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DISCUSSION Dt PHOJt:! DB L0[ 1^5

élals, places, revenus; « plus d'un quart des forts loyers vacants, une partie aussi considérable encore tenue par la rigueur des baux, mais dont Tahandon se succède journellement, les hôtels garnis presque vides, plus d'étrangers attirés par la curiosité, peu de regmcoles retenus par des intérêts divers, et par conséquent les sources principales de l'impôt presqu'entièrement taries, tel est au moins pour le moment l'état de la ville de Paris (1) ».

Dans de telles conditions, la part contributive de la Ville est loin de se prêter à une augmentation ; or, l'examen du tarif, la fait craindre aux députés.

Des calculs opérés, résulte pour chaque habitant une lourde surcharge. Un petit local de 60 livres qui ne payait qu'une livre 4 sous en 1790 paierait 16 livres pour sa cote d'habitation et de facultés. Un loyer de 400 livres passerait d'une imposition de 16 livres en 1790 à 100 livres en 1791. De même un loyer de 500 livres monterait d'une année à Taulre de 30 livres à 201 livres d'imposition (2).

(i'était une lourde aggravation de charges, d'autant plus criti(|uable aux yeux des députés de Paris, que le loyer ne représentait pas avec une exactitude suffisante l'état de fortune des citoyens dans les grandes villes et surtout à Paris (3j.

(1) Kuppurl uu Conseil général de la ronnuiuic de l*aris sur Tiiiipùt personnel dans la ville de Paris projeté par le Couiilé des Impositions de l'Assemblée Nationale, 30 novend)rc 1700. Anh. Nal., AI). IX, r>07.

(i) Rapport au Conseil général de la romnninc de Paris.

(3) « La nature de ses propriétés foncières qui ne consiste qu'en maisons, leur produit continuellement variable et constamment éventuel, Tépuisement de ses ricbesses mobilières et la difflcullé de les saisir, la mobilité continuelle des fortunes, la variation incalculable du prix des lovers que la fanluisie fait élever cl que la moindre cir-

126 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITHE 11

Tout en reconnaissant « qu'on peut taxer à raison du loyer, que c'était la base de la capitation à Paris, que la somme à payer peut se graduer parce qu'il est évident que celui qui fait une dépense plus forte pour son loyer doit prélever une somme plus forte pour les dépenses de l'État », les députés de Paris ne tardent pas à dire que « cette base uniforme disparaît et la régularité des calculs s'évanouit lorsque ne procédant plus d'après un fait reconnu ou prouvé, le fait du paiement actuel de tant pour le loyer, on veut lever une imposition sur les facuUés présumées d'après lui (1) ». En un mot, les députés de Paris acceptent un impôt basé sur le loyer, mais non sur le revenu présumé par son montant.

Une autre question, fort naturelle en son principe, mais dangereuse en ses consé(]uences pour Paris, la déduction de l'impôt foncier sur l'impôt mobilier soulevait aussi les critiques de l'administration parisienne, car l'impôt allait, pensait-elle, retomber « onéreusement sur les non propriétaires, c'est-à-dire sur tous les revenus d'industrie et de commerce ».

Le montant total de la contribution devant être versé au Trésor, ce que ne paieraient pas les propriétaires fonciers dans l'impôt personnel devrait être réparti sur les non propriétaires ; or si les deux tiers des contribuables arrivaient avec des quittances d'impôt foncier d'immeubles situés à Paris ou au deliors et qu'il leur en fut tenu

constance fait décrollre, mille autres causes qui enfin naissent chaque jour et qui se reproduisent sous mille formes différentes, tout démon- Ire cette vérité. » Rapport du Conseil général de la commune de Paris.

(1) Observations des dépulés de Paris sur le larif. Bibliothèque iNal.

DUGUSSION DU PROJIST DE LOI 127

compte, le dernier tiers des citoyens non propriétaires supporterait à lui seul toute la charge de Timpôt mobilier.

Le cas n'avait rien d'invraisemblable à Paris en raison du nombre des propriétaires fonciers ayant au dehors de vastes domaines.

Des individus jouissant à Paris de gros revenus, auraient donc été portés sur les rôles de la Contribution Personnelle pour une somme insignifiante, tandis que d'autres auraient paru supporter la plus grosse part de l'impôt (1).

11 y avait là une inégalité apparente de traitement que l'on désirait voir disparaître, fut-ce au moyen d'une évidente injustice. Au principe d'une équité indiscutable, consistant à ne pas demander à des revenus fonciers déjà lourdement taxés, l'impôt dû seulement par les revenus mobiliers, les députés de Paris auraient volontiers substitué cette autre formule : a L'habitant de Paris propriétaire foncier paraissant ne payer presqu'aucune imposition pour son habitation dans cette ville, toute personne jouissant d'une aisance lui permettant d'habiter la Capitale sera imposée à raison de cette habitation. »

Dans cette critique du projet, les observations tombent encore plus à faux lorsqu'elles prétendent que le tarif de présomptions du revenu d'après le loyer est établi d'une manière irrationnelle.

D'après le rapport au Conseil général de Paris, le tarif

(i) Les représeatanls de Paris auraient voulu que toute personne à qui il reste après la déduction de ses impositions payées sur les lieui, UD revenu assez considérable encore pour venir habiter la capitale, y fut taxé à raison même de sou loyer.

128 DKtXiKMK PARTIE. — CIlAPlTUK 11

frappait surtout les citoyens les moins aisés, on y avait appliqué, disait-il, « les proportions les plus fortes aux petits logements, en les diminuant progressivement sur les plus forls ».

II est assez diflicile de comprendre cette observation, lorsqu'on sait la préoccupation toute contraire du Comité, lorsqu'on examine surtout le tarif (1), aussi ce repproclie fut-il vivement relevé par Defermon : « Sûrement, dit-il, on ne nous Va fait que parce qu'on n'avait pas pris la peine d'examiner notre projet (2). »

Si, on avait pris cette peine ; mais au milieu d'observations justifiées existait un esprit de dénigrement assez manifeste. Le but poursuivi se dévoile enfin, lorsque les députés de Paris tirent la conclusion de leurs critiques : (( avant tout et dans le moment actuel, il est nécessaire d'indiquer à la ville de Paris la somme de Contribution personnelle qu'on exige qu'elle paie ; qu'ensuite, et lorsqu'il s'agira de répartir cette somme, il est juste de lui laisser dresser elle même ses tarifs d'après les règles qui auront été proposée à l'Assemblée, et que l'Assemblée aura jugées devoir décréter ».

Dresser elle-même ses tarifs, c'était le point auquel tenait surtout la municipalité parisienne.

On n'a pas oublié qu'une loi du 18 avril 1790, avait décidé que les impositions des liabitants de Paris seraient

(1) A Puris, un lover de 100 livres supiiosc un revenu de 500 livres, proportion i/5; un loyer de 10,000 francs suppose un revenu de 200,000 livres, proportion 1 âO. En conservant ce dernier taux, un loyer de 100 livres eut donc supposé un revenu de 2,000 livres au lieu de 500.

(2) Second rapport de Defermon au nom du Comilé de l'Imposition.

réparties eiilrc eux craprès le montant des locations, que la répartition serait faite au moyen d'un tarif progressif, et que ceux qui posséderaient des voitures seraient surtaxés. C'était un mode tout particulier d'injposition, que la municipalité aurait volontiers conservé, mais en l'adoptant pour 1790, on n'avait entendu prendre qu'une mesure passagère; la conserver, eut été du plus mauvais exemple au moment où l'on s'efforçait de substituer un régime uniforme à l'ancienne disparité. « Si on Tadoptait, déclarait Defermon à l'Assemblée Constituante, cbaque ville, cbaque district, cbaque département ne tarderait pas à demander à raison de convenances locales ou autres des exceptions à la loi générale: ils voudraient des abonnements, ils voudraient s'imposer comme il leur plairait, et bientôt les vues pleines de sagesse qui ont déternïiné vos décrets seraient anéanties.... Nous regrettons, ajoutaitil ironiquement, que le Conseil général de la comnmne de Paris se soit borné à demander qu'on renvoie à ses administrateurs la formation de son tarif; il eut été plus satisfaisant pour nous qu'elle eut fait connaître ([uelles sont ses vues et (|uel est le tarif (ju'elle désirerait, nous en eussions fait profiter tout le royaume si nous en avions reconnu l'avantage (1). »

On pouvait d'autant plus difficilement accéder à ce vœu, que la question avait déjà été indirectement résolue par le rejet pendant la discussion de la loi, de certains amendements tendant à laisser aux nuinicipalilés le soin de s'imposer et de ré[)artir à leur gré.

En sonune depuis la fin de la discussion, et le renvoi au Comité de (|uelques articles, particulièrement des

(l> Second rnpporl du Coniitô de 1 Iinposilion.

questions de tarifs, les députés de Paris avaient présenté une vaste critique du décret. En tenir compte eut amené une véritable transformation de ses dispositions générales : sur quelques points toutefois, un nouveau rapport déposé par le Comité de l'Imposition leur donna satisfaction.

Second rapport du Comité de Tlmposition. Nouvelle discussion.

L'Assemblée avait voté successivement tous les articles du projet, soit dans la forme présentée, soit en les modifiant, soit même en réservant certains d'entre eux.

Le Décret n'étant pas accepté dans son ensemble une nouvelle discussion eut lieu après un second rapport du Comité de l'Imposition, et quelques articles, antérieurement adoptés, furent modifiés.

Le projet voté avait laissé aux propriétaires la faculté de fixer leur domicile de droit où bon leur plairait, ce qui leur permettrait d'échapper à la Contribution Mobilière du domicile de fait. Le Conseil général de Paris vit Timportance de cette latitude pour la répartition de l'impôt dans sa ville : des contribuables ayant un gros loyer, indice d'un fort revenu, pourraient éluder la loi en se déclarant domiciliés dans une modeste propriété qu'ils auraient en province ; par contre, la part d'impôt légitimement à leur charge relomheraiL sur d'autres moins fortunés, n'ayant à Paris qu'un seul domicile puisque le (isc exigeait une somme

DISCUSSION DU PKOJËT DK LOI 131

qu'il devait retrouver, quel que fut le nombre des contribuables (1).

Une observation de cette nature fut évidemment la cause de Tarticle additionnel présenté par le Comité, article portant que « nul ne serait taxé à la Contribution Mobilière qu'au lieu de sa principale habitation )>, on entendait par là celle dont le loyer était le plus cher. De même, domestiques et chevaux des diverses habitations durent être taxés au rôle de la localité où ils séjourneraient habituellement.

Des dispositions aussi sages ne donnèrent lieu à aucune discussion sérieuse ; on rejeta seulement un amendement de Ramel-Nogaret tendant à faire payer la Contribution Personnelle au lieu où Ton exercerait les droits de citoyen actif, et à tenir compte de la totalité des loyers à Tégard de ceux qui auraient plusieurs habitations.

L'observation de Ramel-Nogaret ne manquait évidemment pas de justesse puisque la Contribution Personnelle représentait la quote-part d'impôt du citoyen actif et que, d'autre part, l'occupation de plusieurs habitations par un même individu fait légitimement présumer un revenu supérieur à celui d'un autre nen occupant qu'une seule. Malgré cela, la rédaction du Comité fut adoptée avec un cliaogenient insignifiant.

La partie essentielle des nouveaux articles présentés à la discussion, portait sur les tarifs de présomption entre le loyer et le revenu et sur le quantum par livre de son montant présumé pour former la Cote des revenus mobiliers.

I) Kapporl au (loiiscil général «le la Coimminc de Paris. Arrliivcs .Valiuuales, AD. IX, 507.

l;i2 DKIXIKMK PAWTIfc:. — CIIAPIlUt: Il

Les tarifs, longuement élaborés par le Comité, comprenaient 7 tableaux dressés selon Timportancc des Municipalités. N'ayant pas été admis, il leur futsubstitué l'article suivant : « Tout loyer au-dessous do 100 livres sera présumé être de la moitié du revenu du contribuable. Ceux de 100 à SOO livres du 13

12000 et au-dessus )j

Les grandes villes, et Paris tout particulièrement eurent lieu de se réjouir de cette nouvelle rédaction puisqu'elle n'établissait plus à leur égard un tarif particulier ; aussi un député, M. de Folleville (2), demanda-t-il « un tarif différent pour cbacune des villes dans lesquelles les prix des loyers sont seiisiblement différents., w

Mais, dans son rapport, Defermon avait déjà justifié

(1) Article 18. Décret du 13 Janvier 1701.

(2) Séance du 0 décembre 1790.

l/iJ

1 il

DISCUSSION DU PnOJKT DE LOI 133

celte égalité de traitement par la compensation qu'allaient apporter les taxes additionnelles sur les domestiques et les chevaux, votées, en cours de discussion, sur la proposition d'un membre de l'Assemblée.

« Nous avons proposé, dit -il, plusieurs tarifs combinés d'après la cherté plus ou moins grande des loyers dans les lieux plus ou moins peuplés ; celte mesure avait pour objet de rapprocher davantage de la vérité la présomption des facultés mobilières, tirée de la quotité du loyer ; et en même temps, nous ne vous avions proposé de taxe fixe que pour les domestiques mâles, mais vous avez décrété que les domestiques des deux sexes seraient taxés et dans la fixation de ces taxes, vous aviez réglé des proportions plus fortes que celles que nous vous avions proposés, de sorte que celui qui a une fortune plus considérable et un plus nombreux domestique contribue nécessairement davantage (1). »

Si deux citoyens, pensait-on, possèdent le même revenu, mais habitent Jeux villes où les loyers sont dans un rapport inégal avec la fortune, celui qui habite une grande ville n'aura pas le môme nombre de serviteurs que l'habitant d'une petite municipalité, et les taxes somptuaircs compenseront l'inégalité du loyer.

Vm même temps, le nouveau tarif apportait h l'ancien une légère modification dans les évaluations qui avaient paru trop fortes.

Vu loyer de 30 livres qui, dans le système précédent, aurait fait présumer un revenu cinq fois plus fort, abaissait maintenant la présomption de 5 à 2. Le contribuable ne se trouvait plus taxé sur le pied de 130 livres mais de 60.

(h SoroinI rapport «lu roiniii» de riniposilion.

A l'autre exlrémité de l'échell»3 dos tarifs, le citoyen mettant 12,000 livres à son loyer aurait eu, à Paris, un revenu supposé vingt fois plus fort, c'est-à-dire de 240,000 livres. La nouvelle rédaction réduisait la présomption à 12 fois et demi, soit un revenu supposé de 150,000 livres.

On ne fit aucune difficulté à admettre les nouveaux tarifs présentés par le Comité de l'Imposition, mais il en fut tout autrement lorsque vint en discussion la question jadis réservée de leur taux.

Le rapporteur proposa de fixer au sou la livre du revenu présumé la Cote des revenus mobiliers, proportion très faible évidemment, mais que l'on n'osait pas fixer à un chiffre supérieur à cause des évaluations seulement approximati\'es auxquello on avait dû recourir. En raison de l'incertitude même de la base, on avait cru devoir établir une présomption plutôt favorable au contribuable et qui contrastait singulièrement avec l'énormité du taux imposé aux propriétaires fonciers ; aussi, d'une simple question de tarif, la discussion ne tarda-t-elle pas à dégénérer en lutte des propriétaires fonciers contre les rentiers et, par suite, de la province contre les capitalistes de Paris.

A l'appui du chiffre de 1/20 demandé aux revenus mobiliers, on fit valoir que cette nature de richesse ne payait quelquefois rien sous l'Ancien régime ; l'imposition mobilière n'avait donc jamais été aussi forte qu'avec le chiffre proposé.

La terre, par contre, allait se trouver dans une situation plus favorable à cause de l'augmentatios de valeur qu'elle ne cessait d'ac(|uérir, de la suppression des dîmes, de l'imposition des privilégiés ; tandis que les rentes subissaient une diminution progressive qui eût presque justifié un traitement plus doux.

Mais, en dehors de la question de savoir si cette faible taxe du 1/20 faisait contribuer suffisamment les valeurs mobilières, on se demandait encore si le taux serait assez élevé pour fournir la somme attendue de Timpôt.

Depuis peu, on avait appris que la Contribution Mobilière devait rapporter au Trésor une somme de 60 millions (1). Les obtiendrait-on en fixant la part de la Contribution des revenus mobiliers au chifl're proposé par le Comité ? ne serait-il pas bon de laisser une certaine latitude aux autorités chargées de répartir Timpôt ?

Pour rimpôt foncier, on a seulement fixé un maximum, fait remarquer M. d'André ; la terre ne doit pas payer plus du cinquième de son revenu ; dans Tincertitude où Ton se trouve, pourquoi ne pas fixer également une limite à Timpôt des revenus mobiliers ?

De son côté, M. de FoUeville (2) déclare que l'article présenté par le Comité n'est qu'un moyen d'amener l'arbitraire. Il faut, selon lui, réduire au 1/15 et non au 1/20 l'imposition maxima, c'est un taux modéré et dont l'adoption soulagera la Contribution Foncière de tout ce qu'il produira au-delà de 60 millions. A ce chifl're se rallient tous ceux qui désirent voir alléger le poids de la Contribution Foncière.

Défendant alors l'œuvre du Comité, Defermon déclare que, d'après les données qu'il possède, le sou pour livre parait suffisant pour produire le total dont on a besoin. Un chiffre plus élevé aurait pour résultat de diminuer le

(1) Rapport de La Rochefoucauld sur les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et k celles des déparlements pour l'année 1791. 6 décembre 1790.

(2) 9 décembre 1790.

130 DELXIKMIi PARTIE. — CHAPITRE II

rendement de Timpôt, car tout le monde alors cacherait le prix de son loyer.

(( Le Comité a adopte ce taux en connaissance de cause, ajoute Camus ; s'il s'est trompé, on sera toujours à temps d'augmenter; mais il ne faut pas connnencer par elfrayer le peuple. »

Cette opinion n'est pourtant guère en faveur. Vainement Defermon s'efforce de montrer que l'impôt foncier ne surchargera pas les terres, comparativement au passé ; qu'une taxe mobilière plus considérable ajoutera « au malheur des villes » déjà fort éprouvées ; que « dans les circonstances actuelles, Paris et les autres grandes villes sont réellement surchargées (1) » si on porte Timpot personnel au 1 15 du revenu présumé.

Un amendement de Ramel Nogaret, proposant l'adoption de ce chiffre avec rejet sur la Cote d'habitation de la partie du contingent communal qui n'aura pu être réparti sur la Cote Mobilière, est mis aux voix et donne lieu h une épreuve douteuse qui soulève le tumulte.

Pour concilier tous les esprits, Darnaudat demande l'adoption du 1/18. Barnave se rallie à la motion en rappelant (( que cette question que l'on vient de présenter comme une difficulté entre Paris et les provinces n'en serait point une sans l'esprit de parti ».

L'Assemblée adopte enfin l'amendement de M. Darnaudat, et l'article est voté dans les termes suivants : « La partie de la Contribution qui formera la Cote des revenus mobiliaires, sera du sol pour livre d(* leur montant présumé suivant l'article précédent; et dans le cas d'insuflisaiice du produit des diverses Cotes fixes de la Contribu-

(I) Cnmns, 10 dôronibre 1790.

lion Personnelle pour la cotisation générale de la Communauté, le surplus sera réparti sur la Cole des revenus mobiliaires jusqu'à concurrence du 1/18 et ensuite sur la Cole d'Habitation. »

On avait adopté ainsi la partie essentielle des articles proposés par le Comité. Nous devons signaler, toutefois, une disposition en faveur de manouvriers, artisans, employés et petits commerçants, que TAssemblée vota sans objection.

On n'était pas bostile à Tidée de favoriser, dans TimpAt Mobilier, les revenus du commerce, de l'industrie et du travail (1); aussi, sans rien cbanger au principe de l'impôt, fut-il décidé, par une simple exception, que les manouvriers et artisans seraient cotisés h deux classes audessous de celle oii leur loyer les aurait placés. Leur cote était réduite de moitié lorsqu'ils se trouvaient déjà dans la dernière classe.

Même disposition en faveur des commis, employés, marchands au détail, à condition que leur loyer n'excédât pas un certain chiffre (2). On leur refusait pourlant, après ces réductions, le droit d'invoquer celle des pères de famille.

{jii léger débat sur la manière dont on devait faire, en 1701, la déduction à raison du revenu du foncier, signahi la discussion des derniers articles additionnels et. le 1 1 dé-

{\) «s'il t'tnil possihit' «le «lislingnor dans les fanilirs niohilièros ii'im Iiommc. rc qui csl le |»ro(liiil de ses capaciiés d'avec ce qu'il relire lie son travail el de ses sueurs, nous imposerions surloul la première parlie. « Defermon, 10 déccndire 1790.

(2) A Paris, 1,200 livres; dans les villes de 00,000 Ames, 800 livres; iJans les villes de 30 i\ ()0.0(X) Ames, :iOO livres ; dans celles de 20 à :I0.(I00 Ames, «00 livres ; dans celles de 10 à 20.000 Ames. 200 livns.

138 DEUXIÈME PARTiE. — CUAPIT&E II

cembre 1790, toutes les dispositions de la Contribution Personnelle et Mobilière se trouvèrent adoptées. Elles ne furent pourtant déflnitivement votées que le 13 janvier

Dans rintervalle, on modiCa la rédaction de divers articles ; Tordre de quelques-uns fut interverti, les numéros furent changés, et le Comité de l'Imposition rédigea une instruction.

Un mois après environ, le 18 février, la sanction royale donna force de loi au décret rendu par l'Assemblée Constituante : la Contribution Personnelle et Mobilière était née.

Vue d'ensemble de la loi du 18 février 1791.

Sous le nom de Contribution Mobilière, la France allait avoir maintenant un impôt direct destiné à atteindre les revenus qui ne pouvaient l'être par la Contribution Foncière, un impôt conforme au vœu si souvent exprimé de faire contribuer toutes les richesses aux charges de l'État, et qui était nécessaire aussi pour permettre d'équilibrer recettes et dépenses.

Mais, pour obtenir un impôt assis sur des bases rationnelles, on adopta un système infiniment trop compliqué, surtout dans les circonstances où l'on se trouvait.

Le nouvel impôt comprenait, en effet, cinq bases différentes :

l*' Une taxe de citoyen actif égale à la valeur de trois journées de travail ;

2^ Une taxe sur les domestiques ;

3^ Une taxe sur les chevaux ;

4*> Une taxe sur les revenus mobiliers de 1/20 à 1/18 du revenu présume d'après le tarif;

5* Une taxe d'habitation du 1/300 du revenu présumé.

La première, sous forme de Capitation légère commune à tous <( rappelle la loi salutaire de l'égalité (1) » et la suppression des privilèges ou des exemptions.

Sur la proposition des directoires de district, le directoire de département détermine pour chaque district le prix de la journée de travail (2), et on inscrit d'office à cette cote ceux-là seuls auxquels un travail journalier procure un salaire supérieur au prix de la journée de travail (3) : quant à ceux dont le gain est inférieur, faculté leur est réservée d'acquérir le titre de citoyen actif en payant la taxe.

La seconde et la troisième taxe à raison des domestiques et des chevaux ne présentaient aucune complication. Elles donnaient satisfaction aux vœux des cahiers des

(I) Instruction du 13 janvier 1791.

(i) L'article 2, titre II, du décret du 28 mai 1791, nous donne quelques renseignements sur la ûxation. « Elle aura lieu, dit-il, dans le courant du mois de janvier; elle subsistera pendant six ans après k la même époque. Le Corps législatif fixera tous les ans le minimum et le maximum de la valeur locale de la journée de travail. »

(3) Ce fut d'après le nombre des citoyens actifs que se détermina le nombre de députés envoyés par chaque département à la législahire. Toute quotité de 17,2t>2 citoyens actifs donna droit à un député. En 1791, on ne comptait que 4,298,.%0 citoyens actifs, tit. I, art. 3, du décret du 28 mai 179J, sur convocation de la première législature.

États-Généraux, fort nombreux en ce sens, ainsi que nous Tavons vu.

La progression était établie sur une base assez forte, puisqu'on Tavait fixée définitivement à 3 livres, G livres, 12 livres pour les domestiques niàlcs et à 10 sous, 3 livres, 6 livres pour les domestiques femelles.

Pour no pas porter préjudice à Tindustrie ou à l'agriculture, on exempta les apprentis, compagnons, valets de ferme, domestiques de charrues ; il était donc exact de dire qu'en principe, seuls, les domestiques attachés à la personne payaient cette taxe. Une disposition bienfaisante exemple pourtant les domestique de plus de 60 ans.

La troisième taxe sur les chevaux et mulets atteignait uniquement ceux dont le contribuable se servirait pour la selle (3 liv.) ou pour la voiture (12 hv.). Impôt somptuaire, on ne voulut le faire peser ni sur les chevaux de louage, ni sur ceux de l'agriculture, ni sur ceux des officiers, a moins qu'ils n'en eussent un nombre supérieur h celui que fixaient les ordonnances.

La quatrième taxe est établie sur les salaires fixes et privés, sur les gains du commerce, de l'industrie, des professions libérales et sur le revenu des capitaux mobiliers. C'est celle dont on attend le plus gros rendement, c'est aussi Tune des plus compliquées.

Les trois premières taxes sont fixes ; celle-ci est variable. En principe, elle est du sou pour livre du revenu présumé, c'est-à-dire du vingtième.

Le loyer servant de base h l'évaluation du revenu n'est que le loyer d'habitation (\); on en exclut la partie rela-

(1) Ce 110 fiireiil point les l)aiix qui servirent à l'esliination du lover. <« La rrninle des eonlre-lellres et l'exns^ôralion des |>ols-(le-vin a dé-

lilSCtSSlON DU PROJET DK M)l 141

live aux « boutiques, échoppes ou étaux de marchands, alelicrs, hangars, chantiers, magasins, greniers et caves servant de magasins (1) ».

De même, dans les bâtiments ruraux, on déduit la parlie consacrée aux travaux de la campagne et les hôtels, auberges, collèges ne comptent à la Contribution Mobilière que pour la partie servant réellement d'habitation (2).

Mais le loyer d'habitation ne permettant pas de distinguer les revenus fonciers et les revenus mobiliers, la déduction des premiers devient une disposition de toute justice, sinon un citoyen, ayant par son loyer présumé un revenu de 12,000 livres, peut l'avoir en biens-fonds et payer d'abord à la Contribution Foncière, ensuite à la Contribution Mobilière (3); tandis qu'un autre, possédant

tenuiué le législateur à celle mesure. I/eslimalion se fait à la volonté des ofGciers municipaux. » Discoiu*s de Deffroy, 6 Frimaire an II.

(1) L'instruction législalive seule mentionna expressément ces déductions, l'arlicle 16 de la loi du 18 février dit, en effel, que celle partie de la contribution sera élahlie d'après le revenu « présumé d'après les loyers d'habitation ».

(2) Un décret du 30 mars, rendu après la créalion de l'impùl des patentes, rendit plus explicite celle déduclion.

« Les personnes qui, pour l'exercice de leur profession, occuperont des ateliers, chantiers, boutiques, magasins, seront tenues d'en déclarer la valeur localive en même temps qu'elles feront la déclaration de la situation et valeur annuelle de l'habilalion... Nul ne pourra être admis à faire déduire de la (lontribulion Mobilière la taxe proportionnelle à la valeur localive de ses alelicrs, chantiers, bouliques et magasins si la déclaralion qu'il a dCi faire de leur valeur localive pour obtenir sa palenle n'a pas élé trouvée exacte. •>

(3) En 1791, la déduclion à raison du revenu foncier devait être faite d'après la Contribution Foncière payée en 1790. Le conlribuable qui pouvait prouver, par l'extrait de sa cotisation aux Vingtièmes pendant cette année, qu'il payait une contribution proportionnée au re-

142 DEUXIÈME PARTIE. — GHAPITRK 11

la même somme en valeurs mobilières, ne payerait qu*àla Contribution Mobilière. Or, s'il est juste d'atteindre ceuxci par la Contribution Mobilière, il serait injuste de faire payer à ceux-là une nouvelle contribution, puisqu'ils en ont déjà payé une très forte.

Des dispositions en faveur des pères de famille nombreuse les tirent descendre d'une ou deux des classes du tarif, selon le nombre de leurs enfants. Inversement, les célibataires montèrent au rang supérieur. On espérait ainsi proportionner plus également le poids de l'impôt aux charges du contribuable.

Rappelons enfin que les ouvriers, employés et petits commerçants furent autorisés à n'être cotisés qu'à deux classes au dessous de celle où leur loyer les aurait placés, sans toutefois leur permettre de cumuler cette faveur avec celle des pères de famille.

Sur la même base du revenu présumé par le loyer fut établie la cinquième taxe de la Contribution Mobilière, la taxe d'habitation.

Toutes les dispositions en faveur des pères de famille, artisans, marchands, employés, de même que celles qui concernent les célibataires, lui sont applicables.

Différence fondamentale : c( La Cote d'habitation est fixée sur la totalité des revenus et sans déduction de ceux qui proviennent de propriétés foncières, au lieu que la Cote des revenus mobiliers ne peut s'étendre sur les revenus de propriétés foncières. » (Instruction du 13 janvier.)

veDu que faisait présumer son loyer, ne devait supporter aucune cote mobilière, s'il justifiait qu'une partie seulement de ce revenu supposé était soumis au Vingtième eu 4790, laulre partie acquittait la rôle mobilière. Gauthier, Tarif des Contributions en 1792,

DlêCUSSION DU PROJET DIï; LOI 143

Le taux de l'impôt n'est pas non plus le même. La Cote mobilière, fixée au vingtième du revenu, ne peut s'élever au-dessus du dix-huitième. La Cote d'habitation arrive en dernier lieu pour combler l'insuffisance des autres taxes dans le contingent imposé à la municipalité, lorsque la Cote mobilière a été portée au maximum du dix-huitième.

L'Assemblée avait établi ce maximum pour rassurer «r contre les inquiétudes que les ennemis du bien public pourraient chercher à répandre (1) » en montrant l'incertitude et l'inconnu de cette partie de l'impôt.

On a voulu que les domestiques, chevaux, revenus mobiliers ayant contribué dans les proportions fixées par le législateur, la charge supplémentaire, s'il en existait une dans la répartition, fût commune à tous les revenus.

L'article 27 fixe au 1/300 du revenu la Cote d'habitation ; un Décret ultérieur permit toutefois de l'élever au 1/40 (2).

L'importance de ce Décret fut telle, par la suite, qu'il doit nous retenir quelques instants. Le 27 mai 1791, La Rochefoucauld venait de présenter le projet du Comité pour la répartition des contributions et de demander son adoption en bloc, sans discussion, lorsque Ramel Nogaret, sans faire ni la critique ni l'éloge du système, mais uniquement pour mettre les départements à l'abri de tous les vices de la répartition, vint proposer de fixer un maximum à la Cote d'habitation.

Le Comité lui-même ne prétendait pas avoir atteint la perfection dans son travail de répartition : des départe-

(1) Adresse aux Français, 24 juin.

{i) Dé«Tettlu 27 uiai 1791.

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nieiits devaient se trouver plus cliargés que d'autres. Ne pas fixer de maximum obligeait ces départements, et par suite les contribuables, à supporter un impôt mobilier excessif pour arriver à fournir la somme imposée; inscrire au contraire dans la loi que chacun, ayant contribué jusqu'au 1/18 de ses revenus mobiliers ne pourrait être imposé à la Cote d'habitation au delà d'un certain taux, réparait les inégalités.

C'était le système adopté par le Décret du 13 janvier pour la Cote Mobilière et par le Décret du 17 mars pour la Contribution Foncière, qui permettait à tout contribuable, imposé à plus du 1/6 de son revenu net foncier de réclamer..

Si Ton adoptait le principe d'un maximum, à quel chiffre devrait-on s'arrêter? D'après certains calculs, la rentrée des 60 millions d'impôt mobilier pouvait être considérée comme assurée, sans que la Cote d'habitalion excédât le centième du revenu présumé (1).

Il était peut-être trop présomptueux d'y compter; aussi, laissant à l'inconnu du nouveau système une large marge, propose-t-il hardiment de fixer le maximum de la Cote d'habitation non pas même au cinquantième (2), mais au quarantième du revenu présumé, c'est-à-dire à 6 deniers pour livre.

(1) Ou prévoyait pour la Taxe des ciloyens actifs, des doincsliqucs, des chevaux, un reveuu de 12 millions; de 30 millions pour la Cote mobilière en y comprenant les salariés publics cl les revenus présumés d'après les loyers, devant s'élever ù près de 1,800 millions, le centième, soit 18 millions, fournissait les GO millions demandés.

(2) La fixation au cinquantième donnait 78 millions, d'après les calculs de Ramel Nogaret, soit un excédant de 18 millions sur le chiffre d'impôt demandé.

DISCUSSION DU PKOJtT DK LOI 145

« Si ma proposition est adoptée, ajoute Ramel Nogarel, je n'ai plus de crainte, je suis garant du succès de TAssemblée Nationale sur les Contributions Directes. Rassurés contre tout ce qu'un nouveau procédé peut avoir de surprenant, les contribuables feront de nouveaux elforts pour apporter le tribut que la patrie attend de leur dévouement. Ils tomberaient peut-être dans le découragement s'ils n'avaient pas l'assurance d'être secourus ; vous les délivrerez de toute appréberision et vous ouvrirez un chemin qui conduira nos successeurs au but si désirable de l'égalité parfaite. »

Qui donc refuserait d'approuver un nioyen destiné h donner l'égalité parfaite, si vivement réclamée et maintes fois proclamée ! Aussi, sans opposition, la fixation au quarantième du maximum de la cote d'habitation est décrétée (1). Telles sont les dispositions essentielles de la Contribution Mobilière qui va entrer en vigueur.

Quelle est maintenant la charge imposée au contribuable ? Si nous réglons la cote d'habitation au 1 300 et la cote mobilière au 1 20, un loyer de 12,000 francs présume un revenu de 150,000 livres. La cote d'habitation est de 500 livres, la cote mobilière de 7,500 ; au total 8,000 livres sans compter les taxes somptuaircs.

Uans les mêmes conditions, nous pouvons établir le tableau suivant :

(I) hécrct da fl mai. Loi '.\ juin 1791. « loul coiilribiiablo <iiii justifîera avoir été taxé dans le Hôlc cl à raison de la Conlribulion Mobilière sur sa Colc d'habilalion à une sonnne plus l'orlc que le quaranlième de son revenu présumé d'après le loyer d'Iiabilalion, aura droit à une réduction on se mnfrtnnnnt aux règles rjui ont élé MU <|ni seront proscrites. •

146 DEUXIÈME PAHTIE. CHAPITRE 11

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