I.A r.OVriUBLTION MOTMIJKRR KN 1791 KT
nislralion des Fermes, en raison de leur connaissance particulière des questions de finances.
Nous retrouvons le même sentiment de méfiance dans une lettre adressée, longtemps avant leur suppression, au président de la Convention.
On demande le renouvellement des visiteurs do nMes parce qu'ils ont été nommés par le Pouvoir exécutif; on les accuse, en raison même de leurs attaches avec le passé, (fétre la cause des retards qu'ils suscitent pour entraîner la chute du régime révolutionnaire dans une crise financière. La plupart de ces préposés, dit un administrateur de district, ne sont certainement pas « revêtus du civismtî le plus pur; la lenteur et TindifTérence qu'ils mettent dans leurs opérations en est un sûr garant.
Comme administrateur du district de cette ville (Thouars) jai eu plusi(?urs occasions de m'apercevoir des négligences affectées de noire visiteur de rôles et je suis convaincu que heaucoup d'autres agissent ainsi (1). »
H n'y a (ju'un remède : confier aux citoyens eux-mêmes la nomination <les visiteurs de rôles. La Convention fut plus radicale en déciilant, le 4 décembre 1792, que les lnsp<MMeurs, Visitcîurs et (Contrôleurs de nMes seraient supprimés.
I^e Comité <lrs linancrs, <hargé de la rédaction du Décret propn* à remplir ces vues, le préscMita h» 30 janvier 1793 el l(»s Visiteurs de rôles durent c(»sser aussitcM l'exercice de leurs fondions.
L'incivisme des Visiteurs (h; rôle fut-il la seule cause de leur suppression ? lN»ut-étre serait-il ex(*essif de l'affirmer
(I) l'ii julminislralnir du «lislricl «le Tlioiiars au président delà <;<)iiveiilioii Nalioiiale. Iî> octobre t7îti. Archives Nationales, f). VI,
234 TROISIKMK PARTIK. CIlAPI'mK PORMIKH
car les municipalités ne voyaient pas toujours d'un œil favorable, Fintrusion d'un agent étranger dans l'exercice des fonctions qu'elles considéraient comme leur apparietenant. L'un d'eux écrivait à cet égard, que les municipalités « se refusaient à lui donner les renseignements qu'il leur demandait » et qu'il avait été obligé de verbaliser contre Tune d'elle qui, en se refusant à toutes les demandes, l'avait injurié « assez grièvement (1) ».
Rappelons-nous enfin l'opposition faite par l'Assemblée Législative à l'augmentation du nombre des Visiteurs de rôles au commencement de février 1792 et nous connaîtrons peut-être les motifs qui conduisirent la Convention h leur suppression.
Les causes de retard de la répartition.
Si, maintenant, nous cbercbons pourquoi, malgré tous les efforts, les matrices de rôles de la Contribution Mobilière furent si longues à établir, nous trouvons plusieurs causes.
Nous constaterons d'abord (|ue, du ne manière permanente, la Contribution Mobilière se Irouve sensiblement en retard sur la Contribution Fon<Mère (2). « Sur|)ris ib»
(I) Leilrc «lu N'isiloiir do rolos di's dislricls do Ijillon ol (\c Tliiors au l*rôsidonl (]c la (ionvonlinii. Mars ITîKÎ. Arohivos Nalioiialos. |) M.
(i) Le (J juin I7î)i, 2r),9ii iiialrioos do Coiilrihiilion Koiiciôro soni linios ronlro IG.Sii do Contribution Mohiliôro lo î) juin. I.o S soptoin-
LA CONTRimnON MORILIKRK KN 1791 ET 1702 23o
voir que la Contribution Mobilière ne marcbait pas d'un pas égal avec la Contribulion foncière, dit le Minisire, j'ai cherclié à connaître les causes de cette différence. Je ne me suis point dissimulé qu'étant plus compliquée, la Contribulion mobilière présentait plus de difficulté, surtout aux liabitants des campagnes, mais il est possible que plusieurs nmnicipalités aient été arrêtées par Tincertitude de la manière dont elles pourraient se pourvoir en réduction (1). »
Une autre fois, écrivant pour se plaindre que les opérations relatives à la contribution tardent trop, il dit encore : « Je sais que les efforts des corps administratifs se sont portés naturellement et ont du même so porter de préférence sur les travaux de la contribution foncière, mais si cette contribution a du marcber la première, Tautre devait du moins la suivre immédiatement (2). »
Kn elTet <( si on avait voulu faire marcber de front dans b»s municipalités, les opérations relatives aux contributions foncière (»t mobilière, on aurait risqué de les fatiguer infructueusement et même de ne rien obtenir. Rien n'était donc plus sage que de séparer, dans ces travaux, ceux dune contribution des opérations (|ui concernent Kautre (3) ».
brc, il ,v en a :U,297 de l'une ronlre 2î).(i32 (\o l'anlre 21 jours pins lard, le îil) seplenihre.
(1) Lellre de (ilavière, minislre des Contrihnlions publiques, au Procureur ^^iirral svndir de l'Oise. 3 septembre i792. Arcbives de l'Oise (Dislrirl de Novon. (iorrosp. Juillel-oelobre 1792, n«» 2). La loi sin* les décbar^'es de la (.'«uilribulion Fonrirre existait alors (f^oi du 20 ixiiùi 1791), mais non relie relative aux dérliar^'es de la Contribution MnbiliiTe.
(2) Li'llre <!<• (llaviêre, Minislre «les (inniributions publiques, aux direrloires d«' di'|>ar(<'m«'nl. I'"" avril 1792. Arebives tb' l'Oise (f)islriel de Novjui. (iorresp. )iiillel-«M'|jdu*e I7î>2, n<> 2).
i'\) I.rllr»' du Procureur i:cn«"'ral svndir de l'Oiseau Proeureur svndie
23(5 TR0I8IKMK PARTIR. CHAPITRK PRRMIER
Cette même constatation du retard particulier do la contribution mobilière, nous la retrouvons plusieurs fois exprimée devant TAssemblée, « les matrices de rôles nécessaires pour régler cette contribution (la Contribution mobilière) ne sont pas aussi avancées que celles relatives à la contribution foncière » dit Clavière à la Convention et il ajoute que le nombre des matrices fournies est peutêtre considérable si Ton observe que la contribution mobilière présente un plus grand nombre de difficultés que Tautre.
Même observation dans le rapport général sur les contributions de 1793 en février de cette même année. Un directoire de district s'exprime également ainsi sur ce point : « A Fégard de la contribution mobilière, le directoire a encore reçu moins de satisfaction (que pour la contribution foncière). Il s'est conformé pour le répartementà la proportion générale qui lui a été fixée par 1(î département, mais lorsque les communautés de la campagne ont voulu faire Tassiette locah», elles se sont trouvées arrêtées par Timpuissanccî des contribuables vivani des arts et métiers de leur journée, par l'énonnité du rejet sur 1(^ droit d'habitation et encore plus par le défaut de règles et de bas(îs pour établir uikî proportion (1). »
En juin 17!)2, des oKieiers municipaux du déparlemeut de Sanne-el-Loir(» écrivent : «Nous travaillons comme des for(;ats depuis près d'un an à la rùparlition des Contributions foncière et mobilière et nous sommes aussi avancés que les premiers jours de notre Iravail. » Il s'élève sans
(In district de Noyon. i9 avril 1792. Anhives do l'Oiso. (Dislrirl de Noyon. (^orresp. jnillel-octohre 170:2, ii" 2.)
(1) l*r()('ès-verl)al du directoire du distrirt de Mamers. 9 octobre \l\)i. Archives de la Sarthe. L. 479.
LA COiNTHlBUTION MOBlLlÉRb: EN l79i ET 1792 237
cesse des contestations : « Le peuple est mécontent et crie tout haut que l'impôt est plus fort et plus arbitraire que (lîins Tancien régime ; il se plaint de la partialité évidente dans les répartitions des districts et des municipalités (i). »
Au mois d'août 1792, le directoire du département de Seine-et-Oise déclare que le travail des municipalités a été ralenti (( par la nécessité de se mettre au fait d'une nouvelle forme, par la difficulté des évaluations, et surtout par l'embarras des surcharges, spécialement celles relatives k la contribution mobilière dont l'application est excessivement difficile dans les campagnes (2) ».
Les administrateurs du district de Beau vais écrivent de leur coté : « Les difficultés que présente à nos yeux l'établissement d(î la contribution mobilière par la confection des rôles semblent se multiplier et s'accroître chaque jour et malheureusenient l'expérience ne peut pas nous guider dans une expérience aussi nouvelle (3). »
De toutes parts surgissent les mêmes plaintes : la loi est hop compliquée et ceux qui sont chargés de l'appliquer se perdent au milieu <les exceptions qu'elle accorde à l'un ou à l'autre ; on ne sait pas faire les calculs qui doivent amener le tolal (l(îs cotes individuelles au niveau exact du mandement. C est bien ce que dit la Commission municipale des impositions de la ville de Paris lorsqu'elle déclare
(I) Lottrc d ofliciers municipaux du département de Saône-el-Loire. Archives nalionalcs D. VI, 02.
Ci) Coinple-rondn parles membres du département de Seine-et-Oise au ('.ons^MJ ^'éiiéral du départeiuenl. Novembre 1791, août i792. Archives de Seine-et-Oise. L. I, p. ^J^ri.
(iii Lelln* d«'s .iduiinislrateurs du dislriet de Bcauvais au directoire do déparlrnniil. ti\ Mvrii I79i. Archives de l'Oise. L. II, p. District de Beauvais.
238 THOlSlÉMf^ PAHTIK. CHAP1TRI<: PRtlMIEH
qu' (( une des plus grandes difficultés du rôle mobilier était d'arrêter les cotes mobiles, parce que celles d'babitatioii devaient être promenées du trois centième au quarantième et celles de faculté, du vingtième au dix-huitième, jusqu'à ce qu'on ait trouvé la hauteur juste de chacune comparativement à la somme répartible (1) ».
Le Ministre, auquel parviennent de toutes parts les doléances des corps administratifs, reconnaît que Ton comprend mal et que Ton exécute difficilement les articles qui déterminent la manière de cotiser les célibataires, les pères de famille ayant plusieurs enfants, les artisans, les manouvriers, etc., <( en sorte qu'on exige des nmnicipalités, même les plus exercées, un travail au-dessus de leurs forces qui les expose à de dangereuses contentions et qui leur fait perdre un temps précieux (2) ».
C'est pour remédier aux diflicultés rencontrées par les administrations nmnicipales qu'avaient été créés les commissaires et les visiteurs de rôles. On est porté à croire que leur concours fut peu efficace, si nous en jugeons par les plaintes que nous rencontrons et par les lenteurs que nous avons constatées.
D'autres causes s'unissent encore pour retarder la répartition.
Les municipalités constatent des surcharges évidentes (|ui les arrêtent. La loi, par exemple, prescrit d'établir les cotes suivant des proportions dét(;rminées ; or, les mandements envoyés par les districts sont si élevés (|ue l'on est forcé, soit de violer la loi en n'observant pas le maxinmm
(1) UapporI (lo la (.'oininission iniiniripalo dos iinpnsilioiis do la ville de Paris. Archives nationales, AD. I\, 500.
(2) Mémoire de Clavit'^re, Minisire des Confrihntions Pnbliipies, 5 octobre 1792.
LA COymiBlilOiN MOblLIKKK KS 1791 ET 17D2 23Î)
li\ê par elle, soit de lie pas répartir toute la somme imposée.
Dans l'Eure, le Procureur général syndic expose que a la formation des matrices de rôles et les rôles extrêmement compliqués ne se font qu'avec lenteur, le poids énorme de la Contribution Mobilière a effrayé les contribuables ; quelcjucs ïimnicipalités se sont refusé d'en faire l'assiette dans la crainte d'en être accablées; il a fallu user contre elles de contraintes (1) ».
Aux premiers mois de 1793, le rapport général sur les contributions de cette même année constate de même que (( les plaintes, les réclamations élevées relativement aux surcbarges sur les(|uelles il n a point encore été statué, et dont on sollicite la décision avec persistance, ont servi et servent encore aujourd'bui de prétexte plus ou moins apparent à Tinexécution des rôles et au défaut de recouvrement (2) ».
La confection des rôles qui aurait du s'opérer rapidement (3) subit aussi des retards. D'après les pièces qui lui sont envoyées, le Ministre constate que « le nombre des rôles en recouvrement est souvent très inférieur au nombre des matrices terminées », des lenteurs pourraient se comprendre de la part des municipalités, mais rien ne saurait, dit-il, a excuser linditterence et l'inaction des di-
(I) llupporl du l*roniroiir ^'riirral symlir au (Conseil général du département de l'Kure, i79i. Archives de l'Eure, L. 177 '''*. (i) Happori général sur les rontrihutions de 17911. Bihiiothèque
Où
Nationale, Le 0^5
(3) D'après l'instrurtion annexée ii la loi du l«r décembre 1790, rlia«|uo dirfMtoire de dislrict devait établir un bureau chargé de tous les calculs, étals, tableaux 0! autres travaux relatifs h la confection deî> rùlcs.
2i0 TROlSllblk: PAUTlb:. CliAPlTHb: PRIOlIfclK
rocLoires de district dans une opération qui n'exige d'eux que volonté et surveillance (1) ».
S'il y a parfois de l'indifférence, peut-être aussi les lenteurs proviennent-elles de l'insuffisance du personnel des bureaux chargés du travail, de son incapacité ou de son manque de zèle, car la modicité des traitements a éloigné les travailleurs (2).
Disons enfin que, si les municipalités n'arrivent pas à terminer leur travail, c'est aussi la faute des aristocrates ennemis de la Révolution.
« L'opération n'est difficile que parce que les gros propriétaires intelligents et riches ne sont ni assez patriotes, ni d'assez bonne foi, et parce que les citoyens de bonne foi et vraiment patriotes manquent d'intelligence (3). »
Bien plus précis, un membre de l'Assemblée accuse positivement les municipalités de rester inactives par haine de la Révolution. « Je pense, dit-il, (|ue les principales causes du retard sont la négligence de certains corps administratifs et municipaux qui, sous l'apparence de patriotisme, sont encore gangrenés d'aristocrates. Il y en a, dans les villes, qui ne se sont monirés patriotes (|ue pour obtenir des places, (|ui, en dédaignant en apparence l'ancien régime, ne laissent pas d'eli'rayer les gens à la vue des impôts (4). »
(1) Lettre de Tarbé, Minisire des Contributions Publiques, aux directoires do départements, 31 janvier 1792. Arcbivcs de l'Oise (l^is- Irict de iNoyon. Corresp. i).
(2) Lettre dos adniinisi râleurs du direrloire de (^lerinonl aux administrateurs du dôparleuienl de l'Oise, 25 juillet 1793. Archives de l'Oise (Dislricl de Clcruionl, luipùls cl Coiilrib. '.\).
(3) Discours de Lauianiue, 28 février 17H2. (i) Discours de Morcau, 7 février 1792.
LA t:()M'HIBUriON MOBIMÈHK KN HîH ET 171)2 241
Même élus par des citoyens dévoués au nouvel état de choses, des administrateurs ont pu lui être hostiles; en elFet, lors(|ue le peuple eut aies nonnner, il se trouva dans un grand emharras sur le choix qu'il devait faire; lo mérile et le talent des individus étant en général peu connu, dans le premier moment, lors des élections, il se trouva (|ue les intrigants, les gens hahitués à commander (( parvinrent aisément à faire croire à leurs lumières et leur patriotisme. Presque toutes les places do l'administration furent tout à coup déléguées à cette classe de citoyens dont le plus grand nomhre, détestant le nouvel état de choses, espérèrent l'anéantir en atténuant la loi par de fausses interprétations ou en en éludant l'exécution sous différents prétextes (1) w.
Enfin l'Assemblé Législative elle-mèrne, dans une proclamation aux Français, manifeste les mêmes idées : « Ne croyez pas, dit-elle, aux insinuations perfides des prêtres non-sermentés, des nobles, des ennemis de la Révolution qui vous persuadent que la masse des nouveaux impôts est plus pesante que celh; des anciens. Des calculs rigoureux ont prouvé qu'elhî était moindre de près d'un tiers (2). »
Tout se tient et s'enchaîne dans ces diverses plaintes :
(I) /Mv moyens dp rertififr Voryanisntian du département des Cont rifjut ions /tuff/ if/UPS. df la Caissp de le.vtraord inaire et de la Trésorerie nationale, par Anl. Hurlr. Archives Nationale», AI). Wllk, 275. N'exafs'êruns pas loulerois rinrivisme des iiiuniripalités. « Lors même que (pielques ailminislralioiis seraient siispe<'(es de désalTection, leur nond)reesl pelil >.. dit Clavièn*, minisire des (Contributions publiques, au Président de l'Assemblée, M) avril WH. Areliives nationales, D. M. ±.
ii) Adresse .'iiix l'r.un ais du H» février I7î*i. rédii:ée par Condorroi.
242 moiSlÈMK PAUTIK. — CHAIMTRK PKKMIKU
difficultés dapplicalion de la loi, ignorance, indiiroronce, diflicultés politiques, troubles profonds de la société. Telles sont, d une manière générale, les causes que l'on peut assigner a la lenteur de la réi)arlition des Conirihutions et particulièrement de la Contribution Mobiliènî (1).
Ml
Difficultés d'interprétation de la loi.
Les diflicultés éprouvées par les officiers nmnicipaux dans la répartition du contingent communal, furent considérables, ainsi que nous Tavons vu précédemment. Elles provenaient plutôt de leur ignorance, de leur impuissance à obéir aux dispositions compliquées de la loi (jue de Tincertitude réelle qui pouvait exister sur l'interprétation de ses articles. Elle donna lieu pourtant à (|uel(|ues difficultés (jue l'instruction législative n'avait pas prévues et, dans leur embarras, les municipalités recoururent aux administrations supérieures.
Parmi celles-ci, les questions étaient discutées, mais non pas toujours résolues et Ton demandait alors au ministre les éclaircissements nécessaires.
L'un des points qui semblent avoir soulevé le plus de controverses fut de savoir si la cote dliabitation pour les fonctionnaires publics devait avoir pour base leur
(I) t( I.a (iontribution Mobilièro de ITill éproiivji bien plus île dilliriillés, oxrila bien pbis de réclainulions et rentra inlininient moins vile que la ConIribuUon Foneière. » Happorl de Sainlbnrenl du 17 brumaire an Ml. Hibl. Nal.. L e. J^i^
LA COMIUIJLTIO.N MOHIJ.lî:Ui: IC.N I7î)l KT 171)2 243
traiti'lueiil ou bien seulcinenl Ja valeur Jocative de leur habitation.
La réponse du Minislre des Contributions, consulté sur ee point par bîs administrateurs du département de l'Allier, avait laissé des doutes aux mend)res du directoire ; aussi ceux-ci crurent-ils devoir en saisir le Comité des Contributions (1).
\in ellet, la loi prêtait à confusion. Les uns prétendaient (|ue la cote d'habitation des fonctionnaires et salariés devaient être réglée d'après leur loyer, non d'après leur traitement ; ils appuyaient leur opinion sur les articles 3, l, îi et 27 de la loi, qui établissent une démarcation très nette entrer la cote d'habitation et la cote mobilière.
Les autres pensaient au contraire (|ue, lorsque les revenus d'un citoyen sont connus, ils doivent seuls servir d(» base tant pour la cote d'habitation que pour la cote mobilière, par ce qu'il n'était pas croyable, disaient-ils, que la loi ait voulu fixer la cote d'habitation sur un reveim présumé plutôt (|ue sur un rtîvenu réellement connu.
A l'appui de celte opinion, on citait l'Instruction sur l'artiilr 21 du Décret du l)]janvi(îr 1791 qui prescrivait de cotiser le fonctionnaire public sur son traitement, et non sur son revenu présumé, si celui-ci était inférieur et l'Instruction ajoutait: « Alors la vérité reconnue l'emporte sur la présomption. »
Mais dans l'autre système, on objectait que la dénomination de la cote d'habitation indiquikit parfaitement sa bas(î : I habitation ou le revenu présumé par elle. On fai-
(1) I-os admiiiisiralcurs du dt'parleintMJl d»» IWIIior aux rilovcns ('i)inpcibaiit If (ioinil«' des (ioiitrihulioiis. Archives Nalioiialcs, 0. VI,
sait observer que les revenus fonciers et mobiliers sont atteints chacun par une contribution particulière, mais que la cote d'habitation, commune à tous les habitants, paraissait devoir être réglée sur une base uniforme : celle du revenu présumé par le loyer pour tous les fonctionnaires ou non.
A ces observations, le Comité ne put donner une réponse officielle, les règlements lui interdisant de donner une décision, mais il crut pouvoir envoyer l'opinion individuelle de ses membres (1). Le Comité était en somme opposé à l'avis qui tendait à fixer la cote d'habitation d'après le loyer pour le fonctionnaire dont le revenu est connu parce que, disait-il, la loi « sans distinction quelconque a voulu, article 21, que le revenu connu servît de base lorsque le revenu, présumé d'après le loyer, serait inférieur ».
La loi avait eu pour but d'atteindre le maximum des revenus fixes ou présumés et le Comité en concluait qu'il fallait prendre, comme base de la cote d'habitation, le traitement, à moins (|ue le loyer ne fit présumer un plus fort revenu.
Le 31 janvier 1793, une adresse de même nature que celle des administrateurs du département de l'Allier fut envoyée, par les îidministrateurs de la ITaut(î-Marne aux députés du département, à la Convention (2). On signalait i|ue la décision du Ministre des Finances avait excité les réclamations de plusieurs département : la question n'était pas tranchée.
(1) iNolc du (^oiniti' en mar;,M' dr la [uMilioii des iKlmiiiisIralpiirs du dêparteiiicnl de TAllicr. Archives iNalionales. D. VI, ^)8. 4.
(2) Les adminislratcnrs du dcparlcuienl de la Haule-Marne aux dejiulrs du d(''()nrleuienl de la Ilaule-.Marne à la Convenlion iiatiruiale. Aivliivcs Nationales, D. Vl, l>l,<il.
