ÉLABORATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION

Fixation de la Contribution Mobilière à 50 millions. Premier rapport de Delarue au Conseil des Cinq-Cents. — Nouvelle fixation à 60 millions.

Ciii(| mois (le Taii IV reslaioiit à courir, et déjà Ton avait pensé à modifier les base» de la Contribution Personnelle et Soniptuaire.

Dans les derniers jours de germinal, le. ministre écrivait à ct^ sujet : « La Constitution ayant consacré le principe qu'il devait exister une contribution personnelle, rien ne s'opposfî au rétablissen)ent de la Contribution Mobilière. Klle pourrait élre réduite à moitié de ce qu'elle avait été depuis son origine. Elle se trouverait ainsi dans la proportion d'un huili(''me avec la Contribution Foncière, et la masse des Conirihutions directes se trouverait soulagée, comparativement à Télal antérieur, de 30 millions sur celte |);irh('. Je pense aussi qu'un cliangemcnt absolu dans \r

4(58 CINQUIÈME PAUTIK. CHAPlTRfc: PHEMŒR

mode de répartition et de perception de cet impôt pourrait j)roduire d'heureux effets (1). »

Le système préconisé par le ministre présentait un caractère d'originalité qui mérite de nous retenir quelques instants.

La Contribution Mobilière aurait été établie sur le même rôle que la Contribution Foncière, à raison du huitième de chaque cote, et acquittée directement par le propriétaire pour les biens ruraux, moulins, usines ; la cote Mobilière aurait été partageable par moitié entre le propriétaire et le fermier, et celui-ci, tenu au remboursement de (!ette moitit».

Dans ce système, le propriétaire occupant en entier sa maison devenait redevable de la taxe mobilière entière ; s'il n'en liabitait qu'une partie, la taxe mobilière retombait proportionnellement sur lui : « Ainsi, disait le mémoire, le propriétaire d'une maison imposée à une somme de 800 livres de Contribution Foncière, ce qui supposerait, dans le cas oii l'imposition serait au cinquièn)e, un revenu de 4,000 livres; si ce propriétaire habitait une partie de sa maison, H qu'il louât le surplus 2,000 livres, serait autorisé à se faire rembourser par son locataire moitié de la (Contribution Mobilière. S'il n'occupait aucune partie de sa maison, il répartirait la totalité de la taxe Mobilière entre tous ceux qui Thabiteraient, au marc la livi'e de leurs loyers, et l(;ur délivrerai! des quittances séparées pour cet iml)ôt (2j. »

(1) [{apport du Ministre des t'iiiancos an Dirccloire i'^xéculir, sur les ninvcns d'établir Téquilibre onlre les roreltcs cl dépcnsos ordinaires de la Hépubli(iuc. 25 tj^erininal au IV. Arcliives iNationaies, Al'\ 111, 115 53»i.

(-) Hap[)orl (lu Minislre dos Finnnres au Oirecloire Kxérutif. du -.') Ilorôal an 1\ .

KLAHOnATION h'i N NOÏ'VKAÏ SYSTRMR DK r.OVmimTION ifiO

Celle inélliode avait le précieux avantage iréviter la perte de lemps et la dépense occasionnées par la confection des rôles de Conlribulion Mobilière, elle dispensait des visiles domiciliaires et des inquisitions, écartait les poursuites et les frais, et donnait en même temps comme garant de la rentrée un nond)re restreint de propriétaires, généralement assez aisés pour pouvoir faire l'avance momenlanée de Timpot (1).

Avec une pareille base, le Ministre pensait obtenir sans diflicullé un recouvrement de 30 millions. La c barge pour les n»venus mobiliers ireùt pas été excessive ; le système proposé possédait d'autre part certains avantages assez séduisants ; néaimioins, bî projet ne parut jamais devant le Conseil des Cin(|-Cenls.

Tbermidor arriva, la Contribution personnelle de Tan IV n'élail pas volée» : h la bâte, on prorogea la loi du 7 tbermidor an III, ainsi (|ue nous l'avons vu, sans mellre à profil les idées exposées par le ministre.

I^'an V allait bientôt s'ouvrir, et piM'sonne ne pensait au mod(» dimjxMs h organiser, lors(|u'un membre du Conseil des Cin(|-Cenls, lioberl. lit obs(»rver qu'il était temps dt» |K)urvoir aux dépenses de» celle aimée. Sur sa proposition, une commission fut nommé(> pour présenter ses vues sur le mode d'assietle des (^onlril)ulions Foncière, Persoimelle et Sompluaire de Tan V, et (ix<»r la somme à laquelle elles devaicMlt s'élever (2).

Linilialive élail sage, <»l tout permettait d'espérer le vole dédnilif d'un mode de conlribulion pour les premiers

(l) H.i[»[)«»rl (lu Minisln'.

(1*) Si'.uiri' «in 'A llwniii«lnr .in IV. Pmcôs-vi'i'hal «lu (ionscil il«'s (iiiiijri'iits. p. 'Xt.

470 CINQUIÈME PARTIK. r.llAPimR PREMIRR

jours de Tan V, car deux mois resLaieiU encore à courir; néanmoins, un temps infini s'écoula sans que la Contribution Personnelle eut été votée.

L'an V commença sans que la Commission nommée le 8 thermidor eut donné signe dévie. Le Directoire exécutif vint alors rappeler, par un message du 19 vendémiaire, que, pour assurer le retour de la paix, il élail nécessaire d'organiser les moyens de continuer la guerre et de rétablir le crédit de l'État en votant des contributions.

Une commission nommée par le Conseil des Cinq-Cents à la réception de ce message vint, quelques jours après, proposer un ensemble de mesures relatives aux impositions.

Elles tendaient « à décréter sur-le-champ les Contributions Foncières, Somptuaires pour Tannée courante et à ouvrir un rôle provisoire (1) », sur lequel les contribuables paieraient un à compte du cinquième delà somme h laquelle ils avaient été imposés pour Tan IV.

En même temps, elles distinguaient les dépenses ordinaires et extraordinaires, rliacuntî d'elles ayant ses ressources propres. Aux dépenses (ixiîs, s'élevaiiL h 450 millions, il était pourvu par les contributions de Tan V; l'arriéré des contributions, le produit, la vente (l(»s domaines nationaux suflisaient aux 550 millions de dépenses militaires (2), et les deux Contributions Foncière et Mobilière, (ixées à 240 et à 50 millions, devaient être réparties sur les 98 départements (3). Mais rindication d'un chiffre

(1) l{;i|)()()rl (le Cainhaoôn's aux CiiKj-Conts, :28 vendémiaire an V. hihliolliè({iie iNalionale. I.e. ^J^

(it) Arl. 1, 2, :{. I{(''S()hili()ii «lu II brumaire. Loi «lu IGhrumairc an V.

(S) Arliele i. l'iie loi «lu \) ven«l«'miaire au IV avait r«'Minin la France l«'s î) (l«''parlemenls forux-s par la lJeli:i«|ue.

KIABORATIO.N DVS NOUVRAU SYSTKMR DE CONTRIBimON 471

iravançait à rien, si on ne détenninait pas lo mode d'imposition; aussi allait-on être obligé de percevoir sur des nMes d'à compte, dont le projet de résolution proposait l'ouverture dans les dix jours de la publication de la loi (1).

Ainsi, depuis quatre-vingts jours, une Commission spéciale avait été nommée pour présenter un nouveau mode d'in)position, el aucun n'avait été soumis à T Assemblée.

A la fin de vendémiaire an V, Cambacérès apportait seulement d(*s vues générales, des chiffres, mais aucun système, et le relard dans le vote des contributions trouvait su consécration dans le déplorable régime des rôles provisoires.

Au Conseil des Cinq-Cents, personne ne s'éleva contre le projet. Un rapport favorable de Lebrun enleva de même l(»s suffrages des Anciens.

Il (it valoir, h Tégard de la Contribution Personnelle Somptuaire, combi(.'n le chiffre de 30 millions «levait la rendre légère. Non seulement elle présentait un total inférieur de 10 millions à celle de 1791, mais elle s'étendait (M)core sur un territoire beaucoup plus vaste, par suite des con(|uètes récentes el particulièrement de l'annexion de la B(dgique sous le nom de Déparlements Réunis (2).

(I) Arl. T). Hi'soliilion du II hruiiiaire. Loi <lii \i\ hniinairo an V.

L'iirlirle 0 vint restroindre lo droit des porleurs de bons de réquisition. L'art i(l«» i do la loi du 3 vondômiairc an V dtM-larail que le prix dos réquisitions sorait prôrouipté « sur le montant des contributions anlérioiiros à l'an IV. ol subsidiairouioni sur celles do la mAnie année > ; I arli<'lo(> do la loi du i() bruniairo en restreignit Tusage au paiement de la moilié dos ( juitributions diro<los de l'an IV.

[t] HapporI de Lebrun aux Anciens, Iti brumaire an V. Bibliolbè- (pie Natinnalo, Le. yL

472 ClNQUllhlR PARTIK. CHAPITRE PRRMIRR

Dans ridée de Lebrun, il n'est toutefois question que de taxes personnelles et somptuaires. En effet, dit-il, « elles n'ont point, comme la Contribution Mobilière, le vice de peser dans une proportion uniforme sur tous les déparlements, d'atteindre au hasard et de n'avoir point de bases certaines. L'une frappe bien la majorité des citoyens, mais elle ne les frappe que d'une manière insensible ; l'autre se place sur des objets connus, sur les jouissances du luxe et devient, en quelque sorte, une contribution volontaire (1). »

Ainsi, à l'époque du 16 brumaire an V, l'opinion du Corps législatif semble encore pencher vers une contribution personnelle et somptuaire portée seulement à 50 millions. Quelle sera sa nature, on l'ignore, mais tout fait prévoir une modification assez sensible dans sa base, car on vient d'élever son produit à une somme fixe, beaucoup plus considérable que celle de l'année précédente, et Ton a en même temps voté un à compte, pour permettre de trouver un mode d'impôt réellement satisfaisant.

A la séance du 11 brumaire, le Conseil des Cinq-Cents n'a pas pris seulement cette résolution relative aux dépenses ordinaires et extraordinaires de Tau V. Sur l'invitation du Directoire Exécutif (2), il vient d'aviser aux moyens d'accélérer la perception de Timpot par l'emploi de mesures rigoureuses.

Désormais, les administrations départeinentah^s seront tenues de faire la répartition des Contributions direcles dans les quinze jours de la réception des lois ; les administrations municipales auront (|uinze jours pour mettre les

(i) Happorl de Lebrun.

{±) Message tlu 19 venrlémiaire an IV.

KhAnon\TI()N d'iN NOIVKAIT STSTKMR DR CONTniBUTION 473

rôles en recouvrerneiil, sinon le Directoire Executif pourra nommer des connnissaires aux frais des administrations en retard (1).

Les percepteurs, de leur côté, seront responsables du recouvrement des sonnnes imposées dans les dix jours qui suivront Téchéance des délais fixés par les lois, sous peine de privation des remises sur les sommes non recouvrées et de vente de leurs biens (2j.

Les mesures contre les contribuables ne sont pas moins rigoureuses. Le non-paiement de leur cote dans les dix jours après lécliéance des délais les oblige à loger, nourrir et payer à raison de un franc par jour un garnisaire. Si dix jours de ce mode de contrainte sont restés inefficaces, il est procédés à la saisie et à la vente des meubles (3).

Ue telles dispositions ne sont rien, si le législateur luimême donne le mauvais exemple en votant 1 impôt à une épocjue où il devrait être rentré presque eiitiéremenl ; ces résolutions, (|ui passi^nt sans difficulté aux Cinq-Cenls et aux Anciens, n'ont pas encore fait avancer la question d(»s contributions dt; Tan V ; aussi le Directoin» vient-il rappelt»r au (Conseil des (jn(|-(]enls (|ue, si les lois récennneni votées contimnent dimporlanles dispositions sur l(»s contri-

(1) Ht'soliitioi) (lu 11, loi du 17 brumaire an V, art. 1.

(t) Hésohitioii (lu H. loi du 17 hrumairc au V, art. 2.

{'.\) Hcsoluliou du 11, loi du 17 hruiiiairo an \\ arl. 3.

Doux arnMcs du Dircrloin» Kxérulif vinirul, pou à près, prononror Tun la suppression des amiennes iniposilions direeles et indircoles élahlies par le fj:ouvernenien( auirichien dans les dêparlenienls réunis par la loi du U viMidi iniain* an IV ; Tautre l'applioation au\ départonients ivunis des l(»is réeenles des K» et 17 hnnuairos, rclalivcs au reoouvreuieiil des conlrilmlions de l'an V. (Arrôlé du ti brumaire an V.)

474 CINQUIÈME PAnriR. CHAPITRE PREMIER

butions de Tan V, il est indispensable, toutefois, do porter maintenant son attention « sur la répartition à faire entre les départements, sur le mode d'assiette de la Contribution Personnelle Somptuaire(l) » et sur la perception du principal et des accessoires.

Plus d'un mois après, le 10 nivôse, la Commission des contributions de l'an V apporte au Conseil des Cinq-Cents un premier projet sur la Contribution Persoimelle de l'an V. Conformément à la loi du IG brumaire, la Commission s'est fondée sur le chiffre de 30 millions pour établir son mode de répartition, mais c'est là une faute (|ue le rapporteur juge avec quelque sévérité : « Vous l'avez réduite à 50 millions pour l'an V, et cependant, nous admettons, de plus que lors de la première fixation, treize départements pour la plupart très populeux et fort rich(\s tm fortunes mobilières et commerciales. Aucune circonstance ne pouvait être plus favorable pour alléger l'imposition foncière que celle que présentait cet accroissement, et votre Commission rrgrelle d'autant plus (ju'on rien ait pas prodté, que les reclierclics auxquelles elle sest livrées lui ont fourni de nouvelles preuves de la surchar-ge qui pèse sjir les terres. Non seulement la (Contribution P(M'sonnelle pourrait resler au taux primitif de GO millions, mais inènu» elle était, en raison de la réunion de la Belgi(|ue, suseeplible d'une, augmentation (2). »

Le Conseil des (lin(|-(]enls l'avait sensiblement réduile pour éviter loutt's li?s déce[)tions et les plaintes d'aulretols.

(1) M('ssai!o (In DiriM'loiro ox/M-iilif «lu 2i hrninairo an V. — Pnxôsverbal <ln (lonsoil «los (lin(|-Genls, hrmnairo an V, p. .*)3î).

{"2) na()|)orl lio Di'lanio au nom do la (jMninission dos (H»iilril)nli«)ns i]o l'an V. lOnivoso an V. — nihiiolliôquo .\alionalo, L o. ^V^

KLAnORATION DLN NOL'VKAU SYSTKMK DR CONTRIBUTION 475

et peut-ôlre iravait-il pas été nml inspiré en n'exigeant pas trop (le la Contribution Mobilière h l'beure même où Ton se proposait d'établir une nouvelle répartition.

Celle (le i79l, si vivement critic|uée, et toujours conservée jus(|u'à l'abrog^ation de la Contribution Mobilière, ne pouvait être représentée; le moment était venu maintenant d'apporter un travail établi sur des bases toutes nou- V(dles, car il n'était pas possible de proposer une diminution proportionnelle sur les clulFres de 1791 sans perpétuer les an(Mennes ilh'^galités.

Le Ministre, dans un rapport au Directoire exécutif, joint au message du 24 brumaire an V, avait à cet égard proposé un système ingénieux, mais que la commission repoussait (1).

Il formait 13 classes dans l'imposition personnelle : la plus faible, pour les communes de 1,000 âmes et audessous, [)ayait une livre par tête; la plus forte, pour les villes d(; 140,000 babihmts, payait dix livres par tète; puis il pla(;ait cba(|U(^ commune dans la classe que lui assignait sa population. Une conunune de îJOO babitants aurait été imposée à oOO livres, soit une livre par tète en moyenne, et um» ville de 140,000 babitants à 1,400,000 livres, soit 10 livres par lète en moyenne.

La répartition entre les communes acln^vée d'après ces règles, liî p;iitag(î de l'impiH entn» les babitants se serait opéré en distribuant b^s contribuables dans des classes diffei-entes sidon leur fortune (2).

(!) l5ji(n»orl dr Dclanic au nom do la Commission dos rontribiitions do l'an V. 10 nivùso an V.

(-) La |»romiôro division oontonait «jualro riassos ^radiiôes de i 11vn- :> sons a 7 liMos \0 sons; la socondo oinq olasses, (iepiiis 10 livres à :A) livres par lêlo : la Iroisiomo finalro classes, depuis 75 livres jus-

476 CINQUIKMK PARTIR. nilAPITHR PRRMIRR

L'indication d'une sonnne h allribuer par lùle d'habitant servait donc uniquement à la répartition entre les départements et les communes.

Le Comité n'était pas favorable à la proposition pour deux raisons.

Il relevait, dans les états de population du ministre, des erreurs avantageuses h certains départements, préjudiciables à d'autres, et considérait, de plus, que ce système favoriserait un grand nombre de citoyens riches, qui s'étaient retirés dans les petites communes depuis la Révolution « pour y trouv(»r la tran(|uillité qu'ils cherchaient vainement dans les grandes cités ».

Adopter les données du Ministre aurait eu pour effet de ne leur demander qu'une faible contribution, à cause de la modicité du contingent communal ; aussi le Comité apportait-il son mode d'imposition et son tableau de répartition.

Dans son projet, les contribuables étaient ran*j;és en plusieurs classes, payant dci l livre îi sous pour hi [>Iiis basse, à 'M'A} francs pour la plus haute.

Chaque» citoyen était laissé libre d(^ se classer dans (elle ou \v\\o catégorie? ; seulerncMit, après, un /fff'f/ (/ f'f/fff/r rectifiait les cott'S (|ui lui paraissaient vicitMises, ou taxait (roflice ceux (|ui n'avaient pas fait leur déclaration (i).

Ce jury d'écjuité, institution imitée* des jurys crinnnrls, n'est pas une idée nouve'lle et nous avons déjà eu Toccasion de nous y arrêter.

Dés 1703, en présence des inconvénients révélés par la

qu'à ir>0 livros ()ar Irlo; la rinalriôiiiP «inq classes, (|p|mis ISO livi-c jusqu'à 'M}().

(1) l*r(>jcl <lo résolution, arl. .'>.

ÉLABORATION DL.N NOlMvAl >YsrtllE Dt CO.NTHIBITION 477

loi de 1791 el îles injuslices que Ton allribue à ses ilisposi tiens, un niouveinenl (ropinion assez sérieux sest dessiné en faveur d'un mode de répartition |dus large, tenant mieux compte des facultés individuelles, nioins resserré dans les règles strictes d'une loi incapable de proportionner toujours exactement Tinipôl (|u'elle demande au revenu du contribuable.

Si en 1790 il n'était guère de plus grande crainte, en matière fiscale, que l'arbitraire; en 1793, le souvenir des vexations du passé s'est affaibli.

Le jury d'équité n'est pas né alors, mais l'idée (|ui présidera à sa création Test déjà, et l'on se plaît à montrer combien serait supérieur h tout autre mode la répartition par les mend)res des corps administratifs. « Ce particulier, diraient-ils, a, à la vérité, une jolie maison, mais il n'est [)as plus avancé pour cela, nous savons qu'il est presque à la misère, il ne peut supporter que très peu de chose. Cet autre a beau être n)al logé, il fait de très bonnes affaires, nous lui connaissons des ressources, il peut payer une assez forte cote. Voici un fermier (|ui a fait ces années des biens considérables sur sa ferme, il peut donc payer tant ; mais cette année il a éprouvé des accidents, ainsi il m» peut supporter que lanl ; en revancbe, celui-là (|ui Tannée dernière n'aurait pu payer que très peu de cbose, peut payer beaucoup plus cette année. Voilà une veuve dont le mari aurait bien pu payer tant, mais aujourd'hui cette f(»nnne n'a plus les mêmes moyens, elle est obligée (l'avoir un domesticjue, d'avoir sans cesse recours à l'assistance (raudui, elle a (rois petits enfants incapables de 1 aider, ainsi sa cote doit étrt; très faible. Voici un malheureux qui, s'il se portait mieux, pourrait bien payer quel- (|U(' cliObc, il a une maison, un jardin, mais il est malade

478 ClNQUIÈMfc: PARTlIi. CHAPlTUlL PHEMlEll

la moitié de Tannée, nous ne l'imposerons donc pas (4). » Quelques-uns redoutent-ils encore Tarbitraire ? On a pour dissiper leurs craintes un argument sans réplique : « L'arbitraire î mais y a-t-on bien pensé ? Quoi, Texercice des fonctions les plus importantes, dans lesquelles l'arbitraire est infiniment redoutable, n'a-t-il donc pas été confié depuis la Révolution à ces autorités élémentaires et locales? Ne leur avez-vous pas même confié le droit terrible d'accorder ou de refuser des attestations dont dépendent l'bonneur, la fortune et la vie dos citoyens (2). »

Nous retrouvons la même pensée dans un discours de Terrai, en floréal, an IH, et plus tard de Vernier, qui s'écrie, en constatant les difficultés rencontrées par l'établissement d'un impôt mobilier : « Quoi donc ! nous avons des juges et des jurés qui prononcent on leur àme et conscience sur la vie et l'honneur des citoyens, et nous n'en aurions pas pour décider de la fortune et des facultés des contribuables ! C'est ce qui ne se concevra jamais ! (3). » Au moment où, en l'an V, on s'occupe d'un nouveau mode d'imposition, l'opinion publique est ainsi préparée à l'institution de commissaires-répartiteurs arniés des plus larges pouvoirs d'appréciation ; aussi le rapporteur est-il assez bref dans la justification qu'il donne, non sans faire valoir, toutefois, pour rallier les plus timorés, le peu de pouvoirs de ces jurés : a Cette forme de répartition indi-

(1) Charrel, député de l'Isère, à la Goiiventioii, à ses ri)llèi:iu's. février i793. Archives nationales. Al). XVIIh" 279.

(2) Charrel, député de l'Isère, à la (Convention, à ses collègues, février 1793.

(3) f)iscours de Vernier au Conseil des Anciens, 14 Iriniairc an IV. Bihiiolhcque nationale. Le. 1 — Ilappelons-nous aussi le projcl prnposé par Vernier pour la contrihution mohilière de 1793.

KLABOHATIO.N DIS .\OLMiAU SYSTÈMI:: DE CONTBIBUTION 471)

viduelle, dit le rapporteur, nous a semblé prévenir les injustices et l'arbitraire (|u'on peut reprocher aux autres modes, puisque chaque citoyen est libre do se classer, et que le Jury d'équité, qui réforme les erreurs, présente toute la garantie qu'on peut espérer en pareil cas (i). »

Au cas où la réunion des déclarations n'aurait pas atteint la sonnne assignée à la conimune, il appartenait aux jurés de faire une répartition proportionnelle du surplus (2).

Quels principes avaient ensuite guidé le Comité dans l'établissement de son tableau de répartition entre les départements ? Le rapporteur ne l'indiquait pas.

L'augmentation de population résultant de Tannexion de la Belgique étant d'un dixième environ, l'opération aurait été très simple, si la répartition de l'Assemblée Constituante avait été bien faite, chaque département aurait bénélicié d'une réduction d'un dixième sur son contingent. L'inégalité reconnue de la première répartition ne permit pas d'agir ainsi ; et, sans justifier aucun des chiffres qu'il apportait, le Comité présentait un nouveau tableau où, d une manière générale, tous les départements bénéficiaient d'une réduction, proportionnée sans doute au préjudice que le Coniité reconnaissait avoir été supporté par certains, et à la réduction que tous, même les plus favorisés jadis, devaient attendre de l'annexion de la Belgique, et de l'abaissement du produit de la contribution mobilière.

Un mois et demi après, la discussion sur le projet de

(!) Rapport <le Dclarno, "H) nivôse an V. Le jury d'équité tel que le cumpreuait lu Coiiuniësiun, devait se cuiiiposer de membres pris : deux parmi les plus imposés, deux parmi les moins imposés, et trois imposés au taux moyeu.

(i) Projet (le résolution, art. 9.

480 CINQUIÈMK PARTIK. CHAPITKK PHKMIKR

Contribution Mobilière n'avait pas été ouverte ; seulement, h cette époque, le rapport de Gilbert Desmolières sur la Contribution Foncière ayant été déposé, la fixation du cliiffre de cet impôt souleva une vive controverse dont la répercussion se lit sentir sur la fixation du produit de la Contribution Mobilière.

Golzard demanda (|ue la Contribution Foncière fût conservée à 240 millions (4), et la Contribution Mobilière h 60 millions comme autrefois (2).

Il fit valoir, à l'appui de son opinion, que l'annexion de la Belgique à la France n'avaiè pas augmenté les revenus fonciers dans une plus grande proportion que les ricbesses mobilières ; or, comme de tous côtés on s'élevait contre la surcharge des terres, comme d'autre part les impôts sur le luxe étaient encore assez en honneur, il lui semblait juste de ne pas aggraver le poids de l'impôt foncier en favorisant rimpôt mobilier. Rapporter l'article 4 de la loi du \{) brumaire, relatif à la fixation du produit des deux grandes contributions, et rétablir les chiffres de 1791, donnerait, pensait-il, une nouvelle activité h l'agriculture, ramènerait la prospérité sans qu'il y eût d'inconvénient à frapper ceux qui occupaient de vastes maisons et do nombreux domestiques et équipages.

Cette opinion n'était pas isolée à l'Assemblée ; d'autres membres, parmi lesquels Delarue, dont nous connaissons les idées à ce sujet, appuyèrent la motion, et le Conseil des Cinq-Cents, en décidant Tabrogalion de la loi du 16 bru-

(4) La loi du Ki hriiniairo, en r('*(iiiisanl la (]onlril)iilion Mobilière à 1)0 millions, avait élevé la Cote Foncière à 250 millions.

(2) Conseil des Cinq-Cents. Séance du 24 pluviôse an V. Moniteur du 30 pluviôse.

KLABOKATIU.N D L.N .NOlMiAt SYSTÈMt: DE UOMIUBUTIUN 481

maire, fixa les Conlnhulioiis Foncière et iMohilière à 240 et 60 millions (1).

Au Conseil des Anciens, Lebrun, ra|)porteur du projet de loi, se montra favorable à ce déplacement de 10 millions d'une contribution à Tautre, tout en déplorant la versatilité du législateur : « Pourquoi ce cbangement, disait-il; faut-il donc que la législation soit toujours incertaine ? faut-il, qu'en finance surtout, aucune mesure ne soit adoptée qui bientôt ne soit démentie par une mesure nouvelle. Ue telles variations accusent la sagesse des Conseils. Le citoyen ne croira pas à la justesse de notre balance (juand il verra (|ue nous nous défions les premiers, et la mauvaise volonté du contribuable s'autorisera des incertitudes et des làtonnemeiits du législateur (2). »

Les variations du législateur ne pouvaient guère, en effet, inspirer le respect de ses décisions ; mais Lebrun était d'avis, malgré cela, d'adopter ce cbangement proposé pour alléger les cliarges de l'agriculture et la favoriser.

Lacuée opina également en faveur du transport des 10 millions de la Contribution Foncière à la Contribution Mobilière (3), en s'inspirant toujours des mêmes motifs, et

(1) Sraiioi' (iu i-t pliiviùse an V. Uésolulion du !3 vciilùsc. L*abrof^aliori (le la loi du l(j hruuiairc fut d<''oid«*e en principe le 2i pluviôse ; les autres articles du projet de résolution, relatifs aux centimes additionnels, furent rcnvovcs à la Commission, et le tout fut approuve le 13 ventùse aux Cinq-Onts.

(i) Happort de Lebrun au Conseil des Anciens. Séance du 2 germinal an V. I$il)liothcque Nationale, Le. oi,

(3) Opinion de I^acuée. Séance du 8 germinal an V. Bibliothèque «Nationale, Le. ^q"?

C'est à tort que le Moniteur et le Journal des Débats prêtent & Laruéc la pensée iW fixer la Contribution Personnelle « dans la proportion du «piarl <le la totalité des impositions ». Son discours, impri-

482 CI.NQUlÈMt PAllI'lK. CIIAPllUli PRblMltlR

le Conseil des Anciens adopta cette manière de voir, malgré un retour offensif de Cretet qui s'était efforcé de montrer que la Contribution Mobilière ne pourrait jamais être perçue en entier, et que la situation de la République ne permettait pas d'abandonner des recouvrements certains pour des recettes incertaines (1).

Ainsi fut décidé définitivement, le 9 germinal an V, que la Contribution Mobilière de cette même année s'élèverait à 60 millions (2).

Second rapport de Delarue. — Discussion au Conseil des Cinq-Cents. -— Résolution du 11 floréal an V.

Delarue n'avait même pas attendu, pour présenter un nouveau projet de répartition de la Contribution Mobilière élevée à 60 millions, que cette décision eut force de loi.

Le 24 pluviôse, le Conseil des Cinq-Cents avait décidé en principe l'abrogahon de l'article 4 de la loi du Ki lliermidor, et renvoyé les autres articles du projet à la Commission. L'cnseiid)le devait revenir devant le Conseil, av(?e les modifications qu'il avait décidées.

Précisément le 13 ventôse, à la séance même où le Con-

mé par ordre du Conseil, le montre seulement favorable au transport de dix millions d'une contribution sur l'aulrc.

(1) Moniteur du 13 germinal an V.

(2) Loi du 9 germinal an V, article l®"".

ÉLABOHATIO.N D*t.\ NOINKAU SYSlÈUk; DK CUMUIUITION 183

seil, en adoptant celte fois le projet de résolution déterminait les chiffres respectifs des deux grandes Contributions directes, Delarue vînt apporter un nouveau plan de répartition, basé sur le chiffre de 6U millions.

Le fond même de son système d'inipùt mobilier n'avait guère varié: des modifications plus sérieuses étaient apportées k la répartition primitive.

Delarue justifiait, cette fois par des chiffres, la somme de ()0 millions qu'il était d'avis de demander à la Contribution Mobilière. Les recherches auquelles s'était livrée la Commission lui avaient fait reconnaître en effet, que la capitation, principal élément de l'impôt mobilier vers 1715, rapportait environ 25 millions et demi, et que le marc d'ard'argent fin valait à cette époque 32 livres 9 sous. En l'anV, il était monté à 53 livres t) sous 2 deniers. Par suite, si la capitation produisait 25 millions et demi lorsque le marc d'argent valait 32 livres 9 sous, elle devait équivaloir h 42 millions environ, depuis qu'il était arrivé à 53 livres 9 sous 2 deniers (1).

A ce chiffre, dtn'aient être ajoutés le produit delà capitation taillable, évalué à 10 millions au moins, plus les sommes fournies par les départements annexés récemment, et par la Lorraine;, (|ui ne l'était pas en 1715.

Hi) millions représentaient donc un chiffre très modéré; néanmoins, diMis son nouveau projet de répartition, la Connnission n'arrivait pas encore h toute l'exactitude, (|u'elle aurait désirée. S'étant renseignée à nouveau sur l*\s ressources de chiKjue département, elle n'avait pas tardé il (( reconnaître des erreurs graves dans son premier

(1) « (iesl prcrisriiicnl co que la capital ion produisait «lès i78;i, Imiis frais <lo pencplinn «Irdiiils •». njuutait Dclaruiî.

48 i CLNQUIÈUK PAKTiK. — CKAPlTHK PlifeMlKH

élat (i) ». Aussi les avail-elle corrigées d'après les renseignements puisés auprès des députations, et dans les étals de population arrêtés récemment. La Commission ne se flattait pas que son tableau de répartition fut la perfection et reconnaissait elle-même qu'il laissait « encore beaucoup à désirer du côté de la proportion ou avec les facultés ».

Pourquoi donc ne le rectifiait-elle pas ? C'est (|u'il eut été difficile, maintenant, de le corriger aux dépens de certains départements privilégiés jusque-là; « le vice radical est dans la fixation de 1791, disait Delarue; pour l'extirper, il aurait fallu n'avoir aucun égard aux opérations faites à cette époque, franchir les limites qu'elle a fixées, et créer une nouvelle répartition uniquement sur ce qui a dirigé la Connnission dans les modifications que lui a permises la cote-part des déparlements réunis. Mais que seraitil résulté de ce travail? Non seulement un retard funeste dans l'assiette de l'impôt de cette aimée, mais même une augmentation considérable de taxe dans plusieurs départements. L'eussent-ils supportée facilement, dans un moment où chacun s'attendait à une diminution résultante des pays conquis, et croyait y avoii* droit? Ces considérations ont paru décisives à la Connnission : elle a cru impraticable de faire justice entière encore cette année ; seulement elle s'est efl'orcée de s'en rap[)rocher le plus possible, persuadée que le Conseil va prendre toutes les mesures nécessaires pour consonmier l'an prochain ce (|u ehe ne» peut (|ue lui indiquer aujourd'hui (2). »

(I) Second rapport de Delarue, 13 venlùse au V. BibliolliècpicNaliu-

,1.., Le. ,f^

(-) Setoud iM[ipi»rl d«' Delarue.

KLXnoRATIOT Dl'N NOCVRAC SYSTKMK DR CONTRIBITION i85

Ainsi, inaintenaiit encore, après avoir été Tobjet d'un sérieux exanjen de la part de deux commissions de la (jonstiluanto ot du Conseil des Cinq-Cents, la répartition d(» l'an V allait encore se ressentir des inégalités de l'Ancien Réprime.

La Commission profita des ces circonstances qui lui permettaient de modifier son projet antérieur, « pour corriger (|uelques erreurs qui s'y étaient glissées, et graduer les taxes dans des proportions plus justes », notamment, la taxe la plus faible était élevée de 1 livre 5 sous à 1 livre 10 sous, afin de se rapprocher du vœu de la Constitution, qui semblait indiquer que la plus faible devait être au moins égale à la valeur moyenne de trois jours de travail agricole.

D'autre part, la plus élevée restait à 3(50 livres. La Commission estimait en effet (|ue cette taxe, destinée à porter particuliènmient sur les gros propriétaires, serait une cliarg<î excessive si on Télevait plus haut.

Dans le systènie de Contribution personnelle et mobilière proposé, il n'était en effet accordé aucune déduction proportionnelle aux revenus fonciers. Delarue se montrait n)éme très sévère à Tégard de la Constituante, qui lavait admist^ ; il estimait (ju'en commettant cette faute, l'Assemblée avait non seulement considérablement réduit les ressources du Trésor, mais s'était mise en opposition avec les principes sur les(|uels elle fondait son nouveau syslènu» d'imposilion. Kn effet, la Contribution Mobilièn* devait remplacer la ca|)itation et quehjues impots indirects : or, la capitalion portait en grande partie sur les propriétaires; b's exempt(M- cb» Contribution Mobilière» reportait sur les autres contribuables la part dont on les exonérait. D'un autre coté, ri\ sup[)rimant un certain nondire d'impôts de

480 ClNOUJIrlMR PARTIR. CIIAPITHR PURMIKH

coiisoiiiinalion, rAssembléc avait eiileiidu cmi récupérer une partie sur la Contribution Mobilière : et par qui étaient payés ces impôts? Par tous les consommateurs, pi'opriétaires aussi bien que rentiers ou commerçants; il était donc naturel de leur demander sous forme de contribution mobilière ce qu'ils donnaient autrefois à Timpôt do consommation.

C'était, en somme, le triomphe de Topinion que nous avons eu occasion de signaler antérieurement, où l'on s'élevait contre un système qui permettait de demander une Contribution Mobilière à un citoyen ayant seulement un modeste revenu mobilier, tandis que son voisin, jouissant d'un revenu foncier beaucoup plus considérable, en était exempt (1).

Est-ce un sentiment d'hostilité à l'égard des propriétaires fonciers qui inspire cette pensée au rapporteur? Nullement, car la commission « pense au contraire qu'entre doux contribuables à facultés égales, mais provenant pour l'un de son industrie, et pour l'autre de ses revenus fonciers, celui-ci doit être trailé beaucoup plus favorablement ; (îile aurait même désiré pouvoir établir des règles (|ui assurassent au propriétaire cet avantagea, mais il lui a paru impossible d'en donner de sures et applicables à tous les cas (2) ». Aussi s'en est-elle remise h la conscience des jurys d'équité, comme au meilleur guide qu'elle put trouver.

Telh» fut la Contribution Mobilière que proposait le nouveau projet d(» la commission, en remplacement de la Contribution Personnelle Somptuaire de Tan lit.

(1) Second rapport de Delarue, \'.\ nciiIùso an V. {-i) Ibidem.

KLABORATION •) IN N(Hl\lv\r SYSTKMR \W. COVIRIBl TIO.N 487

Présenlé en seconde lecture au Conseil des Cinq-Cents, à la date du 13 venl()S(î, le projet attendit encore fort longt(Mn[)s son adoptior) définitive par celle assend)lée, et pourtant on reconnaissait la nécessité de régler proinplernent la question <les Contributions. Peu de jours après, Treilliard faisant aux Cinq-Cents un rapport sur l'état des recett<»s et dt?s dép(»nses d(» Fan V, disait au sujet des Contributions : (( La Connnission vous demande avec Tinstance la plus vive que vous vous occupiez sans délai, sans relâ elle, de la discussion des projets qui vous ont été soumis sur ces deux espèces de contribution directe ; elle vous soumettra ses observations particulières sur le projet relatif a la Contribution Mobilière ; mais quelle que puisse» être la résolution que vous prendrez, il faut (|u'elle soit prompte ; n'oublions jamais qu'il s'agit de la Contribution d(» l'an V, et que nous sonmies au sixième njois (i). »

Aussi TriMlbard demandait-il accessoirement que Ton votât d'urgence un nouvel à compte, payable en numéraire, sur les nMes de l'an IV.

L(» ConstMl d(»s Cinq-(]ents l'accorda aussitôt (2), ainsi

(1) lijipi»orl (io Troillard sur Télat des recellcs et des dépenses de l'ail V. Hihliolhrqiie Nationale, Le. gQQ Près d'un mois plus tard, le îijrcrminai. Ifirsfpic parvint au (Conseil dos Anciens le projet de loi rolalif A la tixalion de la ('ontribution Mobilière à GO millions, Lacuèe «lisait (Miron^ : u Un étranger cpii, instruit que notre année fiscale roïnridc avoc notre année civile, entrerail aujourd'hui dans celle enreinto, et nous «*ntendrait parler des (Contributions Publiques, ne pourrait se persuader, j'en suis certain, cpie c'est des contributions de cette année que nous nous orcupons. Il est, en efTet, difficile de penser «pic. dans un nioinent où nous éjirouvons «les besoins aussi urgents, nous avons négligé «e qui cr)ncerne les Contributions Publiques. »

Ci) Hés«)lution du !S venlùse an V.

que le Conseil des Anciens, auquel la résolution fut transmise sans retard (1).

Malgré les retards considérables subis par le vole des contributions, il ne faudrait pas croire que le Corps législatif se désintéressât de la question ; au contraire, les discussions et les rapports relatifs aux Finances, sont nombreux à cette époque: « Vous avez vu depuis quelque temps les rapports, les discours, les opinions sur les Finances se multiplier, » dit un député. C'est exact. On veut sortir du chaos où Tabsence de système financier avait conduit la France, et à plusieurs reprises, nous voyons proposer, discuter des états de dépenses et de recett(\s (2) pour l'an Y, bien que le mode d'imposition n'ait été encore déterminé ni pour la Contribution Foncière, ni pour la Contribution Mobilière.

Le 11 floréal enfin, quatre mois après le dépôt du premier rapport relatif h la répartition et au recouvrement de la Contribution PersonneUe, Mobilière, et Somptuaire de Tan Y, le projet revint devant le Conseil des Cin([-Cenls.

liien que nous soyons peu renseignés sui' raecueil fait

(1) Loi (lu 20 veiilùse an V.

(2) Lo mol f( hndfiot » so roiiconlro pour la i»roiiii«''ro fois à («'Ile ('[•oque (Inus le lan^ngo parlciuoiilsiir»». iNoiis lisons, en cIlVl. dans nn ra{>[)orl (io Lecoutenlx-CanleUMi : c (|ii<' deniandonl roux i\\\\ vonicnl

encore nn budget Il va niènio doux de nos rollè^'ues fjui, dans

une discussion ouverle à cetle trihuneces jours derniers, mil demandé que, nous aussi, nous lissions en Trancere ([uc les ant^lais apjxdlenl un lnuhfpt, e'esl à direlélal de n«js d«'j>enses ordinaires el e\lraordinaii'r«\s en assi,:^Miant les Tonds [K)ur v pourvoir. »> Happorl sur le cpialrième

quart des domaines nalionaux, K» pluviôse an V. Itild. Nal.. Le. .,.ij; Le même mol lii^ure d<»jîi à plusieui's r»q)i'ises dans un rapjM)rl du Minisire au Diredoir Lxéeuiir sur les unncns «i'élahlir r^MpiiJihre eiilre les dépenses el l(»s reeelles ordinaires de la {{l'jnddique. 2'> j^erminal an IV. .\r(']iives Nalionales, AI''. ML llo-5^i(;.

KI.ABORATION UVS NOIVRAT SYSTKMR DE CONTUIBITION 489

aux divers articles d'un syslème si nouveau, nous irignorons pas, toutefois, qu'il y souleva (|uelc|ues objections. Antérieurement à la discussion, Defermon, s'était déjà élevé conire la prétention du rapporteur d'imposer les reveims fonciers à la Contribution iMobiliere, et de demander h celle-ci le cbilFre excessif de GO millions. Celait, selon lui, Irop surcbarger la terre, déjà grevée d'un impôt très lourd, et les revenus mobiliers diminués par les troubles des années passées (I).

A C(»s critiques se joignirent, lorsque le projet vint en discussion, celles de Louvel.

11 fil observer, non sans raison, (|ue la commission n'apportait, à l'appui de la répartition proposée, aucun des éléments (jui lui avaient servi, et auraient permis de conirùler la valeur de son travail: «J'ai cbercbé, dit-il, dans les rapports de la Commission, si on l'avait appuyée sur des bases, ou au moins sur des raisonnements qui euss(»nt (|uel(|ue fond(»ment : je n'ai rien trouvé de semblable (2). »

De ses observations, résultaient entre les départem<Mits d(»s inégalités considérables: et s'emparant de cet aveu (|ue Ton n'avait pas osé faire une répartition é<|uitable, dans la crainte de soulever les plaintes de certains départements dont on aurait été obligé (raugmenter b* contingent, Louvet déclarait (|ue la (iOnnnission avait man<|ué à son d(^voir.

Quel système devait-on tlonc adopter? à défaut ib» bases certaines, difficiles à établir, le mode proposé par le Mi-

(1) Opiniriii do DelVrinon sur les rapfiorls faitH pnr la Commission «li's liiiaïK'os, (iuiisrihlos CiiKj-Ci'nls. H iriTiiiiiial. liihliollirqiic N.iliorial«\ L c. i?;

(2) opinion (lo Louvol sur la rôparlilion cio la (lontrihiilion Mohilioro i\o l'an V, (» llorôal an V. HiMiolli<'(|Mo Nalionale. Lo. ^{£:

488 CINQt'lÉMR PARTIR. — CIIAPITRR PRRMIRR

que le Conseil des Anciens, auquel la résolution fui transmise sans retard (1).

Malgré les retards considérables subis par le vole des contributions, il ne faudrait pas croire que le Corps législatif se désintéressât de la question ; au contraire, les discussions et les rapports relatifs aux Finances, sont nombreux à cette époque: « Vous avez vu depuis quelque temps les rapports, les discours, les opinions sur les Finances se multiplier, » dit un député. C'est exact. On veut sortir du cbaos où Tabsence de système financier avait conduit la France, et à plusieurs reprises, nous voyons proposer, discuter des élats de dépenses et de recelles (2) pour Tan Y, bien que le mode d'imposition n'ail été encore déterminé ni pour la Contribution Foncière, ni pour la Contribution Mobilière.

Le il floréal enfin, quatre mois après le dépôt du premier rapport relatif h la répartition et aii recouvrement de la Contribution Pi^rsonnelle, Mobilière, et Sompluaire de Tan V, le projet revint devant le Conseil dos Cin([-Onls.

Bien (jue nous soyons peu nMiseignés sur raccueil fait

(1) Loi (lu 20 vcnlùsc an V.

(2) Lo mol « Imdrfct » so roiK'onlro pour la proin'uTo fois à «ri h' «''[)0(liie dans lo langage parlomoiilairo. .Nous lisons, en clVol. dans nn rap[)orl <io Loroulenlx-(]anlcleu : « «pio doniandoni oonx (jni vtMileiil

enrore nn hndgel il va niônie deux do nos rollègnos (pii, dans

une discnssion onverle {icello tribnneres jours derniers, oïd demandé ((ne, nous aussi, nous lissions en Frain*e<e ([ue les anglais appellent lui hadffet. e'esl à dire l'élal de nos drjKMises ordinaires el exlraordinairres en assignant les tonds [)our y pourvoir. » I{apporl sur le quatrième

((uarl des domaines nationaux, Ki pluviôse an V. ItiM. Nat.. Le. .,.)^ Le même mol ligure d«\jà à plusieurs reprises dans un rapport «lu Ministre au Directoir Lxt'eutif sur les moyens d'étaldir TeipiiliNre «Mitre les «lêpenses et les receltes ordinaires «le la Kf'piddiipic 2'> germinal an IV. Archives Nationales. Al*\ IIL t lo-.jlJtî.

KI.ABOnATION h'i'N NOIVRAT SYSTKMK DE CONTRIBIITION 489

aux divers articles d'un système si nouveau, nous n'ignorons pas, toutefois, qu'il y souleva quelques objections. AnhTieurenient h la discussion, Defermon, s'était déjà élevé conlre la prétention du rapporteur d'imposer les reveims fonciers à la Contribution Mobilière, et de demander h celle-ci le cbilFre excessif de GO millions. Celait, selon lui, Irop surcharger la terre, déjà grevée d'un impôt très lourd, et les revenus mobiliers diminués par les troubles des années passées (i).

A ces critiques se joignirent, lorsque le projet vint en discussion, celles de Louvcl.

Il fit observer, non sans raison, que la commission n'apportait, à l'appui de la répartilion proposée, aucun des éléments ([ui lui avaient servi, et auraient permis de contrôler la valeur de son travail : « J'ai cbercbé, dit-il, dans les rapports de laConmiission, si on Tavait appuyée sur des bases, ou au moins sur des raisonnements qui euss(»nt (|uel(jue fond(»ment : je n'ai rien trouvé de semblable (2). »

De ses observations, résultaient entre les départements des inégalités considérables; et s'emparant de cet aveu que l'on n'avait pas osé faire une répartition é<|uilable, dans la craint(î de soulever les plaintes de certains départements dont on aurait été obligé d'augmenter b» contingent, Louvet déclarait (|ue la Connnission avait manqué à son devoir.

Quel système devait-on donc adopter? à défaut île bases ct'rlaines, difficib's à établir, le mode proposé par le Mi-

(1) opinion (lo I)el\'niuni sur les rapjKirls faits par la (!omiiiissioii • li's liiiaiiros. (iuiiscihli's CiiKj-CM'nls. 8 ir<»riniiial. HibliotlnMiiic N.ilional... L... «•

(2) (ipinifuido Lonvfl sur la rôparlilioii do la Coritrihulioii Mohiliôro <!<' l'ail V. (» llorcal an V. IJiMiotliôrpio Nationale, Lo. ^

490 CINOUIKMR PARTIR. CH VPITRK PRRMIRR

nistre dans son rapport au Directoire Exécutif, et rejeté par la Commission, lui semblait le plus satisfaisant: celleci ne Tavait pas accepté à cause (rerreurs (\o. chiffres relevées par elle. Était-ce une raison valable, puisqu'elle même pouvait les rectifier? tous les calculs du Ministre eussentils été faux, que le système lui-même n'eut pas été atteint.

La Commission prétendait encore qu'il aurait eu pour conséquence de diminuer fortement la part des petites communes, et par suites <l(is riches citoyens qui s'y étaient retirés pendant la Révolution.

Sans s'élever absolument contre cette idée, qui, peut être juste auparavant, ne Tétait plus au dire de Louvet, depuis le retour de Tordre, celui-ci faisait observer que les grandes fortunes se trouvaient plutôt attirées dans les villes, et que « pour alléger leur contingent, les hommes riches ont bien plus de facilité dans les grandes que dans les petites communes », où leurs ressources sont facilement connues. De plus, il critiquait Tabsence de régies relatives au classenient des citoyens dans les diverses catégories, et pensait (|ue sans elles la plus lari^e carrière était « ouverte à toutes les erreurs, à la malveillance, et aux passions des membres des jurys d'é(|uité, h toutes les contestations, et aux mécontentements de tous genres ». L'obsiM'vation était des plus justes, ainsi (|uo par la suile le prouvèrent les événements. Kniin, Louvet s'élevait contre Tabsence de règles n^lalives à Taugmentalion de la cote (les célibataires, et à la diminution de celle îles pèi-cs de famille, <'n proportion du nombrt» de leurs enfants.

Le Conseil renvoya ces observations à Texamen de la Commission, et (;n ajourna à deux jours la discussion (1).

(h IM'orès-verbaiix du Consoil «les (jnq-C(Mits. (> lloival an \', ITiâ.

KLABORATION ^/('N NOrVF.Xr SYSTKMF DR COÎSTBIBl'TION 494

Uclaruc répondit sans doute victorieusement aux critiques, car les articles furent successivement adoptés par le Conseil des Cinq-(^ents, ainsi que l'ensemble du pro-

jet(l).

Rapport de Lebrun au Conseil des Anciens. — Discussion. Rejet de la résolution.

Lebrun, rapporteur devant le Conseil des Anciens, sans élever aucune grave critique contre le fond même de la résolution, présenta, sur presque tous ses articles, une série d'observations qui l'amenaient à conclure au rejet.

L'exacte répartition lui semblait d'une extrême difficulté h obt<înir, (|uelle que fut la base adoptée, surtout en un temps où les événements avaient fait éprouver à la ricbesse d(î considérables «léplacements ; aussi ne se montrat-il pas rigoun»ux à l'égard du tableau de répartition proposé, dont l'expérience seule pouvait démontrer les défauts. (( Cet élat, disait-il, nous pouvons l'attaquer, nous pouvons le défendre avec le même succès. Nous accuserons tous <les injustices, des inégalités, mais après avoir tenté toutt^s les combinaisons possibles, nous n'aurons fait (jue déplacer les inégalités et les injustices, et nos résul-

(I) Hêsolulion du \\ (lon'al nn V. — Procès-verbanx du Conseil des Ciiiq-Cents, Il (loréal, 259.

Tel le «pieslion de ronlribiition ne retint ^'ï^re l'attention des joiirnan\, tout occupés de l'annonce faite à la môme séance, des prélimiiinires de l^enl)en. el du retonr. si vivement désiré, de la paix.

492 CINQUIKMR PAnTIK. CHAPimR PHRMIRR

lats deviendront à leur tour l'objet d'une critique aussi sévère, et non moins légitime. Adoptons donc cette répartition, toute imparfaite qu'elle doit être, et laissons au temps, qui répare tout, le soin de reclifier cotte première ébauche (1). »

Quant à la demande faite aux contribuables d'indiquer la classe dans laquelle ils croyaient devoir être placés suivant leurs facultés foncières, mobilières, commerciales, industrielles, il la trouvait « bien dans les principes d'une république où la première vertu est l'amour de la Patrie ». Mais la tentative lui semblait néanmoins trop audacieuse : « N'attendons point encore, pensail-il, qu'on vienne montrer avec franchise ses facultés à découvert; les anciens préjugés ne sont point effacés ; on craindra toujours qu'en marquant soi-même le défaut de sa fortune, on n'indique à l'imagination des autres, et à leur jalousie, un terme plus reculé encore, on ils peuvent la fixer. On redoutera donc ces déclarations, et le seul elfet (|ai puisse résulter <le les avoir exigées, c'est de retarder Tassiette d(» l'imposition (2). »

L'article 21 donnait bien un encouragement à celle inscri])tion volontaire, en refusant à celui qui ne l'aurait pas faite le droit de réclamer contre la taxation d'autorité Faite en ce cas par le jury; or, ajoutait-il, « cette in(îsure ne peut avoir de force (|u'autant que les répartiteurs seraient suspects ; mais ils ne le seront point, et l'on croira toujours plus à la justice qu'au succès des réclamations (3) ».

(!) Hnpport <le liOhrmi an (juisoil «les Aurions sur la ivsoliilion dii M lloival. — ST'îiiici' (In \\) prairial an V. nibliolliôqno Nalinnnl»',

(i) Happorl (le Lohrnn an (ionsoil «les Anciens, 19 prairial an \ . (.'{) HapporI «le Lehrnn an Conseil «les Anciens. W) prairial an \.

ÉLABOHATION DUS NOtVKAU SYSTKMK DK GO.NTRIBDTIO.N 493

Quant à riiistitutioii d'un jury d'équité pour opérer la révision des déclarations, elle lui paraissait la seule qu'on piit (( raisonnablement imaginer et admettre pour une pareille opération », seulement une difliculté se présentait: le jury, d'après le projet, devait-être pris parmi tous les citoyens du canton ; comment connaîtrait-il les facultés individuelles ? Comment pourrait-il les discuter? Au moins aurait-il fallu, lors de l'examen du rôle de chaque communes, la présence d'un ou deux citoyens de cette même conmiune ; or le projet de loi n'en faisait pas mention.

D'un autre coté, il prenait pour faire partie du jury deux citoyens parmi les moins imposés» et Lebrun se demandait alors comment pourraient vivre ces hommes auxquels on retirait sans compensation le moyen de gagner leur vie. L'idée devait naturellement venir de leur donner une indemnité, mais il la repoussait néanmoins, en déclarant que l'on en avait abusé jusqu'ici (i).

La résolution prévoyait bien le refus possible de ces fonctions par les citoyens désignés, puisque les membres les plus âgés des Administrations municipales devaient être, alors, appelés à les remplir, sans pouvoir, eux, les refuser, mais Lebrun montrait encore l'inconvénient d'une pareille disposition, qui sans parler du surcroît de travail qu'elle leur occasionnait, remettait aux juges des réclamations individuelles le soin de la répartition individuelle, car on pourail prévoir que personne n'accepterait volonti(»rs cette fonction, pour ne pas se faire d'ennemis.

Aussi, disait Lebrun, « les fonctions de juré pour la

(i) « Il l'aut que les citoyens s'accoutument à penser qu'ils doivent (les sacrifices à la Patrie, et que la Patrie ne doit pas payer les sacrilioi\s iiKunentanès de lem|)S et de travail. >•

494 CINQUIÈJUK PAHTIK. CUAPlTUl!: PllEMlKK

réparlilion des conLribuLions doivonl être des fonctions nécessaires, coiiiiiie pour la justice criininelle : il faut que le refus de les remplir soit puni dans un cas comme dans l'autre (1) ».

Sur d'autres points, Lebrun critiqua la multiplicité des détails dans lesquels entrait la loi, détails que l'on aurait mieux fait de laisser au pouvoir réglementaire du gouvernement, mais ne s'éleva pas contre l'idée de comprendre les revenus fonciers dans l'impôt mobilier. 11 en fut autrement à regard d'une disposition du projet qui rendait les jurés pécuniairement responsables du classement par faveur des citoyens capables de payer 1 impôt parmi les indigents non imposables.

Très favorable à l'institution du jury d'équité, Lebrun estimait que cette disposition était une suspicion injurieuse à leur égard. « 11 y a inconvenance et danger, disait-il, à supposer que des jurés abuseront de leur mission. Il faut que, dans toutes les circontances, le jugement du jury soit regardé comme le jugement de la conscience. Ils peuvent se tromper, mais la loi ne doit pas croire qu ils se trompent sciemment. Si elle se délie d'eux, il ne faut pas qu'elle les institue; si elle les punit ])Our avoir mal jugé, il faut qu'elle compense la chance d'un nuiuvais jugement par un traitement pécuniaire. »

Uon nombre de membres partagaienl sur ce point les illusions de Lebrun : nul ne songeait à blâmer le nouveau mode de répartitition.

Sur ces points connne sur (|uel(|ues autres, les observations du rapporteur devaient avoir une heureuse inlluence.

(1) Htipporl (le Lebrun au Conseil des Anciens.

KLABUHAIIO.N D IJ.N .\Ut\tAL SVblÈMt DE CONTHIULÏION iDo

Keviiiiaiit sur le retard que pourrait apporter au recouvrement le syslèuie d'iuscriptioii des contribuables euxinèines dans la catégorie déterminée par le projet il demanda (|ue les jurys eussent le droit de répartir de suile loule la somme imposée, critiqua Tenvoi à TAdminislration centrale du doubles des rôles pour les examiner et les réformer, car elle n'aurail aucun des éléments nécessaires, el en même t(nnps, releva la rédaction incorrecte de cerlains articles, où la trop grande brièveté du délai de dix jours accordé au contribuable pour réclamer.

Le rapport de Lebrun révélait ainsi de la pari de la Conunission des Anciens un examen consciencieux du projet; il avait seulement passé rapidement sur une question (|ui paraît avoir soulevé d'assez nombreuses divergences d'opinion. Peu de jours après la leclure du rapport, Salligny la reprit, et son intervention eut une beureuse influence sur la solution adoptée.

En efTel, la loi du 1) germinal avait fixé la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire à 60 millions. Rien n'annonçait (|u il eût été dans l'intention du Conseil des CiiKj-Cenls de déroger à cette loi ; Farticle premier de la résolution répétait du reste la disposition de laloidu 9 germinal. « Le (iOntribution Personnelle, Somptuaire et Mobilièn^ <le TAn V, lixée par la loi du 9 germinal dernier à

t)0 millions, (\st répartie entre eux » Le tableau de

répartition donnait un total idenli(|ue, cependant d'après les articles 17 et 18, b^s taxes sompluaires devaient être pen;ues t;n sus des <*otes <le cbaque contribuable, cotes que le jury était obligé de faire cadrer exactement avec la somme assignée h la commune (i).

(I) Arli<:le 13 delà lirsoliilion du 11 fton'al : « Dans le cas où tous

49G CLNQLIÉME PARTIE. — CHAPlTHIi PHEMIEH

Si les cotes somptuaires élaienl perçues additionnellenieiit, ce n'élait donc plus 60 millions que Ton imposait, mais une somme supérieure.

Or, ces articles de la résolution se trouvaient en parfaite concordance avec 1 opinion émise par Uelarue dans son dernier rapport aux Cinq-Cents.

Devant cette assemblée, où la question parait avoir élé discutée (1), le rapporteur Delarue répond en effet, lorsqu on lui demande pourquoi les 60 millions ne comprennent pas le montant des taxes somptuaires, que leur produit n'est pas aussi considérable qu'on pourrait l'imaginer, et que (( d'ailleurs pour le déduire sur les 60 millions il aurait fallu le fixer», travail impossible même d'une manière approximative « à une époque où les fortunes particulières ont éprouvé tant et de si funestes changements »,

En vérité, quelque fût le produit des taxes somptuaires, il ne convenait pas qu'une augmentation d'impôt, même minime, se glissât sans être remarquée dans un article de loi.

Delarue la considérait volontiers comme un moyen de

les imposables s'élant inscrils d'eux-nièines sur le tableau des classes, la réunion de leur taxes volontaires ne donnerait pas la somme totale à répartir sur le canton, il sera fait [>ar les jurés d'équité une réparation proportionnelle, jusqu'à due concurrence, sur les contribuables de la commune qui se trouvera en déficit. »

Article i7. — « Les contribuables qui ont des individus à leurs ^^•^jL'es. paieront par a(l(/i (ion à leurs cotes..., etc. )

Article 18. — « Paieront aussi par addition à ieurs rôles, les rcintribuables qui auront des cbevaux..., etc. )>

(I) On ne connnaît presque rien de la discussion qui seni^agea aux Cinq-Cents sur la résolution du 11 floréal. Ces détails sont extraits du discours de Sallignv au Conseil des Anciens. Séance du :21 prairial an V. Bibl. Ndt.,Le. 3^^

KLABOHATIO.N DLiN NOUVKAIJ SYSTÈMt: bE COMHIBITIO.N 497

remplir les vides (|uc les dégrèvements et les non-valeurs laisseraient dans le recouvrement de la Contribution Persomiello.

A cet égard, la création d'un fonds de non-valeurs important était une sage précaution ; mais pouvait-on, même sous ce prétexte, accepter la levée d'une contribution dont le montant surpassait celui qui avait été décrété? D'ailleurs où allait exister ce fonds de dégrèvement? Dans les grandes communes, où les taxes somptuaires sont productives, et la Contribution Mobilière généralement plus facile à répartir ; à la campagne, au contraire, il y aurait à la fois beaucoup de dégrèvements à accorder, et un fonds de non-valeur restreint (1).

Au surplus, si la pt^nsée du rapporteur était bien de créer un fonds de non valeurs, la suite de la résolution n'était plus conforme à son opinion, puisque l'article 22 indi<|uait |)Ositivenïent (jue toutes les réductions prononcées ])ar les Administrations municipales seraient réimposées par t^lbiau tHfirr-Zalirre sur les autres contribuables de la connnune on elles auraient eu lieu.

Ces contradictions n'avaient pas écliappé à la Conmiission des Anciens ; Lebrun les signalait dans son rapport, mais sans y prèler grande attention « quelques-uns de mes collègues, disait-il, ont interprété les articles 17 et 48, comme; si la Contribution Somptuaire était séparée de la (ionlribution Personnelb» et Mobilière, et devait former une addilion aux tiO millions. Ils ont puisé cette interprétation dans le rajiport (|ui a été fait au Conseil des Cinq- Cents. La Connnission n'a vu <|ue la résolution. La résolution, comme la loi du D germinal, ne porte qu'à 60 mil-

(1) opinion «l«» Salliiriiy au Conseils des Ancioiis. 24 prvirial an V.

498 Cl.\(JtlÈME PAUTlfc:. — CllAPlTllIi 1>HEMIEH

lions laConlributioii Personnelle, Mobilière et SonipLuaire. L'opinion d'un rapporteur ne peut rien clianjjer à cela (1). »

Néanmoins, partisan du rejet de la résolution, il espérait bien que le Conseil des Cinq-Cents proliterait des observations faites sur ce point.

Aussi, lorsque vint la dernière lecture devant le Conseil des Anciens, l'opinion de rAssend)lée était fait(î. Le 8 messidor, Lebrun résuma les motifs qui avaient dicté l'opinion de la Commission, et le rejet de la résolution fut prononcé.

Troisième projet de Delarue. — Résolution du 20 messidor.

— Nouveau projet par Oilbert-Desmolières. —

Résolution du 9 thermidor.

Dix mois de l'an V venaient de passer sans {\uv. la Contribution Personnelle et Mobilière eut encore élé volée ; la Contribution Foncière Tétait elle-même depuis moins d'un mois ; aussi, devant la détresse du Trésor, fut-on obligé dé percevoir un troisième cinquième du montant des rôles de Tan IV (2).

Sur la demande d un membni du Conseil des (^iiu]- (^enls, on admit seulement les l'entiers el pensionnaires à IcUMjuitter (;n bons délivrés par la Trésorerie sui' le (|uarl de leurs rentes et pensions pour le second semestre de

(1) HapporI (lo Lebnin Jiii (loiisoil (l«^s Anciens. \\) prairial an V. (t) Loi du 1() luessidor an V, urlicie i^f.

KLABOllATiOW 0 IJ.N NOlJVKAL: SYSTKMt: OK COVIKIBITION i\)\)

l'an IV, ainsi que pour le quart du premier semestre de lan V.

Le même droit fut étendu, contrairement aux lois antérieures, au paiement des à-conïptes précédents (1).

Malgré l'urgence, il y eut quelqu'opposition au Conseil des Anciens. Le projet fut voté, néanmoins la situation était loin «l'être satisfaisante, car la perception sur les rôles d'à compte n'était pas sans causer de sérieuses difficultés. « L'opération la plus désastreuse, celle qui tend 1«' [)lus à favoriser les dilapidations est de faire percevoir sur les anciens rôles ou de faire percevoir provisoirement (2) », écrit une administration de département.

Encore si elle eût été productive! mais il n'en est pas ainsi, tout au moins pour la Contribution Personnelle et Somptuaire. Celle « de l'an IV ne va qu'à 18 millions environ : de là résulte (|U(î les cinquièmes d'à compte ordonnés sont presque de nul effet à cet égard (3) ».

Une autre consé(|uence très fâcheuse en découle : «C'est par le moyen des accessoires à la Contribution Somptuaire qu'on doit fournir aux dépenses locales des conununes (4).

(I) léonin \i\ messidor an V, arlirle 3.

it) l.e roiiimissaiiM* «lu Dirccloiro exrnilif <hi Var au Ministre des Kinaiires, l<'r ihormidor an VI. Archives Nationales, W. 111,559. Le (lorps h'i'islalir <• a ordonné le prélèveinenl des 3/5 des rôles de Tan IV. (i'rst là sans donle le parti le plus expédient qu'on pouvait eniplovor. mais ce remède emporte avec lui lu nécessité de faire des rùli's pn>\isoir('s. loujours lon^'s, toujours dispendieux ». Happort du Ministre drs Kinaines au Directoire exérulif, thermidor an V. Archives Nationales, Al). XVIIlc 42G.

(3) Messaf^es du Directoire exécutif des 1er messidor et 15 messidor an V.

(4) Il était jKiurvu aux dépenses municipales de canton et aux dépenses <-nmnnmalcs par 4 sous 3 deniers additionnels au (irincipal

500 CINQI'IÈMK PAHTIK. — CHAPITHK IMiKMlKH

Cet objet est dans un état alarmant. L'insuffisance <Ie ce moyen est reconnue (1). »

Aussi le Trésor public s'est-il vu dans la nécessité de venir à leur secours, car « n'ayant aucune ressource disponible, elles se seraient trouvées exposées à des inconvénients majeurs, si Ton n'avait pas pris sur des recettes r|ui auraient du avoir une tout autre destination, les secours qui leur étaient nécessaires (2) ».

Par exemple, à Pans, l'insuffisance absolue du produit des sous additionnels a nécessité l'allocation provisoire par le Trésor d'une somnïe de 200,000 livres par décade (3 ). Or, depuis longtemps déjà, cette situation se prolonge et les difficultés augmentent. « Ces 200,000 livres qu'on n'a pas toujours pu acquitter en entier ont absorbé les rentrées des 2/S. Le Trésor Public a perdu, au moins |)our un tenïps, le principal qu'il aurait recouvré, si la comnmne de Paris avait eu des sous additionnels suffisants ou des moyens supplémentaires à sa disposition. (>e seul exemple démontre que le retard qu'éprouve rassielU; des Contributions Directes a diminué d'un coté les reci'lles (|u'on aurai! dii faire et i-ej)ris de l'autre une partie de celles (|ui ont été véritablement effectuées (4). »

«le la Coiilribnlion I^crsonnelle, .Mohili«'ro el Soniphiairo seule. Loi du î) gcnniiial jin V, article 5.

(i) Message du i^r messidor an V.

(2) iiapporl du Ministre des Finances au Directoire exéculir. Ilierniidor an V. Archives Nationales, Al). WIH'- 420.

('^) I.oi du 29 nivôse an V.

(4) Happort du Ministre des Finances au Directoire exécutil", thermidor an V.

(( Les paiements sont en grande partie suspenilus, nuMue après ipie les ()rdonnan<'es sont délivrées, et cependant toutes les parties du service sont en soutTrance. » Messnire au Directoire exéculil'. lU mes-

KLAHOHATKiN h'c \ NOlVRAr SYSTKMK DK C(»NTniBCITI(»N îiOi

Aussi, (|u<*I(|iit's jours aprrs le rtjjtîl do la résolution tlu 11 lloréal par le Conseil des Ancic^ns, le Directoire rappelle-t-il au Conseil des Cinq-Cents « qu'il est de la plus fi^rande urgence de remettre en délibération le mode d'im- |)Osition [)ersonnelle et somptuaire de l'an V (1) ».

Le jour ménïe on parvient ce message aux Cin(|-Cenls, l)elîiru(î présente à rAssend)lée un nouveau projet de résolution.

Sur c<'rtains points, il a été tenu compte des observations faites au (Conseil <les Anciens ; d'autres assez importants n'ont subi aucune modilication.

[^es grandes lignes de son projet sont les suivantes :

a Clia(|ue domicilié contribuable h Timposition foncière el personnelle » demeure obligé de se classer lui-même s(don ses « facultés foncières, nïobilières, connnerciales vl in<lustrielles ».

Sur un rôle divisé en plusieurs coloimes, on porte son nom. état, profession ; puis, d'après ses déclarations, le jirix de sa ferme, de la contribution personnelle mobilièn» et somptuaire des patenttvs payées jusqu'ici, de la contribution personnelle mobilière (|u'il s'oblige h payer, etdu nombre des domesti(|ues, cbevaux et voitures qu'il possède (2).

si«l(»r an V. Kii nuMno loinps. fanio do rossoiirces, des ndininistralions dr(iartoin('ntalos « mil lon-r les rorcvonrs ot |)crropleiirs à nrqiiittor

les mandais soiisrrils par tdlo ; l'administration de l'Orne a reqnis

l«'s adminisiralinns miiniripales il'emplnver la force armée pour faire paver par les penepleiirs le montant des mandats. Des actes sem- Idaldes ont en lien de la part des administrations <lépartemenla]es de la Manelie. de la Saone-el-Loire el <l'nn f^rand noml>re d'autres ». HapporI sur les opérations de la Trésorerie Nationale el stir sa sitnalinn an l"»" veniôse an V. Archives Nationales. F. * 30 j^ooi, p. 20I{.

(I) Mi'ssaire iUi Direrloire Kxéenlif dn ITi messidor an V.

(i) Arli<'le (i, Itêsolnlion dn 20 messidor an V.

302 CINQUIKMR PAnTIi:. CIÏAPITRR PRKMIRn

Lo jury reste toujours armé du droit de réviser.

La Commission des Cinq-Cents n'a donc pas eu les mômes craintes que celle des Anciens, au sujet de la spontanéité des déclarations, mais, conformément h l'opinion d<; Lebrun, elle prescrit, dans cette nouvelle résolution, que les fonctions de juré seront obligatoires sauf le cas de maladie grave constatée par certificat d'un officier de san-

té(i).

Sur un point important, le Conseil des Anciens obtient encore gain de cause. Les taxes somptuaires ne sont plus ajoutées supplémentairement au produit de la Contribution personnelle et mobilière ; car c'est au cas seulement où la réunion des taxes volontaires et somptuaires ne doniu;rait pas la somme totale à répartir, que le jury devra opérer une répartition proportionnelle du surplus non réparti (2).

Au Conseil des Cinq-Cents, le projet ne subit qu'une légère modification des taxes sur les clievaux, nmlels et voitures (jui sont doublées ; celles des doinesli<jues, hommes et fennnes, restent les mêmes.

Prise le 20 messidor, la résolution parvient d'ur^M'iici' le 24 au Conseil des Anciens. Un(î (iOinmissioii est aussitôt nommée pour rexaminer.

Son rapport n'est pas encore déposé (|ue h; Conseil <ies Cin(|-Cents, par une nouvelle résolution du il lli(M*[nidor, modifie celle du 20 messidor.

Quel motif conduisit le (conseil des Cin(|-Cents à cli;nififM* si ra[)idenient son premier système ? Très vraisemblablement, il ci'aigiiit b; rejet île ses propositions el donna de

(1) Arlicle 10, n«''soliiti()n du :20 mossidor an \ . (i>) .Vrli.'Ie li. 1(1. 1.1.

KI.AHORATION D l.N NOC'VKA!' SYSTKMK DR CONTRIBCTTION SOS

suite plus ample salisfaclion aux idécvs exprimées par le Conseil des Anciens (1).

Le inodt» (le Conlrihution proposé cette fois par Gilbert l)<îsni()lières (lilFérait en effet sensiblement de celui que le Conseil d(»s Cinr|-Cents venait d'adopter le 20 messidor.

Tout d'abord, Tobligation pour le contribuable de se rlass(»r lui-même est supprin)ée et remplacée par une simple déclaration à Tagent municipal.

C(dle-ci portait sur les mêmes éléments que nous avons énoncés dans la résolution précédente, mais on demandait pourtant (^n |)Ius au contribuable de faire savoir s'il était célibataire, marié ou veuf, et le nond)re et Tàge des enfants qu'il avait à sa cbarge (2).

Surces points, bî Corïseil des Anci(Mis obtenait satisfaction. |j<'s pouvoirs du jury n'élai(»nl donc plus de simple révision, |»uisr|u'()n s'en reuïcltail désormais h sa conscience du soin diinposor les individus <ra[)rés b»urs déclarations l't les rcnsri^^iH'ments l'ournis tarïl au moyen des états que dressaieni b's aurnls municijiaux, (|ue par deux citoyens déléi^ués de la connnune auprès du jury lors de la confection du rob; i'A). Ainsi tond)ait l'anciemuMlivision des contribuables en plusifMirs classes.

(\) I.»' nnMM's-vcrh.il du Conseil des (]inq-Cents iiVsl pas exact, lorsqu'il «lit a la «laie du î) tiitTiiiidor qu'un nouveau projet de résolntiou sur la (!niilril)ulinn .Molnlirnî est [)n'*senh'' «* en reinplarenicnt de la drrni/'ro ivsohilinn cpn» !<• (ionsril des Anriens a déclaré ne pouvoir acr.'ph'r ... jji «'(Tel. r'vsi s«Mil«Mnent à la st* a née du l.'î thermidor que lui d«*p<>si'. au (innsi'il des Aurions, le rap|»ort sur retle résolution. Le MiiMN*' )«»iir. I«' (;<nisj'il la n*ji'la avec d'autani [)lus de farilitê que la nniiM'Ilr rtsidulinii du î> (ln'ruiid(U* venail d'ôln» prise au Conseil «les <;iiiq-r.'iiN. PpM .'s-vtMlial dui.'oiiseil des Anri.Mis.!:UlierundoranV,nO.

<ii Arli.h' 11. lU'snIulion du înh<*rniidor an V.

CM Arlirlo U. Id. Id.

soi CINQUIKME PARTIR. CIIAPlTnK PnRMlER

En même temps on allait distinguer la cote personnelle, la taxe mobilière et les taxes somptuaires, contrairement au mode adopté antérieurement, (|ui confondait en une seule masse les <leux premières (1).

On revenait ainsi aux véritables principes de l'imposition personnelle et mobilière, en décidant que la cote personnelle, variable de 30 sous à 120 livres, sérail conmiune à tous les habitants, sauf les indigents (2); et que la cote mobilière porterait seulement sur les produits de l'industrie, de l'exploitation, du commerce, des fonds mobiliers, et en général sur tous les revenus qui ne sont point soumis à la Contribution Foncière (3).

Sur ce point encore, les changements étaient conformes aux idées exprimées à la tribune du Conseil des Anciens; aussi la résolution du 9 thermidor devait-elle étnî beaucoup mieux accueillie par cette Assemblée que celle du 20 messidor.

Rapport de Chassiron au Conseil des Anciens. — Rejet de la résolution du 20 messidor. — Adoption de celle du 9 thermidor. — La Contribution Mobilière de Tan V. - Loi du 14 thermidor an V.

La commission nommée |)ar le (Conseil des An<*i('iis pour Texamen de la résolution du 20 messidor, rsliina (|u"('lle

(I) Arlirlc 1."». Hrsohilicui <ln \) llionnidor an \ (1>) Arllrlo 17. Ibid.

(:{) Arliclc IS. Ihi.I.

uv leiiail pas assez coinpio des ohservalioiis faites anlérieiireinenl, et conclut nelteriient au rejet.

La Coiislilutioii, disait-elle, a décidé qu'il devait être établi chaque année un*? imposition foncière et une imposition personnelle. La première a élé fixée ;i 240 millions, on ne peut pas Fexcéder (1 ), on le doit d'aulant moins, que le cliiiïn? en a élé reconnu trop fort. Reste h voter une (lontril)ution Personnelle, qui ne peut atteindre*, conformément au vreu de la loi et à son titre, que « les personnes connue Personnelle, le luxe connue Sompluaire, et enfin connue Mobilière, les facultés mobilières et industrielles (2) ».

Or, la résolution du 20 messidor assujettit les facultés foncières à rim|)Osition mobilière, puiscju'elle demande aux contribuables de se classer eux-mêmes suivant leurs facultés foncières, mobilières, connnerciales et industrielles.

Ainsi se trouve violée la Constitution, (|ui demande une (iOntribution Personnelle, vl la loi qui fixe la somme de Contribution Toncière de l'an V. — Os s(»uls argunu'uts pourraient suffire au rrjel de la résolution, mais, en outre, elle ne possède aucune |)récisi()n. La cote somptuaire exce|)téf. on ne sait dans (|uelles proportions sélève Timpot. Lst-ce Ir (|uart, le rin(|uième. ou le dixième de son revenu

(1) Il ne sornil poiil-»*'lro pas sans inlôrcl de rappclor à co sujet les preini<Tes li^^ncs <le riiislnirlion l»''gislative du %\ novemhre 1790, sur la ronlriluilion Koiiri^M'c : « l/.\sseiiit)l«''e Nalionale a (l«''cn''té, les 20, 'it vi t'A iU' (0 mois, une (imilrihiilion Fnnrjrre (|ni sera dorénavant la seule dont les projM'irlrs fouriôres seraient cliari^res pour les dépenses ^.'énérales de l'I-Jal. »»

(i) Premier rappnrl de (iliassiron sur la résolution du 20 inessiilor. — Const'il d«'s Anri«'ns. \',\ lliormidor an V. Hihiiolhèque National»'.

r)0() CINQUIKMR PARTIR. CIIAPITRR PRRMIRR

(jue Ton prend au contribuable? Comment, sans aucun élément d'appréciation, saura-t-il ce que la loi lui demande pour sa cote personnelle ou pour sa cote mobilienî? On a fait des classes où les citoyens n'auront (\uk s(? placer, mais laquelle correspond à leurs facultés, demanderont- ils à la loi, et celle-ci ne le leur dira pas. L'end)arras sc^ralemème de la part du jury, qui ne saura ni ce qu'il doit imposc^r, ni dans quelles proportions il doit le faire.

Ainsi la loi a en laissant tout à la prudence du jury, laisstî tout à l'arbilraire. Le jury lui-même est à peu près réduit au rôle de l'enfant (|ui agite la roue de fortune, et (|ui donne au hasard le bon ou le mauvais lot(l) ». Tant de motifs si puissants se joignant au vote de la nouvelle résolution le 9 Ihermidor, font rejeter celle du 20 messidor par l(^ Conseil des Anciens, conformément à l'avis de sa commission.

Celle-ci était au contrains favorable h la résolu lion du \) lliernndor. <lonl T^xamen lui avail élé é^alemcnl confié h la séance du il, lors(|n'clle elail pai'vcnnc au Conseil des Anciens.

Aussi le 13, après le rejet de la résolulion du 20 messidor, le ra|)por[eur fut-il de suile entendu sur celle du î) ihermidor, et la discussion s'enuat^ea aussilol enli'e les ineinhrt\s de l'Asseuddée.

Les modiliciUions essenliidles tleniandees par le Conseil des Anciens nvant elé apporlees dans la résolulion du î) ihermidor, le rappoi'leur assez hiièvemeiit sii^nala srs avanhmcs. Le ehillVe <le (iO millions présenlail, une somme bien déterminée, à la<|uelle nulle adtlilion ne pouvail èlre

(1) Premier tmiukuM de ClinssirAi) sur 1» résoliilidii <lii iM) niessi- • lor.

fîiito, et la base tle rirnposilioii étaitclaireinent déterminée par la création des trois taxes personnelle, mobilière et somptuaire.

D'aulre pari, les dispositions relatives aux célibataires et aux hommes mariés, permettaient au jury « d'être juste envers le père de famille, la veuve, et l'orphelin (1) ». Rien ne s'opposait celte fois à l'admission de la résolution.

C(îrtains membres du Conseil des Anciens ne le pensèrent pas ainsi.

L'un des articles les plus vigoureusement attaqués cette fois, fut le dix-huitiéme. Sa rédaction n'était pas sans quel- (|ues ambiguïté : « La cote mobilière, disait-il, ne portera (|ue sur les salaires publics et privés, sur les produits de rinduslrie, île i exploitatUm^ du commerce et des tonds

mobiliers » Ijevait-on donc demander une imposition

mobilière au propriétaire exploitant lui-même, comme au fermier ? Chassiron, dans son rapport, avait exposé que, par ce mol exploUatinn, il ne fallait pas enlemire « celle du propriétaire exploitant par lui-rnéme, mais celle du fermier exploitant jjour un autre, exerçant par conséquent, lutf industrie imposable dans le sens de la loi ». Un mernbiî' s'éh'va conln» celte distinction du propriétaire et du fcirnier, prétendant (|u'on voulait fain» renaître les privilégies ; les uns déclarèrent rpie les propriétaires cultivant par eux-mêmes (bavaient être moins imposés que hîs fermiers, parce (|ue les propriétaires ont déjà payé la Contribution foncière ; les autres soutinrent que l'exploitation étant nue iinhislrie. nulle <listinction ne devait être fiiite

(I) Second ra(»pori «le (iliassiron, sur la résolution du 9 tlicrmidor. Cunseil dos Anciens, \',\ thermidor an V. Hibliotlièquc Nationale, Le. «

r>08 CINQITIKMR PARTIR. CHAPITRR PRRJIIKR

entre le propriétaire et le fermier; (|uel(|nes-uns se <leiiiandèrent si, dans riiilérèt de Tagriculturc, il ne serait pas politique de n'exiger du propriétaire qu'une contribution inférieure à relie du cultivateur non jiropriétaire.

La discussion, très vive sur ce point (1), fut interrompue, et reprise le lendemain avec la même ardeur.

L'article 18 provoqua encore Tinlcrvention de nond)n*ux orateurs: Dedelay déclara que le Conseil n'ayant pas h» droit d'interprétrer les lois ne pouvait réduire au fermier exploitant le mot exploitation que la résolution employait sans distinction ; d'autres renouvelèrent leurs déclarations en faveur de Tag^riculture, demandantque les propriétaires ne fussent pas encore une fois surchargés. Dumont-Lacharnaye répondit que dans les mains d'un propriétaire faisant valoir lui-même, le bénéfice d'exploitation s'identifie avec le fond soumis à la Contribution Foncière, et par suite ne peut être assujetti à la Contribution Mobilière, tandis que dans l(»s mains du fermier, le bénéfice (rexploitation ne s'identifie pas avec le fonds, i\\ \{\ fermier doit être imposé à la contribution mobilière, puis(|n"il ne Test pas à la foncière.

Sur ce point tout spécial, et (|ui soudaiiHMnenl prend une si grande importanc(\ la discussion continue, longue rt passionnée.

Le rapporteur renouvtdb^ s(»s déclarations : on nr doit pas imposer à bi cote d'exploilntion le |n*()priélaire t\\|)loitanl par lui-même : il a déjà payé à la contribution foncière ; d'autres membres soutiennent cette opinion. «'I, non sans peine, elle finit par Iriompbrr.

(I) observations d»» Dclorrv, l.cid'aïKl. i)«Mloln\ (l\i,^i<M\ (ioupil- IM'rlV'lii, Chnssiroii. (irou/i'-i.îilonclic. i^liaiiipioii. DujhhiI <!«' Nimiiomis. Proci's-viM'hal du Conseil «les .\n<'i«Mis. !){ \\Hn'\\\u\nv.J(niriuihlf\< Ih-fffiti:.

KLABOHAÏION D IN NOtVEAL SYSTKMK DE CONTRIBUTION 509

Sur les autres points, (|uel(jues objections sont éjjalenient soulevées, mais sans |)rovo(|uer les mêmes controverses.

Comment réparlira-t-on, demande Dedeiay, des taxes aussi dissemblables (|ue la contribution personnelle, la contribution mobilière et les taxes somptuaires ? L'une est •générale, l'autre plus restreinte, la troisième ne frappe (|ue certains objets de luxe dans (|uel(|ues localilés.

D'autre pari, aucune règ^le, aucune base précise n'est indi(|uée : « il doit résulter de la latitude indéfinie accordée aux administrateurs et aux jurys, la plus funeste bigarrure, comme le» plus intolérable arbitraire, dans les résullats de leur opération (1). »

De cette confusion des diverses taxes dans un seul total, résultera pour certaines communes une inégalité manifeste ; celles où n'existe aucun objet passible des taxes sompluaires, v<'rront augmenter d'autant la somme imposée sur les cotes |)ersonnelle et mobilière ; au contraire, les ricbes cités pourront sans peine répartir leur contingent, puis(|u'une notable partie sera supportée par les cotes somptuaires.

L'obj«»ction rst-ellr fondée ? évidemment non, si, comme le fait remar(|uer le rapporteur, on tient compte dans la réparlilion enire les conmmnes du nombre des objets de luxi^ imposables dans l'une ou l'autre (2). Or il doit en élre ainsi.

(lonnnent, dit-on encore, sera-t-il possible d'obéir à Tar-

(I) Opinion de l*. Dodclay au Conseil des Anciens, iÀ tlierraidor au V. IJibliolhrqiic nationale, Le. jg^j

(t) Hésuniê du rapporleui* de la Coinuiission chargée de Texamen (!•• la nsoluliou dii \i llieruiidor. Hibliolhèciue Nationale., L e. jlîj

OIO CINQUIÈMK PAUTlfc:. CHAPlTHK PUl!:Mll!;H

ticle IG, qui prescrit pour la répartition entre les cantons de diviser le tiers de l'impôt par le nombre des contribuables, que Ton ignore généralement? mais la difficullé n'est pas insoluble, car cet article n'a rien d'obligatoire, « si on peut faire aulremerit, si les départeinents sont à portée sans cela de répartir, ils peuvent laisser cet article de côté(l) », dit le rapporteur.

Quant à l'institution d'un jury de répartition, attaquée par Dudelay, la Commission la croit encore la seule possible pour une pareille opération, « ce n'est pas (|u'ello ne soit aussi susceptible d'abus », mais il est si difficile de trouver un mode satisfaisant. Au reste, « la meilleure garantie doit résulter des cboix qui seront faits pour la composition du jury ; car, en matière d'administration, le succès des opérations dépend souvent moins de la sagesse de la loi que de l'intelligence et do la probité de ceux qui sont chargés de l'appliquer (2) ».

Malgré ces vives attaques, et les instances de plusieurs mend)res qui demandent le rejet de la résolution, le Conseil des Anciens, se rendant à l'avis de sa Connnission, adopte le projet.

Nous sommes ainsi parvenus au 14 tliermidor an V (1'^'' août 1797.) Cette fois encoi'e, la (iOntribulion Personnelle Mobilière de Tannée courante n'a pu être votre (juun mois et demi avant son expirai ion, et pourtanl, «Icpuis [dus d'un an déjà (2). Une Connnission a clé nommée par le Conseil des Cinq-CiCnts pour présenter d(î nouveaux systèmes d'imposition !

(1) Opinion da l)innon(-La<^harnaye. 14 (liormidor an V. liibliolhè-

10 Nalionale. L e. ^g^

(:2) Séance du 8 Ihcrmidor an IV.

KLABOlUilO.N D L.N .NULNLAL SWSIKMK Uïù COM'HIUUTIO.N 511

Si nous précisons inainlcnanl, v\\ (|uel(|ues lijjnes, le rél^'inw (jui vitMit d\Hvv adoplé, nous trouvons une imposition personnelle, mobilière el somptuaire de 00 millions à réparlir enire les {)H (lép.n-temenls. La cote personnelle n'est plus (ixe eonnne t^n 1791. mais variable de 30 sous k 120 livres.

La eoh; mobilière. «îiieore plus ébisliijue, ne comporte ni maximum, ni minimum. Llh*. ne peut être, pourtant inférieure iui double de la cote personn(db». Dans la détermination de la première, on tient compte de Tensenible des Facultés du contribuable ; dans la détermination de la seconde, on envisage seulement les revenus mobiliers, et d'une manière générale tous ceux (jui ne sont point soumis à la Contribution Foncière.

IjCs indigents ne sont pas compris à la cote personnelle, les cbarg(îs de familhî sont prises en considération dans la cot(» mobilière (4).

L<* troisième élément de la Contribution Mobilière Somptuaire consiste dans des taxes somptuaires fortement progressives, sur les domesti(|ues; les cbevaux, les voi lures (2).

(1) Art. 17 el 18, loi du 14 Ihcnnidor an V.

it) Arl. 1î>, iO, îil, loi (lu 14 lliennidor an V.

Arl. !i0. — In liomino 'A fr., lo sorond 12 fr., pour rhar.nn des antres i4 IV. t'iie fenïine 1 fr. 50. la seronde 'A fr., rhanine des antres »> fr. Taxe ivdiiilo de moiliédans les ronimnnes de 5(XK) Aines et an-dessons. SonI exreplcs: les a|»|)renlis, rompa^Mions d'arts el métiers, lesdoinesli«|iies eni|»lny«'s iniiqnenienl a la rharnie on anx soins «les bestiaux, el re«ix au-dessus de 00 Jins.

Arl. 21. — Pour chaque cheval ou mulet de selle, 6fr. ; pour chaque cheval (»u nnilel de voilure. 24 fr., le second 48 fr., en au^'menlant de 2i l'r. jMiurchacun des aulres ; ponrchaque cabriolet on chaise à deux

512 CINQUIKMK PARTIK. CHAPllUK PHEMIKU

La répartition et la confection des matrices appartient à un jury d'équité composé de 5 ou 7 membres, selon la population du canton (1).

Tel est le régime, absolument nouveau, de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire.

Quant à sa répartition entre les départements, elle reste fixée conformément aux clntfres proposés par Delarue au Conseil des Cinq-Cents le 13 ventôse, à part quelques modifications insignifiantes (2).

Elle subit toutefois une légère rectification, car ou s'aperçut peu de jours après le vote de la loi, qu'une erreur de 2,900 francs s'était glissée dans le contingent du déparlement de la Seine (3). Sa quole part se trouvera ainsi portée h 7,79S,456 francs (4).

roues, roulant habituellement, 50 fr. ; pour chaque carrosse ou voiture (Je hixe à quatre roues, roulant aussi habituellement, 120 fr. ; taxes rcduiles de moitié dans les villes de 10,000 à 50,000 Ames, et du quart dans celles de 10,000 îlmes et au-dessous.

(1) Art. 7, 8, loi du 14 thermidor an V.

(2) Le département de la Seine est auj^menlé de 10,000 l"r., relui des Pyrénées-Orientales diminiié d'autant. Le déparlemeni du <iolo est auj^'inenté de 7,400 IV., celui du Liamone diminué d'aiilant.

(3) \jC département de Iîi Seine qui n'élail anlre (pie Tancien déparlement de Paris, avait changé de nom, parce «pi'oii cslimail qu'aucune ville de France nayanl donné son nom à un déjwirlcmciil. il élail « conforme à la justice et à l'éf^alilé d'ùlcr à Paris une cspc<o de privi- IciL^e ». Art. de Trouvé. Moniteur du 7 messidor an 111.

(i) Loi du 7 fructidor an V.