ÉLABORATION DUN NOUVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION
leur pour les 2/3 de la somme comprise aux étals de li(Iuidation, libellé Dette publique mobilisée, l'autre pour le dernier tiers, au nom du créancier inscrit aux dits états, libellé tiers consolidé de la Dette publique (1). »
A ceux qui avaient acquitté une cole d'imposition excessive, l'État donnait ainsi un extrait d'inscription de rente du tiers de leur créance, et pour les deux autres liers, un bon au porteur n'ayant dautre emploi que l'acquisition de domaines nationaux selon les règles indiquées par les articles 102 et 103 de la loi du 9 vendémiaire an VI et 84 de la loi du 9 frimaire.
Restait h faire la liquidation des sommes payées en trop par les contribuables. Il n'y aurait eu aucune difficulté, si loutes l'avaient été en numéraire ou en assignats valeur nominale, mais il n'en avait pas été ainsi, et Ton se trouva en présence de plusi(uirs cas différents.
Le conlribuable avait-il payé la tolalilé de sa cote en numéraire, l'arrêté de liquidation énonrait seulement la somme dont la restitution était due, le remboursement en étant fait en numéraire par le Trésor public.
La totalilé d(î la cote avait-elle été soldée en papier-monnaie, on opérait la réduction en valeur réelle de la somme payée» de trop, et lo remboursement de la sonmie liquidée s'elfectuail en bons du tiers et de deux-tiers (2), conformément à l'arlirle 10 de la loi du 2i frimaire an VI.
Ainsi un contribuable cotisé à la (Contribution Mobilière d(» 17î)2 à 300 livres, avait payé cette somme en assignats en janvier 1793 ; un arrêté réduisait sa taxe h 200 livres;
(1) Loi du 24 frimaire an VI, art. 71, til. XII.
(2) Inslnirtion du Ministre des Finances aux administrateurs de di'»p.irtomoiils. IS tliormi«l<»r an M. Anliivcs «le l'Iùire, L. 514 et (*H.
la restitution due en papier monnaie était de 100 livres. D'après le cours de la Trésorerie, 100 livres en assignats, en janvier 1793, valaient 51 livres en numéraire : c'était donc à 51 livres que devait être liquidée la somme dont la restitution était due ; par suite, on délivrait au contribuable bénéficiaire 17 livres en rente consolidée, et 34 livres en mobilisée (1).
La solution n'est plus la même si la cote a été payée partie en papier monnaie, partie en numéraire. En ce cas, les valeurs exprimées dans les dernières quittances devront régler le mode de liquidation.
Par exemple :
1° Un contribuable cotisé à 600 livres a payé, le 10 frimaire an IV, en assignats 400 '
Le 15 brumaire an V, en numéraire effectif . . 200
Total G00>
Sa cote est réduite à 400 livres 400
Il a, par suite, payé de trop 200 *
La quilance postérieure en dale portant du numéraire, les 200 livres devront être réduites en numéraire.
2^ lin contribuable cotisé h 80(1 livres a payé, le M] août 1793, en numéraire 200 '
Le 4 floréal an IV, en assignats (iOO
Total 800'
Il est réduit à iiOO livres TiOO
Il a payé de trop 300 '
La (juittance postérieure en date énonrant des assignats.
(I) Instnirlion (lu Minislrc <I<*s TinjuKOs du 21 flonsil ;iu\I. Ar^liiNt^s «le l'Euro. !.. (M.
KI.ABORATION DUN NOLVKAU SYSTKME DK CONTRIBl'TION 521
c'est 300 livres en assignats que Ton doit restituer, et celle somme réduite, ainsi que nous venons de le voir, en valeur réelle, le montant en est remboursé en bons du liersct des deux tiers.
3^ Un contribuable a été cotisé à 600 '
11 a payé, le 10 floréal an III, en numéraire . . 300 Le 11 messidor an IV, en papier monnaie. . . 300
Total 600'
Il est réduit à 200 livres 200
Il a payé en trop . . , 400 '
Il devra lui être restitué 100 livres en numéraire, et 300 livres en assignats qui seront réduits en valeur réelle et remboursés en bons du tiers et des deux tiers. i"* Un contribuable a été cotisé à 600 livres. Il a payé, le 10 ventôse an iV, en assignats . . 300
Le 10 ventôse an IV, en numéraire 300
Total 600'
Il a été réduit à 400 livres 400
Il a en consé(|uence payer de trop 200 '
Les deux quittances étant de la même date, il faudra faire une liquidation proportionnelle aux deux valeurs qui ont été fournies le même jour.
Le résultat de celte opération donnera à restituer une sonune d(î 100 livres en numéraire et 100 livres en assignats (|ui srront réduits en valeur réelle et remboursés en bons du tiers et des deux tiers.
Quant aux bons de réquisition, coupons d'emprunt forcé et autres valeurs mortes, ils furent regardés comme signe fictif (1).
(i) Instnirlioii du Ministre des Finances du 18 thermidor an VI.
Les arrêtés de liquidation des corps administratifs, comprenant la somme à restituer en valeur réelle, devaient être envoyés au Ministre. Celui-ci les transmettait à la Trésorerie Nationale, qui délivrait alors au Contribuable surtaxé deux bons : Tun au porteur, pour les 2/3 de la somme comprise dans Tarrété de restitution, libellé Dette Publique mobilisée ; Tautre, pour le dernier tiers, en son nom personnel, libellé tiers consolidé de la Dette Publique (1).
Mais le mode de liquidation indiqué plus haut fut modifié sept mois après environ. Il prescrivait de rendre du numéraire, si la dernière quittance portait du numéraire : plusieurs corps administratifs firent remarquer combien un pareil mode de liquidation était onéreux au Trésor Public, car la majeur partie des contributions antérieures à Tan V avaient été payées en signes fictifs.
« Frappé de ces inconvénients, le Directoire Exécutif, pour faire cesser toutes difficultés, et pour établir un mode uniforme, prompt et définitif, de liquidation et de remboursement (2) », prit l'arrêté du 7 frimaire an VII, par le(|uel toutes les sommes payées de trop sur les contributions antérieures à Tan V, devaient être rcMiiboursées en bons du tiers et des deux liers, conformément à la loi du 24 frimaire.
Il ne pouvait y avoir d'exception à ce principe général, (|ue dans le cas où la totalité de la cote aurait été |)ayée en numéraire, en grains, ou si les Administrations centrales avaient jugé la lésion résultant de ce mode de liqui-
(1) Instruction du Minisire des Finances, du 21 floréal an VI. (2)Lollrc du Ministre des Finances aux Administrations centrales :î nivuse ;ni \II. Ar«hives nationalfs. AF. III. llf3-*)40.
