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Dans ces chiffres, la part propre à chacune des deux contributions ne nous est pas connue, mais nous devons supposer celle de la Contribution Mobilière bien inférieure à celle de la Contribution Foncière, non seulement à cause de la moindre importance de cet impôt, mais aussi à cause du retard plas considérable pour la Contribution Mobilière que pour la Contribution Foncière (1).

Les recouvrements se font si mal et si lentement que le Ministre s’en émeut : « Voulons-nous donc, s’écrie-t1l, environnés d’ennemis, abandonner le fruit de nos victoires ! Après les efforts glorieux de la République contre des rois puissants, la forcera-t-on d'entrer dans une carrière de désastres mille fois moins supportable que le recouvrement dont elle a besoin pour sa défense ! (2) »

Mais ce cri de détresse reste sans écho; les mesures coërcitives, soit à l’égard des municipalités qui n’ont pas terminé leurs opérations, soit à l'égard des contribuables

retardataires, semblent inefficaces(3), si bien, qu'après avoir

ments : Ariège, Doubs, Haut-Rhin; Vosges, « sont sur le point de terminer le recouvrement des deux contributions, 16 autres sont très avancés sur la Contribution Foncière et celui de la Marne sur la Contribution Mobilière ». Lettre du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs du département de l'Oise. (District de Clermont, L. IT, p. Impôts et Contrib. 3).

(4) « Cette Contribution, qui devait s'élever à 60 millions, est bien éloignée de ce produit; les matrices de rôle de la Contribution Mobilière sont encore plus retardées que celles de la Contribution Foncière et par là même le recouvrement est beaucoup plus arriéré. » Rapport général sur les contributions de 1793. Archiv. Nation., AD. IX, 503.

(2) Rapport du Ministre des Contributions publiques, 1er février ATOSE

(3) « Le retard vient bien plus de la mauvaise volonté des contribuables ou de celle des percepteurs que de toute autre cause. Plusieurs départements se plaignent, en effet, de la nonchalance des percep-

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 Er 1792 307

plusieurs fois fixé des dates de paiement toujours inobservées, le législateur se voit obligé de retarder une fois encore l’échéance du paiement.

Aussi décide-t-il, en juillet 4793, que le paiement des contributions de 1791, 1792 ct des autres années antéricures ne pourra être retardé au-delà du 30 novembre prochain sous aucun prétexte, même de surcharge d’outre moitié, sauf à précompter sur les rôles prochains ce qui sera justifié avoir été payé de trop (1).

Mais comme la masse des Contributions arriérées forme un total considérable, le paiement s’opérera par tiers en août, octobre et novembre (2).

Ces dispositions n’ont pas toutefois un caractère général car le 2 juillet, la Convention a dû rendre un Décret suspendant le paiement des Contributions dans les départements révoltés (3). Peu de temps après, il est vrai, le recouvrement était remis partout en activité sauf à Lyon et à Toulon (4).

Les départements qui à la faveur des troubles avaient élé provisoirement dispensés du paiement régulier de leurs contributions reçurent de nouveaux délais pour y faire face. Ceux que les lois précédentes avaient fixés furent considérés comme suspendus à partir du 2 juillet et ne reprirent leur cours qu'à compter du 24 septembre (5).

Bien longtemps après l'expiration des exercices 1791-

leurs à se servir des lois coërcitives. » Compte rendu par le Ministre des Contributions publiques, 4er février 1793.

(4) Article 1, Décret du 18 juillet 1793.

(2) Article 2. Id.

(3) Décret du 2 juillet 1793.

(4) Décret du 23 août 1793.

(3) Article 2, Décret du 24 septembre 1793.

1792 et malgré les mesures prises, au 1% vendémiaire an VI (22 septembre 1797) 3,717,588 livres n'ont pas été perçues sur le premier et 3,338,246 sur le second (1).

Six mois plus tard, le 21 mars 1798, des rigueurs nouvelles ont été exercées contre les retardataires, la loi du 9 vendémiaire an VI vient de prescrire le paiement de tout l’arriéré avant la fin de brumaire. Les restes à recouvrer sont encore de 1,027,577 livres, pour 1791 et de 1,210,856 livres pour 1792. Pourtant les derniers délais accordés sont écoulés depuis 4 mois (2).

Mais il n’y a réellement recouvrement au profit de l'État qu'au moment où les fonds entrent au Trésor public; or, toutes les sommes perçues au nom de l'État ne lui parviennent même pas.

Les autorités locales font preuve parfois d'une indépendance excessive el dangereuse : ainsi agissent le directoire du département des Bouches-du-Rhône et celui du district de Marseille. Dans cette ville, le receveur «n’a versé à la Trésorerie qu'une partie de sa recette, il a disposé du reste suivant les ordres du directoire du département (3) » etle Ministre qui dénonce ces faits, s'élève contre les autorités constituées el les sociétés nécessairement influentes par leur nombre, dont les arrêtés méconnaissent absolument le principe de lindivisibilité de la nation en disposant des deniers publics sans autorisation.

(1) Tableau général de la silualion des Contributions Directes au 1er vendémiaire an VI. Archives Nationales, AK. II, 420-559. Voir aux annexes.

(2) Tableau au 4er germinal an VI de la situation des Contributions Directes. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(3) Rapport du Ministre des Contributions Publiques. 4er février 1793. Archives Nationales, AD. IX. 503.

D'où vient cette tendance au fédéralisme? Peut-être du relächement des rapports entre une autorité centrale ébranlée et des pouvoirs locaux avides de liberté et désireux de jouer un rôle, mais on l’attribue aussi au droit accordé aux corps administratifs d'ajouter quelque chose aux Contributions Directes.

En leur accordant la disposition du produit des centimes additionnels « ils se sont crus investis d’une partie du pouvoir législatif, ils se sont regardés comme les arbitres de la fortune publique, ils se sont livrés à des dépenses que l'intérêt du peuple désavoue, ils ont cherché à se faire des créatures par des prodigalités (1) ».

N'oublions pas toutefois que les départements ont à faire face à un certain nombre de dépenses; or, comment le pourraient-ils puisqu'il n’ont pour cela que les centimes additionnels aux Contribulions Foncière et Mobilière dont les rôles entrent si lentement en recouvrement? Aussi, se trouvant à la source mème des revenus, n'est-il pas surprenant qu'ils ne distinguent plus la part de l’État et la leur pour payer des dépenses à leur charge.

Le meilleur moyen de remédier à cet état de choses serait d'accélérer le recouvrement. Pourquoi donc s’opèret-il si lentement ?

(1) Rapport sur le nouveau système des Contributions Directes par Ramel. 19 floréal an II. Archives Nationales, AD. XVII 279.

Causes de la lenteur des recouvrements. — Les moyens de contrainte à l’égard des contribuables.

En s’en rapportant aux documents du temps, 1} parait assez évident que la lenteur des recouvrements peut être attribuée, au moins en partie, à l’antipathie de certains citoyens et même d'agents du Pouvoir exécutif pour le gouvernement.

« Si nous pensons à l’énergie contre-révolutionnaire d’un grand nombre d'agents du Pouvoir exécutif, dit le Ministre, nous (rouverons sans doute que le produit même imparfait des contributions prouve une nation affermie sur les bases qu’elle s’est données (1). »

: Et Ramel, membre du Comité des Finances, ajoute quelques mois après : © La plupart des receveurs ont montré une coupable insouciance sur les recouvrements, soit perfidie, soit lâche complaisance; pour se concilier les suffrages, ils ont négligé de faire usage des moyens coactifs en leur pouvoir. »

Les poursuites manquent d'énergie et, en même temps, des contribuables refusent le paiement par haine du gouvernement. Telle est l'accusation que nous voyons porter plusieurs fois contre les nobles et les riches.

Ainsi, les officiers municipaux de Chartres constatent qu'il n'y a que les simples particuliers et très peu d’au-

tres qui aient acquitté leurs impositions. Les ci-devant

(1) Rapport de Clavière du 5 octobre 1792.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 gr 1792 311

seigneurs et autres riches ont payé très peu de leurs impositions et d’autres n’ont rien donné (1). »

De mème à Paris, « l’arriéré des paiements provient non des citoyens vivant dans la médiocrité, mais d'hommes dotés d’un immense superflu. Les redevables en retard sont presque tous des ci-devant nobles et privilégiés, des gens éminemment qualifiés qui, ennemis déclarés de la Révolution, usent leur opulence à menacer leurs conciloyens par qui leurs propriétés sont gardées et garanties (2). »

Dans la Dordogne, « un des moyens que les vils esclaves du despotisme et du fanatisme emploient avec le plus de succès pour égarer les citoyens faibles consiste à faire retarder, parles manœuvres les plus eriminelles, les contributions qui doivent alimenter le Trésor public (3) ».

Par contre, ceux qui trouvent dans le gouvernement alors au pouvoir la réalisation de leurs espérances et de leurs idées, ne peuvent lui donner l’aide pécumiaire qu'ils seraient heureux de lui fournir.

La classe des patriotes est celle qui depuis longtemps

était opprimée, celle qu'on avait dépouillée, celle qui

(1) Plainte des citoyens municipaux de la ville de Chartres, 17 octobre 1792. Arch. Nat., D. VI, 60, 29.

(2) Extrait des registres du directoire du déparlement de Paris, à janvier 4792. Arch. Nat., D. VIX, 1.

« Non seulement ils ne paient pas, mais empêchent encore le peuple de payer en lui persuadant que le nouveau régime l'écrase d'impôts.

« Les perfides ennemis de la Révolution n’ont pas peu contribué :à fasciner les yeux du peuple, à le tromper en exagérant les nouveaux tributs, en dissimulant ceux qui existaient antérieurement. » RUREEREL général sur les contributions de 1793. ; 2

(3) Extrait des registres du directoire du dbartehent E la Dordd: gne, 7 mars 1793. Archives Nationales, D. VE, 59.

n'avait que le nécessaire ; or, lorsque ce peu qu'on avail est commué par des abandons si répétés, 1l est bien difficile de retrouver de quoi acquitter mème ce que l'on doit. Le travail, qui est la ressource ordinaire de l'homme qui n'a d'autre richesse que celle de ses bras, n'en à plus offert dans ces temps d’agitation (4). »

Non seulement il à fallu quitter la truelle pour prendre l'épée, laisser la charrue pour manier la pique et marcher aux frontières, mais pour ceux mêmes qui sont restés, le travail manque et le paiement des contributions devient impossible.

Ici encore et par une relation indirecte, ce sont les aristocrates qui sont cause de tout le mal, car ces hommes, « mécontents des prospérités de la République, ont affecté d’accumuler leurs richesses plutôt que de les vouer aux travaux que leur luxe avait accoutumé de faire faire ». Aussi voit-on là «en partie la véritable cause du défaut de paiement des contributions de la part de la classe peu aisée (2) ».

Ajoutons qu'onen veut beaucoup à ces gens qui, en une période aussi profondément troublée, ne songent qu’ « à accroître leurs richesses, leur pouvoir et leur crédit sans avoir le moindre égard à la société sous la protection de laquelle ils vivent (3) ».

Dans le département du Nord, même observation; le

directoire, informé « que lactive malveillance des enne-

(1) Compte rendu au nom du directoire provisoire au Conseil général du département de Seine-et-Oise, le 45 janvier 1793. Archives de Seine-et-Oise, L. I, p. 325.

(2) Compte rendu au nom du directoire provisoire au Conseil général du département de Seine-et-Oise, le 45 janvier 1793. Archives de Seine-et-Oise, L. 1, p. 325.

(3) Compte-rendu au nom du directoire provisoire au Conseil géné-

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 xr 1792 313

mis de la République abuse de la crédulité du peuple pour entraver le recouvrement des impositions (1) », écrit à la Convention en lui faisant part des mesures qu’il prend pour réagir contre cet état de choses : « Nous avons remarqué que tous les êtres tarés d’incivisme se trouvent au nombre des contribuables en retard. »

Que fait le directoire pour remédier à cela? Il décide de ne staluer sur aucune demande avant que le pétitionnaire ait justifié du paiement de toutes les Contributions de 1791, Patriotique, Foncière ou Mobilière.

Ainsi fait également le directoire du département de la Dordogne. Nulle pétition n’est admise si le pétitionnaire ne justifie pas au préalable du paiement de toutes ses Contributions de 1791 et années antérieures, de sa Contribution Patriotique et des termes de ses Contributions Foncière ou Mobilière échus au jour de la demande, sauf à prouver que le rôle n’est pas en recouvrement (2).

Bien souvent, hélas ! c’est au retard dans la mise en recouvrement du rôle qu'il faut imputer le défaut de perception et les difficultés du paiement, car les charges d’une année s’ajoutant à celles de l’année suivante en rendent le poids intolérable. « Il est bien à désirer, dit un directoire de département, que la confection des rôles soit hàtée par tous les moyens possibles, car rien n’est préjudi-

ciable à la rentrée des impositions comme ce retard dans

ral du département de Seine-et-Oise, le 15 janvier 1793. Archives de Seine-et-Oise, L. I, p. 325.

(1) Extrait des registres du directoire du département du Nord adressé à la Convention, 16 mars 1793. Archives Nationales, D. VI, GÉRAO

(2) Exlraic des registres du directoire du département de la Dordogne, 7 mars 1793. Archives Nationales, D. VI, 59.

la confection des rôles qui, accumulant la dette de chacun, mène directement le pauvre à l'impossibilité de payer. On ne sent pas assez combien celui qui devait ne payer en une année que six livres est gèné lorsque, par les retards apportés dans la confection des rôles ou la poursuite du paiement, il se voit tout à coup pressé pour l'acquit de deux ou trois années à la fois; alors il est véritablement dans l'impossibilité de se libérer : le citoyen en souffre, l'État est obéré et tous les liens de la fraternité se rompent entre le magistrat forcé d'exercer la contrainte et le peuple qui, dans le sein de la liberté, ressent tous les maux de l'oppression (4). »

De même le directoire du département de la Dordogne écrit « que les administrations subordonnées apportent elles-mèmes des obstables à la levée des Contributions par la lenteur qu'elles mettent à faire leurs rôles et à en opérer le recouvrement (2) ».

Pour accélérer cette dernière parte et stimuler le zèle des administrations, le Ministre avait pensé à intéresser « les corps administratifs au recouvrement des Contributions en faisant dépendre le paiement de leur salaire de la promptitude des rentrées (3) ».

Le moyen ne fut même pas essayé. Les corps administraufs n'auraient pas manqué de moyens plausibles pour

montrer que les retards qu'ils éprouvaient lenaient à des

(1) Compte rendu, au nom du directoire provisoire, au Conseil gé: néral du département de Seine-et-Oise, le 15 janvier 1793. Archives de Seine-et-Oise, L. I, p. 325.

(2) Adresse du directoire du département de la Dordogne à la Convention, mars 1793. Archives Nationales, D. VI, 59.

(3) Lettre de Clavière au Président de l'Assemblée Législative, 10 avril 1792. Archives Nationales, D. VI, 2.

LA CONTRIBUTION MOBIHIÈRE EN 1191 Er 1792 319

causes indépendantes de leur volonté ; de plus, en ces circonslances, 1ls n'auraient peut être pas hésité à se partager les premiers deniers perçus jusqu’à concurrence de ce qui leur était dû pour négliger ensuite les recouvrements (1). Le système n'était pas pratique.

A toutes ces causes de retard dans le recouvrement, nous devons en ajouter encore une. Souvent le contribuable, effrayé de la surtaxe qu'il éprouve, attend pour payer qu'elle soit réduite à son taux légitime ou bien se prétend surchargé pour ne pas payer. Ge retard, en accumulant l'impôt, le rend lourd (2).

La charge excessive dont se croit atteint le contribuable provoque même des soulèvements et le recouvrement de la Contribution Mobilière en éprouve les plus grandes difficultés, au commencement de 4793, dans la Vienne. L'insurrection, dans la paroisse de Seuillé, district de Châtel- Jerault, prend une telle importance que la gendarmerie ne peut s’en rendre maitresse. « Non seulement une partie des habitants refuse de payer la Contribution Mobilière, mais ceux qui l'avaient acquiltée forcent le percepteur à

leur rendre les sommes qu'ils ont payées (3). »

(1) Lettre de Clavière au Président de l’Assemblée Législative, 40 avril 4792. Archives Nationales, D. VI, 2.

(2) Rapport du Ministre des Contributions publiques, {er février 1793. La confirmation de ces faits se trouve encore dans la disposition du décret du 17 juillet 1793 qui interdit de retarder de paiement sous aucun prétexte, même de surcharge d’outre moitié. Rappelonsnous également les lignes du rapport sur les Contributions de 1793 où il est dit que les plaintes relalives aux surcharges sur lesquelles il n’a pas élé statué ont servi de prétexte « à l’inexéculion des rôles et au défaut de recouvrement. . :

(3) Lettre de Clavière au Président de la Convention Nationale, 3 mars 1793. Archives Nationales, D. VI, 2 #bis,

Comment l'impôt peut-il paraître si lourd lorsqu'on n'a pas oublié les proclamations enthousiastes des premiers mois de 1791 ?

Peut-être aurons-nous l'explication de ce fait, en songeant qu'entre l'abolition des anciens impôts et la perception des nouveaux, un certain temps s’est écoulé. On s'est facilement déshabitué d'aller chez le percepteur ; or, «on ne passe pas aisément d’une exemption considérable à de nouveaux assujettissements et c'en est assez, en matière de contribution surtout, d’une courte habitude pour envisager son état présent comme une possession dont la moindre altération paraît ensuite pénible et quelquefois injustes:

Si l’on paie mal et même pas du tout, par contre les réclamations affluent et Guyton de Morveau, chargé de faire un rapport sur celles des départements croit pouvoir jusüfier leur grand nombre en disant « que l'accumulation des termes échus avant la publication des rôles a dû rendre encore les paiements plus pénibles et que la perte sur les assignals, suite inévitable d’une révolution qui s'achève, a formé momentanément un équivalent des anciennes charges supprimées (2) ».

Les moyens de coercition ne manquaient pourtant pas, mais ils étaient inefficaces à l'égard de certains contribua-

bles ; nous voulons parler des émigrés dont les cotes ne

(1) Des moyens de rectifier l'organisation du département des Contributions Publiques, de la caisse de l'extraordinaire et de la Trésorerie Nationale, par Ant. Burté. Archives Nationales, AD. XVIIIe,

(2) Rapport de Guyton de Morveau sur les demandes en dégrèvement. 1er août 1792. Notons incidemment cette croyance à l’achèvement prochain d'un Révolution qui n’en élail encore qu'à son début.

LA CONTRIBUTION MOBILÈRE EN 1791 er 1792 311

pouvaient être recouvrées (1). Aussi avait-on pris contre eux des mesures rigoureuses où la Contribution Mobilière tenait une certaine place; nous en dirons quelques mots.

Dès le 14 août 1791, l’Assemblée Constituante avail voulu empêcher l’émigration. Un décret en date de ce jour imposait, en effet, à ceux qui ne rentreraient pas dans le délai d’un mois, une triple Contribution Foncière et Personnelle pendant tout le temps de leur absence « par forme d'indemnité que chaque citoyen doit à l'État (2) ».

Cette triple imposition courut à partir du 1% août 1791, mais l’Assemblée se réservait le droit de prononcer telle autre peine qu'elle jugerail nécessaire au cas d'invasion (3).

L'urgence de mesures plus rigoureuses lui apparut en février 1792. En considération des frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés, elle décréta de mettre leurs biens « sous la main de la Nation (4) ».

Lorsqu'un mois plus tard, elle édicta les règles relatives au séquestre de ces biens, elle accorda un délai d’un mois à ceux qui, pour éviter cette confiscation rentreraient en France ; mais en même temps, pour les punir de leur émigration, ils eurent à payer, indépendamment des frais d’ad-

ministration de leurs biens pendant leur absence et des

(1) Une lettre du ministre des Contributions Publiques, lue à la Convention le 27 mars 1793, signale à l'Assemblée l'embarras où se trouvent les receveurs de district pour recouvrer les cotes de Contribution Mobilière des ecclésiastiques émigrés ou déportés. Procès-verbaux de la Convention, VII, 250.

(2) Article 3. Décret du 1er août 1791 relatif aux émigrants.

(3) Article 5. id.

(4) Décret du 9 février 1792.

contributions arriérées, une somme double de leurs Contributions Foncière et Mobilière pour l’année 1792 (1).

Les émigrés rentrés en France depuis le 9 février, jour de la mise sous séquestre de leurs biens jusqu'à l’expiration du délai d’un mois fixé par le décret du 30 mars 1792 durent, en conséquence, acquitter pour leurs Contributions Foncière et Mobilière de 1792 une somme triple de ce qu'ils auraient eu à payer s'ils n'étaient pas sortis de France.

Malgré cette triple contribution, l'exercice du droit de citoyen actif acquis par le paiement de la taxe personnelle leur était refusé pendant deux ans (2).

Mais indépendamment de ce cas tout spécial, le législateur dut prendre à plusieurs reprises des mesures pour hâter le paiement des Contributions Foncière et Mobilière el pour forcer la négligence ou la mauvaise volonté des redevables.

Nous rappellerons, incidement, que pendant fort longtemps, le défaut de recouvrements vint uniquement du retard dans la confection des matrices de rôles.

Toutes les mesures que prit l'Assemblée pour hâter cette partie du travail des municipalités avaient pour but la prompte rentrée des sommes dues au Trésor. On sait quels furent à cet égard les efforts du législateur.

Voyons maintenant ce qu'il fit pour assurer le paiement des rôles en recouvrement.

En principe, la Contribution Mobilière était payable

(1) Décret du 30 mars 1792, article 24.

(2) Article 26. Décret du 30 mars 1792 relatif aux biens des émigrés. Ceux qui rentraient dans le délai d’un mois devaient en être privés pendant dix ans à compter du jour de leur rentrée.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 319

par douzième; aussi tous les trois mois, dans la dernière huitaine de mars, juin, septembre et décembre, un état des contribuables en retard devait être dressé par le receveur et le non-paiement dans les huit premiers jours du mois suivant autorisait la saisie des meubles et effets mobiliers (1), sauf toutefois les lits et vêtements nécessaires, pain et pot-au-feu, portes, fenêtres, animaux de trait, harnais, instruments de culture et de travail, plus une vache ou une chèvre au choix du contribuable (2).

Sans préjudice de ces dispositions d'ordre général, la loi en présentait encore une d’une efficacité particulière à l'égard des pensionnaires ou fonctionnaires publics. Ceuxci ne pouvaient, en effet, toucher aucune partie de leur traitement ou pension s'ils ne représentaient la quittance de leur Contribution Mobilière de l’année précédente (3).

Existät-il même une erreur de répartition; avant tout et d’une manière générale, la loi prescrivait de payer la part contributive assignée sauf à réclamer plus tard dans les formes prescrites (4).

L'Assemblée espérait bien n'avoir jamais à faire usage de ces « dispositions nécessaires pour prévenir la mauvaise

volonté (5) ». Mais c'était là une expression d'un optimisme

(4) Article 49. Décret du 43 janvier 1791.

(2) Article 16. Décret du 26 septembre 1792. Ces actes étaient faits par des porteurs de contraintes nommés par les directoires du district parmi les citoyens actifs, sachant lire el écrire. D’après les termes méêmes de la loi, le non-paiement dans le délai prescrit aurait ainsi entrainé la saisie sans autre formalité.

(3) Article 25. Décret du 13 janvier 1791. Celle disposition ne s’appliquait toutefois qu'aux pensionnaires ou fonctionnaires jouissant d'une pension ou traitement supérieur à 400 livres.

(4) Article 9. Décret du 13 janvier 1791.

(à) Instruction sur la Contribution Mobilière, article 9.

un peu factice car, sans attendre que les faits vinssent lui donner un démenti, elle ne tarda pas à se prémunir de nouveau contre l’inertie des contribuables et à prendre de nouvelles mesures coercitives.

Déjà, pour les recouvrements des rôles de 1789 et 1790, des mesures de cette nature venaient d'être prises (1); aussi, avant même la mise en recouvrement des rôles de 1791, fut-il décrété que les héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher des sommes séquestrées ne le pourraient qu’en justifiant du paiement de leurs Imposition Mobilière et Contribution Patriotique (2).

Lorsque plus tard, l'Assemblée détermina les formes à suivre pour obtenir une décharge ou réduction de la Contribution Mobilière, la première condition imposée fut encore la justification du paiement des termes échus au jour de la demande (3). Cette disposition avait pour but de prévenir la mauvaise volonté des contribuables qui ar-

guaient de surtaxe pour ne rien payer.

(1) Décret du 10 juin 1791 relatif aux conditions auxquelles les villes et communautés peuvent obtenir des secours. « Il ne sera accordé aucun secours aux villes el communautés qu’elles n'aient justifié qu’elles ont payé les imposilitions des années 1789 et 1790 ainsi que les quartiers échus de la Contribution patriotique. »

Décret du 24 juin 1791, décidant qu'il ne sera fait aucun paiement aux fonctionnaires, pensionnaires ou créanciers s'ils ne justifient du paiement de leurs contributions de 1790 et années antérieures ainsi que des deux premiers tiers de la Contribution patriotique.

(2) Décret du 5 août 1791 relalif au paiement des sommes séquestrées. Article 9 n’autorisant les avances du Trésor aux communes pour dépenses urgentes qu'après justification du paiement des contributions de 1790 et de la mise en recouvrement des rèles foncier et mobilier de 1191

(3) Décret du 26 août 1792, article 6, disposition analogue à celle de l'art. 9 du décret du 13 janvier 1794.

LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1191 Er 1792 321

Par la suite, les rôles en recouvrement devenant plus nombreux, de nouvelles mesures sont prises pour en obtenir le paiement.

Ainsi, sur l'initiative du directoire du département de Paris (1) qui rappelle la défense faite antérieurement de payer les créanciers de l'État, sauf présentation de leur quittance de Contribution des années 1790 et antérieures, la Convention décide que les parties prenantes dans les différentes caisses de la République et les fonctionnaires publics ne pourront toucher le montant de leurs créances sans rapporter la quittance de leur Contribution Mobilière de 1191 TT

Enfin au mois de juillet 1793, le législateur, pour obtenir le paiement des Contributions de 1792, réitère à ses créanciers, fonctionnaises et pensionnaires l’injonction de prouver l’acquit de leur Contribution Mobilière de 1792 avant d’être payés de ce qui leur est dû (3).

La situation des créanciers de l’État et surtout des foncnaires, généralement imposés à un taux exhorbilant, se trouve donc particulièrement pénible ; avant d'obtenir la rectification des illégalités commises à leur égard, un long

(1) Le vice-président du directoire du départ. de Paris au président de la Convention 16 octobre 1792. Arch. Nat., D. VE, 2.

(2) Décret du 8 novembre 1792.

(3) Article 3. Décret du 18 juillet 1793.

Nous avons déjà signalé que des administrations de département, parliculièrement celles du Nord et de la Dordogne, avaiênt pris des arrêtés de même nalure relativement aux demandes formées par les contribuables ; le 23 mai 1793, le Ministre des Contributions publiques signalait un arrêté du département de la Haute-Loire, d’après lequel il ne devait être slalué sur aucune pétition, ni visé aucun certificat de civisme ou de résidence, sauf justificalion du paiement de Contributions arriérées. Procès-verbal de la Convention, XIT, 8f.

temps s’est écoulé pendant lequel ils ont dû payer souvent un impôt excessif pour recevoir un traitement parfois peu supérieur à ce qu'ils ont payé.

Toutes ces mesures ne furent guère efficaces si nous en jugeons par la lenteur des rentrées. Une, la saisie, à elle seule, aurait dû avoir raison de toutes les résistances. Futelle assez souvent employée? On ne saurait le dire. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont là pour nous montrer quels déplorables résultats donnèrent, au point de vue des recou-

vrements, les exercices de 1791 et 1792.