‹ La contribution personnelle et mobilière pendant la révolutionChapitre 48 sur 72 · KÎ.ABORATION DIS NOUVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION · texte numérisé non relu

KÎ.ABORATION DIS NOUVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION

dation assez importanlepour fixer l'altentiondu Directoire, qui s'était réservé de prononcer sur ces cas tout particuliers (1).

Création d'une agence des Contributions Directes. Loi du 22 brumaire an VI

Aux yeux do tous, l'an V marquait une ère nouvelle (lînis le régime des contributions ; la perception, débarrassée des entraves causées par le papier-monnaie, allait reprendre son essor, aussi le Ministre se préoccupait-il de donner aux Contributions Direclcs qui formaient les 2/3 des revenus de l'état, une impulsion qui répondit aux vieux du Législateur et aux besoins du Trésor Public.

Mais bî pouvoir central manquait des moyens suffisants pour diriger et surveiller d'une manière satisfaisante la perception. Les Administrations locales d'autre part, n'avaient souvent ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations.

« Cliaque département disait à cet égard le Ministre, est composé d(» rin(| administrateurs, surcbargés de travaux, eboisis par les administrés, parmi lesquels sont leurs parents et leurs amis, retenus par le double intérêt de se concilier les sulfrages, et de se ménager eux-mêmes pour le temps où ils rentreront dans la classe des simples citoyens, se regardant enfin moins comme les agents du

(t) Lettre du Ministre des Finances, du 2 nivôse an VII.

du Gouvernement, que comme les défenseurs de leurs concitoyens.

Les administrations secondaires sont des municipalités de canlon, formées d'une réunion d'agents municipaux, c'est-à-dire de laboureurs, de villageois, qui doivent, gratuitemenl, cinq fois par décade, quitter leurs travaux, et aller à une ou deux lieues de distance, à la commune cheflieu, pour s'occuper de taxer et faire poursuivre leurs concitoyens, leurs parents, leurs amis. Ainsi le travail est confié à des individus qui n'ont ni le lemps, ni la facilité do s'instruire, ayant, sous tous les rapports, des intérêts opposés à ceux du Gouvernement.

Ce sont là des faits, des faits notoires: et partout, on voit les municipalités encombrées de lois, d'instructions, de circulaires ; quatre-vingt-dix-huit receveurs sans ensemble, sans force, sans impulsion commune; les percepteurs entourés de rôles mal faits, obscurs, inintelligibles, surchargés de chiffres et d'émargements (1). »

Voudrait-on faire aider les municipalités par des commissaires? Ces agents temporaires n'ont ni l'expérienco, ni même les capacités nécessaires ; ils travaillent lentement mal, et coûtent fort cher aux Municipalités qui les emploient, aussi pense-t-on à modifier ce régime.

Le mode proposé par le Ministre consisterait h « confier tous les travaux préparatoires et d'exécution relatifs aux contributions, à une administration centrale composée Je citoyens pris dans cette partie, et ayant toutes les connaissances qu'elle exige », des (unployés spéciaux aideraient les communes dans la formation des matrices de rôle,

(1) Rapport du Ministre an nircrtoirc Kxôrutif. Xivôso an V. DiblioUH* que Nalionalc. I.o. ^^

KLABORATION DUN NOUVEAU SYSTKME DK CONTRIBUTION 525

transcriraient les rôles, veilleraient à l'adjudication do la perception, presseraient les percepteurs, prépareraient les projets de contraintes, vérifieraient les réclamations des contribuables, enfin recueilleraient tous les renseignements propres à perfectionner la répartition des contributions.

On aurait pu craindre que cette institution ne restreignit les pouvoirs des administrations départementales et municipales, et celles-ci en étaient très jalouses, mais telle n'était pas l'intention du Gouvernement: « aux corps administratifs resteraient toujours la répartition, le contentieux, la surveillance des recouvrements ; le travail préparatoire seulement serait expédié par des employés qui uniquement consacrés à ce genre d'occupation, faciliteraient, accéléreraient , régulariseraient tous les travaux. Ainsi, tandis que les détails d'exécution seraient faits avec promptitude et intelligence, les contribuables ne cesseraient pas de jouir (lu bienfait que la constitution leur assure dans le régime palernel des contributions administrées par des citoyens de leur cboix (1). » La répartition, la confection des ma- Irices, Tévalualion du revenu individuel, restaient toujours confiées à des répartiteurs tenant leurs pouvoirs non de Tadnn'nistration, mais des contribuables.

Le Directoire s'empressa de communiquer au Conseil des Cinq-Cents (2) le rapport du Ministre, et la Commission des Finances en fui aussitôt saisie.

Celle-ci demanda, comme le Ministre, la création d'une Agence des contributions directes, en faisant valoir les mêmes arguments, lenteur des recouvrements, insuffisance

(I) Happort du Ministre au Directoire.

(i) Message du 21 iiivùse an V.

326 CINQUIÈME PARTIK. CIIAPITIIE PUEMIKK

des administrations locales, et enfin l'utilité que Ton pourrait retirer de cet établissement, en ayant des renseignements plus précis sur la richesse des départements, et l'économie qu'il procurerait (1).

A peine la discussion fut-elle ouverte (2), que les orateurs s'élevèrent avec une vive énergie contre le projet. L'un s'étonnait que, pour améliorer les finances, on proposât une nouvelle nuée de commis, comme si le nombre n'en était pas assez grand (3) ; l'autre attaquait le projet à cause de son caractère inconstitutionnel, et contraire à la division des pouvoirs (4).

C'était en effet, aux yeux de beaucoup, le défaut dune pareille institution. Rappelons-nous l'hostilité qui accueillit un projet de même nature, dont le but était simplement d'augmenter le nombre des visiteurs de rôle en 1792 ; rappelons- nous également leur disparition après une assez courte existence, le peu de sympathie des nmnicipalités pour ces agents du pouvoir central, et nous comprendrons le sentiment qui anime la plupart des orateurs hostiles au projet.

En même temps, on redoute l'abandon aux mains du Gouvernemenl, du droit que les contribuables ont acquis de lever eux-mêmes l'impôt par leurs administrateurs immédiats, « le projet, dil-on, met tout au choix du Directoire. Il lui donne une action inunédiate sur la propriùLé. Il fait perdre aux administrations le poste intermédiaire

(\) Happorl de Dubois sur rélaLlissonieiil d'une inspeclion des Conlrihulions I^irecles. 12 phiviùsc an VI. Bibliothèque Nationale, Le ^^'

(2) Séance du 17 ^^erminal.

(3) Discours de Louvet. Bibliothèque Nationale, L e. ^-1

(4) Discours de Jourdan.

KLABOnATIO.N DU.N NOIVEAU SYSTK.ME l)K CONTRIBITION S27

qu'elles occupent entre le peuple ctrautorité. Les élus du peuple font place aux élus du Directoire {\). »

Telle en est la perpétuelle objection que vont présenter les adversaires du projet, pendant toute sa longue discussion.

Il est inutile de suivre les nombreux orateurs qui y prennent part, car sous une forme peu différente, tous proclament l'inconstitutionnalité d'une agence dont la création aurait pour objet d'enlever aux administrateurs locaux la répartition et la surveillance des contributions, que leur reconnaît expressément l'article 190 de la Constitution.

La Commission prétendait, il est vrai, qu'en matière de Contributions directes, il fallait distinguer deux cboses : la répartition, formation des matrices, surveillance des recouvrements, et d'autre part les travaux préparatoires et les calculs relatifs à la répartition ; la première partie de ces attributions étant seule propre aux administrations. A cela, on répondait que la Constitution ne faisait nulle distinction entre les pouvoirs qui leur étaient conférés par l'article 190.

Rien ne pouvait donc justifier la création de ces nouveaux fonctionnaires, derrière lesquels on croyait voir renaître la anciens agents du fisc. « A-t-on donc sitôt oublié, s'écriait Duprat, le mal qu'ont fait dans nos campagnes les anciens faiseurs de rôles, ces répartiteurs des contributions (|ue la malédiction publique accompagnait partout, mais qui s'en consolaient, pourvu qu'ils fussent agréables à leurs maîtres. »

(1) Discours de Jourdan au Conseil des Cinq-Cents. 17 germinal. — Moniteur du 20.

328 CINQUIÈME PARTIE. CHAPITIIE PUEMIER

D'autre part, le projet de résolution trouve i|uelques défenseurs. Dans leur opinion, il n'a rien d'inconstitutionnel, il facilitera aux corps administratifs l'exercice de leurs fonctions, donnera au Directoire Exécutif les moyens de mieux surveiller la perception, et assurera des recouvrements plus prompts, plus réguliers (1).

Telle est, en définitive, l'opinion de la majorité du Conseil des Cinq-Cents, malgré les attaques nombreuses et réitérées qu'à subies le projet (2).

Au Conseil des Anciens, sa fortune ne fut pas la même. Devant cette Assemblée, Crétet, rapporteur de la Commission nommée pour examiner la résolution, fit valoir les arguments déjà exposés aux Cinq-Cents, et Turgence qu'il y avait à faire terminer promptement les 36.000 rôles en retard, auxquels allaient s'ajouter les 90.000 de l'an V (3).

Ces raisons ne désarmèrent pas l'opposition. Un seul orateur, Lecoulteux-Canteleu, prit la défense du projet ; tous les autres s'unirent pour démontrer son caraclère inconstitutionnel, son inutilité, et lapossibilité d'arriver au même résultat par d'autres moyens (4).

Devant une opposition aussi formidable, la résolution devait échouer. Elle fut rejeté (5). Lorsque le lendemain un Messager d'Etat du Conseil des Anciens remit au Conseil des Cinqs-Cents l'acte de rejet, la Conunissiondes finances

(1) Discours de Héal au Conseil des Cinq-Cculs. — :21 geniiiiial an V. Moniteur du 2i.

(2) Conseil des Cinq-Cents. Séances des 17, 21, 23, 24, 27 germinal.

(3) Rapport de Crélct au Conseil des Anciens, 23 floréal an V, Moniteur du 9 prairial.

(i) Discours de Picaut, Dussieux,Hiclioux,Dedeley, Haussât. — Conseil des Anciens, 8 prairial, Moniteur An 12. (oj Séance du S prairial.

KLABORATION DU.N NOtVEAU SYSTÈME DE CONTRIBUTION 529

fut aussitôt chargée de présenter un nouveau projet (I). Celui qu'elle apporta un mois après environ, ne différait pas sensiblement du premier.

L'organisation nouvelle prenait le nom X Agence des Contributions Directes , et perdait celui d'inspection ; en outre, et c'était là le point capital, les inspecteurs, les sousinspecteurs, préposés aux recettes et contrôleurs composant le personnel du premier projet disparaissaient, leurs pouvoirs passaient seulement à des agents déjà existants, aux Commissaires du Directoire Exécutif près les Administrations centrales et municipales, auxquels étaient joints un inspecteur et des préposés aux recettes.

En somme, les fonctions que l'on voulait créer pour accélérer le travail des rôles et le recouvrement, restaient aux mains d'agents du Gouvernement, mais on substituait à de nombreux fonctionnaires qu'il aurait fallu créer, ceux qui existaient déjà.

Devant ce nouveau projet, Thoslilité se tut presque complètement (2). Labrousse fit seulement remarquer son identité presque absolue avec le premier, mais ses observations restèrent sans écho, comme si on avait craint de tomber sous le coup des accusations de Dubois contre les ennemis du Gouvernement, qui auraient voulu, selon lui, amener sa ruine, en faisant échouer le premier projet, et en empêchant ainsi le retour de l'ordre dans les finances (3).

(I) Procrs-vcrbal du Conseil des Cinq-Ccnls, prairial aa V., 295.

it) Hrsoliilion du 22 vcndoiniairo an V.

{\\) « Alors 011 développait le svslème ronr'i <lepuis longlcmps de paralvser le (iouverneineiit, surlont en finances. L'on dut donc faire éi'honer un f»rojet ipiien aelivanl el en régularisant la perception des iuïpositious directes, donnait au Gouvernement le moyen d'acquitter

bàO CINQUIKME PARTIR. CIIAPITHK PHEMIEH

Au Conseil des Anciens, où tant de voix s'étaient élevées contre la résolution précédente, très peu la combattirent cette fois. Elle fut adoptée.

L'Agence des Contributions directes venait de naître après de longs débats, le 22 brumaire an VI (12 novembre 1797).

Dans l'instruction jointe à la loi, le législateur fit remarquer ses avantages, en insistant particulièrement sur sa parfaite constitutionnalité : nulle atteinte n'était portée aux droits des administrateurs locaux.

La confection de la matrice du rùle qui fixait les revenus, et par suite la cotisation des contribuables, restait à la cliarge des répartiteurs, mais la rédaction leur en était retirée, de même que la confection des rôles, travail purement de transcription et de calcul, puisqu'il ne consistait qu'à transcrire les noms des contribuables portés sur la matrice, et à distribuer le contingent assigné à la commune, au marc -la- livre des évaluations faites sur la matrice.

Si donc il était indifférent aux contribuables que le rôle fût fait par leurs élus ou par uu agent de rAdniinistralioii centrale, il n'en était pas de même pour le gouvernement, qui espérait obtenir plus de régularité, d'uniformité, de promptitude, en confiant tous les rôles d'un même département à une seule administration, uniquement consacrée à cet objet.

Pour arriver à ce résultat, on instituait dans cliaquc

les dépenses publiques. «Rapport de Dubois au Conseil dos (linq-Cents, i3 vendémiaire an VI. nibliolliè<jue Nalionale, L e. ^ ,jo Allusion aux manœuvres qu'auraient lenlées les conspiraleurs rovalisles du 18 frurlidor. Le premier projet élail antérieur, le second poslérieur à celle date.

I^LABORATION DUN NOL'VKAU SYSTÈMR DE CONTRIBITION 331

administration municipale un commissaire du Directoire Exécutif dont le rôle, en ce qui concerne la contribution personnelle, était de veiller à la convocation du jury d'équité et de procéder sous sa dictée à la rédaction de la matrice de rôle. Ces commissaires avaient le devoir absolu de respecter le droit d'évaluation et de répartition des jurés, mais ils pouvaient toutefois les éclairer sur les principes et les formes des deux contributions (1).

La matrice terminée était remise au commissaire prés la municipalité de canton, qui en prenait copie et Tenvoyait sur-le-champ au commissaire du Directoire prés le département, que la nouvelle loi instituait agent général des contributions du département.

La confection des rôles lui était confiée. Ses bureaux devaient être organisés de telle sorte que dans un délai de dix jours, les matrices fussent expédiées ; puis, au fur et à mesure qu'un rôle était terminé, le commissaire agent général le présentait à l'Administration départementale, qui, après s'être assurée de son exactitude, l'arrêtait, le rendait exécutoire et le restituait à l'agent général.

Celui-ci l'adressait alors au conmiissaire agent particulier prés l'Administration municipale du canton, qui le faisait viser par celle-ci, et le remettait au percepteur (2).

Veiller à l'adjudication de la perception ou à la nomination du percepteur, rentrait en effet dans les attributions du commissaire municipal : ses fonctions l'obligeaient également à suivre de prés la gestion des percepteurs et le

(1) Insiruclion Législative du ±i brumaire an VI. — Instruction du Ministre des finances au coininissaire du Directoire Exécutif près des départements, 17 nivôse an VI. Archives de TKure, L. 0-14

{i) Instructions Législative et du Ministre des finances.

332 CINQUIÈME PARTIE. CIlAPimE PnEMIEH

versement régulier des fonds dans les mains du préposé aux recettes.

Ces préposés aux recettes, création de la nouvelle loi, servaient d'intermédiaires entre les percepteurs et les receveurs. Eux aussi devaient stimuler le zèle des percepteurs, presser les recouvrements, et tenir le conmiissaire du département au courant des rentrées (i).

De leurs rapports avec les percepteurs, résultait pour jes commissaires municipaux la connaissance des contribuables en retard ; aussi devaient-ils en dresser un état nominatif et le faire passer au conmiissaire du département chargé d'expédier les contraintes, après les avoir fait examiner, approuver et rendre exécutoires par l'Administration. En cette matière, la loi du 22 brumaire présentait seulement des complications excessives, de trop nombreuses formalités, et par suite, des délais trop prolongés, avant d'atteindre le contribuable retardataire.

Nous venons de voir la conlrainle approuvée par l'Administration centrale du déparlonient : mainlenant elle reviendra au commissaire de déparlemenl. puis au coininissaire de canton (|ui la remet à radminislralion nmnicipale pour être mise à exécution par elle, c'est-à-dire pour passer

(I) Inslrurlioii législalive du "it hniiuairo an VI. — Tilro II. 1/inspoclciir « sas.siirora si le jurv do caiiloii osl en a<livil«'\ c»)!!!!»"!^!! do nialricos il a lailes et combien il lui en reste à faire, vérifiera si eo jurv a tous les doeuiiients nécessaires. Il donnera au connuissaire agent particulier les conseils, les solutions dont il aura besoin, et vous l'era part des (jnestions importantes sur lesfiuclles celui-ri pourrait être arrêl('', j»our (jue vous puissiez en deiuaiider la solulioii à ra«lininislrati«ui cenirale, si ces cpieslions liennenl aux principes. » (lircnlaire du Ministre des liuances aux commissaires du Uii'ecloire l'-xcculif près les départemenis, il^,\ pluviôse an \ I. Arcliivcs .Nalionales. Al\ ill.

ELABORATION D UN NOUVEAU SYSTEME DE CONTRIBUTION bôô

aux mains d'un huissier ou d'un porteur de contraintes.

Quant aux réclamations, elles exigent encore Tintervenlion du commissaire municipal.

C'est à lui que les communique l'administration, et après l'avoir entendu, elle prononce, sans être liée pourtant par son avis.

La demande en dégrèvement, comme la contrainte, ne devient exécutoire que par décision de l'administration du département, qui statue après avoir entendu son commissaire du Directoire Exécutif, et fait parvenir son ordonnance de dégrèvement à l'administration municipale. L'ordonnance parvient ensuite aux contribuables, par l'intermédiaire du commissaire nmnicipal.

Telles sont les principales fonctions des agents créés par la loi du 22 brumaire an \ I.

On espère qu'avec des auxiliaires permanents spéciaux, les municipalités opéreront rapidement la répartition ; la confection des rôles suivra de près, les recettes entreront rapidement dans les caisses des receveurs, et désormais les fmances d(î la République jouiront d'une prospérité inconnue jus(|u*ici.

Il sérail du reste injuste de méconnaître les efforts qui par ailleurs ont été faits dans cette voie depuis peu (1).

Auprès (les aulorités locales, on vient de créer des auxiliaires (|ur facilileroiU leur lâche; mais, contre la

(1) n si la Ijonlé d'un svsli'inc quelconque de finances se démontrait par le nombre des lois rendues pour le former, celui de l'an V pourrai! être dcsi^'nô comme le meilleur. On pourrait en citer, dans son développemenl Oi ol un nombre prestjue éf^'al d'arrèlés. » Compte rendu au Direrloire ExcculiT par le Minisire des finances sur l'adminislralion de s(ui <b'parlcmenl pendant Tan V. Arcbives Nationales, AI. 111. 115-5:^.

mauvaise volonté, Tinertie, le gouvernement n'est pas désarmé, et nous avons vu, sur ce point, les garanties multiples que lui donne la loi du 17 brumaire, pour obtenir le recouvrement de Timpôt.

Qui donc n'attendrait pas des résultats satisfaisants de ses dispositions rigoureuses ? Aussi le Ministre écrit-il avec enthousiasme à son sujet : « Cette loi fait véritablement époque dans notre législation en matière de Contributions publiques; elle pose des principes dont le besoin est reconnu depuis longtemps ; elle met le recouvrement sous la quadruple responsabilité des administrateurs, des receveurs, des percepteurs et des contribuables (1). »

Malgré toutes ces garanties, il était dangereux de voir l'avenir sous des couleurs trop favorables. La Constituante, elle aussi, n'avait pas été sans armes pour secouer Tinertie, sans moyens pour seconder les bonnes volontés incapables ; or, jamais les contributions n'avaient donné d'aussi faibles recettes que dans les années qui suivirent. Les troubles politiques, la nouveauté du système d'impôt y contribuèrent sans doute. Or le calme renaissait peu à peu : était-il sunisammenl revenu pour que les contributions rentrassent d'une manière satisfaisante, on semblait le croire. C'était une erreur, et nous n'allons pas tarder à le constater, spécialement en ce qui concerne la Contribution mobilière.

(1) Lcllre du Ministre des finances aux administrateurs de département, :25 brumaire an V. Archives de l'I'^ure, L. (Vi^.

La répartition entre les cantons et les communes.

La loi du 14 ihcrmidor an V (1" août 1797) avait réglé la répartition des 60 millions d'impôt personnel, somptuaire et mobilier entre les départements. A ceux-ci incombait maintenant l'obligation de procéder à la même opération entre les cantons.

Elle devait être terminée dans les deux décades de la publication de la loi, c'est-à-dire dans les premiers jours de fructidor an V (1).

Au principal de l'impôt personnel et mobilier s'ajoutaient seulement pour chaque département 5 sous additionnels (2), sur lesquels 4 sous 3 deniers couvraient les dépenses cantonales et communales ; 9 deniers formaient le fonds de non-valeur (3).

(1) Article 2. Loi du 14 Ihcrmidor an V.

(2) Article 4. Loi du 9 germinal an V.

(.'}) La loi du î) genninal an V allribuail sur les 5 sous additionnels

Si nous examinons maintenant la répartition du département entre ses cantons, nous voyons qu'elle doit distinguer les trois éléments constitutifs de notre contribution personnelle, mobilière et somptuaire.

Pour déterminer le taux moyen de la Contribution personnelle par canton ou par commune, la loi indique un moyen : « Il suffit de prélever le tiers du contingent qui leur est assigné, et de diviser ce tiers par le nombre effectif des contribuables (1). » Mais cette disposition n'a rien d'obligatoire : le rapporteur lui-même Ta reconnu, lors de la discussion devant le Conseil des Anciens (2).

S'il emploie le modo indiqué par la loi, le département procédera de la manière suivante.

Son contingent est, par hypothèse, de 900,000 francs et le nombre des contribuables de 80,000, on prend le tiers de 900,000, soit 300,000 on le divise par 80,000; le taux moyen par contribuable est de 3 livres 15 sous.

Une municipalité de 10,000 contribuables aura par suite un impôt personnel de 10,000 fois 3 livres 15 sous, soit 37,500 livres.

 sous 3 deniers pour les dépenses communales et déparlemen laies, G deniers pour les non-valeurs, 3 deniers pour la perception. La loi du 30 prairial an V décida que les frais de perception seraient ajoutés en sus du principal et des sous additionnels. (Article 3.) La loi du li thermidor, trouvant ainsi disponibles les trois deniers précédemment alloués à la perception, les joignit au tonds de non-valem\ (.\rlicle 2î).) Ces neuf deniers reçurent bientôt une alleclation |)lus précise, et furent consacrés pour l'an VI à la formation d'un fonds de supplément, non-valeur, et dégrèvement prévu par l'article 10 de la loi du 15 frimaire an Vl. Art. 10, 21 et 25.

(1) Article 10, loi du li thermidor an V.

(2) Hésumé du rapporlem* de la Cumujission chari:é de rcxamen «le la résolution du 0 thermidor.

Ainsi des autres.

La totalité des 300,000 livres d'impôt personnel sera, par ce moyen, entièrement répartie.

Si les municipalités n'ont pas envoyé les tableaux de population et de citoyens imposables h la cote personnelle de leur arrondissement respectif, ce qui dut se produire assez fréquemment, TAdministration départementale adopte le système qui lui paraît le plus convenable (1).

Restent à répartir les taxes mobilières et somptuaires soit 600,000 livres ; on commencera parcelles-ci.

Les travaux faits en 1791, en l'an III, en l'an IV, ont permis de connaître les objets passibles de la taxe somptuaire; et si, par liypotlièse, on arrive ainsi à répartir sur cbaque canton, proportionnellement à ses ricbesses de cette nature, une sonmic de 100,000 livres, il ne restera plus (|ue 500,000 livres à distribuer.

Ici, la loi s'en rapporte aux connaissances locales des administrations, qui doivent s'entourer de tous les renseignements possibles, s'enquérir des ricbesses industrielles et commerciales de cbaque canton, et s'aider de tous les <locumerits capables d'éclairer leur opinion, particulièrement des rôles personnels et mobiliers des années antérieures.

La répartition de lu partie mobilière demandait une attenlion particulière, car non seulenient elle ne reposait pas, connue la parlie personnelle ou son)pluairc sur une

(1) Dans luise, radiniuislration centrale « vu le répartemenl de la (loniribulion de 17î)I, ceux des rôles des conlribulions personnelle et sompluairc des ans .'i et 4, après avoir combiné la population de cha- (jue canton, avec les renseigneuienls qu'il a été possible de prendre sur leurs ricbesses mobilières, arrête... •> Arrêté du 29 tbcrmidor an V. Arcliives de lOisc, L. 1, p.

538 CINQllÈME PARTIE. — ClIAPlTaE II

base nettement déterminée, mais encore parce qu'on entendait, grâce à elle, réparer certaines inégalités qu'aurait pu produire la répartition stricte et mathématique de la partie personnelle.

L'instruction s'exprimait ainsi à cet égard: « Deux communes d'une égale population, peuvent, l'une renfermer plusieurs citoyens riches, l'autre n'être composée que de citoyens peu aisés: elles auront cependant reçu par la première opération une somme égale en cote personnelle. C'est par la répartition de la cote mobilière que vous ferez arriver le contingent total de chacune d'elle à sa juste

proportion Vous ne perdrez pas de vue, surtout, qu'en

général les campagnes, excepté celles qui renferment de riches fermiers présentent beaucoup moins de facultés mobilières que les villes (1). »

Malgré ces règles, une grande latitude restait encore aux administrations de déparlement. Ainsi, dans la Sartlie, devant l'imposssibilité « de se procurer assez à temps des connaissances positives et certaines sur les facultés mobilières et industrielles des divers cantons (2) », le premier tiers de la Contribution est réparti entre toutes les municipalités du département, selon le nombre de feux calculé

(1) Inslruclion sur la loi du 14 Uicrmidor an V. Archives Nationales, AD. IX, 504. On peut se demander quel intérêt il y avait à indiquer des bases aussi précises pour la répartition de rimpùl personnel lors- (ju'on laissait les administrations centrales libres de distribuer l'impôt mobilier à leur gré, en leur recommandant même de détruire les inégalités résultant du premier travail par la fixation du cliitTre mobilier. Puisqu'on s'en remettait à l'appréciation des administrations centrales dans l'attribution du contingent total, il eut été plus simple de no leur prescrire aucune règle inutile.

(2) Arrêté de l'administration centrale du département de la Sartlio du 20 fructidor au V. Archives de la Sarlbe. L. 8().

à raison do trois individus par feu dans la commune du Mans, à raison de sept individus par deux feux dans celles de Saint-Calais, Chàteau-du-Loir, La Flèche, Le Lude, Sablé, Sillé, Fresnay, Beaumont, Mamers, La Ferté, Bonnétablc, réputées villes; et à raison de neuf individus, aussi par deux feux, dans toutes les autres communes.

Les deux autres tiers de la portion contributive du département, qui forment les Contributions Mobilière et Somptuaire, sont répartis entre les neuf arrondissements des ex-districts, en raison de la population spécifique et absolue, et en raison de la Contribution Foncière de Tan V, combinées ensemble de manière que le terme moyen résultant de cette double répartition donne le contingent de chaque arrondissement (1).

Le contingent ainsi assigné à chaque arrondissement se répartit ensuite entre les cantons qu'il renferme, « en raison directe du nombre des feux et en raison inverse de celui des individus dont chaque feu commun se compose».

Dans TEure, on suit d'un peu plus près les prescriptions ministérielles, en distribuant l'impôt personnel d'après les indications fournies par les tableaux de population et de citoyens imposables dressés en 1791. Les administrations municipales n'ont pas fourni ces états pour Tan V, et l'on

(1) « Considérant que parmi les signes d'après lesquels on peut présumer les richesses mobilières el industrielles, la population et la Contribution Foncière paraissent les moins douteux, par ce que plus cclIc-1/i est resserrée, plus elle suppose d'activité commerciale et d'industrie : que le plus ou le moins de fertilité du sol offre plus ou moins de moyens de commerce, et que cette fertilité est représentée par la Contribution Foncière ; que les deux bases combinées peuvent corriger ce que l'une ou l'autre aurait de défectueux si elles étaient employées séparément. » Arrêté de l'administration centrale de la Sarthe du 20 fructidor an V.

considère que ceux de 1791 sont encore d'une exactitude très suffisante, car aucun événement ultérieur n'est venu les modifier.

Le tiers du contingent total, soit 299,966 fr. 67, réparti entre les 59,845 contribuables, donne 5 fr. 01 14 par tète. Sur cette base s'opère la répartition de l'impôt personnel entre les cantons.

Le reste du contingent, 599,933 fr. 33, doit être imposé d'après les ressources industrielb^s, commerciales, agricoles. L'administration, « après avoir reposé plusieurs jours sur ce travail iniportant sous tant de rapj^orts, et avoir recberclié les bases les moins fautives de cette répartilion», décide de prélever sur les 599,933 fr. 33 une somme de 436,030 francs formant 0 fr. 10 de la Conlribution Foncière du département, j)0ur être répartie entre les communes et les cantons au marc le franc de leurs contributions respectives, les 163,903 fr. 33 restant à imposer, lo seront en raison des ressources industrielles, commerciales et agricoles des cantons (l ) ».

Dans l'Oise, on procède d'une mariièi-e beaucoup plus sim[)le : on ne distint^ui» jias les liois éléments de I impoi, pour les réparlir d'une manière dislincle ; rAdminislralion cenirale se fait apporter la réparti! ion de la Contribution Mobilièn» de 1791. celle de la ('onti'ibulion Personnelle do Tan III; puis cond)inanl la populalion diî ('lia(|ue canlon avec les renseif^nements (|u il lui a élé possible «le premlre sui' leurs l'iehesses mobilières, elle arrête le tableau de ivpa ri il ion (2).

(I) Anvl»' (lo radiniiiislralion oeiilraio do riliiro, 17 fnirlidor an V, AiM'liivcs do riùiro, !.. '.W-'t.

it) ArnMô do raflininislrali«)ii otMilralo (\o Toiso. 29 fru'lidor an \'. Aivliivcs iW iniso. K. I. i..

APPLICATION DE LA LOI DU 11 TlIKnMIDOn AN V 5il

La plus grande latitude appartient donc aux administrations de département : nulle règle fixe ne s'impose à elles.

Le tableau de répartition ainsi dressé, chaque adminis- Iralion de canton reçoit un mandement (|ui lui fait connaître la somme à répartir (1) mainlenant entre les communes de son arrondissement.

Dans les municipalités de canton composées d'une seule commune (2), la répartition s'opère de suite sur la tête des contribuables, sans ([u'elles aient de mandement à expédier.

Dans celles, au contraire, où existent plusieurs comnmnes, le président de radministration municipale convoque : 1"^ les agents municipaux; 2^ un habitant de clia(|ue conuimne, pour s'occuper ensemble de la répartition du contigent.

La loi ne prescrivait aucun mode particulier pour cette opération, mais dans la pensée du législateur, les régies que nous venons d'(»xposer se recommandaient aussi bien à l'adminislralion du canton qu'à celle de département.

La Coniribulion Personnelle devait se répartir proportionnellement sur chaque commune, en raison du nombre de ses contribuables; les taxes somptuaires attribuées à chacune selon le nombre des objets imposables, venaient en déduction tle la cote mobilière; le surplus de celle-ci

(1) I/iïislni( lion prescrivait (Jo distinguer dans le mandement la Coniribulion l*ersonnelle d'une pari, la Coniribulion .Mobilière cl sompluaire de Taulre, et les cenlimes additionnels en troisième lieu.

(i) Toute (omnuiue de 5,000 à i(X),000 babilanls formait une seule adniinislralion municipale, cl les communes «le moins de r>,000 babilanls, par leur rcunion formaionl le canton, dont l'adminislralion se composait de l'Aficnl uninicipal de cbaque commune. Arlicle 178-180. Titre Vil, (ionslilulion du 5 fructidor an 111.

était assigné à chaque commune d'après les connaissances sur les richesses locales que l'administration municipale aurait pu recueillir.

Il était également recommandé de tenir grand compte de l'importance commerciale et industrielle des villes, pour augmenter sensiblement leur part de Contribution Mobilière, quitte à n'en attribuer aucune à une petite commune où la Contribution Personnelle semblerait être tout ce qu'elle peut supporter (1).

Sur ces indications procède l'administration municipale du canton de Liancourt (Oise).

D'après le procès-verbal de cette Assemblée, le contingent à répartir, est : en cote personnelle de 4,690 livres, en cote mobilière et somptuaire, de 9,380 livres, soit 14,070 livres.

Dans le courant de vendémiaire an VI, la municipalité nomme une commission spéciale de six membres, pour faire un travail préparatoire sur le mode de répartition de cette contribution.

De son rapport, résulte: 1*^ que le nombre elFeclif des contribuables du canton est de 1,395, indigents déduits. La cote personnelle de 4,690 livres, répartie entr'eux donne 3 livres 7 sous 3 deniers pur tête. Cette somme, multipliée par le nombre des contribuables de chaque conmiune, indique h ceUe-ci son contingent de contribution personnelle. Ensuite, l'administration nmnicipale a prélevé sur la somme de 9,380 livres, montant des contributions mobilière et somptuaire, celle de liO livres pour taxes somptuaires ;puis, avant de procéder à la répartition de la somme restante, elle a pris « en considération les

(1) Instruction sur la loi du li thermidor an V.

manufactures de colon et de carde existant dans la commune de Liancourt, le traitement plus ou moins considérable des employés de rÉcole Nationale, le commerce, les arts, métiers, professions, et l'exploitation des cultivateurs peu aisés, dans cellesdeBaillcvail,de Cauffry, de Mouchy, de Rieux, rétablissement aussi de un ou plusieurs moulins à eau, sans perdre de vue le peu de commerce qui s'y fait, et l'exploitation de plusieurs cultivateurs aisés et également la manufacture de Rantigny qu'elle a prise de même en considération ; dans celle d'Angicourt, le produit de l'exploitation d'un certain nombre de cultivateurs à leur aise; que pour les autres communes, elle n'a reconnu que des fortunes à peu prés égales dans un assez grand nombre de cultivateurs qui, sans être indigents, ne peuvent pas être considérés comme des citoyens aisés (1). »

D'après ces renseignements, l'administration municipale détermine le contingent mobilier de chaque commune: la répartition des trois éléments de notre contribution se trouve ainsi faite.

Mais il n'en est pas toujours de même. La loi n'a posé, nous l'avons vu, aucune régie formelle sur ce point.

Une autre administration municipale, considérant que le canton est purement agricole, sans commerce, sans industrie dans une commune plus que dans une autre, décide de diviser son contingent total en trois parties égales: l'une répartie sur l'étendue du terrain, l'autre sur la sonmie assignée en Contribution Foncière, la troisième sur la population aclive (2).

(i) Arrêté de l'administralion municipale du cauloii de Liancourt, iO brumaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

(i) Arrêté de l'administralion municipale du canton de Uibecourt, 24 vendémiaire an Vi. Archives de l'Oise, L. l,p.

544 CINQUIKME PARTIE. — CHAPimK 11

L'administration municipale du canton de Chantilly estime que la meilleure base pour répartir la contribution personnelle est la population, eiï étal)lissant toutefois des classes. Ainsi, la petite commune de Coye, considérée comme la moins aisée du canton, paiera 0 fr. 90 par habitant ; celle de Maximin, un peu plus riche, est dans la seconde classe, à raison de 1 franc par habitant ; celle de Courteuil dans la troisième, paie 1 fr. 10 ; les plus prospères sont taxées à 1 fr. 30 dans la quatrième classe.

Quant à la Contribution Mobilière et Soniptuaire, le nombre du bétail servira de base à une partie de son contingent, (( puisqu'il donne à connaître le degré d'industrie résultant de l'emploi ou de la vente des animaux ». La répartition en sera faite à raison de 0 fr. 23 par tète de béte de somme, à cornes ou à laine ; et le surplus réparti au prorata du droit de patente (1).

Dans le canton deMello, le président de Tadministralion municipale propose de prendre pour base de la conlribution le nombre des contribuables perlés aux malrices do. l'an III; mais on objecte que ces matrices ont été faites sur des principes différents par les agents des communes qui ont, les uns imposé tous les habitants de leur commune, les autres ceux seulement (jui devaient l'être aux termes de la loi. Finalement, on prend pour base la matrice de rôle de l'impcM mobilier de 1793, qui donne 1,484 contribuables.

Tiendra-ton compte du plus ou moins d'industrie des conmmnes? La question mise aux voix par le président, on décide unanimement (|ue la hase adoptée r(Mul celle

(1) Arrêté de radiniiiislralion niimicipalo du canton de Cliantillv, 30 vendciiiiaire an VI. Archives de l'Oise, L. i, p.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THRnMIDOR AN V 54o

question inutile, parce que là où il y a plus de manufactures, il y a aussi plus de pauvres, pour lesquels paieront les manufacturiers ; et Ton arrête que le contingent d'impôt mobilier du canton sera divisé proportionnellement au nombre des contribuables (1).

Dans un autre canton, celui de Plailly, on procède non moins simplement, en prenant la moyenne des chiffres indiqués par les rôles de 91, 92 et par ceux des contributions somptuaires des ans III et lY (2).

Celui d'Auneuil c< a égard au nombre des artisans et des charrues que peut comporter le terrain de son arrondissement (3) ».

L'absence complète de prescriptions législatives sur la répartition entre les communes laisse ainsi aux administrations municipales la plus grande latitude : nous venons d'en voir quelques exemples.

Lorsqu'elles ont terminé cette opération, un arrêt motivé exposant les règles suivies est envoyé à l'administration de département, qui l'examine, la réforme ou l'arrête définitivement ; puis le tableau de répartition entre les communes est envoyé d'une part au receveur du déparlement, pour qu'il sache la somme k recevoir de chaque percepteur, d'autre part à l'administration municipale.

Celle-ci, sur-le-champ, expédie à l'agent municipal de chaque commune le mandement qui fixe la quote-part de sa commune en principal et en centimes additionnels.

(1) Délibération de radininistration municipale du canton deNello, i vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

it) Délibération de Tadminislration municipale du canton de IMailly, 2i vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

(3) Délihéralion de Tadministralion municipale du canton d'Auneuil, 24 vendémiaire an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

546 CINQUIÈME PARTIE. CIIAPITHE 11

La publication est aussitôt faite et la copie apposée à la porte de la maison commune ou autre lieu apparent (1).

La répartition entre les contribuables.

La répartition entre les contribuables appartient maintenant aujuryd'équité, quicomprenJcinq ousept membres, selon que la population du canton est inférieure ou supérieure à 10,000 babilants. Aussitôt après l'expédition et la remise des mandements aux agents de chaque commune, rAdministration municipale se réunit pour procéder à la nomination du jury (2j. Les membres peuvent être pris indistinctement dans les comnmnes du canton : 1 administration municipale doit seulement les choisir (3) : deux parmi les contribuables les plus aisés, trois parmi ceux qui sont dans le cas d'être imposés à un taux moyen, eL deux parmi ceux (|ui doivent être le moins imposés, si le jury se conipose de sept membres. S'il n'en comprend que cinq, on en prend d(îux dans la première classe, deux dans la seconde, un dans la troisième (4).

(1) Art. 4, 5, G, lui du 14 Uioriuiilor an V.

(:2) Arl. 7, 8, loi du 14 UieiMnidur au V.

i'.\) La dési^Mialiun [)our l'aire (»arlic du jurv d'iMpiilé n'ôlait pas toujours un lionncur très rechcrclii', car ces l'onclions enlrainaieul une (»erte de Icuips, et causaient parfois une f,'êne assez sérieiise îiux alTaires des jurés. Ceux-ci ne recevani aucune indeinnilc, el no pouvant décliner les pouvoirs dont on les inveslissaient. n'avaient d'antres ressources «pie de (.leuiander à raduiinislralion municipale d'en être déchargés. (!elle-ci, d'après les raisons invo<piées, décidait si oui ou non la demande devait être prise en considération.

(4) Article 0, loi du 14 thermidor an V.

APPJCAÏION DE L\ LOI DL 14 THERMIDOIl AN V 5i7

Chaque habitant, dans les deux décades de Taffiche du mandement, doit faire une déclaration indiquant :

1^ La situation et la valeur annuelle de son habitation ;

2" Son état ou profession, le montant de son traitement, s'il est fonctionnaire public, commis ou employé ; le prix de sa ferme s'il est fermier, et le prix de la patente qu'il aura payé, s'il y est assujetti ;

3^ Le nombre d'hommes ou de femmes qu'il a à ses gages ;

4*^ Celui des chevaux ou mulets de luxe, et des voitures qu'il possède ;

u<* Enlin s'il est célibataire, marié ou veuf et Tàge des enfants qu'il peut avoir à sa charge (1).

D'après ces déclarations et les connaissances qu'il a pu acquérir personnellement, l'agent municipal rédige un tableau de tous les chefs de famille ou individus jouissant de leurs biens ou actions dans la commune, ainsi que des individus à leurs gages, et de leurs chevaux et voitures (2).

Dans la quatrième décade au plus tard après la publication du mandement, dans la commune, les jurés s'assemblent en présence du commissaire du Directoire Exécutif, agent des contributions près l'administration municipale (3). pour procéder à la répartition entre les habitants et à la confection des matrices de rôles. La loi leur donne deux décades pour opérer ce travail (4).

(1) Article H. loi du ii Icrniidor an V. — Voir aux annexes le modèle de dêclaralion.

(i) Article If. loi du Ii lliernii«lor an V.

i'.\) Arlicle i, W\ du ii hnnnaire an VI, modilianl l'arlicle i3, loi du 14 llierniidtU' au V, «jui dési^'uo l'airent nninicipal du elieNieu de r;uit(Ui (Ml loul autre lueudire de rAdiiiinisIration.

(i) Arliele 13, lui du U Iheraiidur un V.

Pour diriger leurs opérations, les jurés reçoivent do l'administration municipale les états qui ont été dressés par les agents municipaux ; en outre, deux citoyens de chaque commune, désignés par l'administration municipale, viennent éclairer le jury lorsqu'il s'occupe du rôle de leur commune (1).

Les jurés vont maintenant commencer la répartition, mais une règle précise s'impose à eux dés l'origine : ils doivent distinguer : i^ la cote personnelle; 2^ la cote mobilière; 3^ les taxes somptuaires (2).

La cote personnelle est commune à tous les habitants, exception faite de ceux que le jury aura considérés comme indigents ; elle est due à raison de l'universalité des facultés de chaque contribuable jouissant de ses droits, et ne peut être inférieure à 30 sous, ni supérieure à 120 livres.

La cote mobilière ne porte que sur les salaires publics, privés, sur les produits de l'industrie et du commerce, de l'exploiLaLion et des fonds mobiliers, en un mol sur tous les revenus non soumis à la Conlribulion Foncière.

Dans la fixation de cette cote, il y a lieu de tenir compte des charges du contribuable : aucun maximum ne lui est assigné, mais elle doit être au moins du double de lu cotcî persomielle (3).

(I) Arl 1 i, loi du U Ihcnuidor an V.

(i) \v{. 15, loi du 1-i thermidor au \.

(IJ) La loi laissant ces opéralious à la conscionre des jurés « ils devront donc peser toutes les circonstances où se trouve cha<jue conlrihuahle. 11 est clair qu'à revenu égal 1 homme marié devra être moins taxé que le célibataire, le père de famille Uïoins que celui quiu'a point d'enfants; celui dont tout le revenu est via^'cr, moins cjue celui qui a des fonds placés en perpétuel ; le salarié dont le revenu est non seulement viager, mais même précaire et pouvant cesser d'un instant à l'autre, moins que celui dont lexislence est assurée. Plus la loi donne

La cote personnelle est donc répartie en proportion des revenus fonciers et mobiliers dont jouissent les habitants d'une commune; pour la cote mobilière, au contraire, il faut sur la totalité de ces revenus déduire ceux qui proviennent des biens fonds.

Ainsi deux citoyens, Tun propriétaire foncier, l'autre négociant, ayant chacun un revenu égal de 2,000 livres, paieront chacun par hypothèse une cote personnelle de fJO livres; mais pour la cote mobilière, le premier en sera exempt parce que ses revenus sont déjà atteints par la Contribution Foncière ; le deuxième, au contraire, sera susceptible d'une cote mobilière qui ne pourra être inférieure à 100 livres. En définitive, le propriétaire ne paiera que 50 livres, et le négociant 150 livres (1).

Si un citoyen possède à la fois des revenus fonciers et mobiliers, 9,000 livres de Tun et 3,000 livres de l'autre, et (|ue sa cote personnelle soit fixée à 100 livres, son revenu mobilier étant le quart de son revenu total, le jury prend le quart de sa cote personnelle, c'est-à-dire 25 livres et fixe sa rote mobilière au moins au double, c'est-à-dire à 50 livres (2).

Enfin, les taxes somptuaires ne doivent donner lieu à aucune difliculté : le jury connaît, parle tableau que lui présente Tagent municipal de chaque commune, le nombre de do-

dc lalilutle aux jurés, plus ceux-ci duivcut inellre de justice et d'impartialité dans leur opération ; le Trésor Public y est aussi intéressé que les individus, parce que plus rinipùt est sagement réparti, plus sa perception est aisée et rapide. » Lollre du Ministre des Finances aux administrations de département, 30 fructidor an V. Archives de l'Eure, L. 538.

(1) Lettre du ministre des finances aux administrations de départemont. H fnirlidoran V. Archives de l'Oise, !.. I, p.

(2) Ibidem.

îioO CINQUiiÎMK PARTIE. CIIAPIÏRK H

iTiesliques, chevaux, voitures soumis à Timpôt; la taxe afférente à chacun des éléments contributifs est adjointe à la cote du contribuable.

Remar(|uons toutefois que les taxes somptuaires ne sont dues que dans la commune où existent domestiques, chevaux, voitures, le jury, au contraire, imposera anx cotes personnelle et mobilière à raison des facultés même éparses en plusieurs localités, et les citoyens ne les devront qu'au lieu seul de leur domicile (i).

Tels sont les principes qui doivent guider le jury d'équité dans son travail.

Lors de la rédaction de la matrice, il indique dans une première colonne le détail des facultés du contribuable et ses charges, puis établit la taxe personnelhî de chacun, sans essayer par cette opération d'arriver h répartir exactement la somme assignée en contribution personnelle, mais en cherchant seulement à s'en rapprocher (2).

Los jurés s'occupent rnsuile des laxes somptuaires, puis en dernier lieu d(^ la Contribulion .Mobilière, en utilisant les renseignements (|ui leur soni fournis par la première colonne de la matrice sur la nature des revenus du contribuable.

De même (|ue pour la Contribution Personnelle, les jurés ne sont nullement obligés de répartir exaclement le contingent qui leur est indiqué, mais seulement, les matrices terminées et signées par eux et par l'agent nmnicipal sont remises aux comn)issaires du DiiuM^loire Exécutif près le canton (3j, pour en envoyer copie au conunissaire j^rès

(l) Article 2:2, loi du 14 Ihcrniitlor an V.

('^) Lellro tin Ministre aux iulniinislralions de déparlcMuonl, 'Kl friirlidor au \'. Archives Naliouaies, AD. l.\, oUi.

('\) La loi du \'i tlicrniidur au \ prc^i ril de Icb l'cnicUrc a ladiiii-

l'administration centrale qui est chargée de rexpédition du rôle.

Celui-ci met alors la matrice qui lui parvient en conformité avec le mandement.

Si la matrice telle qu'elle est envoyée par le jury présente les chiffres suivants : 1® cote personnelle, 13,000 livres ; 2^ cote mobilière, 27,000 livres ; S'' cote somptuaire, 3,000 livres soit 45,000 livres ;

Et que la commune ait été cotisée par le mandement à : cote personnelle, 13,000 livres; cote mobilière et somptuaire, 33,000 livres, soit au total 30,000 livres;

Le commissaire agent général des contributions procédera de la manière suivante :

Il répartira au marc la livre des cotes personnelles montant îi 13,000 livres, le déficit de 2,000 livres existant sur celte partie ; puis sur les 33,000 livres de cotes mobilières et sompluaires portées au mandement, il déduira le produit des taxes somptuaires porté à la matrice, soit 5,000 livres ; restent 30,000 livres de cote mobilière, le jury n'en a réparli (|ue 27,000. Les 3,000 non distribués le seront au marc la livre des cotes mobilières (1).

Si les chiffres de la matrice sont supérieurs à ceux du mandement, la déduction de l'excédent s'opérera également au marc le franc.

Ia^ rôle es! alors expédié par les bureaux du commis-

nislralion innniripalo pour expédier les rôles (article 23), de les faire arrêter, signer, et reiiiellre an percepteur de chaque commune; (article 24), la loi du 22 brumaire an VI, et instruction et ordonne au contraire de les remettre au commissaire du Directoire Exécutif près le canton.

(I) Loitn» «lu Minisirc des Finances aux Administrations de dcparteinciil. iiO fniiliilornn V.

002 GLNQUIEME PAATIË. — CHAPITRE II

saire agent général, soumis à la vérification et à l'approbation de TAdministralion centrale, qui le rend exécutoire.

Le Commissaire Agent Général l'envoie ensuite au commissaire près l'Administration municipale, qui le fait viser par cette administration, et le remet au percepteur (1).

La Perception. — Questions soulevées par Fapplicatioii de la loi.

En matière de perception, les règles posées par la Constiluantc avaient subi quelques modifications dans le courant de Tan V.

Après avoir assigné leur conliiigent d'imposition aux communes de son ressort, rAdminislratioii municipab» a dû charger deux de ses membres de procéder dans chaque comnmne à l'adjudication de la perception.

A cet effet, ces connnissaires désignés ont dressé un état du montant des deux contributions, tant on principal qu'en centimes additionnels (2). L'adjudication s'est faite au taux le moins fort, sans pouvoir excéder toutefois 3 centimes ou 12 deniers pour livre des deux contributions (3).

(4) Instruction législative sur la loi du 22 brumaire an VI, § 4, modifiant l'arlicle 24 de la loi du 14 thermidor an V.

(2) Articles 1, 2, loi du 30 prairial au V.

(3) Les formes prescrites parla loi de 1791 iravaienl pas êlê modifiées en ce (jui concernait la forme mcme de l'adjudication.

Les commissaires, dix jours apri's rani«lmf.'c du lal'leau, prort*-

Si personne ne s'est présenté à ce prix, l'administration municipale a nommé d'office un percepteur dont elle est responsable et qui n'a pu être pris parmi ses membres (1).

Dans ce système, la rémunération attribuée pour la perception de la Contribution Mobilière ne reste pas immuablement fixée à trois deniers, celle de la Contribution Foncière pouvant seule varier comme auparavant ; mais les deux impots, supportent proportionnellement à leur montant, les frais de perception.

Le percepteur va maintenant recouvrer l'impôt de Tan V, dont le paiement s'est presque totalement effectué sur les rôles d'à-compte, puisque la loi du 1) vendémiaire an Vf a prescrit de lever le quatrième cinquième des rôles de l'an IV.

Il ne s'agit plus pour lui que de faire le décompte des sommes ainsi payées pour l'an V, et de demander à chaque contribuable le complément de sa taxe, d'après les chiffres portés au rôle définitif.

Si d'après les paiements effectués sur les rôles d'à-compte le contribuable a payé une somme supérieure à ce qu'il devait, l'imputation du surplus se fait sur le rôle de l'an VI (2), car nous savons que les rôles de l'an V servent pour l'an VI, sauf, pour la Contribution Mobilière,

(laienl h radjiidicaliun au rabais, sur le pied de six derniers : personne ne se présentant, une seconde adjudication avait lieu dix jours après, ù neuf deniers ; puis à douze deniers dix jours après encore, si la seconde tentative était restée infructueuse.

(1) Articles 3 el 4, loi du 30 prairial an V.

La loi permettait également de ne nommer qu'un percepteur par canton» si la majorité des agents municipaux le demandait. Article 5.

(2) Lettre du Ministre des finances aux administrations de départenient. 17 vendémiaire an V(. Archives de l'Eure, L. 544.

déduction d'un sixième, dont le percepteur doit tenir compte lors du paiement de l'impôt (1).

Puisque nous parlons de la perception, notons une irrégularité qui se produisit vraisemblement assez souvent pour celle de l'an V.

En beaucoup d'endroits les agents municipaux se firent adjuger la perception de l'impôt (2), bien que ce fut contraire aux termes même de la loi (3).

Celle-ci proclamait l'incompatibilité entre les fonctions administratives et celle d'agent comptable. Mais lors des adjudications des perceptions de l'an III et de l'an IV, on n'en tint pas grand compte, et des fraudes nombreuses se produisirent par suite de la réunion dans les mênnes mains des pouvoirs d'exécution et de surveillance (4).

Désireux de conserver des fonctions dont l'exercice leur

(i) Articles 6 et 14, loi du 9 vendémiaire an VI.

(2) « Nous avons reuiarqué que dans le plus grand nombre des caillons du déparlcuienl les agcnls ou adjoints nuinicipaux se sont rendus adjudicalaircs de la pereepliniis des rôles de l'an V. » Lettre des adndnistrateurs du dc^partement de l'Oise aux adniinislraleursninnieipaux, 23 pluviùse an V. Archives de lUise, L. I, p. Dans le eantun de Songeons, 7 communes sur 11 donnent lieu à réadjudication pour ec motif.

Le même fait se reproduit également dans rKure. Arrêté de l'administratiim centrale, 18 frimaire an V. Archives de l'Hure, L. <>(>0. Arrêté du 11) pluviùse, L. IM.

[.\) Article 3, titre H, loi du 21 veiidémiaiie au 111.

(i) « Les motifs sur lesiiucls celte loi fonde •elle in<ompalihité ne sout que trop justiliés (»ar les ahus de tout genre dont le Trésor pulilic et les contribuables ont été victimes pendant la perce[)tion des rôles de l'an 111 et de l'an IV, perception trop facilement coidiée à des agents municipaux que la loi chargeait spécialement d'une surveillance qui devenait sans effet lorscju'ils en étaient eux-mêmes l'objet. » Lettre des administrateurs du <lé[>arlement de l'Oise aux administrateurs municipaux, iii pluviôse an \ . Archives de l'Oise, L. 1. |>.

avait clo profitable, beaucoup (ragenls municipaux usèrent Je manœuvres malhonnêtes ; on en vit qui s'adjugèrent « à un sou pour livre en numéraire la perception des contributions de Tan V, lorsque des citoyens se présentaient pour faire cette perception à 3, 4, S deniers pour livre, ou s'arrangèrent pour donner à l'adjudication une faible publicité (1) ».

Mais les administrations centrales auxquelles furent dénoncés ces faits veillèrent à la stricte application de la loi et firent procéder à de nouvelles adjudications.

En Tan Vf, la perception fut confiée aux mêmes conditions et aux mêmes personnes qu'en Tan V, par suite do l'identité du rôle; mais pourtant rien n'obligeait le perreplour de l'an V à continuer ses fonctions en l'an Vf, et, en cas de refus, on procédait à une adjudication nouvelle, selon les règles ordinaires (2).

(iOmme ses devancières, la loi du 14 thermidor an V souleva aussi quelques difficultés d'interprétation. Dans certains iléparlements, la question s'éleva de savoir si les offici(»rs de Tarniée devaient être inscrits au rôle de la Contribution Personnelle et cotisés à raison de leur traitement. Une question analogue avait été soulevée en 1791 : elle reparut en l'an VI.

(1) « Les procluina lions faites par plusieurs administralioDS muniri|>alos pour l'adjiKlicalions des perrcplions des roiilrihulionsde Tan V ont cli' inciinniies à la pi-es(iuo totalil«'' des administrés de chaque caulon. » Arrêté de radiiiinislralion centrale de l'Eure, 18 frimaire an V. Archives de l'Eure, L. GOO.

(2) Arrêté de rudininislraliun centrale de l'Oise du 9 floréal an VJ, ordonnant à l'agent particulier des conlrihutions de demander aux percepteurs de l'an V s'ils continuaient ou non la perception en Tan VI aux mêmes <ondilions. Archives de l'Oise, L. 1. p.

D'après Tavis du Directoire Exécutif, le Ministre des Finances fit savoir aux administrateurs de départements que les militaires en activité de service ne devaient être taxés à la Contribution Personnelle qu'au lieu de leur domicile. Cette doctrine (1) était conforme à celle de la loi antérieure ; seulement, les appointements dont ils jouissaient ne devaient plus entrer, en aucun cas, dans l'évaluation de leurs facultés mobilières et faire partie des revenus servant de base à leur cotisation (2).

Ces appointements, plutôt assimilés à la solde qu'à un véritable traitement, cessaient ainsi d'être imposables.

Sur d'autres points, assez connexes et controversés, une correspondance s'engagea entre le Ministre des Finances et le Ministre de la Guerre.

Les officiers réformés étaient-ils imposables à la Contribution Personnelle Mobilière? Le Ministre des Finances l'estimait ainsi, car le service actif exemptait seul les officiers; par suite, le traitement de réforme devait être considéré comme une pension de retraite et entrer dans l'évaluation des revenus (3).

Le Ministre de la Guerre fit observer qu'il était souvent aussi accordé à des officiers surnuméraires, toujours à sa disposition, et susceptibles il'uii moment à l'autre de rentrer en activité (i); mais, se conformant aux ordres du Directoire, b» .Ministre Jes Finances ne crut |)as pouvoir

(1) Article :2i, lui du 14 Ihcnnidor an V.

(2) Lettre du Ministre des i'inances aux administrateurs de dêparleinents, 27 frimaire an VI. Archives iNulionales, Al). I\, oO-i.

{^\} Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre, 7 germinal an M. Archives iNationales, AL). IX, 50i.

(-4) Lettre du Ministre de la (juerre au Ministre des Finances. 18 germinal an VI. Anhivcs Naliiuiales, .\l). I\, .'>0i.

APPLICATION DE LA LOI IlU ii TIIEHMIOOH AN V S57

adopter cette opinion : la position de réforme pouvait se prolonger plus ou moins longtemps, ii ne convenait pas de laisser les officiers « jouir pendant deux ou trois ans d*un traitement qui ne serait nullement imposé (1) ».

D'autre part, les officiers de santé aux armées et dans les hôpitaux militaires, dont le traitement représentait une véritable solde, ne pouvaient être taxés au rôle mobilier d'après ce qu'ils recevaient de TÉtat, mais uniquement d'après les revenus qu'ils reliraient des soins particuliers donnés aux malades non militaires (2).

Mais quelques uns s'efforcèrent de donner à cette interprétation une extension abusive, profitable à leurs intérêts.

Les officiers de troupe, les officiers de santé en activité de services étant exempts de la Contribution Personnelle, les employés militaires de l'hôpital de Niort crurent pouvoir élre assimilés à eux, et demandèrent à n'être point cotisés au rôle de la Contribution Mobilière pour leur traitement. Les administrateurs du département des Deux- Sèvres, auquels la pétition fut portée, pensaient que ces employés, comme tous les salariés, devaient être imposés à raison de leur traitement; mais n'osant prendre sur eux cette décision, ils écrivirent au ministre. La réponse ne pouvait être douteuse : rien ne permettait d'assimiler aux officiers de santé ces employés occupés de détails purement administratifs ; leur demande fut rejetée (3).

(i) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre, 12 floréal an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

(â) Lettre du Ministre des Finances au Ministre de la Guerre, 22 nivôse an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

{*\) LcUre du Ministre des Finances aux administrateurs du départeluent des Deux-Sèvres. Archives Nationales, AD. IX, 504.

538 CINQL'IÈMK PARTIE. CllAPlTHE U

La trace du même esprit se retrouve encore chez les ofiiciers civils de la Marine. Ceux-ci auraient voulu jouir de l'exemption accordée aux officiers en activité de service : leur prétention, aussi injustifiée que celle des employés d'administration des hôpitaux militaires, fut également repoussée (1).

Sur un autre point, la loi du 14 thermidor soumettait à la Contribution Mobilière les produits de rexploitaliofi. Devant le Conseil des Anciens, une assez longue discussion s'était engagée à ce propos, sans qu'il en résultat une désignation bien précise des revenus assujettis à Timpôt. Les jurys pouvaient hésiter sur l'interprétation exacte de ces mots, produits d'exploitation, le ministre la donna.

La loi entendait par là les revenus venant de la terre, non soumis à la Contribution Foncière.

Ainsi le propriétaire d'un bien produisant 1,300 francs l'avait affermé 1,200 francs; le bénéfice d'exploitation, soit 300 francs, revenait au fermier, et devait entrer en ligne de compte dans l'évaluation des revenus mobiliers; pour les 1,200 francs prix du fermage, le propriétaire était seulement inscrit au rôle Ai\ la Contribution Foncière.

Exploitait-il lui-même, les 300 francs qui, dans l'hypothèse précédente, revenaient au fermier, constituaient l)ieii pour lui le bénéfice d'exploitation : il convenait de lui tenir compte d'une pareille sonnne, lors de la fixation de sa cote mobilière (2).

Nous signalerons enfin un article delà loi du li thermidor dont, peu de temps après le vote de C(îtto loi. hi Coni-

(i) Lcllre du Mii)is(rc des rinanrcs au Ministre de la Marine, 27 messidor an VI. Archives Nationales, AI). IX, 50i.

[t] Leltre dn Ministre des Finances aux administrateurs de dcparteiuenl, 7 pluviôse an VI. Archives de l'Eure, L. jil.

APPLICATION DK LA LOI Dl 14 TlliailllDOH AN V îiî>9

liiissiofi des liiiances du Conseil des Cinq-Ceiils demanda Tabrogation.

L'article 22 portail que la Contribution Personnelle et Mobilière ne serait payable et exigible qu'au lieu du domicile du contribuable, là où il exerçait ses droits de citoyen.

11 en résulta que de ricbes négociants, sans avoir interrompu leur connnerce là où ils l'avaient établi, transférèrent leur domicile de droit dans une autre commune, et trouvèrent moyen de se faire imposer ainsi infiniment audessous de ce qu'ils auraient du l'être réellement (1).

Pour éviter celte fraude, la Conunission demanda et obtint du Conseil des Cinq-Cents la modification de Tarticle 22 (2). Lebrun, rapporteur du projet au Conseil des Anciens, ne la croyait pas utile, le désir d'alléger les charges du connnerce, plus que tout autre motif, lui en firent proposer le rejet (3), et l'Assemblée se rallia à cette opinion (4).

(1) Happori (le Villers au Conseil dos Cinq-Cents, 24 pluviôse an YI. Bibliothèque Nnlionalc, I^ c. ^ *to

(2) Hésolution du 7 venlôsc an V, permettant dMinposer négociants et conunervauts dans la commune où étaient situés leurs établissements de connnerce, sans préjudice d'une autre contribution au lieu do leur domicile.

(3) I/Administration départementale, disait-il, distribue la Contribution i^ersonnelle cl Mobilière, d*après la connaissance qu elle a des ressources des citoyens domiciliés dans les diverses communes. « Ne croyons pas que ceux qui ont leur domicile dans une commune, des établissements importants dans une autre, puissent échapper à la vigilance de l'administration. Klle fait entrer ces circonstances dans les éléments de sa distribution, et elle doit balancer ainsi entre les communes les contributions qu'elle répartit. » Rapport de Lebrun, 22 ventôse an VI. Bibliothèque Nationale, Le. g^ Cet exposé des principes relatifs à la répartition entre les comuuincs, n*atténuait en somme aucun des défauts signalés dans la répartition individuelle.

(4) Conseil des Anciens, ti veutùse au VI.

5fi0 CINQUIÉMR PARTIR. CHAPITRR II

En même temps, étaient écartées un certain nombre de dispositions proposées par le Comité des Finances pour accélérer la confection des rôles et la rentrée des contributions; on commençait, en effet, à s'apercevoir que le travail des administrations et le recouvrement, s'opéraient avec une lenteur excessive. Encore une fois, les prescriptions de la loi et les efforts du législateur venaient se briser contre de nouveaux et invincibles retards.

Lenteur de la confection des Matrices des Rôles et du recouvrement de rimpôt.

La loi du 9 vendémiaire an VI prescrivait l'aclièvement des rôles définitifs de Van V, avant le l^"" frimaire prochain ; dans le même délai devait être opéré le recouvrement des 4/5 provisoires de Tan V, et des sommes encore dues sur les exercices antérieurs (1). En un mois et demi, tout cot arriéré devait être apuré.

Nous allons voir comment furent observées ces règles.

Pour que le rôle put être expédié avant le l^"" frimaire, il fallait, d'après les lettres du ministre, que les matrices fussent envoyées à l'administration municipale avant le 13 brumaire, sinon les administrations centrales devaient nommer, conformément à l'article 12 de la loi du 9 vendémiaire, des commissaires chargés d'achever ce rôle à leurs frais.

(1) ArL il, 8, 9. Loi ilii 9 veiuléiniaire an Vi.

APPLICATION UK LA LOI DU 14 THERMIDOR AN V o()l

Ce délai passa, et nous pouvons dire qu'à peu près partout, les jurys n'avaient pas terminé les matrices.

Si nous observons ce qui se passa dans le département de l'Eure, nous voyons peu de jours après, et « sur les ordres très formels du Ministre (1) », l'administration centrale prendre un arrêté ordonnant aux Commissaires du Directoire Exécutif près les administrations municipales, de convoquer ces Assemblées « pour procéder, sans désemparer, à la nomination de Commissaires qui seront cliargés de la confection des matrices et des rôles des Contributions Directes de Tan V dans les communes où cette opération ne sera pas encore terminée (2) ». Les Administrations municipales et les Commissaires du Directoire Exécutif sont déclarés responsables de tout retard dans l'inexécution de cet arrêté. Que servent les prescriptions, lorsqu'elles sont inobservées ? Or, c'est ici le cas, comme partout et toujours, pendant la Révolution.

Deux mois et demi après environ, l'Administration centrale écrit aux Administrations municipales : « Nous ignorons si vous vous êtes conformés aux dispositions de cet arrêté ; tout nous porte à croire le contraire, puisque vous

(i) Leltrc de rAdministralion ccnlralc de l'Eure au Commissaire du Direcloire Exéculif près les adiiiinislralions municipales de son arrondissement, 26 brumaire. Archives de l'Kure, L. (544.

A celle (époque, quelques rôles de la Conlribulion Foncière étaient expédiés dans l'Kure. 11 n'v en avait aucun sur la Conlribulion Personnelle.

(t) Arrêté de TAdminislralion centrale de Tluirc du 25 brumaire an VI. Archives de l'Kure, L. 5-44. Cet arrêlé donnait en même temps un salaire de G livres aux Commissaires. Les frais causés par l'envoi de ces Commissaires élaienl à la charge des réparlileurs si la matrice élail en relard, des membres de l'AdminisIration municipale, si les rôles élaienl en souffrance.

5G2 CI.NQLIKMK PARTIR. CIIAPITHR II

n'avez pas encore terminé vos rôles des deux conlribulions, el que vous ne nous avez adressé aucun étal qui le constate, ou au moins les progrés que vous avez obtenus sur cet objet. Le Ministre veut absolument que des commissaires soient en activité partout où il existe encore des matrices et des rôles à former pour 1 an V... Nous ne devons pas balancer, en ne consultant que le vœu de la loi et Tintérêt du Gouvernement, à vous appliquer les dispositions de l'article 12 de la loi du 9 vendémiaire, par lenvoi de commissaires à vos frais, puisque l'article 15 de la loi du 18 prairial vous prescrit les mêmes mesures pour les matrices contre les répartiteurs ; mais nous préférons, avant d'employer ce dernier moyen, vous prévenir que si au 30 de ce mois (pluviôse), vous ne nous donnez la certitude que les rôles des diverses communes de votre dépendance sont tous en recouvrement pour les contributions directes de l'an Y ; passé cette époque, nous mettrons a exécution contre vous rarlicle 12 de la loi du 9 vendémiaire (1). »

Ainsi, lorsque plus de deux mois aju'és les délais légaux, une administration ceiilrale a de fortes présoni|)lions pour croire à l'inobservalion de son arrêté, elle s(î conlenle seulement de reculer l'emploi des voies de rifj;^ueur.

Plus d'un mois après, quelle est la situalion ^^énérale, au point de vue des rôles el des recouvrements '!

Il existe 45,000 communes environ en France ; par suite, il devrait exister 45,000 rôles de clia(|ue contribution ; or, le 8 pluviôse, il n'y a pas 10,000 rôles de la contribution foncière ; la confection des rôles de la contri-

(1) Lellrc de rAdiniiiislralion coulrale do llùirc à ses adniinislralioiis iiiuiii( ipales, 8 pluviôse an VI. Archives de l'Kure, L. 544.

APPI.ir.AïlON I)K I.A LOI DU 14 TIlKaMIDOR AN V HOH

bulîon personnelle est à peine commencée ; seul, le déparlement (lu Finislère est en régie sur Tun et l'autre objet (1).

Aussi les recouvrements de l'an V, qui devraient être terminés, restent en suspens par suite de l'absence des rôles; el sur le quarl des contribulions de Tan VI, dont le produit aurait du s'élever à 73 millions, dans les trois premiers mois « presque rien n'est rentré ».

« Un pareil état de cboses, écrit alors le Ministre, ne peut être toléré ; les corps administratifs en répondent h la nation entière. Dans quel temps peut-on espérer de voir les lois respectées et exécutées si l'on n'obtient pas cet

avanlage dans les premières années de la République

Lorsque les lois n'étaienl pas rcn<lues à temps, les corps administratifs imputaient h ce retard la lenteur des opérations qu'elles prescrivaient. Ils n'ont pas aujourd'bui cette excuse h alléguer, et cependant on éprouve le même retard (2). »

De celle absence des rentrées, résulte le manque de ressources pour les départements ; aussi quelques-uns d'entr'eux viennent-ils diminuer les ressources déjà trop faibles de l'État, en prenant sur le principal de l'impôt pour subvenir à leurs dépenses (3).

Malgré l'apparente simplicité de la Contribution Person-

(1) Lellrc de HuincI; ministre des Finances, aux .Vdniinislralions de doparloiuenl, li nivùse an VI. Archives de l'Enre, L. 044. \ celle époque, trois déparlemenls, le Finislère. le Jura, les Vosges ont acquilté l'arriéré antérieur à Tan V. 11 reste encore dû sur lui plus de 110 millions.

(2) Lt'ltre do Ranu'i, ministre des Finances, aux administrations de déparlement, 12 nivùse an VI. Archives de FKure, L. l>44.

('.\) Lettre du même aux administrations de département, 28 nivùse an VI. Anhives de i'Kure, L. (U-i.

564 CINOlTltJ«E PABTIE. CHAPITRE II

nelle-Mobilière de Tan V, les retards sont encore la plupart du temps causés par les jurys d'équité.

Souvent on éprouve une assez grande difficulté à les réunir, car d'autres occupations les appellent. « Le temps des semailles occupe tellement les citoyens de notre canton, écrit le président d'une administration municipale, que les agents des communes de cet arrondissement, qui sont tous cultivateurs, n'ont pu, ou se trouver aux séances, ou nous fournir les matériaux nécessaires à la confeclion de la répartition de la Conlribulion Personnelle Somptuaire Mobilière (1). »

Ailleurs, dans un autre canton où le travail n'est pas commencé, le commissaire des contributions annonce « qu'il ne cesse de requérir les citoyens cbargés de cette opération, et que toutes ses invitations et ses démarches n'ont obtenu aucune apparence de succès (2) ».

Quant aux prescriptions de la loi, on semble les oublier, et les commissaires (|ui depuis longtemps devraient être nommés pour remplacer les jurés, ne paraissent pas l'avoir été (3).

(1) Le président de radminislralion municipale du canlcui de Moujavoull à racJniinislralion du département de l'Oise, l^r brumaire an VI. Anliives de l'Oise, L. I, p.

(2) Le commissaire du nirecloire Kxéculil" près ladminislration centrale de l'Oise, aux administrateurs du déparlement. 1:2 germinal an VI. Arcliives de l'Oise, L. 1. p.

ÇA) « Je suis forcé (Je vous inviter à prendre toutes les mesures prescrites par les lois pour que les opérations relalives à la confection des matrices de la Contribution Personnelle de l'an \' soient laites dans le canton de Lucbv par des commissaires sjM'ciaux, au lieu el place de ceux qui négligent ou qui refusent de sen occuper. » Lettre du couunissaire du Directoire Kxécutif. près l'administrai ion de l'Oise, 12 germinal an VL

S'ils se soiil réunis (1), des causes multiples viennent encore retarder rachèvement do leur travail, des erreurs sont commises.

ris ne suivent pas Tétat de répartition arrêté par l'administration municipale ; les matrices sont irrégulières, et ne peuvent servir à la confection des rôles définitifs ; la Contribution Personnelle ou la Contribution Mobilière sont à un taux inférieur ou supérieur à celui qui a été fixé ; les cotes mobilières ne se trouvent pas toujours doubles des coles personnelles ainsi que le prescrit la loi (2), ou bien le jury, interprétant mal, enlend par fonds mobiliers les meubles meublants, et les prend en considération dans l'évaluation des revenus ; bien heureux encore, lorsque la discussion des facultés contributives n'amène pas la disconb». « Tâchez do ramener l'union entre les jurés (3), » écrit à cet égard un agent général des contributions à l'un de ses connnissaires municipaux.

La difficulté d'établir les matrices de rôle fut Tune des causes principales du retard des recouvrements en l'an VI : Le Ministre «h'S Finances dans son rapport au Direcloin» (i), joint au message du l***^ messidor an VF, le

(I) Le 10 messidor, plus de sept mois après la date légale de l'achèvemeiil des rôles, le jury dVquilé du canton de Limours n*a pas fait les malrices des communes de Hriis, Fonlenay et Forges. — Lettre du commissaire du Directoire Kxéculif, près Tadminislralion municipale de Limours. Archives de Seine-el-(Jise, L. 111, p. 'M). Kn combien d'au- Ircs endroits en lui -il de m«*'me î

(i) (Correspondance de l'afrenl grncrui des conlrihulions du dcparlcmenl de la Sarlhe avec les commissaires près les nnmicipalilés. Arcli. de la Sarlhe. L. 151.

(3) L'agenl général de la Sarlhe au commissaire près la municipalité du Lude, o venlôse an VI.

(i) nihIiolhêi|ue Nationale, Le. jjj in 4"

560 CINQUIÈME PAIITIE. — CHAPITRE 11

laisse assez clairement entendre, lorsqu'il parle des entraves dans lesquelles il a vu les administrations centrales et les municipalités enlacées, des vices de rédaction des rôles déjà faits, et du retard qu'éprouvent ceux qui ne le sont pas encore. C'est le désir d'éviter à l'avenir ces complications, qui lui fait proposer alors un système très simple, où l'on ne serait plus, comme antérieurement « astreint a faire différentes colonnes, ni à suivre les calculs des différentes quotes, les revenus provenant d'ailleurs que des fonds de terre, l'aisance des contribuables, Tétat de leur habitation, le nombre des personnes à leurs gages, leurs chevaux et leurs voitures ».

Nombreuses sont donc les difficultés rencontrées par les jurés dans la confection de la matrice ; les calculs qu'elle demande, les prescriptions qu'elle impose sont au-dessus de leurs forces ; aussi, dès les premiers temps de son applicalion, laloi du 14 ihernïidor ne tarde pasà rejoindre dans un rapide discrédit celle de ITiJl.

Au commencement de pluviôse an \ 1, les plaintes cl les difficultés avaient surgi eu assez grand nombre pour que le Directoire Exécutif put écrire au Conseil des Cinq-Cents : (( La Contrihulion Sompluaire de Tan V el de Vi\n VI se trouve tellement oomplicjuée dans les Formes «le sa répartition et de son recouvrenjent, qu'elle n'esl presque nulle part en activité, et qu il y aurait peut-être lieu à rendre une loi qui autorisât les administrations municipales à réviseï* ces rùles, sans le concours du jury, et sans le préalable des déclarations, à la charge île répartir loulr la somme comprise dans le nïandement (1). »

Peu après, Villcrs, au nom «le la Commission des

(1) .Mcssu^c <lii hircr|(»irc KxL'ciilir. <lii o pliniosr iiii \l.

APPLICATION DE LA LOI Dl* 14 TIIEUMIDOR AN V 367

linancos, présentait un rapport pour accélérer la confection des rôles, et le recouvrement, se montrait non moins précis : ce retard, disait- il « porte un préjudice notable au Trésor public. Votre commission en a trouvé la cause dans les difficultés que présentent les lois rendues sur cet objet avant le 18 fructidor, et qui semblent ne vous avoir été présentées (|ue pour empéclier la rentrée des contributions (1). Une municipalité des plus actives, et sous les yeux du gouvernement, demandait encore trois mois le quatre pluviôse, pour acbever les rôles (2). Il en est de même dans tous 1rs départements, excepté dans le Finistère. Ce retard provient encore des formalités longues et difficiles que les lois exigent : il faut d'abord une déclaration des contribuables, le concours «lujury d'é(|uité, (|ui emploie plusieurs séances à discuter les facultés d'un seul citoyen ; vient ( nsuite b» calcul pointilleux, et le partage sur les différentes cotes de la somme demandée (3). »

Pour HMiiédier à celte lenteur, la Commission avait pensé à supprimer quel(|ues unes des opérations et formalités prescrites; mais craignant, par ce travail, d'entraîner de nouvelles lenteurs, elle s'en abstint, et préféra demander aux adrninislrateurs municipaux et jurés un nou-

(I) ViII^*l•^ faisait iri alliihioii aii\ Irnlalivos ilii parti rovalislc avant II» 18 IViictiiior. pour niinor la Hépiibliinio on rendant plus dinicile la renlivc «les tonlrihnliDns. Nous retrouvons la inènie pensée dans un message du Direcloirc : « La loi du 14 thermidor se ressent des circonslanceh daub K'si|ii('ll«'s l'Ilc fut portée ; rlle appartient à res temps malheureux dans les(|uels on n'arcordail rien au Trésor public. où l'on ne faisait de fonds (pi'en apparence, et pour ajouter des difficultés sur desdiflicultés. » Message du 10 fnu'tidor an VI.

Ci] La Municipalité ile Paris.

l'A) Happorl «le Villers au (innsril dos (limi-Cciits. ii pluviôse an VI. nihliolhripic .Natiniialc Le. ^^^'-^

vel eflFort : « les armées de la République ont combattu quelquefois pendant plusieurs jours consécutifs sans se reposer un instant; elles passaient même la nuit sur le champ de bataille pour assurer leurs triomphes ; un si bel exemple doit être imite par tous les fonctionnaires publics, quand l'intérêt de la patrie l'exige (1). » Aussi le Comité proposait-il de rendre les membres du jury et les administrateurs municipaux personnellement responsables sur leurs biens, du montant des contributions de Tan V, et de la moitié de celles de l'an VI, si au 1" germinal les matrices n'étaient pas terminées.

Le Conseil des Cinq-Cents adopta ces vues (2).

Le Conseil des Anciens les rejeta, ainsi que l'ensemble de la résolution dont elles faisaient partie. « C'est au gouvernement, disait le rapporteur devant cette assemblées de presser la rentrée; il en a le pouvoir, et les lois promulguées lui en imposent l'obligation (3). »

La bonne volonté des adniinislraleurs n'élail piis toujours (;n cause: les évéïKMiienls pouvairiil déjouer h'urs (îfforts. C'était \v cas à Paris, où, connue lavait annoncé Villers au Conseil des Ciuq-Cents, la municipalilé demandait encore trois mois le quatre pluviôse, pour achever les rôles.

Kl pourtant, dés \r prcinirT Irimeslie de l'an \' la Conunission d(îs contributions de la Ville de Paris avait fait faire un recensement général, pour étie h portée de dresser les rol(\s aussitôt (|ue l'assiette de l'inipôt serait décrétée; mais les

(1) Happorl de Villors au Conseil des Cinq-Cenls, :24 pliiviùse an VI. Bibliollit'rpio Nationale, Le. ^«'-^

(:î) lîésolulion du 7 venlùsc au M.

{'^) l^appnrl de L<'l)run au Conseil d«'s Amiens. :îi> venlùse. Bihlioliiè(jue Naliniiale. I. c. ^.".y

APPLICATION Dk; LA LOI DU 14 TIIICRMIDOR AN V 569

retards dans le vote de la loi rendirent inutile ce recensement, parce que les déménagements, les mutations survenues le rendirent défectueux (1).

La loi du 14 thermidor voulait que les contribuables fissent leur déclaration devant la municipalité de canton ; Tadministration centrale crut lui obéir, en chargeant les douze administrations mum'cipales de recevoir les déclararations, « c'est-à-dire qu'on fit revivre le système des déclarations portables » qui avait été employé pour accélérer la confeclion des matrices de 1791. Deux décades étaient accordées par la loi pour faire ces déclarations, or « quatre mois s*écoulèrent, sans que la totalité des déclarations fut recueillie, et il fallut finir par où on aurait dû commencer, par un recensement général (2) ».

Une autre cause vint encore, à Paris, retarder la confection des matrices. La répartition devait être faite dans cha(|ue canton par un jury d'équité, mais à Paris, en raison du nombre des hiibilanls, on crut préférable d'en établir douze?, soit un par municipalité ; les conséquences furent déplorables : « chacun de ces jurys, chaque juré même, se lit un mode de répartition h part; une confusion aussi ridicule que funeste, une incohérence invincible d'opérations se firent sentir dés le début du travail ; chacun interprétait la loi à sa manière, les instructions du Ministre furent écartées, un temps précieux se perdit en débats puérils. Vainement des conférences furent ouvertes à la (Commission (des contributions) entre les présidents

(1) Compte-rendu de lu Commission des Contributions Directes de l*aris, de ses optTalions depuis le l«r nivôse an 111, jusqu^au 20 fructidor an VU. Archives Nationales, AD. XVllIc 514.

(t) Ibidem.

370 CIN(^nÉMË PARTIE. CIIAPITRR II

(les administrations municipales et les délégués des douze jurys, on ne put jamais parvenir à s'entendre : on allait voir douze systèmes d'assiette dans la même commune. »

Le Directoire, comprenant qu'on n'arriverait jamais à la fin du travail, se décida (1) à renvoyer le lout h la Commission des Contributions, pour procéder à la nomination d'un jury unique, et à la confection des rôles; mais on avait perdu six mois.

« Lorsque la Comfnission prit en mains le travail, tout était incomplet, et les administrations municipales n'avaient pu encore parvenir à former l'état exact des contribuables d'une seule des 48 sections de Paris. » Il fallut compléter leur travail, faire un nouveau recensement, aussi les matrices ne furent-elles terminées qu'en prairial.

L'expédition des rôles demanda ensuite un certain temps, et le recouvrement de ceux de l'an V ne put coin-

(1) Anvlc du Direcloire li^xéculif du 11 pluviôse an VI : u Consldéranl que la loi du 1^ llicriiiidor u'élablil qu'uu jury par caulon ; que la ('onnnuuo de Paris, n'ayanl qu'un seul canton, aurait dû n'avoir qu'un seul jury nommé par la Commission des Contributions Directes ; qu'il en a cependant établi dans cliacun des douze arrondissement de

celle commune ; ([ue les jurés de celui (pii a élc suivi avec le plus

d'activité demandent encore trois mois pour l'achever; (ju'il est d'ailleurs à craindre «juc les évaluations ne soient pas l'ailes partout ave«celte même unilormité de bases, si nécessaire parmi les babilanls d'une même commune... »

ijuatre jours après, Villers proposa, au nom de la Commission des finances, de confier au bureau central cbarijré des a ITa ires jugées indivisibles dans les comnumes partagées en plusieurs municipalités, les opérations relatives aux Con'ribuUons. Dans sa pensée, la rét'ornie devait s'appli(iuer surtout à Paris. La proposition n'eut [)as de suite.

Rapport de Villers, 15 [)luviose an VI. Bibliothèque Nationale. Le. 1,711

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THiilHMlDOR AN V 571

ineiicer qu'en messidor an VI, à une époque où la plus grande partie de Timpôl de celle même année aurait dû cire rentré (1). Aussi, sur la Contribution mobilière, s'élevant au total pour Tan V à 9,747,943 francs et pour l'an VI à 8,114,991 francs, n'était-il perçu le S thermidor an VI que 7,243,325 francs sur la première, et 7,726,127 sur la seconde (2).

C(î furent, il est vrai, des difficultés d'ordre tout particulier qui se présentèrent à Paris; mais pour être d'autre nature, celles qui s'élevèrent sur les autres points de la France n'en produisirent pas moins des relards excessifs. L'agence des contributions même ne donnait pas tous les résultats espérés : « Je vois par la correspondance des commissaires agents généraux, écrit le Ministre, qu'en général ils n'ont pas trouvé tous les secours (|u'ils pouvaient désirer dans les commissaires agents particuliers, et cela n'est pas étonnant, la plupart d'entr'eux étant précédennnent étrangers aux nouvelles fonctions qui leur sont attribuées (3). »

IVwu plus, la loi du 22 brumaire an VI, qui institua l'agence, devint parfois nuisible aux recouvrements, parce que certaines administrations, croyant abrogées les lois des 2 octobre 1791 et 12 brumaire an V, relatives au mode de

(1) Coiiiplo riMidii «le la (ionimission des coniribiilions directes de Paris. — La (^onlriluilioii ronriôrc de l'an V fut votée le 48 prairial an V ; les matrices de rùle n'en furent terminées que plus de quatre mois après, à la fin de vendémiaire an VI.

(i) Lellre du Minisire des Finances à l'administration centrale de la Seine, 5 thermidor an VI. Journal des Débats, thermidor an VI, p. i.i2.

(3) Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire Kxéculif agents généraux des contributions. 23 pluviôse an VI. Ar rhivcs .Nationales, AF. 111. 116-530.

contrainte, cessèrent de les appliquer (1) ; l'effet fut immédiat sur le recouvrement; aussi le Ministre, se rendant compte de la cause de ce ralentissement, informa- t-il aussitôt les administrations centrales de département, que la loi du 22 brumaire « n'avait pas olahli un nouveau mode de contrainles; qu'elle avait seulement déterminé la part (|ue Tagence des contributions directes devait prendre dans celte partie si essentielle au recouvrement; et qu'il fallait attendre avant de rien changer à cet égard (2) », les dispositions dont le Corps Législatif s'occupait h re moment.

Mais évidemment, la plus grave cause de la faiblesse des recouvrements résidait dans Tinexécution des rùles, et c'était pour le Ministre une source de vives préoccupations.

Au commencement du huitième nïois de l'an VI, il n'est

(I) L'instniclion sur la loi dn '2i brumaire ordonnait en efTet aii\ oominissaires particuliers des Contributions d'expédier d'après la liste des contribuables en relard, des projets de contrainte qu'il préseiilail à l'adniinislration dé[)arlenienlale [»our les examiner, et les rendre exécutoires.

(4) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département, 21 prairial an VI. .\rcbives .Nationales, AD. IX. TiOi. Le Ministre ajoutait (jne le recouvrement ne s'était ralenti sensiblement, que là où l'on avait cru devoir applijjuer la loi du 22 brumaire. Cela n'avait rien de surprenant, en raison des nombreuses lormalilés nécessaires à l'expédition des contraintes, un [)ercepteur écrivait : <« J'ai voidu moi-même essayer si la loi du 22 brmnaire procurerait tous les résultats que l'on en attendait, sur les movcns de taire rentrer les contributions; je me suis aperçu (pi'elle n'était ipiun surcroît

de Irais pour le gouvernement, sans en retirer aucun avantage réel

les contraintes tiirdent indéliniment h venir, en raison du nombre inouï des l'ormalités. » Mémoire adressé par Bernage, percepteur de Nonancourt. h la Commission des finances, 2.^) prairial an VL Arcbives Nationales. AT. III. I20-.m8.

APPIJCATK» DE LA LOI Dl 14 TllKRMIDOIl AN V 573

pas rentré un cinquième des sommes que l'on attendait de la Contribution Foncière : « Le prélèvement de la Contribution Personnelle éprouve des retards encore bien plus affligeants ; celle-ci devrait être acquittée par douzièmes, presque rien n'est encore rentré sur les deux exercices de l'an V et de l'an VI.

Les rôles devraient êlre faits partout, puisqu'il y a plus de huit mois que les lois relatives aux contributions directes sont rendues ; cependant, il n'en existe que 30,282 sur la Foncière ; sur la Contribution Personnelle, on n'en a encore que 15,409, et il en reste 28,840 en relard (1). »

El le Ministre qui expose ces chiffres continue en stimulant le zèle de ses subordonnés, en leur montrant le mal produit par Tabsence de rùles, car à Theure où le percep- U'ur viendra demander les impots des deux années à la fois, le contribuable <|ui n'aura rien nus de coté se trouvera pres(jue dans l'impossibilité de payer.

Quinze jours plus tard, il écrit encore : « Jamais, depuis (|ue je suis au nnnistère, je n'ai eu de recouvrements aussi faibles que ceux du commencement du

{\) LoUro «lu Minislrc des Finances aux comniissaires du Direcloire Kxf'oulir près les aduiinislralions centrales, i**' floréal an Vf. Archives .Nationales, AF, III, ilti, 531).

A celle date du l«'r llon-al, il reste à recouvrer, pour l'an VI, 208 millions de Contrihulion Foncière et 57 millions de Contribution Personnelle : pour l'an V, 41 millions de Contribution Foncière et 57 millions <le Contribution Personnelle. Discours de Henard-Lagrave au Conseil des Cin(i-Cents, î) prairial an VI. Bibliothèque Nationale, I c '^^

Sur les i:n.;>(M).(MM) francs d'imposition personnelle, mobilière et somptuairc des années V et VI, il reste à percevoir, trois mois avant la fin tle l'an VI, Ii4,i:w,!78 francs, en principal et sous additionnels. Rapport d.Vuberl au Conseil des Cinq-Cents, i4 thermidor an VI. Bibliotbè(|ue Nationale. L e. «olj^

374 CINI^CIÈMK PAnTIK. CHAPITHE II

mois dernier. Est-ce qu'il se serait formé une coalilioii qui aurait conçu Tespérance criminelle de renverser la République en paralysant les ressources qui lui sont nécessaires... Quoi ! il est dû plus de So millions sur la contribution personnelle de Tan V, et il n'a été payé environ que 500,000 francs dans la première décade de germinal î Quoi ! il est du plus de SS millions encore pour la contribution personnelle de Tan VI, et il n'a été payé, pendant la première décade de germinal, que 75,000 francs !

Quoi ! tous les rôles devraient elre achevés et en recouvrement, et il nous en manque encore plus de la moitié !

Pouvez-vous croire, citoyen commissaire, qu'il soit agréable, pour le fonctionnaire public qui occupe le posle qui m'est confié, d'être sans cesse dans l'obligation de faire violence à son caractère, pour se plaindre avec autant d'amertume que je me vois obligé de le faire, de Tinexéculion des lois rendues (1). »

De ces relards résultent des difficultés dans le paiement des dépenses locales ; et comme si la faute en était au pouvoir central, fré(|uenniient des administrations départementales viennent se plaindre au Ministre des finances qui, 1res justement, leur répond : « Je reçois presque tous les jours, de la plupart d'entre vous, et le Ministre de l'Intérieur en reçoit bien davantage, des plaintes sur les difficultés (|ue vous éprouvez pour fournir aux dépenses départenientalt^s.

(1) l.cllre du Ministre des Finances aux commissaires du Direcloire Exécutif près les administrations centrales, 15 lloréal an VI. Archives Nationales, AF. III, 110-539.

L'arriéré antérieur à l'an V, qui préoccupe vivement le Ministre, n'a été soldé que par leî$ départements du Finistère, des Vosges, du Jura, de la Vendée. Les plus en retard sont les Bouches-du-Hhùnes, le Vaiicluse, le Var, la (lironde.

APPLICATION 1)K L\ LOI Dl 14 TIIKIIMIDOH AN V îJTo

Je VOUS (Icniande si ce n'est pas à vous-même que vous devez vous en prendre. Si les rùles étaient partout terminés, si les contributions étaient partout acquittées au temps déterminé, sericz-vous dans la situation pénible où vous vous trouvez ? (1). »

L'inexécution des rôles reparaît maintes fois comme l'une des causes déterminantes du non recouvrement ; mais on accuse également les percepteurs de ne pas montrer toute l'activité désirable.

a Les rentrées sont retardées par deux causes principales, dit un message du Directoire; ou parce que les rôles ne sont pas faits, ou parce que les percepteurs ne font pas les diligences nécessaires. 11 est certain que l'une et l'autre concourent dans ce moment à prolonger cette stagnation, vraiment préjudiciable au Trésor Public ; mais avec cette différence, que le défaut de confection des rôles non seulement paralyse entièrement le recouvrement des exercices courants, mais encore peut avoir les plus funestes effets pour les années suivantes (2). »

Aussi, le Directoire aurait-il voulu (juune nouvelle loi fût rendue sur cette partie des contributions, pour établir des sanctions plus efficaces.

Le Conseil des Cin(|-Cenls renvoya la proposition à sa (ionunission des finances, mais aucune mesure, sendilet-il, ne fut prise.

Ln mois après, la situation ne s'améliorant pas sensiblement et le Conseil des Cinq-Cents n'ayant donné au-

(I) LoUro ilii Minislro des Finances aux administrations rontralos de déparlemeiil, 18 messidor an VI. Archives Nationales, Al). IX,

(i) Messa^M' du Directoire Kxéciilif du 13 messidor an VI.

37() CINQUIÈME PAftTIK. CIIAPITIIK II

cune suite à la demande qui lui avait été faite, le Directoire prit le parti d'user des pouvoirs réglementaires que lui conférait là Constitution pour rendre un arrêté obligeant les administrations centrales à se réunir en bureau, tous les jours impairs, depuis huit heures du malin jusqu'à midi, pour s'occuper, exclusivement à tout autre objet, du travail relatif à la mise en recouvrement des rôles des Contributions Directes, à l'accélération des rentrées et à l'apurement de l'arriéré (1).

La situation était, il est vrai, assez mauvaise pour justifier ces dispositions.

Au moment où le Directoire rendait cet arrêté, en thermidor an VI, plus de dix mois étaient écoulés depuis le commencement de Tannée; 10,973 rôles restaient à faire sur la Contribution Personnelle, soit le quart du chiffre total; quant aux recouvrements, ils indiquaient des chiffres d'une désolante faiblesse.

Sur la Contribution Personnelle de Tan V, qui aurait dû être soldée depuis le l^*" ventôse, le tiers n'est pas payé ; il reste du 53,000,463 francs. Sur la Contribution Personnelle de Tan Vi, dont les deux tiers devraient être acquittés, le recouvrement ne s'élève pas au vingtième : il reste dû 59,430,441 francs (2).

Le Directoire, nous Tavons vu, reprochait aux percepteurs de ne pas faire « les diligences nécessaires » ; le Ministre, à peu près à la même époque, écrivait de même : « La faiblesse des recouvrements me prouve que les

(1) Ali. i, arnié du Dirocloirc l^xéculif du liJ thermidor an VI.

(t) J.eltre du Minisire des Fiiiauces aux procureurs ^M^uiéraux syndi**s près les adminislralions centrales, 17 Iherniidor an VI. Archives Nationales. AD. IX, 504.

poursuites nécessaires ont été négligées Je ne suis pas

le seul citoyen qui, sur le vu des états de recouvrement, soit obligé de in'apercevoir que les lois qui devraient les les rendre plus salisfaisanls ne sont point exécutées (1) », et pourtant jamais, en aucun moment Av la période révolutionnaire, les moyens de contrainte ne furent plus rigoureusement employés.

Les plaintes sont vives et nombreuses contre les garuisaires envoyés chez le contribuable en retard pour obtenir le paiement de l'impôt ; mais aussi leur action paraît se faire sentir d'une manière parliculièrement vexatoire : « Je ne puis vous taire le juste désespoir de certains contribuables de mon canton, écrit un agent des Contributions Directes, qui sans mauvaise volonté, avec l'intention prononcée de se libérer, sans autre délit qu'un retard qu'on pourrait appeler une légère inattention, éprouvent des frais qui passent le quintuple de leur débet. Pour un seul conmiandemenl, un seul avertissement, une seule représentation, les garnisaires prennent arbitrairtîment des infortunés débiteurs de 15 et 17 livres, des taxes de i cl 5 francs de frais. J'ai dans mes mains des (|uit-

(1) Lettre du Ministre des Finances uux administrations centrales, i7 messidor an VI. Arch. de l'Eure, L. G44.

Si les administrations et les percepteurs n'exécutent pas la loi, on tarde véritablement beaucoup à leur appliquer ses rigueurs. Dans cette même lettre, le Ministre déclare que le Directoire vient de lui prescrire « l'usage des mesures coactives que la loi ordonne d'employer en pareil cas. (ii*lle du 17 bnimaire an V prive les receveurs et les percepteurs de leurs remises sur les sommes qui ne seront pas reutrées dans les délais li\és. Si les recouvrements, ajoute-t-il, ne prennent point une nouvelle activité d'ici à la seconde décade de thermidor, je proposerai au Directoire Kxécutil de prescrire l'application de cette peine. •»

578 CINQUIKAIK PAHTlh;. CilAPlTHK H

tances (|ui prouvent évidemment Jes exactions connnises par des gens qui vivent assez habituellement dans l'ivresse (1). »

Dans la Sartlie, l'Administration centrale déclare que si on considère les moyens employés pour obtenir la rentrée de l'Impôt, on « gémit, et on doit plaindre une infinité ilo malheureux obligés de vendre une partie de leurs ettels pour payer les sommes exhorbitantes dont ils sont surchargés. Il a fallu recourir à la violence, aux garnisaires.. . (2) w ajoute-t-elle.

Dans le mois de prairial, Benard-Lagrave, exposant au Conseil des Cinq-Cents les difficultés que l'on éprouve à faire rentrer les impôts directs, fait connaître ce que lui a dit un de ses collègues du Conseil des Anciens. Celuici « vient de parcourir quatre départements, et partout il a vu des garnisaires chez les fermiers qui ne peuvent payer dans ce moment les impositions directes (3) ».

(1) Lcllre do l'Agent Miiniciptil des conlribnlions du canlon «le \'illeneuve-saiiil-Georges à l'agcnl iiéiiéraj du dé[>artciiieiit de Scine-el- Oise. Archives de Seiiie-el-Uise, L. I, j». lUi.

(:2) Correspondance de radniinislralion centrale de la Saiilie ave. les Minisires. Archives de la Sarlhe, L, \'M).

(3) Discours de Benard-Lagrave au Conseil des Cin(|-Cenls, î) prai-

lO

rial au VI. Bihliolhèque Nationale, L e. g qÎq

.< Est-ce donc quand les garnisaires couvrent le soi de la Képubliqnc pour obtenir en un seui mois plus «juc la valeur d'une année de Con-

Iribulions Directes •> Kapjjort d'Aubert sur les luovens de l'ouriiir

aux dépenses du département de la Seine. (Conseil îles Cinq-Cents. 2 fructidor an V, Bibliothèque Nationale, L e. c, ij^

« Je sais par des lettres récentes que, dans le moment où je parle. tous les habitants des campagnes, petits fonciers et métayers, sont livrés aux poursuites des garnisaires, pour le paiement de la Contribution personnelle des années précédentes. » Discours de Mal. Depère au Conseil des Anciens. :î nivùse an VII. Bibliothè«iue Nationale, L e. | .|?^

APPLICATION i)K LA LOI Dl 14 rilfeiliUlDOll AN V o7U

Plus tard, Gossuin, membre du (Conseil des CiiKi-Cents, s'écrie de môme : « je ne parlerai pas de cette nuée de garnisaires, apposés chez les contribuables depuis quelques

années il n'est que trop vrai (|ue les Irais (|ui en soni

résultés en pure perle pour la République, conïine pour le contribuable, onl, dans (|uel(|ues conïmunes, égalé et même surpassé la totalité de leur contingent dans la contribution (1). »

A Paris égalenïent, avant la loi du 17 brumaire an V, on ne connaissait pas les garnisons réelles. « 11 était sans exemple que des meubles eussent été vendus à Paris pour fait de contribution ; un garnisaire civil, attaché à la personne du receveur, se présentait au domicile d'un contribuable, celui-ci lui donnait un écu, et le garnisaire se retirait, pour se présenter de nouveau après deux ou trois mois ; là se bornaient toutes les poursuites (2). » Or, en Tan VI, d'après la commission des Contributions Directes de Paris, il y eut « beaucoup de ventes de meubles w, sans <|ue Ir recouvrement s'opérât plus vite (3).

IjC redoubl(;m(5nt lies poursuites ne saurait donc faire de doute, ri l'on pourrai! être surpris de voir son peu il'éfllcacité sur les rentrées, si I on ne comiaissait les fraudes aux(|uelles se livraient certains percepteurs. « Des rensei-

{i) opinion <lo (iossuin au (Conseil dos Cinq-Onls. :i3 vendôniiairo an Vlll. Hil»li(j|lic(nic Nalionalc, 1. <*. ., ii*«

• .5, /In.

Ci) Coin|)lc rendu de la coniuiishiou des (ionlrihutions Dircdes de Paris. Archives Nationales. Al). XVlll'' 51 i.

(3) « C/esl inulileuicnt qu'on entretient à Paris, dans une activité immense, deux cents js'Hrnisaires k trois francs par jour, douze porteurs de contraintes, quatre huissiers, et leurs records : trop souvent les poursuites n'aboutissent qu'à ruiner le contribuable, sans profit pour le Trésor public. » Happort d'Aubert aux (linq-Cents, 17 fniclidor an Vi. tiibliothèque Nationale, Le. ., JJ^

O80 CINQUIEME PAiniE. CHaPITHE II

giienienls multipliés, écrit à cet égard le Ministre, nie prouvent que le défaut de rentrées doit être plutôt imputé au divertissement des deniers publics, à Tinlidélité des percepteurs, à l'insouciance des préposés, k la torpeur des receveurs, qu'à la bonne volonté des contribuables. Je suis informé que quelques percepteurs font marcber les g^arnisaires avant d'envoyer l'avertissement ; (|ue d'autres font exécuter le contribuable le jour même où il vend des denrées au marcbé pour se libérer (1). »

Un peu plus tard, l'accusation se généralise et devient plus précise : « de toutes parts, on accuse les dépositaires de deniers publics de faire tourner à leur profit la jouissance des fonds qu'ils devraient verser exactement dans les caisses ; les percepteurs, les préposés, les receveurs, les payeurs, sont inculpés bautement sur ce fait et les conimissairesdu Directoire Exécutif, en sont toujours informés les derniers, et je ne vois pas que jamais ils aient prévenu les suites d'une pareille réclamation ; cependant, les lois leur en ont fourni le moyen (2). »

Ainsi les rigueurs des lois, loin de proliter au Trésor,

(1) Lettre du Ministre des Finances au conuuissaire du i)iro<-toirt' Exécutif près les administrations centrales, I(i brumaire an \*ll. Archives Nationales, \\\ III, il(»-oi().

(:2) Lettre du Minisire des Finances au connnissaire du Directoire F\écutii" près les administrations centrales, :2:2 nivuse an VIL Archives Nationales. AF, III, IKî-rUO.

Dans une lettre du i25 brumaire an V. ailresscc par le Minisire des Finances aux administrateurs de déparlement, on lit déjà : « quelques adminisiralions n'ont dénoncé l'abus que les [«ercepleurs faisaient de l'emploi des fonds publics. » Archives «le TliUre, L. ;>43.

Il est à noter (juc ces abus ne furent aucunement supprimés par Tarliclc 10 de la loi du 17 brumaire an V, qui imposait aux |»ercepteurs robliii:ation d'efîecluer leurs versements tous les dix jours, sons peine pour les retardataires d'v être contraint par la {jendarmerie.

APPLICATION DR LA LOT Î)U H THKRMinOR AN V 581

n'ont qu'un effet : vexer les contribuables, leur causer des frais excessifs, pour Tunique avantage d'un grand nombre de percepteurs. Jadis, lors de la suppression du papier monnaie, beaucoup ont trafiqué en soldant d'avance leurs rôles avec un papier sans valeur, lorsqu'ils en exigeaient ensuite le paiement en numéraire ; aujourd'hui, la fraude n'est plus possible, mais les fonds arrachés au contribuable restent dans leurs caisses et servent à leurs propres spéculations.

Pourrions-nous en douter encore, après avoir lu les lignes suivantes, émanées d'un percepteur : « Combien de percepteurs, écrit-il, font valoir leurs fonds à des intérêts considérables, tandis que le Gouvernement éprouve les plusgrands besoins î Quelssontles moyensqu'ilsemploient ?

Ils pressent, ils accélèrent la rentrée des contributions, el h»ur versement ne s'en fait pas moins avec lenteur. Je connais des percepteurs qui ont touché les trois quarts du Fonci<»r de l'an VI, le Mobilier de l'an V, les trois quarts di» celui de l'an VI ; eh bien, croira-t-on que ce percepteur n'a encore v(»rsé que tivs peu sur les deux Contributions (i). »

(I) M«'moiro .idross»' i\ la Commission do Finances par Bernagc, porroplonr (lo Nonanroiirt, i.*> prairial an VI. Archives Nationales, AF.

Nous lisons do m^-mo dans un aiilro mômoiro : « les ahus scandaleux commis dans ces derniers temps par la plupart des receveurs cl proposas qui onl trafiqué les deniers publics, à leur profit, m'autorisent à vous iudir|uor quelques moyens d'îirracher ces al)us.... Tout le mon<le sait <|ue les receveurs mal intentionnés, au lieu de porter jour [larjour sur leur re^nstre-journal de recette les sommes apportées par les percepteurs, les couchent provisoirement sur un retristrc informe (pi'nu appelle main-courante, et qu'ils difTérent aussi longtemps qu'il leur |»lnit l'inscription de ces mêmes sommes sur le

o82 riNQUIKMR PARTIR. CHAPITRE II

Dans l'Eure l'administration centrale fait la même constatation : (( les infidélités sans nombre d'une partie des percepteurs des Contributions directes des années V et VI, la difficulté de leur faire solder les rôles dont ils sont porteurs, l'agiotage continuel qu'ils ont fait avec les deniers de la République depuis plusieurs années, les invitations réitirées qu'on leur a faites pour parvenir au décompte des r()les provisoires de Tan V avec les nMes définitifs ordonnés par la loi du 9 vendémiaire an VI, restées sans aucun succès », la déterminent, au commencement de Tan VII, à ordonner de nouvelles adjudications pour la perception des nMes d'à compte (1).

Il est vrai que les préposés auraient pu faire exécuter les lois ; mais, malgré leur zélé, il ne leur était pas toujours possible de surveiller exactement tous les percepteurs. (( Cbaque préposé a, dans son arrondissement, cent ou cent-vingt communes, par conséquent cent ou cent-vingt percepteurs; il no peut mettre h exécution les contraintes qu'il reçoit, (|u'avec heaucoup di» difficulté et de lenteur (2). ))

Toutes ces causes s'unissent pour retarder les entrées au (l(dà des épcxpu's prévues par les plus pessimistes.

A l'expiration de l'an VI, vin«^t-six départements ont apuié l'arriéré antérieur à l'anV : les autres doivent encore 3»i millions environ: ('«'lui (1rs Houelies-du-Klione doit, à lui seul, plus du (|uart de e(Mte somme; viennent ensuiti» ceux d(? la Seine, de St'ine-et-()is(î. (lironde, Haute-

ro«^nslr('-jnnrnnl . • Adresse du «mIovimi (lonrlier m In (ioiinnissinn «Ios l-'inaiires. Arcliives N.iliniiales, AT. III, I17-r)i:2.

(I) I. élire des adininislraleiirs du di'parh'iiienl île IKiire an Ministre des rinanees, Ti bnnnairc^ an VI. Archives de rijiri», L. Titi.

(:2) Mémoire adressi* à la (Nniiinissioii des Fiiianees par Hernairo.

Garonne, Oise, etc. Un seul département, celui du Mont- Terrible, a soldé même Texercicc de l'an VI, à l'expiration de cette même année : nul autre ne Ta imité (1).

F^orsqueplusde trois mois de Tan Vil sont écoulés, nous trouvons qu'il est encore dîi sur la Contribution Personnelle d(» l'an V plus de i9 millions, et sur celle de l'an VI, plus de 45. L<îs rôles de l'an V sont-ils au moins terminés? Non, même pas. « Il en manque plus de 2,000 sur la Con- Iribulion Foncière, près de 3,000 sur la Contribution Personnelle. Quel est donc le nouveau délai qu'il faudra accorder », s'écrie le Ministre, en communiquant ces cbiffres (2).

A ces causes de retard que nous venons d'exposer, s'en joif^nait une enfin dont rinfluence n'était certainement pas négligeable.

L'arliclc 28 de la loi du 14 Ibermidor an V déclarait qu'aucune réclamation ne serait admise, si le contribuable n'y joignait la quittance desdeux cinquièmes au moins de sa cott» ; il arriva ainsi que des particuliers, se prétendant surtaxés, refusèrent <le payer plus des deux cinquièmes de leur cote, sous prétexte (|u'ils s'étaient pourvus en dégrèvement (3).

(I) I.eltro (\\i Ministre des Finanocs aux commissaires du Directoire Kxérulif près les ndminisiralions rentrâtes, U\ l)rumairean VII. Archives Nationales, \V. 111. llOrUO.

(i) Lettre du Minisire des finances au\ commissaires du Directoire KxiTiitif [»rès les administrations centrales, t^i nivôse an Vit. Archives Nalionales. . AK. 111, 1 1(J. :U0.

H est encore dil à rette épo«[ue, sur lu Contribution Foncière de l'an V, plus de Xi millions, sur celle de l'an VI, 112 millions.

(.'{) « Tandis «pie les administrations ajournent les demandes en • lécliar^'e ou rédiirtion, les redevables ajournent le paiement de leurs taxes au deljj des deux cinquièmes payés en exécution de la loi. et le

î»8t CINQUIKME PARTIR. — CHAPITRE II

La loi semblait autoriser leur prétention et, d'autre part, comme Tabsence de loi spéciale sur le jugement des réclamations ne permettait pas de prononcer sur les demandes, le recouvrement de limpot se trouvait suspendu (1).

Dans l'intérêt du Trésor, il était donc urgent de prendre un parti sur cet objet, et le Ministre le désirait d'autant plus vivement que le nombre des réclamations sur la Contribution Personnelle était considérable (2).

Nous allons voir maintenant leur nature et la violence des plaintes que fît naître la loi du 14 thermidor an V.

Trésor Public osl privé de la ma jourc parlio tics roroUos qui lenr sont alTerlécs pour ses dépenses. » Rapport d'Auberl sur les décharfros et réductions des contributions directes des années V et VI, 13 thorinidor an VI. Bibliothèque, Nationale, L e. 2204

Il arrivait même, parait-il, que des percepteurs délivraient des quittances pour permettre les réclamations, sans avoir rien touché. — Discours de Houvelet, Conseil des Cinq-Cenis, 24 fructidor. Monffpttr du "11.

(1) Les administrateurs du département do la Moselle au Ministre des Finances, li thermidor an VI. Arcliives Xnlionalos W. III. 120-

r;:io.

Lettre du Ministre des Finances ji la Commission des Finances du Conseil des Cinq-Cents. 17 fructidoran VL Arriijves Nationales, AF. lll, 120-ri50.

(2) Le Ministre écrivait à la Commission des Finances, en lui transmettant les lettres de plusieurs déparlements demandant le vote d'une loi relative au dégrèvement sur la (lontrihution l'ersonnollc : a Les observations qu'elles renferment sont une iiouvrilo prciivcMpu» l'inrortitude des ror|)s administratifs sur la marclie à suivre p(»nr rcxainon des dcinandrs ou (l«''rliai'i:<' «wi on ré<lui'tioii inlluc^ i\y* le manièi'o la [dus sonsibh' stii' le retard (pi'éprouvi» la rontr/'o dos eoiilrihulious d»» l'an V. .. Lollro du II frnelidnp an VI. Arehivos Nationalos. AF. 111.

APPLICATION DR LA LOI DU 14 THRRMIDOR AN V i\Hi

Les demandes de dégrèvement individuelles. — Plaintes contre le mode de répartition et les jurys d'équité.

« Si les réclamations sur los exercices de l'an III et de Tan IV furent très multipliées, la Contribution Mobilière et Somptuairc des années V et VI en fit éclore un bien plus grand nombre », lisons-nous dans le compte rendu des opérations de la Commission des Contribution Directes de Paris (i).

Ces lignes s'appliquaient seulement à Paris ; elles auraient pu s'étendre à la France entière. En bien peu de temps môme, s'évanouirent les illusions qu'avait pu faire naître le nouveau système de contribution, car « la loi du li tbermidor de Tan V, portant établissement de la Contribution Personnelle, Sompluaire et Mobilière, fut à peine publiée que des réclamations nombreuses se firent entenpre de toutes parts (2) ».

A Paris, la cause principale résidait dans l'énormité des cotes. D'après la Commission des (Contributions, on avait demandé à la Ville une somme excessive de Contribution Personnelle, Mobilière, Somptuaire (3), en un moment où

(I) Anhivcs N.Uionalcs, Al). \Vllh :>li.

(•2; Mossago (In Dirorloiiv Kxonilif du Hi IViirlidor an VI.

CA) il.:Uri, rK) frain's, r'ost-à-din» un nonvi/'ino «lo la rontrihnlion lolalo dos 1)8 «Irpartonionis, vo qui imrtail a .M IV. Tii par lète d'individu l.i cnnlrihution i\p rharun doux: aussi vovail-on dos rolos do 7, 8, li ol lO.liTO IVanos. — Mapporl d'Auhort, 17 fruotidor.

les arts, les manufactures, le commerce étaient dans un état de stagnation notoire. « Une quote imposante de fi et 10,000 francs, disait Aubert aux Cinq-Cents, a plus d'une fois conduit l'huissier et son escorte dans une maison où il n'a trouvé qu'un mauvais grabat au lieu d'un richo mobilier, du luxe et du faste qui y régnait en l'an VI ; et si, usant de toutes les rigueurs de sa mission, il s'empare de tout au nom de la Nation, quand il a prélevé ses salaires et ses frais, il ne lui reste plus pour verser au Trésor public que les larmes d'une famille éplorée, dont il vient de consommer la ruine et afficher la misère (1). » En outre, 80,000 ouvriers ne pouvaient être imposés au delà du minimum de 30 sous; aussi le jury fut-il obligé, pour répartir le contingent assigné, « de sortir des bornes que la simple raison pose à la répartition des contributions », et, comme il n'avait « aucune base autre que sa conscience », il en résulta que la répartition fut « toute arbitraire » (2). Aussi, sur 1,800,000 cotes do Confribution Mobilière» ouvertes (mi l'an VI, avait-on formé 80,000 réclamai ions en fruclidor an VII (3). sans compter celles (|ui parvenaient encore chaque jour à ra<lniinistration.

L'impôt devait paraître «raulant plus lourd qu'en l'an VI on l'éclamait ainsi, sur l(\s mèinrs rôles de la Conti'ihu-

(I) Consoil dos Cinq-Ccnls. 17 rrin-lidor an VI. Iiil»linlh«''(jn(^ \ationnlo. L 0. g^^^^j

(( Des i^^arroiis do lniroaii onl rvrw dos sommalions do .'^,000 fi'anrs.» Discours de Hf-uIov, (loiiscil dos (;iii(i-(;ouls, dotixiôivio Jniir oomplomontairo do 1 ;m Vi. Monitfur du (pialriômo j(3iir <N)iiipI«Mnonlairo.

{i) (;oni])lo rondii de la Ommissicm dos C.oiilrilmlioiis Dirorlos do l*aris. Aivhivos Natioiialos, AD. \VIII«', :\\\.

{'.\) li'aniiionoo dos riM-laiiiaiils osl lollo (jn'il a fallu conslniiro dos barriôros. appolor la l'uno ai*mi'M\ j>niir iiiainlonir lo hou ordre, napjiorl (lAnhorl a>i (loiisoil dos (liiiq-l^oiits. 17 IViirlidor an VI.

tien Mobilière, une somme de 125 millions environ (1).

Mais le nombre de plaintes n'aurait rien eu en luimême de particulièrement surprenant, si un caratère tout spécifil n'avait affcclé la plupart d'entr'elles.

En 1792 et 1793, on se disait trop taxé, et chiffres en mains, on le prouvait. Le fonctionnaire indiquait son traitement, le simple citoyen non fonctionnaire faisait connaître son loyer, la vérification en était facile; et s'il se prétendait imposé à un taux excessif par suite de l'élévation du contingent communal, jamais le contribuable ne se disait injustement et arbitrairement taxé.

Dans la loi de 1791, qui naquit en un moment où le souvenir des vexations arbitraires de l'ancien régime était encore vivace, le législateur prit grand soin d'en éviter le retour, et le système adopté par lui, donna sur ce point pleine satisfaction. En Tan V, les préoccupations de cette nature cessent d'occuper le premier rang.

Ce sont les défauts (|ue l'on a le plus immédiatement sentis, dont on veut, en général, empêcher le retour; or, en l'an V, le principal souci est de ne pas retomber dans les injustices causées, dit-on, par cette évaluation inflexible <lu revenu par le loyer, incapable de se proportionner «exactement aux facultés et aux charges des contribuables,

(I) (ioiilribiition Mol)ili^ro avec los ronlimes ndditionnols : de l'an V, 7.J millions ; de l'an VI, Gi millions et demi; total, i'M millions et demi. Snr les rùles d'îi-rom[)te, on aurait dû percevoir en l'an V, trois iinqnièmes des rôles de l'an IV (le quatrième cinquième, voté le 9 ven- <l«''miaire an VI. navanl pu rire levé qu'en l'an VI.) I.a Contril)ntion Mobilière et Somptnaire de l'an IV, évaluée à iO millions, les trois cin- «piiéines représentaient donc un prélèvement de 12 millions sur la (](Mitril)uli()n Mobilière de l'an V, à déduire du rbilTre total. i37 millions et demi, soit une somme à fiereevoir de t2.^ millions environ en l'an VI.

îiSH CINOUIKMR PARTIK. CHAPITRE II

et le législateur do cette époque, plus confiant que son prédécesseur dans l'impartialité des hommes, leur restitue le pouvoir de décider en toute indépendance la soninne d'impôt à exiger de chacun.

L'expérience ne fut pas longue à démontrer combien étaient fondées les craintes de la Constituante : en fort peu de temps surgirent une masst» de plaintes élevées contre le taux de l'impôt et l'extrême partialité qui présidait aux travaux d'un grand nombre de jurys d'équilé, car dans les opérations qui leur étaient confiées « on remarquait généralement la volonté despotique de l'homme au lieu tie l'influence protectrice des lois ». Ainsi que devait l'observer plus tard Arnould au Conseil des Anciens (1).

Rien h cet égard n'est plus instructif (|ue la lecture des réclamations adressécvs en grand nombre par les contribuables lésés. Si l'on n'y voit pas toujours une accusation directe contre les jurés, au moins y trouvons-nous la preuve qu'une loi est mauvaise, Iors(|u'elle n'i!nli(|ue aucuiu» basr déterminée pour la (ixation des rôles, lors(|ue los coniribunbles en sont réduils, pour ol)t(Miir un <Iéurr»v(»ment, h discuter et h compai'er h*s f'arullés et limposition ilr leurs voisins avec la leur pi'opre.

Parcourons niaint^Miant les |)laintes (|ui nrrivent chaque jour à radniiiiistralion. et «hins leur monotonie nous verrons la conh'rmalion de cette opinion.

Ainsi, dans rKui-e, Nicolas honrneviHe est porté à 12 livres Kl sous d'impôt mohillei"; <( sans doute, écrit-il. (|ue le jury d'éfiuilé s'est ti'onipé dans sa répartition en faisant su|>|)oitri- une si forte sonnne à Ic'xposanl. lui cjui

(1) Kapporl »r.\riU)iiM .■m CruistMl «I<*s Atnion^, 7 hnininiro .in \\] . \V\U]\o\\\ôi\\]c NîilioMMio. \ji\ ^ !l«Q

lia d'autre ressource qu'un médiocre revenu et son état pour vivre, (|ui lui rapporte à peine de (|uoi. S'il se fut donné la peine de comparer les ressources d'un chacun, il n'en aurait pas usé ainsi envers lui (1). » Pierre Benoit, cultivateur à Saint-André, énonce ses charges, ses revenus et déclare que « le jury ne s'est pas donné la peine de peser dans son travail toutes ces considérations. Il n'a suivi que sa passion et a jeté sur lui, à la vérité, un impôt sans horne et sans même pouvoir justifier à quel titre il le donnait (1) ». Franrois Fromont se plaint de la «disproportion de répartition qui existe entre lui et les concitoyens de sa commune, disproportion absolument criante et sur laquelle il est impossible de garder le silence (1) ». 11 est imposé à 22 livres 10 sous et ne possède que 4 acres de terre, w tandis qu'un de ses voisins qui en fait valoir 30, (|ui est bouilleur d'eau-de-vie et marchand de bois, n'est imposé qu'à 33 livres; un autre, (|ui possède 20 acres de propriété, n'est imposé (|u'à 30 » ; Nicolas Chevalier, imposé à la Contribution Personnelle Mobilière pour un revenu de 100 livres, proteste contre la cote qui lui a été assignée: « Il est inconvenable (|ue le jury se soit trompé aussi grossièrement dans son travail : il n'a pas comparé les ressources de chaque contribuable avec l'impôt qu'il a assigné (1). » Martin La Batte, journaHer, est inscrit au rôle à une somme de 0 livres 5 sous, « tandis que d'autres, beaucoup plus aisés que lui, sont assis à une somme bien moins forte et même sans proportion. Le jury a-t-il agi avec justice, il est aisé de s'en convaincre par l'examen que vous pourrez fainî de leur travail (1) ». Martin Lefèvre, sur le rejet d une première réclamation adressée

(1) Archives de l'Eure, L. G7G.

590 G1NQU1£ME PARTIE. — CHAPltRIC U

par lui, écrit à l^adminislration centrale : « Citoyeas, après toutes les pétitions qui ont paru sous vos yeux, vous devez vous apercevoir que les Contributions Personnelle, Mobilière et Somptuaire n'ont élé assises qu'arbitrairement et par partialité et qu'il est instant de rendre jusiiiM^ à tous les bons citoyens (1). » Sa demande est alors prise en considération.

Le citoyen Chieusse, gardien de la maison de Justice du département de l'Eure, déclare que le jury, loin de faire une répartition juste et légale, « a protégé le riche et flagellé les pauvres ». Pour un traitement de 1,200 livres, on l'a imposé à 100 livres ; « tandis que le citoyen Duamelle, marchand tailleur, homme fortuné, n'est imposé qu'à 13 livres; le citoyen Bonneville, marchand dont son commerce lui produit au moins 6,000 livres, n'est imposé qu'à 30; le citoyen Lamaud, marchand drapier, un du jury, n'est imposé qu'à 7 livres ; le citoyen Serafein Lecomte, faisant un commerce de 50,000 livres, un du jury, n'est imposé qu'à 30 livres; le citoyen Mercier, caffetier et marchand de toutes liqueurs, n'est imposé qu'à 21 livres; le citoyen Boucher, faisant un commerce considérable, n'est imposé qu'à 13 livres ; et mille autres dans la commune d'Évreux ; et moi, malheureux gardien, chargé d'une famille, à 100 livres! (1) »

Puis, dans d'autres réclamations, nous continuons à trouver des accusations précises contre les jurés qui favorisent leurs parents ou amis aux dépens des autres contribuables.

Dix habitants d'une petite commune du canton de Pacysur-Ëure écrivent qu'ils sont beaucoup plus imposés que

(1) Archives de l'Eure, L. 076.

Al»PUCATlO.N l)K LA LOI DU 14 THËHMIDOH AN V 591

les autres contribuables « et (jue d'ailleurs les commissaires nommés par Tagent pour, avec les commissaires des autres communes, composer le jury qui a évalué les facultés d'un chacun, sont l'oncle et le neveu, et ont sans dout«î fourni des renseign(?ments erronés, puisqu'il y a tant de disproportion entre la taxe et les facultés (1) ».

Un groupe de dix-huil habitants de Saint-André expose (( (|ue le jury d'équité, dans la répartition du contingent assigné à cette comnmne, a commis les injustices les plus révoltantes (1) ». On lui reproche d'avoir fixé la quotepart de chacun sans aucune base, d'avoir imposé des individus ayant de simples faire-valoir, plus lourdement que de gros propriétaires ou de gros commerçants. Ainsi, 1 absence de dispositions législatives précises, laisse toute liberté au bon plaisir des répartiteurs, et ils en usent.

Cinq habitants d'une autre conunune déclarent qu'il sont extrêmement grevés, en comparaison de plusieurs autres de la même commune. L'un d'eux, le plus petit cultivateur du pays, est imposé à une somme exhorbitante, « tandis (|u'un autre, ayant à lui seul presque autant de mobiher que les différents citoyens de cette commune, et une forte exploitation, ne paie qu'une somme très modique ; aussi cet individu débite que cette contribution est répartie légalenïent (1) ». Cette accusation contre les jurés de rendre trop légère la charge des gros contribuables est, du reste, assez fréqut'unnent reproduite dans les réclamations : « La marche qu'a suivie le jury dans son travail, ajoutent les pétitionnaires, ne fait rien moins croire que chaque membre le composant était rempli de partialité, puisque non seulement dans cette commune, mais pour

(1) Archives de 1 Euru, L. G74.

392 CINQUIÈMK PAariK. CIIAPITHE 11

ainsi dire dans toutes celles du canton, il est des personnes qui se trouvent totalement ruinées, payant une contribution au-delà de leurs revenus (1). » Pourquoi, dans la commune, cette disproportion entre la contribution de quelques favorisés et celle des réclamants ? C'est probablement parce qu'ils ne sont pas « les parenls, les alliés, les intimes, etc., d'un des membres qui ont composé le jury, qui ne paie, lui, que 12 ou 14 livres, quoiqu'il ait un faire-valoir de plus de 100 acres de terre, dont il est propriétaire de plus de la moitié (1) ». En cbercbant à trop bien faire, le législateur s'est trompé : il a voulu allég-er l'impôt des petits contribuables, que la loi de 1791 ne ménageait pas assez, et ce sont ceux-là même qui écrivent : « nous ne pouvons nous empèclier de vous dire, citoyens administrateurs, que la besogne du jury d'équité est la plus grèvatoire qui ait paru depuis la Révolution, puisqu'elle est plus pesanle, sans aucune proportion gardée, sur le petit que sur le gros. De pareils travaux sont suflisants pour retirer des lionnètes gens la confiance qu'ils ont au gouvernement républicain (Ij. »

A Vernon, le travail du jury <lonne lieu à une plainti» collective de 35 babilants, oii la partialité et le favoritisme des mend)res sont vigoureusement dénoncés. Des contribuables sont imposés d'une manière hors de proportion avec leurs revenus : le citoyen Canius, célibataire, taxé h 75 livres, jouit au moins de 6,000 livres de revenus, et lient (( une maison dun certain brillant ». tandis ([u'entre beaucoup d'autres, la veuve LcMnoine. le citoyen Prince, (|ui ont des charges, sont taxés à 120 livres, et n'ont pas un revenu supérieur à 2 ou 3.000 francs, u Le citoyen

(1) Archives de l'Eure. L. 674.

Tijou, membre du jury, est imposé à 125 livres en totalité : c'est un tanneur, d'un commerce très étendu, facile, étant seul dans la commune, et très fructifiant : il produit au moins, à la connaissance notoire, 15,000 livres (1). »

Même reproche aux citoyens Langlois, Richard, membres du jury, qui exercentdes emplois assez lucratifs, et se sont attribués des cotes bien inférieures à ce qu'ils auraient dii payer. « Les membres du jury ont fait abus d'autorité, en allégeant leurs cotes, et en favorisant leurs parents, amis, t't partisans, et en répandant leur partialité, qui est aussi très sensible (1). » Bien plus, le citoyen Tijou, n'a pas fait imposer sa mère, et lorsqu'on lui fait des reproches à ce sujet, « il a la faiblesse de se dégrader, au point de répondre qu'il ne s'en est pas mêlé » ; pourquoi, d'autre part, le citoyen Camus n'est-il imposé qu'à une somme insuffisante en comparaison des autres ? C'est « par ce que la nièce du citoyen Langlois (membre du jury), est femme de chambre dans la maison du citoyen Camus ». Pourquoi le citoyen Richard, a qui a un bon et solide revenu do 1,500 livres, et un aménagement de plusieurs vaches, » est-il imposé à 15 livres, tandis que le citoyen Prévôt, qui a des charges de famille et le même revenu, est imposé à 80 livres? C'est qu'il est membre du jury. « La partialité et l'injustice peuvent-elles être plus évidemment démontrées? » ajoutent les pétitionnaires.

De ces faits particuliers, résulte contre la loi du 14 thermidor une certaine animosité : a l'intérêt particulier, la haine, la corruption, la partialité, et toutes les viles passions qui écartent la justice, et qui, doivent être empêchés dans un gouvernement républicain, ont pu faire

(1) Archives de l'Eure, L. 675.

M. if. 38

jouer tous les ressorts dans cette opération (1) » dit-on.

Ailleurs, nous lisons encore les lignes suivantes, émanées d^une administration de canton : ce nous avons vu avec une sorte de surprise mêlée d'indignation, que les jurés no se sont point assez pénétrés des sentiments de justice et d'impartialité qui auraient dû les guider dans leurs fonctions (2). » Ils ont réduit « des traitements bien assurés au tiers de leur produit effectif, en sorte que des citoyens qui jouissent au moins de 1,800 livres, ne sont imposés qu'à raison de 600... des négociants qui font un commerce de plus do 100,000 livres, sont portés à 15 ou 1,800 livres d'industrie.»

Ainsi, sans que le législateur s'en doutât, il avait fait un pas en arrière, en établissant un système, au dire do certains, plus vexatoire encore que les procédés de l'ancien régime; ce mode de contribution pouvait-on dire, c< est assis sur les déclarations généralement mensongères, et sur la conscience des membres du jury, ce qui, en résultat, est l'arbitraire... . les membres du jury d'équité ne sont, sous ce beau nom, que les collecteurs répartiteurs de Tancien régime, avec cette différence encore, qu'on pouvait se pourvoir contre ceux-ci, s'ils excédaient les bornes données à la taxe, au lieu que la conscience du jury est inattaquable, quelles que soient ses erreurs (3) ip.

En effet, contre ses erreurs, ses injustices même les plus criantes, n'exista longtemps aucun recours.

(1) Leilre du citoyen Maëlen, employé à rAdininislralion municipale du canton de Barr. Archives Nationales, AF. III, i:i0-5r>9.

(2) Lettre des administrateurs municipaux du canton de Senlis, aux administrateurs du département de TOise. Arcliivcs de l'Oise.

(3) Mémoire adressé à la Commission des finances par le citoyen Cailleau, président de l'Administration Municipale de Saumur. Archives Nationales, AF. 111, i20-558.

Lorsque, pendant Tan VI, parvenaient toutes ces plaintes aux administrations, celles-ci restaient désarmées et déclaraient seulement qu'il n'y avait lieu à délibérer quant à présent, sauf aux contribuables à réclamer les réductions auxquelles ils avaient droit, lorsque la loi en aurait fixé le mode.

L'administration centrale de l'Eure, par exemple, après avoir reçu le mémoire des habitants de Vernon dont il a été question précédemment, trouva les faits assez graves pour réunir le jury et lui exposer les motifs des plaintes ; mais c'était de sa part un acte absolument facultatif que la loi ne lui imposait nullement.

Le jury du canton de Vernon, ne voulant pas se déjuger, répondit qu'en son âme et conscience il maintenait ses opérations. Sa décision était sans recours, et l'administration centrale, tout en reconnaissant le bien fondé d'un grand nombre de plaintes, ne put que renvoyer les réclamants se pourvoir dans les formes prescrites par la loi (1).

Il n'est pas possible, lorsqu'un jury a prononcé, de confier H un autre la rectification de ses opérations, même si rinjuslice et la partialité sont manifestes, l'administration municipale peut seulement annuler la nomination, si elle a acquis la conviction que les règles prescrites n'ont pas été suivies (2).

{{) Mémoire des habilanls de Vernon. Archives de l'Kure, L. 675. Arrêté de Tadminislralion centrale de l'Eure, 15 frimaire an VI.

(2) Lettre du Minisire des Finances aux administrateurs du département de l'Oise, 17 ventôse an VI. Archives de l'Oise, L. I, p.

Ibidem. Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de l'Kure, 0 brumaire an VL Archives de l'Eure, L. 644.

L'administration municipale de Louviers ayant annulé la nomina-

Les inconvénients de cette mauvaise répartition, conlre laquelle on ne pouvait encore réclamer, par suite de l'absence de loi sur ce point, ne tardèrent pas à se faire sentir.

Ceux qui se croyaient lésés refusaient le paiement de leur cote, n'en acquittaient qu'une faible partie ; d'autres, s'appuyant sur l'article 28 de la loi du 14 thermidor, déclaraient que s'élant pourvus en dégrèvement après le paiement des deux cinquièmes de leur cote, on ne pouvait rien leur demander au-delà pour le moment ; aussi, le Gouvernement voulant éviter l'envoi de garnisaires à des contribuables qui auraient manifestement payé les sommes dues légitimement par eux, se décida-t-il à prescrire la suspension des poursuites à l'égard de ceux qui rentreraient dans cette catégorie (1).

Cette mesure fut admirablement accueillie, et l'administration centrale de TEure l'annonçait aux administrations municipales de son arrondissement dans les termes suivants : c( Tévidence de rinjustice et de la partialité qui poursuit le répartement de la Contribution Personnelle, Mobilière, Sompluaire dans la plupart des cantons de ce

lion de trois membres du jury parceque la gradation des classes, voulue par l'article 9 de la loi du iÀ thermidor, n'avail point été observée, l'adminislralion centrale cassa la nomination de trois nouveaux jurés. (Ait. du département de l'Eure, 12 brumaire an VI. Archives de l'Eure, L. 072). Mais le Ministre lui fit savoir que si l'administration municipale avait trouvé celle mesure indispensable pour le bien du service, il ne voyait aucun inconvénient à ce qu'elle fût adoptée. U convient d'observer qu'en rcspèce, le jury n'était pas encore entré en fonctions, et que les prescriptions légales n'avaient pas été observées.

(1) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales de département, 7 messidor an VI. Archives de l'Eure, L. 644.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AiN V 597

déparlcment, nous a depuis longtemps frappés. Nous avons rej^relté Je n'être pas autorisés par la loi à ordonner un nouveau travail sur cet objet, si intéressant pour nos administrés. Les rôles une fois expédiés et rendus exécutoires il ne dépendait pas de nous do revenir sur les opérations des jurys, malgré la certitude acquise, que les unes étaient imparfaites et les autres vicieuses.

Le Ministre des Finances et ladéputation de TEure tout entière ont bien des fois entendu par nous vos plaintes et vos réclamations. Ils partagent tous notre désir d'un meilleur sort pour nos concitoyens et ils s'unissent pour obtenir du Corps Législatif la loi depuis longtemps attendue sur le nouveau mode de dégrèvement (1). »

D'après cette instruction, les administrations municipales devaient former un élat des citoyens susceptibles d'obtenir provisoirement la suppression totale ou partielle de leur Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire ; mais il leur était recommandé, dans l'établissement de cette liste d'être « avares d'un moyen qui employé trop légèrement, nuirait h l'intérêt du Trésor Public ».

Ce travail, tout au moins dans le département de l'Eure fut long a s'opérer et donna lieu à des abus. Les administrations se montrèrent prodigues du droit dont on les invitait à user avec ménagement et les bienfaits de l'initiative gouvernementale en furent à peu près compromis.

« La négligence, la partialité, la trop grande facilité à étendre la mesun», «levaient nécessairement la rendre illusoire, impossible et dangereuse, écrivait deux mois plus

(\) Lettre (le l'adminislralion centrale de l'Kiire aux administrateurs municipaux de l'arrondissement, 0 messidor an VI. Archives de rKnre, L.;>44.

tard Tadminislration centrale ; c'est, nous le disons avec douleur, le seul résultat que nous avons obtenu de nos vues bienfaisantes.

Peu d'administrations nous ont fourni les états demandés ; quelques unes nous ont répondu vaguement que tous les contribuables de leurs cantons étaient trop imposés, et ont voté indistinctement le sursis de toutes les poursuites ; le plus grand nombre a fourni des listes si volumineuses qu'il résulterait de leur travail un déficit immense dans la recette ; et presque toutes, en donnant à notre lettre une latitude qu'il n'était pas en leur pouvoir de lui donner, ont suspendu le recouvrement de la Contribution Personnelle, Mobilière, Somptuaire (1). »

Trop empressées à recevoir les réclamations sans contrôle, des administrations municipales avaient ainsi donné une extension abusive à la circulaire du département, car il appartenait à lui seul d'approuver les listes présentées, et d'interrompre les poursuites.

De pareils excès risciuaieiit de tout compromettre ; le déparlement ne put les sanctionner, et invita les administrations nmnicipales à réviser leurs lisles ; mais cette mesure était bien tardive, puisque Ton cuirait dans le dernier nïois de l'an VI.

En mémo temps, elle perdait une grande partie de son importance, car la suspension des poursuites, autorisée par le Ministre, avait eu pour but de suppléer h l'absence d'une loi sur les dégrèvements de la Contribution Mobilière, or à cette époque, la (|uestion était pendante devant le Corps législatif. Un rapport venait de lui être présenté, et la loi

(1) Lcllrc de rudiniiiislralioii centrale de l'iMirc aux adiiiinislraleurs iiuinicipaux, 2 fnirlidcn- an VI. Archives de Tlùire, L. V)ii.

APPLICATION DE LA LOI DU 14 THERMIDOR AN V Îi9î)

depuis si longtemps attendue n'allait pas tarder à paraître.

C'est elle que nous allons étudier maintenant.

Loi relative aux dégrèvements sur la Contribution Personnelle, Mobilière. Somptuaire des ans V et VI. — 7 vendémiaire an VU.

A plusieurs reprises, le Directoire Exécutif avait déjà, par des messsages, attiré I attention du Conseil des Cinq- Cents sur la lenteur du recouvrement des contribution directes des années V et VI.

Les Conmiissions des finances et des contributions directes auxquelles ces Messap^es étaient renvoyés, chercbèrenl les moyens d'y remédier, et pensèrent qu'un des plus efficaces serait de suppléer au silence des lois antérieures sur la manière de se pourvoir en dégrèvement.

Mais, en portant lt»ur attention sur cette question, les commissions reconnurent fort bien Turgence toute particulière d'une mesure relative aux dégrèvements de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire, car jamais une loi fiscale n'avait suscité de pareilles clameurs depuis le commencement de la Révolution. « Les réclamations se nmltiplient de toutes parts, écrivait le rapporteur; les administrations centrales et nmnicipales, incertaines des bases et des proportions qu'elles doivent adopter, les accunmlenl dans leur secrétariat. Les préposés, les percepteurs, exercent les poursuites les plus ripou-

600 CINQUIÂME PARTIE. — GHAPimE H

reuses contre des contribuables dont le silence de la loi fait souvent tout le tort» sans que le recouvrement ait pu conserver l'activité que lui avait rendue la loi da 9 veadémiaire. Les administrations centrales et municipales, les contribuables eux-même, vous demandent avec instance de faire cesser une incertitude aussi fâcheuse (1). »

Pour remédier à ces inconvénients, les commissions proposèrent d'admettre la réclamation de tout contribuable imposé en principal à une cote mobilière supérieure au vingtième de son revenu mobilier perpétuel, ou au quaran* tième de tout revenu viager, traitement, ou salaire public, pourvu qu'il justifiât du paiement du tiers de sa contribution. Ce dernier point modifiait le régime antérieur (2)» qui autorisait les réclamations après le paiement des deux cinquièmes de la cote ; il avait l'avantage pour l'Ëtat de procurer au Trésor un nouveau cinquième sur le montant des cotes sujettes à réclamation, et d'accélérer le recouvrement des contributions des années V et VI.

Mais le nombre des réclamations aurait vite absorbé le fonds de non-valeur primitivement constitué par la loi ; on proposa d'en constituer un, dont la formation devint en même temps une sorte de prime au recouvrement.

Chaque Administration centrale de département devait avoir à sa disposition une sonmie égale au cinquième de la totalité des sommes recouvrées sur la Contribution Mobilière des ans V et VI, deux mois après la publication de la loi.

C'était un chiffre qui pouvait paraître considérable, d'au-

(i) Rapport d'Auberl au Conseil des Cinq-Cents, sur les décharges et réductions à accorder sur les contributions directes des années V et VI.— 13 thermidor an VI. Bibliothèque .Nationale, Le. 0040

(2) Article 28. Loi du li thermidor un V.

tant plus que la Contribution Foncière obtenait dans ce n)émo projet un fonds do non-valeur égal au vingtième seulement des sommes recouvrées dans les mêmes conditions ; aussi le rapporteur la justifiait-il en disant que la Contribution Mobilière reposait principalement sur les rentiers, sur les fonctionnaires et salariés publics, dont le sort était vraiment misérable et digne de pitié, depuis que le Trésor les payait d'une manière si irrégulière.

Pour empêcher les administrations d'accueillir trop faciment les réclamations, on devait réimposer, sur les rôles de Tan VI, le montant des décharges ou réductions accordées au-delà du montant du fonds de non-valeur (1).

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu l'exposé de ce système, ajourna la discussion à vingt-quatre heures après la distribution du rapport, mais elle n'eut pas lieu, tout au moins sur les bases présentées dans ce premier projet.

Beaucoup do membres du Conseil des Cinq-Cents n'attendirenl pas le débat public, et s'empressèrent de faire part à la Commission de leurs observations. Celle-ci en tint compte, et déposa le 17 fructidor un second rapport sur la question.

La Commission se contentait, cette fois do la déclaration «le revenus faite en vertu de la loi du 14 thermidor, au lieu d'en demander une spéciale et plus détaillée des réclamants, étendait aux rentiers perpétuels sur l'Ëtat le maximum du quarantième, comme taux de l'imposition (2), et modifiait le mode de formation du fonds de non-valeur,

(1) Rapport et projet de décret présentés par Aubert au Dom des Commissions des Finances et des Contributions directes, 13 thermidor an VI.

(2) Le projei précédent ne retendait qu'aux revenus viagers.

Celui-ci, d'après Tancien projet, eut constitué en effet une faveur pour les départements les moins imposés relativement à leurs richesses, en leur donnant un fonds de non valeurs d'autant plus considérable, que le recouvrement s'y serait effectué plus facilement; le comité proposa cette fois d'accorder seulement aux départements pour former leur fonds de non valeurs un cinquième du principal et des centimes additionnels.

Lors de la discussion au Conseil des Cinq-Cents (1), le projet fut attaqué par Rourelet et Souilhé. Celui-ci critiquait l'importance de la somme accordée aux dégrèvements, qui ne devait pas être inférieure à 22 millions S00,000 francs pour la Contribution Personnelle Mobilière seule; et la différence de traitement des revenus fonciers soumis à l'impôt jusqu'au cinquième de leur montant, et des revenus mobiliers admis à réclamer lorsqu'ils paieraient seulement un vingtième.

Les observations (2) s'étendaient encore sur craulros points assez nombreux, aussi la suite de la discussion futelle ajournée, et Souilhé adjoint à la rorninission (3).

Deux jours après, le projet revint devant le Conseil dos Cinq-Cents, sans avoir subi de mocli(i('alion ; mais alors, sur la propositiun de Malès, après quelque discussion, le Conseil sépara ce (|ui était relatif à la Contribution Foncière, et vota seulement les arlicles concernant la Contribution Mobilière (4).

Un rappoil favorable de Ledaiiois au Conseil des Anciens

(1) Séance du 24 fructidor an VI.

(2) Opinion de SouiHié au Conseil des Cinq-Cenls, 2-4 fructidor an Vï. HibliolhtMiue Nationale, Le. c, «oq

{'^) Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents, fructidor, p. 405. (l) Hésolution du 2H frucliilor an VI. Moniteur du 27.

détermina le vote de la proposition, et le 9 vendémiaire an VII (30 septembre 1798), fut rendue la loi relative aux décharges et aux dégrèvement sur la Contribution Personnelle et Mobilière des années V et VI, si impatiemment attendue depuis longtemps.

Elle établissait une base dont Tabsence s'était vivement fait sentir dans la loi du 14 thermidor an V, et décidait en principe que tout contribuable serait admis à réclamer, si sa cote personnelle ou mobilière excédait le vingtième do son revenu (1).

Cette base variait à Tégard des citoyens dont les revenus consistaient en traitements publics, rentes ou pensions, et n'était plus alors que du quarantième (2). Les corps administratifs étaient même invités à prendre une proportion moins forte encore pour les rentiers et pensionnaires de TÉtal, « en considération de la nature du paiement des rentes et pensions (3) ».

Naturellement, il y avait lieu de tenir compte, dans l'évaluation du revenu mobilier, des charges du contribuable, et de ses qualités de célibataire ou de père de famille, comme le prescrivait Tarticle 18 de la loi du 14 thermidor.

Pour permettre aux corps administratifs de se prononcer en connaissance de cause, tout réclamant devait remettre sa pétition dans le délai d'un mois après la publication de lu loi, en y joignant : 1® un certificat de paiement du tiers de sa Contribution Personnelle et Mobilière, et de la totalité de sa Contribution Somptuaire ; 2® la déclara-

(1) Art. i et 3, loi du 9 vendémiaire an VII.

(2) Art. 2. Ibidem.

(3) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales, 27 vendémiaire an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.

604 CINOUIÈME PARTIE. CHAPITRE H

tion de ses biens, de leur valeur, de sa profession, etc. conformément à l'article 2 de la loi du 14 thermidor (1).

Si cette déclaralion avait déjà était faite antérieurement, le pétitionnaire pouvait s'y référer, sinon elle devait être rédigée telle qu'elle l'aurait été à l'époque flxée par la loi du 14 thermidor (2).

Un mois ayant été laissé aux contribuables pour la présentation de leurs requêtes, l'administration municipale les rassemblait, en adressait h l'Administration centrale Télat nominatif, comprenant : 1" Les noms des réclamants ; 2® le montant de leurs cotes; 3<* la somme dont ils demandaient à être dégrevés ; et l'administration municipale ajoutait la somme qu'elle croyait devoir réclamer pour faire face à ces décharges et réductions.

Sur le vu des ces états, et d'après les renseignements qu'elle s'était procurés, l'administration centrale assignait à chaque canton un fonds de non-valeur proportionné aux besoins qu'il paraissait avoir, sans ([ue la réunion de tous les fonds pût excéder le cinquième du contingent total du département (3).

La marche à suivre pour l'examen des réclamations était celle prescrite par la loi du 22 brumaire, créant l'ageuce des contributions. Ladminislration municipale prononçait après avis de l'agent particulier des contributions ; son arrêté était envoyé à l'administration centrale, communiqué par elle à l'agent général des roniributions.

(1) Art. 1, loi du 9 vendémiaire an VII.

(â) Lettre du Minisire des Finances aux administrateurs de la Ivoire- Inférieure, 12 brumaire au VII. .Archives Nalioiiales, AD. IX, 504.

(3) .\rt. 4, 5, 0, loi du 0 vendémiaire an Vil. Lellre du Ministre des Finances aux administrations de département, 27 vendémiairo an Vil.

qui faisait son rapport, et radministration centrale statuait définitivement (1).

Jusqu'à concurrence des sommes laissées à la disposition des administrations municipales, les ordonnances de décharge étaient prises pour comptant par le percepteur et les agents de la Trésorerie, puis imputées sur le fonds de non-valeur. Lorsqu'il se trouvait absorbé, le montant des ordonnances était réimposé sur les contribuables qui n'avaient pas obtenu de réduction (2). Si les à comptes payés par l'un d'eux s'élevaient au delà de la somme due par lui, une ordonnance de restitution lui était remise, et le percepteur lui en remboursait le montant.

Dans l'application, cette loi ne paraît pas avoir soulevé de difficultés; pourtant à Paris (3), l'administration ne put tenir la main à l'obligation de payer le tiers de la cote avant de réclamer, car si on l'avait exigé, le recouvrement aurait été « totalement paralysé, parce que un grand nombre de contribuables n'étaient pas plus dans le cas de payer

(1) Art. 7 à 11, loi Ju 9 vendémiaire.

(t) \rl. ity loi du 9 vendémiaire, LcUrc du Ministre, du 27 vendémiaire.

(3) La détresse des hôpitaux était si grande à Paris, que la moitié des sommes à recouvrer sur la Contribution Mobilière des années V ot Vf, fut consacrée au service de ces établissements. (Loi du 26 fructidor an VI.) Kn annonçant celte mesure aux contribuables, TAdminis- Iralion centrale s'exprimait ainsi ; « Vous ne verrez pas avec la froide tranquillité de l'égoïsme, le tableau déchirant dés hospices, ce dernier asile du malheur ; ce sera sûrement pour vous un motif puissant daccélérer le paiement de vos contributions personnelle, somptuairc et mobilière, de savoir que la moitié des sommes recouvrées en principal et eu valeurs réelles, sera employée à la dépense des hospices civils. » — L'administration centrale du déparlement de la Seine à ses concitoyens, Journal des Débats, 27 vendémiaire an VU, p. 314.

606 GiNQClàilB PARTIE. — CHAPITRE II

le tiers que le tout (1) ». Il fallut donc» pour chacun des réclamants, individuoUement, régler l'a compte qu'il était en état de payer.

La loi du 7 vendémiaire, en fixant les bases de dégrèvement, faisait ainsi disparaître une partie de l'arbitraire auquel avait été abandonnée la répartition, mais elles étaient encore infiniment onéreuses, surtout pour les contribuables qui avaient mis de la bonne foi dans leurs déclarations (2).

Ainsi, de toute manière, le mode de répartition individuelle adopté par la loi du 14 thermidor an Y prête à la critique. D'un côté, les déclarations loyales portent préjudice à ceux qui les ont faites, d'autre part les opérations des jurés donnent lieu trop souvent, non seulement à des réclamations comme peut en faire naftre tout impôt, mais à des plaintes violentes contre le mode de répartition ; et leur nombre, augment -nt rapidement, ne tarde pas à attirer l'attention des Pouvoirs Publics.

La Contribution Mobilière de 1791 a pu être prorogée deux ans, celle Je Tan III Ta été également en l'an IV ; mais, après quelques mois d'application, les résultats de la Contribution Mobilière de Tan V sont si déplorables qu'elle est condamnée, et Ton verra des orateurs déclarer à la tribune du Conseil des Cinq-Cents qu'elle était l'œuvre des ennemis de la République, acharnés à sa perte en diminuant les ressources du Trésor par de mauvaises lois.

Sans aller jusque-là, on doit toutefois reconnaître que le

(1) Compte rendu de la Commission des Contributions directes de Paris. Archives Nationales, AD. XVIII« 514.

(2) Ibidem.

Corps Législatif s'était trompé en donnant aux jurés un pouvoir d'appréciation sans limite. Il semblait que, pénétrés de l'importance de leur mission, ils allaient pouvoir établir un juste équilibre entre l'impôt et les facultés de chacun et apporter dans leur travail les sentiments d'équité qui animaient les jurés criminels: mais, loin de les assimiler à ceux-ci, on les rapprocha bien plutôt des asséeurs de l'ancien régime, el, devant les résultats de l'expérience, ceux qui avaient été les plus chauds défenseurs de ce mode de répartition ne songèrent pas à prendre sa défense lorsque, de toutes parts, surgirent les plaintes.

C'est chez le contribuable une pensée assez courante de se croire trop imposé ; mais lorsque la loi indique un maximum, une base ferme et précise, la pensée que d'autres sont traités sur le même pied et que les règles protectrices posées en sa faveur n'ont pas été outrepassées, lui rend rimpôt plus léger ; si au contraire l'évaluation de sa cote est laissée h la libre appréciation de quelques-uns, comme le permettait la loi du 14 thermidor, en l'absence de tout autre point de comparaison, il considère l'imposition demandée h ceux qui l'entourent, entre dans de fâcheuses discussions relatives à l'évaluation de leurs revenus ; puis, à tort ou à raison, critique la répartition, bien heureux encore lorsque les questions de personnes ne viennent pas donner un nouvel aliment à ces causes de discorde.

La loi du 14 thermidor fut à cet égard d'un précieux enseignement, et ses leçons ne furent pas perdues, car, par un brusque revirement, le législateur adopta bientôt, ainsi (|ue nous allons le voir, une base toute différente, d'une grande précision et d'une grande simplicité.

D'une grande simplicité : la loi du 14 thermidor avait,

608 GINQCIÉHB PARTIE. — CHAPITRE U

en effet, démontré la nécessité de mettre les lois fiscales à la portée de ceux que Ton chargeait de les appliquer.

Malgré les auxiliaires fournis par l'agence des Ck>ntribations Directes, la répartition sur les bases prescrites, la distinction de la cote personnelle, de la cote mobilière, des revenus fonciers et mobiliers, les calculs nécessaires pour rétablissement de la matrice, avaient, nous l'avons vu, causé de sérieuses difficultés aux jurés et entraîné des retards très préjudiciables au Trésor et à l'État ; aussi, tout en proscrivant l'arbitraire, l'une des plus vives préoccupations du législateur fut-elle de remédier à la complication qui, en l'an YI comme en 1791, avait été l'un des plus grands défauts de la loi.

Gomment parvint-il à ce double résultat? La loi du 3 nivôse an VU, que nous allons exposer maintenant, va nous l'apprendre.

LOI l)i; :t NIVOSK AN VII

Vues nouvelles sur la Contribution Mobilière pour Tan VII.

— Sa réduction à 30 millions. — Votes de décimes

provisoires.

La Constitution de Tan III chargeait le Directoire Exécutif (le présenter chaque année aux Conseils l'aperçu des dépenses (i) et Tarticle 5, de la loi du 22 thermidor an V, fixait l'époque de cette présentation à la première décade de messidor pour permellre de régler toutes les dépenses avant le 1*"^ vendémiaire de Tannée dans laquelle elles devaient avoir lieu.

En conséquence, le i«' messidor an VI, le Directoire transmit aux conseils un rapport très complet du Ministre sur les dépenses probables de Tan VII et les moyens d'y pourvoir.

A propos de la Contribution Mobilière de Tan V, il s'exprimait ainsi : « Ijes réclamations que j'ai reçues sur la répartition, les entraves dans lesquelles j'ai vu les administrations centrales enlacées, les plaintes qu'on a portées contre les opérations des jurys d'équité, les murmures du plus grand nombre des contribuables et surtout de la part des fonctionnaires publics, les vices de rédaction des rôles déjà faits, le retard funeste qu'éprouvent ceux qui ne le

(I) Lui du 5 IriKlidor an III. Titre M, article 16i.

612 SIXIÈMK PARTit:

sont pas encore, la modicité des sommes recouvrées, rinefficacité des moyens coactifs que j'ai pu employer, m'ont prouvé qu'il existait quelque vice inhérent à la nature de cette contribution... Je pense, par principe, quune loi rendue doit être exécutée; mais je pense aussi que lorsque les fonctions qui me sont confiées me mettent à la portée de reconnaître qu'on n'a peut être pas atteint le but proposé et qu'il est de l'intérêt de tous d'adopter d'autres moyens, mon devoir est de déclarer (1). »

Ainsi le Ministre des Finances, mieux à portée que nul autre de connaître les inconvénients révélés par l'applications des lois fiscales, prononçait très nettement la condamnation du système en vigueur.

Il proposait alors la réduction de la somme demandée à la Contribution Mobilière et une nouvelle base de répartition (2).

Le grand nombre des individus encore aux armées, la stagnation du commerce, lui faisaient penser que la Contribution Mobilière ne devait pas s'élever au delà de 30 millions pour être dun facile recouvrement. Mais, en réduisant son chiffre, on ne supprimait pas les difficultés

(1) llaj)porl (lu Ministre des Fiuaiues joint au message du i^r messidor an VI. lUbliollièquc Nationale, Le. J^ in-i«.

(2) 11 reconnaissait la nécessité d'un « mode d'assiette et de recouvrement plus simple » et ajoutait : (( On ne peut pas juçer de la facilit»» avec laquelle deux à trois (^nts mille individus pourront saisir le vrai sens de la loi qui exige des opérations de calcul compliquées, par celle avec laquelle les personnes qui en auront conçu le plan et qui Tauront médité pendant plusieurs décades, sauront l'expliquer. On peut regarder comme une règle générale que la multiplicité des opérations augmente les difficultés en raison progressive et que, s'il y a trois calculs ;i romhinor. lo 1r;iv;iil cxij^o sç()t toj^ plus rlr temps que si Ton n'en avait qu'un b.cnl . •

LA r.ONTniBUTION PKnSONNELLK, MOmiJKnK. SOMPlTAinR (M 3

relatives à la répartition qui avaient encore en Tan VI suscité bien des plaintes de la part des départements.

Celle que proposait le Ministre reposait sur la population effective de chacun d'eux : chaque tète d'habitant payant en principe un franc, en ajoutant 0 fr. 25 dans les communes d'une population supérieure à 3,000 âmes, 0 fr. 50 dans celles de 10,000 âmes etc., jusqu'à 3 fr. par tête dans les villes de plus de 150,000 habitants.

Les administrations centrales auraient procédé h peu prés de même pour la répartition entre les cantons (1). Enfin les administrations municipales, après avoir attribué h chaque habitant imposable une somme de 2 fr. auraient partagé le surplus du contingent entenantcompte de l'aisance et des facultés individuelles.

Le principal avantage du système résidait dans sa simplicité, car il n'obligeait pas, comme la loi du li thermidor an V, h établir différentes cotes, ni h faire des calculs qui furent um» gène assez sérieuse lors d(» la confection des rnles.

La Commission du Conseil des Cinq-Cents, chargée d'examiner le rapport, reconnut qu'il était essentiel de revoir la loi du li thermidor an V «l'une des plus imparfaites (|ui aient janKiis été rendus en matière de Contribution (2) », et de la remplacer par une autre permettant une prompte émission des rôles et un facile recouvrement.

Comme le Ministre, la Commission fut d'avis de réduire la Contribution Mobilière à 30 millions (3) ; mais elle

({) Kn récluisant le «ontin^'cnt des comiinincs pauvres à 0 fr. 75 cl relui des roinmiiiies rielies a I fr. i.'i par tète.

(i) «' Cette loi, disait le ra|)porlenr, ne iiiôrite pas plus d'indul^'enee ipie 1 époque (\\i\ l'a vue naître. »»

(:{) « C'est le ma.rtmum que retle rontriliution puisse atteiu-

n'apportait aucune proposition relative au mode d'imposition. Une Commission spéciale était chargée de ce travail et le projet de Décret, présenté au Conseil des Cinq-Cents, ayant seulement pour objet de fournir aux dépenses de Tan VU, on ne demandait actuellement au Corps législatif que de fixer les sommes qu'il entendait demander à chacune des contributions.

L'opinion était acquise à un dégrèvement des Contribution Foncière et Mobilière (1), la difficulté que l'on éprouvait à les recouvrer, les plaintes qu'elles ne cessaient de provoquer, avaient fait comprendre que Ton s'était toujours obstiné à les porter trop haut.

Aussi n'y eut-il aucune opposition lorsque Villers, présentant son projet de Décret en seconde lecture, proposa les chiffres de 210 millions pour la Contribution Foncière et 30 pour la Contribution Mobilière (2), ce qui réduisait la première de 30 millions et la seconde de 20 millions sur les sommes imposées l'année précédente.

(Ire ». Rapport (le Villors an Conseil dos (jiiq-Oiils, 2i thormiflor an VIhihiiothèqiie Nationale, Le. ., g^r-

(1) u II est flairenieni drniontré (\\\o les Contributions directes sont trop tories: Si an lien de TiO millions, vons la réduisiez (la Contribution Mobilière) à 2.j millions, alors elle éi)ronverail moins d'obstacles dans sa répartition et dans sa r<'ntrée. » Hénard l^ai?rave. Conseil des Cin(i-Cents, î> [)rairial an VI. iJibl. i\at.. Le. o q jq — « Je ne iloute pas qji'après avoir mûrement réllécbi... vous ne reconnaissiez la nécessité de descendre ces deux contributions aji niveau de la valeur actuelle de la matière imposable ». I^ouvel. Conseil «les Cinq-Onts. :2i thermidor an VI, Le. o o'^^ — <■ <>n ne peut se dispenser d'avouer que les Contributions directes sont encore trop fortes. » Rapport au nom de la Commission des finances, par Villers, :21 floréal an VI. BibL i\al., Le. j (^ Ibid., Rapport de Ledanois aux Anciens, 7 vendémiaire an VIL Ribl. Nal., Le. j ^j^.^

i2) Résolution du S (rurlidor an NI.

LA CONTRIBUTION PEnSONNKIXK, MOBILIKRR, SOMPTUAIHK 1)1 il

La faveur accordée jadis aux impôts directs par la Constituante, à cause des vexations des rats de cave, gabelous et autres employés à la perception des droits indirects sous Tancien régime, avait disparu. Devant l'impossibilité de subvenir aux dépenses de l'État avec les seules contributions directes existantes (i), la loi du 9 vendémiaire an VI avait établi un certain nombre d'impôts indirects et c'étaient eux qui, dans le cours de Tan VI, avaient formé le revenu principal du Trésor (2). Aussi le Directoire réclamait-il instamment de nouveaux impôts de cette nature pour couvrir le déficit.

Le 8 thermidor an VI, le Conseil des Cinq -Cents approuva ainsi le tableau des recettes et dépenses de l'État. Sur une prévision de 600 millions de recettes pour l'an VII, les deux grandes contributions directes n'y figuraient plus que pour 240 millions au total (3).

Les chiffres adoptés par le Conseil des Cinq-Cents le furent également par le Conseil des Anciens sur un rapport favorable d'Arnould (4).

(i) Dans les six premiers mois de l'an VI où les recouvrements furent plus importants que dans la seconde partie de Tannée, ils s'élevèrent, sur les Contributions Directes de Tan V, à 445,855,899 francs ; sur relies de Tan VI, à 28,597,907 francs, soit au total à 474,453,806 francs. — Tableau de la situation des Contributions Directes au !•' germinal an VI. Archives nationales AD. IX, 504.

{t) Discours de Ueuard Lagrave aux Cinq-Cents, 9 prairial an VI.

(:t) En 1791, dans les prévisions de recettes s'élevant à 560 millions, la Contribution Foncière et la Contribution Personnelle y étaient portées pour 3G0 niillions.

(4) Celui-ci était môme d'autant plus disposé à diminuer la somme des deux grandes contributions qu'il prouvait, par le rapprochement des rhiiïres de l'an VI et de Tau Vil, que les contribuables auraient à pn.ver 74 iniliions de plus que la somme fixée pour Tan VII, si le Corps législatif ne prenait des mesures pour couvrir le déficit des dé-

Indépendamment de cette question relative à la détermination du chiffre de l'impôt, le rapporteur en examinait une autre spéciale à la Contribution Mobilière dont nous dirons quelques mots, car Topinion d'Arnould allait être bientôt adoptée. Il blâmait la réunion sur un môme rôle de la Contribution Personnelle, de la Contribution Mobibilière et des taxes somptuaires, et faisait observer qull n'existait aucune relation entre les (c bases arbitraires de rimpôt mobilier et les faits positifs sur lesquels on peut asseoir l'impôt personnel et somptuaire (1) ». Aussi auraitil voulu, en séparant ces deux derniers dont les bases ne prêtaient à aucune incertitude, leur conserver c< une opinion favorable » qui portât le contribuable à les acquitter plus facilement (2).

Malgré cela, la Commission, à l'unanimité, demandait l'adoption du projet et le jour même, le 26 fructidor, le Conseil des Anciens, envotant les fonds nécessaires pour Tan VII, décida que la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire serait fixée à 30 millions (3).

Mais cette mesure, prise dans les derniers jours de Tan VI, ne procurait au Trésor aucune ressource pour Tan VII ; aussi, peu après, un message du Directoire (4) fit-il observer que, si la loi du 26 fructidor pouvait bien être considérée comme une indication des intentions du Corps lég-is-

penscs locales de Tan V et de l'an VI en élaldissanl. par exemple, des droits modérés sur les consommations dans les grandes cominiinos.

(1) Rapport d'Arnould au Conseil des Anciens, il» fructidor an VI. Bibliothèque nationale, Le. |j g^

(2) La réduction de 20 millions accordée pour Tau VII aurait dû, dans l'opinion d'Arnould, porter tout entière sur la Contribution Mobilière seule.

{'^) Loi du 2G fructidor an Vl.

(i) Message du -i'' jour complémentaire de l'an VI.

L\ CONTRIBITION PRI\SONNELLK, MOBIUKRR, SOMPTUAIRR (517

latif pour assurer les dépenses de rcxercice prochain, elle n'avait en somme aucun eifet réel ; or, le Directoire réclamait instamment des ressources pour subvenir aux besoins des services publics, (|u'il montrait dans un extrême dénu(*monl (1) et des administrations locales, impuissantes à subvenir à leurs dépenses si le principal de Tinipùt n'était pas voté (2). Ni Tiinpôt foncier, ni Timpôt mobilier de Tan VII n'avaient encore été discutés ; un temps infini allait encore s'écouler avant que les rôles ne fussent en recouvrement; aussi le Directoire demandait-il la perception d'un à-compte d'un décime par franc sur les sonmies portées aux rôles de l'an VI.

La (commission dtîs finances, chargétî de présenter un projet de résolution (in ce sens le déposa et le fit adopter d'urg^(»nce et sans discussion à la séance du 7 vendémiaire an VII.

Le législateur était trop habitué depuis longtemps à voter des à-comptes sur les coniributions et hi mesure se justifiait encore suffisamment cette fois pour qu'il y eût discussion sur ce point. Le 13 vendémiaire an VII, le (Conseil

(1) « Los ( itoycns qui poiirraieiil Irailor avor le gouvernement re- «loutenl les eonséquenres funestes <1 un déficit quelconque.... les maisons acrnMjit«''es se retirent, Tindustrie se resserre.... le crédit public languit, toutes les parties du service sont en soufTrance. »

(2) L'impossibilité jiour les communes et parliculicrement pour les villes de subvenir à leurs dépenses avec des sous additionnels qui ne produisaient presque rien, puisque le princi|»al de rimpùl rentrait luimême fort mal. amena le Corps législatiT à autoriser l'établissement d'un octroi à l*aris qui, sous le nom ff Octroi de bienfaisance, fut Torigine du droit en vigueur aujourd'lmi. (Loi du 27 vendémiaire an VN). Celte création était faite conformément à la loi du 9 germinal an VI qui onbuinail. en ras (rinsuflisancr des centimes additionnels à la Contribution Personnelle. .M<d»ilière et Somptuaire, rétablissement de taxes indirectes cl l(»cales. Le nom i\ Octroi de fnenfaisanre fut donné parce qu'il devait surtout remédiera la détresse des hospices de la Mlle.

()18 SIXIÈMK PARTIE

des Anciens, sur un rapport de Delamarre, approuva la résolution du 7 vendémiaire.

L'à-compte devait s'élever à un décime par franc sur les trois cinquièmes des rôles de l'an VI (1) ; sur les trois cinquièmes, car le principal de la Contribution Personnelle et Mobilière subissait pour Tan VII une semblable réduction.

Huit centimes revenaient au Trésor public, un était affecté aux dépenses départementales, un aux dépenses municipales (1). Cette loi d'à compte, contrairement aux précédentes, devait automatiquement pour ainsi dire, opérer le complet recouvrement de la Contribution Mobilière, quelle que fût l'époque de mise en recouvrement des rôles définitifs, sans nécessiter une nouvelle loi d'à compte, car la même perception devait se renouveler de mois en mois jusqu'au jour du recouvrement.

Ce mode avait même l'avantage, ainsi que l'observait Delamarre rapporteur aux Anciens, de faciliter la libération dos contribuables en ne leur demandant chaque mois qu'une faible partie de l'impôt, selon la rrplr tivs sag^t»nient élablic par T Assemblée (Constituante, mais (|ue les circonstances avaient forcé d'abandonner (2).

Dans la prali(|ue, la perception de cet à-com|)te pouvait soulever (|nel(|n(* difliculté puisiiuil s'agissait do dcmand^M* rha(|ue mois au contribuable un dixième des l] l\ de» sii (iOnlribution Mobilière de Tan \ I.

(I) Loi du I.'i voiulcMiiiairo an VII.

(:2) « Pciil-rtre ruiivieudrail-il. lorsiiiio nous serons bien an courant do notre svslènie linanciiT. d'ordonner (jne le paiement des (^ontriliutions Directes se tera par douzième de mois en mois : e'est ainsi que l'avait ordonné rAssend)h'<» (lonsliluante. »

Uaj>|)orl de Delamarre aux Anciens. \'.\ vendémiaire an VII. DiMiotlièque Nationale. L e. . i>jL

Pour faciliter la tache des percepteurs et leur éviter des calculs qui se seraient répétés à chaque paiement, le Ministre leur recommanda de prendre comme base les cotes de Tan Y, puisque l'impôl de celte année s'élevait à 60 millions, juste le double du chiffre demandé en Tan VII.

L'opération fut la suivante :

Supposons une Cote en principal et sous additionnels s'élevant à 100 francs en l'an V.

La moitié est de 50 francs.

Le décime provisoire est de o francs.

Mais comme sur les sommes perçues, un dixième subvenait aux dépenses communales et un autre dixiènie aux dépenses départementales, sur une perception de 1,000 fr., le percepteur gardait 100 francs, en remettait 900 au préposé qui retenait à son tour 100 francs et versait, en définitive, 800 francs au receveur général pour le Trésor public (1).

Rapports de Sainthorent au Conseil des Cinq-Cents sur la

Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire

de l'an VII. — Résolutions des 27 brumaire

et 19 frimaire an VU.

La loi du 13 vendémiaire, en autorisant la perception de décimes provisoires pour Tan VII, assurait au Trésor quelques rentrées en attendant le vote des Con tribu tions Directes.

(1) Leltrc du Ministre des finances aux administrations centrales iS vendémiaire an \\\. Archives Nationales, AF. III, H6-540.

C2() SIXIKMK PARTIK

Le l®*" brumaire, fut réglée la perception du droit de patente; le 7, le Conseil des Anciens détermina la répartition de la Contribution Foncière : les rôles de ces deux impots allaient pouvoir entrer promptement en recouvrement. Mais à cette époque, aucun rapport n'avait été déposé sur la Contribution Mobilière, aucune discussion ne s*était engagée à son sujet.

La Commission élaborait alors un mode d'impôt conçu sur une base toute différente de celle de l'an VI, (jue personne ne songeait à conserver (1).

Lorsque le législateur se fut occupé des contributions indirectes sur lesquelles cbaque jour de retard était une perte pour le Trésor, lorsque les autres contributions furent votées pour Tan Vil, la Commission déposa son rapport sur la Contribution Mobilière qu'elle proposait d'établir. Son travail avait été celle fois grandement facilité par la diminution de moitié sur la contribution de l'an ^' (|ue le Corps Législatif venait de décider ; en même lemps, l'expérience ac(juise et les tiélauls révélés par rap|)lication des lois antérieures |)ouvaienl lui ii|)porl<'r d'utiles ens(*i- ^nements.

L;i Commission voulut éviter toute complication en établissant un système snnpie (ju<' les achninistrations locales pussent facilement comprendre et appli(|uer.

Kn oulre, une vive réaction se produisit contre le n]0<l«* de répari ition aniérieur. Après avoii* pi'oclamé lors de I éla-

(I) O'ïchjiics jours apivs le vole «le la rcsohilioii du S fnirlidor qui (l«M<MMiiinail le rliKTre de rim(uj| inohilier (loiir l'an \\\, le Dirorloir»» rerivail : « Les siiiles qui résulleiil de sa mise en nMoiivreineiit in^ pennellenl plus de se dissimuler la m''C('ssilé de prévenir les ineonvi'nienls majeurs qui résjdieraieni dune plus Ionique persévéranee. .> Messai^'O du H» IVuelidor an VI.

LA CONTRIBITIO.N PEKSONNKLLt:, MOBlUÈlit:, SOMPTUAIRE: G21

boratioii de la loi du 14 thermidor, les avantages d'une répartition faite par des hommes jugeant en toute indépendance, on eiï revient, après une courte expérience, au svstéme opposé. « Nous désirons, dit Sainthorent rapporteur du projet aux Cinq-Cents, que ce soit la loi qui fasse désormais la répartition ; nous voulons moraliser Timpùt en éloignant de son application les passions que quelques jurys d'équité apportaient à cette opération. Dans plus d'une localité, ces passions ont occasionné de funestes résistances au recouvrement (1). » Puis, après l'exposé des divers modes de Contribution Mobilière que Ton avait essayés depuis 1791, Sainthorent résumait en quelques lignes les motifs qui rendaient impossible la prorogation du système de Tan V.

« Ce mode, disait-il, a excité des réclamations générales. Les principaux inconvénients qu'on y a remarqués sont :

Que la répartition entre les communes est entièrement arbitraire ;

Que celle entre les contribuables Test infiniment plus ;

Que les fonctionnaires publics sont écrasés;

Que telle et telle classe d'habitants ont été surtaxés, selon (|ue les jurys étaient pris dans telle ou telle classe opposée ;

Que les matrices de rôles exigent des travaux si compliqués, des calculs si abstraits, une incertitude si vague, qu'elles ont partout éprouvé des retards bien funestes au Trésor public, privé de ses rentrées, et aux contribuables qui s'arriérent et se trouvent devoir deux années à la fois;

Knfin que l'obligation de répartir un tiers en cotes person-

(i) Kapporl du Sainllioreiil aux Cinq-Cents sur la rêparlilion de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuairede l'an Vil. 17 brumaire an Vil. Ijihiiotlièquc Nationale, l-e.2434

622 SIXIEME PAHTIE

nelles et le reste en cotes mobilières et taxes soniptuaires redouble encore Tembarras des jurés (1). »

L'importante question de la répartition entre les départements avait été longuement étudiée et, dans cette opération, les renseignements fournis par l'application des lois antérieures vinrent utilement seconder les recherches de la Commission. Une première somme de 5,644,336 francs, égale à peu près au sixième de 30 millions, fut répartie en tenant compte de la direction suivie par «r les ressources de TËtat (2) » et des avantages commerciaux résultant, pour divers département de leur situation ou de leur industrie. Gotta somme représentait plus particulièrement la part de l'impôt mobilier dans le produit total de la contribution.

Pour la répartir entre les contribuables, la Commission proposait d'en revenir à un mode bien peu différent de celai de 1791. Le loyer servait encore de base à l'impôt; mais au lieu de présumer le revenu par le loyer d'après un tarif progressif, avec des exceptions, des déductions et des calculs au milieu desquels les administrations locales s'étaient perdues, le système, proposé cette fois, ordonnait simplement de la répartir au marc la livre de la valeur du loyer d'habitation personnelle de chaque habitant : le loyer

(1) Rapport de Sainthorenl.

(2) « De tous les moteurs qui déterminent la direction des capitaux, le gouvernement est sans contredit le plus puissant ; observons donc où il porte les ressources de l'État, c'est de là qu'il faut principalement aspirer la Contribution Mobilière. » Le rapporteur faisait allusion à la direction des fonds employés aux salaires des fonctionnaires, aux approvisionnements de la marine, ô la fourniture ou à l'entretien des armées.— Rapport de Sainthorent. 16 vendémiaire an VIH. Bibl. Nat.,

Le ^^ ^^' 3,682

des célibataires était haussé de moitié, puis, en raison de la retenue sur les salaires publics dont il sera parlé plus loin, celui des fonctionnaires était, dans le projet, diminué d'un quart. Sur les 30 millions formant la totalité de l'impôt, une nouvelle somme s'élevanl à 19,855,664 francs devait être fournie par Timpôt personnel.

On évaluait à 30 ou 32 millions le nombre des habitants. Vax supposant le nombre des contribuables égal au sixième de la population, on pouvait compler sur cinq millions de citoyens passibles de la Contribution Persoimelle. Si la journée de travail pouvait être estimée 1 franc, on obtenait pour 3 journées de travail 3 francs par contribuable et 15 millions en tout. Mais ce chiffre de 1 franc par journée de travail devait être considéré comme inférieur à la moyenne et la Commission estimait possible, sur cette base, la répartition d'une somme de 20 millions environ.

Chaque administration de département était chargée d'évaluer la valeur locale de la journée de travail sur son territoire et de la fixer à un prix intermédiaire entre 0 fr. 50 et 1 fr. 50. Pour opérer la répartition de la Contribution Personnelle entre les départements, la Commission multiplia donc le nombre de» contribuables par 0 fr. 50, 0 fr. 75, 1 franc, 1 fr. 25, 1 fr. 50, selon la valeur de la journée de travail qu'il présuma pour chaque département.

La réunion de la Contribution Mobilière et de la Contribution Personnelle donnait donc, sans difficulté, une somme de 2o,o00,000 francs. Pour atteindre les 30 millions de l'imposition, restaient à répartir 4 millions et demi. Ils le furent par des taxes somptuaires et une taxe de retenue sur les salaires publics.

Ces deux sortes de (axes n'étaient pas susceptibles de répartition ; à moins de les distribuer au hasard et d'une

manière forcément arbitraire, on devait leur conserver leur véritable nature d'impôt de quotité ; aussi le produit qu'on en espérait était-il incertain. Pour ne pas éprouver de déception, les chiffres furent fixés à un minimum. L'inipôt somptuaire fut évalué à 1,500,000 francs et la taxe de retenue à 3 millions.

Ce chiffre de 1 million et demi pour l'impôt somptuaire était véritablement très faible puisqu'il correspondait à 0 fr. 30 par contribuable, à 0 fr. 25 par habitant des villes (en désignant ainsi les communes d'une population supérieure à 2,000 âmes), à 1 fr. 50 par contribuable de ces mêmes villes, en supposant 1 contribuable par 6 habitants.

Quels objets devaient frapper les taxes somptuaires? Les domestiques, les chevaux, les voitures.

Gomme toutes les lois antérieures, le projet exemptait les domestiques employés à l'agriculture ou âgés de plus de 60 ans et, de plus, les « commis marchands ou compagnons d'arts et métiers ».

On avait hésité un instant pour savoir si on n'exempterait pas les domestiques femmes, à cause de leur faiblesse qui ne leur permettait pas les durs travaux de rag^riculture (1) et leur commandait « en quelque sorte la domesticité avec les soins de l'intérieur du ménage », mais le besoin de recouvrer Timpôt et la considération que des domestiques femmes pouvaient constituer un luxe, décida la Commission à les taxer très légèrement (2).

(i) On retrouve ici l'idée régnunle en i7JK) : imposer les hommes pour les laisser à ragricullure, « le but de nos institutions sera toujours d'éloigner les hommes de l'état avilissant du servage dans les villes et de laisser aux mains des femmes le détail du ménage », dit le rapport de Sainthorent.

(2) La Ire femme 1 fr. 50 ; la '2^ et chacune des autres 3 francs. Le

l\ CONTRIBITION PKRSON.NKLLE, MOBILlÈnR, SOMPTUAIRR 023

La taxe sur les chevaux et voitures ne présentait aucune difficulté.

Étaient exemptés : les chevaux des militaires, ceux des fonctionnaires auxquels la loi accordait des rations pour Tentretien des chevaux nécessaires à leur service, ceux employés h ragriculture, au roulage, au transport des denrées et comestibles, aux voitures publiques, ceux des marchands et loueurs ; les étalons, juments poulinières et chevaux au-dessous de 4 ans.

La taxe n'atteignait que les chevaux de luxe (i).

Los voitures de luxe suspendues étaient également seules passibles de Timpnt (2).

La taxe de retenue sur les salaires publics était une innovation, elle possédait de grands avantages (3).

Sous le régime de la loi de 1791, le mode d'imposition avait causé aux fonctionnaires de lourdes surcharges; le rapporteur reconnaissait également qu'ils avaient été écrasés en l'an VI ; en outre, à cause de l'inégale répartition entre les départements, des fonctionnaires de même ordre avaient été imposés, dans l'un au dixième, au quinzième

Ifir lioiiiine G francs ; le 2« ii francs ; le 3e et chacun des autres 18 franrs.

(t) Dans les villes de 2,000 habitants et au-dessus, le l^r 24 francs, le second el chacun dos autres 48 francs. Dans les communes rurales, le l'T 0 Iranrs. le second 12 francs, les autres 2-4 francs.

(i) Voilures à 2 roues, l'A) francs ; à 4 roues 100 francs sans progression. Il y avait exception pour les entrepreneurs de voilures publiques, carrossiers, loueurs patentés.

(3) Klle avait été demandée par le Ministre dans son rapport au Directoire, joint au message du i^^ messidor qui la jusliGait en disant qu'il serait peut-être plus utile |)0ur le Trésor public et plus rassurant pour les personnes qu'il salarie, de [layer la partie de la contribution relative à leur traitement par voie de retenue.

de leur trailementy et dans un autre au vingt-cinquième ou au trentième.

La retenue de l'impôt par FËtat, lors du paiement da traitement, évitait tous ces inconvénients, supprimait les frais de perception, rendait plus léger au fonctionnaire le poids de l'impôt, car « on compte moins la faible somme que l'Ëtat retient qu'on ne compterait celle qu'il faudrait débourser après l'avoir reçue (1) », et permettait enCn d'éviter au fonctionnaire l'envoi do contrainte ce pour l'impôt à raison de son traitement, souvent plus arréragé que la perception de la contribution (2) » qu'on lui demandait.

Malgré la faiblesse des sommes demandées aux taxes somptuaires et de retenue, leur produit pouvait être inférieur aux prévisions; on devait pourvoir au déGcit par des centimes additionnels en nombre suffisant, sauf adjonction de nouveaux centimes, s'il en était besoin, pour les dépenses locales. Dans le cas infiniment plus probable où existerait une plus-value, le montant devait en être affecté au fonds de non-valeur, aux décharges, réductions et aux dépenses locales.

(i) Rapport de Sainlhorenl aux Cinq-Genls, il bruiTMiire an V. Les lignes suivanles du rapport de Sainlhorent seuiblenl indiquer qu*il existait un antagonisme entre les conlrihuables non ronctiouiiaires el les coniribuahles fonclionnaircs. w Un autre avantage résulte de ce que les citoyens non fonctionnaires ne pourront plus se récrier sur les contributions à supporter par les fonctionnaires publics. C'était presque toujours sur ce point que s'exerçait une critique amère et de mauvaise foi. Elle excitait des mécontentements mutuels... Elle faisait accabler le fonctionnaire d'impôts que, par civisme, il acquittait sans oser se plaindre. Enfin, ce sujet de discorde ralentissait le recouvrement )»

(2) Rapport de Sainthorent.

Sur CCS bases très étudiées, le Comité déposa, le 26 brumaire an VII, un projet de Décret (i). Les différents articles indiquaient:

Les bases du nouvel impôt : Contribution Personnelle, Contribution Mobilière, Taxes somptuaires. Taxe de retenue.

Les chiffres auxquels il proposait de les porter ou de les évaluer (2).

Le montant de la taxe do retenue et des différentes taxes somptuaires.

Le tableau de répartition entre les départements.

La discussion s'ouvrit le lendemain au Conseil des Cinq-Cents, mais aucune opposition ne se manifesta.

Un député, Labrouste, proposa seulement de réduire la retenue sur le salaire des fonctionnaires; un autre demanda d'exempter de la taxe des domestiques, les enfants abandonnés que Ton prendrait à son service ; mais ces amendements furent rejetés et la rédaction proposée, adoptée presque sans débat (3).

Quelques jours après (4), la Commission, sans présenter de nouveau rapport, apporta au Conseil des Cinq-Cents un second projet de Décret relatif éf^alement à la Contribution Mobilière de l'an VII.

Celui-ci formait un véritable code de la Contribution Mobilière, il comprenait 70 articles.

(1) Procôs-vcrbal du (iouscil des Cinq-Ccnls, brumaire, 513.

(i) (iontribulions Personnelle el Mobilière. 25,r>0(),000 francs. Con- Iribuliun Sonipluaire, 1,500,000 francs. Taxe de retenue, 3,000,000 de francs.

(3) Hésolulion du 27 brumaire an VII. Moniteur. Journal des Débats, 420.

(4) 14 frimaire. Procès-verbal du Conseil des Cioq-Ceuts. 259.

628 SIXIÂME PARTIE

' Ses différentes parties concernaient les opérations confiées aux administrations centrales, cantonales ; celles relatives à la répartition entre les contribuables, l'assiette et la perception de la taxe somptuaire, le mode de retenue à opérer sur les salaires, les déchaînes et rédueltoas» la perception et le recouvrement.

 part de très rares et peu importantes modifications, le Conseil des Cinq-Cents adopta le projet tel qu'on le lot présentait (1).

Rapport d' Amould au Conseil des Anciens sur les résolutions du 27 brumaire et 19 frimaire an VII. — Leur diacussioiu — Lois du 3 nivôse an VII.

Lorsque fut volée la première résolution du 27 brumaire au Conseil des Cinq-Cents, elle fut aussitôt transmise au Conseil des Anciens qui nomma une commission pour l'examiner.

Celle-ci ne se hâta pas de déposer son rapport, car la résolution du 27 brumaire, qui se contentait de classer d'une manière plus précise et suivant de nouvelles combinaisons chaque branche du produit de la nouvelle contribution, ne décidait encore rien sur son assiette et sa perception ; or, avant de pouvoir émeUre un jugement en pleine connaissance de cause sur celte première résolution.

(1) Discussion. 14-1G-19 frimaire an VII. llésolulion du 19 frimaire. Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cenls. 321.

LA CO.NTIIIBUTION PERSONNELLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE ti29

la Commission des Anciens attendit que la seconde du 11) frimaire fut votée et elle examina les deux à la fois.

Arnould, chargé du rapport (1), lit valoir Timportance de la somme répartie d'après les bases de Timpôt personnel ; sans arbitraire, on obtenait une somme de 20 millions environ sur 30, puisqu'elle était établie conformément h la Constitulion sur la base de trois journées de travail; son poids même, pouvait-on dire, serait beaucoup plus léger que par le passé, car en Tan lil, elle était au minimum de 5 francs, et si en Tan V, la plus faible cote personnelle était bien de 30 sous, le projet de loi ne modifiait en sonmie rien à ce chiffre (2). Par contre, la plus forte taxe, en ne s'élevant qu'à 1 fr. 30 par jour, ne pouvait dépasser 4 fr. îiO, somme bien modérée, mais qui permettait de répartir cette somme relativement importante de 20 millions, sur une base satisfaisante.

Il y avait d'autant plus de raison d'approuver cette détermination que Timpùl personnel absorbait ainsi, à lui siHil, les deux tiers de l'impôt proposé, 20 millionssur 30; lorsque précédemment, sur 50 ou UO millions, les deux tiers étaient prélevés en cotes mobilières sur une base incertaine et d'après des revenus présumés difficilement appréciables.

|je mode d'imposition des fonctionnaires était également bien accueilli par la Commission, car la résolution flxait la retenue au vingtième lorsque antérieurement, la loi do 1791 autorisait l'imposition jusqu'au dix-huitième du trai-

(1) Rapport dWrnould sur la n'soliition du 27 lirumairc. Concil dcss Anriens. 7 nivùse an VII. Bibliothèque Nalionalc, Lo. . f^ip

(i) Puisque le plus faillie prix de la journée de travail devait s'élever il 0 IV. r>0. s(ûl 'M) sous pour la taxe personnelle des *\ journées de lra\ail.

630 SaiÊME PARTIE

tement, indépendamment des sous additionnels qui l'élevait au quinze ou seizième.

De plus le mode de paiement par retenue avait Tavantage de mettre les fonctionnaires à Tabri de toute surcharge due à une fausse appréciation de leurs facultés par suite de l'occupation d'un logement peu en rapport avec leurs revenus (1).

Malgré cela on faisait une objection : si après avoir fixé les traitements, disait-on, vous les réduisez sous prétexte de retenue, ou bien le zèle des fonctionnaires diminuera, ou Ton sera dans la nécessité d'augmenter les salaires. A cette objection, la Commission répondait que, sans doute, les salaires devaient être a proportionnés à la nature et à l'étendue des services » mais que cette fixation une fois faite avec équité, les salariés publics devaient contribuer, comme tous les citoyens, aux charges publiques, sans qu'ils eussent à se plaindre d'un mode que l'on établissait précisément en leur faveur.

D'autres auraient encore voulu que la retenue ne fût pas la niêrac pour tous les traitements, que Ton exemptât, par exemple, tous ceux de moins de 600 francs; mais ces traitements formaient alors les deux tiers de la masse totale, les exempter aurait réduit le produit de l'impôt de 3à 1 million: on ne pouvait entrer dans ces vues. La compensation de la perte, résultant du dégrèvement des petits traitements, aurait-elle pu s'opérer par rétablisse-

(1) « La plupart ont été imposés les années précédentes à leur domicile, les uns au quart, les autres au tiers de leur revenu industriel présumé. En effel, étant obligés à un certain décorum d'habitation, cette base prise jusqu'à présent pour terme d'évalualion des facultés présumées, leur était infiniment préjudiciable, o Rapport d'ArnouId.

LA CONTRIBITION PI-RSONNELLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE G31

niiMil d'une profjrcssion sur les gros? La coniiiiission ne le croyait pas davantage (1).

L'opinion, depuis plusieurs années déjà, n'était plus favorable à l'impôt progressif, et le rapporteur était bien d'accord avec la majorité de l'assemblée lorsqu'il disait : « chacun doit son tribut à la patrie proportionnellement et non progressivement à son traitement. Tout autre système ne tendrait qu'à inoculer dans la société le germe destructeur de l'impôt progressif. »

Ktait-ce même l'avantage des petits fonctionnaires de les exempter de la retenue ? On pouvait en douter, car il aurait alors fallu les imposer comme les autres citoyens, d'après leur loyer, et leur demander une somme au moins aussi considérable que la retenue en une seule fois, au lieu de prélever chaque mois une faible imposition.

Sur un point toutefois, la résolution semblait critiquable à la Conmiission : la fixation de la retenue à 1/20 n'élait-eUe pas excessive, eu égard au montant purement mobilier de la contribution qui ne s'élevait qu'à 8 ou 9 millions (2), sur h'squels les fonctionnaires acquittaient environ un tiers? Mais on ne pouvait pour si peu rejeter

(I) « Si la loi, disait le rapporteur, a lix(^ les traitcmenls des fonctionnaires publics à raison de la nature el de riinportancc de leurs oc(Mipations, cette lixalion est devenue également la propriété de tous ; par exemple, d'un membre du tribunal de cassation dont le traitement peut s'évaluer à 8,()00 francs aussi bien que celui du juge de paix déterminé à GOO francs : la loi a-l-elle dépassé toute proportion dans un cas, sans l'atteindre dans l'autre? Il faut, dans ces deux hypotbèes, qu'elle procède à une nouvelle fixation, mais tant que cette fixation demeure la même, elle reste la propriété de celui qui a le maximum de traitement comme de celui qui en a le minimum. » Rapport d'Arnould.

(t) Contribution mobilière, 5J>44,:Wt;. Taxes de retenue 3,000,000. Total de rélément mobilier : 8,tin,:i:i»).

632 SnUÉMfi PARTIE

la résolution tout entière et reculer le vote d'une contri* bution 81 impatiemment attendue ; plus tard, la paix» en diminuant les dépenses, permettrait peut-être de modifier encore la Contribution Mobilière et de diminuer la retenue exercée sur les fonctionnaires. Quant aux taxes somp* tuaires, il n'y avait rien à en dire ; l'opinion prépondérante était toujours de les élever c( au plus haut taux possible (1) », de plus, le mode proposé, en séparant leur produit de celui de la Contribution Mobilière, permettait de ne pas surcharger au hasard les départements et les communes peu riches en objets de luxe.

Une chose pourtant avait frappé la Commission. Dans le tableau de répartition entre les départements» annexé à la résolution du 27 brumaire, il était assigné à chaque département une somme globale comprenant la somme à répartir en cotes personnelles et en cotes mobilières. C'est en vain qu'on y eût cherché comment se divisaient, d'une part, les 19,885,336 francs d'impôt personnel, de l'autre, les 5,644,336 francs d'impôt mobilier ; or, pour arriver à ce partage du produit total, Ja Commission avait du procéder à des calculs. Il était naturel qu'elle les fit connaître, qu'elle indiquât par exemple, pour chaque département, le nombre d'habitants et l'évaluation moyenne de la valeur des journées de travail ; elle ne l'avait pas fait, aussi ne pouvait-on vérifier l'exactitude de ses chiffres.

Il en était de même pour l'impôt mobilier. La Commission des Cinq-Cents avait réparti sur celle base 5 millions et demi environ, en indiquant d'une manière très brève qu'elle avait tenu compte, dans celte partie de son travail,

(1) Happorl d'ArnouId.

LA COMHIBITION PERSONNtLM':, MOBILIÈHH:, SOMPTUAIRË 633

de la richesse présumée des départements, mais sans préciser la part attribuée à chacun d'eux.

En agissant ainsi, la Commission s'était efforcée d'éviter les controvereses interminables qu'aurait pu faire naître l'exposé détaillé des opérations pour chaque département; d'autant plus que les états de population, qui avaient servi de base à la répartition de l'impôt personnel, présentaient une grande incertitude (1).

Les réclamations, malgré cela, n'avaient pas attendu pour se manifester; avant même le dépôt du rapport de la Connnission des Anciens, on était venu faire remarquer à celle-ci que certains départements, dont les récoltes avaient été nulles depuis plusieurs années, devaient encore supporter une somme assez forte de contribution mobilière après avoir payé leur contribution personnelle sur la base inaxima de 4 fr. 50.

Si la réparlition ne donnait pas encore pleine satisfaction, une considération devait pourtant la faire accepter provisoirement en l'an VII. En effet, les derniers articles de la seconde résolution, celle du lîi frimaire, permettaient d'espérer pour l'an VIII des bases indiscutables. Ils ordonnaient aux administrations centrales et aux Conmiissaires du Directoire Exécutif auprès d'elles d'envoyer au Ministre des Finances le tableau détaillé de l'assiette par canton ; des contributions prTsonnelle, mobilière, somptuaire, de ret(înue, le nond>re des coles <*t la somme distincte de chaque partie de ces contributions (2).

(i) Il existait trois «Mats authentiques de population, l'un déposé aux Arcliives Nalionales, un second formé par le bureau du cadastre et un troisième dans les bureaux du Ministre des Finances.

Cij Articles BTi h H8. Hésolulion du 15 frimaire an VII.

Ces données positives et détaillées sur la force comparative et contributive des départements devaient enfin perfectionner définitivement la répartition et faciliter le vote de la résolution du 27 brumaire qui apportait au système antérieur un si grand nombre d'améliorations.

A peine le rapporteur eut-il demandé Tadoption de la résolution, qu'un orateur se leva pour la combattre avec vivacité. Déjà même avant la lecture du rapport, Mathieu Depère avait constaté et signalé à la Commission un certain nombre d'irrégularités dans le tableau de répartition entre les départements ; mais elle n'en avait pas tenu grand compte, puisqu'elle demandait l'adoption pure et simple du tableau proposé par les Cinq-Cents.

Dans l'opiin'on de Mathieu Depére (1), seule, la répartition entre les départements était vicieuse, car les autres dispositions relatives à la conversion des taxes somptuaircs et de retenue en impôts de quotité recevaient toute son approbation, ainsi (|ue la répartition sur des bases distinctes de la ContribulionPersonnelle et de la Contribution Mobilière.

Mais ce (|ui permettait précisément datlaquer la réparti! ion proposée, celait l'absence des calculs qui avaient servi «"i (léleriï)iner la paît de cha(|ue iléparlemenl et que bi Commission des Ciii(|-Cenls s'était bien gar<lée «le donnei'.

VjWv avait |)ris, disait-elle, la direction des capitaux et rini[)orlanr(» commerciale comme base de Timpùl mol>ili(»r; mais, pensait Depère, avec des données aussi vagues, il aurait été bon de faire connaître les résultats de cette opé-

(I) Opinion (le Mathieu Doporo ;ni Conseil ries Anciens. 2 nivnso Ml) VII. hihlinllnH|ue Nalionalc, L o. j^"..|g

ration pour chaque département. Quant à la distribution de rirnpôl personnel, elle était faite sur le pied de 0 fr. 50, i fr., 1 fr. 30 par journée de travail ; mais quels départements avaient bénéficié du taux réduit de 0 fr. 50 ? La Connnission s'était encore abstenu de le dire, si bien que le contrôle des chiffres donnés par elle devenait impossible.

Malgré cela Depère, qui avait beaucoup étudié la question de la répartition deTimpot (1), observait certaines erreurs qui lui semblaient devoir être la condamnation de toute la répartition, d*autant plus que ses calculs démontraient une surcharge au préjudice du département do Lotel-Garonne dont il était député. Il est juste d'ajouter que sur d'autres, les chiffres du Comité étaient assez difficiles à justifier.

Ainsi le département du Léman se trouvait porté à 46,700 fr. de Conlribution Personnelle et Mobilière. Sa population s'élevant à 180,000 âmes, le sixième, soit 30,000 âmes, était présumé passible de la taxe personnelle selon la proportion adoptée généralement entre le nombre des contribuable et celui des habitants. Les trois journées de travail y étant fixées au mininmm devaient produire 1 fr. 50 ; cette somnie, multipliée par 30,000, nombre des contribuables, donnait 43,000 fr. de Contribution Personnelle. Il ne restait plus que 1,700 de Contribution Mobilière à répartir, sonnne infiniment trop faible dans un département où existait une ville importante et commerçante.

De même dans les Basses-Pyrénées, le sixième de la population donnait Gl,300 contribuables qui, en fixant la

(i) Discours des i2 et i3 prairial an V, du 7 brumaire et du 2 nivôse an VII.

LA CONTniBlTION PEHSONNRLLR, MORII.lKUi:. SO.VIPTIAIRK ()37

regret que l'on eût encore laissé 3 millions à répartir en Contribution Mobilière, c'est-à-dire d'une manière arbitraire etvicieuso. Ainsi le désir dedislribuerrimpôtsurdes bases précises faisait soubaiter, à ce moment, une Contribution consistantuniciuemenlen taxes personncdlesel sompluaires (1).

Un autre orateur, l^icaull (2), contrairement à Laussal, critiqua vivement la résolutioii, non pas dans son ensemble, mais sur une seule de ses dispositions : celle qui concernait rin)position des fonclioimaires. Laussat prit vivement leur déf(Mise en rappelant que la loi du 7 vendémiaire an VII qui avait réglé le mode de dégrèvement pour Tan V et Tan VI, ne les avait assujettis à la cote mobilière qu'au quarantiènie de leur traitement ; or, malgré la réduction du produit total de la Contribution Mobilière et Textension du territoire, les fonctiormaires seuls allaient se voir imposer une retenue du vingtième de leur traitement, lorsque tous les autres contribuables bénéficieraient d'importantes réductions.

Enfin, en prélevant rimi)ol par voie de retenue sur les traitements, on allait priver les fonctionnaires du droit d'acquitter leur Contribution Mobilière avec les bons délivrés par rÉlat à ses rentiers, droit reconnu à tous d'une manière générale (3).

(1) Lo iiiivôsc an Vil, Arnouhl. rapporleur <ic la (ioiiiinission noiiiiinH» pour rexaiiicn «le la résoliiliuii <lu 11) frimaire, rappelait le vrpu manifesté plus (Fune fois h la tribune « de voir modifier el disparaître en temps favorable cette Contribution Mobilière de l'étal ordinaire » des finances.

(î) Opinion de Picaolt au Conseil des Anciens, .'t niv(>sc an VII. Bibliothèque Nalioiiale, L e. j^

(8) Il tappoialt un fonclioonaire avant un traitement de 5.00() francs

journée de travail au plus bas prix, auraient payé 92^000 fr.; le contingent du département n'étant que de 70»000 fr., il ne se serait même pas élevé jusqu'au produit des trois journées de travail fixées au minimum (1).

Ainsi, malgré la faiblesse de la somme à répartir en Contribution Mobilière (2), on n'avait pas encore cessé de se plaindre ; il n'était sans doute plus question de surcharge écrasante, d'impôt hors de proportion avec les richesses locales, mais on examinait toutefois si tel département n'avait pas été favorisé aux dépens de tel autre.

Laussat, député des Basses-Pyrénées, touché par les observations de Depèrc, vint prendre la défense de son département et déclara que la résolution proposée était on ne peut plus sage (3). Malgré sa répugnance à cr faire de la tribune du peuple français celle de quelques intérêts locaux » il s'efforça de montrer la pauvreté de son déparlen^ent malgré sa population et l'inexactitude d'une répartition uniquement basée sur le nombre des habitants. La Commission avait donc sagement agi, selon lui, en tenant compte d'autres éléments (i) ; il exprimait seulement le

(1) Ces erreurs matérielles lurcnl reconnues exactes et corrigées l'année suivante par la Commission des contributions directes pour la répartition de l'an VHI. — Rapport de de Sainlhorent, 16 vendéitiiaire an Vni, Conseil des Cinq-Cents. Bibl. Nal., Le. ^ g^g

(2) L'impôt mobilier était de 5,644,337 fr., Paris et le déparlemcnt de la Seine en absorbaient â,5â0,600 fr. W ne restait plus pour la province qu'une somme de 3,145,736 fr. à répartir sur cette base.

(3) Opinion de Laussat au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII. Bibl. Nat., Le. , J^j

(4) (( La population n'est que l'une des données multipliées h Taîde desquelles on détermine avec justesse et justice la répartition des Contributions Directes : les rapporteurs des deux conseils l'ont sagement e( bcurousement élablie. >»

LA CONTRIBUTION PERSONNRLLR, MOBILlKnR, SOMPTUAIRE 037

regret que l'on eût encore laissé 3 millions à répartir en Coniribulion Mobilière, c'est-à-dire d'une manière arbitraire et vicieuse. Ainsi le désir de distribuer l'impôt surdes bases précises faisait souhaiter, à ce moment, une Contribution consistantuniquementcn taxes personnelles et somptuaires (1).

Un autre orateur, Picaull (2), contrairement à Laussat, critiqua vivement la résolution, non pas dans son ensemble, mais sur une seule de ses dispositions : celle qui concernait l'imposition des fonctionnaires. Laussat prit vivement leur défense en rappelant que la loi du 7 vendémiaire an VII qui avait réglé le mode de dégrèvement pour l'an V et l'an VI, ne les avait assujettis à la cote mobilière qu'au quarantième de leur traitement ; or, malgré la réduction du produit total de la Contribution Mobilière et l'extension du territoire, les fonctionnaires seuls allaient se voir imposer une retenue du vingtième de leur traitement, lorsque tous les autres contribuables bénéficieraient d'importantes réductions.

Enfin, en prélevant l'impôt par voie de retenue sur les traitements, on allait priver les fonctionnaires du droit d'acquitter leur Contribution Mobilière avec les bons délivrés par rÉlat à ses rentiers, droit reconnu à tous d'une manière générale MV

(1) Lo iiiivùsc an VU, ArnonlcJ. rapporteur de la (lonnnission nommée pour Texamen «le la résolution du 19 frimaire, rappelai! le vœu manifesté plus d'une fois h la (ribune « de voir modifier cl disparaître en temps favorable cette Contribution Mobilière de l'état ordinaire » des finances.

(2) Opinion de Picaull au Conseil des Anciens, .'J nivôse an VII. Bibliotbèrjuo Nationale, I. o. .^

(3) H supposait un fonctionnaire avant un traitement de 5.000 francs

« On croirait que la résolution a été prise coaire les fonctionnaires et les salariés publics, en examinant la sévérité des dispositions qui les concernent », concluait Picault ; aussi, sans s'arrêter à l'observation qu'il étail instant de mettre en recouvrement la Contribution Mobilière, demandait-il le rejet de la résolution.

Chassiron, membre de la Commission nommée par le Conseil pour l'examen de la résolution vint, au contraire, prendre sa défense, répondit à ces objections (1) et montra que les fonctionnaires n'auraient pas plus à se plaindre que le propriétaire qui, sur 100 francs, payait le quart et le rentier le cinquième.

Pourquoi les priver, disait-on encore, de la faculté accordée aux rentiers et pensionnaires de payer en bons ? C'est, répondait Chassiron, parce que la loi n'a pas réduit leur traitement au tiers et qu'ils sont payés, lorsque rentiers et pensionnaires ne le sont pas.

Pourquoi ne pas supprimer la cote mobilière, pourquoi la répartir sur tous, même les propriétaires ? Ne devien-

et 3,000 francs de renies. D*après la rêsoliilion, on lui aurait demandé 250 francs en nunaéraire au lieu de lui pernaeltre d'employer les bons remis à lui en paiement d'une partie de ses rentes.

Un autre ayant 3,000 francs de traitement et 2,000 francs de rentes imposé pour les années V cl VI au quarantième de son traitement (loi du 7 vendémiaire an VII), n'aurait payé que 75 francs avec des bons. En l'an VU, l'article en discussion lui aurait demandé i50 francs en numéraire, sans lui permettre d'utiliser ses bons.

Les bons dont il est ici question sont ceux que la Trésorerie impuissante à subvenir aux paiements de la renie et des pensions, avait été autorisée à délivrer aux rentiers et pensionnaires en verlu de la loi du 28 vendémiaire an VII. Ces bons au porteur étaient cessibles et admissibles en paiement des contributions directes.

(1) Opinion de Chassiron au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII. ltil.I,Na...F.e. ,3^|,

LA CONTRIBLTION PKRSONNKLLR. MOUIUKnK, SOMPTLAIRE G39

dra-t-elle pas une cote additionnelle à la Conlribution Foncière? Une raison capitale Tavait fait conserver : on n'était pas sûr d'obtenir de la Contribution Personnelle et Somptuaire les 23 millions que Ton en attendait ; la Contribution Mobilière apparaissait ainsi comme un complément pour obtenir les 30 millions décrétés : « Changez le nom de cote mobilière en cote supplémentaire^ disait Cliassiron, et tout le monde applaudira à cette sage disposition. »

Puis, reproduisant un argument qui devait enlever bien des suffrages, il faisait entrevoir, dans un avenir prochain, à la fin de Tannée même, la possibilité de faire disparaître les défauts signalés. « Dans neuf mois, vous aurez une loi perfectionnée, dans neuf mois, vous connaîtrez les produits, les états au vrai des cotes personnelle, mobilière et somptuaire, de la retenue faite sur les fonctionnaires publics ; ce ne seront plus des présomptions, ce seront des faits sur lesquels reposera la loi nouvelle. »

Aussi l'opinion de l'Assemblée était faite et la clôture de la discussion fut demandée. D'autres orateurs qui étaient inscrits pour parler contre la résolution (1) ne furent pas entendus et le Conseil des Anciens adopta la résolution du 27 brumaire qui établissait les principes de la nouvelle Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire pour Tan VII.

Aussitôt après, Arnould fit la lecture d'un autre rapport sur la résolution du 19 frimaire relative au mode d'assiette, de perception, de dégrèvement.

Le système général de la résolution ainsi que ses bases parut bien compris à la Commission, et sauf quelques

(1) Lefebvre-Cayel, Liborel,ScdilIez, Dcdelay.— Opinion de Lefcbvre- Cayct, 3 nivôse an VIL Bibliolhèque Nalionale, L. ^- ^ 3^

temcDt, indépendamment des sous additionnels qui rélevait au quinze ou seizième.

De plus le mode de paiement par retenue avait l'avantage de mettre les fonctionnaires à l'abri de toute surcharge due à une fausse appréciation de leurs facultés par suite de l'occupation d'un logement peu en rapport avec leurs revenus (1).

Malgré cela on faisait une objection : si après avoir fixé les traitements, disait-on, vous les réduisez sous prétexte de retenue, ou bien le zèle des fonctionnaires diminuera, ou l'on sera dans la nécessité d'augmenter les salaires. A cette objection, la Commission répondait que, sans doute, les salaires devaient être « proportionnés à la nature et à l'étendue des services » mais que celte fixation une fois faite avec équité, les salariés publics devaient contribuer, comme tous les citoyens, aux charges publiques, sans qu'ils eussent à se plaindre d'un mode que l'on établissait précisément on leur faveur.

D'autres auraient encore voulu que la retenue ne fût pas la même pour tous les Iraitenionts, (|uc Ton exemptât, par exemple, tous ceux de moins de 600 francs; mais cos traitements formaient alors les deux tiers de la niasse totale, les exempter aurait réduit le produit de Timpùt de 3à 1 million: on ne pouvait entrer dans ces vues. La compensation de la perte, résultant du dégrèvenient des petits traitements, aurait-elle pu s'opérer par Tétablisse-

(1) « La plupart ont été imposés les années précédentes à leur domicile, les uns au quart, les autres au tiers de leur revenu industriel présumé. lùi ofTel, étant obligés à un certain décorum d'habitation, celte base prise Jusiprà [)résent pour terme d'évalualion d»*s facultés présumées, leur étiiit infiniment préjudiciable. »> HiJpport d'Arnould.

LA CONTRIBUTION PliRSONNELLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE 631

mont d'une progression sur les gros? La commission ne le croyait pas davantage (1).

L'opinion, depuis plusieurs années déjà, n'était plus favorable à l'impôt progressif, et le rapporteur était bien d'accord avec la majorité de l'assemblée lorsqu'il disait : « cbacun doit son tribut à la patrie proportionnellement et non progressivement à son traitement. Tout autre système ne tendrait qu'à inoculer dans la société le germe destructeur de rimpùt progressif. »

Était-ce même l'avantage des petits fonctionnaires de les exempter de la retenue ? On pouvait en douter, car il aurait alors fallu les imposer comme les autres citoyens, d'après leur loyer, et leur demander une somme au moins aussi considérable que la retenue en une seule fois, au lieu de prélever chaque mois une faible imposition.

Sur un point toutefois, la résolution semblait critiquable à la Commission : la fixation de la retenue à i/20 n'élait-elle pas excessive, eu égard au montant purement mobilier de la contribution qui ne s'élevait qu'à 8 ou 9 millions (2), sur lesquels les fonctionnaires acquittaient environ un tiers ? Mais on ne pouvait pour si peu rejeter

(1) « Si la loi, (lisait le rapporteur, a fixé les traitements des fonctionnaires pulilics à raison de la nature et de l'importance de leurs occupations, cette lixation est devenue également la propriété de tous ; par exemple, d'un membre du tribunal de cassation dont le Irailement peut s'évaluer à 8,000 francs aussi bien que celui du juge de paix déterminé à GOO francs : la loi a-l-elle dépassé toute proportion dans un cas, sans l'atteindre dans l'autre? H faut, dans ces deux hypothèes, qu'elle procède à une nouvelle fixation, mais tant que cette fixation demeure la même, elle reste la propriété de celui qui a le maximum de traitement comme de celui qui en a le minimum. )> Rapport d*Arnould.

(2) Contribution mobilière, 5,6i4,3:«). Taxes de retenue 3,000,000. Total de l'élément mobilier : 8.t>ii,IJ3<i.

la résolution tout entière et reculer le vote d'une contribution si impatiemment attendue ; plus tard, la paix, en diminuant les dépenses, permettrait peut-être de modifier encore la Contribution Mobilière et de diminuer la retenue exercée sur les fonclionnaires. Quant aux taxes soinptuaires, il n'y avait rien à en dire ; Topinion prépondérante était toujours de les élever « au plus haut taux possible (1) », de plus, le mode proposé, en séparant leur produit de celui de la Contribution Mobilière, permettait de ne pas surcliarger au liasard les départements et les communes peu riches en objets de luxe.

Une chose pourtant avait frappé la Commission. Dans le tableau de répartition entre les départements, annexé à la résolution du 27 brumaire, il était assigné à chaque déparlement une somme globale comprenant la somme à répartir en cotes personnelles et en cotes mobihères. C'est en vain qu'on y eût clierché connnent se divisaient, d'une part, les 19, 885,336 francs d'impôt personnel, de Tauhv, les 5,044,330 francs d'inipol mobilier ; or, pour arriver à ce partage du produit total, la Commission avait du procéder à des calculs. 11 était naturel ([u'elle los lit connaître, qu'elle indiquât par exemple, pour chaque déparlemenl, le nombre d'habitants etrévaluation luoyeinie de la valeur des journées de travail ; elle ne l'avait pas fait, aussi ne pouvait-on vérilier l'exactitude de sus chiffres.

11 en était de même pour l'impôt mobilier. La Commission des (iin(|-Cents avait réparti sur celle hase o millions et demi environ, en indit[uaiit d'une manière 1res brève qu'elle avait tenu compte, dans celte partie de son travail,

(J) Hapj.orI (1 Aniniild.

LA COMHIBUTION PERSONNELLE, MOBILlÈHE, SOMPTIAIHE 633

Je la riclicsse présumée des départements, mais sans préciser la part attribuée à chacun d'eux.

En agissant ainsi, la Connnission s'était efforcée d'éviter les controvereses interminables qu'aurait pu faire naître l'exposé détaillé des opérations pour chaque département; dautant plus que les états dépopulation, qui avaient servi de base à la répartition de l'impôt personnel, présentaient une grande incertitude (1).

Les réclamations, malgré cela, n'avaient pas attendu pour se manifester; avant même le dépôt du rapport de la Connnission des Anciens, on était venu faire remarquer à celle-ci que certains départements, dont les récoltes avaient été nulles depuis plusieurs années, devaient encore supporter une sonnne assez forte de contribution mobilière après avoir payé leur contribution personnelle sur la base maxima de 4 fr. 50.

Si la réparlition ne donnait pas encore pleine satisfaction, une considération devait pourtant la faire accepter provisoirement en Tan VII. En effet, les derniers articles de la seconde résolution, celle du 15 frimaire, permettaient d'espérer pourl'an VIII des bases indiscutables. Ils ordonnaient aux administrations centrales et aux Commissaires du Directoire Exécutif auprès d'elles d'envoyer au Ministre des Finances le tableau détaillé de l'assiette par canton ; des contributions personnelle, mobilière, somptuaire, de retenue, le nond)re des cotes et la sonnne distincte de chacjue partie de ces contributions (2).

(1) H existait trois ôlals authentiques de population, l'un déposé aux Arcliives Nationales, un second formé par le bureau du cadastre et un troisième dans les bureaux du Ministre des Finances.

{tj Articles 6."» à 68. Hésolution du 15 frimaire an VIL

Ces données positives et détaillées sur la force comparative et contributive des départements devaient enfin perfectionner définitivement la répartition et faciliter le vole de la résolution du 27 brumaire qui apportait au système antérieur un si grand nombre d'améliorations.

A peine le rapporteur eut-il demandé l'adoption de la résolution, qu'un orateur se leva pour la combattre avec vivacité. Déjà même avant la lecture du rapport, Mathieu Depère avait constaté et signalé à la Commission un certain nombre d'irrégularités dans le tableau de répartition entre les départements ; mais elle n'en avait pas tenu grand compte, puisqu'elle demandait l'adoption pure et simple du tableau proposé par les Cinq-Cents.

Dans l'opinion de Mathieu Depère (1), seule, la répartilion entre les départements était vicieuse, car les autres dispositions relatives à la conversion des taxes somptuaires et de retenue en impôts de quotité recevaient toute son approbation, ainsi que la répartition sur des bases distinctes de la Contribution Personnelle et de la Contribution Mobilière.

Mais ce (|ui permettait précisément d'attaquer la répartition proposée, c'était l'absence des calculs (|ui avaient servi à délcrininer la part de cha(|ue département et que la Conmiission des Cinq-Cents s'étail bien ^ardée de tlonner.

Kll(i avail pris, disait-elle, la direction des capitaux et l'importance coinnïercialc comme base de l'impôt mobilier; mais, pensait Depère, avec des données aussi vagues, il aurait été bon de faire connaître les résultats de cette opé-

(i) Opinion dp Malhicu Depèro an (-onsoil fies Anciens. 2 nivôsp an VII. Hibljolln'qne Nalionale, Le. j.^-Jg

LA CO.NTRIBLTION PERSONNELLE, MOBILIÈRE, SOUPTUAIRE 635

ration pour chaque département. Quant à la distribution de l'impôt personnel, elle était faite sur le pied de 0 fr. 50, 1 fr., 1 fr. 50 par journée de travail ; mais quels départements avaient bénéficié du taux réduit de 0 fr. 50 ? La Commission s'était encore abstenu de le dire, si bien que le contrôle des chiffres donnés par elle devenait impossible.

Malgré cela Depère, qui avait beaucoup étudié la question de la répartition deTimpôt (1), observait certaines erreurs qui lui semblaient devoir être la condamnation de toute la répartition, d'autant plus que ses calculs démontraient une surcharge au préjudice du département de Lotet-Garonne dont il était député. Il est juste d'ajouter que sur d'autres, les chiffres du Comité étaient assez difficiles à justifier.

Ainsi le département du Léman se trouvait porté à 46,700 fr. de Contribution Personnelle et Mobilière. Sa population s'élevant à 180,000 âmes, le sixième, soit 30,000 âmes, était présumé passible de la taxe personnelle selon la proportion adoptée généralement entre le nombre des contribuable et celui des habitants. Les trois journées de travail y étant fixées au minimum devaient produire 1 fr. 50; cette somme, multipliée par 30,000, nombre des contribuables, donnait 45,000 fr. de Contribution Personnelle. II ne restait plus que 1,700 de Contribution Mobilière h répartir, sonrnie infiniment trop faible dans un département où existait une ville importante et commerçante.

De même dans les Basses-Pyrénées, le sixième de la population donnait 61,300 contribuables qui, en fixant la

(1) Discours des 12 et 13 prairial an V, du 7 brumaire et du 2 nivôse an VII.

U3G SIXItiME PARTIK

journée Je travail au plus bas prix, auraient payé 92,000 fr. ; le contingent du département n'étant que de 70,000 fr., il ne se serait même pas élevé jusqu'au produit des trois journées de travail fixées au minimum (1).

Ainsi, malgré la faiblesse de la somme à répartir en Contribution Mobilière (2), on n'avait pas encore cessé de se plaindre ; il n'était sans doute plus question de surcbarge écrasante, dimpot hors de proportion avec les ricbesses locales, mais on examinait toutefois si tel département n'avait pas été favorisé aux dépens de tel autre.

Laussat, député des Basses-Pyrénées, touché par les observations de Depére, vint prendre la défense de son département et déclara que la résolution proposée était on ne peut plus sage (3). Malgré sa répugnance à a faire de la tribune du peuple fran(;ais celle de quelques intérêts locaux » il s'effor(;a de montrer la pauvreté de son département malgré sa population et l'inexactitude d'une répartition uniquement basée sur le nombre des habitants. La (iOmmission avait donc sagement agi, selon lui, en tenant compte d'autres éléments (i) ; il exprimait seulement le

(l)(les erreurs inatérielles l'urcul recoiiiiiies exactes el rorrigrcs raniiée suivante par la (^oniniission des ronlrihulions direeles pour la réparlilion de Tau VIII. — Rapport de de Sainlhoreut, Ki vendémiaire an VIII, Conseil des Cin(i-(]enls. IJibl. \al.. Le. ^ ^^.>

(:2) L'im[)ôt niobilier était de .*),(» ii.liin IV.. Paris ef le déparlenieni «le la Seine en absorbaient :*, 5:20,000 i'r. Il ne restait plus pour la province (pi'une sonuiie de 3,145,730 I'r. à répartir sur cette base.

(3) Opinion de Laussat au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII. Bibl. Nat., Le. , J^j

(i) « La population n'esl que l'une des données niullipliées à l'aide des(pielles on délermine nw.c justesse el justice la répartition des (Contributions Direi'tes : les rapporteurs des deux conseils l'ont sagement el bein'cusemeiil établie. »

LA CONTniBLTION PERSONNKLLR, MOBILIKHE, SOMPTL'AIBR G37

regret que Ton eût encore laissé 3 millions à répartir en Conlribulion Mobilière, c'est-à-dire d'une manière arbitraire et vicieuse. Ainsi le désir de distribuer l'impôt surdes bases précises faisait soubaiter, à ce moment, une Contribution consistantuniquementen taxes personnelles et sompluaires (1).

Un autre orateur, Picaull (2), contrairement à Laussat, critiqua vivement la résolution, non pas dans son ensemble, mais sur une seule de ses dispositions : celle qui concernait l'imposition des fonctionnaires. Laussat prit vivement leur défense en rappelant que la loi du 7 vendémiaire an VII qui avait réglé le mode de dégrèvement pour l'an V et l'an VI, ne les avait assujettis à la cote mobilière qu'au quarantième de leur traitement ; or, malgré la réduction du produit total de la Contribution Mobilière et l'extension du territoire, les fonctionnaires seuls allaient se voir imposer une retenue du vingtième de leur traitement, lorsque tous les autres contribuables bénéficieraient d'importantes réductions.

Enfin, en prélevant limpot par voie de retenue sur les traitements, on allait priver les fonctionnaires du droit d'acquitter leur Contribution Mobilière avec les bons délivrés par l'État à ses rentiers, droit reconnu à tous d'une manière générale MV

(1) liO i nivôse an VU, ArnoiiIcJ. rnpporleiirdcla (ionimission noinnu'e pour rexaincn «le la résolution du 19 frimaire, rappelait le vœu manifesté plus d'une fois h la tribune « de voir mociifier et disparaître en temps favorable retle Contril»ution Mobilière de l'état ordinaire » des finances.

(2) Opinion de Picault au Conseil des Anciens, IJ nivùse an VII. Bibliotbè«]uc Nalionale. L c. ^^

(ii) H supposait un fonctionnaire ayant un traitement de 5.00() francs

« On croirait que la résolution a été prise contre les fonctionnaires et les salariés publics, en examinant la sévérité des dispositions qui les concernent », concluait Picault ; aussi, sans s'arrêter à l'observation qu'il était instant de mettre en recouvrement la Contribution Mobilière, demandait-il le rejet do la résolution.

Chassiron, membre de la Commission nommée par le Conseil pour l'examen de la résolution vint, au contraire, prendre sa défense, répondit à ces objections (1) et montra que les fonctionnaires n'auraient pas plus à se plaindre que le propriétaire qui, sur 100 francs, payait le quart et le rentier le cinquième.

Pourquoi les priver, disait-on encore, de la faculté accordée aux rentiers et pensionnaires de payer en bons ? C'est, répondait Cliassiron, parce que la loi n'a pas réduit leur traitement au tiers et qu'ils sont payés, lorsque rentiers et pensionnaires ne le sont pas.

Pourquoi ne pas supprimer la cote mobilière, pourquoi la répartir sur tous, même les propriétaires ? Ne devien-

el 3,000 francs de renies. D'après la résolution, on lui aurait demandé 250 francs en nunïéraire au lieu de lui permettre d'employer les bons remis à lui en paiement d'une partie de ses rentes.

Un autre ayant 3,000 francs de traitement et 2,000 francs de rentes imposé pour les années V et VI au quarantième de son traitement (loi du 7 vendémiaire an VII), n'aurait payé que 75 francs avec des bons. En l'an Vil, l'article en discussion lui aurait demandé 150 franco en numéraire, sans lui permettre d'utiliser ses bons.

Les bons dont il est ici question sont ceux que la Trésorerie impuissante à subvenir aux paiements de la rente et des pensions, avait élé autorisée à délivrer aux rentiers et pensionnaires en vertu de la loi du 28 vendémiaire an VII. Ces bons au porteur étaient cessibles et admissibles en paiement des contributions directes.

(1) Opinion de Ghassiron au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII. ltil.l..Na(..I.c. ,3^^.

LA CONTRIBUTION PERSONNKLLK. ^lOBILlÈRK, SOMPTLAIRR G39

dra-l-elle pas une cole additionnelle à la Contribution Foncière? Une raison capitale l'avait fait conserver : on n'était pas sûr d'obtenir de la Contribution Personnelle et Somptuaire les 25 millions que Ton en attendait ; la Contribution Mobilière apparaissait ainsi comme un complément pour obtenir les 30 millions décrétés : « Changez le nom de cote mobUiève en cote supplémentaire^ disait Chassiron, et tout le monde applaudira à cette sage disposition. »

Puis, reproduisant un argument qui devait enlever bien des suffrages, il faisait entrevoir, dans un avenir prochain, à la fin de Tannée même, la possibilité de faire disparaître les défauts signalés. « Dans neuf mois, vous aurez une loi perfectionnée, dans neuf mois, vous connaîtrez les produits, les états au vrai des cotes personnelle, mobilière et somptuaire, de la retenue faite sur les fonctionnaires publics ; ce ne seront plus des présomptions, ce seront des faits sur lesquels reposera la loi nouvelle. »

Aussi Topinion de l'Assemblée était faite et la clôture de la discussion fut demandée. D'autres orateurs qui étaient inscrits pour parler contre la résolution (1) ne furent pas entendus et le Conseil des Anciens adopta la résolution du 27 brumaire qui établissait les principes de la nouvelle Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire pour Tan VII.

Aussitôt après, Arnould fit la lecture d'un autre rapport sur la résolution du 11) frimaire relative au mode d'assiette, de perception, de dégrèvement.

Le système général de la résolution ainsi que ses bases parut bien compris à la Commission, et sauf quelques

(1) Lefebvre-Cayel,Liborel,Sedillez,Dedelay.— Opinion de Lefebvre- Cayct, 3 nivùse an VII. Uibliollièquc Nationale, t. e. ^ j^

640 SIXIÈHR PARTIR

très légères observations de détail sur les différents points, elle se plut à faire remarquer tout le mérite des nouvelles dispositions et demanda leur adoption.

Un orateur, à qui la clôture de la discussion sur la résolution du 27 brumaire n'avait pas permis de faire connaître son opinion» vint alors vivement combattre celle du 19 frimaire qui en était la suite (1). Il montra que Ton n'avait jamais contesté la nécessité d'imposer les revenus de l'industrie et que leur part de contribution, déjà plus légère que celle des terres en 1791» n'avait cessé de décroître sans cesse, au point de devenir absolument insignifiante.

La résolution du 27 brumaire fixait l'impôt personnel, somptuaire et mobilier à 30 millions, sur lesquels 20 millions de contribution personnelle reposaient aussi bien sur les détenteurs de revenus fonciers que mobiliers, une faible partie des 30 millions se payait en taxes somptuaires : restait donc une somme de 8 millions environ à répartir en contribution mobilière, encore cette partie ne devait-elle pas reposer uniquement sur des revenus purement mobiliers.

Le projet ordonnait en efïet de répartir la contribution mobilière au marc le franc des loyers d'habitation de chaque contribuable, c'est-à-dire encore une fois indistinctement sur les citoyens jouissant de revenus fonciers et mobiliers. De mobilière, la contribution proposée ne conservait plus que le nom et pourtant elle subsistait néanmoins avec son véritable caractère pour une très légère part : pour la taxe de retenue sur les salaires publics.

(t) Opinion de Lcfcbvre-Cayet au Conseil des Anciens. 3 nivôse an VII. nil)liollK'«iuc Nalionalc. Le. ^ g^o

LA CONTRIBLTION PERSO.NNKLLK, MOBILIKRK, SOMPTUAIRK 641

Mais, envisagée sous ce point de vue, l'orateur n'y voyait encore qu'un nouveau motif de rejet, non seulement à cause du taux élevé de la retenue, mais encore parce que la résolution soumettait « seul à la Contribution Mobilière » celui qui aurait eu plus que tout autre des droits à en être affrancbi (1 j.

Ce n'étaient même pas les seuls défauts que Ton eut pu reprocber au nouveau mode d'impôt, car la Commission du Conseil des Cinq-Cents avait, en l'établissant, méconnu tous les sages principes posés par l'Assemblée Constituante. Celle-ci, en prenant le loyer comme base de répartition, avait admis la déduction des revenus fonciers et de la valeur locative des magasins, auberges, ateliers, pour imposer uniquement h la Contribution Mobilière les revenus mobiliers ; la Commission du Conseil des Cinq-Cents avait rejeté la pn^mière et conservé au contraire la seconde, la déduction du loyer des boutiques, source infiniment plus considérable que la précédente de difficultés; par suite l'impol mobilier ne retombait plus sur les revenus mobiliers, d'industrie, mais au contraire sur ceux de la terre déjà surcbargés.

Les critiques, présentées par Lefebvre-Cayet, étaient justifiées, mais la Conmiission des Cinq-Cents n'avait pas, sans motif, abandonné toutes ces déductions ou exceptions. En reprenant, comme en 1791, le loyer comme base de l'impôt, elle voulut en même temps exclure toute com-

(I) " l.c <a|)ilalislc <|ni fail produire «les inIrnHs à des rnpilaiix mobiliers a un revenu réel, aussi ivel que celui que produiseiil des leries: il est doue juste qu'il ne soit pas plus exempt que le propriétaire foncier de contribuer aux eliarfjes de l'IOtnl. Ix* traitement des fonctionnaires n'est pas de même, le revenu d'une ricliessc quelconque, il est en entier la récompense de son labeur et de sa peine. >

642 SIXIÈME PAHTIË

plication ; car c'était Tune des principales causes de retard dans la confection des matrices et des rôles. La simplicité étant en l'an VU l'une des qualités essentielles demandées à la loi, la Commission ne pouvait conserver les dispositions qui avaient été causes, en partie, de l'insuccès du système de la Constituante.

Lefebvre-Cayet n'ignorait pas ces raisons, mais il estimait, qu'elles n'étaient pas suffisantes pour faire adopter un mode de répartition injuste (1).

Le Conseil des Anciens ne fut pas de cet avis et, sans autre discussion, adopta la résolution du 19 frimaire.

Le 3 nivôse an VII (23 décembre 1798) se trouvèrent ainsi votées les deux lois relatives l'une, à la répartition ; l'autre, au mode d'assiette, de perception, et de dégrèvement de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l'an VIL

La Répartition. — La Perception.

Un tableau annexé à la première loi du 3 nivôse indiquait la somme attribuée à chaque département en contri-

(1) t' C'est à vous qu'il apparlienl d'exaiuiiicr avec le sang Iroid qui vous caractérise si un système de répartition injuste doit être préféré à celui qui est plus équitable, par cela seul qu'il offre un peu plus de simplicité, moins d'embarras. Vous tiendrez sans doute qu'il suffit que l'on ne se soil pas ici renferme dans les bornes que prescrivaient )a justice et l'équité, pour que la résolution doive encore être rejetée sous ce rapport. »

LA COM'HIBUTION PKRSO.NNKLLK, MOBILlÈKK, SOMPTLAUŒ 043

bution personnelle et mobilière: en contribution personnelle et mobilière seules, puisque les autres taxes somptuaires ou de retenue revêtant complètement l'aspect d'impôt de quotité devaient ètnî perçues sur des états dressés dans cha(|ue connnune.

Pour éviter toute difliculté, toute plainte, tout arbitraire, la loi prit, cette fois, la précaution d'indiquer d'une manière très précise la manière dont les administrations devaient opérer la répartition.

La Contribution Personnelle fut répartie d'après la population.

Les administrations centrales chargées de distribuer leur contingent entre les départements durent, en consé- (|uence :

1® Fixer la valeur de la journée de travail dans chacun des cantons de leur territoire à un prix intermédiaire entre 0 fr. 50 et ! fr. 50 ;

2" (^lalculer le sixième de la population de chaque canton, puisque Ton présumait un contribuable sur six habitants imposable à la Contribution Personnelle.

La nmltiplication de ce sixième par la valeur de trois journées de travail donnera le montant de la Contribution Personnelle du canton (1): par exemple, la valeur locale de la journée de travail est de un franc, celle des trois journées est de trois francs, la population s'élève à 42,000 habiUmts, le sixième (;st de 2,000. Multiplions 2,000 par 3, le produit : 6,000 francs, sera le contingent d'impôt personnel du canton. Le même calcul se répétera pour chacun des autres cantons, et leur addition donnera le chifire d'impôt personn(d du département.

(I) IJeuxièiUf loi «lu 3 nivôse an VII. arl. .'i, fi. 7.

Supposons maintenant qu'un département ayant un total de 112,000 francs ait réparti ainsi 50,000 francs. Il lui restera 62,000 francs à répartir en Contribution Mobilière.

Celle-ci sera distribuée entre les cantons sur des bases également très précises : un tiers, 20,666 francs, à raison de la population, les deux autres tiers, 41,333 francs, à raison de la somme des patentes de chaque canton (1).

Si un canton reçoit ainsi 6^000 francs en Contribution Personnelle, 7,000 francs en Contribution Mobilière, il aura un contingent total en principal de 13,000 francs.

A cette somme devront être ajoutés les centimes additionnels ; le mandement adressé au canton comprendra donc en outre :

1® 2 centimes 1/2 pour fonds de supplément (2), soit 325 fr.

2° S centimes pour fonds commun (1), soit . 650 fr.

3® Le nombre de centimes nécessaires pour couvrir les dépenses départementales, fixé, par hypothèse, à 0 fr. 10, soil 1.300 fr.

Total 2.275 fr.

La répartition faite par l'administration municipale de canton entre ses communes sera régie par les mornes principes ; mais si le département a assigné 6,000 francs

(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, arl. 8, 9. — Leltre du Ministre des Finances aux administrations centrales. Arch. Nat., AD. IX, 504.

(2) Le fonds de supplément était destiné à subvenir au déficit des recettes municipales et départementales. — Le fonds commun des ^yéf/>fl7'/em«/i/5 avait pour but d'accorder un supplément de fonds à ceux des déparlements qui ne pourraient couvrir leurs dépenses par leurs centimes additionnels ordinaires, par le fond de supplément el de leur permettre aussi de compenser les non-valeurs ou les frais rès«Ilaul des secours à accorder. — Lui du 11 frimaire au VIL arl. IG.

LA r.ONTniBirnON PKnSONNKLLK, MORILlKnR, SOMPTUAinR ()4î)

en taxes personnelles et 7,000 francs en taxes mobilières, TadiTiinistration municipale n'est pas tenue de répartir les 6,000 fr. en Contribution Personnelle et les 7,000 fr. en Contribution Mobilière; elle doit prendre le prix de trois journées de travail fixées pour le canton, le multiplier par le sixième de la population de chaque comnmne, et le nombre donné sera le contingent de la commune en taxes personnelles.

Klle répartira ensuite la somme qui lui restera, un tiers à raison de la population, les deux autres tiers à raison du produit des patentes dans chaque commune (1).

Mais qu'arrivera-t-il si une comnmne n'a pas de patentables ? Elle supportera seulement le tiers de la contribution mobilière, à raison de sa population ; sans qu'il en résulte <( de surtaxe pour les autres communes qui ne paieront toujours en contribution mobilière, qu'en raison de leur population ou de leurs patentes, suivant les proportions indiqués par les lois (2) ».

Le mandement envoyé par l'administration municipale de canton à la connnune, comprend comme celui de l'administration centrale au canton : 1® Le principal ; 2*^ des centimes additionnels pour le fonds de non valeur et les dépenses départementales. 11 comprendra en outre des centimes additionnels : l*' pour les dépenses municipales; 2*^ pour les dépenses communales (3).

Chaque commune connaît maintenant son contingent

(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, article M et 12. Lettre du ministre des finances aux administrations de rlépartement, 29 nivôse an VII. Arcliives de i'Kure, L. G4.*).

(î) L'administration centrale de l'Hure à celle du canton d'Ixos. 2.'» pluviôse an VII. Anlnves de I'Kure, L. 050.

.3) Deuxième loi du '.\ nivôse an Vil. article IG.

646 8IXIRME PARTIR

d'impôt personnel et mobilier. Comment s'opérera la répartition entre les contribuables ?

Dans les cinq jours de la publication de la loi, c'està-dire, bien avant de connaître la quote-part comiiiaoale» chaque habitant a dû faire, devant Tagent municipal de la commune, une déclaration indiquant : l^ son nom ; 2^ son domicile ; 3^ la valeur du loyer de son habitation personnelle ; 4^ le montant de son traitement s'il est fonctionnaire public ; S^ le nombre d'hommes ou de femmes qu'il y a ses gages ; 6^ celui des chevaux, mulets ou voitures de luxe qu'il possède ; 7^ enfin s'il est célibataire, marié ou veuf (1).

L'agent de la municipalité et les répartiteurs recueillent ces déclarations, les examinent, et suppléent à celles qui seraient inexactes ou incomplètes (2).

Les répartiteurs que nous voyons apparaître ici, sont des citoyens « capables, choisis par l'administration mucipale parmi les propriétaires fonciers de la commune ; dont deux au moins non domiciliés dans la commune, s'il s'en trouve de tels (3) ».

Ces fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour Tune des causes énoncées par la loi, mais l'administration municipale de canton est juge des demandes qui sont faites pour en être déchargé (4).

(1) Deuxième loi lUi'S nivôse an VII, article 17.

(2) — Ibid. — article 18. — Le délai do cinq jours accordés au contribuable pour faire sa déclaration avait paru trop court à Arnould, rapporteur du projet aux Anciens ; il craignait par la suite que les répartiteurs armés du droit de rectifier ou suppléer ces déclarations ne fassent « renaître le Juri/ de confia ne fi si fortement réprouvé par l'opinion publique ».

(3) Loi du 3 frimaire an VII, article 9.

(4) Celui dont la demande a été rejetée et ne s'est pas présenté pour

LA CONTRIBUTION PKRSONNKLLE, MOBIMKRR, SOMPTUAIRK 617

Lorsque les répartiteurs ont examiné les déclarations, ils attendent le mandement qui réglera le contingent de la commune en principal et centimes additionnels. Dans les cinq jours de sa réception, il procède à la répartition individuelle de la somme imposée.

Pour cette opération, reparaissent les principes qui ont déjà présidé à la répartition entre les cantons et les communes. On s'occupe d'abord de la contribution personnelle. A cet effet les répartiteurs taxent chaque habitant de tout sexe domicihédans la commune depuis plus d'un an, jouissant do ses droits, et qui ne sera pas réputé indigent, aune cote égale au montant de trois journées de travail, selon le prix fixé par l'administration centrale pour tout le canton.

La matrice du rùle contient donc dans une première colonne les noms îles contribuables, dans une autre la taxe des trois journées de travail. Cette opération faite, les répartiteurs constatent la somme qui restera pour parfaire le contingent. S'il esl, par exemple, de 5,000 francs et que les taxes personnelles n'en emportent que 3,000, il resterait 2,000 francs à répartir en Contribution Mobilière.

Pour distribuer cette dernière somme, les répartiteurs portent sur la troisième colonne de la matrice, les loyers

la n'parlilion osl appclr dovanl rndminislralion municipale pour s'onlendrc hiAinor par le Présidcnl, dans les lermcs suivants : « Citoyen, vous avez refusé do vous rendre utile ii voire pavs, Tadminislralion nuuiicipalo va en faire mention sur ses registres et en donner connaissance à vos conciloyeus. )> I.e refusant esl alors remplacé. S'il n'a pas comparu devant l'administralion municipale, il esl cité devant le Juge de paix qui le condamne à une amende égale à la valeur locale de la journée de travail el aux frais d'affichage. Loi du 3 frimaire an VU, art. 13 h 21.

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d'habitation de chacun des citoyens déjà inscrits dans la colonne de la cote personnelle, en exceptant toutefois les fonctionnaires et les salariés publics, qui n'auraient pas d*autre richesse mobilière que leur traitement. Ceux qui en ont d'autres ne figurent que pour les trois quarts de son montant. Le loyer des célibataires est au contraire doublé (1).

Dans ces fixations, on ne comprend que le loyer d'habitation personnelle et non les magasins, boutiques, auberges, usines, ateliers pour lesquels les habitants paient patente (2).

La troisième colonne ainsi remplie, les répartiteurs additionnent le montant de tous les loyers, constatent la proportion de la somme à imposer on cotes mobilières, avec le total des loyers et fixent ensuite la cote mobilière de chaque citoyen au marc le franc.

Le Commissaire du Directoire Exécutif près la municipalité, agent particulier des Contributions, rédige les matrices. A mesure qu'elles sont faites, celui-ci les envoie à l'agent général des contributions, qui fait expédier les rôles conformément à la loi du 22 brumaire an VI, portant création d'une agence des contributions directes (3).

L'attribution à chaque cote des centimes additionnels concernait uniquement l'agent général des contributions.

(i) Deuxième loi du 'A nivùse an VII, art. 22 el 2.T. — Sont réputés célibalaires les hommes seulement Agés de (renlo ans, non mariés ou veufs. — Les femmes, quel que soit leur Age, ne sont point assujellies aux règles sur les célibataires. Arl. 24.

(2) Deuxième loi du 3 nivùse, art. 25 et 20.

(:{) Deuxième loi du 'A nivôse an VII. art. 27 ol 2S. — Lot Ire du Minisire des Finances aux administrations de département. 24 ventùse an VII. Archives de rRure, L. 545.

LA CONTRIBUTION PRRSONNRLLK, MOBILIKHE, SOMPTUAIRR 649

Toutes ces dispositions ne présentaient guère de difficultés, pourtant les répartiteurs durent être souvent arrêtés par rinlerprétration d'un article qu'Arnould, rapporteur aux Anciens, avait déjà signalé.

La Contribution Mobilière était établie sur tout habitant jouissant de ses droits. Que devait-on entendre parla (1)? « Il ne peut être question de droits politiques, écrit Tadministration municipale d'Evreux, parce que ceux même à qui l'exercice en est interdit et qui ne sont pas réputés indigents sont assujettis à cette taxe; parce qu'elle frappe les citoyens des deux sexes, et que les femmes ne participent pas à l'exercice de ces droits. Entend-on les citoyens parvenus à Tàge de la majorité et jouissant de tous leurs droits respectifs ? (2) w

La loi visait bien les droits civils ; aussi répondait le Ministre, le mineur orpbelin dont le tuteur fait valoir les biens, doit être imposé à la contribution personnelle et mobilière, de même celui auquel son âge ne permet pas d'exercer les droits politiques, mais qui reçoit un traitement (3).

Après avoir suivi les diverses phases de la répartition de rimpùt personnel et mobilier, nous allons voir maintenant le mode d'assiette des taxes somptuaires.

Les agents municipaux et répartiteurs ont dû dans les

(I) Sont-cc I(»s droits poliliqncs ? Sonl-ro les droits «tivils ? « Il est ôviricnl que l'art. iO a eu en vue tous les individus qui Jouissaient soit lies droits poliliqueSf snit des droits civils, mais il cul été mieux de l'exprimer textuellement. >> Hnpporl d'Arnould, i nivôse an VII.

it) Lettre de l'administrai itm municipale du canton d'Kvreux à l'administration «enlrale deTIjoe». 19 fructidor an VU. Archives de l'Kure,

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