CHAPITRE II DISCUSSION DU PROJET DE LOI PAR L ASSEMBLÉE

Observations présentées sur les principes généraux.

La discussion sur le projet de la loi s'ouvrit le 22 octobre.

Dans cette séance, trois députés prirent la parole pour critiquer la base adoptée par le Comité.

Ramel-Nogaiet déclara que la valeur du logement comme présomption de revenu prêterait à l'arbitraire et développa l'idée bien connue du Comité qu'un particulier fort riche pourrait n'avoir qu'un médiocre logement et réciproquement.

Le moyen d'y remédier consistait selon lui à laisser aux nmnicipalilés le soin de répartir le contingent sur les contribuables à raisons de leurs facultés.

Dans le même sens, Gaulliier-Biauzat et Buzot se montrèrent hostiles à un moyen qui permettrait d'éluder la loi par des « contre-lettres que les propriétaires accepteraient facilement de la part de leur locataires » ; aussi, dans leur opinion, la Contribution personnelle n'aurait-elle dû

112 DKUXIÈME PAnTlE. — CHAPITRE II

avoir d'autre base que « la qualité de citoyen actif et la faculté des contribuables ». C'est aussi celle de Malouet. La dénomination d'imposition personnelle donnée à celle qui atteint les habitations lui parait impropre : « il ne peut y avoir de contribution personnelle que celle relative à la qualité de citoyen actif », dit-il. L'observation est juste. Comment alors « atteindre le riche »? — par un impôt sur les consommations. L'argument est malheureux, et Rœderer, membre du Comité de l'Imposition n'a pas de peine à le réfuter. Un pareil système n'aurait eu qu'un résultat : faire payer deux fois au propriétaire foncier, d'abord lorsqu'il touche son argent, ensuite lorsqu'il le dépense; le propriétaire de revenus mobiliers au contraire ne paierait qu'en proportion de sa consommation, ce n'est pas là un impôt mobilier (1).

On critique le système consistant à prendre le loyer conjme base de la contribution mobilière. Evidemment, l'habitation est une base assez peu certaine, mais comme le fait reniarquer le rapporteur, le Comité n'a pu en trouver de meilleure et s'est efforcé de tenir compte de la différence qui existe entre le loyer du riche, du pauvre, du citadin, du campagnard et leur revenus (2).

Dans l'impossibilité de connaître les capitaux mobiliers, on considère que « le loyer est assez ordinairement le principal indice de ces richesses cachées ». Sans doute, il y a des avares, mais ceux-là, sous quelques formes que

(1) Séance du 22 octobre 1790.

(2) Entre le loyer du riche et du pauvre par un tarif non proportionnel, tenant compte de la part plus considérable occupée par le loyer dans le budget du |)auvre que dans celui du riche.

Entre le citadin et le campagnard par les divers tarifs dressés selon Timporlance de la commune.

ce soil, il faut renoncer à les alleindre, puis il j^ a aussi k'S prodigues, el l'un compense l'autre (1).

On dit également que certains conjmerces, « les ateliers des artistes exigent de grands emplacements », mais sur ce point, le Comité se propose d'apporter des articles additionnels. Que demande-t-on encore? Laisser établir la Contribution mobilière par les nmnicipalités, et Rd'derer se fait applaudir en montrant que le résultat infaillible d'un pareil système serait l'arbitraire tant redouté.

Une grosse préoccupation règne dans l'Assemblée : ne pas surcharger l'agriculture, or Malouet voit avec eiïroi le projet du Comité tourner contre elle ; et Buzot insiste égalenjent pour que l'évaluation du revenu soit confiée aux nmnicipalités. Il espère ainsi éviter la surcharge des propriétaires fonciers, mais on fait observer à ces orateurs qu'avec leur système, un gros propriétaire foncier qui aura déjà payé pour ses terres « se verra encore soumis à une contribution parce que la nmnicipalité croira de son devoir de rinq)oser comme tout autre ».

(À»s raisons déternîinent l'adoption du principe fondamental de la loi, mais les dispositions concernant les domestiques ne passent pas sans observation.

L'article 3 du titre I prévoit une taxe sur les « domesti(|ues mâles, les chevaux de selle et de carrosses ou de cabriolets dans les villes » ; pourquoi distinguer entre les domestiques mâles ou femelles, demande Pétion, « dans certaines maisons il se trouve jusqu'à cinq (lon)esti(|ues femelles, et cela par luxe. Je propose en consé(|uence que celte distinction n'ait pas lieu ». Uewbell appuie l'amendenient et propose même, longtemps avant leur adojition,

( \) his» Murs «Jo llM.''lorcr.

114 DEUXIÈME PARTIE. — GUAPiTRE il

une taxe sur les chiens et une autre sur « les personnes qui voudront chasser avec des armes à feu ».

Sur ces deux derniers points, il n*y a pas d*écho dans l'Assemblée, mais Rœderer doit rappeler qu'en ne mettant aucune imposition sur les domestiques femelles, le Comité les a considérées « comme des infirmières que la nature a données aux enfants et aux malades », et l'article 3 du titre I est décrété en ces termes : « La partie de cette contribution commune à tous les habitants aura pour base de répartition les facultés qui peuvent donner la qualité de citoyen actif, la valeur annuelle de l'habitation h*xéc suivant le prix du bail ou l'estimation qui sera faite, les domestiques màles, les chevaux de selle et ceux des carrosses ou cabriolets tant dans les villes que dans les campagnes. »

Les autres articles du Titre I passent sans difficulté. On adopte ainsi la détermination des revenus d'industrie et de fonds mobiliers par la cote des loyers d'habitation (art. 4), la fixation annuelle du taux de la Contribution personnelle (art. 5), la création d'un fonds de non-valeurs (art. 6), son mode d'existence (art. 7) et enfin Tobligation pour les administrations de département, de district et les municipalités de répartir leur contingent (1) (art. 8).

(i) Séance du M octobre 4790.

DISCUSSION Dt* PROJET DK LOI IIS

Discussion des bases proposées.

A la séance du lendemain, la discussion reprend sur l'imposition des domestiques à propos de Tarticle 4 du Tilre II du projet. Partant du principe décrété la veille, cet article fixait le taxe au chiffre de 2 livres, 3 livres, 6 livres, pour le premier, le deuxième, le troisième domestique mâle et 10 livres pour chacun des autres.

L'exemption des domestiques femelles, admise la veille presque sans discussion donne lieu aujourd'hui aux plus vives controverses.

Legrand fait une motion pour les imposer et soulève les clameurs de l'Assemblée, « la question a été jugée » s'écrie Garât, pourtant la proposition de Legrand gagne des partisans. La radiation dans Tarticle 3 voté hier, du mot mflle est prononcée, on lui substitue les mots mâles et femelles. Finalement, les domestiques fenieHes supportent une taxe de 30 sols pour la première, 3 livres pour la seconde, 6 livres pour les autres ; celle des domestiques mâles subit une sensible augmention (1) sur la proposition de Regnaud de Saint-Jean-d'Angély.

On n'a pas tenu compte des observations de Rœderer qui prévoit dans une imposition trop forte des domesti-

M) 3 livres et 6 livres pour le premier et le second, iî livres pour les autres.

Une proposition de M. de LarlM'ze pour cxeinplor les doniestic|uos «Mifants v\ \ieillards fol rojeh*o sur le preuiior poiul, arroph-o sur le second. On ne voulul pas favoriser la servitude des uns, les autres fu-

IIG DEUXIÈME PAiniE. — CIlAPlTHE 11

que», 1 augmcnlalioli de « la classe des désœuvrés » déjà trop nombreuse par suite du manque de travail, et un faible rendement de cette taxe (1).

Une discussion de même nature s'engage au sujet de riinposilion des chevaux. Lors du vote des articles généraux, on avait admis sans observation rétablissement d'une Contribution sur les « chevaux de selle dans les villes et ceux de carosses ou de cabriolets tant dans les villes que dans les campagnes», mais lorsqu'il s'agit d'approuver le tarif proposé, des orateurs se lèvent. (2) On demande nu taux modéré pour favoriser l'élevage national, mais surtout, l'exemption des animaux employés à la culture, ce que ne faisait pas le projet de Décret, puisque son silence exemptait seulement les chevaux de selle à la campagne.

La rédaction du projet prêtait en outre à une fraude assez facile, remarquée par Regnaud de Saint Jean d'Angely ; grâce à l'exemption des chevaux des campagnes, beaucoup d'habitants des villes n'enverraient-ils pas leurs chevaux à la campagne pour échapper à l'impôt?

Ces judicieuses observations entrainérent de sérieuses modifications à l'article du projet qui fut définitivement adopté sous la forme suivante, article 7 : « La partie de la contribution à raison des chevaux ou mulets sera payée

reiil exonérés parce que souvciil on les « garde par bienfaisance » ainsi s'explique la disposition en faveur des domestiques sexagénaires que toutes les lois de la Révolution ont conservée.

(1) Anlérieuremenl, on pavait 3 livres pour une servante, J livre 10 sous pour un laquais. Cette différence avait été imaginée par un esprit de fiscalité assez singulière : le nombre des servantes est plus considérable que celui des laquais; voilà la seule raison de cette proportion. — Disc. d'Anson, il avril 1790.

(âj Séance du2i octobre ITUO.

par chaque contrihuablo en addilioii h son article (1)... et ne seront comptes que les chevaux ou mulets servant habituellement au contribuable. »

Cette rédaction excluait implicitement les chevaux et mulets employés à l'agriculture ; plus extensive que celle du projet, elle comprenait par contre les mulets qu'un député, Armand avait proposé d'imposer comme remplissant dans certains pays l'office des chevaux.

La partie de la contribution établie sur le droit de citoyen actif, donna lieu a peu de débats.

La fixation à la valeur de trois journées de travail d'après le taux proposé par chaque district, n'imposait toutefois ni minimum, ni maximum.

Tout citoyen ayant un revenu foncier ou mobilier en était passible, de môme le salarié dont la profession lui procurerait un salaire plus élevé que le prix de la journée de travail fixé par l'administration.

Le projet du comité n'avait pas tenu compte dans sa présomption des revenus mobiliers ou d'industrie par le loyer, de la partie représentative des « boutiques, magasins, chantiers et ateliers, études, cabinets et bibliothèques nécessaires à l'industrie et servant uniquement à la profession <lu contribuable (2) ». En cours de discussion, et pour encourager l'industrie, le comité proposa la déduction du loyer des magasins, cabinets, etc., mais, sur l'observa liondeHegnaud qui; l'Assemblée étant composé d'un grand nombre de gens de loi, il conviendrait par désintéressement de ne pas exempter les bibliothèques, on décréta qu'il

M) Par rlicval ou iniilcl de rarossc, cahriolot. lilii'»ro, 1:2 livres; par rlicval on iniilol do scllo, .T livres.

{i) Discours do Deforniou, ^Ooclohre 1790.

118 DRUXlÈMIi: PARTIE. — CHAPITRE II

n*y aurait aucune exception relative aux études et bibliothèques; le restant de l'article fut renvoyé au comité.

Mais à combien de deniers pour livre se fera le prélèvement sur le loyer d'habitation ? Le comité proposa douze deniers soit un vingtième.

A cette occasion, les plaintes contre la présomption du revenu par le loyer reprennent avec vigueur.

Vous voulez atteindre les capitalistes, s'écrie M. Dyonis- Duséjour, « prenez-y garde, les capitalistes sont fins, et vous pourriez bien surcharger les citoyens en général... je conclus en demandant l'ajournement d'un plan qui me paraît infiniment désastreux surtout pour les grandes villes ». — « Le Comité vous a dit : plus on a de loyer, plus on a de revenus, ajoute Camus, et moi je dis tout le contraire, celui qui a le plus de loyer est celui qui a le moins de revenu imposable. Je crois que l'exécution du plan du Comité est physiquement impossible. » Non moins dur que les autres orateurs, Tronchet déclare : « Deux mots suffiraient pour prouver toute l'absurdité du plan du Comité. Il y a trois ans que si le gouvernement avait triplé la Capitation, un soulèvement général aurait éclaté dans tout le royaume, ce n'est pas un triplement que le Comité vous propose, c'est de rendre la Capitation huit fois plus forte. »

La crainte de voir cet impôt uniquement destiné à atteindre les capitalistes, dans l'esprit de certains orateurs, s'étendre au-delà, est manifeste (1). On parait oublier que son but réel est de faire payer les revenus commer-

(I) « Prenez garde que ooiilrc un rapitalisle, il y a 10,000 citoyens, ol qu'en voulant faire paver l'homme h argent, vous écrasez toutes les classes d'individïis. »

..idl

DISCUSSION DU PROJRT DE LOI li9

ciaux, industriels et de toute nature, sauf les revenus fonciers, aussi rembarras des membres du Comité est extrême : « Votre Comité est dans une position vraiment malbeureuse », s'écrie La Rochefoucauld.

Dans ce furieux assaut que subit le projet, et même le principe déjà décrété que la Contribution personnelle aura pour base le prix du loyer, d'autres craintes se manifestent.

Pourquoi ne se sont-elles pas élevées plus tôt? Il est difficile de le dire. Peut-être lors de la discussion des premiers articles n'avait-on pas encore eu le temps d'en apprécier l'exacte portée.

Aujourd'hui, « on prétend que si on admet la contribution personnelle, c'est détruire les villes, c'est faire émigrer les étrangers, c'est préparer une insurrection générale (1) » ; d'autre part on s'étonne que le taux de la Contribution mobilière soit inférieur h celui de la Contribution foncière, les revenus mobiliers ne devant être imposés qu'au vingtième, tandis que les revenus fonciers le sont au sixième.

La vivacité de la discussion eut au moins «pour résultat d'amener une modification à la rédaction de l'article ; tel qu'il fut volé, il décidait seulement que la partie de la contribution établie sur les revenus d'industrie et de richesse mobilière serait « déterminée par deniers pour livre de leur montant présumé par les loyers d'habitation », sans que le nombre en eût été fixé (2).

L'Assemblée rejetait du même coup l'opinion soutenue

(1) Discours de Roedcrer, 26 octobre i790.

(2) La rédaction dcfinilive de cet article ne fut adoptée qu'ultérieiircmenlà la séance du 44 décembre 4790.

par Camus et Regnaud, d'imposer les revenus industriels plus légèrement que les revenus purement mobiliers (1).

Quant à l'imposition des rentes sur TÉtat, il n'en tut pas question. En raison de son importance particulière, elle donna lieu à un débat spécial. Dès l'ouverture de la discussion, le 22 octobre, un député, Lavenue, avait marqué son étonnement de ne pas voir le projet s'occuper des (( rentes soit perpétuelles, soit viagères sur l'Élat». Sa demande de renvoi au Comité fut accueillie, mais le lendemain, Mirabeau releva vigoureusement « l'imprudcnle, l'injuste motion » et déclara qu'il soutiendrait de tout son pouvoir la tbéorie que l'Assemblée avait consacrée « sur l'indemnité absolue dont ces rentes devaient jouir ».

Le Comité de l'Imposition élaborait précisément son rapport sur la proposition de Lavenue lorsque vint on discussion Timposilion des revenus mobiliers et d'industrie, aussi ne fut-il pas question des rentes d'Klat.

Pour être rolardée de quelques jours, la discussion ne perdit rien de son ampleur, ainsi que nous aurons occasion de le voir.

La déduction au profit des contribuables imposés au rôle de la Contribution foncière d'une part proportionnelle h leurs revenus fonciers ne donna lieu qu'à des objections de détail ; en même temps fut voté l'article 10 dont les termes précisaient le rôle de la Cote d'babitalion destinée

(I) (lanuis : « Jo crois donc que le incillonr parli à prondro serait de dire : les revenus mobiliers seront imposés à lanl, les revenus indiislriels ser«>nl imposés modérément. »

llegnand : a Je suppose le classement des diverses fortunes faites par la municipalité. Le capitaliste pourrait être emplové pour le vingtième de son lover, le marchand de la première classe pour le trentième et ainsi de suite. »

à supporler les sommes non reparties sur la Cote mobilière ; et les derniers articles du titre II du projet furent acceptés sans discussion.

L'Assemblée consacrait ainsi l'inscription en fin de rôle des citoyens hors d'état do payer la cote de citoyen actif, l'imposition d'après le traitement au cas oii il serait supérieur au revenu présumé d'après le loyer et l'inscription dans une classe inférieure d'un ou deux degrés des pères de famille ayant 3 ou 6 enfants (art. 10 à 13).

L'exemption de toute charge personnelle demandée par M. Loys (1) pour les pères de famille de 12 enfants fut rejetée sur l'observation faite par Defermon, que les articles volés précédemment constituaient « moins une faveur qu'une taxe sagement combinée avec leurs charges ».

On avait adopté après simple lecture la fin du titre II et les principes essentiels de la nouvelle contribution se trouvaient posés, lorsqu'un député, M. Dubual, prit la parole a celle heure tardive pour s'élever contre le principe de la proportionnalité de l'impôt en matière mobilière. S'inspiranl de la pensée de Montesquieu, que dons un impôt personnel la proportion la plus injuste était celle qui suivait la proportion des biens, il protesta contre l'uniformité du taux proposé par le Comité, déclarant que l'idée exprimée par le mot facnUv était inséparable de l'idée de besoin, qu'il fallait distinguer le nécessaire, l'utile, le superflu pour détaxer le premier en surtaxant le dernier, à moins d'adopt»*r coiinnn taux unique celui de la classe la plus basse et, dans ce cas, l'impôt aurait été condamné à Timproductivité.

S<'ul de tous les orateurs (|ui prirent part à la discus-

(I) S<*anrp(lii 27 orlohro.

sioa, il émit l'avis « d'arracher sur le superflu du riche ce que le besoin de l'indigent Fa empêché de payer ». Le Comité, reconnaissait-il, avait bien fait quelques pas dans cette voie en proposant de surtaxer le célibataire, d'alléger l'impôt du père de famille et d'affranchir les journaliers, mais, réformateur infiniment plus hardi, M. Dubuat demandait que le revenu jusqu'à 600 livres ne fut pas imposé et à ce qu'il fut soumis au-delà à un tarif progressif (1).

Fidèle à la proportionnalité, l'Assemblée rejeta la motion déposée en faveur d'un tarif progressif, sur la seule observation de Le Chapelier que l'Assemblée s'était déjà prononcée sur la question.

Après une très légère discussion, on adopta les titres III, IV, V, concernant l'assiette do la contribution personnelle pour 1791, les demandes en décharge ou en réduction, et les dispositions relatives à la perception et au recouvrement.

Il ne restait plus qu'à établir les tarifs de la contribution, ceux que le Comité avait proposés n'ayant pas été adoptés, et Defermon en terminant la discussion annonça qu'on allait en présenter de nouveaux.

Critique des Tarifs du Comité de l'Imposition. — Observatioiis des Députés de la Ville de Paris.

Il est bien difficile, sinon impossible, d'arriver à la perfection dans l'établissement d'un tarif applicable aux

(1) 6 deniers pour livre de 600 à 2,000 livres, i sou pour livre de 2.000 à 10,000 livres, 2 sous pour livre au-dessus de i 0,000 livres.

revenus les plus forts comme aux plus faibles, aux localités les plus diverses par leur importance et leur richesse, aussi les critiques ne manquèrent-elles pas au tarif du Comité, elles furent vives à Paris surtout.

Comment, disait-on, voilà un homme dont le loyer de 60 livres fait présumer un revenu de 300 livres, il ne lui reste donc que 240 livres sur lesquels le tarif lui ôte :

Impôt de citoyen actif 2 liv. S s.

Cote d'habitation i livre.

Cote de faculté égale à quinze fois la cote d'habitation 15 livres.

Au total 18 liv. 5 s.

En y ajoutant son loyer sur un revenu présumé de 300 livres il ne lui restera plus que 221 liv. 15 s. pour vivre (1), car le tarif ne tient pas compte de l'importance des loyers à Paris.

« Pourquoi rhomme qui paie 1,000 livres de loyer à Bordeaux est-il sur la même ligne que celui qui paie 1,000 livres àParis, tandis quccelui qui paie940 livres à Paris n'est plus sur la même ligne à Bordeaux (2). » De plus on critique le tarif parce qu'il ne tient pas compte de la différence de valeur de l'argent en province et à Paris; on remarque l'inégalité de traitement de deux commerçants faisant le même chiffre d'affaires, mais ayant l'un sa fabrique dans

(1) Observations sur le tarif d'impositions considéré en lui-môme et relativement à Paris, lues à la Société des Amis de la Constitution, Arch. Nat. AD. IX, 500.

(2) Observations sur le tarif. — Le citoyen ayant i,000 livres de loyer à Bordeaux, payait d'après le tarif 32 1. 13 s. 8 d. pour un revenu présumé de 9, 800 livres el à Paris 33 1. 0 s. 8 d. pour un revenu présumé de 10,000 livres. Le citoyen ayant 940 livres de loyer à Bordeaux, payait d'après le tarif 3il.0s. 8d. pour un revenu présumé de

124 DRUXliîlME PARTIR. CHAPITRE H

une ville de 20,000 âmes, et Taulre à Paris. Au conniierçant parisien, il lui faudra un loyer de 10,000 livres qui lui supposera d'après la loi 200,000 livres de revenu, la niùme industrie ne demandera au provincial qu'un loyer de 2,000 livres, son revenu présumé s'élèvera en conséquence à 30,000 livres seulement, et si on fait le compte de l'imposition de chacun d'eux, on arrive à une différence considérable. Le commerçant dans une ville de 20,000 habitants paierait 1,600 livres (Cote d'habitation 100 liv.. Cote de facultés 1,500 liv.) et à Paris 10,666 liv. 13 s. 4 d. (Cote d'habitation 666 liv. 13 s. 4 d.. Cote des facultés, 10,000 liv.)

Ces critiques révèlent une surcharge pour la ville de Paris, aussi ne laisse-t-ello pas d'attaquer avec une extrême énergie le projet do tarif du comité, et c'est grâce aux efforts de ses députés que la fixation projetée et proposée à l'Assemblée Nationale a été suspendue.

Avant que n'ait été décidée la part contributive de la ville de Paris, ses députés craignent déjà qu'on ne Tim. pose h un chiffre de contributions égal à la somme d'impositions personnelles qu'elle supportait jadis. En effet, le commerce, l'industrie, les arts engendrés par le luxe ont disparu, et c'est à Paris tout particulièrement (|ue les effets néfastes de la Révolution se sont fait sentir.

Depuis ses premiers jours, nombre de citoyens ont perdu

9,400 livres; cl k Paris 23 I. 10 soulonionl pour \i\\ rovcmi prôsiimô (le 7,050 livres, ainsi qu'il résulte de la pradalion des larifs suivants :

Vn.LKS HE PLUS DE 00,(