M. M. IJ

178 DKUXIÈMK PARTIE. — CHAPlThh: 11

En effet, examinons ses dispositions et nous verrons qu'elles portent en elle-mèmes le remède au nml sig^nalé.

Des taxes fixes, il n'y a rien à dire; leur nature d'impôt de quotité écarte toute réclamation pour cause de surcharge. Quant aux taxes variables, la loi ne donne-t-elh» pas au contribuable qui justifie d'une imposition supérieun* au maximum légal (1), le droit absolu d'obtenir décharge du surplus.

Tout ce qui sera imposé en excès sur un conlribuabh* tombera en non valeur la première année, pour ètrt' reporté l'année suivante sur les contribuables de la même commune, dont la contribution n'a pas atteint les limites fixées parla loi.

Si, dans la conunune, toutes les cotes établies au taux maximum, la somme du mandement qui lui a été adressée excède encore le produit des rôles, cet excédent tombera comme dans le cas précédent, la première année en non valeur et l'année suivante sera reporté sur les autres communes du district. De même, si toutes celles du district sont imposées au maximum, l'excédent d'impôt mobilier attribué au district sera porté en non valeur la première année et réparti Tannée suivante sur les autres districts du département.

Enfin, tous les districts du département ont-ils élé cotisés au chiH*re maximum et la part contributive imposée au département esf-elle encore supérieure au produit clos rôles de toutes les communes? Cet excédent porté égalc»ment en non valeur la première année sera plus hn'd reporté sur un autre département moins lourdement taxé.

(i) 1/40 du revenu prt'suuit' pour la Cole d'Hubitalion et 1 ^18 pour la ('oie Mobilière.

DISCUSSION bl} PKOJKT DK LOI 179

Ainsi, en rejetant tous les ans les excédents de cliaque niunicipalilé, de chaque district, de chaque département, imposés au-delà de ce qu*ils doivent être, d'après la loi, sur ceux qui ne le sont pas jusqu'au point qu'elle permet d'attiîindre, on devait arriver inévitablement et progressivement à l'égalité proportionnelle entre tous les départenients, entre tous les districts, entre toutes les municipalités, enfin entre tous les contribuables (1).

Tel est le système que vient de créer de toutes pièces TAssemblée Constituante.

Théoriquement, il est admirablement construit puisque, par le jeu normal de ses rouages, l'égalité fiscale, si ardemment désirée, apparaît maintenant comme une réalité possible, prochainement réalisable.

Et ce n'est pas tout. Non seulement, nul à l'avenir ne paiera plus qu'il ne doit; mais encore, l'imposition de chacun va se proportionner exactement aux besoins de l'État.

D'après les résultats, la Contribution Mobilière, portée aux dcMnières limites permises par la loi, n'atteint-elle point la sonnnr (|ue l'Assiimblét^ a jugée nécessaire pour les dépens(»s <le Tannée ? Il suffira pour l'obtenir de reculer ces limites.

(1) « l/Asseiiibk>o (lonstitnantc, en établissant les Contributions Fonciéro et Mohilirro, «'lail partie du principe que le total des deux Contributions n'rlait pas trop fort pour la France et que les surtaxes de contributions de communes, de districts ou uiAme de départements ne proviendraient que d'inégalités dans la répartition. Ainsi regardant tous les contribuables comme solidairement débiteurs de «300 millions en I7ÎM. elle avail posé eu principe que la somme dont Fun deux serait surtaxé serait rejciée sur tous les autres. >» Lettre de la Commission des revenus nati(Uiaux aux ndministraleurs d(* déparleuHMil. IS pluviôse an 111. Arcbives de l^ise, t.. 1. p.

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« Si au contraire, le produit des contributions excédait la somme qu'elle aurait jugée nécessaire pour les besoins, alors elle les rapprocberait. Au lieu du dix-builième du revenu mobilier, elle ne demanderait que le vingtième ou le vingt-quatrième; la Cote d'Habitation, au lieu de pouvoir monter jusqu'au I 40 du revenu, s'arrêterait au 1/60, au 1/iOO, au 1 300 même, suivant qu'il serait nécessaire (1). »

Aussi, devant son œuvre enfin achevée, l'Assemblée s'arrête-t-elle, fière d'elle-même et de son travail. Il suffit pour s'en convaincre de lire l'adresse aux Franrais du 24 juin 1791.

Proclamation trop optimiste, peut-être (2), oii éclate presqu'à chaque ligne un sentiment de légitime satisfaction et de pleine confiance dans l'avenir.

Les faits ne devaient pas, hélas! tarder à démentir les belles espérances dont on avait entouré à sa naissance le nouveau système.

Devons-nous le rendre responsable des désillusions amères qu'il engendra bientôt? Peut-être un peu. Son extrême complexité ne fut pas étrangère à son insuccès. Mais avant tout, n'oublions pas qu'un système nouveau, (|uel qu'il fut, devait rencontrer, dans l'ignorance des masses et la profonde perturbation du royaume, des obslacles presque invincibles.

(1) Lettre adressée par le directoire du dêparlement de Paris au Conseil général de la commune du Bourget. 5 mars 1792. Arcliives Nationales. D. Vn, 1.

(2) « Les nouvelles contributions modérées au-delà de loule espérance suffiront : leurs règles sont simples ; nous voyous à chaque article un profond sentiment d'équité, d'égalité, damonr pour l;i liberté de tous et de «hacuu. • .\dressc du24 juiu 1701.

Aussi lie saurions-nous trop louer la sagesse des principes sur lesquels l'Assemblée Constituante édifia de toutes pièces la Contribution Mobilière.

Sans doute, l'existence de cette loi du 18 février 1891 fui de courte durée: son importance à nos yeux n'en est pas moins considérable, car en elle, nous trouvons les fondements de nos institutions modernes et le principe même qui, h plus d'un siècle de distance, régit encore notre Contribution Personnelle et Mobilière.

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