I.A COMHIBLTIO.N MOBILIKUK K.N i791 ET 17î)2 2G

La commune de Cormeilles, ayant ainsi demandé par délibéral ion de son Conseil général en date du 1®*" novembre 1792, un dégrèvement sur ses Contributions Foncière et Mobilière, le Conseil général du district, conformément à Tarticle 29 du Décret du 26 août 1792 et par délibération tlu l"*^ juin 1793, désigna les communes de Sannois et d'Argenleuil pour vérifier séparément les estimations faites par la comnmne de Cormeilles dans ses matrices de rôles de 1791.

Il les invita h procéder à cette vérification en leur àme et conscience, à faire de nouvelles estiniations, soit en les portant plus haut ou plus bas, soit en ajoutant ou en retranchant à la Contribution Mobilière (|uelque exception, soit en augmentant ou en diminuant les taxes fixes.

Il leur rappela, dans leur intérêt même d'y apporter la plus scrupuleuse exactitude.

En ed'et, on aurait pu supposer ([u'une commune ne verrait pas d'un (pil favorable une réduction de la Contribution Mobilière au profit de sa voisine, puis(|ue dégrever l'une rejelt<Mait sur les autres, lors de la confection des rôles de Tannée suivante, la réduction accordée (1).

Il n'était toutefois pas avantageux pour les communes de laisser une trop lourde contribution et, par (•onsé(|uent, mie présomption de richesses mobilières trop considérable à l'unt» d'entre elles puisque, au cas de réclamation du district, le (Conseil général du département devait prendre comme élément d'appréciation l'évaluation

(\) Article ;>1, Décret du 26 août 179i. L'imputation de la réduction accordée à une commune étant faite pour l'année courante sur le fonds de non-valeurs. Article 41, Décret du 13 janvier 1791. De même pour les réductions accordées aux contribuables et aux départements. ArlicIcbiO cl i>\, DcM-rel du 13 janvier.

2G8 THOISIÈMK PARTU:. — CIIAPITHK PBEMIER

des loyers d'une commune tirée au sort dans ce même district.

Examiner avec impartialité la demande d'une commune permettait ainsi d'obtenir justice au cas où le district tout entier aurait été réclamant (1).

Les commissaires, nommés par les communes de Sannois et d'Argenteuil, s'assurèrent de Texactitude du nombre des citoyens susceptibles de la taxe de 3 journées de travail, du nombre des domestiques, chevaux, mulets et, les modifications résultant de ces branches de contribution, ne parvenant pas à combler Tinsuffisance du produit, ils procédèrent à la vérification de la matrice de rôles article par article et notamment les cotes d'habitation et les cotes mobilières.

l^ Des trois premiers articles ;

2^ Des trois derniers articles ;

3® Des trois autres articles pris au hasard ;

4'' Des articles des officiers municipaux et du Procureur syndic en exercice à l'époque de la formation de la matrice (2).

A cet effet, ils se procurèrent les renseignements nécessaires sur l'état, la profession des contribuables vérifiés, s'assurèrent de leur droit à jouir des exceptions prévues

(i) Nous lisons pourlanl : « La rTainlo qu'ont ouc les conHuunes déjà grevées que le degré venionl, qui serait accordé à celles dont les réclainalions leur étaient envoyées aux termes de la loi pour les vérifier, ne fût rejeté sur elles; de l'autre, le désir de celles qui avaient porté leurs évaluations trop bas de se procurer des points de comparaison, ont éveillé l'intérêt particulier; il a seul dirigé la conduite des unes et des autres et l'impossibilité de faire justice a été le résultat de cette mauvaise foi. » Discours de Beffroy 6 frimaire an II.

(2) l^roccs-verbal de vériliralion. Archives de Seine-et-Oise. L. 111.

LA COVrniBlTION MOlULlKnK I:N \l\)i KT ïl\)2 209

par la loi, de Icursilualion de célibataire ou fonctionnaire, évaluant la valeur locative de leur habitation, examinant enfin s'ils n'étaient point susceptibles d'aucune autre imposition (1).

S'il résultait des vérifications que le montant des cotes mobilière et d'habitation des contribuables vérifiés s'élevât h un chiffre excessif, on admettait connue vraisemblable une surcharge de même importance dans les autres articles du rôle et la déduction se faisait en conséquence (2).

D'après le résultat de l'enquête faite sur place par ses commissaires, chacune des communes chargées de procéder à la vérification a envoyé son avis sur la réclamation au directoire du district ; c'est niaintenant au directoire de déparlement qu'il appartient de prononcer sur la demande en réduction, d'après l'avis motivé du directoire de district (3).

Mais celui-ci peut estimer que la réclamation n'est fondée qu'en partie; la commune est libre d'adhérer à cette réduction partielle. Si elle l'accepte, le directoire de département rend un arrêté en ce sens ; si elle n'y adhère pas, ou si le directoire de district estime que la réclamation n'est pas fondée, deux experts, nommés par le directoire de département, procèdent à une évaluation de tous les bâtiments de la commune conjointement avec d'autres

(I) Prorôs-vcrljul de vérificalion. Archives de Seine-et-Oise, L. III, p. 4.'i.

{t) Le I)ô( rcl du 2G août 179i, arliclc 30, permet aux communes, avanl de donner leiir avis, de nommer des commissaires a pour se rendre dans la ( ominunaule réclamante prendre connaissance de la malrire des rôles dont la i>résenlalion ne pourra leur ê Ire refusée et vériiier les évaluations de loyers ».

(H) Articles :n-3i. Décret du 2G aoùl 179i.

270 TROISIÈME PARTIK. CUAPrrRK PUKMIEIl

experts nommés par le directoire de district, la commune réclamante et les deux communautés chargées de la recti- (ier primitivement.

Le directoire, d'après les renseignements résultant de cette dernière expertise, prononce sans appel sur la demande en réduction (1).

Beaucoup de communes réclament, mais souvçnt les formes prescrites ne sont pas respectées car la plupart des communes « sont dans l'ignorance sur la manière de former leurs demandes en réduction (2) w.

Du 21 août au 1®^ décembre, 74 réclamations parviennent ainsi au directoire du département de Seine-et-Oise, mais aucune de ces réclamations ne peut être admise, n'ayant pas été faite dans les formes prescrites par la loi. Le directoire fut obligé, par des lettres particulières adressées à chaque municipalité, de leur expliquer la manière dont les demandes devaient être faites et de quelles pièces elles devaient être accompagnées.

S'il est des réclamations justifiées, toutes ne le sont pas au même titre. Nous savons en effet que généralement, si le contingent communal n'a pu être réparti sans excéder le laux légal, la cause réside dans la fausse évaluation des revenus; aussi la vérification opérée pur les communes limitrophes a-t-eUe pour but précisément de voir si les évaluations locatives ont été portées à leur juste valeur et Kîs éléments de la contribution intégralement inscrits.

A tous les degrés de la division administrative hi ck»inande en réduction est ouverte.

Le district peut réclamer contre son contingent au direc-

(I) Arlitlos:U à :{T. Di'mtoI <ln ii\ aoiM 171):2. (i) Archives de Seino cl-Oiso. L. I. p. 349.

LA COMniBITION MOBIUKUK KN 1791 KT 1792 271

toire de département ; en ce cas, la procédure ressemble à relie que nous venons d'exposer pour les demandes communales. Les districts voisins, saisis de la réclamation, donnent leur avis après envoi de commissaires, s'ils le jugent utile, et le Conseil de département statue.

Le refus par le district réclamant d'accepter cette décision entraine l'évaluation des loyers d'une communauté tirée au sort dans chacun des cantons du district, et le produit net des loyers du district est calculé d'après l'évaluation de celui des communautés expertisées.

D'après les renseignements qu'il obtient ainsi, le Conseil général du département prononce et fait connaître sa décision aux districts (i).

Si une réduction est prononcée, on l'impute sur le fonds de non- valeurs laissé à la disposition du département (2).

Les demandes en dégrèvement des départements.

Lorsque le département se trouve lui-même imposé à un cliilIVe excessif, c'est au législateur que va la plainte et le fonds de non-valeurs, laissé à sa disposition, doit pourvoir aux dégrèvements qu'il accorde.

Toute pétition en ce sens adressée à l'Assemblée est donc une protestation contre la répartition votée le 27 mai 1791. Malgré st's efforts, le (Comité des Contributions ne

(I) l)«(TPl (lu i(i mars ITî>i, arlidcs .'{8 à 48.

(i) DiMTt'l (tu 13 janvier I79i, arlirlos -ii, iG, 47.

272 TIIOISIKMK PAnriK. CIIAPITHK PREMIMn

sY'tail pas fait illusion sur la parfaite exactitude de son tableau de répartition, mais on ne croyait pas que les réclamations pussent être bien vives. Les erreurs qu'il n'a « pas été possible d'éviter ne sauraient être très grandes, pensait-on : elles sont bornées par la règle du 1/6 du revenu pour la Contribution Foncière et du 1/40 pour la Contribution Mobilière; elles sont réparées par un fonds de 18 millions (1) applicable aux décharges et aux modérations dont la justice sera reconnue. Jamais l'ancien gouvernement n'a consacré plus de 11 à 12 millions à cet acte de raison et de bienfaisance (2). »

Quelque temps après, le Comité, reconnaissant des erreurs manifestes dans son tableau de répartition, proposa et fit adopter le 16 août 1791 un dégrèvement en faveur de 17 départements, valable pour l'année courante seulement. Son chiffre était de 788,000 livres à prélever sur les 3 millions du fonds de non-valeurs de la Contribution Mobilière, à la disposition de rAsscmblée.

Cette opération faite sur la seule initiative du Comité, sans qu'il y eut encore de pétition des départements, laissait h rAsscmblée des ressources assez importantes pour répondre aux demandes des déparlemenls. L'opinion nu marquait aucune in(|uiétude, et l'un des membres les plus autorisés du Comité écrivait à l'un de ses collègues de l'Assemblée : « 11 vous reste sur 1791 une sonune de 6,731,600 livres, vous en aurez une de 11 millions sur 1792; ainsi, 17,731,600 livres seront à votre disposition pour les distribuer en dégrèvements ou secours, et si

(I) G millions pour la Conlrib. Mobilière (art. 1, nôrrel 17 mars 1791), li millions, soil 1 sou pour livre, pour lu Conlrib. Foncière (art. 4, décTCl du 17 mars 1701).

(t) Adresse au\ Français. :2i juin 1791.

L\ CONTUIBLTION MOBIUKnK KN 1791 KT 171)2 273

VOUS en employez 13 à 14 à réparer, par un dégrèvement bien combiné, les erreurs inséparables d'une première répartition, vous en aurez encore 3 ou 4 à distribuer pour les événements malheureux que quelques départements pourront éprouver (1). »

On avait espéré arriver à un partage à peu près égal, mais Texpérience prouva la complète fausseté des prévisions, et les demandes de réduction affluèrent en lel nombre qu'elles atteignirent, d'après une estimation très modérée, le chiffre de 48 millions (1).

Non seulement les 17 départements qui avaient bénéficié des dégrèvements accordés par le Décret du 10 août réclamaient la même mesure de justice pour Tannée suivante, mais plusieurs demandaient encore une décharge du double, du triple et même plus (2).

Indépendamment de ceux-ci, 20 autres se plaignaient «linexactitudes, d'erreurs de calculs, de doubles emplois, de méprises dans la «létermination des bases élémentaires,

(1) I^clln* à un nKMuhn* de l'Assoniblôo Nationale par un lucuihrc (lu CouiKé dos Conlribulions Publiques (La Rochefoucauld). Archives Nalioiialos, Al). I\, 500. I/Asseinblée avait à sa disposition 3 millions do fonds de non-valcnrs sur la Contrib. Mobilière et 8 sur la i'.oui. Foncière (arl. I et 4, Décret i7 mars) Le dégrèvement accordé par I(* Décret du IG aoiU 1791 sur les deux Cont. Foncière et Mobilière s'élevant à i,:2<»8,400 livres, il restait disponible 0,731,600 livres.

(2) Il élait diflicile de préciser le chiffre, car si beaucoup de départements avaient déterminé le montant de leurs réclamations, beau- «•ouf» d'antres s'en étaient remis k la justice de l'Assemblée.

(3) Un seul, l'Aube, n'élevait pas ses prétentions au-dessus du dégrèvement accordé |»onr ITîM, et trois. l'Ardècbe, le Cher, le Loir-et-Cher, n'avaient |)as adressé de pétition f»our obtenir eni7J>21e même dégrèvement f|n'en ITîM. mais on devait croire qne leur silence même était la preuve «pi'ils altendaicnl la rnnservalion d'nne mesure accordée «roftife.

et paraissaient solliciter plutôt la rectification d'une erreur matérielle qu'une diminution de la part contributive que leur donnait le système de répartition adopté.

L'extrême complexité des calculs du Comité a été cause de bien des erreurs. Dans l'Ariègo, le contingent départemental a été augmenté parce qu'on y a compris 4 communes d'un autre territoire ; la Cote-d'Or, la Dordogne établissent, par le relevé de leurs rôles, que le montant réel des anciennes impositions est inférieur à celui qui a été pris pour base des nouvelles.

Le Doubs fait observer que sa population a été augmentée facticement par les garnisons de la frontière ol (|u'une de ses communes lui a été cnlevéi» depuis la répartition.

Dans la Marne, la population évaluée à 348,000 âmes, n'est en réalité que de 297,000 ; le département des Landes comprenant 494 communes, d'après les reclierches du Comité, n'en a que 382, selon la pétition du département. Enfin, maint département s'élève contre l'évaluation des anciennes impositions ou contre une erreur de calcul.

Mais bien craulrcs causes de surcharges demeurent encore et le système adopté provoqua» de nombreuses injustices bien qu'il soit établi proportionnellement aux anciennes inipositions. L'inégalité évidente et quel(|uefois excessive de ces impositions réagit sur la répartition des nouvelles contributions : u ceux des départements (|ui comprennent des portions d'anciennes généralités qui étaient forcées en tailles, où les vingtièmes étaient de rigueur, qui avaient été soumises à des vérifications exactes ou qui supportaient plus d'impôts direc^ts précisénient parce qu'elles jouissaient de quelques innnunités sur les