I.A CONTniBLTION MOIULIKRK K\ 179i KT

La vivacité des plaiiUes, suscitées par la réponse du minisln», apparaît eiicon? mieux dans ces li{fiies d'un rapport lu par lui à la tribune de l'Assemblée, le 1®' février 1793. (( Les fonctionnaires publics doivent-ils être taxés pour la cote d'babitation à raison du revenu présumé par le loyer ou à raison du salaire public? Telle est la question qui sest élevée dans pres(|ue tous les départements. Les lois me paraissent décider en faveur de la deuxième assertion (»t c'est dans cet esprit que j'ai répondu et que je continue de répondre aux directoires de département, mais les représentations multipliées de quelques uns de ces directoires m\)nt déterminé à demander, le 7 août 1792, l'opinion définitive de la législature (1). »

Quclbî fut la solution de cette question? Nous Tignororîs et supposons volontiers que la Convention, captivée par de plus graves préoccupations laissa dans Toubli une simple question d'interprétation législative.

D'autres points, douteux dans l'application de la loi du 18 février 1791, furent réglés par le Ministre sans que l'opinion publi(|ue y trouvât à redire.

A l^oiliiis, par tîxempb», au connniînctMnent de janvier 1792, Irsofliciersnmnieipaux demandent : si lesmembresdu eoips législatif doiv(»nt être imposés à la (contribution Mobilière à raison de leur traitement '! Et ils ajoutent que dans b'ur pensée, on doit les assimiler aux fonelioimaires publics.

Mais ce ne fui p.is l'opinion du Ministn». il estimait, au contraire, qm* rinilniinité «les membres du Corps législatif ne p(mvait être regardée» comme un traitement et qu'elle était h» remplarement des dépenses nécessitées par leur séjour au lieu des séances dt; rAssend)lé(\

(I) Ijin'slinns smimisos a rAsstMiiblro par le Ministre depuis le 10 août WJi. Siiilo (in rapp()rl «lu l^r février ^793.

246 TROISIKMR PAUTIE. CHAPITRR PRRMIRR

Aussi les députés, considérés non connue fonctionnaires, mais comme représentants de la nation, furent-ils cotisés a la Contribution Mobilière, non d'après le montanl de l'indemnité parlementaire, mais d'après la valeur locative de leur babitation ordinaire (1).

Quel(|ues directoires de déparlement, ayant également éprouvé des difficultés sur la question de savoir comment devaient être imposés les officiers au rôle mobilier, le ministre fut obligé de leur rappeler les termes formels de lu loi d'après lesquels, nul officier en activité de service ne devait payer sa part de contribution directe et personnelle dans sa garnison à moins qu'elle ne fut, en même temps, le lieu de son domicile babituel ou de ses propriétés (2). En debors de ce cas, tous les officiers dun^nt être cotisés au lieu de leur domicile d'après les mêmes principes que pour b's autres fonctionnaires publics. Les officiers de santé, cbirurgiens, apotbicaires, employés des b ôpitaux militaires, (|u'il était logi(|U(^ d'assimiler aux officiers <les armées, ne le furtMit pas toujours. Des plainles en résultèrent et laconnnission des revenus nationaux dut avertir les municipalités (|ue ces fonctionnaires nélaieiit p;is imposables à la Contribution Mobilière dans le lieu de leur résidence temporaire; (3), mais nni(|uement au lieu de leur domicile (i).

(1) l.otiro «le Tarix'', ininislro «les ronlrilmlioiis |nil»lic|iios. à Mossicurs du dirortoire oi l^ronironr içriirral sviidir «lu «h'parloiiK^nl «le la Vienne, :2t JanvKM' I7!)i\ Arcliiv(»s Nalionales. 1). VI, i*. ^ ''*.

(2) Arlirlo:iS.T. lILI.oi i\\\ 10 Juillet ITîH, snrl.'s plarcs «h' la i^nerre. {',{} En verhi de la loi du S se|denil)re ITîKJ ijui prescrivail de ne

eoniprendre au rôles <les villes, où ils riaient appeh'es pour I^^xeiviee de leurs hundions. ni les représentants du peuple, ni 1rs |on('li(Uinaires publies.

(i) Lettre de la conimission des revenus n;itionaux. (> Vendémiaire

LA covrnimTioN mobiukiik r\ 4791 kt 1702 2i7

Lrs <»en(Iarim\s pouvai(»nl-ils rire traités sur le même pied que les soldats au point de vue de Timposilion mobilière ? La question était douteuse et prêtait h discussion. D'une part, en effet, la loi du Kî février 17î)l sur Torganisation de la gendarmerie, déclarait <jue la gendarmerie faisait partie de Tannée et Vy assimilait pour les grades nîililaires; mais, d'autre part, les gendarmes étant nommés sur présentatioii des corps administratifs et jouissant, non d'une solde payée sur les fonds de la guerre, mais d'un trait(»nîent, devaient être imposés à la Contribution Mobilière comme les fonctionnaires publics avec cette petite distinction (|ue. ceux d'entre eux auxquels le Trésor allouait un supplément de solde, pour Tentretien de leur cbeval, purent demander sur le traitement, base de leur imposition mobilière, une déduction égale au prix de l'entretien d'un cbeval pendant un an (\).

La même diminution fut accordée aux officiers de gendannerie pour les cbevaux nécessaires à leur service; ils furent sur re j)oint assimilés aux of(ici(M's de cavalerie de larmée (2).

Les cbevaux possé<lés par les officiers, en conformité d(»s règlem(M)ts militaires, nc^ donnaient du reste pas lieu à la taxe somptuaire ÇA).

an Itî. t. a Convonlioii. crai^'nanl la rcntralisation dos pouvoirs aux mains «los Minislrrs, iiislitiia à ItMir (ilaro doiizo Commissions. I.a (inmmission dos rcvrnus nationaux romplara îo Ministre des Contril>utions Puhliquos. Loi du lit ^'orminal, an II.

(l) Los ^'ondarmrs. olant lo^'ôs. no l'uront jamais imposés sur leur rovonu présunn» par le Invor. mais sur jour trailement.

it) La loi aciurdait : I rju^val aux lioulonanls. - aux oapitainos, ^t aux folonols.

OU LrllH' d»* Tarlu'. minisliv dos (]r)nlril>ulions, aux dirocloiros lU' dt'parlouiont. 10 mars [l\)i. Andiivos d»» l'Oiso (Dislriol <lo (llormonl. Impnis ol (;(Uilril>utinus. iM.

Devait-on encore imposer h la Conlribulion Mobilière les gendarmes en réquisition aux armées? Les uns Taffirmaient, les autres le niaient. Un arrêté du Comité de salut public trancha la question en déclarant que cette exemption ne pourrait leur être accordée (1).

Une dernière (2) question nécessita encore l'intervention du ministre; elle concernait les maîtres do poste que certaines municipalités avaient imposés à la taxe des domestiques et des chevaux pour leurs postillons et chevaux de poste. C'était une erreur car les postillons ne pouvaient être considérés comme domestiques étant, par leur service « attachés à une chose et non pas au service personnel d'un maître ». D'autre part, l'instruction législative sur Tarticle IS exceptait formellement les chevaux de louage, do roulage et par suite, d'une manière incontestable, les chevaux de poste (3).

(1) ArnHé du Comilé de salut public, 17 tlicrmidor an II. Lellre de la Commission des revenus nationaux aux administrateurs de dôparlemenl, 20 thermidor. Archives de l'Oise. (Districl de Noyon. Instr. et correspond.)

(2) Helevons encore deux questions relatives l'une à la taxe de citoyen actif, l'autre à la contrihution des percefdeurs. Suffisait-il de gagner par chaque jour ouvrier une somme supérieure au |)rix légal de la journée de travail ou fallait-il, au contraire, gagner celte somme pendant toute l'année, dimanches et fêtes compris f Le directoire du département de la Seine-Inférieure, interrogé sur ce poini, répondit dans le serond sens (Letire du directoire du district de Houen. 10 juin ITUi. Archives de la Seine-Inférieure). Les percepteurs devraient-ils être imposés sur leur revenu présumé j)ar leur loyer ou d'après les remises de leur perceprum, considérées comme trailemenl ? D'ajjrès leur reveim présumé, répondit la Commission des reveinis nalionaux car, ils ne j)euvent cire considérés comme ayant un trailement, puis- (jue la lui leur accorde une remise variahie sur le produil des contrihutions. Archives de l'Oise. L. I, j».

(15) Leltn^ de Clavière. ministn' des Contributions jHibliques. aux

LA r.ONTBIBLTION MOBIUÈnK* KN 1791 ET 1792 249

Ce sont donc, assez souvent, des difficultés d'interprétation ndatives à Timposition des fonctionnaires qui arrêtent les corps administratifs en attendant que leur parvienne, ainsi que nous le verrons bientôt, la niasse innombrable de leurs justes doléances.

Les demandes en dégrèvement individuelles.

Dans la connnune, la répartition ne pouvait susciter de difficultés ou de plaintes que dans un nombre de cas assez restreint.

La loi constitutive, très complexe, nous Tavons dit, n'en était pas moins assez précise. Le souci de proscrire l'arbitraire avait fait adopter au législateur des bases nettement établies qui permettaient aisément de se rendre compte de loute illé{,'^alité.

L'article 33, en demandant à tous les babitants la déclaration de leurs facultés évitait ainsi la taxation d'autorité ; mais faute par eux de le faire, force était aux officiers municipaux de supplé(îr à cette déclaration, de faire les évaluations d'après leurs connaissances personnelles, d'inscrire li»s non-déclarants dans telle ou telle classe et de les imposer d'après le nombre de leurs domestiques, de leurs chevaux, etc.

Le contribuable néf^li^^ent était-il en droit de se plaindre

ilirerloircs de; «Irpartemenl, 8 mars I7î)i. Archives de l'Oise. L. Il, p. (hisdirl d«' Clerinonl. Impôts et (>)ntribiitions n» t).

230 TnOISIÈMR PARTIR. — CIIAPITHR PRRMIRR

(runc évaluation peut-être excessive, mais (jue Ja loi lui permettait d'éviter eu faisant spontanément sa déclaration ? Cerlainement non et pourtant on ne pensa pas à lui retirer le droit d'élever une réclamation.

L'erreur, la fausse appréciation des bases élémentaires de Timpot, telles seraient, pensait-on, les principales causes des réclamations. En effet, comme l'écrivait un des membres les plus autorisés de l'Assembléf», elles ne doivent être admises « que contre l'erreur dans la détermination du prix du loyer ou des salaires publics car, quant à la présomption du revenu d'après le prix du loyer, le tarif est réglé par la loi et toute réclamation contre le résultat de cette présomption ne peut être prise en considération que pour la distribution des modérations (1) ».

Il est donc incontestable que, sauf erreur dans l'attribution du contribuable h l'une ou l'autn; classe, l'appréciation du revenu ne pouvait donner matière à litige».

Une instruction sur la Contribution Mobilière ri»pro<luil la mémtî idée : <( L'Assemblée Nationale, ayant déterminé le maxinîum de la Contribution Mo])ilière, les réclamations des particuli(M's porteront prescjue toujours sur ces bases, c'est-à-dire» sui* l'évaluation du loyer d'habitation (2). ))

Ceci posé, voyons quelle procédure la loi a orgiinisé pour les d(»mandes en dégrèvement.

La répartition faite, le contribuable (|ui croit avoir à se

(I) Lettre à un inenil)re de l'Assemblée Nnlional»' par un nieniln-e (lu Comité (les (lontrihulions INihliques. (La Hoelielouranll). 18 odohre 1701. Arebives Nalionales. Al). t\, TiOU.

(i) Inslruclion sur le Titre IV du décrcl du \',\ jan\i(M- ITIH. Anliives de la Sarihe. L. 10. t/inslru<Mion léi:islalive ne pnrlc (]ue sur l«'s 'A j)remiers lilres.

LA CONTRIBUTION MOBIUKRR EN 47ÎH ET 1792 234

plaindro adresse alors son mémoire au directoire du district, expose les motifs de sa réclamation et, s'il trouve que la municipalité a donné une évaluation trop forte à son loyer d'habitation, il déclare lui-même h quelle somme il estime ce loyer.

S'il se plaint d'avoir été mis dans une classe trop élevée, d'avoir été imposé dans une partie de la Contribution Mobilién» (|u'il ne devait pas supporter ou enfin, pour toute autre cause, d'avoir été taxé à une somme excédant les proportions détenninées par la loi, il l'exprime dans son ménîoire (1).

Encore cette demande doit-elle être formée dans les trois njois qui suivent la publication du rôle et ne peutelb» être reçue qu'après justification du paiement des ternies échus en y joignant l'extrait do la matrice du rôle (2).

Lors(|ue le directoire du district a reçu le mémoire en réclamation, il h; renvoie à la municipalité qui s'assemble, examine si la demande est fondée en tout ou partie et nuîntionne, dans sa délibération, les motifs de sa décision et la somm<î à laijuelh» la réduction doit être fixée. Le procunuir de la commune renvoie les pièces au directoire du district et c(dui-ci prononce (3).

Si le C.onseil {i^énéral de la commune décide que la réclamation n'est fondé(» (|u*en partie, la délibération est communiiiuée au réclamant (|ni déclare s'il adhère ou non à la réduclion.

S'il acci'[»fr. h» dirrrloin* dr district rend un arrêté coii-

( I ) l^^lnll•linn sur le Tiln* IV.

(i) Arlirl.'s i; l'I 7. Drrrrl liii iN*» nnùl \V.)t.

i'A) Arîirlrs 10 cl II. Ilrrrr-l du ^1» noi'il ITîli.

formément à Tavis du Conseil général. En cas de refus de la pari du réclamant, ou bien si le Conseil général de la commune a décidé que la réclamation n'était pas fondée, le directoire de district ordonne une vérification (1).

La contestation porte-t-elle sur la réduction à accorder pour paiement d'une contribution foncière, sur le refus de ranger le contribuable dans une classe inférieure à raison de sa qualité de père de famille, artisan, manouvrier, etc. ; a-t-elle pour objet la taxe de célibataire, de citoyen actif ou Tune des taxes somptuaires ? Le directoire de district commet un citoyen résidant sur les lieux ou un visiteur de rôles pour vérifier le fait (2).

Celui-ci, muni du mémoire du réclamant, examine la question en présence d'un commissaire nommé par la commune et du réclamant lui-même, ou d'un fondé de pouvoirs. Procès-verbal de l'opération est envoyée au district.

Si la réclamation porto sur la taxe mobilière ou d'iiabitalion (3), le directoire de district nonnne doux experts pour procéder à une nouvelle évaluation des loyers, la municipalité en nomme deux é*j;^alemenl et, en présenciî du réclamant ou de son fondé do pouvoirs, on oxamino, d'après los ronseignomonts fournis, le bien fondé do la contestation (4).

Le directoire du district prononcer dans los 15 jours d'après los résultais dcî oollo on(|uoto, mais si la comnmne ou lo contribuable so croit fondé à s(î pourvoir «lovant le

(1) Articles 12 et i:{. Décrot du l>0 août 17î)-2.

(2) Article 13. Décret du 2G août 1792.

(3) Articles ir> el !(>. Dccrel du 2G août 1792.

(4) Articles 17. 18, 19. Décret du 2G août 1792.

LA CONTRIBimON MOBILlÈRK EN 1791 ET 1792 263

directoire du département, il y est « procédé à la discussion et îi rexamen de la réclamation de la même manière que devant le directoire de district (1) ».

L'évaluation des loyers, ainsi faite par experts, doit être valable pour l'établissement des cotes pendant 10 ans, sauf adjonctions de nouvelles constructions ou d'évaluation générale des loyers de la commune (2).

Pour former leurs réclamations, les contribuables ont droit de se réunir a plusieurs; en ce cas, les règles énoncées précédemnient ne sont pas modifiées. Mais si le total de ces réclanjations excède le tiers du montant du rôle mobilier d(» la commune et qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification et à une nouvelle évaluation des loyers, le directoin» de déparlement, sur l'avis du directoire de district, nomme deux experts pour procéder à une évaluation générale (3).

Les réductions accordées doivent être la première année inîputées au fonds do non-valeur, mais Tannée suivante on les rejette sur les autres contribuables non-réclamants, à moins que le montant de ces réductions n'excède le sixième du montant total du rôle communal. En ce cas, elles ne sont pas imputées au fonds de non-valeur, mais 1(5 montant en est réparti sur le rôle de Tannée, exception faite des réclan)ants au profit desquels les réductions ont été prononcées (4).

(1) Articles 20-21. Décret du Ï6 août 1792.

(2) Article 23. Hécrel du 2« août 1792.

(.3} Articles 24 et 2o. Dccrct du 26 août 1792.

U) Articles 51 et 52. Dccrct du 26 août 1792.

l/ini|Milalioii des Irais d'expertise variait, naturellement, selon l'issue de la couteslation et restait à la charge du perdant : commune ou parti( ulier. Si la réclaniatinn d'un ou de plusieurs particuliers,

254 TKUISIKIMK PAHTIK. CIIAPITHK PHKMlKK

Telles sont les prescriptions de Ja loi (jue va rendre en partie illusoires la niasse des demandes en dégrèvement ; des demandes en dégrèvement et non pas des plaintes, car de celles-ci, il n'y en eut pas, h proprement parler.

On ne se prétend pas lésé par un pouvoir arbitraire. L'Assemblée a trouvé, en effet, un système qui, sur ce point, répond pleinement à ses espérances ; mais d'innombrables contribuables se diseni surtaxés et le prouvent, cliiffres à l'appui.

Parmi ces réclamations, prescjue toutes fondées sur ce même motif, quelques-unes, mais en petit nombre, invoquent d'autres raisons.

L'un est dans l'impossibilité de payer, ou ne doit pas la taxe pour un domestique attacbé au service des bestiaux ; l'autre a été imposé dans deux communes à la fois ou réclame contre une application inexacte de la taxe des chevaux; un fonctionnaire qui a été imposé sur son traitement de toute l'année n'eji a joui que partiellement, à cause de l'époque tardive de son entrée en fondions..., etc.

Mais, dans le peu de réclamations de cette nature, nous ne relèverons aucune caractérisli(|ue intéressante. Tout impcM, surtout à sa première? année d'existence, nous présenterait des rectilications de cette nature.

L'imposition au-delà du taux déterminé par la loi est donc le motif sur leqmd se fondent les réclamants en gènéral : encore ferons-nous ici une constatalion importante:

a^anl enlrainé une évaluation générale des loyers, avait été rejetée, les frais d'expertise étaient supporlés par tous les (Contribuables de la commune en évaluant, pour rette répartition, les Invt'rs dfs réclamants au double de leur produit. l'In cas d'admission de la réclamation, leur loyer était évahié seulement à moitié de sa valeur.

LA C(»>THIBL1I().\ AKmiLIKHK KN 1791 KT 171)2 25J>

rimiiieiise inajorilé des réclainanis sont des fonctionnaires. Aussi, plus tard, Tun des plus vifs reproches qu'on adressera h la Contribution Mobilière sera-t-il la surcharge considérable qu'elle leur impose (1).

(iOnnnent expliquer cette particularité à Tégard des salariés publics? UniqueinenI par le mode d'imposition qui leur est propn».

Toute personne rénmnérée sur les fonds publics devait, nous l'avons vu, être imposée au rôle mobilier non d'après son revenu présumé par le loyer, mais d'après son traitement s'il élait supérieur au revenu présumé.

On ne voyait là qu'une mesure toute naturelle puisque, sans inquisition, sans j^résomption toujours plus ou moins erronée, l'impôt prélevait la quotité exactement déterniinée par la loi. « Les salariés publics, disait l'adresse aux Français du 24 juin 17î)l, n'auront pas à se plaindre d'une pareille disposition qui est dans les termes rigoureux de la justice, dès (|u*elle ne les assujettit qu'à payer comme les autres citoyens. »

Leurs nond)reuses réclamations prouvèrent ([ue l'Assend)lée s était tronq)ée sur ce point car, parmi les fonclionnaires, il en (;st dont les demandes en dégrèvement sont parliculièrenient fréijuentes : ce sont les curés. Assez fré(|uemment aussi se rencontrent celles des juges de paix ou de leurs greffiers (2). Faut-il s'en étonner? Évidem-

(1; KapporI <io Kaiiicl sur h; nouveau svstèiue des contribulions. 19 tlorêal au II. Happorl sur les Coulribulions de i7î)i, pur Hamel, Il t'riniairo au III.

(i) Sur 100 arnHrs de dé«'Iiarge du district de Brelcuil (Oise) 55 à GO soûl eu laveur des eun's ou viraires, nue quinzaine en faveur des gardes des bois ualiouaux, assez vastes sans doute de ce côté, une dizaine vu l'aNour des ju^-es de paix. iireHiers el le uirnie nombre }\ peu près en

256 TROISIÈMK PARTIE. — CHAPiTHE PREMIER

nient non. Le curé que l'on trouve à peu près dans chaque commune est, à cette époque, Tunique fonctionnaire des petites localités; à un degré sans doute beaucoup moindre nous pourrons en dire autant du personnel des justice de paix.

Si maintenant nous relevons le chiffre d'impositions mobilière d'un certain nombre d'entre eux, nous voyons qu'à un curé, dont le traitement est de 1,200 livres, il a été demandé 237 liv. 9 s. 4 d. au lieu de 78 liv. 3 s. 9 d., chiffre auquel est réduite sa cote par le directoire de district. A un autre, on a réclamé pour un même traitement, 289 h*v. 2d. au lieu de 82 liv. Is. 9d.

Sur un traitement de 1,518 livres, le ci-devant curé de Vancé, dans la Sarthe a été imposé à 862 liv. 13 s. 2d. et réduit à 161 liv. 17 s. 11 d.; celui do Thorigné, imposé à 1,030 liv. 8 s. 4d., sur un traitement de 2,274 livres a été réduit à 290 liv. 2 s. 9 d. ; un autre, imposé à 408 liv. 7 d. sur un traitement de 700 livres n'aurait dû l'être que jusqu'à la somme de 80 liv. 2 s. 9d. Le juge de paix du canton de Tresson, sur un traitement de 600 livres a été inscrit au rôle pour 149 liv. 5 s. et réduit à 65 liv. 15 8. 2d.; son greffier sur un traitement de 200 livres, a payé 51 liv. 13s. 11 d., mais le directoire du district a réduit la cote a 23 liv. 16 s. 6 d. Le citoyen Domer, ex-administrateur du district de Saint- Cdlais-sur-Anilh imposé à 138liv. 17s. 11 d. sur un traitement de 225 livres ne devait l'être que jusqu'à la somme de 25 liv. 6 s. 4 d. ; un ci-devant commissaire de la Régie générale, imposé à 289 liv. 15 s. 8 d. sur un traitement de

faveur des parliculiers. Dans le dislrirl de Beanvais, on peut relever contre 18 réclamations de curés ou vicaires, celles de : '.\ coiunninautés religieuses. 1 nialire d'école, 'i i:ardcs des bois, 2 juges de f»nix ou greliiers.

LA CO.NTHIBLTIO.N MOBILIKRK KN 1791 ET 1792 257

600 livres obtient, grâce à la décision du directoire de dis trict, le reversement à son profit de 254 liv. 12 s. (1).

Combien d'autres on pourrait citer qui, taxés au delà du maximum légal, ont bénéficié d'une réduction considérable par arrêtés des districts. Au hasard, relevons encore quelques chiffres : De 180 liv. 17 s. 1 d. une cote est réduite h 93 liv. 3 s. 8 d., pour d'autres la diminution va de 373 liv. 11 s. 11 d. à 124 liv. 6 s. 10 d. ; de 116 liv. 8 s. 5 d. à 52 liv. 8 s. 5 d. ; de 331 liv. 12 s. 11 d. à 74 liv. 3 s. 6 d. (2). Notons enfin cette dernière, celle du curé de Gannes, dans l'Oise, dont la cote s'est élevée, en 1792, à 1,177 liv. 14 s. 10 d. quoiqu'il n'eût qu'un traitement de 1,200 liv. (3).

Faut-il mettre en doute ces chiffres invraisemblables lorsque nous lisons dans une pièce officielle, au sujet de l'imposition des fonctionnaires : (( La publicité de leur traitement leur a été tellement préjudiciable que quelques-uns ont été obligés de payer en Contribution Mobilière une somme supérieure à leur traitement tandis que leurs voisins, favorisés d'un revenu bien supérieur, payaient une somme iusigniliant(> (4). »

Si mainlenant nous examinons le détail de chacune des cotes, nous verrons (jue la cote d'habitation supporte a elle seule toute la réduction.

(1) Kxlrail des délibérations du directoire de district de Saiut-Culais, Arcliivcs de la Sarlhe, L. 407.

(t) Arrèlésdu directoire de district de Breleuil, Archives de l'Oise.

{'A) Dislricl de Novoii (Inslruct. et Correspond.), ^Uloréal an II, Archives de rOise.

(4) lustruction sur la loi du t'A nivôse an III.

Uanicl, dans son rjipporl snrl<*s (^onlril»ulionsdire<'tes de 1794, écrit également à ce sujet : « (juelqnes ci-devant ministres du culte ont été taxés à ÎKX) livres sur !,200, quelques juges de paix ont payé 450 livres sur (i(H). .»

2o8 TROISIKIME PARTIE. CllAPlTRR PURMIKR

Voici, par exemple, un vicaire dont le traiteinenl est de 700 livres, qui est imposé à 331 liv. 12 s. 11 d. ; le décompte de sa taxe est le suivant : 1® taxe fixe, 1 liv. 6 s. ; 2® cote d'habitation, 217 liv. ISs. G d. ; 3° cote mobilière, 38 liv. 17 s. 10 d. ; 4^ sous additionnels, 65 liv. 13 s. 10 d. ; 3^ charges locales, 7 liv. 9 s. 9 d. La réduction opérée, les diftérentes taxes sont à : 1** taxe fixe, 1 liv. 16 s. ; 2** cote d'habitation, 17 Hv. 10 s. ; 3" cote mobilière, 38 liv. 17 s. 10 d. ; 4^ sous additionnels, 14 liv. 13 s. 8 d. ; 3^ charges locales, 1 liv. 4 s. (1).

La diminution porte donc, en principal, sur la cote d'habitation ; les sous additionnels et charges locales, qui sont l'accessoire de l'imposition, subissent par là même une réduction.

Cherchons-nous maintenant la cause de cette surtaxe énorme? Nous la trouverons dans Texcès du contingent communal. Les municipalités se sont trouvé obligées soit (le violer la loi en excédant le taux d'imposition légal, soit (le la respecter en ne répartissant pas toute la somme assignée.

De ces deux solutions, elles ont choisi la première, quelle qu'en pût être la conséquence; aussi voyons-nous la cote d'habitation, dont le taux ne devait pas excéder le quarantième du revenu, s'élever sans limites ; et lorsque ensuite les directoires de district viennent réduire l'imposition à son chiffre normal, c'est sur elle seule (|ue s'opère la diminution (2).

La Constituante avait-elle donc trop exigé de la Contri-

(1) Arrêtés du direcloiro de dislricl de Drcleuil, Archives de l'Oise.

(2) Nous ne [tarions nalurellciiieiil ici que du principal de la Gontriluiliitu .

LA CONTRIBL 1 ION MOBlLlÈHR KN 1791 ET 1792 239

bulion Mobilière en lui demandant 60 millions pour qu'un si grand nombre de municipalités aient été obligées de dépasser le maximum légal ? Non. Très vraisemblablement, le chiffre de 60 millions était normal, mais un certain nombre de motifs se réunissaient pour diminuer la somme des revenus imposables à la Contribution Mobilière dans la commune.

Kaut-il accorder une influence considérable h la distraction des bâtiments accessoires, des fermes et métairies que permettait la loi (1)? Nous ne le pensons guère, bien que cette opinion ait été émise à la Convention et nous l'attribuerons bien plus volontiers à la valeur tout à fait insuffisante doimé aux loyers (|ui servaient de base à l'imposition.

yi L'estimation se fait à la volonté des officiers municipaux dont l'intérêt est d'accord avec celui des contribuables pour la modérer (2) », dit Beffroy.

De même Kamel : « Une commune de 1,000 âmes de population avait h imposer, par exemple, 3,000 livres; n'estimait son plus fort loy«T qu'à 10 ou 12 livres. Cette manœuvre ne faisait supposer que 40 livres de rente à un citoyen qui en avait plus de 4,000 (3). »

(!) « Si l'on soiislrail de la maison du colon, dn fermier ou du pro- [iriélaire qui fait valoir, les bâtiments ruraux, les appendices nécessaires à rexploilalion ; comme eux seuls donnent de la valeur locative, rcllo (lu reste devient nulle et il ne peut en recevoir qu*une idéale. » Discours (11' Heffroy (» frimaire an 11.

(i) Discours de IJclTroy (» frimaire an 11. Beffroy estimait que 1 élément imposable à la Conlribulion Mobilière était nul dans les campairnes et une partie des villes puisqu'il était absorbé par la Contribution Foncière et (piil n'exislail que très peu de riches dont la principale fortune ne fût pas eu biens-fonds.

(3) Happorl de Kamel sur les Contributions Directes de 1794. 9 frimaire an 111.

260 rnoisiKMK PAnnE. — ciiapitiie phemirr

Plus lard, nous lisons encore : « On avait trouvé Tétrange secret d'unir les intérêts du propriétaire et du locataire pour tromper les percepteurs, puisqu'on dissimulant par des conventions fictives le véritable taux du loyer, les uns éludaient proportionnellemeni sur la Contribution Foncière ce que les autres dérobaient sur la Contribution Mobilière (1). »

Seuls, les fonctionnaires imposés sur leur traitement ne peuvent en dissimuler aucune partie et supportent ainsi une fraction de l'impôt qui devrait retomber sur les autres contribuables.

Mais qu'importent ces surtaxes illégales, excessives, dirat-on, puisque ceux qui en sont victimes obtiennent des dégrèvements? Sans doute, justice leur sera rendue, mais n'oublions pas qu'auparavant, la loi exige de tout réclamant le paiement intégral de sa cote : A l'égard même des fonctionnaires, les moyens de coercition sont plus énergiques encore, puisque nul ne peut toucher une partie de son traitement avant d'avoir acquitté la totalité de sa

(1) Rapport de Delanic au nom de la Commission des Conlribulions de l'an V. 10 nivùsc an V. Bibliolhèqiic Nationale, L c. ^yy

« On n'a i>as oublié, disait plus tard un membre du Conseil des Anciens, toutes les injustices et les abus auxquelles ce mode d'évahialion donna lieu et combien il devint préjudiciable au Trésor public et à un grand nombre de contribuables. » Opinion do Dumont-Lacbarnave, li tbermidor an V. Bibliotbcque Nationale. Le. .l'J

Les fausses déclarations qui viciaient le svslème porl aient aussi sur la Contribution Foncière : « Un roi était à la tcte du gouvernement, on s'est cru autorisé à faire de fausses évaluations afin de contribuer d'autant moins aux charges dont il dévorait le produit. On Cf)nnait des nninicipalités qui n'ont pas mis les estimations du produit net des fonds de terre au dixième de ce qu'il est cITectivement. » Instruction législative du 23 nivôse an 111.

LA CONTRIBUTION MOBlLlÈHK KN 1791 ET 1792 261

cote (1), malgré son exagération. Aussi la question n'estelle pas sans préoccuper les directoires de département.

Au commencement de Tannée 1792, le directoire du département de rOiso ayant reçu des plaintes d'un certain nombre de curés du district de Senlis et ne voyant le moyen, ni de rejeter la surimposition sur d'autres contribuables, ni de Timputer au fonds de non-valeurs qui aurait été absorbé de suite, prit un arrêté pour autoriser les receveurs de district du département à verser aux fonctionnaires et pensionnaires le montant de ce qui leur était dû en justiliant du paiement do leurs cotes fixes, de leurs cotes variables réglées au maximum légal et des accessoires du principal de l'impôt (2).

Mais un pareil arrêté était en contradiction formelle avec la loi, aussi ne devait-il recevoir son exécution (|u'aprùs avoir été soumis aux Ministres des Contributions et de l'Intérieur.

Peu de temps après, le Ministre des Contributions publiques répondait : « En payant, ainsi (fue le prescrit votre arrêté, les cotes Hxes, le dix-huitième pour la cote mobilière, h) (juaranlième pour la cote d'habitation, les fonctionnaires publics et autres, salariés par l'Etat, auront lérllenKMit acquitté tout ce (|u'ils doivent pour la contribution mobiliènî en 179i. Le but de la loi du 18 février aura été rempli et vous pouvez, sans aucun inconvénient, suivre Texécution de cet arrêté (3). »

(1) Article 22. Décret du 13 janvier 1791.

(2) Arrêté du directoire du département de l'Oise du 8 février 1792, Archives de roise. District de Clermonl. Impôts et Contributions, 2.

(3) Lettre du Ministre des Contributions publiques au directoire du départ, de l'Oise, li avril 1792. Archives de l'Oise. District de Clermont. Impôts et Contributions, 2. — En communiïpiant cette décision

2(J2 raoïsiKMK partie. — chapitre premier

De son côlé, le direcloiro <lu département de la Seine- Inférieure prit la même initiative sans consulter, semblet-il, le Ministre. Dans une lettre du 30 juillet 1792, il écrivait aux directoires de district : « Il serait très à souhaiter que, jusqu'au jugement des réclamations, les receveurs se contentassent de percevoir sur la cote d'habitation le quarantième tel qu'il est déterminé par la matrice (1). »

Et plus tard a considérant que plusieurs districts ont écrit aux percepteurs de la Contribution Mobilière de n'exiger des fonctionnaires et autres personnes, dont la cotisation est réglée snr leur traitement, que jusqu'à concurrence du quarantième pour la cote d'habitation », le directoire de département prend un arrêté pour généraliser cette mesure et Tétendre à tout le département (2).

Bien d'autres directoires durent suivre une même ligne de conduite ou solliciter du Ministre une solution h celte» difficile et grave (jucstion (3) ; aussi le Ministre « craignant

aux directoires de district, le directoire de département écrivait : « La surtaxe de presque tous les curés dans la Contribution Mobilière nous ayant été démontrée jusqu'à l'évidonce.... »

(1) Archives de la Seine-Inférieure. Les premières lignes de cette lettre dénotent un fait assez curieux : le peu d'empressement des contribuables à réclamer. « Le Conseil général a été frappé de la négligence et, pour ainsi dire, de l'apathie (jue montrent les contribuables à se pourvoir en décharge de la Contribution Mobilière. On ne peut nier néanmoins que presque partout la cote d'habitation excède 4 ou 5 fois le maximum ou le quarantième assigné par la loi » et il termine en leur rappelant que les contribuables « doivent se pourvoir et réclamer sans retard contre le montant de leur Contribution Mobilière ».

(2) Arrêté du Conseil général de la Seine-Inférieure du 30 octobre 1792. Archives de la Seine-Inférieure.

(3) « Un grand nombre de directoires de déparlement m'ont fait

LA CONTRIBLTION MOBILIÈHE EN 1791 ET 1792 263

l'influence que pourrait avoir sur le recouvrement celte multitude de réclamations » en exposa le motif à la Convention et lui demanda si elle ne jugerait pas bon de « donner quelque adoucissement qui pourrait être motivé sur le dérangement des époques de tous les travaux relatifs aux contributions directes (1) ».

La Convention renvoya cet objet au Comité des finances qui, même après un assez long temps, n'avait pas fait connaître son avis.

<( Son silence, répondit alors le Ministre, annonce Tinlenlion de faire exécuter la loi dans toute sa plénitude et, comme il est presque impossible de laisser sans réponse les lettres multipliées que j'ai reçues de presque tous les départements, je crois donc devoir vous faire connaître la nécessité de charger expressément les directoires de district de tenir la main à l'exécution de la loi du 26 août 1792 et de n'admettre les demandes en réduction qu'avec justification du paiement des termes échus (2). »

Ainsi donc, non seulement les fonctionnaires se voient obligés d'acquitter une somme qu'ils ne doivent pas pour obtenir justice, mais encore pour se faire payer d'un traitement (|iie la contribution absorbe parfois presqu'en entier. Et ce neslpas tout encore car, voudraient-ils même

part dos ropivsenlnlions inullipli/'os qui s\Haienf ôlevôcs sur lo taux ilos Conlribulions FonciôiT cl Mobiliôro do 1701 ot do rimpossibililô où étaieiil les cilovciis d'eu acquiller tous les termes échus avant dVlrc admis à se pourvoir en réduction. » Lettre du Ministre des Contributions {lubliques aux administrateurs du département de rOise, 29 décembre 1792. Archives de l'Oise, L. If, p. . District de Beauvais.

(\) Ibidem.

(2) Lcifrcdii Ministre des Conlribulions publiques aux administrateurs du déparlcmciil de l'Oisi». 29 dcrembrc 1792.

2(>4 THOISIKJIE PAlVriK. CHAPITRK PHEMIKR

obtenir leur traitemcnl, fùt-cc au prix d'un impôt excessif, qu'ils ne le pourraient pas toujours.

Vers la fin de Décembre, le directoire du département de rOise, n'ayant pas terminé ses rôles et ne comptant pas pouvoir les achever avant le 1®^ avril 1793, date à laquelle selon la loi, toute la contribution de 1792 devait être soldée, soumit à Tapprobatioii du Ministre un arrêté (1) autorisant les fonctionnaires à touclier leur traitement après justification du paiement de leur cote réglée au taux maximum.

Mais la nouvelle doctrine du Ministre ne lui permit pas d'entrer dans ces vues. Jusqu'au 1®^ avril, les receveurs paieront sans demander la quittance des contributions de 1792 ; après, nul ne pourra toucher traitement ou pension s'il n'a payé la totalité de sa cote, même fixée à un taux excessif et, conclut le Ministre « la nécessité pour les salariés publics, de justifier du paiement de leurs impositions de 1792 au l*''" avril prochain est un molif de plus d'accélérer la confection des rôles de 1792, sans la(|uelle cette classe de ciloyens ne pourrait se mettre en règle (2).

Malgré cela, en bien des endroits, les rôles ne furent pas terminés et les fonctionnaires se virenl, par suite d'événements indépendants de leur volonté, exposés à toute la rigueur des lois.

Dans le dernier degré de répartition, nous ne trouvons pas, on peut le dire, de réclamations « contre l'erreur dans

(l)Arrélédu dirccloirc du déparlemcnl de l'Oise, 28 décembre 1792. Archives de l'Oise. (Dislricl de Noyon. Contributions et Coirespondance).

(2) Lettre du ministre des Contribulions Publiques aux directoires de département 20 janvier 1793. Archives de l'Oise. Distrirt de Noyon. Contributions et Correspondance, 3.

LA CONTRIBtno.N MOBILIKUE K.N I7î)l ET 1792 263

la détermination du prix du loyer ou des salaires publics » comme pensait La Rochefoucauld (1); mais, ce que Ton était loin de prévoir est arrivé : l'impôt est excessif ou plutôt ne peut être réparti sans violer les prescriptions de la loi.

Gravissons maintenant les degrés de la division administrative ; à chacun d'eux, nous retrouverons les mêmes plaintes et, lorsque nous parviendrons au dernier, nous pourrons juger combien sont générales les réclamations contre le chilfre de Timpôl.

Les demandes en dégrèvement des communes et des districts.

Les communes, comme les contribuables, ont le droit délever des réclamations. La municipalité qui se croit fondée à le faire ne le peut, toutefois, sans autorisation du Conseil général de la commune (2).

Pour lui permettre de connaître les éléments de la question, les municipalités ont une opération essentielle à faire et qui consiste à former un état comprenant :

1® La population générale de la commune ;

2*^ Le nombre des citoyens actifs devant payer la taxe des trois journées de travail et celui des domestiques et

(1) Lettre à un membre de l'Assemblée Nationale. Archives Nationales, AD. I\, 500.

(2) Instruction sur rarticic 41 du décret du 13 janvier.

2fi() TIIOISIKMK PAHTIK, — CHAPITRE PREMIEH

chevaux susceptibles, aux termes de la loi, d'être compris au rôle de la Contribution Mobilière ;

3<* Celui de tous les loyers de la commune en les classant suivant leurs différentes valeurs et en donnant à cha- (|ue classe une estimation exacte et proportionnelle;

4^ Le nombre des fonctionnaires publics qui, se trouvant dans la commune, doivent y être cotisés.

Ce mémoire fait, le Conseil général examine si le contingent qu'il a reçu excède les proportions fixées par la loi.

S'il décide que la réclamation doit être formée, le Conseil général autorise la municipalité à la porter devant le directoire du département.

Pour permettre à celui-ci de se rendre compte de la réclamation, copie du mémoire fait par la municipalité lui est adressée (1). Après vérification, le directoire du département envoie la demande au directoire du district pour cire par lui communiquée à deux communes voisines non-réclamanles. Leur Conseil général, s'assemblani aussitôt, délibère sur la réduction et nomme, s'il le croit utile, des commissaires pour faire les vérifications nécessaires (2).

Le Conseil général des communes chargées de donner un avis motivé sur la queslion a, pour s'éclairer, le mémoire dressé par la commune réclamante. Les commissaires qu'il peut nommer lui permettent encore, par les renseignements qu'ils apportent, de vérifier si ce mémoire est exact et si l'estimation des valeurs locatives est juste.

(1) Inslruciion sur la Contribution Mobilière. Archives de la Sarthe, L. 19.

(2) Arliclos 28, 20 et no. Décret du 20 août 1792.