et ajourna la seconde lecture à huitaine. |
(3) Rapport sur les Contributions de 1793.
paravant, nous dirons quelques mots de l’établissement à Paris de la Contribution Mobilière de 4791 et des difficul-
tés qu'il y rencontra.
La Contribution Mobilière à Paris.
D’après la division administrative adoptée par l'Assemblée Constituante, Paris formait à lui seul un département dont l'étendue fut fixée à 3 lieues à partir de Notre-Dame et qui élait divisé en 3 districts : Paris, Saint-Denis et Bourgla-Reine. Dupont de Nemours avait proposé, le 5 novembre 1789, de faire de la capitale seule un département, et de mettre son Conseil Municipal en rapport direct avec l'Assemblée et le Roï, mais les sections de la ville adressèrent à la Constituante des pétitions pour que Paris fut rattaché à un département : ainsi fut fait.
La pratique vint démontrer bientôt l’inutilité de l’adnunistration de district qui fut supprimée (1). En mème temps, on donna à la municipalité de Paris le soin de répartir pour 1791 les Impôts directs de cette ville (2). Provisoirement, en attendant la formation des corps administratifs du département de Paris, les cinq officiers municipaux chargés par la municipalité du travail relatif aux Impôts directs de cette ville, le furent également des opérations préparatoires à la répartition et à l’assiette pour 1791 des
(1) Décret du 3 novembre 1790, art. 4.
(2) Décret du 3 novembre 1790, art. 2.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 283
Impôts directs des autres municipalités du département (1).
Or, à Paris, plus que nulle part ailleurs, la répartition des Contributions Directes et particulièrement de la Contribution Mobilière donna lieu, en 1791, aux plus sérieuses difficultés.
L'esprit d'indépendance de quelques membres de la Municipalité Parisienne provoqua un conflit aigu et prolongé entre celle-ci et l'Administration du département chargée de veiller à l’exacte application des dispositions législatives.
De cet antagonisme résulla un retard si considérable dans la confection des rôles, que l’Assemblée Législative s’en émut et l’on dut prendre des mesures énergiaues pour que les rôles de la Contribution Mobilière à Paris fussent achevés promplement et conformément à la loi. Ce sont ces difficultés et ces hostilités que nous allons essayer de retracer.
Lorsque parut le premier projet de contribution personnelle, la Municipalité Parisienne, on s'en souvient, protesta si vivement contre le tarif spécial applicable à la Capitale que, du même coup, tombèrent tous les autres tableaux dressés par le Comité pour présumer le revenu par le loyer selon la population des villes.
Le tarif, adopté par la suite, donnait pleine satisfaction aux plaintes des députés de Paris puisque, grâce à son uniformité, un même loyer ne laissait pas présumer légalement un revenu plus fort au contribuable parisien qu’à tout autre.
(4) Décret du 8 décembre 1790. Le département comprenait 76 municipalités.
Lettre de Pétion à l’Assemblée Nationale 7 mars 1792. Moniteur, 9 mars 1792.
Néanmoins, la Commission municipale des Impositions de la Ville de Paris crut devoir se plaindre que limpôt mobilier à Paris eût été porté à un chiffre trop haut, car d’après les probabilités, prétendait-elle, plus de la moitié de l'impôt mobilier devait s’éteindre par suite des déductions résultant de la Contribution Foncière surtout depuis la vente des biens nationaux dont de nombreux citoyens parisiens s'étaient rendus acquéreurs. Or, la Commission estimait à 100 millions les revenus fonciers reposant sur la tête des citoyens parisiens, ce qui devait par suite amener une réduction de 5 millions sur la Contribution Mobilière.
Ce n’était pas la seule réduction prévue, car on faisait observer, également, que la majeure partie du loyer des marchands ou des artisans étant celle de leurs boutiques, il y avait là encore, pour l'impôt mobilier, une cause de diminution appréciable; enfin, disait-on, l'élévation des taxes, qui allait faire subir à la plupart des citoyens une augmentation très forte de droits, ne manquerait pas de faire tomber une bonne partie de l'impôt au fonds de nonvaleurs.
L'opinion des magistrats parisiens, fort peu désintéressée, sans doute, laissait donc supposer que l'impôt mobilier, mis à la charge de la Ville, excédait de beaucoup ses forces contributives, c'était, nous le savons, une disposi- Uon d'esprit très générale en France dans les administraüons départementales ; or, à Paris tout particulièrement elle était loin d’être fondée, ainsi que nous le constaterons.
On aurait pu croire qu'à Paris, centre des lumières et des capacités, la répartition de l'impôt mobilier n’avaitpas rencontré toutes les difficultés que nous avons signalées
dans les municipalités de campagne; or, au contraire, on
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 17191 Er 1792 285
déclare que « son extrême complication Le rend presque inexécutable dans cette capitale parce que chaque cote, d'après les distinctions établies par la loi, forme autant d'exceptions, qu'il faudrait, pour être complètement exact avec chaque contribuable, en faire l’appel individuel et que cet appel, avec les vérifications nécessaires sur les déclarations, devant s'étendre à plus de 200,000 contribuables, l’année entière ne suffirait pas à ce travail qui doit cependant être renouvelé chaque année à cause de la mobilité incalculable dans les domiciles et dans les fortunes industrielles (4) ».
La commission des impositions de la Ville de Paris éprouvait donc une difficulté particulière par suite de l'importance mème de la capitale et du nombre des opérations à effectuer ; ajoutons à cela un esprit excessif d’indépendance et nous aurons, peut-être, l'explication des irrégularités nombreuses qui furent relevées par l'administration de département, lors de la confection des matrices de rôles.
Dans son premier travail de répartition de la Contribution Mobilière, la Commission municipale n'avait pas fait figurer le Roi, bien que la loi ne le dispensât pas de la contribution ; du reste, le projet de rôle de la Contribution Foncière omettait de mème le Louvre, les Tuileries, bien que l'instruction relative à la Contribution Foncière y eût assujetti expressément les propriétés possédées par le Roi.
Les propriétés foncières étant assujetties à l'impôt fon-
cier, il semblait assez naturel que le Roï aussi fut assu-
(1) Rapport de la Commission municipale des Impositions de la Ville de Paris. Arch. Nation., AD. IX, 500.
jetti à l'impôt mobilier : les magistrats municipaux avaient donc fait preuve d’une trop grande timidité en ne faisant pas porter au Roi la part d'imposition qui devait légalement retomber sur lui (1).
Il est un autre point sur lequel la municipalité de Paris n’observa pas strictement les lois relatives à la Contribution Mobilière, tout au moins lors de la confection des premiers rôles. Suivant la loi du 18 février 1791, les contribuables ne devaient être taxés aux cotes d'habilalion et de faculté mobilière qu'à raison de la valeur locative de la partie de leur logement servant à l'habitation; celle des ateliers, bouliques, magasins, devant être déduite du prix du loyer servant de base à la contribution.
La loi voulait se proportionner aussi exactement que possible aux revenus, mais il était nécessaire pour cela que les déductions déterminées par la loi fussent réglées pour chaque citoyen individuellement d’après les proportions que ses facultés lui avaient permis de mettre entre son habitation et son magasin : c'était le vœu précis de la loi du 18 février et du 6 avril suivant.
Cependant la matrice du rôle de la Contribution Mobilère fut établie d’après un système bien différent. Sans distinction de profession et sans distinction de fortune dans une même profession, il fut fait, à tous les citoyens exer-
(1) Le 11 mars 1792, une délégation de la section de la Croix-Rouge demanda que le Roi fut assujetli au paiement des Contributions Publiques. À cela Mailhe répondit qu'il était inutile de rendre un décret, qu'il en existait un par lequel tous les fonctionnaires publics étaient assujettis à une retenue sur leur {railement ; que le Roi étant le premier fonctionnaire, devait en cette quatité contribuer aux charges de la nation etque «les administrateurs seraient coupables de prévarication s'ils l'en exceptaient ». Moniteur du 13 mars 1792.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 287
çant un métier qui exigeait une boutique ou un atelier, une déduction uniforme sur le prix total de leur loyer à cause de ces boutiques et cette déduction fut portée aux deux tiers du loyer total.
Le vice du système n’était pas douteux. Il arrivait ainsi qu'un commerçant, n'ayant qu'une boutique relativement peu importante proportionnellement à son chiffre d’affaires, se trouvait dans une situation très favorable. Un bijoutier ayant un loyer de 3,000 livres n'avait plus, avec la déduction des 2/3, qu’un loyer taxable à la Contribution Mobilière de 1,000 livres tandis qu'un charron, par exemple, obligé par son genre d'industrie d’avoir un vaste local et payant par hypothèse le même loyer, était taxé sur la même base de 1,000 livres, en faisant la même déduction des 2/3. Or il était à présumer que le loyer d'habitation des deux contribuables n’était nullement identique.
Aussi l'égalité de déduction causa-t-elle des plaintes avant même que les rôles ne fussent en recouvrement. Certains commerçants firent surtout entendre les leurs : les hôteliers.
En effet, un hôtelier n'occupe qu'une faible partie de la maison qu'il loue, la presque totalité sert à sa profession ; s’il est taxé à sa cote mobilière à raison du tiers de cette maison, on semble présumer qu’il en occupe réellement le tiers ; le loyer qu’on lui attribue ainsi est inexact et la conséquence est une surimposition que rien ne jusüfie.
Pourquoi la municipalité de Paris avait-elle done ainsi violé des règles aussi élémentaires de justice et même mieux, les termes de la loi? La raison en est toute spé-
ciale.
Il existait alors plus de 60,000 individus sujets à la patente ; il aurait donc fallu, pour chacun d’eux en particulier, déduire exactement la partie du loyer représentative de la profession ; cette évaluation aurait demandé un temps considérable et causé en même temps un grand nombre d'erreurs et mème d'injustices ; car, pour être juste, elle aurait dû être contradictoire. Il eût alors fallu vérifier les baux, les quittances de loyer ou faire l’estimation de la par tie déductible aux termes de la loi ; or, quelles inquisitions n’eussent pas provoqué ces recherches !
En outre certaines professions s’exercent sans boutiques, beaucoup d'artisans et d'ouvriers consacrent une partie de leur logement à l'atelier nécessaire à l'exercice de leur profession ; or, sur quelle base établir la déduction autorisée par la loi?
Aurait-on pu se contenter de simples déclarations des contribuables ? Non. L'expérience avait déjà prouvé que le patriotisme cédait trop souvent le pas à l'intérêt particulier et, si l’on s'était contenté de simples déclarations, trop de contribuables eussent étendu la déduction à un chiffre exagéré.
Les difficultés propres à une agglomération aussi considérable qu’à Paris suggérèrent, en conséquence, aux officiers municipaux chargés des Contributions, l'idée d’adopter une mesure générale en faveur des citoyens patentés et l’on convint de diminuer les 2/3 du loyer total pour n’assujettir à l'impôt personnel et mobilier que le tiers restant, en considérant celle quotité comme la plus juste qu’on put adopter.
Le 19 mai 1791, les officiers municipaux demandèrent au directoire du département de Paris l'approbation de cette mesure et le Procureur général syndic l’accorda,
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 289
en reconnaissant qu'elle ne s’éloignait pas des dispositions de la loi (4).
Pour mettre les intéressés à même d'en profiter, la Commission municipale fit afficher à plusieurs reprises, dans le courant de mai et de juin 1791, un avis les invitant à se présenter au bureau des Contribulions à Fhôtel Soubise (2), pour obtenir la déduction des 2/3 du loyer en justiliant l'obtention d’une patente pour l'exercice de leur profession. Faute par eux de justifier de l'obtention de la patente au mois de juin, les intéressés devaient être « déchus du bénéfice de la dite déduction et imposés à la Contribution Mobilière pour la totalité de leur loyer, sans pour ce, être dispensés du prix de la patente (3) ».
Indépendamment de cette déduction en faveur des patentés, la loi du 18 janvier 1791 en admettait une autre au profit des citoyens imposés pour leurs propriétés à la Contribution Foncière. En conséquence, les citoyens de Paris furent avertis qu'elle leur serait accordée, après avoir fait la déclaration du produit de ieurs biens, au bureau des Contributions jusqu'au 30 juin 1791. Les propriétaires fonciers ne devaient pas ignorer les dispositions favorables de la loi à leur égard ; elles leurs furent rappelées en mai et en juin par des affiches de la municipalité, et malgré cela ils ne mirent pas beaucoup d’empressement à venir faire les déclarations qui devaient être pour eux une diminution d'impôt. On comptait à Paris plus de 30,000 propriétaires fonciers, il devait done y avoir plus
(1) Lettre de M. Pastoret, procureur général syndic du département de Paris, aux officiers municipaux chargés des Contributions et des patentes, 25 mai 1791.
(2) Actuellement Archives Nationales.
(3) Averlissement de la municipalité de Paris aux contribuables.
de 30,000 déductions de Cotes Mobilières, or, en mars 1792, on constatait qu'il n’y en avait pas eu 2,000 de faites.
Malgré la simplicité de la formalité un nombre considérable de propriétaires fonciers, à Paris tout au moins, ne firent donc pas valoir les droits que leur accordait la loi. Peut-être aussi beaucoup d’entr'eux, de nobles, avaient-1ls quitté la capitale.
Nous devons enfin signaler qu'à Paris, en raison même du grand nombre de contribuables, la municipalité ne tarda pas à reconnaître que le délai de quinzaine, accordé par la loi pour recevoir les déclarations relatives aux facultés imposables, était insuffisant; aussi résolut-elle, pour les faciliter, de créer vingt-quatre inspecteurs chargés de vérifier contradicloirement avec les contribuables eux-mêmes leurs loyers et les pièces justificatives de leurs déclarations. Ils étaient en même temps porteurs de formules pour y inscrire, en présence des parties, la valeur de la matière imposable.
Bien que ce moyen ne fut pas absolument dans la stricte légalité, bien qu’on put lui reprocher de rappeler les anciennes inquisitions domiciliaires proscrites avec Lant d'emphase, la néeessité avait forcé à son adoption.
Si l’on voulait que les nouvelles contribulions rentrassent d’une manière satisfaisante, il devenait nécessaire d'aller au devant du contribuable et non plus de l’attendre, car on se souvenait du peu de succès de la Contribution patriotique dont le rôle était resté ouvert pendant huit mois sans que l’on eût obtenu le tiers des déclarations attendues, malgré des invitations réitérées.
Les résultats ne démentirent pas les prévisions ; les déclarations faites spontanément furent peu nombreuses et
les vérilicateurs qui se transportèrent chez les contribua-
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 er 1792 291
bles en reçurent le plus grand nombre ; ce dernier mode eut mème l'avantage en s'appuyant sur des vérifications locales de s'approcher plus près de la vérité et de hàter la confection de la matrice des rôles par la connaissance plus rapide de la matière imposable (1).
Néanmoins la confection des rôles était très retardée en février 1792, le Comité contentieux du département de Paris s’'émut de celle situation (2) et décida de se faire rendre compte, par l'inspecteur général des rôles, de l’état d'avancement des rôles de la Contribution Mobilière (3).
L'Inspecteur put constater que la municipalité faisait travailler à la mise au net de la matrice du rôle; mais, en même temps, il observa un certain nombre de contraventions à la loi. Il reprocha à la municipalité de n'avoir pas mis les contribuables à portée de faire leurs déclarations conformément aux articles 13 et 32 d’où il résultait que les taxes, loin d’être réglées suivant les principes nouveaux : déclarations volontaires ou discussion contradictoires étaient comme autrefois établies officiellement ou
d'autorité sans le concours des intéressés. Il ajoutait que
(1) Rapport de la Commission municipale des impositions de Ja ville de Paris. Arch. Nat., AD. IX, 500.
(2) Nous retrouvons la même préoccupation à la séance de l’Assemblée législative du 29 février. A l’occasion d’une demande de secours de la municipalité pour les pauvres de la capitale, Cambon répondit que si elle avait achevé son travail de répartition les sous additionnels lui procureraient des ressources. A celle accusation de lenteur et de négligence, Pétion, maire de Paris, répondit par une lettre où il exposait les opérations de toute nature auxquelles dut se livrer la municipalité tant pour Paris que pour les communes du département. Lettre de Pétion à l’Assemblée Nationale le 7 mars 1792. Moniteur du 9 mars 1792.
(3) Extrait des registres du Comité contentieux du département de Paris, 3 février 1792. Arch. Nat:, D: VIT. 4:
très peu de propriétaires, d'artisans, de marchands en détail seraient admis par cette matrice de rôle aux déductions et décroissements de taxes prononcés en leur faveur et que l'exécution du rôle donnerait lieu à une foule de réclamations qui en retarderaient le recouvrement.
Ces observations parurent assez importantes au Comité contentieux pour que celui-ci crût devoir en aviser le directoire de département afin de prendre les mesures nécessaires (1). Mais la municipalité n'entendit pas que l'on vint émpiéler sur ce qu'elle considérait comme ses attributions propres.
Pour se renseigner sur les irrégularités signalées et veiller à la prompte confection des rôles, le directoire nomma quatre visiteurs de rôles (2) qui se rendirent dans les seize circonscriptions de la ville et prirent connaissance des travaux.
Mais aussitôt, les commissaires municipaux chargés des contributions, protestèrent contre celte ingérence des visiteurs de rôles et invitèrent, par une circulaire, les seize comités d'arrondissement à ne permettre à ces visiteurs, s'ils se présentaient dans leurs bureaux, aucune communication de leurs travaux et de ne les admettre à aucune des fonctions confiées aux Comités d'arrondissement (3).
Le prétexte invoqué était l’inutilité de leur service et de cette dépense. D'autre part, les commissaires municipaux
(4) Extrait des registres contentieux de la ville de Paris, 8 février 1792. Arch. Nat., D. VII, 4.
(2) Un arrêté municipal du 31 janvier 1792 avait divisé Paris en 16 circonscriptions pour faciliter les opérations relatives aux contributions.
(3) Lettre de MM. Tyron et Dacier, commissaires de la municipalité chargés des Contributions directes aux 16 Comités d'arrondissement, 21Lfévrientr9%/ Arch Nat D'ANTIAE
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 293
prétendaient que la loi n’en autorisait l'emploi que sur réquisition des municipalités ou de retard dans la confection des rôles. Mais telle n’était pas la véritable cause: « la source de cette discussion, nous apprend Tarbé, vient de ce que la Commission municipale semblerait vouloir diriger seule toutes les contributions de la Capitale, de ce qu'elle prétend faire les matrices de rôles elle-même et ne laisser au département que le soin de signer l'ordonnance des rôles qui est nécessaire (4). »
L'administration de département n’entendait nullement laisser à la municipalité une liberté dont elle profitait pour modifier à son gré certaines dispositions de la loi; or le procureur syndic du département se trouvait être justement Rœderer un des membres les plus écoutés de l’ancien Comité des Contribution Publiques, qui avait élaboré les grantles lois fiscales de la Constituante.
Soucieux avant tout de voir respecter la loi par la municipalité parisienne, Rœderer écrivait au ministre : « Les opérations de la Commission municipale, jusqu'à présent, ontété vicieuses, irrégulières et très propre à rendre la contribution tout à la fois vexatoire et improductive (2) .» Aussi n’hésita-t-il pas à prendre des mesures énergiques en voyant les commissaires municipaux des contributions repousser les visiteurs de rôles nommés par le département. Il devait balancer d'autant moins que celte opposition manifestée par MM. Tyron et Dacier, commissaires des
contributions, avait jeté dans l'embarras quelques membres
(4) Discours de Tarbé, ministre des Contributions Publiques à l’Assemblée législative, 3 mars 1792.
(2) Lettre de Ræderer, Procureur général syndic du département de Paris, à Tarbé, ministre des Contributions Publiques, 1er mars
des seize comités qui ne savaient plus s'ils devaient obéir aux arrétés du directoire ou à l’injonction des commissaires municipaux (1).
De pareils conflits ne pouvaient que retarder l’achèvement de la réparütion à Paris, aussi la circulaire des commissaires, dénoncée au directoire par le Procureur général syndie, fut-elle annulée. En même temps, les seize Comités reçurent l’ordre de ne pas y avoir égard et de ne pas mettre opposition à la mission des visiteurs de rôles (2).
Pour briser toute résistance de la part de la municipalité, le directoire de département enleva aux anciens commissaires les pouvoirs qu'ils avaient exercé jusqu'alors et décida que les administrateurs du département des domaines et des finances de la municipalité de Paris rempliraient toutes les fonctions municipales relatives aux contributions de la ville de Paris (3).
Quelques mois après, les rôles de 1791, dressés selon les prescriptions de la loi, étaient prèts, et on annonçait que ceux de 1792 seraient en état d'être mis en recouvre-
ment avant la fin d'octobre de cette même année.
(1) Discours de Tarbé, ministre des Contributions Publiques, 3 mars
(2) Extrait des registres du directoire du département, 3 mars 1792. Arch. Nation., D. VII, 4.
(3) « Attendu que le domaine ou revenu de la municipalité ne doit plus être composé à l'avenir que de sols additionnels et accessoires des Contributions Publiques et que dans la dénomination de département des finances, la loi a entendu comprendre les Contributions Publiques qui forment véritablement les finances de l’État et de la municipalité ; qu'il est de l'intérêt des administrés que toute partie de l'administration municipale ne soit confiée qu’à des officiers municipaux élus administrateurs. » Arrêté du 3 mars 4792. Arch. Nat. DVI, 2
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 295
Pour arriver à ce résultat, disaient les administrateurs des domaines, finances et impositions de la ville de Paris, nous nous sommes empressés « d’ajourner toutes les querelles administratives entre le département et la municipalité, de purger nos bureaux et de travailler nuit et jour à établir d’après la loi les rôles qui sont enfin sous vos yeux (1) ».
En trois mois, cet ouvrage, auquel les commissaires municipaux des contributions avaient inutilement travaillé pendant près de deux ans, venait d’être achevé par les administrateurs des domaines et finances.
Pourquoi les anciens commissaires éprouvèrent-ils tant de difficultés et les rôles tant de retards ? Les administrateurs des domaines et finances de la ville de Paris nous l’apprennent tout en s’efforçant d’atténuer les torts de leurs devanciers : « Is avaient à vaincre non seulement la difficulté de l'établissement d’un impôt jusqu'alors inconnu, mais encore la résistance trop marquée de certains agents de l’autre régime qui les ont malheureusement engagés dans des opérations fautives et dans des procès interminables avec une autorité supérieure qui profitait à son tour de l’inexpérience des administrateurs municipaux pour empiéter ouvertement sur les droits du peuple en la personne de ses premiers magistrats (2). »
Telle fut l'issue de cette lutte entre Padministration municipale et l'administration départementale à Paris. Dire
(1) Adresse des administrateurs des domaines, finances et impositions de la ville de Paris à l'Assemblée Nationale, 18 août 1792, Arch. Nat., AD. IX, 500. |
(2) Adresse des administrateurs des domaines, finances et imposiions de la ville de Paris à l’Assemblée Nationale. Arch. Nation., AD. IX, 500.
quels furent les torts de l’une et de l'autre serait aujourd'hui bien difficile, beaucoup des éléments du litige n'étant pas parvenus jusqu'à nous. Il semble toutefois que l'unique souci du directoire de département fut de veiller à la stricte application des dispositions législatives ; la municipalité manifestait, au contraire, quelques velléités d’indépendance : nous en avons trouvé déjà la trace lors de la discussion de la loi sur la Contribution Mobilère quand les représentants de Paris demandaient en faveur de leur ville un traitement particulier permettant à la municipalité d'établir les tarifs de l'impôt personnel et mobilier à son gré (1).
Ce même esprit se retrouve encore lorsque les ofliciers municipaux chargés des contributions interdisent aux Visiteurs de rôles le contrôle des opérations.
Magistrats élus par le peuple, ils acceptent avec peine la surveillance d’une autorité supérieure qui semble empiéter sur leurs droits ; cet antagonisme n'existe pas seulement à Paris, mais il y est particulièrement vif.
La municipalité parisienne avait longtemps redouté qu'un contingent trop fort ne lui fût imposé ; une heureuse surprise, bien rare à cette époque, lui était réservée : les rôles de la Contribution Mobilière pour 1792 lui donnaient une surproduction de 538,068 livres en principal.
D’après les observations du Comité contentieux du directoire de département, il existait dans les projets de rôle de la Contribution Mobilière des vices de répartition résultant des taxes dont la non valeur était reconnue s’élevant à une somme de 104,334 livres; d'autre part, la surimposition montait à 538,068 livres, le dégrèvement devait,
(1) Voir les observations des députés de Paris à l’Assemblée Nalionale.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 297
en conséquence, s'élever à plus de 430,000 livres. Comment l'opérer ? L'article 18 de la loi du 18 février 1791, formel à cet égard, prescrivait de diminuer au mare la livre la cote d'habitation et ensuite au marc la livre la cote de faculté mobilière lorsque le total de la cote d'habitation se trouverait absorbé ; mais le Comité contentieux observa qu’en procédant ainsi, l'avantage du dégrèvement serait spécialemement recueilli par les citoyens riches dont les cotes d'habitation et de faculté mobilière étaient les plus fortes ; les citoyens pauvres, dont les cotes d'habitation étaient très faibles, n'y participeraient, au contraire, que d’une manière insensible.
Si au lieu de faire porter ce dégrèvement sur les cotes d'habitation, il frappait les cotes de trois journées de travail, égales pour tous, riches ou pauvres, la mesure apporterait un soulagement à la classe laborieuse et faciliterait la prompte rentrée des contributions au Trésor public.
Si la proposition n'était pas dans les termes mêmes de - Ja loi, tout au moins dans la pensée du directoire se conformait-elle à son esprit puisque le vœu de la loi, comme celui de la mesure proposée étail d'alléger l'impôt des classes laborieuses.
Le nombre des cotes de trois journées de travail s’élevant à 142,068 livres, le dégrèvement de ce fait devait atteindre 426,204 livres (1). En y ajoutant les 104,334 livres de cotes irrégulières, on arrivait ainsi à peu près à un total égal à la surimposition de 538,000 livres (2).
(1) I résulte de ces chiffres que le prix de la journée de travail à Paris était fixé à 1 livre.
(2) Extrait des registres des délibérations du directoire du département de Paris. Arrêlé du 13 janvier 1793. Archives Nalionales, AD. IX, 507.
Par arrêté du 13 janvier 1793, le directoire de département se rallia à ce mode de dégrèvement; ses pouvoirs ne lui permettant pas toutefois d'agir contre les termes formels de la loi, il en référa au pouvoir législatif et lui transmit sa délibération pour lui donner telle suite qu'il jugerait convenable.
Mais en même temps, craignant le rejet de leur demande, les administrateurs du département proposaient d'autoriser le département de Paris à rendre les rôles de 1792 exécutoires, malgré la surimposition de 538,068 livres et d'ajouter cette somme au fonds de non valeur accordé pour 1792 (1).
La demande du directoire, renvoyée au Comité des finances pour en faire un rapport, ne fut pas accueillie favorablement, mais par Décret du 16 février 1793, la Convention adopta le mode additionnel proposé : les rôles furent mis en recouvrement malgré la surimposition et celle-ci fut ajoutée au fonds de non valeur (2).
Faut-il s'étonner de cette surproduction du rèle mobilier à Paris? Non, car malgré la diminution certaine de ses richesses et de son industrie depuis les premiers jours de la Révolution, la ville, par la densité de sa population et l'importance relative des loyers d'habitation, présentait un ensemble considérable de revenus passibles de la taxe mobilière.
Les faits venaient de donner un éclatant démenti aux craintes jadis manifestées par la municipalité.
Disons enfin qu'à Paris la Contribution Mobilière et la
(1) Adresse des administrateurs du département de Paris au président de la Convention Nationale, 4 février 4793. Archives Nationales, D. VI, 62, 72.
(2) Note en marge signée Ramel.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 xr 1792 299
Contribution Foncière servirent de base à d’autres taxes supplémentaires et temporaires.
Ainsi au commencement de 1793, la municipalité, ayant éprouvé de sérieux embarras pour approvisionner Paris et pour fournir des indemnités qu’elle était obligée de payer aux boulangers (1), demanda une avance de fonds à la Convention. Celle-ci l’accorda jusqu'à concurrence de 4 millions, mais à la condition que le montant en serait remboursé par le produit d’une taxe additionnelle aux Contributions Foncière et Mobilière de 1792 et 1793 (2), Sur la première, la taxe resta fixe à 1 s. 6 d. pour livre; sur la seconde, elle s’éleva d’une manière très fortement progressive (3).
Une autre contribution de même nature sur les rôles de 1791-92-93 fut créé la même année pour permettre l'ener retirement des billets émis par la maison de secours.
Le Trésor avait fait, à cette occasion, une avance de 4 millions à la Ville de Paris ; il les recouvra sur le produit de la taxe que celle-ci fut autorisée à percevoir (4).
Sa nature était la même que la précédente, la progres-
sion et le taux seuls différaient légèrement (5).
(1) La Municipalité avait été obligée d'acheter la farine à un prix élevé et de la revendre à meilleur compte aux boulangers pour que ceux-ci pussent la vendre au prix fixé.
(2) Décret du 7 février 1793.
(3) Un revenu de 900 à 3,000 livres payail une laxe égale à sa Cote d'habitation ; de 3,000 à 6,000 livres, elle était d'une fois et demi la Cote d’habition; de 6,000 à 9,000 livres, de 2 fois ; de 10,000 à 15,000 livres, de 2 fois 1/2 ; de 15,000 à 20,000 livres, de 3 fois … de 100,000 à 150,000 livres, de 12 fois ; au-delà de 150,000 livres, de 15 fois ou le vingtième du revenu présumé.
(4) Décret du 24 novembre 1792.
(5) Un revenu de 900 à 3,000 livres payait la valeur de sa Cote d’habitation ; de 3,000 à 5,000 livres, une cote 1/8 ; de 5,000 à 40,000 li-
Le Recouvrement.
Nous avons vu comment s’opéra jusqu'au contribuable la répartition de limpôt voté par le législateur; nous avons vu également les lenteurs, les difficultés de cette opération et les plaintes qu'elle souleva.
Mais jusqu'ici, le Trésor public, malgré son extrème pénurie, n'a pu percevoir qu'une très faible partie de ses Contributions directes. Bien insuffisantes sont les ressources que l'on attendait de l'enregistrement, du timbre, des postes el messageries, des forêts, des douanes, etc., or, comme à {out prix, l'État a besoin d'argent, lorsque le Ministre monte à la tribune pour annoncer que les fonds en caisse sont insuffisants, l'Assemblée vote sans discussion une émission d'assignats qui au 25 octobre 1792 élève à 3 milliards 100 millions le total du papier émis (4).
En principe, le paiement de la Contribution Mobilière devait se faire par douzièmes, payables le dernier jour de chaque mois (2), or, le 27 mai 1791 seulement, l’Assem-
blée décrétait la répartition entre les départements. Par
vres, une cole 2/8 ; de 10,000 à 15,000 livres, une cote 3/8... de 500,000 livres à un million, 4 cotes. Au-dessus d’un million, > cotes.
(1) 17 avril 1790 : 400 millions; 23 septembre, 800 millions; 29 juin 1791, 600 millions; 2 novembre 1791, 300 millions ; 30 avril 1792, 300 millions ; 30 juillet 1792, 300 millions ; 25 octobre 1792, 400 millions.
(2) Article 47, décret du 13 janvier 1791.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRR EN 1191 Er 1792 JU1
suite, les ressources de l’année se trouvaient fort compromises ; aussi voulut-on suppléer, par une contribution provisoire, à celle que l'exécution des opérations préalables au recouvrement ne permettait pas de recueillir aussi tôt que l’exigeaient les besoins de l'État. En mème temps, on dut prendre des mesures pour régler les dates de paiement sur de nouvelles bases.
Dans les départements dont les matrices de rôles seraient déposées avant le 15 juillet 1791, le paiement des termes échus devait être achevé avant le 30 septembre (1) ; mais, d'après ce que nous connaissons des lenteurs excessives de la répartition, nous pouvons supposer que l'application de cet article fat à peu près nulle. Aussi, dans les Municipalités n'ayant pas le 15 juillet déposé leur matrice de rôles au secrétariat du district, les contribuables furent-1ls obliger de payer sur leurs Contributions Foncière et Mobilière un à compte égal à la moitié de leurs impôts directs de 1790 (2).
L'échelonnement des dates de paiement avait été établi de telle sorte qu'au 30 septembre là compte entier fut payé (3).
Lorsque plus tard, les rôles définitifs des Contributions Foncière et Mobilière de 1791 seraient rendus exéculoires, les officiers municipaux n'auraient plus qu'à émarger les à-compte payés par les contribuables, en premier lieu, sur le rôle de la Contribution Mobilière et, en cas d'excédent, sur le rôle de la Contribution Foncière (4).
Si simple que parût l'opération, son exécution ne donna
(1) Article 1, décret du 28 juin 1791.
(2) Article 2, décret du 28 juin 1791.
(3) Article 3, décret du 28 juin 1791.
) Article 15, décret du 28 juin 1791.
pas tout ce que l’on en espérait. Non seulement au 30 septembre, les paiements n'étaient pas effectués, mais à cette époque les municipalités n'avaient pas encore achevé la confection des rôles d'à-compte.
Telle est à cet égard la situation, qu'au 15 décembre 1791 le Roi se vit obligé de menacer d’une contrainte solidaire les « officiers municipaux qui auraient négligé de former le rôle d'à-compte de leur commune (1) » et les contribuables en retard, dans les communes où ils étaient en recouvrement (2).
La confection des rôles d’à-compte produisit des conséquences fàcheuses. En effet, on ne tarda pas à s'apercevoir que le temps passé par la municipalité à leur formation retardait le travail qu'elles étaient chargées de faire pour l'assielle et Le recouvrement des Contributions de 1794.
Telle était aussi leur lenteur dans cette opération que les prévisions, même les plus pessimistes, se trouvaient dépassées.
Les échéances jadis fixées ne purent ètre conservées car les douzièmes succédaient aux douzièmes sans être payés :; une nouvelle mesure s’imposait : l'Assemblée la prit en décidant que les deux tiers des Contributions Foncière et Mobilière de 1791 seraient exigibles au 1° avril 1792, déduction faite des sommes payées par à-compte ; l’autre üers était payable fin avril. mai et juin (3).
(1) Proclamation du Roi pour l'accélération du recouvrement des rôles d’à-compte sur les Contributions Foncière et Mobilière de 1791. 15 décembre 1791.
(2) Dans le département de Paris, les rôles d’à-compte ne furent ouverts qu'à la fin de l'année. Le 5 janvier 1799, il n°y a encore qu'une partie des avertissements de distribués. Délibération du directoire du département de Paris, 5 janvier 1792. Archives Nationales, D, VIL, 1.
(3) Article 6, Décret du 20 mars 1792.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 303
Jusqu'ici, aucune faute n’est imputable au contribuable lui-même puisque la cause de tout le mal réside dans les retards des corps administratifs; mais, pense-t-on, les nouvelles mesures prescrites (1) vont faire cesser le mal et, dans les premiers jours de juillet, les poursuites pourront être faites contre les retardataires, conformément aux lois (2).
Les Contributions de 1792 elles-mêmes, bien que votées depuis longtemps (3) sur les mêmes bases qu'en 1794, subissent aussi un retard considérable.
Afin d'accélérer leur recouvrement, on prescrit qu'il ne sera pas formé de nouvelles matrices de rôles pour 1792, sauf à apporter aux anciennes les modifications reconnues nécessaires (4); mais nous savons néanmoins : qu'au 19 brumaire an IT (1% novembre 1793) 29,208 matrices seulement sont achevées ; que le 20 frimaire, le mois suivant 30,802 Municipalités sur 39,887 les ont envoyées au directoire de district. En décembre 1793, 9,000 communes environ n'ont pas encore terminé les matrices de rôles de 1792 (5).
Que deviennent alors les dispositions du Décret du
(1) Obligation pour les officiers municipaux de choisir des commissaires pour les aider dans la confeclion des matrices de rôles et les terminer dans le délai d’un mois ; obligation, pour les directoires de district, de surveiller l’application de cette disposition.
(2) Article 6, Décret du 20 mars 1792.
(3) Décret du 29 septembre, Loi du 14 octobre 1791.
(4) Article #4, Décret du 20 mars 1792.
(3) Simple rapprochement. Le 5 octobre 1792, 29,228 matrices sont terminées pour la Contribution Mobilière de 1791. (Rapport du Ministre des Contribut. Publiques du à octobre 1792). — Le 1er novembre 1793, 13 mois après, 29,208 matrices des Contributions de 1792 sont achevées. La similitude des deux nombres indique pour 1792 un relard plus grand encore qu'en 1791.
20 mars prescrivant l'échéance par neuvièmes des Contributions de 1792, depuis le 31 juillet 1792 jusqu'au 31 mars AOL)
La somme mise à la charge da département de Paris s'élevait, au total, à 20,729,600 livres soit 8,158,200 livres de Contribution Mobilière et 12,571,400 livres de Contribution Foncière. Or, au 31 décembre 1791, il n'est payé sur les rôles d'à-compte que 1,160,306 livres (2) et le 44 juin 1792, les contribuables n'ont versé que 2,750,000 livres sur la Contribution Mobilière et 6,653,000 livres sur la Contribution Foncière de 1791 (3).
Sur les deux grandes contributions qui devaient rapporter 300 millions en 1791, au 1° juin 1792, les receveurs de district n’ont encore reçu que 98,382,000 livres (4).
D’après le décret du 20 mars que nous venons de voir, au 1‘ juillet toutes les contributions de 1791 auraient dû ètre payées et les poursuites commencées, cependant à la même époque, il n’en a été recouvré que les 15/48 (5).
Au commencement d'octobre 1792, lorsque 25,892 rôles de Contribution Mobilière sont en recouvrement, il n’a encore élé perçu à la connaissance du Ministre que 152,476,189 livres sur les rôles foncier et mobilier, encore
sur ce chiffre faut-il défalquer 38 millions de sous addi-
(4) Article 7, Décret du 20 mars 1792.
(2) Extrait des registres du directoire du départ. de la Seine, > Janvier 1792. Archives Nalionales, D. VIL, 4.
(3) Rapport de Clavière, ministre des Contributions Publiques, 11 juin 1792.
(4) Rapport de Beaulieu, ministre des Contributions publiques, 29 juin 1792.
() Lettre de Leroux, ministre des Contributions publiques au Président de l’Assemblée nationale, 8 août 4792. (Archives de Seine-et-Oise. L. I, p. 349.)
LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN1T91 gr 1792 305
üonnels. Le Trésor n'avait ainsi reçu en réalité que 114,500,000 livres (4).
Le 15 novembre 1792, un seul district en France, celui du Faouet, dans le Morbihan, à entièrement achevé le paiement de ses Contributions Foncière et Mobilière de 1794 (2).
Quant aux recouvrements faits par les receveurs de district sur les Contributions Foncière et Mobilière de la même année, le Comité des finances donne les chiffres suivants :
Montant des recouvrements au 1% octobre 1792 sur l'exercice de 1791 : 180 millions 573,666 livres.
Versement à la Trésorerie Nationale : 145,958,682 livres.
Sur l’exercice 1792, le recouvrement des mêmes Contributions s'élève à 234,885 livres (3).
Au commencement de février 1793, les recettes sur les rôles de 1791 s'élèvent à 198 millions, dont 48 pour les dépenses locales, reste 150 millions pour le Trésor public. D’après le nombre des rôles en recouvrement à cette épo-
que, elles auraient dû s'élever à 123 milbons de plus (4).
(1) Rapport de Clavière, 5 octobre 1792. D’après les évaluations du Ministre, ces 25,892 matrices étant plus particulièrement celles des villes où le travail des contributions était le plus avancé, auraient dû produire plus de 40 millions pour la Contribution Mobilière. A celte même époque, tous les rôles des Contributions Foncière et Mobilière sont en recouvrement dans 45 municipalités du district de Calais et dans 35 du district de Moulins-Angilbert (Nièvre), rapport du 5 octobre 1792:
(2) Rapport du Comité des finances du 15 novembre 1792.
(3) Moniteur, L4 novembre 1792.
(4) Rapport de Clavière, ministre des Contributions publiques, {er février 1793. Archives Nationales, AD. IX, 503. D’après les bordereaux de situation adressés par les départements, le Ministre informe le Comité de salut publie, le {er ventôse an Il (19 février 1792), que 4 départe-
