I.A COVriURlTION MOUII.IKUK l'.N I7Î)J KT

pouvaient être recouvrées (1). Aussi avait-on pris contre eux des mesures rigoureuses où la Contribution Mobilière tenait une certaine place ; nous en dirons quelques mots.

Dès le 1" aoùl 1791, TAssemblée Constituante avait voulu empêcher Témigration. Un décret en date de ce jour imposait, en effet, à ceux qui ne rentreraient pas dans le délai d'un mois, une triple Contribution Foncière et I^ersonnelle pendant tout le temps de leur absence « par forme d'indenmité que chaque citoyen doit h TÉtat (2) ».

Cette triple imposition courut à partir du l**" août 1791, mais TAssemblée se réservait le droit de prononcer telle autre peine qu'elle jugerait nécessaire au cas d'invasion (3).

L'urgence de mesures plus rigoureuses lui apparut en février 1792. En considération des frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés, elle décréta de mettre leurs biens « sous la main de la Nation (4) «.

Lors(|u'un mois plus tard, elle édicta les règles relatives au sé(|ueshe de ces biens, elle accorda un délai d'un mois à ceux (jui, pour éviter cette conhscation rentreraient en France ; mais en même temps, pour les punir de leur émigration, ils eurent à payer, indépendamment des frais d'adminislralioii do leurs biens pendant leur absence et des

(1) L'ni' lellrc du iniiiislrc dos Coniribulions l^ubliijiics, lue à laConvciilion le i7 mars ITîKJ, signale à l'Assemblée Teiiibarras oii se trouvoiil los ro< fivoiirs d»» dislri<'l pour recouvrer les rôles de Coiilributioii MobilitTo dc's o«Mb'siusli(|uos ('inij^n's on déportés. Procès-verbaux de I;i tionvcnlioii, Mil, i'jlh

(il Arlicle 'A. Décrol du Kr aoAl i7îH relatif au\ éniigrauts.

Ci) Article:;. id.

(i) Décret du î» fcvricr ITOi.

318 TROISIÈMK PARTIR. — CIIAPITllK PRKMIKU

colUributions arriérées, une somme double de leurs Contributions Foncière et Mobilière pour Tannée 1792 (1).

Les émigrés rentrés en France depuis le 9 février, jour de la mise sous séquestre de leurs biens jusqu'à l'expiration du délai d'un mois fixé par le décret du 30 mars 1792 durent, en conséquence, acquitter pour leurs Contributions Foncière et Mobilière de 1792 une somme triple de ce qu'ils auraient eu à payer s'ils n'étaient pas sortis de France.

Malgré cette triple conlribution, Texercice du droit de citoyen actif acquis parle paien)ent delà taxe personnelle leur était refusé pendant deux ans (2).

Mais indépendamment de ce cas tout spécial, le législateur dut prendre h plusieurs reprises des mesures pour hâter le paiement des Contributions Foncière et Mobilière et pour forcer la négligence ou la mauvaise volonté des redevables.

Nous rappellerons, incidemenl, (|ue pendant fort longtemps, le défaut de recouvrements vint uniquement du retard dans la confection des matrices de rôles.

Toutes les mesures que prit TAssemblée pourliàter celle partie du travail des nmnicipalilés avaient pour but la prompte riMitrée des somm(\sdues au Trésor. On sait (juels furent à cet éganl les efforts du législateur.

Voyons maintenant ce (|u'il lit pour assuier le paiement des rôles en recouvrement.

En principe, la Contribution Mobilière était payable

(1) nocrol du :iO mars 17î)i, arlitio rii.

(2) Arli'-lc 2G. Décret du 30 mars 1792 rcliililaiix l»ionsdos cini^^rés. r!(Mi\ qui rontraicnl dans Ir délai d'mi mois di^vaieiit on éliv privés pendant dix îins à complor t\\\ jcuir do Umit rontrée.

par douzième; aussi tous les trois mois, dans la dernière huitaine de mars, juin, septembre et décembre, un élat des contribuables en retard devait être dressé par le receveur et le non-paiement dans les huit premiers jours du mois suivant autorisail la saisie des meubles et effets mobiliers (1), sauf toutefois les lils et vélenienLs nécessaires, pain el pot-au-feu, portes, fenêtres, animaux de trait, harnais, instruments de culture et de travail, plus une vache ou une chèvre au choix du contribuable (2).

Sans préjudice de ces dispositions d'ordre général, la loi en présentait encore une d'une efficacité particulière à léfrard des pensionnaires ou fonctionnaires publics. Ceuxci ne; pouvaient, en effel, toucher aucune partie de leur traitement ou pension sils ne représentaient la quittance «le leur Contribution Mobilière de Taimée précédente (3).

Existàt-il même une erreur de répartition ; avant tout et «rune manièn» {générale, la loi prescrivait de payer la part contributive assignée sauf à réclamer plus lard dans les formes prescrites ( i).

F^'Assemblét' espérai! bien n'avoir jamais à faire usagi» d»» ct's « dispositions iiéc(îssaires pour prévenir la mauvaise volonté (ii) ». Mais c'était là une expression d'un optimisme

(!) Arlide-Jl). Dnrel ilii tlJjainier ITDi.

fi) Arlirh' U\. \h'u'vo\ <iii iii sr|i(oiiil)rc !7î)i. Ces arlcs êlaicnt faits par (l(>s porteurs de «oiilrainles iioiniiiés par les dircoloircs <lii (iistri<'l parmi les ciloNeiis urlils, sa<*liaiil lire et érrire. Daprès les tenues iiiènios lie la loi, le iioii-paiciiiciil dans le ilélai prescrit aurait ainsi eiit rainé la saisie sans autre rornialité.

lit) Arlielei.*». Déeret du tiJ jauNier ITiH. tielle disposition ne s'appliquait toutei'«»is (piaux pensionnaires on l'onctionnaires jouissant dune pension ou traitement su|»érieur à 400 livres.

(i) Arliele î). Déerel du 1:J janvier ITDI .

(.%) lustnirlitiu sur la <!<uitril>ution .M(d»ilière. article î^

H20 THOISIKMK PAUTli:. CIIAPITIIK PnK.MIKIt

un peu factice car, sans atlcndre que les faits vinssent lui donner un démenti, elle ne tarda pas à se prémunir de nouveau contre l'inertie des contribuables et à prendre de nouvelles mesures coercitives.

Déjà, pour les recouvrements des rôles de 1789 et 1790, des mesures de cette nature venaient d'être prises (1); aussi, avant même la mise en recouvrement des rôles de 1791, fut-il décrété que les liéritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de loucher des sommes séquestrées ne le pourraient qu'en justifiant du paiement de leurs Imposition Mobilière et Contribution Patriotique (2).

Lorsque plus tard, TAssemblée détermina les formes à suivre pour obtenir une décharge ou réduction de la Contribution Mobilière, la première condition imposée fut encore la justification du paiement des termes échus au jour de la demande (3). Cette disposition avait pour but de prévenir la mauvaise volonté des contribuables qui arguaient de surtaxe pour ne rien payer.

(i) Décret du 10 juin 1791 relatif aux conditions auxquelles les villes et communautés peuveni obtenir des secours. <( Il ne sera accordé aucun secours aux villes et communautés (ju'elles n'aienl justifié qu'elles ont payé les imposililions des années 1789 et 1790 ainsi que les quartiers échus de la CnnlrilMiliou fuilrioiique. »

Décret du tA juin 1791, décidant qu'il ne sera l'ail aucun paiement aux fonctionnaires, pensionnaires ou créanciers s'ils ne justifient du paiement de leurs contributions rie 1790 et années antérieures ainsi qne des deux premiers tiers de la Contribution patriolicpie.

(2) Décret du 5 août 1791 relatif au paiement des sommes séquestrées. Article 9 n'autorisant les avances du Trésor aux communes pour dépenses urgentes (ju'après justification du paiement des contributions de 1790 et de la mise en recouvreuuMit des rôles fon<ier et mobilier de 1791.

{',)) Dérret du 2ii anùl I79i. arli*b' (». disposition analoiriiL' à «idb' d»* l'art. 9 du décret du I!*» janvier 17ÎH.

LA COVimBLTION MOHILIKHIC KN 1701 KT 171)2 321

Par la suite, les rôles en recouvrement devenant plus nombreux, de nouvelles mesures sont prises pour en obteinr le paiement.

Ainsi, sur l'initiative du direcloire du déparlement de Paris (1) qui rappelle la défense faite antérieurement de payer les créanciers de l'État, sauf présentation de leur quittance de Contribution des années 1790 et antérieures, la ConveiUion décide que les parties prenantes dans les diiïérenles caisses de la République et les fonctionnaires publics ne pourront toucber le montant de leurs créances sans rapporter la cjuiltanciî de leur Contribution Mobilière d(» 1791 (2j.

lùdin au mois de juillet 1793, le législateur, pour obtenir le paiement des Contributions de 1792, réitère à ses créancitTs, fonctionnaisi's et pensionnaires l'injonction de prouver rac(|uil il(» leur Contribution Mobilière de 1792 avant d être payés d»M'e (|iii leur est du (3j.

L;i situation des créanriiîrs de TKtat et surtout des foncnaires, ^généralement ijnposés à un taux exiiorbitant, se trouvi' donc particulièrement pénible ; avant d'obtenir la rcMtilicalioii «les illéiii^alités connnises h leur égard, un long

(I) ].«» virr-prcsidi'iil ilti (lin'cloiro du drparL de l^iris au président dr la Coiivt'iiliim Ki oclohn' ITî)2. Arrh. Nat., D. VI, 2.

(i) D.Mn-l du S n<»\oinl)ro I7î)i.

et) Arli.le .1. tï.MPol du IS juillol iVXi.

-Nous a\ nus d«'jà si^'iialr que des administrations do département, pailiriilion'in<Mil «ollrs du Nord el de la Dordognc, avaient pris des anvh's dr hhmim' ii.ihin' n'Ialiveinent aux deman<los formées par les <onlril)ual)Ns ; \o ^2'A mai iTîK^ le .Minisire des (Contributions puliliques NJirnalail nu arréh- du d/parleuient de la llaule-Loire, d'après lequel il ue devait élre slalur siu" ;iu<'uue pétition, ni visé aucun cerlifiral de • ivisnic nu i\r r<'sid(Mii-(>. sauf juslilicalinu du paicuH'iit de (ionlrihulinus ai'ri.T.'»'^ IM'.H-.'^i-vrihal dr la Cniivenlinii, \il. SI.

\i. \i. il

322 TROISIKME PAIlTIi:. CIIAPITnR PIIKMIKR

temps s'est écoulé pendant lequel ils ont dû payer souvent un impôt excessif pour recevoir un traitement parfois peu supérieur à ce qu'ils ont payé.

Toutes ces mesures ne furent guère efficaces si nous en jugeons par la lenleur des rentrées. Une, la saisie, à elle seule, aurait du avoir raison de toutes les résistances. Kulelle assez souvent employée? On ne saurait le dire. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont là pour nous montrer quels déplorables résultats donnèrent, au point de vue des recouvrements, les exercices de 1791 et 1792.