QUATRIÈME PARTIR
pression du cours forcé du mandat et Tinterdiction de Taccopter en paiement des contributions (1).
La mesure est très grave ; on lui apporte une légère atténuation. Jusqu'au i" germinal, pendant un mois et demi, les mandats seront encore reçus sur le pied du dernier cours prononcé par le Directoire Exécutif en paiement des çontribulions arriérées de l'an IV et des années antérieures (2).
Au Conseil des Cinq-Cents, la proposition ne paraît pas soulever une grande opposition. Il en est autrement au Conseil des Anciens, malgré un rapport favorable de Lecouteulx-Canleleu.
Aux yeux de celui-ci, une considération prime toutes les autres : réagir contre le désordre dans la comptabilité et les pertes pour le Trésor « qu'entraînent les combinaisons compliquées des mandats au cours ».
(( Tout le monde sait, dit-il, avec quelle facilité les contribuables et les débiteurs peuvent faire retourner à leur profit ces combinaisons ; la faibb? valeur de ceux qui restaient dans la circulation pouvait suffire pour prélever sur tous les g(;nres de paiements à faire au Trésor public, un bénéfice effrayant au détriment «le* la Républi(|ue ; il n'en pouvait résulter aucun soulagenuînt pour les conlribuables : au contraire, uno foule de citoyens de bonne foi ont été journellement la dupe dr, ces combinaisons, même avec le lise, car, il ne Faut pas le dissimuler, les mandais au cours ont souvent mis b^s citoyens et le f^ouvernemeiil,
(1) Arlirles 1 cl i, [{«'soliilioii du 13 pliiviùsc an V. Loi du Uipliiviùso an V.
{"2) Ainsi ([no de reMi()iMinl iovcc (in [)v\\ des domaines nalinnanx à vendre el des deux premiers sixièmes du dernier ([uarl des l)iens vendus. Art. 3. loi dn 10 pluviôse.
h\ rONTRIBrTKiN PRRSOiNNFXLF. RT SOMPTr.AIRR 443
dans leurs rapports liiuuicicrs, aux prises avec l'agio» romnu; pourraient Tètre <les joueurs de profession, ce qui, à la longue, démoralise le jçouvornenienl vl les gouvernés (1). »
Laiïon-Ladéhat s'éleva vigoureusement au nom do la justice el de la loyauté nationale contre celle résolution (|ui violait la foi publique.
On voulait, par la mesure proposée, assurer des ressources au Trésor ; n'était-il pas plus dangereux de ruiner le crédit « en trahissant les engagements contractés au nom de la nation (2) ».
Johannot lit valoir que les inconvénients de la loi seraient iMïcore moindres que l'étal actuel des choses, et les Anciens votèrent le projet en discussion.
La h)i (lu i(> pluviôse an V (4 février 171)7) consacrait ainsi une nouvelle hanqueroute de TKlat en refusant désormais aux contrihuahles le droit d'acquitter leurs impôts en mandats, après l(»ur avoir interdit le paiement en assignats.
Sans dout(! (>endant longtemps, la charge de l'impôt avait été légère à ceux (|ui l'avait soldé avec un papier déprécié ; p(U)dant longtemps également, le Trésor n'avait rrru (|ue ih»s valeurs mortes ; en refusant d'accepter le |)a|)ier émis par lui en si grande (|uantité, il bénéficiait ainsi de sommes considérables qui constituaient bien selon l'expression dt» Le<*ouleulx-Cant(deu une « grandi» contribution révolutionnaire (i{i ».
Mais indépendamment des assignats et d(»s mandats, hî
(I) l{a(>j»nrt s\iv Vvui'wv n-linMiionl des inaïKluts au (Conseil <los Amiens, par l.croulculx-CanlfliMi, i(j pliiviùse an V. Bi!)I. Nal., Le. j^
\i) hisroiirs «1»^ l.alT()Ul-l.a<l«'l>al au (iouscil tles Anciens, W» pluviôse an V. Journal f/t^s Ih'hnts et des Dêrrets, pluviôse an V, iîW.
'3) Happorl sur r<Mili<'r relirenient des mandats. IG pluviôse an V.
44 i iJLATRIKMr: PARTIK
Trésor dut encore recevoir d'autres valeurs représentatives en paiement des Contributions direcles. Nous voulons parler des coupons de Temprunt forcé des bons de réquisition et des bons de la Trésorerie accordés aux rentiers et pensionnaires de TÉtat.
Au commencement de Tan IV, lorsque l'assignat fut descendu à moins de un pour cent de sa valeur, le gouvernement ne sacbant comment subvenir aux besoins du Trésor et désireux en même temps de diminuer la circulation des assignats, fil « un appel de fonds en forme d'emprunt sur les citoyens aisés de chaqu(î département (1) ».
L'emprunt était payable en numéraire, en métaux précieux, en grains ou en assignats au cours de un pour cent (2). Une question seulement qui retiendra notre attention : le mode de remboursement.
L'article 10 prescrivait en effet de délivrer aux préteurs un récépissé de dix coupons, représentant chacun un dixième de la somme totale de l'article du rôle. Les citoyens, aux noms desquels ces coupons avaient été délivrés ou leurs héritiers, pouvaient en faire usage cha(|ue année pour payer leurs contributions (lirect(^s a partir de l'an IV, de manière que l'emprunt fut nnnboursé en dix ans (.*i).
A la fin (le la même année, le 30 thermidor an IV, une loi vint encore confirnier le<lroit de payer les contributions direcles avec les coupons de l'emprunt forcé (i).
(I) Art. I. fiOi (lu lî) friinairo nu W sur ronipnml \\m(\
(l>) Arl. T. ll»i<l(Mii.
(W) Art. \'A. Loi lî) frimaire an IV sur roiiipiMinl force, dos eonpoiis étaionl onrore admis en paiement du droit d'enrei:istreinenl pour eause de sueeession ()ar les titulaires des eoupons ou i»ar leurs héritiers Art. \:\.
(i) Art. r». Loi du '.\0 thermidor an IV.
LA CONrUIBLIlO.N PKHSO.N.NtLLt tT SOMPTUAIHE 445
Ce mode de remboursement, automatique, pour ainsi (lire, était ingénieux, mais dangereux en même temps car il privait TÉtat de recetles dont il avait alors un extrême besoin. Néanmoins, celte atteinte portée à Tinlégralité des rentrées ne fut pas la seule ; des lois subséquentes inspirées par un louable sentiment d'équité vinrent en elFet admettre d'autres valeurs (ictives en paiement de Timpôt direct.
Connue les coupons de l'emprunt forcé on admit aussi en paienuMit les bons de récjuisition délivrés parles armées en campagne pour les fournitures qui leur avaient été laites. (1).
Le paiement, opéré régulièrement pendant longtemps, en était deveim impossible par suite de la détresse du Trésor. Mais, soucieux du respectde la propriété privée que garantissait l'acte constitutioimel, le Conseil des Cinq-Cents voulut réparer le préjudice causé aux réquisitionnaires (2).
Ceux-ci furent admis à en faire valoir le montant sur les contributions antérieures à Tan IV et, subsidiairement, sur celles de cr'tte n^ème année.
Aussi les administrations centrales durent-elles liquider !«; montant des fournitures faites par les particuliers et donner à ceux-ci un bon admissible en paiement des Contributions directes (3j.
Le principe de celte proposition, qui reposait sur une
(1) Dans roucsl surtout, le nombre des rétiuisilions avail été rousi- <loral)lc par suite de l'ohlif^'alioii (lù s'élaiciil trouvés les généraux de prorurer ainsi aux troupes les fournitures de tout genre qui leur étaienl nécessaires. Kap|)ort de Defeniion au Conseil des Cinq Ceuls.
(2) « Considérant » de la résolution du Iroisième jour complémentaire de l'an IV.
(3) Articles l, 2. Résolution du Iroisiènio jojir romplémenlniro .111 l\ . Lui du ;{ Nondeniiaire an V.
44G uuATHibiMk PAivrik:
idée de justice, souleva néamoins quelques objections. On craignait de diminuer les ressources de l'État etderempccher de faire face à ses engagements, particulièrement à ceux qu'il venait de contracter envers les pensionnaires ot rentiers en leur promettant sur les arrérages du dernier semestre de Tan IV un quart en numéraire cffeclif par forme d'à compte (1).
L'admission des bons de réquisition en paiement des contributions fut néanmoins votée (2) ; mais il est curieux de noter (|ue, peu de temps après avoir décidé le paiement d'un quart de leurs revenus en numéraire aux rentiers et pensionnaires, l'État ne put tenir ses promesses.
Sept mois s'écoulent et, ce qui devait élrc compté en numéraire l'est encore en papier, en bons que leur remet la Trésorerie, puisque les mandats ont cessé d'avoir cours.
L'emploi en est assez difficile pour ceux qui le recjoivent, à moins de le céder à perle. N'esl-il pas naturel que TÉtat reprenne conune numéraire les bons qu'il adonnés conmie tel ?
Aucune loi pourtant ne l'y autorise, aussi le législateur décide-l-il que les rentiers et pensionnaires personnellement débiteurs de contributions, soit courantes, soir arriérées, pourront demander à la Trésorerie des bons sur le
(1) Loi du rinquièiiie jour rompléinenlairc (le l'an IV. Arl. I. Lr paicuienl des trois autres quarts devait èlrc acquillc de la manière et aux époques qui seraient établies |)ar de nouvelles lois.
(i) « Considérant ipie la justice exit,u^ qu'il soit donné aux rentiers tous les moyens possibles d'utiliser les bons qui leur sont remis à la Trésoreri»' en érlian«,M» du (piart du dernier semestre qui «levait leur être rompté en numéraire. »» Préambule <le la résolution du S floréal an V.
LA COiMHlBUTlON PIlHSO.NMIlLLE KT SOMPTUAlRt: 447
quart qui leur est dû pour le second trimestre de Tan IV. Ces bons, délivrés nominativement, devront être reçus en paiement par les percepteurs (1).
Enfin les officiers civils et militaires, employés de toutes classes de la marine furent autorisés à acquitter leurs contributions avec les ordonnances ((u'ils obtiendraient sur Tarrieré de leur solde (2).
Cette disposition pouvait jeter quelques embarras dans la comptabililé ; cependant elle est de toute justice, concluait le rapporteur devant le Conseil des Anciens, et d'ailleurs elle « existe déjà pour les employés des armées de terre (3) m.
Des valeurs fictives, compensatrices de droits acquis antérieurement, vont ainsi entrer dans les caisses de TËtat en paiement de la Conlribution Personnelle (4). Sans
(\) Hésolulion du 8 (loréal an IV. Loi du iO floréal. Sur la proposition de Camus, le Conseil des Cinq-Cenls avait décidé que l'arriéré des traitements dûs aux fonctionnaires publics, serait payé en bons de la Trésorerie, admissibles en paiement de la Conlribution Personnelle et Somphiaire des fonctionnaires auxquels ils seraient délivrés ; mais le Conseil des Anciens rejeta la résolution sans pourtant contester la justice de son principe.
(2) Art. 10. loi du W prairial relative à la solde des officiers et gens de mer.
(3) Procés-verbal du Conseil des Anciens, prairial an V, 173.
(4) La loi du 9 vendémiaire an VI (art. 95) n'admet plus les coupons de l'emprunt forcé pour l'an VI et une lettre du ministre des finances du 24 frimaire de la même année déclare que le (lorps législatif a tellement compté sur l'intégralité des ressources prévues par lui «< ({lie les lions de réiiuisiticui ne peuvent être admis en paiement des contributions de l'an VI ». Lettre de l'administration centrale de 1 Lure, 2t> brumiiirc an VI. Archives de l'Kure, L. 544.
Ku l'an VIII. dans un rapport de Lindet, ministre des Contributions publijpics. inMiB lisons par contre : « L'admission des t)ons de réquisition cil [)aiciucnl des ( ontributious publiques affaiblit les recettes et
448 QL'ATHiÈMl!: PAUTIt:
iloule, il résultera de là une atteinte à l'intégralité du produit ; mais d'autre part un mouvement très prononcé vers le règlement des dettes et des créances de TÉtat en imméraire s'est manifesté, et ce mode normal de paiement des Contributions va reprendre lentement et peu à peu la place que lui avait fait perdre un moment le règne du papier monnaie (1).
Difficultés relatives au paiement. — Les réclamations. Le recouvrement. — Le produit de l'impôt.
La Contribution Personnelle et Somptuaire « peut être acquittée à l'octuple jusqu'au l'"" fructidor prochain et les paiements qui auront été faits jusqu'à celte époque seront
les a épuisées dans un grand nombre de départements ». Rapport au Directoire exécutif, vendémiaire an VJII. Archives Nationales, AF., Jll, 1 15-538.
(1) En dehors «les modes de paiement que nous avons indiqués, d'autres communs aux Contributions directes ou spéciaux à la Contribution Foncière furent encore en usage et produisirent dans la comptabilité une extraordinaire complication. « 11 fallut tenir les états de recette en assignats au pair, en assignats valeur représentative de denrées, en assignats au cours, en mandats au pair, en assignats au Irentuple des mandats, en mandats à l'octuple, en mandats valeur représentative de 10 livres de blé, en mandats au cours avec prime de :^0 0 0 ou sans [irime, en l)ons de réquisiticui, en ordonnances de décharge, en quittances de la dette pid)li«jue, en ordonnances des ministres, en matières métalliques ou monnayées, en numéraire. »
Comment après cela, évaluer exactement le montant des recouvrements : «Je regarde ce travail comme impossible >» dil Hamel. Des Hnnnres fh la lirpnhf'nfiio en Fctn IX, \\. *Î0.
LA COMHIBLTION l'EllSOiNMiLLIi KT SOMPTIAIUK 449
exiicLement constatés. A compter du 1" fructidor prochain, la Conlribution Personnelle et Soniptuaire ne devra plus être actjuittée c|u'en mandats au cours ou en numéraire métalli(|ue (I). » Ainsi s'exprime le Ministre dans une lettre circulaire dont la date doit surtout nous intéresser. Elle est du 28 thermidor an IV. Deux jours plus tard, avant même d'être arrivée dans certains départements, son application cessait d'être possible.
La faute n'en était pas au ministre, mais à la loi, qui, volée le 22, mettait les contribuables dans Timpossibilité d'échapper aux régies rigoureuses qu'elle édictait en matière de paiement. Aussi les plaintes ne manquèrent pas. L'administration municipale du canton d'Évreux ayant adressé au ministre une demande pour autoriser les contribuables à payer en mandats à Toctuple leur Contribution Personnelle et Soinptuaire de l'an IV pendant la première quinzaine de la publication de la loi, celui-ci, lié par les termes formels de l'article 1, ne put qu'en rappeler les termes : a Cette disposition précise, ajoutait-il, ne peut être modifiée (2). »
Dans la Seine-Inférieure, la loi du 22 thermidor n'est parvenue à l'administration centrale du département que le 29 du même mois et n'y a été enregistrée que le l***" fructidor suivant, malgré la faible distance de Paris, aussi se plaint-on (jue le retard dans l'envoi de cette loi n'ait pas permis aux contribuables de ce département « de profiter de la liberté ([u'elle accorde à tous, de se libérer en papier-
(i) Ia'Uic do Hamel aux adininisirations de dêparlciuenl, 28 tlierinidor an IV. Archives do l'Kure, L. 542.
(2) Lottre do Haiiiel, iiiiiiislre des Conlribulions publiques k Tadminislralion roiilralc de l'Knro. 12 fnirlidor an IV. Archives de l'Eure, !.. <i4J.
450 OiJATHlKMK l'AIVIII-:
monnaie de leur Contribution Somptuaire dans le délai qu'elle fixait (1) ».
La question, portée devant le Conseil des Cinq-Cents, provoque l'envoi d'un message au Directoire exécutif pour lui demander des renseignements sur Tenvoi de la loi à l'administration de la Seine-Inférieure.
Celui-ci s'en disculpe aussitôt en montrant qu'il n'y a eu aucun retard de sa part et que les réclamations portent bien plutôt sur le délai imposé par la loi, que sur ceux d'envoi.
Si dans la Seine-Inférieure personne n'a pu profiter du délai accordé, que dire des départements plus éloignés ! Ne conviendrait-il pas alors de voter une mesure générale applicable à tous les départements dans lesquels on n'aurait pu acquitter les impositions autrement qu'en numéraire ou en mandats au cours (2).
La question fut renvoyée à l'examen de la Commission des finances. Un mois plus tard, le 10 nivôse, une nouvelle molion en ce sens était faite au Conseil des Cinq- Cents et la Commission des finances se voyait chargée de présenter un projet de résolution. Mais il ne paraît pas que l'article 1 de la loi du 22 thermidor ait été modifié ; peutêtre craignait-on, en autorisant le paienïenl selon le mode antérieurement admis, de porter un coup trop sensible au mandat, dont on s'elforçait de relevei' le cours.
Une autre difficulté, relative cette fois au paiement en numéraire, se manifesta également vers cette époque.
Un grand iiombrtî de conlrihuahles (|ui réglaient leur
(i) Prorès- verbal du Conseil des Cinq-Cents. |cr nivôse an V. Leitre du citoyen Lehîirhier an Conseil.
(-) Message du Directoire exéculir du IG nivùsc an \ .
LA <:0.MH1IILT10N PhlHSO.NMîLLE KT SUAintAlliK toi
cote en numéraire le faisaient en monnaie de cuivre, mais la Trésorerie se Irouva embarrassée par Je transport des masses de métal «ju'on apportait ainsi aux caisses des percepteurs. Un arrêté du Directoire exécutif (1) vint alors déclarer qu'il ne serait plus admis, en paiement de divers droits et particulièrement des contributions, que le quarantième de la somme à payer en monnaie de cuivre ou de billon.
L'exécution de cet arrêté donna lieu à des plaintes, car beaucoup de contribuables, qui ne vivaient que du produit (le leur travail, ne recevaient que du billon et se trouvaient par conséquent dans Timpossibilité de payer en d'autres espèces.
Pour faciliter le paiement de leur cote aux petits contribuables, une mesure s'imposait. Le Ministre la prit en autorisant les percepteurs à recevoir en monnaie de cuivre la totalité des cotes payables en numéraire lorsqu'elles seraient de cinq francs et au-dessous. Au-dessus de cette sonnne, les perr(»pteurs ne devaient accepter, comme précédennnenl, que le quarantième en monnaie de cuivre (2).
En dehors d<»s petites difficultés relatives au mode de paiement, l'acquittement de la Contribution Personnelle et Somptuaire ne paraît pas avoir soulevé de plaintes graves. Avant d'examiner leur nature, disons un mot de la procédun» organisée pour leur examen.
L administration municipale de canton comme autrefois le directoire de disirirt est juge de la question. L'agent nmnicipal de la commune intéressée domie son avis, le
(I) Arn^lô (lu Dirorloiro cxiMMilif du 14 nivôse an IV. (i) Lettre du Minisire des Finanres aux administrations de déparleuienl, (i vendniiiaire ;in \. Anliivcs de rijire. L. (>{.'».
432 QLATniKMK PAUTIK
coinmissaire du Directoire Exécutif intervient éfjaleineiit pour fuir connaître son opinion et l'administration cantonale rend son arrêté. Il conclut soit au rejet, soit à l'admission de la pétition et, dans ce dernier cas, une ordonnance de réduction est délivrée au réclamant pour que la somme lui soit allouée en non-valeur par le percepteur et à celuici par le receveur général du département.
L'arrêté de l'administration cantonale n'est pourtant pas définitif et doit être adressé à l'administration centrale de département pour être par elle confirmé, réduit, ou rejeté.
Celle-ci à son tour examine la pétition, Tarrété de l'administralion cantonale et, d'après les renseignements qu'elle s'est procurés, arrête après avoir entendu le commissaire du Directoire Exécutif qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à réduction.
Ainsi (ju'il est facile de le prévoir avec un système d'iinpnts où toutes les taxes sont fixes, les réclamations se trouvent réduites à un mininmn.
Pour l'an III surtout, les arrêtés n indi(|uent guère (|ue des décliarges accordées pour ihis erreurs toujours inévilabies dans un système (|uelcon(|U(; d*inq)Osi(ioii.
On a [lar exem|)Ie porté sur la ma(ric(* « une cheminée quiesl sceiié(î par le haut et(|ui n*a jamais été terminée (1) » ou bi(;n ou en a compté une, là où il ny en avait d'autre (|ue celle de la cuisine et du four dispensées de taxe par la loi. Un citoyen se voit réclamer la taxe d* « une cheminée de luxe(|ui sei't au ménage de son lils élahli et faisant, valoir dans la commune ». In autre dépose (|u*il a
(l)hiMnaiMlo vu d» i;rôv«Mneiil. l''(>iil;iin«' st)us Joiiv. 17 rni(li«l«)r ail \ . Ai( lii\( > (le 1 I Jiiv L. 'i7 i.
i.A r.ovnniHTKKN i»rus<i\.\kli>: f.t somptiaihk UVA
été insiril pour (jUiilre cheminées « c'est une erreur de la part des personnes qui ont été nommées pour cette opération, dit-il, parce que la loi exempte la cheminée de cuisine et celle du four et il paraît que Ton a compris celle ou je fahrique ma chandelle (1) » l'assimilant a une cheminée d'atelier. L'administration municipale accorde la décharf^e, plus stricle dans l'interprétation do la loi Tadministralion départementale refuse.
En général, les rérlamalions portent plutôt sur uuo appréciation inexacte du nomhre ou de la nature de cheminées. La nouveauté de cet inïpot explique c(îs erreurs que l'on ne rencontre guère sur les autres éléments imposahles : domestiques, chevaux, voitures. Peut-être en retrouverons-nous encore dans l'appréciation de ceux que doit atteindre la taxe personnelle et l'inscription au rôle de personnes non susceptibles d'impôts ; ajoutons à cela (|uel(|ues doubles emplois et nous connaîtrons l'ensemble des réclamations sur les([uelles ont prononcé les administrations cantonales pour la ('contribution P«^rsonnelle et Sonq)tuaire de l'an IN.
Kn l'an IV, la nïéme imposition présente au contraire un caractère diiïénMit. Les erreurs signalées par les intéressés ont pu être rectifiées sur les matrices; mais les réclamations relatives aux taxes somptuaires se trouvent maintenant complètcmirMit noyées au milieu d'un flot de demandes en dégrèvement de tax(» personnelle.
Pr(»s(|ue toutes sont conçues sur le même plan : le pétitiomiaire se déclare dans l'impossibilité d'acquitter la taxe p.irce (|u il n a d'autre industrie* r|u'un travail journali(M*
(I) H«M|,'miali»»M (In riiovcn I^t^rov. Arn**l<'* ladininislralion ronlralc «le ri'.nrc. Anliivcs «le I Kiin». !.. (iT.'».
454 OUATRIKMK PARTIR
et. ne possède pas un revenu suftisaiil pour être assujetti au paiement de cette contribution, ou bien « il n'est pas dans la classe d'un ouvrier qui gagne trente sous par jour comme le veut la loi ».
« Il n'a pas les qualités requises aux termes de la loi, qui exige un revenu de 360 jours do travail à 30 sous par jour. »
Il n*est pas passible de la (axe personnell<\ « car la loi veut qu'il n'y ait que les contribuables reconnus pour posséder un revenu net montant à 547 livres 10 sous (1) qui puissent se trouver frappés de cette imposition », il fait valoir que le revenu des fonds donl il est propriétaire joint h son industrie ne peut, à beaucoup près, suffire pour compléter la somme voulue par la loi (2).
Souvent, à l'appui do son affirmation, le réclamant indique le montant de son imposition foncière pour que l'administration puisse on déduire le chiffre doses revenus et se convaincre qu'il n'a pas les facultés requises pour être citoyen actif.
Ainsi, celui-ci expose (juil iva (|u'uii très modiques revenu pour le(|uel il ne paie que neuf livres crinipùl foncier ; d'autre part, il ne fait aucun commerce et ne gagne pas trente sous par jour de travail de s(îs bras. Celui-là (( ne paie de coniribulion pour tout son bien que 7 liv. 13s., son bien et son industrie ne peuvent lui fournir 30 sols h dépenser par jour ». Un autre ne croit pas pouvoir èlre compris dans cette contribution, « puis(|u*il ne paiiîde Con- Iribution Foncière (|ue 14 livres o sols M deniers el (|u'il
(I) J^Go joiirnres de Iravuil à 'M) sons.
(ià) heinnndes en dégrèvemeiil adressées à radminislratinn renlrale de l'Kiire, frimaire an V. Andiives de l'Knre, L. 074.
i.A r.oNTHinm'ioN pkhsonnki.lk kt s<»mpti'airk 433
n'a point de revenus étrangers que celui dont il paie celte coniribution (1) ».
La loi ne porniellanl pas d'imposer les revenus fonciers à plus du quart (2) et ce chiffre étant généralement atteint, il est facile de conclure que les revenus fonciers des pétitionnaires ifarrivent pas à la somme de 547 liv. 10 s. exigée par la loi pour être inscrits au rôle personnel.
Mais un(î petite difficulté se présente, et l'administration centrale de l'Kure la fait n^niarquer à Tune de ses administrations de canton. « Tous ces pétitionnaires prétendent avoir droit à un dégrèvement de celte imposition, presque tous se donnent la (jualité de journaliers ou n'en prennent aucune, cette forme est Irop généri(|ue pour qu'on puisse y ajouler foi parc(» (jue la profession de maçon, charpentier, menuisier, charron, maréchal, dont la journée excède lU) sous avec nourriture souvent, doivent cette imposition; consultez la loi du 7 thermidor an III, il n'y a que les manœuvres dont la journée n'excède pas 30 sous qui en soitMit seuls exemptés et (|ui n'ont aucun bien fonds (3). »
I/ohservation est exacte: il est infiniment présumable (|U(^ beaucoup de réclamations sont adressées par des contribuables jouissant d'un revenu supérieure 547 liv. 10 s. ; mais pounjuoi un si grand nombre de citoyens ont-ils été |)ortés induement sur les rôles?
(Quelques derïiandes en dégrèvement nous en donnent la cause.
Il n'y a pas eu là erreur ou fausse appréciation des mu-
(I) DcnianHos ru il(''i:n»voiiients. Arn'tôs do rarlininis(niti<»n conlrule «le rKiiiv. Anhivcs <lo rKiirc, L. iu-i-iiTt.
(i) Art. 14, loi du 8 mossidor an IV.
(i<) l.oltro do l'administration renlralo do THuro. !24 vondôniinire an M. AnhivcK d»» TKnro. L. <i.V».
iof» QUATRIKMR PARTIR
nicipalilés, car ce sont les contribuables eux-mêmes qui, le plus souvent, ont demandé leur inscription au rolo pour obtenir le droit de citoyen actif.
Souvenons-nous qu'en Tan IV, limpot personnel de Tan m est payable en assignats valeur nominale ; 3 livres dans ces conditions et à ce moment ne représentent ménuî pas un sou; qui donc serait alors assez pauvre pour ne pas user du droit que lui accorde la Constitution de participer à la conduite des affaires publiques î
Mais lors du paiement de la Contribution Personnelle de Tan IV, les conditions ne sont plus les mêmes; on exige du numéraire ou des mandats au cours et les demandcvs en dégrèvement aflluenl. C(dui-ci reconnaît qu' « elFectivement il s'est offert en l'an III de payer la dite taxe, mais aujourd'bui qu'on l'exige en numéraire, il lui est impossible d'y satisfaire ». Celui-là expose de même « (|u'il a consenti volontairement à payer cette taxe vu la modicité de la sonuTie, mais aujounriiui qu'elle est (exigible (mi numéraire, il ne peut être susceptible delà payer, iTélant imposé au rôle de la Contribution Foncière (|u*à la somme de 11 livres 18 sous (1) ».
l)(»vant l'administration municipale du canton de Tiily, dans TEun», 1() babitants de la connnune dllnilx'conrt obtiennent une; décbarge coliiMMivi» pairi; <|u'ils sont iiors d'état de payer l'impôt sur b^s rôles (Iu(|uel ils ont demnndé à être inscrits Tannéi* piécédente (2).
(I) I)oiiiJm<losomlr«;ivvoiuoiil a«lross«''('s:i r.i(liniiiis!raliftii ihi r.ininii do Tillv. ijivùse, bnimairo an V, Ari'liivcs d»» rKiin\ L. i'û'.l.
{"2) «' l/ailmiiiislralonr. coiisidrraiil «iiic la inajtMirc parlic (les liahitaiils (le la romunmo (riloiihocoiirl st» soiil l'ail «'nrciiisln'r <'ii l'an III pour payer la taxe [jorsoiincllo, que parmi (mix, il so Iroiivc «piaiilili' d'individus hors (Trial de pouvoir la pay(M* i\{ic' co iiiolil" est snl'li-
