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elle est payée scrupuleusement par les bons citoyens, mais il en est d'autres qui ne craignent pas de s'y soustraire par de fausses déclarations. De là résulte généralement une inégalité d'autant plus fâcheuse qu'elle surcharge les bons et profite aux mauvais. »

Le procès de la déclaration par le contribuable ainsi jugé d'une manière formelle, Defermon ne se montre pas moins précis à l'égard de la répartition par estimation qui expose le contribuable à une « guerre continuelle » et ne lui laisse aucun moyen d'obtenir justice. « 11 aura beau réclamer, ses réclamations seront sans fruit, et comment pourrait-il faire valoir avec succès contre un répartiteur qui n'aurait besoin pour soutenir son injustice que d'en appeler à son opinion et refuserait de discuter les bases de la répartition qu'on lui reprocherait. »

Si l'on veut éviter l'arbitraire et faciliter les réclamalions, il faut de toute nécessité une assiette qui ne soit pas incertaine, « pour que ceux qui auront à juger les réclamations sachent quelle a du cire la base de la contribution ».

On est ainsi conduit à imposer les contribuables d'après les signes extérieurs de richesse, d'après des présomptions de revenus, or c'est là que réside la plus grosse part de la difficulté. « L'évaluation des facultés mobilières est l'article qui nous a le plus longtemps arrêté, déclare le rapporteur, tous les moyens présentaient leurs inconvénients. »

Faut-il évaluer les levenus d'a|)rès les professions, comme cela se passait en matière de capitation? Non. Un tel moyen est impraticable pour les professions industrielles, qui sont loin de faire chaque année les mêmes gains.

Au contraire, le Comité pense que la base d'évalualion

la moins fautive et la seule générale est le loyer d'habitation.

A Tappui du système, Defermon reproduit les arguments présentés par La Rochefoucauld à la séance du 18 août. « Tous les hommes ont besoin, surtout dans notre climat, de se garantir des injures du temps; chacun satisfait à ce besoin avec plus ou moins de dépense en raison de ses facultés; s'il se trouve des hommes qui, par avarice, renoncent aux commodités que leurs facultés leur permettraient de se procurer, il faut bien renoncer à les faire contribuer comme ils le devraient. N'a-t-il pas toujours été impossible d'atteindre l'avare? S'il n'échappe pas à l'impôt de consommation, la part qu'il en paye n'est-elle pas nulle en raison de ses facultés? »

On voit avec quelle timidité le Comité propose sa base d'évaluation. Déjà critiquée à la tribune, il prévoit de nouvelles attaques, « on peut nous faire des objections, mais, je le répète, Messieurs, nous avons reconnu l'impossibilité de prévenir tous les inconvénients ». Toutefois, loin de rejeter l'initiative des députés, il se déclare prêt à recevoir « avec reconnaissance » un plan plus propre que le sien à assurer le produit de la contribution sans violer les principes décrétés.

La contribution portera donc sur le revenu présumé par le loyer.

Les revenus fonciers devant payer de leur côté par un impôt spécial une assez lourde charge, il est juste, penset-on, de demander aux revenus mobiliers le prix de la protection que leur donne la force publiciue; à cette époque, la somme qu'on se propose de prélever sur eux est de 70 millions.

Par quels moyens obtiendra-t-on ce chiffre?

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La contribution mobilière se composera de plusieurs taxes.

!<* Une taxe de citoyen actif;

2^ Une taxe d'habitation frappant tous les revenus ;

3** Une taxe sur les domestiques mâles, les chevaux de selle et de carosse ou de cabriolet ;

4® Une taxe destinée à atteindre uniquement les revenus mobiliers.

Une partie de cette contribution est commune à tous les habitants du royaume, de quelque nature que soient leurs revenus, mais la plus forte est levée à raison des sahiires publics et privés des revenus d'industrie et de fonds mobiliers (1).

Voyons maintenant comment le Comité de l'Imposition propose d'atteindre successivement ces différentes sources de revenus.

La partie de la contribution établie à raison du titre de citoyen actif est fixée à la valeur de trois journées de travail. Le projet de décret charge le district d'en proposer le prix (2) pour les municipalités de son territoire.

Le comité reprenait ainsi l'un des principes posés par IWssemblée constituante. Elle avait décidé, en effet, que nul ne pourrait participer à la conduite des affaires comnmnes s'il ne supportait au moins une légère part des charges de l'État, aussi, pour être citoyen actif, était-il nécessaire de réunir certaines conditions, parmi lesquelles Tobligation de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail (3).

ii) Projet dcdécrci, lit. I, art. 2.

(2) Vn (lérrel du 15 janvier 1700 avait fixé h 20 sous la journée de travail.

(3) Décret du 22 décembre 1789, sc( t. I, art. 3.

Celle contribution n*est assise toutefois que sur le revenu qui n'est pas indispensable à l'individu pour vivre, on no la demande pas à ceux dont on arracherait par là une partie du strict nécessaire; ainsi s'expliquent ces mots : « Elle sera payée par tous ceux qui auront quelques richesses foncières ou mobilières ou qui, réduits à leur travail journalier, feront quelque profession qui leur procure un salaire plus fort que celui des ouvriers et manœuvres de la dernière classe, ceux-ci seront exempts de la payer (1). »

Toutefois, pour donner à ceux qui auraient le moyen de payer la taxe de citoyen actif la possibilité d'acquérir ce titre, on leur réserve le droit d'acquitter la Conlribution civique.

Quant à ceux qui, dans l'impossibilité de payer la taxe ne seront point portés au rôle de la Contribution, où les inscrira néanmoins en fln de rôle pour les engager à obtenir ce titre de citoyen actif, pour connaître en même temps la population de chaque communauté et le nombre de ses pauvres artisans.

L'autre partie commune de la Conlribution établie à raison de l'Iiabilation a « pour base le véritable prix du loyer vis-à-vis du locataire et son estimation vis-à-vis des propriétaires occupant leurs maisons (2).

Elle est établie dans les proportions déterminées par le tableau joint au projet de décret et con^prenant sept tarifs, un pour les municipalités des campagnes, cinq pour les différentes villes selon leur population, le septième pour Paris (3).

(1) Projet de décret, lit. Il, art. 3.

(2) Projet de décret, Ut. Il, art. 4.

(3) Ces tarifs comportaient un nombre progressif de deniers pour

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Dans rétablissement des tarifs, on a tenu compte de cette vérité qu'un môme loyer dans une ville ou dans un village ne permet pas de présumer un même revenu. 11 y a donc une évaluation à faire, fautive sans doute la plupart du lemps, car un tarif de présomptions n'a aucune prétention à l'exactitude mathématique; mais légale, elle proscrit l'arbitraire.

Variable à raison des lieux, le tarif l'est aussi à raison de la différence des loyers et présente une progression que le Comité croit indispensable de proposer « parce qu'il est que le pauvre reconnu prélève sur son revenu une somme plus forte pour la dépense de son loyer (1) ».

En même temps, pour proportionner, avec autant de rigueur que possible, cette présomption du revenu par le loyer, on détaxera les pères de familles nombreuses dont riiabitalion doit forcément être plus considérable sans que leurs facultés le deviennent. Tout chef de famille ayant cliez lui ou à sa charge plus de trois enfants, sera ainsi placé dans une classe du tarif inférieur à celle où son loyer le ferait placer ; six enfants dans les mêmes conditions font descendre dans une classe encore plus basse. Par contre, « le célibataire au-dessus de 36 ans est placé dans une classe supérieure à celle oii son loyer le place rait (2) ».

livre, selon riinporlance du loyer, 4, 6, 8, iO deniers par exemple pour un lojer de 10, iOO, 220, ?>00 livres, etc., dans le tarif des communes nirales. La progression variait selon l'importance des villes et s'élevait à Paris jusqu'à 10 deniers pour livre pour un loyer de 12,000 livres, ce qui faisait présumer un revenu de 240,000 livres.

(i) Rapport de Defermon.

(2) Projet de décret, ïit. Il, articles i2, i3, i4.

Par exemple, un contribuable a un loyer de 300 liv. ; selon le tarif, son loyer doit être présumé sur le pied de G den. pour liv. ; s'il a des

106 DEUXIÈME PAivriE. — chapitre: premier

On n'a pas oublié l'insistance avec laquelle un grand nombre de Cahiers des États généraux avaient réclamé des mesures de celte nature, beaucoup s'accordaient aussi pour demander une taxe sur les objets de luxe, domestiques, chevaux, voitures ; sur ce point, également, ils obtinrent satisfaction. Pour ramener à la campagne les bras qui lui font défaut et atteindre le luxe dont ils sont l'une des manifestations, le projet do décret établit son tarif sur les domestiques mâles d'après les bases suivantes : pour un seul 2 livres, le second 3 livres, le troisième 6 livres et même sonjme pour les suivants.

Comme on ne s'est proposé que d'atteindre le luxe, « les apprentis, compagnons d'arts et métiers, domestiques de charrue et autres destinés uniquement à la culture des champs sont exempts de cet impôt ».

Les domestiques mâles, seuls, le paieront et non les femnjes; parce qu' « on ne peut laisser trop de ressources à ce sexe faible et qu'il serait à désirer qu'on préférât leur service et qu'on laissât à b culture des hommes que la nature y a destinés (1) ».

La progression s'expliquait assez naturellement ici, si l'on n'a pas oublié que les Cahiers des Étals généraux, nmets sur ce point en matière d'impôt personnel, la réclament souvent sur les objets de luxe. 11 ne fallait pas, toutefois, l'élever trop haut pour ne pas faire fuir la matière imposable. La même modération inspira le tarif sur les chevaux, mais on crut devoir adopter un taux différent pour les chevaux de selle (3 liv.) et pour les chevaux de

cnfanis, il ne le sera |)liis que sur le pied de 4 deniers ; s'il est célibataire, on prendra la laxe supérieure, celle de 8 deniers. (!) Happorl de Dcfermon.

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voilure (12 liv.) : différence uniquement motivée par cette raison qu' « un cheval de selle est plutôt de nécessité que de luxe », tandis que le cheval de voiture est presque toujours de luxe.

Enfin la dernière partie de la contrihulion personnelle destinée à atteindre les revenus mobiliers et d'industrie était de « 2 deniers pour livre de leur montant présumé d'après les loyers ». Une déduction d'un vingliènje de leur revenu foncier était accordée aux contribuables justifiant d'une imposition foncière ; par contre, tous ceux qui n'avaient que des revenus purement mobiliers étaient imposés à « cinq fois la cote de contribution de loyers ».

Le taux de la contribution des revenus mobiliers fut intentionnellement laissée au chiffre de 12 deniers par livre, c'est-à-dire du vingtième, tandis que les revenus fonciers se trouvaient grevés au contraire du sixième ou du septième de leur montant d'après le taux adopté précédemment. Cette inégalité manifeste trouvait sa justification dans cette idée que les revenus mobiliers n'étant pas exactement coimus, mais au contraire présumés, il ne convenait pas d'asseoir une trop forte contribution sur une base aussi peu certaine. On considérait aussi comme particulièrement fragiles les revenus mobiliers et d'industrie et le peu de certitude de leur permanence fut cause des dispositions favorables du législateur à son égard (1). On

(1) Rapport de Defennon, 19 oclobre 1790. — Le possesseur des rapilaiix mobiliers, pensail-on, fait valoir par son esprit, son labeur, ses dépenses, ses soins, toutes choses variables qui exigent une rétribulion et qui rendent rasuel le produit du capital. Cette casualité est encore augmentée parce que le possesseur de capitaux mobiliers n*a pas de la conservation de son capital une caution aussi solide que la terre. Il ne travaille qu'avec des hommes qui peuvent éprouver des

i08 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER

doit enfin observer qu'auparavant la richesse nnobilière n'avait été que faiblement imposée, or, par la progression du taux, la cote du contribuable n'ayant que des revenus mobiliers allait se trouver très augmentée par comparaison à l'ancien ordre de choses.

Si la règle admise est celle de la présomption du revenu par le loyer, cela tient à l'impossibilité de connaître à coup sur et sans inquisition le revenu; mais aussitôt qu'il lui est possible, la présomption cède à la réalité : on ne le peut guère que pour les fonctionnaires publics dont le traitement est connu.

L'ancien régime admettait une retenue sur le traitement de ses fonctionnaires, le nouveau système le leur laisse entier mais leur demande une contribution au même titre que tout autre citoyen (1). Le loyer d'habitation présentc-t-il une évaluation de facultés mobilières inférieure à leur traitement public, on les cotisera sur ce traitement à raison de 12 deniers pour livre. Ce n'est pas une mesure dont ils puissent se plaindre puisqu'ils sont assurés de ne jamais payer plus de un vingtième de leur revenu public, puisque ce taux si faible de un vingtième a été établi surtout à cause do la présomption qui n'existe pas à leur égard.

accidents et qui de plus peuvent se tromper ou le Iromper. II est donc indispensable de retrancher du produit apparent d'un capital mobilier, la rétribution due à son possesseur pour les peines qu'il se donne et une prime d'assurance pour le risque qu'il court.

(1) « Nous avons pensé, disait le rapporteur, qu'il serait impossible de concilier des retenues avec la nouvelle Constitution ; que ces retenus ne pourraient se faire que par voie d'administration générale, lorsque le recouvrement des impositions directes doit se faire en entier par chacun des départements. Celle considération est décisive et nous dispense de vous en soumettre plusieurs autres. »

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Qu'adviendra-t-il si dans une niunicipalilé le produit de ces diverses taxations n'atteint pas ou dépasse le contingent fixé par la répartition? L'augmentation ou la diminution portera sur la cote d'habitation et non sur les autres taxes personnelles mobilières ou des objets de luxe. 11 est juste, en effet, qu'après avoir demandé un vingtième des revenus mobiliers, l'excès ou l'insuffisance du produit des diverses cotes soit réparti également sur l'ensemble des revenus fonciers ou autres, aussi faut-il pour cela que l'opération soit faite sur une cote commune à tous, or la cote d'habitation est la seule en ce cas, puisqu'elle est établie sur l'ensemble des revenus sans aucune déduction du mobilier.

Telles sont les dispositions fondamentales du nouveau système proposé, après de longues études préliminaires, par le Comité de l'Imposition : système évidemment établi «ur des bases 1res rationnelles, mais d'une excessive complexité.

Ce projet révélait un effort réel et malgré ses imperfections consliluaiL un énorme progrès : Aussi le rapporteur pouvait-il légitimement dire: « Vous voyez, Messieurs, par le compte que je viens de vous rendre de notre travail sur la contribution personnelle que toutes les parties en ont été scrupuleusement examinées par le Comité, qu'il ne s'est déterminé pour les bases qu'il vous propose que par la considération qu'elles lui ont paru moins imparfaites que toutes les autres.

Ce plan réunit plusieurs avantages, non moins intéressants en politique qu'en finances. La contribution du citoyen actif est égale pour tous et rappelle à tous les citoyens français le premier principe que vous avez consacré: L'Égalité civile.

Il atteint particulièrement les revenus purement mobiliers par ce que ces revenus n'ayant encore payé aucune contribution, il fallait leur en faire payer.

Il satisfait à l'opinion de ceux qui désirent une progression croissante, progression trop rigoureuse en Contribution foncière, mais qui est de toute justice en Contribution personnelle. Il réunit sous une seule perception une foule d'impôts plus ou moins arbitraires plus ou moins inquisilifs et il ne présente point les mêmes inconvénients (1). »

(i) Rapport de Defermon, 19 oclobre 4790.