T(UI

Faut-il voir là un impôt progressif ou proportionner^ La question est controversée.

L'Assemblée, en adoptant le tarif progressif du Comité, avait certainement l'intention de tenir compte de Fimporlance considérable du loyer dans un budget pauvre. « Chaque tarif, dit le l^"" rapport du Comité, présente à raison de la différence des loyers une progression croissante, progression que nous croyons indispensable de vous proposer parce qu'il est reconnu que le pauvre prélève sur son revenu une somme plus forte pour la dépense de son loyer et comme c'est sur le revenu que Timposition doit porter, il est dès lors nécessaire pour la rendre proportionnelle au revenu qu'en prenant pour base de l'indication des facultés une nature de dépense qui est d'autant plus forte que le revenu, est plus faible, la progression du taux de l'imposition soit en raison inverse du rapport de cette nature de dépense avec le revenu sur lequel elle est prélevée. »

L'adresse aux Fran(;ais du 24 juin insiste également sur

DISCUSSION DU PttOJET DK LOI 147

ce point. « On observe néanmoins que plus les hommes sonl pauvres et plus leur logement absorbe une portion

considérable de leur petite fortune On a examiné quelle

était la proportion la plus ordinaire du loyer avec les différents degrés de richesse et l'Assemblée a fait dresser

une table qui a paru Texpression des faits les plus

communs. »

Opinions parfaitement conformes aux principes d'égalité solennellement posés par l'Assemblée et souvent rappelés, conformes au rejet sans discussion de l'amendement Dubuat en faveur d'un impôt nettement progressif.

Vous devons reconnaître pourtant que, d'une manière moins formelle sans doute, mais assez précise néanmoins, le Comité de l'imposition voit, dans son tarif, le moyen d^atteindre plus sensiblement le riche que le pauvre.

Incontestablement, on a voulu tenir compte de l'importance relative du loyer aux différents degrés de l'échelle sociale, mais les présomptions établies à ce sujet sont assez manifestement favorables aux petits revenus.

Laissons parler les membres du Comité :

« Vous pourriez d'autant moins balancer, écrit Defernjon dans son premier rapport, que cette progression est le seul moyen de compenser au profit du pauvre, ce qu'il paie dans Timpôt indirect ou de consommation au-dessus de la proportion de ses facultés. » Ici la progression de la Contribution Mobilière apparaît comme une compensation de rimpot indirect et, plus loin, comme une véritable imposition somptuaire car, ajoule-t-il « il est un terme au-delà duquel Ihabitation devient un véritable luxe et, d'après le vœu tant de fois formé par celle Assemblée de faire su|jporler Tinipot pur le luxe, nous avons cru (Milrer dans \Oii vues en adopUint une pn»gressi()n crui.ssantc >».

148 OKLXlKMIi PAUTlt:. — CllAPlTlilî: u

Enfin après avoir éimméré plusieurs avantages de son projet, Defermon termine en disant : « Il satisfait à l'opinion de ceux qui désirent une progression croissante, progression trop rigoureuse en Contribution Foncière, mais qui est de toute justice en Contribution Personnelle (1). »

Dans son second rapport, après la vive critique du tarif faite par les députés de Paris, Defermon rejette l'accusation manifestement inexacte d'avoir établi une progression favorable aux gros loyers, lorsque du projet de tarif « résultait évidemment que la progression était tout en faveur des petits loyers (2) ».

Deux jours après, le nouveau tarif du Comité est présenté à l'Assemblée, adopté sans discussion.

Un instant après, Defermon ajoute au sujet de ce même article : « L'article que vous venez de décréter répond aussi par lui-même à l'objection qu'on vous a faite d'imposer le pauvre sur le même taux que le ricbe. »

Il n'est pas jusqu'à l'instruction qui ne confirme cette idée : « L'bomme ricbe sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles à raison de ses domestiques, de ses cbevaux et par la progression graduelle du tarif d'évaluation de ses revenus (3). »

Le décret du 13 janvier donnait donc satisfaction aux principes et à la majorité de l'Assemblée, tout en se confonnant aux désirs exprimés par une faible minorité.

Aux yeux des contemporains, il avait un autre mérite : il cbassait l'arbitraire et l'inquisition.

« Dans l'ancien régime, des vérificateurs, clioisis par un

(1) Rapport du 19 octobre 1791.

(2) Second rapport du Coniilô, 7 d<'CPinbrc 1790. çy) Iiibirudiuii li'giblalivc.

!)!SCrSSI(»N 1)1' PnojRT DE LOI 1 i9

ilirccloire des imposilions e( dénués, comme lui, de tout caractère municipal et fiduciaire, s'introduisaient dans les maisons, y prenaient des informations clandestines sur les personnes et les propriétés, rédigeaient des notes quelquefois malveillantes, quelquefois collusoires et ces notes devenaient les éléments d'une assiette dans laquelle la faveur, la collusion ou la malveillance du chef influaient à leur tour.

Suivant les nouvelles lois, les contribuables doivent déclarer eux-même et sous leur signature les éléments de leur cotisation, c'est-à-dire leurs propriétés et le signe de leurs facultés. La déclaration se fait en présence les uns des autres, en se soumettant à une censure réciproque et à des rectilTcations mutuelles ; ce sont des officiers municipaux qui doivent recueillir les déclarations et observations ainsi émises.

Suivant l'ancien système, chacun avait intérêt et mettait une sorle de gloire à dérober ses facultés à l'autorité qui les frappait île l'impùt. Suivant le nouveau régime, tout déguisement, lout recelé serait un danger d'infamie.

Dans les anciennes méthodes, un grand nombre de contribuables étaient lésés et chacun, taxé arbitrairement, croyait ou feignait de croire toujours qu'il était grièvement surtaxé. En conséquence, résister à la perception ou du moins s'y prêter lentement, chicanièrement était Tespril presque général.

Suivant le nouveau régime, tous les contribuables de bonne foi, pouvant régler eux-njémes leurs taxes à l'amiable, il doit s'élever peu de réclamations, et ceux qui seront «hns le cas d'en faire, ayant à s'imputer de ne pas en avoir prévenu la nécessité par des déclarations franches et loyales, auront contre eux l'esprit général qui aidera le

percepteur plutôt que les réclamants, et favorisera les revenus publics au lieu de seconder les résistances de l'intérêt public.

Un des caractères principaux, qui distinguent l'ancien système des Contributions du nouveau, est que : les anciennes étaient établies par un pouvoir arbitraire au lieu que les nouvelles Contributions, votées par les représentants du peuple, doivent être réparties avec la participation des contribuables eux-mêmes et sous l'autorité des magistrats du peuple (1). »

On se faisait une singulière illusion sur les effets du nouveau régime ; il semblait que les citoyens, dans un bel élan do patriotisme, allaient offrir leur contribution avec une loyauJé et une facilité jusqu'alors inconnues.

Sans doute, on avait vu des souscriptions mer\'eilleuses et souvent, à l'ouverture des séances, le Président faisait connaître à l'Assemblée des dons patriotiques, indices d'excellents sentiments ; mais ces manifestations demeurèrent plutôt des exceptions et on peut croire que, pour le plus grand nombre, les sentiments ordinaires du contribuable envers le fisc n'avaient pas changé.

Fuir l'arbitraire que l'ancien régime ne put jamais éviter, tel fut le souci primordial do l'Assemblée Constituante en matière de contribution des revenus mobiliers. Elle y parvint, lieureusement, en décidant que chaque contribuable la supporterait d'après la valeur locative do son habitation, d'après le nombre de ses domestiques et de ses chevaux.

Présomption sans doute iniparfaile, mais encore la moins

(I) Kxtrail d'iin arrôlc du diroctoire du déparlement de la Seine. 15 mars n92, Archives Nationales, AI). IX, 500.

imparfaite de toutes, comme le déclarait lui-même le Comité, et que l'on s'efforça de perfectionner par quelques règles particulières.

Fixer à l'impôt une limite qu'il ne pût dépasser, permettre ainsi à chacun de savoir s'il était surchargé et, par suite, de réclamer un dégrèvement, fut également une préoccupation du législateur.

« Vous voyez, citoyens, dit l'adresse aux français du 24 juin, que vous ne pouvez pas être imposés en principal pour vos biens-fonds au-dessus du i/6 de la valeur locative.

Pour votre contribution personnelle, au-dessus de votre cote do citoyen actif et de ce que vous devez à raison de vos domestiques, de vos chevaux ou de vos aulres animaux de trait ou de selle.

Pour vos facultés mobilières, au-dessus du 1/18 de leur revenu calculé d'après votre logement d'habitation.

Pour le complément des besoins du Trésor public, audessus du 1/40 de tous vos revenus, évalués par le même élément. »

Réforme dont on ne peut guère senlir toute la valeur aujounlhiii tant elle nous paraît naturelle, mais dont l'absence provoquait chez Snnth cette réflexion : « Un pclit degré d'incertitude est plus funeste qu'un grand degré dinégalilé. »

En même temps, grâce à la révolution politique et administrative, on arrivait h une; unité précieuse au point de vue fiscal. — Nous avons vu qu' a il existait dans les différentes provinces de la France les plus étranges bigarrures, les plus choquantes dissonnances quant à leurs lois et à leurs impositions, elles provenaient de ce qu'à l'époc|ue de leurs réunions successives au royaume, on leur avait laissé leurs coutumes et le mode de lever et de perce-

132 DKrXiÈME PARTIR. CIIAPITRR II

voir riinpôl, quelqu'injustice qu'il put en résulter dans Tenscmble (1) ».

Sans égard pour certains privilèges auxquels tenaient tant quelques provinces, le législateur de 1790, en les découpant par déparlement, préparait Tunité du régime fiscal qu'il allait établir et s'efforçait de ruiner les hases de l'ancienne autonomie.

Ce n'était pas seulement sur la carte que s'opérait celte évolution vers l'unité de régime, mais à travers les rangs de la société, et ce que perdaient les uns tombait au profit des autres « dans l'ancien régime, les privilégiés ne payaient qu'une faible portion dans quelques impôts, aujourd'hui ils paient comme tous les autres citoyens, h proportion de leur fortune, ce qui soulage la nation de plus de 30 millions par an. Dans l'ancien régime, les pauvres payaient plus, aujourd'hui ils paient moins et ceux qui ne sont pas assujettis aux trois journées de travail ne paient rien (2) ».

On était donc légitimement en droit d'espérer beaucoup d'un pareil système, mais on doit reconnaître que les auteurs de la loi n'avaient pas suffisamment prévu les obstacles que présenterait sa mise en pratique.

C'était, en effet, une opération pleine de difficultés que de déterminer la valeur locative de toutes les maisons et appartements de toutes les villes et communes de France. Pour l'opérer, un certain temps était nécessaire; or, tant (|u'elle ne le serait pas, le recouvrement de l'impôt était impossible.

Sans doute, le travail, confié simnilanémeni à toutes les

(I) Inipol sur le luxe e( la richesse, par Vernier \l\)i. i^i) Des Conlrihiilions publiques et «les inspeeleurs et visiteurs «le Hôles 1792. Areh. Nal. AI). I\. 500.

DISCUSSION nr projet dk loi 433

municipalités, pouvait se faire avec une assez grande rapidité; encore ne fallait-il pas que des causes multiples vinssent a l'encontre. Même animées des meilleures intentions, les Municipalités allaient se trouver écrasées par la masse et la complication de leurs nouvelles attributions on matière de contribution.

Ayant à évaluer le loyer de chacjue habitant, à arrêter la liste des citoyens exempts de contributions, à dresser pour les autres les rôles oii ils figureraient nominativement ; à asseoir la taxe personnelle, la taxe des domestiques, la taxe des chevaux, la taxe sur les revenus mobiliers et la taxe d'habitation ; à calculer le montant de ces deux dernières d'après le chiffre du loyer; à répartir le contingent communal en tenant compte du total de chacune de ces taxes; enfin, en cas d'insuffisance ou d'excédent de la somme ainsi obtenue, à surcharger ou à dégrever les taxes mobilières et d'habitation ; il était fatnl qu'elles succomberaient à la peine.

D'autres, moins zélées, ne tiroraiont-ollos pas prétexte de ces complications pour ne pas procéder au travail qu'on leur confiait et nuire ainsi au triomphe d'une révolution qu'elles n'aimaient pas! C'est ce (|ue l'avenir allait révéler.

M Discussion d'une imposition sur la Rente.

Nous avons vu qu'en él.iblissant la (lontribulion Mobilière, l'Assembée Constituante voulut faire payer tous les revenus mobiliers du commerce, de l'industrie, des cnpitn-

154 DRUXIÈME PARTIE. CHAPITRE H

listes : malgré son désir, elle ne put en exempter les « capitaux prêtés sur des biens-fonds et dont le revenu est soumis à la retenue de la Contribution Foncière ».

Sans doute, on demandait à une même somme de contribuer deux fois ; mais pour admettre la déduction, il eût fallu demander la preuve que ce revenu provenait bien d'une rente foncière; or, rien n'eût été plus facile que de « se procurer de prétendues quittances de retenue foncière pour échapper à la Contribution des capitaux mobiliers. »

Devant l'impossibilité d'éviter la fraude, on se consola «assez facilement en considérant que les capitaux prêtés sur les terres participant h la nature des capitaux fonciers, produisent toujours au créancier « un intérêt supérieur de plus d'un vingtième, même de plus d'un dix-huitième à celui procuré par les terres à leurs propriétaires véritables ».

Dans ces conditions, rien ne devenait plus légitime que de soumettre le revenu de ces capitaux aux règles communes.

Mais au cours de la discussion sur le projet de contribution mobilière, une autre question, mentionnée incidemment, donna lieu par son importance à un débat spécial. Nous voulons parler de l'imposition des rentes de l'ÉtaJ.

Valeur mobilière au premier chef, convenait-il d'englober son njontant dans le revenu présumé par le loyer ou d'établir un impôt spécial h son sujol? Telle fut la (|ueslion soulevée dés le coinmenrement des débats par Lavenue, partisan résolu d'un impôt spécial (1).

(l) Les rentes sur l'Ktat s'élevaient aux chiffres siiivanls : Rentes viagères constiluées, 105.253.076 livres. — perpétuelles — 56.7%.92-4 livres.

Rapport de Monlesquiou au nom du Comité dès finances sur l'état des finances du rovaume. 18 novembre 1789.

DISCUSSION DU PROJET DR LOI i55

Le Comité de l'Imposition, consulté, fit un rapport que lut Rœderer à la séance du 3 décembre 1790.

Son opinion fut nettement hostile à la motion de Lavenue qu'il considéra comme contraire « à la justice, à l'intérêt public, au texte précis » d'un des plus mémorables décrets rendus par l'Assemblée, et il rappela le décret du 27 août 1789 dont les termes formels déclarent « que dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait aucune nouvelle retenue ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique ».

La proposition soumise à l'Assemblée Nationale était en contradiction manifeste avec la loi elle-même ; mais quelques-uns, ceux-là mêmes qui demandaient un impôt spécial, déclaraient qu'on avait voulu seulement empêcher par là les réductions, les retenues sur le capital, mais non sur la rente. Différence bien spécieuse qu'il était aisé de réfuter. Rœderer n'eut pas de peine à montrer qu'il était indifférent que l'Assemblée eût garanti les rentes sans les capitaux ou les capitaux sans les rentes, pourvu qu'elle ait garanti les unes ou les autres, le sort des unes étant inséparable du sort des autres. Réduire la rente comme on le demandait, eût eu pour conséquence infaillible de réduire le capital.

Il y avait même dans le rejet de tout impcM spécial une question de bonne foi, car, avant même que l'Assemblée n'eût rendu ses décrets, le créancier de l'État devait se croire à l'abri de toute réduction d'intérêt par les termes mêmes de son contrat; les rentes dont il s'agissait ayant été déclarées exemptes d'imposition par le titre qui en ordonnait la création.

Mais ici se glissait un autre argument des partisans d'un impôt spécial : en déclarant que la rente est exempte.

15<} in:uxiKMR partir. — ciiapithe h

disai(M)t-il8, vous créez un privilège : or, les privilèges sont abolis.

La question était de savoir s'il y avait là un privilège ; or, le Comité estimait tout au contraire que Timmunité en question n'était « qu'une condition d'un marché régulièrement contracté (1) ».

Avec beaucoup de précision, il fit voir que, si l'État est souverain lorsqu'il fait la loi, il n'est plus qu'un particulier lorsqu'il passe un contrat et obligé, h ce titre, de s'y conformer.

Ce raisonnement conduisait naturellement à l'idée que l'exemption de retenue équivaut à une diminution du taux de rintérêt pour l'État. « Il est évident, disait Rœderer, que le prêteur qui se contente de l'exemption de retenue achète cette exemption par le taux de l'intérêt pour lequel il consent de prêter et paye réellement l'impôt d'avance ».

Aussi, très sagement, entrevoyait-il le moment où, par le retour au calme et à la prospérité, TÉtat pourrait rembourser ses anciens créanciers, emprunter à un taux bien inférieur el, par celte mesure, « faire plus (|u'arracher quelques millions à des créanciers reconnus légitimes en imposant les rentes ».

Mais pour obtenir cette « abondante récolte » que permettait d'espérer un avenir prochain, il fallait renoncer

(1) Rapport au nom du Coinilt» de l'Iniposilioii sur le projet d'imposer les renies ducs par le Trésor public. 3 décembre 1790.

u Louer un capital au prix de la loi, c'esl faire un marché aussi régulier que de vendre une denrée taxée. Ainsi quand le prix de la loi, pour le loyer de l'argent prélé h l'Klal, est le taux courant de l'intérêt entre particuliers et de plus l'exemption de retenue, c'esl un marché très régidier que de louer avec exemption de retenue il n'y a pas de privilège. F/exemplion de retenue n'est pas une immunité puisqifenire particuliers elle a toujours été stipulée, o

DISOISSIU.N DL PliOJtT Dtl LOI 457

au « grappillage » proposé et surtout renoncer à toute mesure capable d'ébranler le crédit de l'Etat, comme la création d'un impôt spécial.

Ces arguments, acceplés à Tunanimité par le Coniité de riniposilion, devaient trouver, dans l'Assemblée, un accueil favorable. UuporJ, Fréleau, Mirabeau prirent la parole pour les défendre. Uuport releva Timportance qu'il y avait pour l'État à ne jamais violer ses engagements pour trouver de l'argent en cas de nécessité. Fréteau invoqua les décrets rendus par l'Assemblée et la nécessité d'être fidèle à ses engagements pour faire baisser l'intérêt. Mirabeau enfin déclara que c'était un grand scandale de mettre simplement en question une sendilable motion.

Ëntrainée par ces orateurs, l'Assemblée allait la mettre aux voix lorsque son auteur, Lavenue, crut devoir prendre la parole pour la défendre. Avec babilelé, il montra que son opinion était conforme aux Décrets de l'Assemblée ; il rappela l'article 13 de la Déclaration des Droits de rilomme prescrivant une « contribution conmiune »; l'article il de l'arrêté du 4 août ordonnant la suppression des privilèges pécuniaires et enfin l'arrêté pris par l'Assemblée le 7 octobre, arrêté décidant que toutes les contributions et cbarges publiques, de quelque nature qu'elles soient, « seraient supportées proportionnellement » par tous les citoyens.

Le Comité, pensait-il, est de cet avis puisque son premier rapport déclare (|ue toutes les valeurs mobilières doivent être assujetties à Timpôt; or, les rentes sur l'État sont incontestablement des ricbesses mobilières. La Contribution Perbonnelle et Mobilière les atteint sans doute, puisque les gros capitalistes sur l'État ont un loyer en proportion de leurs revenus, mais on leur demande une

somiiic insuffisante. Toute la question semble alors se réduire à une simple différence dans la quotité de Timposition.

« Le Comité, dit Lavenue, soumet les rentes à trois centièmes et je crois qu'elles doivent supporter la même imposition que les propriétés foncières (1). » Leur produit est moins casuel, leurs annuités sont plus invariables que celles de toute autre. Argument à la fois juste et sujet à critique. Juste, parce qu'à raison de leur chiffre certain, on aurait pu, abstraction faite des autres considérations, imposer la rente d'État au même titre que les revenus fonciers. Inexacte, car on aurait pu faire observer à M. Lavenue que, si la certitude du revenu l'engageait à demander une augmentation de taxe pour la rente, il eût dû en être de même pour le traitement des fonctionnaires publics; or, malgré cette considération, l'Assemblée n'avait pas cru devoir pour cela les traiter plus rigoureusement que tout autre possesseur de revenus mobiliers.

S'efforçant de répondre aux arguments invoqués parRu»derer, Lavenue prétendait que si l'on voulait exempter les rentiers, il fallait renoncer à la base du loyer pour la Contribution personnelle, sinon les rentiers paieraient un impôt dont on avait voulu les exonérer.

Insidieuse et logique en apparence, cette observation péchait par un manque d'observation sur la nature même de la Contribution Mobilière. Un député, Gaultier Biauzat, se chargea en quelques mots d'en faire justice : « Etablir un impôt taxatif sur les rentes, dit-il, ce serait une chose inconstitutionnelle ; mais l'Assemblée a décrété qu'il serait mis un impôt sur les facultés. Les rentiers paieront cei

(i) Lavciiue, 3 décembre 17ÎK).

Dii^GUSSiON DU PHOJET DE LOI 1K9

impùl. » Autrement dit, la Contribution Mobilière, l'impôt global sur les revenus mobiliers de toutes sortes, sur les facultés, est légal ; Fimpôt spécial sur la rente d'État n'est conforme ni aux engagements contractuels, ni aux déclarations de rAssemblée.

C'est une opinion assez analogue cjue Vernier exprimait plus tard (i) en disant : « Il faut imposer les rentiers et non les rentes. » Aussi estimait-il que les rentes devaient être « prises en considération dans l'iniposition personnelle » . Même idée cbez Barnave. Elle est, on le voit, assez générale dans l'Assemblée; mais la question s'est transformée et quelques partisans de l'impôt sur la Rente semblent en faire une question de lutte entre propriétaires fonciers et capitalistes.

« Il faut que chacun paie la dette de l'État en proportion de son revenu, s'écrie M. de Foucault que les

rentes soient soumises au même impôt que les biens fonds ». Ironiquement, M. de Murinais « demande que l'Assemblée décide que les créanciers de l'État, quels qu'ils soient, ne paieront rien et que l'imposition sera supportée par les malheureux propriétaires de terres ».

Or, toute discussion entre capitalistes et propriétaires fonciers dégénère vite en lutte de la province contre la capitale ; aussi M. de Folleville demande-t-il qu'au préalable on décille l'établissement de la Contribution Personnelle « d'après les principes et le tarif du Comité (2) afin d'atteindre la Capitale, qui fait la loi à tout le royaume ».

Cette longue et vive discussion aboutit à la confirma-

(1; Séanre du 4 décembre 1790.

(2) Les premiers tarifs du Comité qui établissaient pour Paris un î»\stêuie de présonjplions particulièreraeiil lourd.

160 DKIXIÈME PARTIK. CliAPITllË H

lion des décrets des 17 juin, 28 août et 7 octobre, proclamant rexeniption de tout impôt spécial et à la consécralioii de ridée « que FAssembléc avait toujours manifestée de faire contribuer les créanciers de TÉtat connue citoyens dans rimpoJ personnel en proportion de leurs facullé8(l )».

Fixation du chiffre de la Contribution Mobilière.

La Contribution Personnelle et Mobilière étant établie sur les bases que nous avons énoncées, quelle allait être son importance et sa place dans le budget de l'État?

Lorsque le 19 octobre 1790, Defermon présenta son rapport sur la Contribution Personnelle et le projet de décret, l'article l*^"" du Titre II portait simplement : a La Contribution Personnelle pour l'année 1791 est fixée à » On n'avait pas déterminé la somme dans l'ignorance où l'on se trouvait encore du montant des besoins , mais d'après le produit des anciens impots supprimés, on devait en exiger de 70 à 72 millions, et pour « éteindre toutes gênes et toutes vexations dans la perception des impôts indirects (2) w, élever le produit à 100 millions.

Le 6 décembre 1790, sans qu'il lui fût encore possible de donner des chiffres rigoureusemenl exacts, le Comité de l'Imposition crut pouvoir estimer approximativement les dépenses de 1791 et faire coiuiaître à l'Assemblée le ré-

{i) Décret du 4 décembre 1790.

(2) Rapport de Detoniion, 10 octobre 17i>0.

sullat de SCS travaux pour lui perinellrc de déterminer « les moyens de pourvoir à ces dépenses ».

Elles furent évaluées a 560 millions.

La Contribution Foncière fournit le plus gros appoint au budget des recettes. On lui demanda 300 millions de produit brut et 287 millions de recette etfective ; contribution fort lourde, mais que le Comité estimait néanmoins « de beaucoup inférieure à la cluirge ancieinie des terres, qu'elle estimait être, anciennement, de 314 millions au moins (1 ) ».

Pour la Contribution Mobilière, on prévut un revenu total de 67 millions, dont 1 pour les frais de perception et 6 pour le fonds de non-valeur.

La charge effective était par suite de 67 nnllions et la recelte effective de 60.

Les 6 millions de fonds de non-valeur représentaient une somme relativement importante, mais non pas excessive, car la Contribution Mobilière élait en quelque sorte une expérience. En raison de l'incertitude des bases, de la défectuosité inévitable de certaines répartitions, on devait, la preniière année surtout, s'attendre à beaucoup de demandes en décharges ou en modération.

Ce chifire de 60 à 67 millions nous laissait loin des 75 et plus encore des 100 millions dont on avait parlé, mais le Comité ne crut pas pouvoir « porler plus haut cette contribution sans la rendre très onéreuse (2) ».

(1) Huppurl de La Hocheroucauld sur les luoyeus de pourvoir aux dépenses publiques cl à celles des départements pour Tannée 1791. 6 décembre 1790.

(3) Pour équilibrer la dépense de 5G0 millions, on prévut les recettes suivantes : Versement de la caisse de l'extraordinaire, 35 millions ; Knrogislremenl, Il millions: Hôgio des hypothèques, i mil-

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IG4 DEtXlKMK PAIiTlt:. — UIAPITIIK 11

pots secondaires, sur des changements dans révalualioii de certains produits; mais, se bornant à Texposc de ces moyens, le rapporteur proposa de statuer seulement sur le produit des Contributions Foncière et Mobilière et, persistant dans ses propositions des 6 décembre et 19 février, il déposa un projet de Décret fixant la Contribution Mobilière à 67 millions, y compris le fonds de non-valeur et les frais de perception (1).

Le produit, malgré les besoins nouveaux crées par la suppression des droits d'entrée dans les villes, n'en avait pas été augmenté ; on ne croyait pas possible de faire supporter une cbarge plus lourde aux valeurs mobilières, surtout depuis la création du droit de patente que l'on pouvait, jusqu'à un certain point, considérer comme un « accroissement à la Contribution Mobilière ».

La Contribution Foncière, dont le chiffre de 300 millions n'avait pas été sans provoquer certaines récriminations, subissait une légère réduction.

Au total, le Comité le fixa à 294 millions y compris les fonds de non-valeur et de recouvrement ; sur cette somme, le Trésor ne dut plus toucher que 240 millions.

On n'a pas oublié que récemment, des dépenses s'élevant à 56 millions avaient été mises à la charge des départements. N'ayant pas d'impôts spéciaux, ceux-ci durent couvrir ces dépenses pas des sols additionnels aux impôts d'État.

Le Comité de l'Imposition proposa en conséquence de se procurer la somme nécessaire par une adjonction de î) sols pour livre (2) au principal de la Contribution Fon-

(1) 60 millions pour le Trésor et 7 pour la perception et le fonds de non-valeur.

(2) 3* 1 i deniers donnant 47 millions devaient être affectés aux

hISCL'SSION IM* PMOJRT DE LOI H\V)

ciere. Le cliiifrc de 67 millions proposé pour la Contribulion Mobilière n'avaitjamais donné lieu à aucune controverse importante. Il en était tout autrement de la Contribution Foncière et, cette fois encore, lorsque s'ouvrit la discussion après la lecture du rapport, des orateurs s'élevèrent pour demander une réduction de 30 millions, ou la déclaration formelle que l'impôt ne dépasserait pas la proportion des 6/25 du revenu foncier.

Puisque le souci de ne pas enlever au revenu de la terre une portion excessive dirigeait beaucoup d'esprits, une mesure naturelle et de toute justice s'imposait alors ; pourquoi ne pas faire partager a la Contribution Mobilière les dépense départementales mises uniquement à la cbarge de la Contribution Foncière?

L'idée, émise par Ramel Nogaret, fut bien accueillie dans l'Assemblée. Le Comité l'adopta et invita l'auteur de la proposition à se joindre à lui pour développer ses vues. Le lendemain (I), La Rochefoucauld apporta une nouvelle rédaction.

Tous ces retards dans la fixation définitive de la Contribution Mobilière venaient maintenant de la difficulté d'asseoir les ressources nécessaires aux dépenses départementales.

Pour les couvrir, le nouveau projet de Décret proposa d'adjoindre 4 sols pour livre à la Contribution Foncière et 2 sols pour livre à la Contribution Mobilière, maximum que l'on ne devait pas dépasser. La caisse de l'extraordinaire, en cas d'insuffisance, fournissait le surplus pour 1791 .

La Contribution Mobilière par cette adjonction suppor-

liôpcnscs (les ilèpnrlcinciils; 7 deniers donnant 7 millions servjiient niix secours. (U'oliar^es. rédurlions nrronlôes aux dt'parleinenls. (I) Séance du IG mars 1701.

lait une augmentation sensible; le Comité se proposait même, lorsqu'on aurait décrété cet article, de demander que « pour les dépenses des Municipalités, les villes soient autorisées à percevoir une somme quelconque par addition à la contribution directe ou mobilière (1) ».

Le Comité entrait donc résolument dans les vues de l'Assemblée en faisant notablement contribuer la Contribution Mobilière dans les dépenses locales, mais on ne pouvait néanmoins s'entendre sur le nombre de sols et deniers à leur accorder.

Un orateur, Legrand, aurait volontiers supprimé tout maximum, tout secours de la caisse de l'extraordinaire pour laisser aux départements le soins de pourvoir à des dépenses qu'ils avaient contribué à élever d'une manière excessive par la création d' « établissements publics infiniment dispendieux » et de corps administratifs trop nombreux.

Mais l'Assemblée n'adopta pas une mesure qui, en permeltant aux sols additionnels d'être portés à un taux illimité, pouvait rendre difficile l'assiette de l'impôt.

Puisqu'on voulait un maximum, lequel devait-on adopter ? Un défenseur des revenus fonciers, M. de Folleville proposa de traiter sur le nïéiue pied la Contribution Foncière et la Contribution Mobilières et d'affecter aux dépenses départementales 3 sols additionnels sur l'une et sur Tautre (2); seulement, en diminuant 1 sol pour livre sur la Contribution Foncière, ou perdait 12 millions. Une augmentation d'un sol pour livre sur la Contribution Mobilière n'en donnait que 3 : déficit, 9 millions.

(1) Defermon, i6 mars 1791.

(2) Aïi lieu (le À sols pour livre ù la Conlribulion Foncière cl 2 sols pour livre à la Conlribulion Mobilière.

DISCUSSION DU PROJRT DK KOI 167

F^a solution <lo la (jueslion fut proposée par M. de Muriiiais et rAsseinblée s'y rallia. FjCS flépartemonts et districts funîiil autorisés à fournir « aux frais de perception et aux dépenses mises à leur charge, par le décret de rAsscmblée » au moyen de sols et deniers additionnels en nombre égal sur les (lontribulions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder i sols pour livre du principal de cbacune de ces contributions (1).

En cas d'insuffisance, et pour 1791 seulement, la caisse de l'extraordinaire devait suppléer au déficit (2).

L'Assemblée, après de longs retards, venait enfin de décréter le produit de la contribution mobilière pour 1791. Il s'éleva au tolal à Gfi nullions ; 60 revinrent au Trésor et 6 furent consacrés aux décharges, réductions, remises ou modérations.

Sur ces 6 millions, 3 restèrent h la disposition de la législature et les 3 aulres à la disposition des administrations de département, conformément aux articles 6 et 7 du <lécret du 13 janvi(»r 1791 (3).

Nous devons ajouter (>nfin que des deniers additionnels en nonibre indéterminé vinrent encore augmenter le principal pour fournir aux frais de perception (4).

Ainsi s>x|)li(|ue celle (lilférence <le i million sur le produit total (|ue nous trouvons <lans les dilFérents projets du (lomité et le cbillre délinilivement adopté.

(I) Arlirle r>. Décret du 17 mars 1791. (i) Arlirle 0. Décret «lu 47 mars 1791.

(3) Article 1. Décret du 17 mars 1791.

(4) Article 7. Ibid.

somme insuffisaiile. Toule la queslion semble alors se réduire à une simple difTérence dans la quolilé de Timposilion.

« Le Comité, dit Lavenue, soumet les rentes à trois centièmes et je crois qu'elles doivent supporter la même imposition que les propriétés foncières (1). » Leur produil est moins casuel, leurs annuités sont plus invariables que celles de toute autre. Argument à la fois juste et sujet à critique. Juste, parce qu'à raison de leur chiffre certain, on aurait pu, abstraction faite des autres considérations, imposer la rente d'État au même titre que les revenus fonciers. Inexacte, car on aurait pu faire observer à M. Lavenue que, si la certitude du revenu l'engageait à demander une augmentation de taxe pour la rente, il eût dû en être de même pour le traitement des fonctionnaires publics; or, malgré cette considération, l'Assemblée n'avait pas cru devoir pour cela les traiter plus rigoureusement que tout autre possesseur de revenus mobiliers.

S'efforçant de répondre aux arguments invoqués par Kd*derer, Lavenue prétendait que si Ton voulait exempter les rentiers, il fallait renoncer à la base du loyer pour la Contribution personnelle, sinon les rentiers paieraient un impôt dont on avait voulu les exonérer.

Insidieuse et logique en apparence, cette observation péchait par un manque d'observation sur la nature même de la Contribution Mobilière. Un député, Gaultier Biauzat, se chargea en quelques mots d'en faire justice : (( Etablir un impôt taxatif sur les rentes, dit-il, ce serait une chose inconstitutionnelle ; mais l'Assemblée a décrété qu'il serait mis un impôt sur les facultés. Les rentiers paieront cet

(1) Lavcuue, 3 décembre 1790.

impôt. » Autrement dit, la Contribution Mobilière, l'impôt ylobal sur les revenus mobiliers de toutes sortes, sur les facultés, est légal; Finipôt spécial sur la rente d'État n'est conforme ni aux engagements contractuels, ni aux déclarations de TAssemblée.

(ù'est une opinion assez analogue que Vernier exprimait plus tard (1) en disant : « il faut iniposer les rentiers et non les rentes. » Aussi estimait-il que les rentes devaient être «prises en considération dans l'imposition personnelle». Même idée chez Barnave. Elle est, on le voit, assez générale dans l'Assemblée ; mais la question s'est transformée et quelques partisans de l'impôt sur la Rente semblent en faire une question de lutte entre propriétaires fonciers et capitalistes.

« 11 faut que chacun paie la dette de l'État en proportion de son revenu, s'écrie M. de Foucault que les

rentes soient soumises au même impôt que les biens fonds ». Ironiquement, M. de Murinais « demande que TAsseniblée décide (|ueles créanciers de l'État, quels qu'ils soient, ne paieront rien et que l'imposition sera supportée par les malheureux propriétaires de terres ».

Or, toute discussion entre capitalistes et propriétaires fonciers dégénère vite en lutte de la province contre la capitale; aussi M. de Folleville demande-t-il qu'au préalable on décide l'établissement de la Contribution Personnelle (( d'après les principes et le tarif du Comité (2) afin d'alteindn* la Capitale, qui fait la loi à tout le royaume ».

Cette longue et vive discussion aboutit à la confirma-

{{) Scanre du 4 décembre 1790.

(2) Los [»r(Mniors Ijirifs du Comité qui établissaient pour Paris un svslèiuc de présoinplions parliculièreiiieul lourd.

IbO DEUXIÈME 1»AHT1E. — CIIAWTHE II

lion des décrets des 17 juin, 28 août et 7 octobre, proclamant l'exemption de tout impôt spécial et à la consécralion de ridée « que l'Assemblée avait toujours manifestée de faire contribuer les créanciers de TÉtat connne citoyens dansTimpot personnel en proportion de leurs facullés(l)».

Fixation du chiffre de la Contribution Mobilière.

La Contribution Personnelle et Mobilière étant établie sur les bases que nous avons énoncées, quelle allait être son importance et sa place dans le budget de TÉtat?

Lorsque le 19 octobre 1790, Defermon présenta son rapport sur la Contribution Personnelle et le projet de décret, l'article l^*" du Titre II portait simplement : (( La Contribution Personnelle pour l'année 1791 est fixée à » On n'avait pas déterminé la somme dans l'ignorance où l'on se trouvait encore du montant des besoins , mais d'après le produit des anciens impôts supprimés, on devait en exiger de 70 à 72 millions, et pour « éteindre toutes gènes et toutes vexations dans la perception des impôts indirects (2) w, élever le produit à 100 millions.

Le 6 décembre 1790, sans qu'il lui fût encore possible de donner des cbilFres rigoureusement exacts, le Comité de l'Imposition crut pouvoir estimer approximativement les dépenses de 1791 et faire connaître à l'Assemblée le ré-

[i) Décret du 4 décembre 17dO.

(2) Rapport de Dclerinoii, 19 oclohro 17D0.

sullat de ses travaux pour lui permeltro de déterminer « les moyens de pourvoir à ces dépenses ».

Elles furent évaluées à 560 millions.

La Conlrihution Foncière fournit le plus gros appoint au budget des recettes. On lui demanda 300 millions de produit brut et 287 millions de recette elfeclive ; contribution fort lourde, mais que le Comité estimait néanmoins « de beaucoup inférieure à la cbarge ancienne des terres, qu'elle estimait être, anciennement, de 314 nn'llions au moins (1) ».

Pour la Contribution Mobilière, on prévut un revenu total de 67 millions, dont 1 pour les frais de perception et 6 pour le fonds de non-valeur.

La cbarge effective était par suite de 67 nnllions et la recette effective de 60.

Les 6 millions de fonds de non-valeur représentaient une somme relativement importante, mais non pas excessive, car la Contribution Mobilière était en quelque sorte une expérience. En raison de l'incertitude des bases, de la défectuosité inévitable de certaines répartitions, on devait, la première année surtout, s'attendre à beaucoup de demandes en décliarges ou en modération.

Ce cbifire de 60 h 67 millions nous laissait loin des 75 et plus encore des 100 millions dont on avait parlé, mais le Comité ne crut pas pouvoir « porter plus baut cette contribution sans la rendre très onéreuse (2) ».

(1) Huppurl do I^a Kucheroucauld sur les moyens de poui'voir uux dépenses publiques cl à celles des départements pour l'année 1791. 6 décembre 1790.

(3) Pour équilibrer la dépense de 560 millions, on prévul les recettes suivantes : Versement de la caisse de rexlraordinairc, 35 millions ; Fnrcffislrcmrnf, Il millions; Héffic des hypothèques, i mil-

Ce n'était là pourtant qu'une siniple prévision; aussi, le Décret du 13 janvier 1791 porlant création d'une Contribution Personnelle et Mobilière ne inenlioinic-t-il pas la somme fixée pour 1791. H déclare simplement, tilre 11, article 10: « La somme qui sera décrétée par l'Assemblée Nationale pour la Contribution Mobilière sera répartie entre les départements par un Décret particulier. » L'Assemblée n'a pas encore fixé la quotité.

Le Comité d'Imposition ne pouvait apporter aucun chiffre définitif tant que le Comité des Finances n'aurait pas fait décréter par l'Assemblée la totalité des dépenses pour 1791 ; aussi, le 18 février, Montesquiou (1), rapporteur du Comité des Finances, proposa-t-il de fixer la dépense de 1791 à 582,700,000 livres.

La caisse de l'extraordinaire devant, en exécution d'un Décret du 6 décembre, verser 60 millions, le Comité de l'Imposition n'eut plus qu'à présenter à TAssemblée les moyens de fournir au Trésor 524,700,000 livres.

Mais en même temps, on dut pourvoir à certaines dépenses mises à la charge des départements, « dépenses de l'administration de la justice, des frais de prisonniers,

lions ; Timbre, 28 millions ; Marque d'or et d'argent, 1,300,000 livres ; Douanes, 20 millions; Postes, 12 millions; Poudres, 800 millions; Fortune nationale, 20 millions ; Salins, 3 millions ; Créance sur rAmériquc, 3,700,000 livres ; sur le duc de Deux-Ponts, 300,000 livres, cl quelques autres petits objets composant plus de 4 millions. i*our arriver aux 560 millions, le Comité pensait combler le déficit de 20 millions par la vente en 1791 el 1792 des masses de sel et de tabac (jui étaient entre les mains des fermiers généraux, mais qui appartenaient à la nation. Rapport de La Rochefoucauld, 6 décembre 1790. (1) Rapport de Montesquiou au nom du Comité des Finances sur la fixation de la totalité des sommes îi lever pour la totalité des dépenses de l'aunéo 1791, 18 février 1791.

DISCUSSION DU PROJKT DK LOI l63

(les corps administratifs, des grands chemins, des entretiens de bâtiments publics, de la perception des impôts et des secours accordés (i) ». On les estimait à 56,700,000 livres.

Les propositions du Comité des Finances acceptées et décrétées par l'Assemblée Nationale, le Comité de l'Imposition eut dès lors une base ferme pour fixer le montant des contributions.

Dès le lendemain, La Rochefoucauld présenta le tableau des moyens, par lequel il proposait de pourvoir aux besoins de 1791 (2).

11 apportait peu de changements aux mesures proposées le 6 décembre. Les deux grandes Contributions Foncière et Mobilière notamment conservaient leur ancienne évaluation. De celle-ci, il ne fut pas question dans la discussion qui s'ouvrit alors, mais l'élévation du chiffre de la Contribution Foncière provoqua de vives observations, et la fixation du produit des diverses contributions ne put encore être résolue.

La suppression des impôts perçus à l'entrée des villes, bourgs et villages, votée sur la proposition de Le Chapelier, ruinait les projets du Connté. Celui-ci, chargé d'apporter un nouveau tableau, se remit à l'œuvre et présenta, par l'intermédiaire de La Rochefoucauld, le résultat de ses travaux f3).

Les modifications portaient principalement sur des im-

(I) Décret du 18 février 1791, article 3.

(i) Rapport de La Hochefourauld sur les moyens de pourvoir aux dépenses de 1701, 19 février 1791.

(iJ) HapporI de La Horhefournuld au nom du (!omilé des Contribulions Publiques, sur la lixatioii dos (innlrilnilioiis Fom-iére cl Mobilière pour raniiéc 1791, l.j mars 1791.

1G4 DEUXIÈME PAiniE. — CIIAPITIIE 11

pots secondaires, sur des changements dans révaluatiou de certains produits; mais, se bornant à l'exposé de ces moyens, le rapporteur proposa de statuer seulement sur le produit des Contributions Foncière et Mobilière et, persistant dans ses propositions des 6 décembre et 19 février, il déposa un projet de Décret fixant la Contribution Mobilière h 67 millions, y compris le fonds de non-valeur et les frais de perception (1).

Le produit, malgré les besoins nouveaux crées par la suppression des droits d'entrée dans les villes, n'en avait pas été augmenté ; on ne croyait pas possible de faire supporter une charge plus lourde aux valeurs mobilières, surtout depuis la création du droit de patente que l'on pouvait, jusqu'à un certain point, considérer comme un (( accroissement à la Contribution Mobilière ».

La Contribution Foncière, dont le chiffre de300 millions n'avait pas été sans provoquer certaines récriminations, subissait une légère réduction.

Au total, le Comité le fixa à 294 millions y compris les fonds de non-valeur et de recouvrement ; sur cette somme, le Trésor ne dut plus toucher que 240 millions.

Le Comité de l'Imposition proposa en conséquence de se procurer la somme nécessaire par une adjonction de H sols pour livre (2) au principal de la Contribution Fon-

(1) 60 millions pour le Trésor et 7 pour la perception et le fonds de non-valeur.

(2) 3« 1 i deniers donnant 47 millions devaient être affectés aux

IHSCUSSION IM* PHOJKT DE LOI IH5

cière. Le cliiffrc de 67 millions proposé pour la Contrihulion Mobilière n'avait jamais donné lieu à aucune controverse importante. Il en était tout autrement de la Contribution Foncière et, celte fois encore, lorsque s'ouvrit la discussion après la lecture du rapport, des orateurs s'élevèrent pour demander une réduction de 30 millions, ou la déclaration formelle que l'impôt ne dépasserait pas la proportion des 6/25 du revenu foncier.

Puisque le souci de ne pas enlever au revenu de la terre une portion excessive dirigeait beaucoup d'esprits, une niesure naturelle et de toute justice s'imposait alors ; pourquoi ne pas faire partager à la Contribution Mobilière les dépense départementales mises uniquement à la cbarge de la Contribution Foncière ?

L'idée, émise par Ramel Nogaret, fut bien accueillie dans l'Assemblée. Le Comité l'adopta et invita l'auteur de la proposition à se joindre à lui pour développer ses vues. Le lendemain (1), La Rocbefoucauld apporta une nouvelle rédaction.

Tous ces retards dans la fixation définitive de la Contribution Mobilière venaient maintenant de la difficulté d'asseoir les ressources nécessaires aux dépenses départementales.

La Contribution Mobilière par cette adjonction suppor-

«li'pcnscs (les (lôparlcincnls; 7 deniers doiinanl 7 millions serv;iien( nnx secours, d/'oliarpes, n'durlions nrronlt'es aux ctépartenienls. (1) Séance du IG mars 1791.

tait une augmentation sensible ; le Comité se proposait même, lorsqu'on aurait décrété cet article, de demander que « pour les dépenses des Municipalités, les villes soient autorisées à percevoir une somme quelconque par addition à la contribution directe ou mobilière (1) ».

Mais l'Assemblée n'adopta pas une mesure qui, en permettant aux sols additionnels d'être portés à un taux illimité, pouvait rendre difficile l'assiette de l'impol.

Puisqu'on voulait un maximum, lequel devait-on adopter ? Un défenseur des revenus fonciers, M. de Folleville proposa (le traiter sur le même pied la Contribution Foncière et la Contribution Mobilières et d'affecter aux dépenses départementales 3 sols additionnels sur l'une et sur Fautre (2); seulement, en diminuant 1 sol pour livre sur la Contribution Foncière, ou perdait 12 millions. Une augmentation d'un sol pour livre sur la Contribution Mobilière n'en donnait que 3 : déficit, 9 millions.

(4) Defermon, i6 mars 4791.

(2) Au lieu de À sols pour livre t'i la Contribution Foncière cl â sols pour livre k la Contribution Mobilière.

La solution <lo la (|ueshon fui proposée par M. de Marinais ot l'Assoniblôe s'y rallia. Lcîs départemenls et<lislricls furcnl autorisés à fournir « aux frais do perception et aux dépenses mises à l<îur charge, par le décret de l'Asseinbléc » au moyen de sols et deniers additionnels en nombre égal sur les (lontribulions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent (»xcéder 4 sols pour livre du principal de cbacune <le ces contributions (1).

Kn cas d'insuffisance, et pour 1791 seulement, la caisse de l'extraordinaire devait suppléer au déficit (2).

L'Assemblée, après de longs retards, venait enfin de décréter le pro<luit de la contribution mobilière pour 1791. Il s'éleva au total à 6(5 millions ; 60 revinrent au Trésor et 6 furent consacrés aux décharges, réductions, remises ou modérations.

Sur ces 6 millions, 3 restèrent à la disposition de la législature et les 3 autres à la disposition des administrations de départenn^it, conformément aux articles 6 et 7 du <lé<'rel du 13 janvier 1791 (3).

Nous d(»vons ajouter enfin que des deniers additionnels en nombre indéterimné viin*ent encore augmenter le principal pour fournir aux frais de perception (4).

Ainsi s'expli(|ut» ((^lle dilférence île I million sur le produit total que nous trouvons dans les difFérents projets du r.omifé et le cliiUVe définifivenHMit «adopté.

(I) Arlirlo 5. Dôrret «In 17 mars 1791. ii) Arlirle (>. Dôrrol du il mars 1791.

(3) Article 1. Dérrot du 17 mars 1791.

(4) Article 7. Ibid.

La répartition. — Ses bases.

Toutes CCS discussions avaient empêché le Comité de rimposilion de préparer le travail relatif à la répartition.

L'adoption d'un systèmed'impôlspeudifférentde l'ancien, la conservation des divisions administratives antérieures auraient permis de mettre dès l'instant les rôles en recou-» vrement ; mais, tant au point de vue fiscal qu'au point de vue administratif, la révolution était aussi complète que possible.

Nous avons exposé la diversité des anciens impots et la bigarrure existant de province à province.

Or, il s'agissait maintenant pour le Comité de répartir sans trop d'inégalité les sommes décrétées par l'Assemblée sur dos bases nouvelles, entre des départemonis formés dos lambeaux des anciennes provinces (1).

Ce travail ne put s'effectuer qu'après la fixation du pro-

(1) La répartition aurait été facile s'il avait existé sous rancieu régime quelques impositions générales qui pussent servir de base pour connaître la distribution des richesses foncières et mobilières entre les différentes parties du royaume et la proportion de ces deux espèces de ricbcsscs entre elles, mais la capilation, la taille étaient inégalement distribués, les vingtièmes eux-mêmes ne pouvaient fournir qu'une base très inexacte « à cause des exemptions dont jouissaient certaines espèces de biens et des abonnements que des provinces, des corps et même des particidiers avaient obtenus ». Rapport de La Rochefoucauld du 27 mai 1791 sur la répartition des contributions foncière et mo]»ilière entre les départements.

DISCUSSION I>ll PROJKT IIK LOI i()9

duit (les deux grandes contributions ; mais aussi dès qu'il lui fut possible, le Comité s*en occupa « sans relâche » tenant de très fréquentes séances et les prolongeant « jusqu'au milieu de la nuit (i) ».

A plusieurs reprises, on effet, des députés s'émurent des graves conséquences que pouvait causer ce retard pour 4791. Les mois s'écoulaient et rien ne rentrait au Trésor, puisque le système d'impôts provisoirement conservé pour 1790 avait cessé d'exister avec le commencement de 1791.

Joignons à cela une situation financière des plus embarrassées, léguée par le passé, et nous pourrons nous faire une idée de l'impatience avec laquelle on attendait la mise en vigueur du nouveau système sur lequel on fondait de si belles espérances !

Aussi, le 13 avril 1791, le député Gombert demanda-t-il au Comité de présenter incessamment son rapport sur la répartition des Contributions foncière et mobilière « sans cela, ajoutait-il, nous n'aurions point d'impôts cette année ».

\]i\ mois après, le Comité n'a pas encore donné connaissance de son travail. Moine marque d'impatience de la part de Camus : « J'ai vu avec élonnemenl, dit-il. que les impositions ne rentraient pas et je crois qu'il serait temps que le Comité des contributions publiques nous présentât son travail de répartition (2). »

Dans l'état actuel dos cboses, on ne pouvait espérer rémission dos rôles avant lo mois d'octobre. L'idée devait nalurollemenl venir d<î faire payer en 1791 sur les anciens rolos, h moins de recourir encore au moyen qui jusqu'ici

(1) Dcfcniion, VA avril 17ÎM.

[i) Scniico (lu 13 mai I7ÎM.

avait permis d'éviter la banqueroute : rémission d'assignats.

Depuis un an environ, on en a émis pour 1 milliard 200 millions, presque tout est en circulation (1) et l'on redoute l'absorption complète de ce qui reste en caisse.

Sans doute, il y a 100 millions de rôles non acquittés sur les anciennes contributions ; Dauchy, membre du Comité, le reconnaît, mais on ne peut les faire payer. Quant à l'idée de faire recouvrer les Contributions de 1791 sur les rôles de 1790, le Comité s'y montre peu favorable. Il semble que, si près du but, après de longs et persévérants travaux, le Comité tienne à donner à l'année 1791 le nouveau régime qu'il a promis. Au reste, le rapport est presque terminé et les bases de la répartition une fois décrétées, le reste du travail sera peu de cbose.

En effet, le 27 mai, le Comité fait distribuer son rapport et sur le champ, on délibère. De discussion il n'y en eut pas.

On craignait que la question de répartition des 300 millions de Contribution Foncière et Mobilière entre les départements ne soulevât de nombreuses protestations; or, l'Assemblée se souvenait du longtemps qu'elle avait passé à la division du royaume en départements et en districts.

Déjà à cette époque des réclamations nombreuses avaient été élevées et avaient nui par leur intervention tardive et leur nature intéressée à l'ensemble de l'œuvre ; or, n'allaient-elles pas être plus vives encore dans les circonstances présentes ? Chaque département se trouverait surchargé et les 83 départements produiraient 83 réclamations.

(1) 16eti7 avril 1790, 400millions.— 23seplembre 4790, SOOmillions. Une troisième émission de 000 millions allait avoir lieu le 29 juin 1791.

Que serait devenu le projet de répartition, si laborieusement élaboré, au milieu de toutes ces discussions pénibles, de cette espèce de lutte entre les départements pour rejeter sur leurs voisins un impôt toujours trop lourd à leur gré? Dégrever Tun entraînait la surcharge d'un autre qui, lui-même, eût protesté. Modifler un chiffre causait dans Tensemble du tableau une perturbation détruisant l'équilibre. Le rétablir était une nouvelle cause de retard ; or, tout le monde reconnaissait l'urgence.

Aussi n'y eut-il pas d'opposition sérieuse à l'adoption en bloc du décret proposé, sauf quelques protestations isolées et sans écho de députés, réclamant contre l'impôt mis à la charge de leur département.

Le 27 mai 1791, l'Assemblée rendit son décret sur la répartition des 240 millions de Contribution Foncière et des 60 millions de Contribution Mobilière. Aussitôt le dé crel fut porté à la sanction royale (1).

Voyons sur quelles bases s'appuya le Comité pour ce travail. Un membre de l'Assemblée, M. Aubry du Bochet <léputé <lo l'Aisne, ayant fait un travail très complet, très étudié sur la répartition des deux grandes Contributions non seulement au point de vue des principes, mais encore de la sonmie à attribuer à chaque département, TAssernblée en ordonna rim|n*ession. Mais il ne semble pas que les idées émises par M. du Bochet eurent grande influence sur les dérisions du Comité.

Sans entrer dans les détails assez complexes du système, il nous suflira de dire que les éléments sur lesquels il reposait étaient « Tétendue, la population, l'acquit des anciennes contributions.... les rapports de richesse des ha-

(1) Loi du 4 juin 1791.

172 DEUXIÈMR PARTIE. — CHAPITHK II

bitations combinés avec la population des villes (i) », car Tauteur estimait la richesse proportionnelle à la densité do la population.

Ne s'arrêtant pas à ce système, le Comité examina en même temps plusieurs modes d'une grande simplicité, mais d'une exactitude douteuse. Il tenta de faire la répartition sur la base de la superficie, sur celle de la population, sur les deux combinées ensemble ; mais la population et la superficie sont de mauvaises bases de répartition, car deux départements peuvent être identiques sur ce point « sans que la justice permette de leur faire supporter les mêmes impositions. En effet, la nature des productions, le commerce, les routes, la facilité des débouchés, le voisinage de l'étranger, de la mer, des fleuves, des rivières ; l'industrie, l'activité, les mœurs, le tempérament des habitants, les consommations plus ou moins grandes, peuvent opérer de différences immenses dans les résultats et dans les richesses relatives (2). » L'adoption de ce système aurait « ménagé les départements les plus riches et surchargé les pauvres (3) ».

Le Comité essaya ensuite la combinaison de chacune de ces deux bases séparément, puis des deux réunies avec celles des anciennes contributions ; il fut peu satisfait des résultats et se confirma dans l'opinion que la base la moins imparfaite était celle que fournissaient les anciennes contributions.

Mais on n'avait, en somme, rien fait encore en s'arrêtant à ce procédé. Restait à établir les chiffres de réparli-

(1) Réparlilion desConlribiilions publiques pour 1791, par M. Aubrv (lu Bocbct.

(2) Impôt sur le luxe et la richesse, par Vernicr, 1792. (^) Opinion île M. d'Allarde, Discours non prononce.

DISCUSSION Ot PHOJCT DK LOI 173

lion et par conséquent à connaître la charge iiscale exacte supportée par toutes les parties du royaume sous Tancien régime. A cet effet, on dut dresser le tableau par généralité de tous les impots directs perçus tant au profit de TÉtat (|ue des provinces pour leur administration particulière, car si les dépenses des pays d'élection étaient couvertes par un prélèvement sur la masse générale de l'imposition on pourvoyait à celles des pays d'État par des impôts spéciaux.

No compter que la partie des impositions rentrant au Trésor public aurait donc causé une lésion manifeste aux pays d'élection ; en même temps et pour serrer la vérité d'aussi près que possible, on tint compte de la matière imposable due à la suppression des privilèges.

Taille, Capitation, Vingtièmes et les impositions locales, n'étant pas tes seules charges fiscales des provinces, on dut évaluer le montant des sommes que prélevait encore sur elles l'impôt indirect. Le calcul présentait ici encore plus de difficultés que pour l'impôt direct parce qu'on no pouvait toujours mettre au compte d'un pays une somme <|u*il touchait bien, mais no payait pas. Par exemple, les droits de traite à l'enlèvement et à la fabrication des boissons, des huiles, des fers, tout en figurant aux recettes des pays qui en opéraient la perception, ne pouvaient être regardés comme payés en entier par lui, puisqu'une notable partie de l'impôt retombait à la charge des pays destinataires de la marchandise.

Le Comité regarda comme impôts indirects, pouvant être considérés comme à la charge des généralités où ils étaient payés, sauf quelques déductions de détail (1): l'im-

(1) Valeur marchande du sel el du labacplus des centimes addition* nels aux imp/Ms indircclb.

174 DKUXIÈMË PARTlb:. — CHAPlTHfc: 11

pôt du sel, (lu tabac, les droits à renlèvement et à lu fabrication des boissons, huiles, fers ; les droits à la vente au détail des boissons; les droits aux entrées des villes, et les droits d'insinuation, de centième denier et de contrôle des actes.

Furent répartis « sur la totalité du territoire qui en était grevé au marc la livre des autres impositions », certains autres droits assez nombreux et de natures très diverses : droits de procédure, de formule, de contrôle des exploits; droits do circulation sur le commerce national ; droits de consommation sur les marchandises des îles; de fabrication sur les cuirs, les cartes à jouer, les amidons; la marque d'or et d'argent ; les droits d'aubaine, d'échange, nouveaux acquêts, amortissements, francs-iiefs et hypothèques; les droits perçus au passage et à la sortie des pays d'aides, la moitié du principal du droit d'entrée dans les villes.

Ces longs travaux effectués, on n'eut plus, pour connaître le poids total des anciens impôts dans les généralités, qu'à additionner les chiffres produits par les opérations que nous venons d'indiquer.

Restait encore à résoudre une grosse difiiculté : les départements ne concordant plus aux généralités dont on avait adopté les divisions pour les calculs précédents, on dut procéder à une nouvelle série de travaux.

II fut assez facile de connaître combien chaque municicipalité payait d'impositions directes puisque, dans chaque généralité, elles étaient assises par commune ; mais le calcul de l'impôt indirect donna lieu à de plus sérieuses diflicultés. Voici comment s'exprime le rapport à cet égard : « Il y a tel département dont une partie seulemeni élait sujette à la gabelle ; tel autre dans lequel le sel était à des taux différents et qui élait en partie soumis aux droits

d'aide; toutes ces difiérentes perceptions ont dû être distinguées et le territoire de chacune circonscrit. (1) »

Cependant le Comité espérait avoir réussi à apprécier assez exactement la masse de contributions supportée anciennement par le territoire de chaque nouveau département.

Restait maintenant à opérer la répartition des 300 millions de Contributions Personnelle, Mobilière et Foncière.

Ayant calculé que le produit des anciennes impositions s'élevait, déduction faite de la valeur marchande du sel et du tabac, ainsi que des sous additionnels au principal des taxes indirectes, à 487 millions, le Comité en avait conclu qu'il convenait de fixer la part contributive de chaque département aux 300/487 de la portion qu'il supportait dans les anciens impots.

Mais au lieu de répartir les 240 millions de Contribution Foncière et les 60 millions de Contribution Personnelle également entre tous les départements, dans la proportion des 4/5 pour la première et de 1/5 pour la seconde, le Comité s'elForça de trouver un moyen qui correspondît mieux à la proportion et à la nature des richesses. Ce moyen, il crut le trouver en regardant l'impôt du vingtième comme (( une véritable imposition foncière » pouvant donner une idée de la proportion existant dans chaque département entre les richesses foncières et mobilières.

D'après cela, il attribua à chaque département, en Contribution Foncière, la somme des vingtièmes qu'il acquittai!, et parlagea ensuite le surplus entre les deux Contri-

(1; Happorl de La Hochel'oucHuld.

176 DËUXlÈMli: PARTIE. — CHAPITHl!: II

butions Foncière et Mobilière dans la proportion qu'indiquait (( le restede la somme totale des deux contributions moins les vingtièmes et la somme totale de la Contribution Mobilière (1) ».

Ainsi fut déterminée la part contributive de chaque département, mais quelques-uns (2) subirent toutefois un régime exceptionnel en raison de Timportance toute particulière de leurs richesses mobilières et do la faiblesse de leurs richesses foncières. Sans rien changer à leur contingent total, on se cpntenta d'adjoindre à la Contribution Mobilière, déterminée comme ci-dessus, une somme égale aux impositions anciennes considérées comme atteignant plus particulièrement les revenus mobiliers, en déduisant une même somme sur la Contribution Foncière.

(1) Voici comment La Rochefoucauld explique les calculs qui umcnëreni la Gxation de chaque contribution pour les départements. « La somme totale des anciens vingtièmes, y compris les seconds cahiers, s'est trouvée de 75 millions qui, retranchés des 300 nous ont laissé 225 millions dans lesquels il y en avait 60 pour la Contribution Mobilière ; mais par une opération sur les villes que nous détaillerons ciaprès, il y aura sur 6 départements une première répartition de 7,500,000 livres en Contribution Mobilière, ce qui réduira la somme à répartir généralement & 52,500,000 livres qui, soustraits de 225 millions nous laisseront 172,500,000 livres pour représenter le restant de la Contribution Foncière ; mais les 172,500,000 livres sont les 23/100 de 225 millions ; et 52,500,000 livres en sont les 7/30. Donc, appliquant cette règle à tous les départements, on a partagé en trentièmes la somme restée de la portion contributive totale de chacun après la déduction des vingtièmes. 7 de ces trentièmes ont donné la part du département dans la Contribution Mobilière et les 23 autres trentièmes joints à la somme des vingtièmes que le département acquittait ont formé sa part de Contribution Foncière. »

(2) Départements de Paris, Rhône-et-Loire, Seine-Inférieure, Gironde, Bouches-du-Rhône, Loire-Inférieure où sont situées les villes de Paris, Lyon, Rouen, Bordeaux, Marseille. Nantes.

Ia* Comité ne se faisait pas (rillusions sur rexaclitude des résultats au point de vue de la juste répartition ; mais il reconiiiiissait en menu; temps Timpossibilité d'arriver, pour le moment, à un meilleur résultat. « Obligés de choisir entre diverses méthodes imparfaites, nous avons du

vous en proposer une générale sans doute, il y aura

(|uelques départements dont la proportion sera trop élevée et re sont ceux qui, sous Tancien régime, avaient été imposés sans mesure. Plusieurs même de ces départements nous sont désignés par l'opinion générale ; mais dénués de moyens de vous présenter les preuves détaillées de leur surcharge, il ne nous appartient pas de vous proposer des dispositions qui paraîtraient arbitraires (1). »

Kn effet, après s'être élevé avec force contre l'inégalité d imposition entre les provinces, qu*allait-on voir ? — Cette même inégalité servir de base à un nouvel état de choses dont on avait espéré l'égalité.

Mais à ce malheur, il y a nn remède dans les 8 millions de fonds de non valeur <|ue la loi met à la disposition de rAssemblé<* pour [)Ourvoir au soulagement des départements surchargés ou éprouvés par des calamités.

Remède bien faibhi mais (|ui, en laisant à chaque représentant Tespérance d'obtenir un dégrèvement pour ses mandataires, perinel au Décret de passer sans discussion.

Il ne faut pas s étonner (|ue, dans les commencements il un système nouveau, on n'ait pas obtenu de suite une équitable répartition, aussi considérait-on (|U0 ces erreurs inévitables disparaîtraient par le fonctionnement même de la loi.

il) I^'ipprU'l «l»' li.l norln'folU'.'mM.