I.A COVrniBLTlON MOBILIKRK KN 1791 ET 17J

belle promesse que le Trésor publie demanderait à l'avenir 183 millions de moins que par le passé! (1).

Aussi, le Comité des Contributions éprouvait-il quelque embarras. Procéder h un dégrèvement général, il n'y fallait pas songer ; plusieurs raisons s'y opposaient.

Malgré Texposé de leurs doléances dans les pétitions, le législateur ne possédait que des données insuffisantes sur les forces ronlributives des départements, on en était réduit à juger à Taveugle cl, dans l'impossibilité de satisfaire h toutes les demandes, autant aurait valu distribuer le fonds de non-valeur au marc la livre, ce qui n'aurait, du reste, contenté personne.

La loi, sans doute, avait bien prévu les réclamations des administrations déparlemenlales ; elb» leur prescrivait (2) de s'adresser par pétition au législateur; celui-ci la comnmiii(|uait aux déparlements voisins et statuait après avoir reru leur avis. Mais comment observer les règles lors(|ue ()0 départements sur 83 élevaient des plaintes? Aucun nent voulu donner un avis favorable à la demande de son voisin, la disposition naturelle étant plutôt de se croire taxé plus lourdement que lui.

Le dégrèvement général reconnu impossible, on pouvait donner satisfaction à (|nel(|ues départements dont les dtMnandes eussent eu une plus grande apparence de fondement, niiiis la «liniculté du cboix (il rejeter cette idée. A I égard ménKî dr crux (|ui avaient relevé des erreurs dans les opérations relatives à la fixation de leur part contributive, on usa de la même rigueur.

« Il est très possible, disait le rapporteur Guyton de

<\) A«lrcî»î5*' aux Franriiis. 2i juin 1701. •i) Arlirl,. |:{. .l/.n'l <hi 1:î j.niNior 171»! .

278 TUOISIKMK PAHTIK. — CIIAPITRK PIŒMIKU

Morvcau, qu'une erreur, soit dans la lixalion des bases élémentaires, soit dans le résultat des opérations arithmétiques, ait fait porter à une plus forte somme la part contributive d'un département et cependant qu'il ne soit pas encore au niveau des départements voisins (1). » Cette erreur ne prouve pas que le maxinmm fixé pour chaque cote proportionnellement au revenu soit dépassé, « ce n'est pas le vice des éléments de la répartition, c'est la surcharge qui donne droit à une réduction ». Aussi les départements n'ont-ils plus à espérer la révision des erreurs de Tancienne répartition; on leur laisse nettement entendre qu'ils n'ont aucune réclamation à adresser tant que la cote des contributions ne s'élève pas au-dessus du maximum.

Seulement, et par une faveur remarquable, les 17 départements dégrevés par le décret du 16 août 1791 conservent le bénéfice de ses dispositions pour 1792.

Pas plus qu'il y a un an, on ne connaît la richesse relative de ces départements, et puisque le législateur n'a pu encore recueillir les renseignements nécessaires, conmie on l'espérait alors, il semble équitable de les faire bénéficier d'une réduction qui parait d'autant plus juste quelle a été accordée spontanément.

On n'entendit pas exclure par là tout nouvel examen dans l'avenir; on accordait un dégrèvement, non une réduction définitive permanente, du chiffre d'impôt et l'on comptait bien avoir en main tous les éléments d'un nouveau travail lorsque viendrait le moment d'arrêter l'état de répartition des contributions de 1793.

(!) Rapport de Gnyton de Morveaii sur les dégrèvements, \^r août

L\ coyriuBLTioN mobilière: k> 1791 et 1792 279

Peut-être à Tlieure présente, le législateur aurait-il pu les avoir si les départements, en formulant leurs plaintes, avaient seulement observé la loi.

Elle prescrivait, en effet, aux administrations départementales d'adresser chaque année au législateur leurs décisions sur les réclamations des administrations de district avec le motif de ces décisions (1). C'était un moyen efficace pour permettre à TAssemblée de se rendre compte de de la surcharge des contribuables, de la valeur de leurs réclamations et, par suite, du bien fondé de la demande du département lui-même, mais aucun ne s'était conformé à ces prescriptions.

Aux pétitions des 60 départements réclamant une décharge de 1)0 millions environ, TAssemblée répondit en continuant à 17 d'entre eux, pour 1792, le dégrèvement de i millions accordé Tannée précédente (2) et en rappelant aux aulres que nulle décharge ne serait accordée à l'avenir sous le titre de dégrèvement, sauf aux administrations de département (|ui se prétendraient lésées dans la répartition à se pourvoir, ainsi (|u'il était prescrit par les décrets <Iu 20 novembre 1790, 13 janvier et l août 1791 (3), et à transmettre à l'Assemblée leurs décisions sur les réclamalions des administrations de district avec les motifs de ces décisions (4).

Toutefois peu après, un député. Malus, dont les idées relatives au dégrèvement n'avaient pas été écoutées favorablement par TAssemblée, fut chargé du rapport sur les

(1) Article 3, litre \\\ décret du 23 novembre 1790; article 42, décret du 13 janvier 1791.

(2) Article I, décret du 13 septembre 1792. •3) Article 2. décret du 13 septembre 1792.

•i Arti.lc 10, d.M-ret du 13 septembre 1792.

280 TIIOISIÈMK PAHTIK. CflAlMTHK PHIIMIKII

c«)ntributions de 1793 el il (il, dans ce travail, un nouvel exposé de son opinion.

D'après lui, le dégrèvement accordé aux 17 départements devait être rejeté sur d'autres, et non pas sur le fonds de non-valeurs, puisquil résultait d'une erreur reconnue et d'un caractère permanent. Il pensait également que des modifications devaient être apportées dans la répartition pour corriger les erreurs de calcul de la première opération, Certains départements avaient bénéficié d'allégements injustifiés aux dépens d'autres dont on ne contestait guère la surcharge ; n'était-il pas naturel de rétablir l'équilibre entre eux et d'ouvrir un exercice nouveau en donnant satisfaction à des plaintes aussi fondées? (1).

Le système de Guyton de Morveau dilférail donc totalement de celui de Malus.

L'un déclarait impossible (oute modification à l'ancien tableau de répartition ; l'autre, au contraire, croyait pouvoir y apporter quelques rectifications utiles, somme toute, puisque, en éleignant les causes de réclamalions, elles devaient faciliter la rentrée des sommes dues au Trésor public.

Conformémenl h ropinion de Malus, Jacob Dupont donna lecture, au nom du Comité, «l'un projet de Décrel où les chiffres de la première répartition avaient subi un certain nombnî de modifications, mais il ne fut jamais discuté.

L'Assenîblée Législative avait voulu, avant de se séparer, fixer el répartir les Contributions <le 1793 pour laisser à la Convention, dont la réunion était prochaine, tout le temps (|u'exigeraient les graves questions qu'elle allait

(1) Rapport do MhIus sur les Contributions de 1793.