I.A rONTRIRlTHlN MORILIKHR KN 1703 FT 1794 SiH
Malgré l'urgence des circonstances, la Convention ne se hâta, ni d'accepter, ni de rejeter le projet. Contenant peu d'innovations et seulement quelques règles destinées h calmer les plaintes les plus vives, on aurait pu croire qu'il donnerait satisfaction suffisante pour l'acquittement de la Contribution Mobilière d'un exercice presque totalement expiré.
Il n'en fut rien. La réapparition, sous une même forme, de cette Contribution Mobilière, si généralement réprouvée, n'était pas pour plaire h tous; aussi ne serons-nous pas surpris de trouver une protestation contre le projet du Comité.
Mais depuis longtemps déjà, tout ce qui peut être dit contre la loi de 1791 est connu et la critique ne peut plus rarnass(»r que <les armes émoussées (1).
On fait observer que des différentes taxes de la Contribution Mobilière, les meilleures sont les moins productives; celles <les domestiques, des chevaux, des salariés publics, la cote personnelle sur lesquelles la fraude est nulle et l'arbitraire im[)ossible sont peu considérables auprès du produit dos rotes mobilière et d'habitation; or, ce sont
|i;is ilhisoirc il'insrriro rello clisposilinn de loi on présence de l'arrién? miisiflcrahlo des années nnlérieures ? N'élait-ce pas nnssi, prAee an\ mesures de «oi'nilion légale, faire snpporter an eoniribuahie nn retard totalement indépendant de sa volonté et nniqnement impnlable aux lenteurs du législateur?
(l) r.n déposant son rapport, Hamel rappela le grand nombre de plaintes parvenues au tiomité des finanees eontre le système des «•(»ntril)utions. Il déclara que la suppression de la Contribution Mobilière était a rélu<l<». <jue le (iomité apporterait proehainement un travail d'enscmld»* sur les impots ; mais, qu'en attendant, on proposait la ré<iu<-ti<tii de la (iontrihution Mobilière à 45 millions pour soulager lis «anipagnrs partiruliérement grevées. MonitPHi\ 17 brumaire an II.
358 TROISIKMR PARTIR. «'.IIAPITRE II
ces deux coles les plus iiuporlautes, les plus sujettes à critique.
Est-ce qu'elles ne sont pas, en effet, établies d'après le loyer, d'après cette base si variable et parfois hors do rapport avec la fortune réelle du contribuable?
Les officiers municipaux ont une tendance à évaluer un peu bas le loyer des maisons, ce qui nuit aux recettes de rËtat, puis un certain nombre de personnes réduisant leurs frais, prennent un appartement moins cher ce qui fait hausser le prix des logements modestes et, par suite, rend plus pénible la situation du petit contribuable.
Kt non seulement, la Contribution Mobilière, dit-on, porte sur une base arbitraire, mais il est impossible de Taméliorer. La répartition entre les comnmnes donne lieu à des plaintes que les communes voisines n'examinent pas avec toute l'impartialité désirable par crainte de voir le dégrèvement rejeté sur elles-mêmes.
L'article 8 du proj(ît, grâce auquel hîs communes il'une population inférieure à 2,000 âmes ne seront imposées (|u'ii 30 sols par tète, est lui-même un adoucisseineni plus apparent que réel et, en tous cas, insuflisant à causi? du petit nombre des citoyens sujets à la cote personnelle, aux taxes somptuaires, et du nombre plus considérable, dans les comnmnes, rurales (|ue partout aiHeurs, i\o ceux (|ui peuvent réclamer un dégrèvement pour le nombie de leurs enfanis.
Après d'aussi vives criti(|ues, nous ne nous étomierons pas de voir blâmer l'article du projt't relatif au paienn^U d«»s Contributions de 17iK3 avant le 1'"' avril 171)4.
Très justement, Ikdfroy fit oi)server (|U(» ]r moindre inconvénient d'une « loi iimlili^ dans un pays libre <»sl d'.UM'outumer l(\s ciloycMis cl les autorilés à se jouer de
LA r.oNTRiniiTioN M(»iui,iKnK KN 1793 RT I79i 3r»fl
la loi (I) ». Mais si la Convention jugea bon de modifier h'g^roincMit h» projet qu'on lui soumettait, elle n^estima |)as né(*essainî la suppression de cette règle si dure <lu paiement par tiers (2).
La modification capitale résida dans le choix d'une base autre que celle du projet : celui-ci, nous l'avons vu, proposait simplement la réduction de la Contribution Mobilière à il) millions; l'Assemblée préféra la fixer en principal, pour chaque conmiune, à moitié du montant des cotes fixes, de la cote mobilière réduite au 1/18 et de celle d'habitation réduite à 1/40 sur les rcMes de 1792 (3).
Quelle fut la cause exacte de ce changement? Nous l'ignorons. A la Convention, lors du dépôt du projet de Kamel, on avait demandé la discussion article par article. Kut-elle lieu? Les papiers contemporains n'en ont pas, en loul cas, gardé trace et pour expliquer cette importante modilicalion, nous sonmies réduits aux hypothèses.
Peut-être dc^vant les difficultés de recouvrement et les plaintes suscitées pnr la Contribution Mobilière, la Convention vouhit-elle faire une grande concession au vœu général en réduisant largement les différentes cotes.
Alais enlre h» système proposé et celui qui fut adopté le
(1) 0[»inion do HotTroy 0 frimaire an II. Archives Nationales, AD. \VIII''27î>. Bibliothèque Nationale, Le. ^^^ — helTroy voulait (^galeinoiil que la Conirihution Mohilière, or^'anisée dès maintenant d'après h' ralen(lri(»r rè[Mil»li«'aiii, ne fut j)a\'ée que pour les 9 mois de 1793 «orrespcuidaul au calendrier jjrétrorien, d'après le rùle tle 1792 diminué d'un <|uart. Supprimée pour l'an II le (lomitê des finances aurait «Ml à app<u'ler à href délai un nouveau système complet de Contributions. Artirb's 1, i, .'{. Il de son [)rojel de Décret.
(2) Article 12. hécrct du 9 frimaire an II. (20 nr)vembre 17911). {'\) Arlicic I. |)é<Tct du 9 frimaire an II.
ÎU50 TIIOISIKMK PARTIR. CHAPITRR 11
9 frimaire an II (29 novembre 1793), nous devons signaler une différence plus notable encore.
L'Assemblée rejette l'impôt de répartition du Comité et se montre, au contraire, favorable à une sorte d'impôt de quotité. L'un proposait de répartir 43 millions entre les déparlements ; Tautre préfère à l'assurance de ce revenu pour le Trésor, la certitude qu'aucune municipalité ne pourra se dire imposée à un chiffre excessif.
Au lieu d'attendre des répartements opérés aux divers degrés administratifs la réparation de certaines erreurs, on arrivera au même résultat en accordant à chaque commune un fort dégrèvement. Nul n'aura à se plaindre d'avoir été imposé à un chiffre excessif, peu en rapport avec ses revenus mobiliers puisque l'impôt se proportionnera désormais à eux et que le Trésor cesse d'exiger une somme déterminée à recouvrer coûte que coûte.
Bref, la Contribution Mobilière, d'après la loi du 9 frimaire diffère essentiellement de celle des années anlérieures. Celle de M9\ et 1792 comportait une somme fixe se réparlissant entre les déparlemenis, les disiriris. les conimunes et les contribuables.
En 1793, il n'y a plus de somme délerminée d'avanee ; le directoire de district part de la matière im|)Osable que présente la matrice de rôle de 1792, cest-à-dire la matriciî de 1791, rectifiée d'après l'état de changements pour 1792. Il règle ainsi la ([uote-part de chaque commune : leur réunion forme le contingent du district; la réunion des contingents du district donne la portion contrihulive du dé|)nrtement (^t c'est par l'addition des portions contrihulivcs (|ue l'on connaîtra le moulant total de la Conirihufion .Mobilière.
UA CONTRinmON MOniUKRE EN 1793 ET 1794 361
Application de la loi du 9 frimaire an II.
Dans le système tout nouveau créé par la loi du 9 frimaire, le directoire (le district joue un rôle assez important.
C'est lui qui est chargé d'arrêter le contingent de cha- (|ue commune, d'après les prescriptions de la loi, et do leur envoyer, dans les huit jours de la réception du décret, le mandement fixant leur quote-part (1).
L'article 1 du décret veut que cette quote-part soit composée de moitié des taxes variables réduites au 1/40, au 1 300 et de moitié des taxes fixes; mais ce serait une p^rosse erreur de croire que la quote-part communale et îndividuc^lle sera réduite toujours de moitié. Des chiffres vont nous le prouver.
Supposons une commune taxée, pour 1792, à 3,000 livres. Les tnxcs ont <lonné par hypothèse.
Taxe (le citoyen 100 * j
— domestiques 180 > 400'
— chevaux 120 )
Cote d Habitation au 1 iO «00 '
Cote Mobilière au J 18 1.000
Total 2.000'
Sa quote-part étant de 3,000 livres, elle a dû répartir, en sus (le la cote d'habitalion fixée au i 40 une somme de 1.00(1 livres.
(1) Vrlirle 11. <ll•(•re^ du î) rrimairo an II.
3G2 TROIStKMR PAUTIE. — CHAPITRF II
Dans la fixation du mandement communal, le directoire de district devra écarter ces 1,000 livres imposées en excès et prendre la moitié de la quote-part de i792 telle qu'elle aurait dû être, soit 1,000 livres qui formeront l'imposition mobilière pour ladite commune.
Dans une autre, il n'a pas été nécessaire, pour fournir le montant de la quote-part communale, d'élever les cotes mobilière et d habitation au maximum. Elle a été taxée, par exemple en 1792, à une somme de 5,000 livres se décomposant ainsi :
Taxe de citoyen , . 000 ' j
— des domestiques 700 > 1.700'
— des chevaux 400 )
Cote d'Habitation au 1/300 300
Cote Mobilière au 1/20 3.000
Total 5.000'
Les revenus présumés d'après le loyer et les traitements sont évalués ici h î)0,000 livres ; la cote d'habilation, fixée seulement au 1 300 donne le clulfre de 300 livres. Mais sur ces 1)0,000 livres on a du déduire, pour les revenus fonciers, 30,000 livres. Il est resté (10,000 livres de revenus purement mobiliers qui, à raison du 1 20, oui donné la cote mobilière de 3,000 livres.
Ije directoire de district portera au 1 18 la taxe des 60,000 livn^s de reveims purement mobiliers, on obtiendra ainsi 3,333' i'rH^^
Il élèvera la cote d'habitation au 1 40 de î)0,000 livres, ce qui donnera 2.2:i0
Il ajoutera les taxes fixes 1.700
La réunion des (rois sommes donnera. . 7.283' (>'8"' Il en prendra la moilié, soit 3.6il'13'4''
\.\ r.oNTRinrrioN Monii.iKRK kn 1703 f.t 1794 363
qui fonneni la quote-part de la commune pour 1793 (1).
Ainsi, par h» jeu de la loi, on pourra rétablir une exacte proportion entre le revenu de chaque municipalité et son imposition mobilière. Chez celles qui étaicMit frappées h un taux assez léger jusque-là, elle diminuera également, mais dans une proportion beaucoup plus faible.
Ne croyons [)as, toutefois, (|ue la diminution obtenue par une commune sera dans les mêmes proportions pour chacun des contribuables. Les uns y gagneront sensiblement et d'autres n'y auront qu'un léger avantage.
|j(? motif en est simple. Si la quote-part communale est (ixée d'après un nouveau mode, elle est au contraire « répartie sur les citoyens conformément aux dispositions lies lois existantes auxquelles il n'es! point dérogé (2) ».
Ainsi les cotes fixes n'ont, pour eux, subi aucune modification dans leur taux et le maximum des cotes variai)h's H'ste au même chiffre.
L'établissement <lu mandcmient nécessite toutefois la coniiaissaiHM^ exacte «les éléments imposables. La matrice de 1792 h's fera connaître; aussi les corps administratifs et municipalités sont-ils autorisés h s'en servir pour 1793, sauf h's rorreclioiis dont elles sont susceptibles (3).
('Jia(|ur municipalité peut donc se borner h former un état conliMiant : ([ue tel et t(d citoyen n'existant plus dans la commuiKî jloiv<Mit être retranchés <le la matrice, que tel et t(^l, nouvellement domiciliés doivent y être ajoutés, i\{\r tt'l r\ \v\ (|ui avaient trois ch(»vaux n'en avaient plu^
(I) l.otlro rirnilairo du Ministre fies Contrilnitions publiques aux a<liniiiislrat<Mirs do d«''[)artoiiHMil, 'iH frimaire an II. Archives de l'Oise, L. l,p.
(i) Article <>. DimtcI du 0 frimaire nn H.
(!î) Arlirlc !!. I)r( rct du 9 frimaire nn II.
361 TROISIKMK PARTIK. — CIIAPITHE 11
que deux au 1" janvier car c'est d'après le nombre des domestiques et chevaux possédés à celte date que Ton est imposé, malgré les modifications qui ont pu se produire depuis (1).
Sur chaque cote, la répartition du contingent communal s'opérera comme par le passé. Prenons, par exemple, la première commune : on commencera par régler les taxes de citoyen actif à raison de trois journées de travail, ce qui donnera, si le nombre n'en a pas changé depuis 1792 la somme de iOO'
Supposons le nombre des <lomesli(|ues existant au i^^ janvier réduit aux 2/3, cette taxe donnera 120
Kt celui des chevaux réduit aux 4 5, le
produit sera 9(i
Total des taxes fixes 3Ui
On portera ensuite la cote mobilière au 1 20 et par supposition h ."iSi
La réunion <les taxes fixes el de hi coIp mobilière donne 900 livres. Il restera n répartir sur la cote d'habitation iOO'
pour obtenir un total égal au mandement. . 1.000' (2k
On voit d(» cette manient que la réduction poilera. avant tout, sur la côte (riiabilalion. Si crite réduction l'absorbe en entier, on réduira la sonnne altril)uée h la cote mobilière.
Dans les huit jours de la réception (Ui Décret les districts doivent avoir terminé et envoyé l'état du montant des
(I) Arliolo T. Décrol <ln U frininiro an It.
(i) t^oKro (tn Ministre» des Conlrilmlioiis pnhlifjnos ;uix adminislraleurs de dé()arlenienl. iO frimaire an 11. I., f. p. Archives de lois.'
LA CU.\TiUBtTiO> MOBlLIKHt) EN 1793 tT 1794 365
quotes-parts communales en principal au département (1). Leur réunion permet de savoir le produit de la Contribution Mobilière pour 1793 dans le département. Elle servira également à la répartition des sous additioimels.
Ici intervient Tadminislration départementale. Les états fournis par les districts lui font connaître en principal la Contribution Mobilière de cbacun des districts. Il y ajoutera.
1*^ 2 sous pour livre pour le fonds de non- valeur mis pour moitié à la disposition du corps législatif et des administrations de département (2).
2*^ Des sous additionnels en nombre suffisant pour couvrir le cinquième de ses dépenses que la loi ordonne d'imputer sur la Contribution Mobilière (3). La commission adressée au directoire de district est composée de ces trois éléments.
Le mandement qu'il envoie aux communes comprend, en outre, la somme nécessaire pour couvrir le cinquième de ses dépenses. La commune couvre de même manière le 1 S des siemies et les frais de perception (4).
(I) Arlielc 11. Décret du y frimaire au 11. Lettre du Ministre des Contributions publiques aux administrateurs de département. Ci) .Vrticio o. Dcorel du 9 frimaire an II.
(3) Article 3. Décret du A aoiU 1793.
(4) Lo Décret modifia légèrement les dispositions relatives aux territoires nouvellement conquis. Le département de Vaucluse ajouta 100,000 livres à son imposition mobilière pour être répartis sur Avi- ^Mion et le contrat Venaissin. Les Alpes Maritimes et le Mont-Terrible imposèrent sur les communes de leur arrondissement une somme égale au dixième de la Contribution Foncière qu'ils avaient dû établir conformément à l'article 20 du Décret du 3 août 1793. Les autres départements auxquels avaient été également réunies des communes nouvellement conquises leur assignèrent un contingent semblable aux autres communes de même importance et le joignirent a leur
36G TllUlSlÈMfc: PAUTIK. — CIIAPITIIL 11
En raison de Turgenco extrême (i), les directoires de district durent envoyer sans délai aux municipalités une lettre les invitant à faire passer au bureau du district leur matrice de rôle ou un état de changements et les prévenait que, faule d'avoir adressé ces pièces sous quinze jours, le rôle serait fait sur l'ancienne matrice (2).
Les directoires de district restaient en effet comme par le passé, chargés d'expédier les rôles; mais il ne semble pas encore que l'activité des municipalités et la promptitude du recouvrement aient répondu à l'attente du législateur (2).
A la date du 30 fructidor an II (16 septembre 1794) nous trouvons 20,676 rôles terminés sur 40,619 (3). Un seul département les a tous expédiés : la Haute-Garonne.
La Convention, par la la loi du 9 frimaire, avait diminué le produit de la Contribution Mobilière dans une proportion considérable puisqu'elle ne produisit en 1793 (|ue 30 millions, en principal, et 45 avec les centimes additionnels (4).
Il y eut, malgré cela, des plaintes. Si dans la courle
part contributive. Arlicles :2, 3, 4, du Dérret du 9 frimaire au II. Observons que le projet du Comité proposait une Conlrib\ition Mobilière égale au 1/6 de la Contribution Foncière. La Convention adopta la proportion du dixième.
(!) Au icr avril 4794, toute la Contribution Mobilière devait vive soldée.
(2) Lettre du ministre des Contributions Publiques aux adminislPiitions de département.
(3) Ktat de situation de la confection des rôles de la Conlribulion Mobilière de 1793. Archives de l'Oise. District de Noyon. (Juillet 1793 an IIL)
(4) Rapport de Sainthorenl au Conseil des Cinq-Cents 17 brumaire an VII. nibl. Nat.. Le. ^^ts ~~ f^«PPort de Helarue 10, nivùso an V. liibl. Nal.,Le. g1|
i\ coM uiBi rio.N MoDiLiKiifc: tN 171)3 Kl 17U4 367
existence du régime créé par la loi du 9 frimaire, nous ne trouvons pas de réclamations contre une imposition exorhitanle, ce (|ui eut été extraordinaire; tout au moins, n'est-il pas impossible de rencontrer des protestations contre les conséquences du mode de répartition.
En abaissant le contingent communal, la loi du 9 frimaire avait conservé toules les dispositions de celle du 18 février 1791 relatives à la répartition de la quote-part communale sur les diverses taxes de la Contribution Mobilière. On devait d'abord imposer les taxes fixes, puis la cote mobilière et enfin la cote d'habitation, si les sommes fournies par les taxes précédentes n'arrivaient pas au chiffre fixé par le mandement.
Or, en 1793, les mandements furent très faibles; aussi souvent la cote d'habitation disparut-elle entièrement et dans un certain nombre de communes le montant des seules taxes fixes absorba-t-il la totalité de la quote-part de la commune (1).
De là résulta pour les petits contribuables une situation (|ue l'on n'avait pas prévue. La disparition ou la diminution des cotes d'habitation et mobilière allégeait considérablem«înl l'Impôt Mobilier des propriétaires fonciers ou mobiliers; au contraire, tout le poids en retombait sur les taxes fixes, particulièrement sur la taxe personnelle, beaucoup plus importante dans les communes rurales que celle des domesti(|ues et des chevaux ; aussi les citoyens se trouvaient-ils tous cotisés à des sommes à peu près égales.
(I) Lollro <lo la Cotninission des revenus nationaux aux administralions «lo «h'[»}irlo?ii(Mit. W hruniairc an III. Archives de l'Oise. DisIrirI «lo Non on. ((Joncspoiulaiioc juillet ÎKi an III.)
368 TH01SIÈ31E PAUTIK. CIlAPlTHfc: 11
Sans être évidemment plus grevés que par le passé, les petits contriiiuabies, uniquement soumis en 1793 au paiement de la taxe personnelle, se trouvaient néanmoins supporter un impôt proportionnellement beaucoup plus lourd que les gros contribuables.
Tel n'était certainement pas le vœu de la Convention. Aussi, quelques départements, émus de cette situation, en informèrent-ils l'Assemblée qui déféra la question à son Comité d -s finances. Mais celui-ci ne put donner satisfaction aux vœux manifestés en faveur d'un autre mode de répartition et prescrivit de suivre les règles posées en 1791 (1).
Enfin une question, dont nous n'aurions pas parlé si elle n'était arrivée jusqu'à la Convention, se posa devant quelques corps administratifs.
L'article 5 de la loi du 21 mars 1793, supprimant le droit de patente à partir du 1®' janvier, portait que les revenus d'industrie et autres soumis h ce droit seraient pris en considération dans la Contribution Mobilière. Devait-on, en conséquence, imposer les marchands à la Contribution Mobi-
(1) Le Comité des finances sur les réclamations auxquelles a donné lieu rexécution du décret du 9 frimaire sur la Contribution Mobilière. Considérant : 1» que la loi existante accorde toujours aux contribuables la diminution des cotes variables ; 2o que l'adoption de nouvelles mesures à cet égard ralentirait le recouvrement et donnerait lieu î\ des frais qui ne seraient pas balancés par les avantages de leur résultat ; 3» que la suppression du mode antérieur décrété sur le renipla- • ement des droits supprimés en 1790 et la substitution qui lui a été laite de la taxe de guerre rétablit l'équilibre , 4o que la Contribution Mobilière n'existe que pour 1793 et doit être supprimée. Arrête qu'il n'y a pas lieu de rien changer. .\rrété du Comité des finances de la ('onvention Nationale 29 ventôse an 111. Archives de l'Oise. District de Xuyon. (Correspondance juillet 1793 an III.)
LA CO.NTUlBtilOlS MOBIUKKE KN 171)3 ET 17U4 361)
liùro d'apiTS le loyer de leur habitation personnelle seulenienl, ou de la totalité du loyer de leur maison, houti- (|ue, magasin? (1).
La Convention se rallia à ce dernier mode par le décret du 14 lloréal an 11 (3 mai 1794) (2).
Violentes critiques contre la Contribution Mobilière. — Sa suppression pour 1794. — Loi du 22 nivôse an III.
L'année 171)4 s'écoulait sans qu'il y eût de Contribution Mobilière.
Incidemment, la Convention s'occupait de quelques difficultés d'interprétation comme celles que nous venons de sijjnaler ; elle décidait (|ue le principal des rôles supplétifs
(1) Lettre do l;i (ioiiimission dos revoiiiis nationaux niix administrations de département 21 lloréal an II. Archives de TOise. Dislrirl de (Jermont. (Impôts et Contributions, I.)
(i) La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la (iommission des finances sur la question faite par des corps adminisnislnitifs relativement à Tapplication de l'article 5 de la loi du 21 mars i7iU. — Consiilérant que le prix d'habitation des boutiques, échoppes (Ml étaux do man.hantls, ateliers, hangars, chantiers, magasins, greniers, caves servant «le magasins n'avaient été aAranchis de la Conlri- Imlion Mobilière (pie parce qu'ils représentaient le droit de patente et que la valeur de ces objets est la suite indicative des revenus d'industrie «lont il est question dans l'article 5 de la loi du 21 mars 4793 portant suppression du droit de patente. Arrête qu'il n'y a pas lieu à délibérer.
370 TuoisiKAiE PAmit:. — ciiAPiTHb: a
de la Contribulion Mobilière reviendrait au Trésor public et les sous additionnels aux déparlemenls, districts et municipalités (1).
Ces rôles supplétifs, disons le brièvement, avaient eu pour objet de comprendre les citoyens omis lors de la confection des rôles de la Contribution Mobilière et particulièrement ceux qui, ayant besoin de la quittance de cette contribution pour recevoir leurs rentes ou pensions, avaient demandé à se faire inscrire (2).
A Paris, une foule de salariés publics, domiciliés chez leurs parents, logés en chambres garnies ou nouvellement arrivés et n*étant pas, par conséquent, compris sur les rôles, demandèrent à l'être pour pouvoir toucher leurs traitements; d'autres firent de même pour obtenir des certificats de civisme, des passeports ou les quittances nécessaires aux parties prenantes sur le Trésor public (3). Sauf à Paris, le produit de ces rôles supplétifs ne fui vraisemblablement pas considérable (4).
(1) Décret du 2 lloréal an il (41 avril 4794).
(2) Lettre de la Coiinnission des revenus nationaux aux administrateurs du département de l'Oise, il floréal an II, Archives de l'Oise. District de Clermont, \.
(3) Compte rendu de la Commission des Contributions directes de Paris. Archives Nationales, AD. XVIlIc, 385.
(4) Dans l'Oise, où le principal de l'impôt élail de i, 040,500 livres, les rôles supplétifs de la Conlribulion Mobilière s elevèrenl, pour i7iH. à 2,257 liv. 18 s. M d.; pour 1792, à 2,040 liv. 14 s. 1 d. en principal. Archives de l'Oise. District de Noyon. (Instructions et correspondance.) A Paris, sur chacun des deux exercices furent ouveris w au moins 80,000 cotes de supplément dont le produit a certainement couvert tous les dégrèvements qui ont pu être accordés sur les colos des rôles primitifs ». Compte rendu do la Commission des Contributions directes de Paris.
LA COMlUMLTlOiN MUUlLllîUh: KN 17U3 KT 1794 371
Quelque temps après, la Convention, prenant en consisidérant l'importance des services rendus à la Nation par les douaniers et la modicité des salaires d'un certain nombre d'entre eux, décrète qu'à titre d'indemnité, il sera fait remise <le sa Contribution Mobilière des années 1791 el 1792 à chacun des préposés de ce service ayant un traitement inférieur à 1,000 livres (1).
Mais en même temps, la guerre civile, qui ravage l'Ouest de la France nest pas sans faire sentir son conlre-cou[) sur les contributions. Dans les districts de Macliecoul et de Clisson, elle a atteint une intensité particulière : Vendéens et Républicains s'y massacrent avec férocité.
Qu(i sont devenus dans la tenjpéte les papiers et les registres administratifs? Déchirés, brûlés, perdus : leur absence fait défaut et l'établissement de la contribution de 1793 en souffre. Comment sera-t-ello répartie dans ces districts? On n'y peut plus suivre les formes légales et la Convention se voit obligée do prendre à leur égard des mesures spéciales. Ainsi autorise-t-elle les administrateurs de la Loire-Inférieure, pour llxer le contingent mobilier tle 1793 des districts dévastés, à suivre la proportion dans
(I) Décret du 9 messidor an 11 (27 juin 1794).
Le hul de la lui était de venir en aide aux plus modestes employés «les douanes, aussi, dans le district de llouen, la question se posa-t-elle de savoir si les dounnicrs qui, indépendammenl de leur salaire, jouissaient de quelque profiriélê parlicidière pouvaient en réclamer l'appliralion. Le directoire du département, consulté à ce sujet, ne put que rappeler les termes absolus de la loi, (jui n'établissaient aucune différence entre les préposés des douanes justifiant d'un traitement inférieur à l.tMKJ francs. «pTils jouissent ou non de quelqu'autrc revenu. — Le directoire régénéré de la Seine-Inférieure au directoire du district <lc liouiii. 11 friniairc an III, Archives de la Seine-Inférieure.
372 THOlSlÉMt: PARTIK. CHAPITHK 11
laquelle se trouvera la part conlributive des autres dis- IricLs du déparleiuenl, comparée au iiiontaiit de ce qui leur a été assigné en 1792 (1).
Dans la Sarthe, il en est à peu près de même. Un grand nombre de citoyens se plaignent « que les révoltés connus sous le nom de chouans emploient tous leurs efforts pour s'opposer au recouvrement des contributions, soit en brûlant les rôles, soit en leur défendant d'en faire la perception sous peine de mort (2) ».
Pour les soustraire à la fureur des Chouans un certain nombre de municipalités ont fait déposer leurs rôles de contributions au chef-lieu du district et même à cette épo- (|ue tardive (29 août 1795) quelques districts du département « n'ont pas entièrement terminé la confection des rôles de Tannée 1793 (2) ».
La situation des percepteurs est aussi des plus dangereuses et, plus d'une fois, il leur est arrivé de remettre par force aux Chouans les produit des impositions.
Tel est, à cette époque, Tétat de trouble et danarcliie (|uc la Convention se voit bientôt obligée d'étendrr à d'autres déparlements la mesure prise à l'égard de la Loire- Inférieure.
Sur un rapport de son Comité des finances lui exposant les difficultés que Ton éprouve à répartir la Contribution Mobilière de 1793 dans certains départements elle décide (( que l'autorisation donnée aux administrateurs du département de la Loire-Inférieure pour fixer le contingent de
(I) Décrol du 'ii prairial an II.
(:2) Arrête de rAdmiiiislralioiî centrale du déparleiiKMil de la Sarlhe. 1! IVuclidor au III. Areh. de la Sarlhe. L. :i4.
!.\ r.ONTRIRrTION MORILIKOK FA n93 RT 17î>t 373
Ici Coiilribulioii Mobilière des districls dévastés paries bandits de la Vendée.... est rendue commune aux administrations des autres départements qui ont été privés par l'invasion du dedans et du debors des renseignements suffisants pour asseoir la Contribution Mobilière (1) ».
Il n'en est beureusement pas partout ainsi. A cet égard, le district de Lure, dans la Haute-Saône, forme unbeureux contraste. A la date du 28 vendémiaire, an 111 (19 octobre 1794), la Commission des revenus nationaux le signale h la Convention conjme ayant payé entièrement ses Contributions Foncière et Mobilière de 1791-92-93, son emprunt forcé et les patentes de 1791 et 1792. L'Assemblée, heureuse de voir un district qui a totalement soldé des contributions, éclmes pourtant depuis longtemps, lui vote une mention honorable et les honneurs d'une insertion au bul- \olin de la Convention (2).
Mais aucune de ces mesures n'a rapport à la Contribulion Moi)ihère de l'année en cours. Telle a été, à son égard, l'unanimilé des sentiments hostiles, qu'à la dernière heure ou Ta réduite dune manière formidable pour 1793. Son nom est-il prononcé en 1794 ? C'est encore plus <|ue jamais pour lui lancer l'anathème. Kcoulons les orateurs qui, du haut de la tribune, viennent à parler d'elle. « Le procès de la Contribution Mobilière est jugé, dit Uamel ; sa complication, son injusiice dans les résultats, les réclamations qui se sont fait enlendn» d<* toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnain^s publics, l'établissement du Grand Livr«' deladetle publi(|ue. le nouveau travail préparé sur h' «Iroit d'enre**^islrenient l'ont fait condamner ; dans un
(I) Drrrol <iii 10 Ihorniiilor an II.
(i) Procôs-vorhal «lo l.i Tonvonlion, iS vomlrmiairo an III.
37 i TROISIKMF PARTIE. CIIAPITRK If
pays où la loi seule doit faire autorité, vous ne voudrez pas que Tarbitraire puisse lui être substitué : personne n'osera donc la reproduire (1). »
A la date du 27 frimaire an III, Ramel, membre du Comité des finances, vient lire un rapport et un projet de Décret sur les Contributions Directes de 1794. Le réquisitoire contre la Contribution Mobilière n'est pas moins violent et conclut à sa suppression.
(« La Contribution Mobilière est tombée sous ses propres ruines; ses vices, l'arbitraire auquel elle prête, l'inégalité qui se trouve dans sa répartition l'ont fait condamner. La retenue sur la dette publique, la crise par laquelle la Révolution est passée, la modicité des traitements des salariés publics ne nous permettent plus de la compter au nombre (les recouvrements. Le Comité vous propose de la supprimer en entier pour 1794 ; mais, en vous proposant cette décharge en faveur des contribuables, il contracte l'engagement de vous faire retrouver des bonifications dans un nouveau système de contributions indirectes (2). ))
Mais au moins, puisqu'on 1794 disparaissait la Contribution Mobilière, devait-on en profiter pour assurer la rentrée des exercices «intérieurs dont le recouvrement s'opérait d'une façon déplorable.
En 1793, l'impôt étant de (juotité, î\ un taux très rr-
(I) Rapport (le Hanicl au nom du Comité des finances sur le nouveau svslèmedes Contributions directes. 19 lloréaî, an 11 (8 mai 17î)(). Arch. Nat., Al). XV11I%279. IJibliot. i\at., Le. ^ 124.
(:2) Rapport el projet de Dt'cret présenté, au nom du Comité «les [iuauces, par I^amel à la séance du î) frimaire an 111. HibliotluMpie Nationale, Le. . ^^- Le procès-verbal de la Convention, le Mo/iifrur indi(pient le dépôt et la discussion du projet à la date du "il tri-
LA CONTRIBniON MOIUUKRK KN 4793 ET M\)i 37?»
(luit, il ne pouvait y avoir de réclamations. La Contribution Mobilière de 1791 et 1792 on avait, au contraire, suscité un grand nombre.
Le rapporteur proposait donc d'accueillir favorablement les réclamations individuelles, celles des fonctionnaires surtout, mais de n'accorder aucun dégrèvement général et de n'accepter aucune demande collective.
Fréquenjment, i^^n eff(4, on avait vu des communes incapables de solder In quote-part assignée, même en portant les taxes au maxinmm légal, réclamer, au nom des contribuables, une diminution.
Imposée, par exemple, h 10,000 livres de Contribution Mobilière, une conmiune, après rétablissement de ses taxes personnelles, sur les domestiques, sur les clievaux ; de sa cote njobilière au 1 18 ; de sa cote d'habitation au 1 tO, ne pouvait fournir (|u*une somme de 8,000 livres. Elle adressait une réclamation collective pour obtenir une réduclion à r(» cbillVe f»t élablir sur ses habitants la cote d'habitation au taux légal.
Ce fut surtout ce genre d(î réclamations que l'on voulut empéch(»r; d'autres réclamalions, au contraire, conservèrent toule la faveur des Pouvoirs publics: nous avons nommé crlh^s d(»s fonctionnaires.
Kamel rafqx'hiit alors tout<*s les injustices que leur avait causé la publicité de leur traitenient, pris intégralement connue base de la Contribution Mobilière, tandis que les aulres habilants, évaluant h»ur loyer à un taux dérisoire, n'étaient inscrits au rôle qu'à un chiffre peu en rapport avec leurs revenus.
Kiilin, pour fafMlihT la <*()mptabilité el faire correspon- «lr«' les exercices au calendrier républicain, la Contribu-
37() THOISIKMR PARTIE. CHAPITnK 1!
lion Mobilière ue devait être supprimée que pour les 8 mois 21 jours de 1794 (1).
De son côté, la Contribution Foncière subissait une réduction d'un quart correspondant approxiniativoment au produit des trois derniers mois de 1794 pendant lesquels elle ne devait pas courir.
La discussion qui s'ouvrit à la Convention amena peu de modifications.
Un membre, trouvant le projet insuffisant pour remédier au désordre des finances et aux nombreuses plaintes élevées précédemment, réclame un plan général de contributions qui donne satisfaction à la fois au Trésor public et aux contribuables.
Un autre, moins ambitieux, ne demande au Décret que le moyen d'accorder des dégrèvements aux citoyens surchargés, dont les espérances ont toujours été déçues, malgré les promesses qui leur ont été faites par les Assemblées successives (2).
D'autres s'élen<lent sur les dis(»osilions relaliv<*s à la Contribution Foncière ou d'ordre secondaire, telles (|ue: le prélèvement des sous additionnels sur les taxes révolutionnaires et non sur les contributions ordinaires, ou le remplacement delà Contribution Mobilière par une aulrtî source de revenus.
Mais sur la partie du projet du Décret relative k la Contribution Mobilière, il ne fut apporté qu'un léger cbangeniont.
(I) Les 8 ni()is:2J jours <Jo 1794 voul du 1'-'' jjinvior .m t\ sepleinhro I71U. A pari il* «lu loinleinain "it soptoinbro ou !«''' vondrnîiairo de Tan m, les conlribulions devaient être établies ronrorniement à rên* nouvelle.
(t) Profès-verbal de la Convenlion. Ll, 2o\.
l.A CONTRiniTIDN MoniLIKRR KN 171)3 KT WM 377
Le projet h cet égard était des plus hrefs. L'article 13, après avoir proclamé la suppression de la Contribution Mobilière pour les 8 mois 21 jours de 1794 et Tinterdiclion des demandes collectives do réduction, ajoutait seulement: « Les corps administratifs n'auront à statuer que sur les réclamations individuelles et notamment sur celles des salariés publics. »
Comment devait-on subvenir aux dépenses locales ? Par des sous 'additionnels à la Contribution Foncière seule.
Ce fut sur ce point seulement que la loi, qui fut votée le 23 nivôse an III (12 janvier 1793), s'écarta légèrementdu projet de Décret. Elle permit aux communes de conserver <les sous additionnels h la Contribution Mobilière en nombre suffisant pour couvrir un cinquième de leurs dépenses, les sous additionnels h la Contribution Foncière subvenant aux (|uatre autres cinquièmes.
La Contribution Mobilière disparaissait ainsi totalement en principal ; Taccessoire seul subsistait pour la très faible partie affectée aux dépenses communales.
(îràce à cette suppression, les communes, disait la loi, (( ne pourront former aucune demande collective en décharge sur les (exercices antérieurs de la Contribution Mobilière : l(\s corps administratifs n'auront à statuer que sur les réclamations individuelles (»t notamment sur celles des salariés (\) ».
(I) Arlirlo li. DiMTOt lin i3 nivôse an III.
378 TROISIKMR PARTIR. CHAPITRR II
Conservation en 1794 des sous additionnels pour dépenses locales. — Apurement des réclamations sur les exercices 1791-1792.
Relativement à la Contribution Mobilière de 1794, les opérations seront de deux natures : elles concerneront Tétablissennent des sous additionnels et les réclamations.
Le calcul des sous additionnels à imposer sera facile. Une commune qui, par exemple, devait imposer 2,000 livres pour ses dépenses locales en 1794 n'en aura plus que les 3/4 à répartir : soit 1,500 livres. Les 4/5 de cette somme, soit 1,200 livres seront joints au rôle de la Contribution Foncière ; 1/4, soit 300 livres, le sera au rôle rie la Contribution Mobilière.
Rien n'est, en somme, cbangé aux dispositions du décret du 3 août 1793 attribuant aux Contributions Foncière et Mobilière leur part respective dans les dépenses communales et, si par ailleurs elles n'ont pas varié, il suffira de prendre les 3/4 des sous additionnels inscrits au rôle mobilier (1).
Cbaque municipalité doit ainsi constater ses dépenses pendant Tannée et en adresser l'état à son districL Celuici calculera les 3 4 de leur monUiiit et ordonnera aux comnmnes d'en faire percevoir le 1 o sur le vùU) (b' la Contribution Mobilière (2).
(1) Instriulioii h'gislativc.
(2) Circulaire de la Connnission des revenus nalionaux aux administrations de dt'partenient. Archives de l'Oise, L. I, p.
L\ CONTHIBUTION MOBILIKRK KN 17î)3 RT i7î)4 379
L'autre objet do la loi du 23 nivôse est de donner satisfaction aux plaintes innombrables soulevées par l'inégalité de la répartition et de liquider un arriéré de contributions (|uo nulle mesure législative n'est parvenue à éteindre (1).
Aussi la Commission des revenus nationaux de la Convention se plaint-elle souvent, aux administrations locales, de ces retards.
L'existence sur la Contribution Mobilière d'ordonnances de suspension de paiement est Tune des causes de cet arriéré (2).
Il est nécessaire de dire ici que, devant les clameurs soulevées par les exigences du lise envers des contribuables injposés manifestement à un chiffre excessif, le ministre avait prescrit (3) de délivrer des ordonnances de
( I ) An dornior jour do l'an IV, r'esl-à-dire 20 mois plu8 lard, il résulte <los étals de silnalioii qu'il est dit sur la seule Contribution Mobilière des exercices antérieurs à Tan III une somme de 44«480,555 livres. « Il ne l'uni [)as compter sur leur rentrée en totalité, ajoute le rapport auquel esl emprunté re diiffre. La majeure partie se compose du montant des articles ouverts sous le nom des émigrés et des condamnés; le surplus tombera presqu'en entier en non-valeur. On devra se félici- Icr de retirer de cet objet de 0 à iO millions en assignats valeur nominale. >» — Hap[)()rt au I)ire<'toire exécutif par le ministre des Finanrcs sur la situation financière au dernier jour de l'an IV. .Vrcliives Nationales, F. 30 •, i,004, p. 357.
(i) Lettre des administrateurs du district de Noyon aux administrateurs du dé[)artemenl de l'Oise. 4 fructidor an IL — .\rchivc8 de l'Oise, L. L p. — Otle même lettre mentionne également connue l'une des rauses de ce retard, le refus de marcber des porteurs de contraintes qui. par suite du renchérissement des denrées, <lemandent une augmentation de leur salaire primitivement fixé à 8 livres par arrêté du directoire de département. — Dans le seul district de Noyon, il reste ainsi sur la Contribution Mobilière de i79i : 40,659 liv. il s. 6 d.
C\) Lettre du I i pluviôse an 11 citée par ime lettre des administra-
380 rnoisiRMK PAnriR. — ciiApîTnK ii
suspension de paiement pour éviter les poursuites que pourraient faire les percepteurs contre les citoyens trop imposés jusqu'à ce que la Convention eût statué sur le mode dans le(|uel elles seraient imputées (1).
La loi du 23 nivôse détermina précisément la manière de les régler.
Loin de répéter les dispositions des lois du i8 février 1791, 26 août 1792 et 17 juillet 1793 ordonnant, avant toute réclamation, de payer Tinlégralité de Tiniposition, le législateur voulut, au contraire, se montrer favorable à ceux que Ténormité de la taxe avait mis dans impossibilité absolue de payer d'avance le montant de leurs cotes (2).
Une difficulté se présenta toutefois dans l'application.
La loi du 20 août 1792 indicjuait formellement sous peine de rejet, le délai de trois mois à partir de la clôture des rôles pour former les demandes en réduction de la Contribution Mobilière. D'autre part, la loi du 23 nivôse prêtait à discussion ; dans la partie relalive à la Contribution Mobilière, elle n'abrogeait pas la loi du 2(i août 1792 et, par suite, rejetait les demandes non présentées dans le délai ; d'autre pari, Tarlicle l^"" admettait toutes les demandes en réduclion sur la Contribution Foncière formées
tours (lu ilistrirt do Xoyon, du î) hnimaire an III. Arrhivos do l'Oiso, L. I, p.
(I) I.oltro des administrateurs du dislriol de Novon aux administrateurs du dôpartomont de l'Oise. î) brumaire an III. Archives do Toiso. L.l.p.
(îi) Les demandes formôes ultrriouroment au :23 nivôse et rojoliM^s impitoyablement auparavant pour non-paiement purent ôlro adressées à nouveau aux diroetoiros de district. La Commission des revenus nationaux aux administrateurs île IKure. ^[ irorminal au III. Arrhivos do rijire. L. .v.n.
LA CONTRIBUTION MOBILlÈKK KN i7i)3 KT i794 381
antérieurement à la publication de la loi, malgré toute expiration de délai (1).
Cette disposition s*appli(|uait-elle à la Contribution Mobilière? On pouvait en douter.
La Commission des revenus nationaux leva la difficulté en décidant que toute demande en réduction, soit de Contribution Foncière, soit de Contribution Mobilière, serait admise pourvu (|u'elle ait été formée avant la publication de la loi du 23 nivùse ou après la publication, mais dans les trois njois de la clôture du rôle (2).
Une dernière (|uestion se posa au point de vue de la recevabilité des réclamations.
Des comnmnes, au nom de leurs contribuables, avaient présenté des demandes collectives de dégrèvement dont ceux-ci avaient joui dans la proportion de leur cotisation. Or, maintenant, non seulement des dégrèvements de cette
(1) (( Les directoires de distrirl statucrout sur toutes les demandes vu dégrèvements, de décharges on rédiirlions, remises ou modérations l'ormécs antérieurement h la j)ubli<'ation de la présente loi, soit par les communes, soit par les particuliers sur la Contribution Foncière des exercices de 17îH-î>i-i)3 et ce, nonobstant toute expiration de délai... »» Article I, Décret du 23 nivùse. Cet article ne pouvait s'appliquer, semhle-t-il, qu'à la Contribution Foncière d'où : incertitude de certaines administrations de département sur le point de savoir si la loi du 2G aoiil i7îW relative aux dégrèvements sur la Contribution Mobilière était abrogée.
(2) Lettre de lacommi.ssion des revenus nationaux aux administrations de département, l'"" messidor, an III. Arch. de l'Oise, district de Clermont. Ainsi dans une commune où le rôle n'aurait pas été encore en recouvrement au moment de la publication de la loi ou viendrait d'y être mis, si le contribuable se pourvoit dans les trois mois de la clôture du rôle, la nouvelle loi n'a pas changé sa condition et la requête [(rescutec même après sa publieation, mais dans les délais prescrits, sriH eiirore admissible.
382 THol^»lÈ&tl!: PAHTifa;. — cuAprmb: a
nature ne pouvaient plus être prononcés, mais mémo : les décharges ou réductions qui avaient pu être déjà accordées à des communes devaient être retirées ou annulées (1).
Les contribuables, qui avaient réclamé collectivement, se verraient-ils privés, par cette mesure, du droit de présenter une nouvelle demande? Non. La loi, en annulant les réclamations des communes relatives à la Contribution Mobilière, n'avait pas voulu priver les contribuables des moyens d'obtenir justice. S'ils n'avaient pas réclamé individuellement, c'est que les lois autorisaient les demandes collectives ; aussi la pétition générale formée avant la publication de la loi du 23 nivôse devait-elle cire le titre des contribuables pour justifier de la présentation de leur réclamation en temps utile (2).
Telles sont les conditions de recevabilité des demandes en dégrèvement. Voyons comment sera constitué le fonds de non-valeur destiné à les satisfaire.
Par la loi du 23 nivôse an III, la Convention ajoute à la partie du fonds de non-valeur de 1791-92-93 laissée à la disposition des déparlements la moitié du principal de la
(1) Instruction de la Coininission des revenus nationaux aux administrations de département, 18 pluviôse. Arch. de l'Oise, L. I, p.
Il est à noter que celle instruction prescrit l'annulation des arnHés collectifs rendus en matière de déf^rèvement, lorsque l'article 42 do loi du 33 nivôse dit seulement : « les communes ne pourront former aucune demande colleclivc en décharge sur les exercices antérieurs de la Contribution Mobilière : les corps administratifs n'auront à statuer que sur les réclamations individuelles cl notamment sur celles des salariés publics. >i
(2) Réponse des administrateurs du département de hi Seine-Inférieure à un questionnaire présenté par un district. Archives de laSeinc- Inférieure.
LA COiVrUlBUTlOiN MOBlLlÈRb: KS i7U3 l£T 1794 383
|)ortion contributive dtï 1794 ; aussi leur preniier devoir doit-il être d'établir ce nouveau fonds de non-valeur.
Voici à cet égard la situation du département do TOise et la manière dont les départements durent procéder.
Un premier état nous fera connaître les sommes accorflées pour les décharges chaque année.
Année 1791 :
Les 4 deniers additionnels à la Contribution Foncière mis à la disposition du département . . 81.64B *
2 sous additionnels à la Contribution Mobilière donnent 104,050 livres ; le sou mis à la disposition du département est de. 52.325
Année 1792 :
Les 4 deniers additionnels à la Contribution Foncièn? mis à la disposition du département 81.645
Il a été imposé additionnellement à la Contribution Mobilière 2 sous pour livre, soit 104,650 livres dont un sou mis à la disposition du département 52.325
Année 1793 :
Il a été im|)0sé 16 deniers additionnels à la Contribution Foncière mis à la disposition du département 326.580
il a été imposé additionnellement à la Contribution Mobilière 2 sous pour livre, ci : 27,739 livres, dont 1 sou pour le département 13.869
Le principal de la Contribution Foncière était de 4,898,700 livres ; les 3/4 de cette somme formant le principal de la
A reporter. . . . 608.389*
384 TUOISIÈME PAKTIK. CllAPlTliE il
Report, . . . 008.381) '
Contribution Foncière en 1794 sont :
3,674,023 livres ; et la 1/2 de cette dernière somme destinée à accroître le fonds
de non-valeur est de 1.837.012'
Total général du fonds de non-valeur résultant de la loi du 23 nivôse et destiné à subvenir aux décharges et réductions
accordées sur les Contributions Foncière et
Mobilière de 1791-92-93 2.443.402'
Un second état, nous montrant les sommes dont il a été disposé pour décharges ou réductions, nous donnera le résultat de la situation du département, relativement au fonds de non-valeur mis à sa disposition par la loi du 23 nivôse.
Le montant total du fonds de non-valeur 2.443.402'
On a alloué, en décharges ou réductions, les sommes suivantes :
Année 17 9 J :
Contribution Foncière . 02.070' 12 ' \ ^^ . .
— Mobilière. 187.311 23 \
Aimée 1792 :
(iOntribution Foncière . 11.397' 80
. , , 10ÎK008 23
— Mobihère. 137.410 45
Année 179.1 :
(iOntribulion Foncière . 1.702' 41 ^ -i iw) i)\
— Mobilière. 1.397 50 ^
Total .... 421.693' 31^ 421.693' 51
Reste disponible (1) 2.023.706' 49
(1) Art^liives de roise, L. 1. j).
LA CONTlUBt'TlO.N MOBlLlÉHK EN i793 Kl* 4794 38S
Le fonds de non-valeur du département est ainsi établi : Les réductions vont être maintenant prononcées par les directoires de district ; mais, avant d'être mis à exécution, les arrêtés devront être présentés à l'administration du département qui pourra les admettre, les rejeter ou les modifier.
D'après les lois antérieures, les départements n'avaient à juger que sur réclamation du contribuable se pourvoyant en appel devant eux ; d'après la loi du 23 nivôse, les départements doivent se prononcer en seconde instance sur tous les arrêtés des districts, qu'il y ait appel ou non (1).
A mesure qu'un district a statué sur une réclamation, il envoie sur le champ son arrêté au département en y joignant la requête et tous les renseignements qu'il se sera procurés surTalFaire; aussitôt après, le directoire de déparlement l'examine, se procure de nouveaux renseignements s'il y a lieu ou fait faire de nouvelles vérifications et prononce définitivement (2). A chaque contribuable dont la réclamation fut reconnue juste l'administration départementale remit une ordonnance que le percepteur dut recevoir pour comptant.
A l'égard de la Contribution Mobilière, la loi du 23 ni^ vôse an III nous apparaît, ainsi, comme une loi de liquidation. La réparation des injustices nées de la loi du 18 janvier 1791 et le paiement de Tarriéré sont ses deux objets essentiels ; aussi compte-t-on sur la rentrée totale des 60 millions imposés en 1791 et 1792 et des sommes si légères demandées pour 1793, à l'intégrité desquelles il no
(1) Arlicle 3. Décret «lu 2.3 nivôse an llî.
(2) Instruction de la Commission des revenus nationaux aux adminiistrations de diparlemenl. 18 pluviôse, .\rchives de l'Oise» L. I, p.
386 THOISIKMK 1»AHTIK. — ClIAl'lTUt 11
pourra être porté d'atteinte « qu'en considération des surcharges individuelles et notamment de celles qui seraient retombées sur les salariés publics et sur les pensionnaires de l'État (1)«.
On avait ainsi l'espérance d'inaugurer plus tard un nouveau mode de contribution, établi d'après l'ère républicaine, exempt de tout les vices que l'on reprochait à l'ancien et « conforme aux principes d'un gouvernement juste et paternel (i) ï>. Aussi, dit l'instruction législative: « la Convention compte le succès de la nouvelle loi dans le nombre des moyens d'ordre qu'elle va établir dans la partie des iinances. Elle invite les contribuables à la seconder par leur zèle. Elle exhorte les corps administratifs à en faire autant par leurs efforts. »
Ainsi se termine l'application de la loi de 1791 sur \a Contribution Mobilière.
Cette loi est parfaitement conçue et, dans ses multiples dispositions, on reconnaît l'extrême souci de la Constituante de présenter un système rationnellement établi. Les revenus mobiliers contribuent jusqu'à un taux déterminé par la Cote Mobilière; Texcédent du contingent comumnal est ensuite réparti sur les revenus de toute nature. Célibataires, pères de famille, ouvriers, sont soumis à des règles qui ont pour l)ut de conformer plus exactement l'impôt aux revenus et aux charges. A tous ces points de vue, on ne saurait trop vanter Toriginalité du système.
Si Ton se rappelle ce (jui existait antérieurement en France 5 Tœuvre de la Constituante nous paraîtra plus grande encore.
Par son fonctionnement normal, la loi devait faire dis-
(i) liislrucUuii Iryislalive du :23 uivuse au lli.
L\ CUNUilBLTiU.N AIOBIUKUK KN I7U3 Kl l7Ui 387
paraître les anciennes inégalités et toutes les impositions excessives ou arbitraires.
Théoriquement, elle s'y prêtait et nul, en 1791, n'aurait songé à y contredire. Mais, dans la pratique, on ne tarde pas à sentir ses défauts ; les municipalités ignorantes se perdent dans le dédale des dispositions qu'elle édicté ; les (roubles polili(|ues compliquent la situation ; les plaintes s'élèvent, grandissent et le système s'effondre au milieu (le la réprobation générale.
La Contribution Mobilière de 1791 a vécu.
