L.V COMHIBUTIO.N MOBILIKUE KiN 1791 ET

ceiiainiîs règles en inalière de perception et de recouvrement, le décret du 2() septendjre les confirma, les développa et, eii mém(» temps, devint le Code de la perception.

jj'article 44 de la loi du 18 février avait décidé que le recouvremeiit de la Contribution Mobilière serait toujours fait par relui (|ui serait chargé de la perception du rôle de la Contribution Foncière, la somme allouée pour la perception de la (Contribution Mobilière devant s'élever à trois deniers pour livre du montant du rôle.

Le décret du 2G septembre 1791 lit de la perception du rôle mobilier et des patentes une simple annexe de la perception du rôle foncier, En elfet, seule, la contribution foncière était soumise à l'adjudication (1). Voici (|uelle fut la manière dont on dut procéder :

Aussitôt après avoir re<;u le mandement du directoire de district, les officiers municipaux devaient dresser et afficher un tableau contenant le montant de la contribution mobilière de Ui connnune en principal et sols additionnels ; puis, en dehors, le montant des trois deniers additionnels alloués pour la perception (»t l'estimation du produit des palenles avrc celui <les W deniers additionnels (|ue la

(1) Le d«'rret du :2ij sepleinbre i79i inslitua un percepteur par «uiinnuup. Le svslèine n'tHait peut être pas sans inconvénient car, s'il riait possible dans cerlaines communes riches, on pouvait en «roiro i"appli«aliun jjeaucoup plus dinirile dans les petites municipali- («•s où le nonduv i\r deniers pour livre attribués au collecteur ne compensait pas sa peine, lue solution, vers laquelle inclinait Dupont de .\emoiu*s, était alors tout indi([uée : adjuger la [)erceplion par canton parce (piainsi, la valeur des deniers i)our livre attribués à la perception dans plusieurs «ommunes, aurait pu suffire à la réuninéralion de celui (pii en était chargé. — Dupont de Nemours. De quelques améliorations dau^ lj ]i»^r<'cptinn de l'impùl. .\r< h. Nat., AD. L\, îiOO.

ll)4 TROISIKMK PARTIK. CHAPITKK PRKMIKK

loi autorisait. L'allocation du percepteur restait donc fixe pour ces deux contributions, variable au contraire pour le recouvrement de la contribution foncière. On la fixa d'abord à 6 deniers pour livre (1).

Quiconque acceptait à ce prix, ou à un prix inférieur lo recouvrement de la contribution foncière devenait par cela même percepteur des deux autres impôts (2).

Dans le cas où personne ne se serait présenté, les officiers municipaux devaient élever la taxation de la contribution foncière seule à 9 deniers et procéder sur cette base à une nouvelle adjudication de la perceplion.

Infructueuse à ce taux, une dernière adjudication avait lieu 8 jours après sur le pied de 12 deniers additionnels à la contribution foncière.

Dans le cas où ces augmentations progressives des remises sur la contribution foncière n'auraient amené aucun résultat, c'était au Conseil général de la commune à choisir un de ses membres pour procéder à la répartition aux prix de 12 deniers par livre pour la contribution foncièn; et 3 deniers par livre pour la contribution mobilière et les patentes (3). Le membre ainsi désigné ne pouvait refuser cettte mission (4).

(1) Douze deniers pour livre étaient antérieurement accordés aux collecteurs.

(2) Articles 2, 4, 5, Décret du 26 septembre il9i.

(3) Cette éventualité devait vraiscnihlahlement se présenter assez fréquemment surtout dans les premiers temps. La liaine des anciennes fonctions de collecteur était encore Irop vive pour attirer vers celles de percepteur el, dans un moment aussi troublé, peu de personnes d(?vaient être lentéosdesc rhar^^r de la perroptioii. La r(»ncjuTence pour lacljudication elant plus reslreinie. il élait naturel (|uc le taux d'indemnité fOI plus élev/-.

(:) Vrlivles V>, 7. 8. Dérrel du i>(i septembre IT'Jl.

LA CONTHIBUTION MOBILIKKK K\ 1791 KT 1792 19o

Dans les villes d'une population supérieure à 25,000 aines, le Conseil général de la commune avait toutefois la faculté après autorisation du directoire de département, de nommer un receveur des contributions au taux moyen des adjudications du district sans recourir aux enchères.

Répartition entre les districts et les communes.

Toutes les mesures législatives avaient été prises ; Torganisme nouveau, créé jusque dans ses derniers rouages, commençait à fonctionner.

Depuis quelques mois la répartition était faite entre les départements ; lenlement, elle allait s'opérer maintenant pour parvenir jusqu au contribuable.

Nous avons vu quelles idées dirigèrent le Comité de rimposilion dans l'attribution à cha(|ue département de sa part contributive (i); les mêmes principes dirigèrent les assemblées (lépart^îineiilabîs dans la fixation du contingent imposé k cha(|ue district.

(1) LJno lorininologio parlicnlière fut adoptée pour la répartition aux (liiït'rpnlsile^'nsile Indivision adininislralive. Lo législateur déloruiino iniuuclleuK'iit la />o/7/o// ron/rihutivp de rlia(|ue déparleuieni par \\\\ décret. L adniinislration de déparlcuicnt fait la réparlilion de sa portion rontrihulive entre tous les districts et fixe \q\\v contingent par une commission adressée à rhaque administration de district.

I/ndniinis|ralion de distriri fail la répartition de son rontinfreni entre les niinrn ipjilihs el li\<' leur ffiinlf part par un mandement.

l.a luuiiiripalilé fait la réparlili(U) de sa (lunlc p.-irl entre li's conlribUHl^l^'^ «'l n'vHc Irui* l'olf par uu rôh'.

196 THOlSlÈMh: PAIVriE. CHAIMTIIK lUiEMltH

Le Comité fit parvenir aux départements les tableaux qui accompagnaient son rapport à l'Assemblée ainsi qu'une note indicatrice des calculs faits pour déterminer la part du département. En même temps il leur conseilla de suivre les mêmes procédés et la même marche dans le travail qu'ils allaient commencer.

Tout justifiait l'adoption d'un semblable procédé ; son application stricte aurait pu néanmoins conduire h des inégalités flagrantes, aussi le district eut-il h tenir compte de ses connaissances locales pour modifier dans un sens conforme à l'équité les résultats donnés par ses calculs.

Malgré l'apparente simplicité de cette manière de procéder, les directoires de département éprouvèrent un certain nombre de difficultés. Voici comment s'exprime l'un d'eux : « La division d(» la somme totale entre tous les districts a exigé des rapprochements et des calculs considérables. L'administration, dénuée des bases élémentaires ([ui auraient du précéder cette répartition, fut obligée de suppléer aux opérations que les districts et les municipalilés auraient dû préparer, afin de faire connaître dans chaque commune les revenus imposables entre les mains des individus à la Contribution Mobilière.

Au lieu de calculer d'après cet élément, on a été forcé de descendre de la masse aux subdivisions et de prendre pour base représentative les anciens impositions directes ou indirectes comparées h la population ou h la surface territoriale.

Le directoire a pensé que cette mesure était d aulaiil plus sûre, qu'elle était la même qu(î celle adoptée par TAssemblée Nationale pour la répartition delà somme contributive entre tous les départements. Elle était mènjc, dans la position présenle, la ^5eu[^ qui pût donner la re-