L.V CONTRIBUTION MOBlUICHt: EN 1793 ET
L'observation était juste ; on crut devoir, toutefois apporter un correclif à l'application de la règle.
LVxpérienre avait démontré Textrénie rareté des richesses mobilières dans les conununes de faible importance, tandis que rentiers, capitalistes et commerçants se trouvaient en (|uanlité relativement beaucoup plus considérable dans les villes : ainsi se. justifiait le rejet sur les comnmnes «l'une certaine importance de la seconde partie du continjj^ent mobilier.
Ce cliillVe de i liv. 10 s. par tète d'habitant ne devait toulefois servir île base qu'à la répartition locale, maïs non individuelh' ; cellr-ci aurait toujours élé faite en proportion des facultés de chacun.
Mais il arrive parfois 4|u une comnmne ne possède pas de ricliess<î mobilièn» vn proportion de sa population ; aussi, pour arriver à répartir aussi exactement que possible entre les communes, laissait-on au département la faculté iU' diminuer la part contributive d'une ou plusieurs nmniripalilés. d'un septiémn au maximum, en rejetant h* montant du déurcvemcnl sur les autres plus riches en r«*\(MnJs mobiliers.
Keslail poiirl.inl nnr diriirullé : la répartition individndlr.
Un trouvait élran^ic l'évaluation de la fortune par la présomption du loyer ; ce système, (|ue la (ilonslituante n'avait a<lopté <|u à «léfaut d'autre meilleur, prêtait à des inconvénients reconnus.
« Souvent les besoins d'un père de familh», les relations d affaires plus étendues (|ue lucratives, les projets d'un nouvel établissement dont les espéranc(»s sont trompées, «lélcriiiiueut souvrnl un loyer plus vaste et plus cher que la lorjuiH' <le> indi\i«lus ne le comporte. N(» voit-on pas les
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boutiques les moins spacieuses servir à des commerces très lucratifs, tels que la bijouterie, Torfèvrerie, tandis que les conmierçants en poterie, en grosse quincaillerie occupent forcément un vaste espace? (1) » Aussi, pour remédier à cet inconvénient de la présomption de fortune par le loyer, devait-on procéder à une taxation des contribuables.
Dans le projet, tout citoyen jouissant de ses droits se trouvait compris au rôle mobilier do la commune de son principal domicile, et toutes ses facultés et revenus donnaient lieu à une évaluation faite par des conmiissaires nommés cliaque année par le Conseil général de la commune. Leur nombre variait de 3 à 9, selon rimporlance de la commune.
Pour permettre le travail de répartition des connnissaires, cliaque particulier avait à remettre, au greffe de sa commune, une déclaration complète de ses biens et revenus de toute nature : intérêts des capitaux, production du commerce, pensions, salaires, traitements, revenus fonciers, etc. Le projet adinettait pourtant la déduction des dettes, pourvu que l'on fit connaître; le créanciei' dans la déclaration.
La non-déclaration par le contribuable autorisait la taxation d'autorité par les commissaires, cl romission de certains revenus entraînait une amende égale au ([uadruple de la Contribution qu'ils auraient produite.
Pour faire une exîicte répartition, les commissaires devaient avoir égard au loyer, au nombre de doïnestiques, h la nature du commerce et pouvaient, au besoin, appeler auprès d'eux des commerçants pour les éclairer sur l'im-
(i) Rapport Je Vornior sur la Coniribution Mobilière de i7î»3.
LA (:(»vnuBurioN M(»bilikhk es 17î)3 kt 17î)i 343
porlaiict' loujours diffurile à évaluer, des revenus d'indus- Irie.
Des disj)Osilioi)s de faveur exemptaient le manouvrier ne gagnant pas 3G5 livres par an et ne comptaient que pour moitié les revenus viagers, traitements, pensions, salaires et revenus purement industriels.
Par ces larges exceptions, le projet atteignait donc particulièrement la richesse acquise, plus légèrement la richesse en formation et pas du tout le salaire, considéré connne strictement nécessaire à Texistence.
La confection des rôles présentait certaines particularités intéressantes; lout en différant profondément du régime de 1791, ht projet conservait encore quelques-uns do ses caractèn»s.
Le rôle, divisé en deux colonnes, contenait dans la première : le montant de toules les facultés et revenus imposahles non-fonciers et des rentes sujettes à la retenue du quart ; dans la seconde : tout ce qui aurait été déjà compris dans la première plus, les revenus fonciers, le montant des renh's soumises à retenue. On y comprenait égalemtMil, pour imh; sonnne d(» îiO livres au moins de revenu im|)osahle, les citoyens dont le revenu manuel n'excédjiit pas 3()îi livres; et ceux, dont le travail manuel produisait uiu^ soïnme supérieure, y étaient inscrits pour Texcédenl e( pour une même somme d(» ÎJO livres au moins.
Il esl assez facile de icconnaîlre, dans la première de ces deux colonnes, hi cote? mohiliènî dtî la loi de 1791 et dans la seconde, la cote d'hahilation. La ressemhlance devient encore plus saisissante lors(|U(^ Ton constate que, dans cha(|U(» comnmn(% la (^ontrihulion Mohilière devait être répartie d'ahord iiis(|u*à eoneurrence du dixième du revenu
'Mi TllOISlKMK PAIITIK. CHAPITHE H
sur la première colonne et ensuite, sur la seconde, au marc la livre de la somme totale (1).
Les revenus purement mobiliers se trouvaient ainsi soumis à un impôt plus lourd que précédemment puisqu'il atteignait le dixième au lieu du dix-huitième, sans préjudice de la répartition supplémentaire de Texcédent sur les revenus de toute nature, sans qu'il eût été lixé de maxinmm.
Cette absence de maximum à l'imposition du revenu global présentait l'avantage de pouvoir répartir tout le contingent d'une commune proportionnellement aux revenus, sans que personne put se prétendre lésé par une taxation supérieure au chiffre légal. Or, on sait combien avait été prodigieux le nombre des réclamants se disant imposés au-delà du quarantième de la cote d habitation.
A l'égard des célibataires et des chefs de famille, le projet conservait les tlispositions antérieures mais en les adaptant au système proposé.
Les revenus purenïent mobiliers ne subissaient aucune atténuation, mais le produit de la S(;conde colomie du rôle n'était calculé que sous déduction de deux dixièmes en faveur des contribuables mariés ou veufs et d un dixième de plus par cha(|ue enfanl. Le célibalairo ne pouvail jouir d'aucun de ces avantages [2).
En résumé, la Conlribution Mobilière de chaciue conlribuable se trouvait formée par la réunion des deux taxes :
(1) Arlicle 15, lilrc I du projet.
(2) Arlicle li, litre I du projet. — On pourrait éf^Mleuiont observer que la taxe normale dans le projet est relie du r(''lii)alaire. I/liomnie marié, le [»êre de famille hrnèntieni du dt'.irrèvement tandis ([uen 1701, le ronlrihuable lv|)e «'lait l'iiomm»' marié, le (••'liltal.iirc «'laiil impose plub haut et le père de famille [dus ba^ que lui.
LA CONTHIBUTION MOBlUfc:iil!: KN 1793 KT 17114 345
l'une, mobilière, Tautre établie sur les revenus de toute nature (1).
Dans ce système, nous ne trouvons jusqu'ici qu'un impôt proporliomiel ; il importe toutefois de noter la faveur accordée à certaines caléj^ories de reveims : les salaires el les pensions. Nous allons voir maintenant comment le comité entendait donner satisfaction aux décrets de la Convenlion relatifs à un impôt pro^nessif (2).
A cet edel, le reveim global, indiqué dans la second*» colonne du rôle de la Conlribution Mobilière, était soumis à rimpôt gradué |)rogressif sans aucune autre exception <|ue les snivanles : 1,000 livi'es pour les célibataires el V(;ufs sans enfant, 2,000 livres p(»ur les personnes mariées et mille; livres (în plus par enfant (3).
Le taux était élabli sur les bases suivantes : 20 livres |)oni' les mille» premièn»s livn»s, 22 pour le second mille avec progression régulière jus(|u*au sixième mille, imposé à 30 livres. A partir de ce cbilfre, la progression s'élevait de 5 livres pju' 1,000 livres, de sorte (|u'à la centième soïume de 1,000 livres, la taxe s'élevait à moitié du revenu (4).
Ici sarrèlail la progression; au-delà de 100,000 livres, (|uel (|m; lui le revenu, Timpol restait lixé h 1)0 0 0 (3).
On aurait pu cronc (|ue les reveims fonciers ou mobiliers avaieni suflisannnent contribué en supportant cet impôl forlentent progressif superposé h l'impôt originaire
(1) Aiiirlc 10 du projt'l.
(i) Dr.iTl <lii 18 mars ilWA.
(:\} Titn' II, ailirlc 18.
yi) D'après los cliilTrj^s proposas, 2,001) livres de revenus auraient pa\«' »L* li\r»'s ilimpul ri ',\,i\i\0 livres do revenu Oii livres d'impôt. (.») Aili. I.v, 11» ri io .lu projet, litre II.
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foncier ou mobilier, mais il fallait obéir au Décret de lAssemblée qui avait prescrit la création d'une subvention de guerre (1).
Elle fut formée par doublement de l'impôt progressif, mais (comme ce doublemenl pur et simple naurait pas manqué d'absorber la totalité des gros revenus) il ne devait pas pouvoir excéder la moitié de la somme imposable ou 500 livres pour le cinquantième mille et au-dessus (2).
On voit combien était écrasant le projet du Comité des finances; ses dispositions, toutefois, devaient répondre au vo»u général de la Convention. En outre, il écartait cette présomption du reveim par le loyer qui avait suscité des critiques et améliorait le sort des rentiers et fonctionnaires si fortement lésés par le régime d'exception créé en leur faveur parla loi de 1791. En même temps, la répartition, qui, depuis le prenner jour, avait soulevé des plaintes cbaquejour grandissantes, se trouvait établie sur des bases entièrement nouvelles n'ayant conservé aucune trace de l'arbitraire de l'ancien régime.
En raison des [)rofondes innovations apportées par le projet à l'élat de choses en vigueui'. il aurail été forl inléressjnil de savoir connntMil fut accueilli le projet du Comité des linances. Nous ignorons, mallieureusenient, les observations (ju'il ne nian(|ua pas de provoquer et [)Our(|uoi l'Assemblée en ajourna la discussion. Elle n'eut jamais lieu.
Ainsi, la Convention écartait sans phrases un projel longuement éludié, conforme aux idées éniises |)ai* elle, sans qu'il fût possible de discerner (|uelle forme elle entendait donner à la Contribution Mobilière.
(t) Dêcrol du 0 murs [im.
{"2) Tilrc III, ;ir(i«lc :21 du prnjrl.
