ÉLABORATION DÏ'N NOUVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION

Quant aux rôles de l'an V ileslinos à servir en Tan VI, s luf déduction d'un sixième, on accordait encore un mois et demi pour les terminer, sinon répartiteurs et administrateurs municipaux, personnellement responsables, étaient remplacés par des commissaires envoyés à leurs frais (1).

Tous ces délais devaient être fatalement inobservés; mais, constatons-le néanmoins, pour la première fois depuis longtemps les contributions se trouvaient votées avec le commencement de Tannée; la prorogation pure et simple du système récemment adopté simplifiait aussi beaucoup la difficulté (2).

Restitutions sur trop payé des contributions antérieures à l'an V.

La loi du 9 vendémiaire an VI venait de donner à Tarriéré des contributions un but déterminé: le paiement de <( l'arriéré de la dépense (3) », mais en même temps, le législateur entendit liquider un certain nombre d'arriérés de diverses nahires, nés dans le cours de la Révolution,

(1) Art. il cl li, ibid.

(2) Une loi (lu 2G nivùse an VI él.nhiil une ronlribulion personnelle aux colonies. Klle fut fixée pour la Guyane à ^ 4,000 francs, pour la Guadeloupe h 110,000 francs, pour Saint-Domingue à 575,089 francs. — Les agents du Directoire exécutif furent chargés de la répartition de cette dernière somme entre les 5 départements de St-Domingue, eu égard à leur population respective.

iJ) Artirjo i;{, loi du 9 vendémiaire i\i\ M.

antérieurement au l^^ vendémiaire an V. Ce fut Tobjet de la loi du 24 frimaire an VI.

Nous n'aurions pas à nous occuper de celle loi si, par extension, le Ministre n'avait compris dans le classemenl des différents genres de créances à liquider les restitutions de trop payé sur les contributions de Tan IV et des années antérieures, parmi lesquelles la Contribution Mobilière de 1791, 1792, 1793, et la Contribution Personnelle etSomptuaire do Tan III.

11 ne pouvait y avoir de restitution à réclamer sur la Contribution Personnelle Somptuaire de Tan IV, car la loi avait ordonné de porter sur un rôle supplétif tous ceux qui, pour cette année, seraient passibles d'une plus faible taxe (1).

Les surimpositions, nous Favons vu, avaient élé Irrs nombreuses, et successivement des arrêtés de restitution étaient venus faire droit aux réclamations, mais elles avaient « été suspendues faute de mode do remboursement depuis la suppression du papier-monnaie (2) ».

On institua donc un nouveau mode de renibonrsemont ; ainsi fut décidé que les bénéficiaires d'onlonnnnces de restitution seraient compris parmi les créanciers de TMlal dont parlait la loi du 24 frimaire an VI.

Quel fut le mode de paiement pour ceux-ci? La loi du 24 frimaire an VI nous l'apprend.

« La Trésorerie Nationale, dit-elle, délivrera aux créanciers de la dette exigible dénominéi; aux états des commissaires li(|uiilatears deux sortes de bons. I un au por-

(1) Article 3, loi du 22 lhornii«lor an IV.

(2) LcHre du Ministre des Finances au\ administrateurs de drparlr nienl. 27 flni-ral an Vi. Anliives .Nalionales. AI'. III. ll.'i :»:v.».