LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN 1791 ET

Loi d'acompte pour 1791. — Dégrèvement en faveur de 17 départements. — Loi relative à la perception.

Il ne suffisail pas d'avoir réparti les Conlributions Fonoirro et Mobilière onin» l(»s tlépartemonts pour quo l'impôt cominoiiràl h rentrer. LIne triple répartition s'imposait encon» t'nlre les «lislriels. les communes, les contribuables.

Le l\ juin 1701 le Uoi ayant donné sa sanction au décret du 21 mai, la répartition (»nln» les districts aurait pu (•(immenciM- dès celte é[ioque, mais (juelques mesures cb» délai! élaienl nécessaii'rs encore, poui* mettre à (exécution 1rs lois sur les contributions publiqih's.

I/Assrnd)lér nayanl pas encore déterminé les pouvoirs drs (lonseils de HéparlemrnI ri dr district tMi matière d im|)osition, décida toulcfois, pour bâter la répartition, (b' la leur confier provisoircmenl. KIb» leur pn'scrivit en cllcl de |>rocédri- à ce travail aussitôt qu'ils coimaî-

traient respectivement la somme attribuée à leur circonscription (1).

Prévoyant aussi la difficulté que les municipalités pourraient avoir à la formation des matrices de rôle, elle autorisa les directoires de district à nommer des commissaires chargés de les aider en cas de retard dans ce travail, mais le traitement do ces commissaires restait à la charge dc^ la commune (2).

Ce n'étaient là pourtant que des mesures d'application destinées à faciliter la répartition, mais avant que la feuilh» de contribution ne parvint au redevable, un long temps devait encore s'écouler.

Six mois venaient de passer sans que les nouvelles contributions eussent encore rien produit (3) et Ton ne pouvait espérer la mise en recouvrement des rôles avant les derniers mois de 1791.

Obtiendrait-on alors le paiement de la masse crimpnts de toute Tannée? Certainement non. Le contribuable, suitout en une époque aussi troublée, n'aurait pu reirecluer et de plus, la pénurie du Trésor exigeait que TElat prit une mesure provisoire. Kn conséquence, TAssemblée, suila proposition de La Rochefoucauld parlant au nom du Comité d'Imposition, décida le paiement sur les Conlributions Foncièn^ et Mobilière de 1791 d'un à-conipte égal à la moitié des impositions directes de 1790 dans toutes les

(4) Préambule cl articles i et 2. Décret du M juin 4791.

(2) Articles 8 et 9. Décret du 11 juin 1791.

(\i) Un tel retard ne semblait pas inquiéter beaucoup La liotbcfoucauld : « Quand aux Contributions directes, elles sont arriérées de 0 mois ; mais dans l'ancien régime elles l'étaient presque toujours dans la même proportion. » Happort sur la fixation des (iontributiuns Foncière et Mobilière de 179!, !5 mars 1791.

LA CONTRIBLTION MOBIMKRK EN 1791 KT 1792 187

communes où les matrices de rôle n'auraient pas été déposées au secrétariat du district avant le 15 juillet (1).

Depuis loiigtemps on pouvait s'attendre à cette mesure ; dés le IS mars, le Comité l'avait laissé prévoir : « Votre Con)ité, disait-il, vous proposera très incessamenl des mesures pour hâter le travail des municipalités et pour faire commencer le paiement par forme d'à compte, avant même la confection des rôles nouveaux et il sera, en vous les proposant, l'organe de beaucoup de bons citoyens, de municipalités et de corps administratifs qui lui ont témoigné Tempressement le plus patriotique (2). »

L'initiative de cette mesure fut revendiquée par la Municipalité Parisienne qui, par une lettre du 14 décembre 1790, adressé au Comité de l'Imposition, lui proposa, sans interrompre un seul instant les opérations préliminaires de l'assiette de l'Impôt Foncier (l'Impôt Mobilier n'étant pas encore décrété) (3) de faire payer aux propriétaires les taxes de Vingtième de 1790 et à leur tenir compte de la dilférenct» entre les rôles d'acompte et les rôles défuiitifs.

Ce furent à pcîu prés les dispositions du Décret du 28 juiii relatif à la création de rôles d'à compte pour 1791.

Il tsl pt'iinis d(» ( loin» (|u'au Ifj juillet, le nombre des municipalités, ayant terminé leur matrice de rôle, fut singuliéreifienl restn'int, si nous en jugeons par la lenteur des opérations de répaitition. A Paris, on pense que les rôles de la ('ontribution Mobilière « seront en plein mouve-

(t) Arl. 2. D.rivl du i8 juillol 1791.

ii) liapporl sur la lixalion des (^onlrilmlioii Fonrièro et M()l)ilièro i\o 1791, i:i mars I7ÎM.

^'{) Lettre <!(> la roininission inuiiiripale des impositions de la villo de Paris au ticunilé d»'s (iiiaines de rAsseuildée Nationale. Arrh. Nat.. AI). I\. :ioo.

188 TROISIKMK PARTIR. — <:HAPITRK PRKMIKR

nient(l) » le 10 août. Nous sommes loin de la <lale du 15 juillet fixée par la loi.

Mais auparavant quelques modifications avaient été apportées au tableau de répartilion décrété le 17 mai. Le Comité, en le présentant à l'Assemblée, ne s'était pas dissimulé les erreurs qu'il pouvait contenir ; aussi, lorsqu'il lui fut possible de les connaître, n'bésita-t-il pas h présenter un tableau de dégrèvement (2) en faveur du dix-sept départements s'élevant a un total de 4,2fi8,i00 livres dont 3,480,400 livres pour la Contribution Foncière et 788.000 livres pour la Contribution Mobilière.

Les motifs qui déterminèrent cette mesure furent de natures assez diverses.

Certains départements furent dégrevés en raison de la surcliarge notoire (|u'ils supportaient dans l'ancien régime ou de leur pauvreté, comme le Cantal, le Puy-de-Dôme ; d'auti'es, également pauvres et faisant jadis partie deTaiicienne généralité de Limoges, invoquaient un<* surrhai'ge mise sur tout 1<» royaume, lors de la peste de Marseillr, pour compenser les impositions dont la Provenre avait été décliargée temporairement. Or, seub» de tontes les généralités, celle de Limoges n'avait pu s(î faire déebarger de cette imposition supplémentaire lors(jue l'étal normal fut revenu en Provence.

(1) Discours d'Anson, 7 aoùl ITiM.

i'i} Lo mol (l(\mvv('inoiil semble Taire iri son eiilrre dans la lermiiioloj^'ie olfirielle. IJie noie du rapporteur nous apprend que h» hMine «le d«''ij:rèvemenl élail usilé dans plusieurs pavs eneadasirés. nnlammenl en Dauphiné ; il exprimait la décharge (]ue l'on aeeordail aux romnninaulés dont rallivremenl dans le cadastre élail reeonnu Irop fort. Ce mol. ajoule-l-il, nous a paru exarlemenl applicable ;i la dispotion <]ui esl Tobjel de ce rapport. — Ua(>porl de L:i Hnrhefoucaidil. U'} aoi^l 1791.

LA COMHIULTIO.N .MOBILIKHi: K.% 1791 KT 171)2 18l>

Une erreur de caleiil pour la Haute-Saone el une erreur dans la déterininalion des anciens inipuls directs pour les Landes juslilièrent les nuîsures prises en faveur de ces deux départements (Ij.

Les 4,268,400 livres furent pris sur le fonds de nonvaleurs mis à la disposition du Corps Législatif sur les deux Contributions Foncière et Mobilière.

Les directoires de départements et de districts opérèrent la distributioii de la sonnn«» accordée en dégrèvementàleur circonscription d'après la comiaissance qu'ils eurent des richesses foncièn'sel mobilières, puis, entre les contribuables, la répartition fut faite au marc la livre de chaque cote (2).

L'Assemblée Constituante, voyant approcher la fin de son mandai, ne voulut pas se séparer sans déterminer la somme d'impositions directes qu'elle voulait établir pour Tannée suivante; aussi, dès le 29 septembre, La Rochefoucauld vint-il proposer au nom du Connté la fixation des (Contributions Foncièni et Mobilière de 1792.

Les lenteurs dont on était témoin dans la répartition donnaient à ptMiser (|u'il n'était pas prénmluré de pourvoir dès ce moment aux contributions de Tannée suivante, « cette é|i0(|U(î même est déjà tardives disait La Rochefoucauld, car le temps nécessaire pour l'envoi de la loi et pour Texécution gradutdle, par h^s corps administratifs et les municipalités, des opérations cju'exigent Tassiette et la répartition des Contributions Foncière et Mobilière

(1; Une erreur de rairul. produisant une surtaxe de 200,000 livres sur les deux eontribulions fui également signalée en 1792 par la Seine-et-Marne, (lui demanda un dégrèvement. Pétition du déparlement de Seine-el-Marne à l'Assemblée Nationale. 16 septembre 1792, Archives Nationales, I). VI, i'd, 83.

(i) Dérrel du U\ .Knil ITDI. Lni du 23 aoùl.

190 THOISIÈMK PAHTIE. — CHAPITHE PKEMlEtt

portera certainement la confection des rôles au-delà du l®*" janvier (1). »

Le produit des deux grandes Contributions Foncièn? el Mobilière ne cbangea pas pour 1792, il demeura de 240 millions pour la première, de 60 millions pour la seconde, et la répartition resta la même. On pouvait ainsi espérer que les impositions directes de 1792 rentreraient avec une grande facilité. Sans doute, la répartition était défectueuse en certains points, puisqu'elle avait été corrigée par le Décret du 16 août ; mais le Comité n'était pas « assez certain que ses bases soient la représentation exacte de la proportion des ricbesses pour apprécier avec une entière sûreté » Tinfluence des erreurs qui lui avaienl été signalées; aussi remit-il à la nouvelle assemblée qui allait se réunir le soin de les corriger (2).

Les dégrèvements accordés parle Décret du 16 août pour 1791 ne furent même pas proposés alors, puisqu'on espérait pour l'avenir une mesure plus générale assise sur des bases mieux étudiées; mais l'Assemblée Législative ne devait pas répondre à cette attente et le dégrèvement accordé par le Décret du 16 août fut continué pour l'année 1792 {l\).

(i) llapporl du 29 septembre 1791.

(2) Le Coinilé « désirait que lesTaisons qui avaient déterminé les dégrèvements accordés par le Décret du IG août fussent pesées parla prochaine législature, dans un examen général... Il jugea que les <lépartements dont la surcharge était la plus évidente ne perdraient pas à ce retard, puisque la pcrccption'de 1792 n'était pas au moment de commencer et que TAssemblée Législative, éclairée par les dilTérentes lumières qu'elle aurait réunies, pourrait, avant le le janvier prochain, faire un Décret sur un déirrèvcmenl i^'énéral qui forai! connaître à chaque département son sort avant «pu» les rôles fussent mis en recouvrement ». Hapjiort de Ciuylon de Morveau, 10 aoiM 1792.

(3) Décret du 13 septembre 1792.

LA CONTRIBUTION MOBILIEHIi KN 1791 ET 1792 191

La Constituante, en créant son système, n'avait pas organisé le mode de perception : ce fut ToBUvre de ses derniers jours.

Jusqu'alors, la perceiption de l'impôt, sous le nom de collecte, avait élé conJiée à des individus (jue Ton nommait collecleiirs. Originairement, les collecteurs étaient uniquement chargés du recouvn^ment; un édit du mois de mars 1600 leur allrihua également les fonctions des asséeurs, chargés de répartir sur les contribuahles la part qu'ils devaient supporter dans le montant des tailles de la paroisse.

On pensait (|ue ceux à (|ui incombait le recouvrement de Timpôt étaient mieux placés (jue personne pour apprécier les ressources de chacun et pour éviter les taxations arbitraires. A l'issue de la messe ou des vêpres, les habitants de la paroisse nommaient les collecteurs en nombre variable, de 2 à 7, selon l'importance de la commune. La fonction était loin d'être recherchée, car elle obligeait ceux qu(» les suffrag^'s de leurs concitoyens avaient choisis, à (juilter leurs affaires, à perdre leur temps pour aller recueillir l'impôt. Qu'ils aient pu ou non en effectuer la n»cette, ils en étaient responsables et devaient avancer sur leur propre fortune les restes impayés ; aussi ces fonctions étiiient-elles redoutées à tel point que l'un des privilégias olferts aux titulaires des charges créées par l'ancieiinr monarchie» pour les vendre et se procurer ainsi d<'s ressourcrs était généralement l'exemption de la collecte.

Pour recouvrer les sommes ainsi avancées, les collecteurs n ont <|ur la ressource d'une réimposition l'année suivante; néanmoins. <( tous les ans, deux familles par communauté sont ou totahMiient ruinées, ou totalement

192 THOISIICME PARTIK. CHAPITHK PHEMIEU

dérangées dans leurs adaires par la collecte (I) ». Dans Texercice de ses fonctions, le collecteur n'éprouve que des ennuis ou des insultes. Boisfjuillebert, à cet égard, nous a laissé un tableau saisissant des vices de la collecte. Il nous montre les collecteurs allant tous ensemble pour se prêter un nmtuel concours, « de manière qu'aux endroits oii il y en a sept, on voit sept personnes, au lieu de se relever, marcher continuellement par les rues et, comme la taille ne se tire pas dans une année, à beaucoup prés, on voit les collecteurs de Tannée présente marcher ou plutôt saccager d'un cùté pendant que ceux de la précédente en usent de même d'un autre (2) ». 3Ialgré la rigueur des poursuites, leur responsabilité est telle « qu'une infinité de collecteurs de tailles font plus de séjour dans les géoles que dans leurs maisons même (3) ».

Aussi la réprobation contre la collecte est-elle générale. Du haut de la tribune de la Constituante, Montesquiou se fait l'écho des plaintes qu'elle soulève : « Vous ne conserverez sûrement pas, messieurs, dit-il, la collecte forcée, source de malheurs et de vexations », et il ajoute : « Plusieurs provinces, régies par des Ktats ou par des administrations éclairées, avaient vu cette forme vicieuse de recouvrement abolie, mais c'est à vous qu'il appartient de la détruire entièrement (4). »

C'est ce que fit l'Assemblée.

La loi du 18 février, dans son titre V, avait <léjà posé

(i) Dupont de iXemours, De (fuelqnes améliorations dans /a /terveption de Vimpôt^ Archives Nationales, Al). IX, 500.

(2) Boisguilleberl, Détail de la France, chap. VI.

(3) Boisguillebcrt, factujn, chap. V.

(4) Rapport de Monlcsqnioii. fhi W soplemhre H^. sur la C.onlri- Imtion Foncière.