I.A rONTHiniTION PKIISONNFXLE KT SOMPTUAinK 4i> i

Il u'csl donc pas douteux que la modilicalion des règles admises pour le paiement souleva un grand nombre de demandes en dégrèvement (1).

Dans l'histoire de la (^onlribulion Personnelle et Somptuaire, celt(^ particularité esl même la seule intéressante à noter, car nous ne remarquons ni difficultés, ni plaintes sérieuses contre le mode d'imposition. A ce titre, nous relèverons seulement la critique présentée par la commission nmnicipale des Contributions directes de Paris qui lui reproche de n'être pas assez démocratique. La cote personnelle et la taxe d'une cheminée forment, dit-elle, une sonnne d«î \() francs en principal lîl francs avec les accessoires à Paris; aussi l'ouvrier modeste qui, par nécessité (\st obligé d'avoir deux chambres h cheminées dont lune esl imposable, se voit taxé h i.'J francs, tandis que Iv marchand le mi(»ux élabli qui n'a que deux ou trois cheminées, n'esl aussi colisé qu'à iîi francs, loul au plus h 30 francs.

Si l'on ajoule à cela l'ignorance des ouvriers au sujel des lois et des délais, l'obligation imposée presque subilemenl de payer en numéraire, on ne sera peut-étn»pas sur-

s;«nt pour la drlorminor Ji les en décharger avec d'anlanl plus de raison ({irils en sont exemples par la loi. >» Délibération de l'adminislraleiir du canton de Tillv, i',\ pluviôse an VI. .Vrchives de TKure, L. 075. (I) .\ Paris connue en province, beaucoup de contribuables n'avanl pu profiter des (b'Iais ne pavèrent pas» il n'existait pas de loi organic|ue sur le uio<lc de poursuites, ils f,'ardèrent le silence et, lors(|u'entin la loi du 18 brumaire an V li\a n^ mode, et lorsqu'on le mit à exécution, <ui vit s'amonceler les demandes en dé^Tèvement surtout quant à la (lontribution Personnelle el Mobilière parce que les contribuables ne pouvant plus rien irairner sur les valeurs cherchèrent dcsdédonnnagements sur le fonds. » (iouqde rendu <les opérations de la Commission des (loniribulions directes de Paris du l^r niv«)se an III au 0) fructidor an VII. An hives Nationales. AI). Wllb*, .Mi.

458 QITATRIÈMK PARTIR

pris des 60,000 réclamations qui surgirent à Paris lorsque le paiement fut réclamé par les voies de rigueur. Aussi concluait la Commission, la Contribution Personnelle et Mobilière dans les ans III et IV, fut-elle « d'un très faible produit parce qu'elle pesait toute entière sur les petits contribuables, tandis que les plus aisés n'étaient que faiblement atteints par la loi-même (1) ».

Malgré la simplicité de la Contribution Persoimelb» et Somptuaire, ne croyons toutefois ni à la prompte confection des rôles, ni à la célérité du recouvrement. Comme d'ordinaire, elles n'occupent que la seconde place dans les travaux des assemblées locales, le ministre écrit h cet égard : cette Contribution a « éprouvé les mêmes causes de retard que la Contribution Foncière ; elle a de plus été relardée par la préférence qus l'on a du donner à cette dernière (2) ».

A quelle époque les rôles sont il entrés en recouvrement? On ne saurait trop le dire; mais le 8 thermidor an IV, un an et un jour après le vote de la confributioii (le Tan III, « il n'y a (|U(î lâ.oHO communes (|ui aient terminé des opérations relatives h la confection des rôles et l'on ne cofïipte que ((uatre départements (|ui les aiejit consommées ; ce sont le Doubs, la Droine, la Ilaut(^-Marne et le Monl-Terribie. Quant aux nM*ouvrenwMits faits sui' celte contribution ils sont lro|) exigus pour qu'on en fasse? mention (3) ». A la lin de l'an IV,

(i) dompte reinlii delà (loinniissioii des Conlrihnlions directes.

(i) Happort de Taifioii, ministre des (InHiices, au Direetoire Kxceiitif, i() pluviôse ail IV. Areliives Nationales, AT. III, llTi-ri^Ui.

{'A) Happort de Harhé Marl>ois an nom de la rommission cljariîée de la surveillance du Trésor 8 thermidor an IV. .\rchives Nationales. \F. III. i:{0-<ill.

LA CONTRIBUTION PKIlSON.NELI.R KT SOMPTl'AIRK i59

« le inoiilaiil de la (^onlribulioii Personnelle et Sompliiaire de Tan III n'est pas encore connu, le défaut de rôles en est la caus«» ; sur 40,482 rôles qu'on devait avoir, 22,570 sont en retard, 8,821,115 livres en assignats valeur noininah? ont été recouvrés ; on croit que 12 millions seront encore payables de la mèrnc manière (1). » Le V vendémiaire an VI, il est dû 3,108,279 livres (2), et (» mois plus tard, au l'*" germinal, le chiffre s'élève encore h 1, (»()!>, 925 livres (3).

Quant aux rôles de l'an IV, au l" vendémiaire an V « on «îspère (|u*ils seront achevés de même que ceux des exercices précédents excepté toutefois dans ceux des déparlennints dévastés par la guerre intérieure auparavant que ceux d(! l'an V soi(Mit dans le cas d'être commencés (4) ».

Un <'r»rtain nombre «rentreux sont pourtant en recou-

(I) Happorl ilii Minisirc dos Finances sur la situation dos finances au dornior jour do l'an IV. Archivos Nalionalos, F. 'M)\ 1,004. — Kn r(>unnuni({uant ros ciiKTics aux administrations do département, le minisirc crrit les lignes suivantes qui dénolent bien de la part des administrations une certaine inerlie:« Lorsque je vous adresse quelques If'llrcs «inulaircs. j'ai le regret de voir que iO à i2 départements, laiilùt l«'s uns, lanlùl les autres, restent constamment en arrière, la majeure partie ne répond (|u'autant que j'ai insisté trois ou quatre lois auprès d'elle. » Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département \',\ vendémiaire an V. Archives de l'Kure, L. VM.

ii) Tableau général de la situation des (^ontriliutions directes au l«r vendémiaire an VI. Anhivcs Nationales, AF. III, iîfO-559.

{'.\) happort l'ait au Direeloire Kxécutif par le Ministre des Finances en lui présentant le tableau de la situation des Contributions directes au l'T ^rt.,.,,,i„j,| ;,,^ VI. Arrliiv(»s Nationales, Al). L\, 504.

(i) (iompte rendu du Ministre au Diroetoirc Kxécutif sur l'administration «le S(Ui département.

vreineul et on produit 388,409 liv. 14 s. 7 d. (1); 12 mois après, le 1'^'' vendémiaire an VI, il est encore du 8,367,696 livres (2) et, 6 mois plus tard, le l**"" germinal : 3,213,147 livres (3), somme considérable si l'on tient compte du faible produit de Timpùt.

Ainsi donc, un an et demi après l'expiration de Tan IV, il existe un arriéré de plus de 3 millions sur la Contribution Personnelle et Somptuaire de cette même aimée.

N'accusons pourtant cette fois ni la complication d'unt* loi simple à l'exlréme, ni les diflicultés d'élablissemenl d'un impôt qui en est h sa seconde année d'existence. Cherchons-en plutôt la cause dans le désordre, dans l'anarchie générale et surtout dans les difficultés suscitées par les nouvelles lois relatives aux paiements.

Quel fut alors le montant des taxes Personnelles, Mobilières et Somptuairos"? Il est impossible de le dire exactement. Les chiffres que nous coimaissons ne donnent (|U(» des approximations, des (\stimations. H i\\ a pas à s'arrél(»r sur l'évaluation de \'ernier dans son rapport du 29 messidor an III sur la création d'une Coiitribnlion Personnifie et Somptuaire. Le chiliVe de (>() millions, indi- ((ué par lui. ne repose absoinrncînl sm* rien.

{]) t'ilal ^M'iK'nil (les imm'oIIos cl dos drponses do la Tivsorcrio. Il es! à noier (pio ros l{S8.i()9 livres riiroiil rocoiivrj's jUMidanl lo mois de IViirtidor an IV. On ponrra jn.iror crapros rc rliiiïro, du polil nonihn» dos conlrihuabli^s qui puroni prolltor do la romiso de :20 0 0 sur les paionionis en mandais pendant Timu lidur conrorniémeni à l'artioN' 7 Ao la seoondo loi du 24 nivùse an IV.

("i) Tal)lean ^'énéral lU' la sihialion des Contrihnlions direotos an I**'' vendémiaire an VII.

C.\) HapporI An Minisln» ilos Finances an Direeloire lAéenlil' l''" norminai an \'l.

l.X CO.MKIBLTIO.N PEHSO.NNKLLK KT SOSiRTtAiUlC 461

Ultérirureiiienl, Ut Miiiisln? rccomiaît (|ue rcltc Conlrihulioii élaiil absolument nouvelir cl son inontanl total (levant dépendre du nombre des clieininées, des doniesti- ({ues et des chevaux, il ne peut donner aucun état, même a|)proximatif, du produit que l'on peut en attendre. Il observe seulement « que, payable en assignats, cette contribution est loin de présenter un intérêt aussi considérable que la Contribution Foncière (1) ».

Au mois de ventôse an IV, Defermon, évaluant les ress(»urces du (iouvernement pour Tamiée en cours, estime le produit de la Contribution Personnelle et des taxes somptuairesà lîi millions (2),

Six mois après, en fructidor, il élève le clnifre à 25 (3),

A la (in de Tan IV, le Ministre indique, sur la Contribution de Tan III, une recette de 9 millions environ et une probabilité de 12 millions à percevoir encore, soit 20 millions au total ; puis il ajoute : que la Contribution de l'an IV étant send)lable h celle de Tan III, le montant de cette Contribution sera « vraisend)lablement de2U à 25 millions, valeur mélalli(|ue (i) »>, mais un rapport postérieur à Tex-

(I) Happorl (le Fiiipoiill, ministre des Finances, au Directoires exérjilif, I() pliiviùso an IV. Arcliives Nationales, AF. III, 115-;>3»5.

{i) Rapport, an nom de la Commission des finances, par Defermon, i:> ventnse an IV. Arcliives Nationales, AD. XVIIk, 'MO.

Defermon évaluait ainsi les ressources pour Fan IV. (^outribulion FonriiTc, i40 millions ; Arriéré sur les Contributions Foncières et Mobilières de ITSO à 17îU. tl) millions ; Contribution Personnelle, ir> millions; Knregistrement, timbre, ^(K) millions; Domaines, 10 millions ; Patentes, 10 millions ; Postes el Messageries, 10 millions. Total. 4ii millions auxquels s'ajoutaient iOO millions de diverses natures : domaines nationaux, forêts, salins et salines, etc.

i'A) Rapport de Driermon auCionseil desCincj-Cenls, 9 fructidor an IV.

(•)liiippnri dii Miiiiblrr dis Finances» au Directoire exécutif sur la

4G2 i^UATHlKMh: PAltTlK

piralioli de l'an IV nous dit : « Pour l'an III. elle s'esl trouvée réduite à 18 millions environ ; elle a été la même pour rexercice de Tau IV (1). »

Ce clniFre, donné par le Ministre, est reproduit à plusieurs reprises par le Directoire (2), pourtant nous voyons plus tard donner celui de 24 millions (3).

Telle fut la Contribution Personnelle et Somptuaire sous le régime de laquelle vécut deux ans la France. Créée par la loi du 7 thermidor an III pour remplacer la Contribution Mobilière dont l'existence avait successivement soulevé tant d'espérances et de plaintes, celle-ci ne fut au contraire accueillie que par Tindiflérence. Elle disparut, le même sentiment demeurait toujours.

Si elle n'eut d'autre qualité, la Contribution Personnelle et Somptuaire eut au moins 1 avantage de ne soulever qu'un fort petit nombre de difficultés ; sa nature d'impôt de quotité le voulait ainsi ; mais nous devons reconnaître, toutefois, qu'elle ne répondit pas au but que l'on s'éUiil proposé en 1790 d'atteindre par un impôt proportionnel sur les revenus mobiliers.

Écrasantes pour le luxe si elles navraient pas été payables en assignats, les taxes somptuaires ne pouvaient priïcurer à l'État les sonmies qu'un véritable impôt mobilier

siliiation des finances aa dernier jour de Tan IV. Archives Nationales, V\ 30-i004, p. :tô7.

(I) Compte rendu du Ministre au Direcloire exéculilsur l'administration de son département jusqu'au i^" vendémiaire an V.

(-*) Messages du Directoire des l^r et 15 messidor an V.

(3) « Cette contribution était un impôt de quotité, on n'en connut le moulant total que quand tous les rôles furent faits, cl ils s'élevèrent ù :î4 millions. » Happort de Sainthorent au Conseil des Cinq-Cenl*^, 7 brumaire an VII. Bibl. Nat., Le. o ^jîj

LA CONTRlbirnoN I»KHS()NNELLt tl SOMPTUAIHK 463

eut permis irobtenir. Aussi le régime de Tan III peut-il être considéré comme un régime provisoire, adopté tardivement, à défaut d'un meilleur, prorogé dans les mêmes condilions en Tan IV, mais que Ton ne pouvait conserver, car il imporlait essentielhîinent à TÉtat, dans sa détresse extrême, de prélever sur la richesse fuobiliere une part plus considérable et mieux proportionnée au revenu de chaque citoyen.

LA mmmm personnelle, mobilière, sohptuaire