I.A CONTRiniTIOiN MOIUlJKnK RN 1701 KT 171)2 lî
présentation relalive des forces de chaque territoire, puisqu'on ne peut se dissimuler que si, en g^énéral, les anciens impôts étaient fixés trop haut, elle Tétait du moins dans une proportion très forte des moyens, revenus facultés et richesses de chaque lieu(l). »
Dans le département de l'Eure, les mêmes difficultés se présentent et sont résolues de manière à peu prés analop:ue. Écoutons le procureur général syndic : « Pour la répartition de l'imposition principale entre les six districts, dit-il au Conseil général, votre directoire n'avait aucune marche assurée parce que, comme l'Assemblée Nationale, il n'(Milrevoyait dans les systèmes et les procédés de l'ancien régime rien qui put affermir ses pas chancelants parce (|ue les renseignements demandés sur les localités ne lui étant pas parvenus, il n'avait point encore trouvé de point fixe qui pût déterminer son opinion sur le plus ou moins de richesses et de facultés de tel ou tel district. (Iraignanl donc de tomber d'erreur (;n erreur, il a pris |iOur bas(» de son assielle principale comme la plus solide ou, pour mieux dire, la moins dangereuse, la situation ancienne des impositions ordinaires et directes telles quVlh's exislaicMît en 17ÎH) dans chaque district.
On convi(Mif (|u*en agissant ainsi, c'était laisser subsister les ancieniKvs ernnirs, mais prétendre les corriger sans \rs bien connaît n». cent été donner trop au hasard et courir les risques de multiplier les fautes au lieu de les réduin» (2). »
(I) Cdinph» rondn nu nom <lii ilirorloiro du «Irparloinonl de» Soino- «•l-ois(» à Mos^uMirs du (ionsoil ,::rn('*ral. lo 10 iiovoml»rc 1791. Arcliivos t\o S<Mii('-el-(»iso. L. I. |>. Wt^'t.
ii) n.ipporl du l*ro(uroiir ir«''in''rnl. syndio du Consoil f:rn<Tnl du
Mais comme il y avait eu en 1790, dans l'imposition des vingtièmes et principalement sur les biens des privilégiés, une quantité prodigieuse d'erreurs, surcharges, doubles et faux emplois, etc., on dut constater ces erreurs, doubles, faux emplois, et ce fut sur le résultat net des impositions ordinaires et directes de 1790, défalcation faite des décharges, remises et réductions prises au marc la livre des impositions, qu'on fit la répartition.
De môme que le Comité des finances de l'Assemblée Constituante ne se flattait pas d'avoir fait un travail à l'abri de toute critique, de même le directoire du département reconnaissait que le mode de distribution adopté n'était pas sans inconvénient; il convenait lui-même que les calculs n'offraient rien de satisfaisant, mais demandait l'indulgence du Conseil général en raison des circonstances absolument uniques dans lesquelles on s'était trouvé.
Une chose avait surtout préoccupé le directoire : éviter l'arbitraire ; il pensait y être parvenu quelque fut le défaut des bases adoptées.
Malgré les difficultés que le directoire invoquait à sa décharge, les commissaires, charges par l'Assemblée départementalti de faire un rapport sur le compte rendu du Procureur général syndic, ne purent s'empêcher de blâmer ce mode de répartition, estimant « que la même base ne peut avoir lieu pour les différentes communes du département». Ils pensaient (|ue ce procédé allait avoir pour effet d'imposer trop lé^n'n'ment les villes à la Contribution Mobilirre ot (le surcharger les campagnes, qui, obligées de répartir leur contingent, se verraient dans la nécessité d'augmenter
(léparlomeiil do ri^irc, I.VIG novembre 1791, Archives «le TKiire. !.. !76»'«-.
LA CONTniBUriON MOHILIKHK KN 1791 KT 1792 199
la Cote (l'Habitation et ne manqueraient pas de provoquer lies réclamations auxquelles on serait obligé de faire droit (1).
En effet, TAssemblée Constituante avait eu égard dans sa répartition soit à la population, soit aux facultés mobilières résultant du commerce ou de Timportance des villes ; il était assez naturel, pour les départements, de tenir compte dos mômes éléments.
Ëtait-il plus difficile à un directoire de département de connaître la richesse de ses districts qu'à la Constituante d'apprécier limporlance particulière des revenus mobiliers dans certains déparlements? Evidemment non. Mais un motif, très puissant alors, pouvait empêcher l'adoption de cette ligiHî de conduite : la crainte de l'arbitraire. Du moment qut; l'on abandonnait un mode d'évaluation identique pour tous, des plaintes, des réclamations des districts étaient à redouter; plus tard on verrait, pensait-on, à répartir sur d(\s bases mieux étudiées. Dans les Assemblées de dépjirlement, comme à la Constituante, s'élevait ainsi la mèm(» (îspéranc(^ d'un meilleur avenir où ne subsisteniienl plus les tnices (h^s inégalités passées.
Si nous observons, maintenant, la répartition entre les districts, nous constaterons (|u'elle fut loin de marcher partout avec une égale rapidité.
Lr il) septt'iubn^ 17î)l, sur l(»s 83 directoires d<î départt»meiit, iO ont trrminé leurs opérations. Kio millions environ sont repartis mit les .'^00 millions des Contributions Foncière et Mobilière (2).
{[) Rapport au (lousoil ^'ônôral <lii (i«*parloincnt do IKurp, sônnrc du i4 ii(»voinl)rc iTîM, Archives de I Knro.
(i) KapiMjrl de ïjirbé, iniiiislre des coulritmt'KWis piil>Iiq!ios.
200 TROISIKMK PARTIE. CHAPITMK PREMIRR
Pour stimuler le zMe des retardataires, le ministre proclame les noms des départements qui ont terminé leurs opérations et remet à l'Assemblée (( une carte du royaume qui, par des nuances coloriées, distingue ceux des départements qui ont achevé le répartement d'avec ceux qui ne Font pas encore terminé (1) ».
Telle est Timportance attachée à la promptitude de cette opération, que le ministre s'engage à soumettre à l'Assemblée tous les huit jours une pareille carte d'avancement.
Le 30 septembre 1794, à la dernière séance de la Constituante, le Président donne lecture d'une lettre du Ministre : 47 départements ont réparti une somme de 196,342,000 livres; les autres doivent avoir prochninement terminé.
Le 27 octobre, 71 départements; le 7 novembre, 7o départements ont terminé, et 281,736,800 livres sont réparties. Les autres, à part deux ou trois, ont presque achevé leur travail; seule, la Corse n'a encore donné aucun renseignement.
Ces états ne distinguent pas la Contribution Mobilière (h^ la Contribution Foncière. Pourtant, nous savons qu'au 7 novembre, dans deux départements : la Charente-Inférieure et la Haute-Loire, la répartition de la Contribution Foncière est bien terminée; mais celle de la Contribution Mobilière est en retard, malgré son chiffre moindre (2).
(!) Tarbé, 19 soplcmhrc HîH.
Ci) Il est à iioler que. d'une manicTC pres(|ii<' ^^riu ralo. la Coiilrihnlioii Moliilit'rc est loujoiirs plus en retanl (jne la Monlrilmlion l'oiirière. Sa conipliealion n'y fut cerlaiiienienl pas êlrangèro, mais on doil l'allribuer aussi à ce fait que les a(lniiuislrali(Uis coininenraiciil le plus souvent par les opérations relatives à la (ionlrihulion I^mcière.
l\ CONTRIBUTION MOBIUKRK KN 179i ET i792 201
La répartition entre les districts, sauf pour la Corse, peut être considérée comme terminée dans la seconde (juinzaine de novembre. Cinq mois ont été nécessaires pour cette opération. Combien nous sommes loin dn jour où. traversant encore deux degrés de répartition, les dernières feuilles des contributions de 1791 arriveront au redevable.
Au principal fixé par le Décret, les départements ont eu H «ijouter, dans leur répartition entre les districts, la somme fournie par les deux sols pour livre du fonds de non valeur prévu par les articles fi et 7 de la loi du 18 février 1791 et une autre somme nécessaire pour couvrir les dépens<»s à la rbarge du département, au marc la livre du principal (1).
Cetttî sonnne totale, les districts ont maintenant à la partager entre les municipalités. Les renseignements font <léfaut pour connaître Tétat d'avancement progressif de cette partie du travail ; nous savons seulement qu'au \l\ décembre, sur 544 districts, 109 seulement sont en régie (2). Or, comme le dit Becquey au nom du Comité des Contributions de la Convention, « il y a loin de la répartition entre les districts à la répartition entre les municipalités et ensuite entre l(»s contribuables (3) ».
A (juoi altribue-t-on ces n^lards? Au désir de trop bien faire: a Ce (|ui a surtout influé sur la marche lente des rorps admiinstratifs, c'est b» désir d'atteindre, par leurs rrclKMclies. drs bases certaines de répartition ; si tous les
(1) ArtirN' :{. D.Miv! du lit juin ITîH.
(i) K;ip|»Mrl «li» I.a(Ton-I.a<l«'linl au nom du ronïil«'* de rontinnirc dt's liiiaiirrs, 1.% drcenihn» ITîM.
(U) |{ap|K>rl d<» H«MMjiH\v, 5 iir»voint>ro 1791
directoires de département eussent mis de leur côté la célérité dont ils sont capables pour hâter la répartition, le recouvrement serait déjà en pleine activité (1). »
Ailleurs pourtant, à Morlaix, nous voyons les administrateurs du district retarder Tenvoi des mandements de Contribution Mobilière pour ne pas effrayer les municipalités déjà occupées par la Contribution Foncière « et parce qu'il y a toujours, à la Saint-Michel, un grand mouvement dans les délogements (2) ».
De plus, les districts n'apportent peut-être pas tout h' zèle nécessaire; aussi s'avise-t-on de remarquer, tardivement, hélas! que si la loi, sévère pour les officiers municipaux, leur enjoignait de faire la répartition individuelle dans un délai de 15 jours (3), pour les administrations de département et de district, il n'y avait rien de pareil. Les dispositions législatives disaient simplement : « Aussitôt que les directoires de département auront reçu le Décret du 27 mai dernier, ils feront entre leurs districts la répartition de la portion contributive (4) aussitôt (|ue
les commissions de directoire de département seront parvenues aux directoires de district, ceux-ci feront... (5). »
De délai, il n'en est pas (ixé ; on a prévu, pourtant, le cas où les administrations de département et de district ainsi que les nmnicipalités refuseraient ou se dispenseraient de répartir la part contributive (|ui leur aura clé
(J) HapporI de Becquey, 5 novoinhro 179i.
(2) (]()in[>le rendu par les udiniiiislriiteiirs du direrloirc du disirici de Morlaix au Conseil du dislriel, 1-4 octobre 17i)l, Areli. Nat.,
I). vu, i.
(3) Article 20. Décret du 23 novembre i790.
(4) Article !. Décret du 13 juin 1791. (ri) Article 2. Décret du 13 juin 1791.
LA CONTRIBUTION MOBlLlÈRK EN 1791 ET 1792 203
assignée ; la sanction est la forfaiture et la responsabilité personnelle des membres (1), mais ce dernier mode est inefficace en pratique lorsqu'il s'agit des contributions d'un département ou d'un district.
En un mot, le crouvernement ne peut fixer un terme à la durée du travail des départements et des districts ; les seules lois qu'il ait à sa disposition pour le hâter ne lui donnent que des moyens inefficaces.
L'Assemblée s'émeut néanmoins de voir un pareil retard dans la répartition des départements et des districts. Le Comité des contributions, invité à prendre des mesures, dépose un projet de Décret (2).
Malheureusement il arrivait bien tard puisque 5 départements seulement n'avaient pas terminé, et comme son apphcation ne devait pas s'étendre aux municipalités pour lesquelles les mesures existantes étaient jugées suffisantes, le Décret n'avait plus, pour les contributions de 1791, qu'une application bien restreinte.
L'Assemblée ne reçut pas le projet sans observations. Quelques-uns de ses membres jugèrent les mesures proposées inulih»s, rejetant sur le Pouvoir Exécutif la non application des lois; les autres estimèrent que ce retard provenait surtout lU) la complexité du nouveau système et (hî la difficulté pour les adminislrations de département et d(» district de se rens<^igner sur la marche à suivre. « Ils ouvrent la loi sur les contributions et pas un seul article ne leur indique la marclnî (ju'ils doivent tenir. Consultentils le Pouvoir Exécutif? Le ministre leur dit : je ntî peux ([ue jf ttîr parmi vous un germe d'émulation en vous fai-
(I) Article 8. Décret du 43 janvier i791. (i) 5 novembre I70J.
201 TROISIKMR PARTIK. — CHAPITRE PRRMIER
sant proclamer, dans le sein do TAssemblée Nationale, administrateurs actifs et vigilants. S'adressont-ils aux administrations supérieures? Les administrations supérieures leur répondent : il était impossible de faire le moindre usage des instructions particulières que nous avons reçues du Comité des impositions et nous n'avons pu nous jeter que dans l'arbitraire en nous livrant à des tâtonnements pendant plusieurs mois. Après avoir élevé les yeux au-dessus d'eux, les abaisseraient-ils sur les opérations des municipalités? mais la loi le leur défend... ne leur imputons donc pas h forfait la position critique où ils se trouvent (1). »
Cette défense des administrations de district montre qu'il n'existe alors aucune base certaine de répartition ; on ne sait ni ce qu'on doit faire, ni comment faire. Mais le Comité, tout en pensant « qu'il serait très utile de pouvoir fournir aux municipalités de nouvelles lumières sur les moyens d'exécuter les lois très difficiles d(»s Conlribulions Foncière et Mobilière » estima qu'il ne fallait pas inivoyer de nouvelles instructions, ni de nouveaux principes pour conserver h l'opération commencée toute son unité (2).
Une seule mesure parut possible : presser leur exécution; aussi rAssemblée se décida-t-elle en faveur de mesures coercitives h Fégard des ndmimstralions de départements et de districts.
Les directoires de département et de district furent obligés de terminer leurs opérations dans la quinzaine de la
(I) Discours de Jacoh Dnpoul, 8 novcinhrc ITîH. (â) IJccquoy au nom du (loniilô dos contribulioiis puldiquos. I.^i nnvemtirc 1701.
LA CONTHIBLTION MOIULIKIIΠKN 1791 KT 1792 203
réception du décret ou de leur contingent sous peine de forfaiture (1). De plus, en cas de non accomplissement de la répartition entre les municipalités, dans le même délai, le directoire de département fut chargé de nommer des connnissaires pris parmi h's membres du Conseil de district ou de département pour opérer sur le champ la répartition aux frais des membres du directoire de district et du Procureur syndic (2).
A ces mesures énergi<|ues et d'une prompte exécution, on en ajouta quelques autres d'ordre secondaire, obligeant les directoires de district et de département à rendre compte tous les quinze jours, les uns au directoire du département, les autres au ministre des dispositions prises par eux pour accélérer la confection des matrices de rôle ou Texécution des lois (3).
Tels sont les efforts que fait TAssemblée au milieu de novembre 1791 pour accélérer la répartition des mandements de districts car, à cette époque, nous l'avons vu, presijue tous les départements ont terminé leurs opérations : efforts (|ui ne répondirent pas à son intention si nous en jugeons par l'extraordinaire lenteur de la répartition entre les contribuables.
(1) Peine dtgà prévue par l'article 8 du Décret du 13 janvier 1791 pour la Contribution Mobilièn\ et \^r de la loi du 28 août pour la Contribution Fon(*iêrc sans qu'on oui toutefois fixé un délai pour Tappliration de la peine.
ii) Articles 1, ± 3, 4. Décret du 15 novembre 1791.
CA) Articles 5. ti. Dérrcl du 1.'» novembre 1791.
Répartition entre les contribuables.
Le mandement du dislrict à la municipalité, ainsi que la Commission du département au district, devait comprendre :
Le principal de la contribution ;
Les deux sous additionnels pour les décharges et modérations ;
Les sous et deniers nécessaires aux dépenses départementales ;
Et en outre, les sous et deniers additionnels pour les dépenses du district (1).
Aussi, avant de procéder a toute répartition, le devoir du directoire du district est-il d'évaluer les charges de sa circonscription pour savoir combien de sols et deniers additionnels seront nécessaires.
La municipalité connaît de cette manière la somme qu'elle aura à partager entre les habitants delà commune. Mais, longtemps auparavant, elle a dû former et déposer au greffe de la municipalité un état de tous les citoyens domiciliés sur son territoire puisque l'article 33 de la loi du 18 février 1791 (Décret du 13 janvier) lui fait un devoir de le dresser dès la réception de ce décret et sans attendre le mandement du directoire de district (2).
(i) Article 3. Décret du 17 juin 479t.
(2) Cet état comprend tons ceux qui jonissonl do leurs droits (juand niènie iU ne pourraient jiayer la taxe d(»s ;j journées de Iravail donnant la qualité de citoven actif. Kn ro ras leurs noms ont i\ù élre inscrit en lin de rôle.
LA CONTRIBUTION MOBILIÈKE EN 1794 BT 1792 207
Dans la quinzaine, c'est-à-dire à la fin de février et au commencement de mars, les habitants ont dû faire au secrétariat de la municipalité les déclarations prescrites par la loi (1).
Le délai de quinzaine passé, les officiers municipaux ont procédé à Texamen des déclarations suppléant à celles qui nont pas été faites ou qui Font été d'une manière incomplète. Puis, toujours sans attendre le mandement du district, on a dû fixer la taxe des trois journées de travail, attribuer à chaque contribuable ses cotes fixes, statuer sur les exceptions qui peuvent augmenter ou diminuer l'évaluation de son revenu (2), c'est-à-dire faires toutes les opérations possibles avant de connaître la somme à répartir.
Il semble même (|ue l'Assemblée espérait trouver dans ces étals, que la municipalité devait envoyer au district, un guide pour la répartition entre les communes. Nous lisons en effet dans l'Instruction sur la contribution mobilière : « 11 résultera de ces matrices de rôles une connaissance exacte des revenus imposables dans cha(|ue municipalité à
(t) {0 Dérlaralioii des facultés pour acquérir le titre de citoyen actif; 2o du nombre des domestiques ; 3o des chevaux^ mulets de selle, carrosse, cabriolet el litière ; 4^ la situation et la valeur annuelle de leur habitation ; 5<> s'ils sont célibataires ou non et le nombre de leurs enfants ; 6<> s'ils sont manouvriers el artisans, marchands en détail, commis et employés à appointements fixes ou salariés publics; 7o enfin pour ceux qui sont propriétaires, les sommes auxquelles ils auront été taxés pDiir la Coutribiili(»n Foncière dans les divers départements. Article 3^{. Décret du i3 janvier i791. Loi du 18 janvier. Voir aux annexes le modèle de déclaration.
(i) Kxreptions relatives aux célibataires, pères de plus de 3 enfants, propriétaires fonriers. Un même loyer de f,000 livres faisait présumer un rfvtMiu de 4.500 livres à un célibataire, de 4.000 livres ou de ;{..*iO<) li\reh à un jx-re de lamille selon le nombre de se« enfants.
208 TKOISIKME PAHTIE. CHAPITHK PHKMIEH
la Contribution mobilière suivant les diverses taxes dont elle est composée. »
Dès le mois de février, l'Assemblée demandait donc aux corps administratifs et aux municipalités de préparer la confection des matrices d'après les règles posées par le décret du 13 janvier 1791. Plus tard, pensait-elle, lorsque serait décrétée la somme à demander aux revenus mobiliers, toutes les opérations préliminaire étant achevées, la répartition individuelle ne devait pas larder à se faire sur les bases préparées et, la perception conmiençant aussitôt, la contribution mobilière de 1791 allait procurer bientôt d'importantes ressources au Trésor.
Il n'en fut pas toujours ainsi, et bien des nmnicipalités, croyant sans doute se conformer h la loi mais l'interprétantfaussement(l), attendirent, pourprocéderàlaconfection de la matrice de rôle, que le mandement du district leur fut parvenu : les dispositions édictées par le décret du 13 janvier prêtaient en effet à confusion (2).
Voulant détruire cette cause de retard, le iMinislre lit
(1) Celle fausse inlerprélation est d'aiilanl plus surprenanle «jur pende temps après la promulgation do la loi, le ministre écrivait an procureur général syndic et aux directoires de département, u L'instruction jointe à la loi vous fait connaître. Messieurs, que l'Assemblée nationale ne demande aux municipalités et corps administratifs que de préparer la confection des rôles, que tiiontrtl elle décrétera la somme de la contribution mobilière et en fera la répartition, et (ju'alors il sera facile de donner la dernière main à ce travail. » Lettre du Ministre des finances aux directoires et procureurs généraux syndics des départements. 8 mars 1791. Arcbives de l'Oise, I^. I. p.
(2) Article 30. Décret du 13 janvier 1701. « Les officiers municipaux avec les commissaires adjoints procéderont, aussitôt que le mandement du directoire de district leur sera parvenu, à la confection de la matrice de rôle, conformément aux instructions du directoire de district •>
LA CDMaiBUnoN MOBILIKIIK K.N 1791 KT 1792 209
reinar(|uei* auxtlirecloiresde iléparlement que l'instruction annexée à la loi, en développant les opérations assignées aux municipalités, ne laissait aucun doute à cet égard. « Les opérations pour la confection de la matrice de rôle sont absolument indépendantes de la (|uotité de la somme à répartir et peuvent dès lors précéder la réception du mandement (i). »
Celles des nmnicipalités (|ui n'avaient rien fait avant de recevoir le mandement du district furent obligées, lorsqu'il leur parvint, <le procéder k ces longues opérations que que nous avons énumérées.
Vax oulre la loi obligeait toutes les municipalités, lors- <|u'(;lles connaîtraient le cliilIVe de leur imposition, à opérer la répartition sur les bases portées dans la matrice.
La municipalité établissait alors à l'article d(» cbaque citoyen ses cotes fixes (<le citoyen actif et somptuaires) puis, selon les tarifs, ses cotes variables (mobilière et d'babitation) d'après les revenus indiqués par la matrice.
Pour délernuHcr la première d'entre elles, la cote mobilière, la municipalité prenait le vingtième du revenu mobilier ; pour déterminer la seconde, la cote d'babitation, elle prenait le trois centième des revenus de toute nature (2).
\j(i pouvoir dr la îuunicipalité sarréte là ; elle n'a pu ni élever, ni diminuer les cotes variables h son grù^ mais simplrment élever l'une et l'autre aux taux que nous venons d'indi(|uer.
Alin de laisser aux contribuables le temps de prendre
(!) I.etlre do TarlM*. minislrtMlos rontribiilions publiques, aux niciiihrcs (lu iliro«u»ir(MliMlr{)arloinenl de la Sarlhe. 25 dêreml>re 4791. Anliives de la Sarlho. I^. 18.').
(i) fnslnirlioii. arlifle 'M'). Voir aux annexes le niodMe de inalri«e
do roir.
210 TROISIÈME PAHTIK. CHAPIÏHK PHEMIER
connaissance de la matrice du rôle el de faire leurs observations, celle-ci reste pendantS joursau greffe delaniunicipalité. Ce délai expiré, le conseil délibère sur les observations qui ont pu être faites et envoie le projet définitivement arrêté au directoire de district (1).
Mais le produit des taxes ainsi établies peut être inférieur ou supérieur à la quote-part assignée par le directoire de district, aussi est-ce à cette assemblée à fixer, dans une juste proportion, les cotes variables pour que le total de la matrice de rôle soit égal au mandement (2).
Si le mandement est supérieur, l'augmentation se fera d'abord jusqu'à 1/18 des revenus mobiliers et, en cas d'insuffisance de ce nouveau produit, la cote d'habitation sera portée jusqu'à 1/40 des revenus de toute nature (3).
La municipalité de la Frette n'ayant pu atteindre le chiffre fixé par le mandement, voici la délibération par laquelle le directoire du district régla le contingent communal.
Vu par nous, administrateur du Directoire du district de Saint-Germain au département de Seine-et-Oise, la matrice du rôle <le la Contribution Mobilière de la Municipalité de la Frette pour l'an 1791 suivant laquelle matrice les taxes fixes s'élèvent à la somme de 220' 10' \
La. cote d'habitation à celle de . 6 16
Et enfin la cote mobilière à celle ^ ^itii
de 42 19
Lesquelles trois sonmies réunies donnent un total de 270'
(1) instruction, article 36.
(2) Le <lislri<'l no pcnl nalurolleinent porter anrnne modificalion aux taxes fixes de citoven aclil'. «les doniesliques et .les < hevHux.
(:{) Article 1>.S. (Ic.rd du i:{ janvier ITîU.
LA COVntIliUTlO.N MOBIUKHK KN 179! ET 171)2
Avons reconnu que la soninie d(î 927' »
à la(|uelle nous avons fixé, par notre rnandenïent en date de ce mois, la portion contributives dans la Contribution Mobilière de 1791 est supérieure à celle résultante de la matrice de rôle de 656 '15^
F^a(|uelle sonnne de 656' 13' à ajouter au montant de la malrice de rôle doit être répartie en plus ainsi qu'il suit :
1" En ajoutant à la cote nïobilière, telle qu'elle est réglée par la matrice du rôle et qui «'st de 42,19, un neuvième du montatit <le ladite cote pour la porter juscju'au dix-huitième d<;s facultés mobilières, laquelle, additionnée d'un neuvième à la cote mobilière donnera 4' 1"
2^* En rejetant au marc la livre de la cote d'habitation et en sus de laditi» cot«» la sonnne de.
nécessaire pour compléter I(î montant du manderiHînl, lequ(d r(»jet revien<lni à 6"o'* pour livre de la cote d'hahilalion, ci 651*18''
Au contrains il peut arriver (|ue le produit des cotes fixes et des cotes variables même fixées au vingtième et au 1 300 excède la somme assignée par h» mandement du district, la ré[>arhlion <le l'excédent se fera d'abord, en ce cas. sur la coh^ d'habitation au marc la livn^ puisqu'elle n'a[)paraît dans notre impôt (|ue comme un complément de la (iontribnlion Mobilière, puis, après sa disparition
Somme égale à la différence ù répartir en plus(l).
(I) An h. tir ^ciiM-cl-nir,,-, |,. |||. p. 40.
TUOISIKAIK PAIVriK. CIIAPITHH PHfcMIlill
complèlc, sur la Cote Mobilière toujours au marc la livre (1).
En 1793, la commune de Montigny, dans le district de Montagne-Bon-Air (2), a un mandement inférieur au produit de la matrice de rôle. Ses différentes taxes lui donnent :
Taxes fixes
Cote d'habitation ....
Cote mobilière
Le mandement est de. . .
La portion contributive de ladite nmnicipalité dans la Contribution mobilière est inférieure à celle de la matrice de 109'19''
Laquelle somme de 109' 19% à diminuer sur le montant de la matrice de rôle, doit être répartie en moins ainsi qu'il suit :
1^ Par la suppression totale de la cote d'habitation (|ui, suivant la matrice de rôle, s'élevait à 13' 12^^
2" Par la suppression totale dc^ la cole mobilière qui, suivant la matrice de rôle, s'élevait à. . . 37 7
3^ Va\ diminuant en outre de iM]'' pour livre sur la taxe hxe dont le montant, suivant la matrice de rôle était de 232', ce (|ui opérera réduction de 37' »
Une pareille diminution est, certainement, tout à fait
Sonnne
éf^aleà ladif-
réroiice à vv-
f>ai*lir ou
luoiiis ÇA).
(1) Article 28, décret du 43 janvier 1791. (4) Saint-Gennain-en-Laye.
(3) Arrêté du directoire de Moiitagne-non-Air, 20 thermidor an H. Anli. de Soine-el-(rise. L. 111, p. .ii>.
i.v r.ovmimTKiN moiiiukuk r\ ITIM kt 1792 2i3
exceptionnelle, sauf en 1793 (i), puisqu'elle absorbe, non soulenient les taxes variables en entier, mais encore une notable partie des taxes fixes ; aussi, la loi n'avait-elle pas sonf^^é à indiquer la ligne de conduite à suivre, au cas où les seules taxes fixes seraient plus que suffisantes pour couvrir le paiement de la somnie assignée à la comnmne. Le directoire de district, ayant ainsi fixé définitivement la matrice du rôle, la rend exécutoire et la renvoie à la nmnicipalité. Elle est alors remise au percepteur de la Contribution Foncière pour le recouvrement (2).
Auxiliaires donnés aux Municipalités. — Les Visiteurs de Rôles.
(l(»s opéralions relalives à la confection de la matrice de rnlr, (|u(* nous venons d'indiquer, causèrent aux municipalités les plus g^randes <lifficultés car elles étaient d'une complication excessive pour des hommes ignorants et peu préparés h un panMl Iravail.
« Les lon*»s retards apportés à ces travaux doivent être surtout attribués aux corps administratifs et à Tinexpérience <les Municipalités, dit un député. Les détails d'exérution son! épineux, ils ont causé beaucoup de peine et d*end)arras à celles des Municipalités des campagnes qui
(I) Kn l7iK{. la forh» r»'Mliirlioii <los rniiliii«;i»nls coiuiiinnaiix onlon- IHM' par la l«»i. ainsi «pio nous !«• verrons nllériciiroinonl, roinli! Hvipionlt' ri'lh' ojM'ralion.
(il DiMTol lin 1I{ janvier WM, art. 4.%.
214 TBOISIKMK PARTIK. CHAPITHE PREMIER
n*avaient pas parmi leurs membres des personnes habituées aux calculs de la répartition (1). »
Sur les 44,000 communes que Ton comptait en France, il y en avait plus de 40,000 dont les officiers municipaux étaient incapables de remplir les devoirs qui leur étaient imposés au sujet de la Contribution Personnelle ; dans beaucoup de campagnes, ces officiers ne savaient pas écrire (2) et ceux qui avaient appris se trouvaient souvent fort embarrassés pour faire des écritures un peu longues. Le travail dont on les avait chargés ne laissait pas que d'être compliqué pour des gens que, depuis leur enfance, rien n'avait préparés à une pareille tache et qui avaient à rédiger nombre d'actes et de fornmles diverses faciles à confondre.
N'ayant jamais appris à lire ni h écrire, chargés subitement d'attributions nouvelles et compliquées, ces offi-
(1) Discours (le Becquey, 5 noveinbro 1791. — De inùMiie une adniiiiistrnlion de district écrivait ù l'un des membres du (]omité que « les olliciers nninicipaux se reudeut journellement auprès d'elle [>our la consulter: qu'elle s'empresse ù lui donner (ouïes les exf»licalions, tous les renseif<nemen(s qu'ils désirent; qu'ils s'en relourneni, croyant entendre ce (|u'()n leur a bien explique, mais qu'ils reviennent le lendemain pour recevoir de nouvelles explicalions. L'administration ajoute qu'elle a proposé à des avoués de se rendre sur les lieux pour diriger les municipalités, mais qu'ils s'y sont refusés, disant ipi'ils n'y entendent rien. » Discours de Jacob Dupont, 2 février 1792.
if) u 11 y a des ci-devant provinces où dans les campagnes, (Cs liommes, si dii^nes d'ailleurs de la confîanre publique, ne savent [)as même écrire au moins pour le très irrand noud)re; ceux qui ont ap[UMs à écrire sont le plus souvent lorl embarrassés [>our faire un simple billet ; leurs idées sur «'c ^^enrc dNxTupalion sont tellement circonscrites, (ju'ils ont même à craindre de ne pas conq^rendre les passages «pii, dans les lois, prescrivent ce (pTils ont à faire. » Des (lontribulions IMibrupics et des inspect(Mu-s (»t visiteurs de rôles, i79:i. Arcbives Nationales. AD. I\. :iOO.
