L. (MÎ

i'i) Lollre du Ministre ries Kinnnccs aux administrateurs du dcpartement de lllure. — ii vendriniaire ;in \"III. Archives de l'Kure, L. iZ\K

dix jours de la publication de la loi, dresser un tableau des habitants de la commune sujets aux taxes soaiptuaires et le remettre au commissaire du Directoire, ag'eot particulier des Contributions (1).

Cet état contient dans une première colonne les noms des contribuables, dans une seconde le nombre de leurs domestiques, chevaux, voitures.

Le commissaire agent particulier des contributions ayant regu cet état, le présente à Tadministration municipale, qui inscrit alors dans une troisième colonne la somme due d'après le tarif fixé par la loi, à raison de chacun des objets de luxe.

Le tableau est ensuite remis à l'agent général des contributions, qui le soumet à l'administration centrale.

Celle-ci inscrit dans une autre colonne le total de la cote en principal et en centimes additionnels, arrête le tableau, puis en fait remettre un exemplaire au percepteur, au Ministre des Finances ot au receveur général du département (2).

Enfin, la taxe de retenue sur les traitements nécessite à peu près les mômes formalités. Même tableau à dresser par les répartiteurs, contenant dans une colonne les noms et fonctions des salariés ; dans la seconde, le montant de leur traitement. Le tableau est convoyé à radministralion municipale, qui remplit la troisième colonne en inscrivant pour la tax(i le viiig^tième du traitement énoncé dans la seconde.

(1) Ou lui rortifier qu'il n'y a pas matière à taxe sompluairc dans la commune.

(2) Deuxième loi du 3 nivôse an Vil, nrl. 30 à 35. Lellre du Minisire des Finances aux adminislralions de déparlemcnU G germinal an VU. Archives Nationales, AF. 111, MG-541.

Lorsque le commissaire agent particulier des contributions a rassemblé les états des communes, il les réunit en un seul tableau qu'il adresse au commissaire agent général.

Celui-ci le soumet à l'administration centrale, qui l'examine, le rectifie s'il y a lieu et l'envoie: au receveur du département chargé d'en recevoir le montant des mains des divers payeurs ; au Ministre des Finances ; et à l'administration du canton, qui en donne connaissance aux fonctionnaires publics.

L'administration centrale n'a pas à ajouter de centimes additionnels, car la taxe de retenue en est exempte (1). La retenue est faite par les payeurs des traitements et salaires, au fur et h mesure des paiements (2).

D'une manière générale, tous les traitements payés sur les fonds publics sont susceptibles de la taxe, sauf pourtant la solde et les traitements qui lui sont assimilés, pour tout ce qui est en activité de service dans la guerre ou dans la marine (3).

Bien que les états dressés par les répartiteurs ne portent que les traitements fixes et non éventuels, la retenue doit s'opérer néanmoins sur eux.

Sauf pour la taxe sur les traitements, c'est le percepteiirde la Contribution Foncière qui est chargé du recouvremimt. L'administration municipale reste libre d'établir un ou plusieurs percepteurs pour le canton. Elle peut soit procéder par voi(î d'adjudication, soit nommer directement dans h»s communes de îi,00() habitants et au-dessus.

(I) Prcinièrp loi du 3 nivôse an VII, art. fi.

{i) Deuxième loi du 3 nivôse an VU, art. 40 à 47. — Lettre du Ministre des Finances aux adininislrations des déparlements, 0 germinal an VII. Archives Nationales, AP. 111, il(>-5.ii.

(3) Lettre du Ministre du 6 germinal an VIL

L'adjudication se fait toujours au rabais. S'il ne se présente qu'un citoyen, la perception lui est adjugée s'il consent à la faire pour trois centimes par franc des Contributions Foncière, Personnelle, Mobilière et Sompluaire. Sinon, on procède à une réadjudication. S'il ne se présente encore qu'un citoyen, on lui adjuge la perception s'il consent à la prendre à cinq centimes pour franc. La perception n'ayant pu être adjugée à ce taux, radminislration. municipale nomme d'office parmi les habitants de la commune un percepteur au prix de cinq centimes. Il ne peut être pris parmi les membres de l'administration (1).

(1) Loi du 3 frimaire an VU. Tilre VII.

Les percepteurs, dont nous avons indiqué les fraudes à plusieurs reprises, tentèrent au commencement de Fan VII, un nouvel agiotage avec les bons délivrés aux rentiers et pensionnaires en paiement de leurs créances. (Loi du 28 vendémiaire an VII.) « Dans quelques déparlements, écrit le Ministre, des particuliers se sont présentés à Tadjndication des perceplions et ont ofTerl même de payer une somme quelconque pour Toblenir. S'ils avaient réussi dans leur projet, les bons an porleiir qui représenleni entre les mains des rentiers le nuniêraire qui leur est di\ par le Trésor, auraient été avilis, et cependant, ils auraient été substitués par les percepteurs mêmes aux valeiu's métalliques qu'ils auraient reçues du Trésor. » (Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire près les administration centrales de département, il pluviôse an VII. Anh. Nat. AF. III, 116-540.) tJn arrêté du Directoire FAécutif du 8 pluviôse an VII vint empêcher cet agiotage en obligeant rentiers et pensionnaires ù échanger leurs bons au porteur chez les receveurs du département contre des rescriplions nominatives pour servir au paiement de leurs contributions.

Près d'un an plus tard le Ministre écrivait encore ; « L'adjudication de la perception des Contributions olTre des abus qui appellent votre attention particulière. Cette fonclion est trop souvent disputée avec indécence et adjugée gratuitement ou même à charge d'une rétribution au prolil de la commune. » Lettre du Ministre des finances aux |»rél*ets, iH ventôse an VIII. .Vrchives .Nationales, \h\ IIL 116-541.

LA COymiIlLTIO.N PKRSO.NNKLLK, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRK ()o3

Ajoutons enfin que la loi revenant à Tancien nnode de paiernentl'exigeait par douzièmes (Ij. Seules les taxes soniptuaires devaient être ac(|uittées dans les deux mois qui suivaient la confection du rôle et sa mise en recouvrement (2).

La loi du 3 nivôse an VII présentait peu de complication, ne demandait au contribuable qu'une imposition légère en comparaison des sommes réparties les années précédentes. Malgré cela ses résultats ne furent pas satisfaisants et le Trésor ne perçut en Tan VII sur la Contribution Personnelle et Mobilière que des sommes très faibles.

Comme les autres lois relatives aux contributions, la loi du 3 nivôse prescrivait des délais assez courts pour faire la répartition. Cinq jours étaient accordés à cbacune des administrations centrales, municipales et aux répartiteurs pour y procéder entre les cantons, communes et contribuables (3).

Toutes ces dispositions demeurèrent encore lettre morte.

La plupart des rôles ne furent mis en recouvrement que dans les derniers mois de Tan VII, et Fan VIII (4). « A

(I) Loi du 'A frimaire an VU, art. i40.

(t) Dciixiènie loi du 3 nivôse an VII, art. 3(>.

(3) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, art. 2, 10, \\).

(4) D'après un message du Directoire Kxécutif du 19 prairial an VU, la répartition de la Contribution Personnelle, Mobilière entre les cantons est terminée, la répartition entre les communes ne l'est pas. Une lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de département du 15 prairial contient ces mots : « Les rôles étant à peine commencés. » Archives Nationales, AF. III. 115.

Dans l'Eure, le 4 fructidor an VII, les retards sont encore tels, que par un arrêté en date de ce jour, l'administration centrale ordonne l'envoi de commissaires aux frais de I agent particulier des contributions, si le relard dans l'envoi des matrices lui est imputable, aux frais des répartiteurs s'ils n'ont pas terminé leur travail, avec obligation pour ceux-

Tépoque de rétablissemenl du gouvernement consulaire, en brumaire an VIII, trente-cinq mille rôles de l'an VU, restaient encore à faire (1). »

L'établissement des rôles d'acompte ordonné par la loi du 27 fructidor avait demandé un temps considérable. Plus de deux mois après, aucun département n'avait encore justifié de leur entier achèvement, et le Ministre pouvait écrire : « deux décimes par franc sur les contributions de l'an VI auraient dû être payés sur l'exercice de Tan VII, et je ne vois presque nulle part les recouvrements effec* tués (2). » Aussi dans les trois premiers mois de Pan VII, s'élèvent-ils seulement sur la contribution personnelle, mobilière et somptuaire à la somme de 92,537 francs (3).

Trois mois après, ceux du premier semestre montent à 1,765,752 francs (4) ; en neuf mois il a été reçu 6,376,458 francs (5) ; au bout de dix mois, le 10 thermidor

ci, de loger un ganiisaire jusqu'à Taché vement, et de lui donner une indemnité de 2 fr. 50 ou d'un franc seulement en fournissant le logement el la nourriture. Archives de l'Eure, L. 67G.

(1) Opinion du duc de Gaèle h la Chambre des députés, i8i7. Bibl. Nat., Le.|J

(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrations de département, 9 frimaire an VII. Archives Nationales, AF. III, i 16-540.

Un message du Directoire Exécutif s'exprime ainsi au sujet des rôles d'acompte. « L'expérience démontre que leur rédaction quelque sommaire qu'elle soit, est un surcroit de travail qui pèse nécessairement sur les administrations et qui ralentit leur marche. » Message du 7 germinal an VIL

(3) Tableau du produit des contributions pendant le premier trimestre de l'an VII, joint au message du 14 pluviôse. Bibl. Nat., L e. ^ Moniteur du 24 pluviôse an VIL

(4) Élat des fonds affectés aux dépenses de l'exercice de l'an Vlî, joint au message du G floréal an VIL Bibl. Nat., Le. j|

(5) Tableau de la situation des recouvrements au 10 thermidor an Vil, joint au rapport de Richard, au Conseil des Cinq-Cents, 2c jour

an VII, le Trésor n*a perçu que 8,247,247 francs (1). 18,527,753 francs sont encore dûs.

Nouveaux impôts atteignant les revenus mobiliers créés en

Tan VII. — Portes et fenêtres. Subvention de guerre.

Emprunt forcé.

Si, pendant le cours de Tan VII, les revenus mobiliers sont très légèrement atteints par la Contribution Personnelle et Mobilière, il serait pourtant inexact de croire que leur participation dans les dépenses publiques ait été diminuée.

On avait répondu au vœu général en abaissant le produit de rimpôt mobilier au commencement de Tan VII, mais il existait néanmoins, dès cette époque, un écart assez grand entre les prévisions de receltes et de dépenses. Pour compléter les six cents millions nécessaires au service de Tan VII, Destreni, dans le courant de vendémiaire, vint, au nom de la Commission des finances, proposer une taxe sur les portes, fenêtres et cheminées.

L'Angleterre possédait déjà un impôt sur les fenêtres,

foinpléinenlaire. Bibl. Nal., Le. q^jq Sur cette somme il a été payé (5,889,2H1 francs en numéraire et 1,357,986 en valeurs diverses. L'arriéré antérieur à Tan Vil, qui était encore de 294 millions au l»' vendémiaire an Vil, n'est plus que de 87 millions en thermidor. On a recouvré sur lui 207 millions.

{{) 5,483,801 francs en numéraire et 892,(>57 en valetrn diverses. Rapport d'Arnould au Conseil des Cinq-Cents sur le message du Î5 prairial. 24 thermidor an Vil. Bibl. Nat., ''•Co^ io-folio.

mais l'exemple de Tctranger n'était pas nécessaire pour faire adopter les taxes proposées, et le rapporteur ne Tinvoqua pas. Il fit valoir, au contraire, leur caractère soroptuaire et l'avantage qu'elles avaient de se proportionner exactement aux revenus (1). En Tan III et en l'an lY, au surplus, notre Contribution Personnelle et Somptuaire avait compris une taxe sur les cheminées. Il n'y avait rien d'étonnant à ce qu'elle reparut en l'an VII, après une courte disparition en l'an Y et en l'an VI. Jointe à un impôt sur les portes et fenêtres, elle fit donc l'objet d'un projet de loi spécial, mais la résolution qui fut adoptée Je 11 brumaire ne mentionnait plus que les portes et fenêtres (2). Les cheminées furent donc ainsi exemptées de l'impôt. Le 4 frimaire an VII, le Conseil des Anciens» en votant la résolution du 11 brumaire, fit entrer dans nos lois la contribution des portes et fenêtres.

(1) « 11 ny a rien qui se proportionne mieux aux forlunes que retendue et, la commodité des habitations, cl par conséquent le nombre des portes et fenêtres... Ainsi l'homme aisé qui décore sa maison de beaucoup de fenêtres, cehii qui est bien aise de jouir de beaucoup de croisées, de se promener sur des balcons..., sera taxé à proportion de sa jouissance. La vanité de se placer sur un large balcon sera tarifée, el le besoin de respirer l'air par une ouverture de cinquante décimètres carrés ne le sera point. » Rapport de Destrem sur les moyens de compléter les six cents millions de recettes nécessaires aux dépenses de l'an VII. Conseil des Cinq-Cents, 24 vendémiaire au VII. Bibl. Nal., Le. 2399.

(2) On ignore pourquoi les cheminées furent exemptées. Le 9 brumaire, le Conseil des Cinq-Cents se réunit en Comité général secret pour arrêter la rédaction du projet. Lorsqu'il lo vola le H brumaire, la taxe sur les cheminées ne figurait phis dans la résolution. Moniteu7' du 4 brumaire an Vil. lî]n outre, au tarif uniforme proposé par Destrem, le Comité substitua un tarif progressif selon l'importauce de la ville où se trouvaient les portes et fenêtres sujettes à la taxe.

Bien que distincte de la Contribution Mobilière, qui fait l'objet de notre étude, la nouvelle taxe méritait d'être signalée, car sa nature permettait de la faire figurer parmi les taxes somptuaires jointes à la Contribution Personnelle et Mobilière de Tan VII, et Ton ne saurait dire pourquoi elle ne leur fut pas réunie (1). On en espérait 17 millions (2) ; sur cette somme, une part indéterminée devait atteindre les revenus mobiliers, car, ainsi que toute taxe somptuaire, elle frappait indistinctement Tensemble du revenu. La loi l'exigeait du propriétaire, sauf son recours contre le locataire. En principe, on pouvait donc la considérer comme un impôt sur le locataire. En fait, plus d'une fois, les circonstances, le grand nombre des locaux vacants, la rareté des locataires, devaient en faire une charge du propriétaire, obligé d'en comprendre le montant dans le prix du loyer.

En résumé, dans l'esprit de ses promoteurs, ce n'était un impôt ni foncier ni mobilier (3), au même titn? du

(1) Les Commissions, disait Deslrem clans son rapport, « ne proposent point (Je projet de résolution pour la taxe supplémentaire sur les voitures, chevaux do selle et de Irait et sur les domestiques mAles, parce qu'un seul article additionnel dans la loi qui fixera la répartition des 30 millions de Timposilion personnelle, mobilière et somptuaire (la loi relative à la Contribution Personnelle de l'an VII n'était pas votée) fixera le supplément de celte taxe extraordinaire ».

(2) Happort du Ministre des Finances au Directoire Exécutif, joint au message <lu 7 thermidor an VII. Bibl. Nat., Le. J^ in folio.

(3) Une brochure du temps la qualifie de « Contrilmtion personnelle foncière sur les portes et fenêtres ». Bilan de la llèpuhliqne franraise. Arch. Nat., AD. Wllk, '>!(>. — Nous lisons ailleurs : « Que seraitce autre chose que cette taxe, sinon un surcroît de Contribution Foncière, lorsqu'elle serait payée par le propriétaire habitant sa maison, et de Contribution Personnelle, lorsqu'elle serait supportée par les

658 snuàiie pabtie

reste que la Contribution Personnelle et Mobilière qui allait être votée pour l'an YII et dont le caractère d'impôt mobilier avait entièrement disparu devant celui d'iropdt général sur le revenu.

Dans le courant de l'an VU, l'excessive pénurie d^argent força le gouvernement à doubler les taxes une première fois dans le mois de ventôse, puis, trois mois après, en prairial, à les tripler (1).

Ces nouvelles charges des revenus mobiliers et immobiliers ne furent pas les seules. Le 6 floréal, un message du Directoire annonçait que malgré tous les efforts faits pour combler le déficit, il était allé en augmentant et s'élevait à 67 millions environ (2). En outre et surtout, la guerre avec l'étranger reprenait (3) ; ce n'était pas avec des sources de revenus déjà insuffisantes qu'on pouvait parer aux nouvelles dépenses, aussi proposa-t-on une taxe de guerre. La Commission du Conseil des Cinq-Cents, en déposant son projet, déclarait qu'elle rejetait « une contribution établie sur des fortunes présumées , que ce

mode déjà réprouvé par l'expérience était le plus désastreux de tous (4) ». Dans cet ordre d'idées, la taxe devait

locataires ? Mais il est reconnu que ces deux contributions étaient trop fortes et elles ont clé réduites... Ce n'était donc pas le cas de les reporter au mémo taux sous des dénominations différentes. » Décade p/iilosophiqiie. 30 vendémiaire an Vif, page i89. (i) Lois des i8 ventôse et (i prairial an Vil.

(2) Génissieu et Berlier, membres de la Commission chargée de présenter les ressources nécessaires au service de l'an VII, contestaient ce chiffre et le déclaraient fort exagéré. Rapport au Conseil des Cinq-Cents, 2« floréal an VII. Bibl. Nat., Le. g^^^- et L e. 3"^

(3) Elle était causée par l'assassinat des plénipotentiaires françHÎs à Rastadt, le 9 floréal.

(•4) Happurl de Berlier.

LA COiNtRlBUTION PERSONMiLLK, MOBILIERS, SOMPTUAIRK G5U

reposer sur les contributions existantes et consister dans l'augmentation des droits déjà établis.

C'est ce qui advint. Sur des bases certaines et déjà connues, la Commission du Conseil des Cinq-Cents proposa donc rétablissement d'une taxe additionnelle sur les droits irenregist rement, de tind)re, d'bypotbéque, sur les contributions foncière, personnelle, mobilière et somptuaire de l'an VII (1).

Le 2 prairial, le Conseil des Cinq-Cents se réunit en comité général secret (2) pour discuter le projet, la résolution fut votée le 3, et le (> le Conseil des Anciens lui donna force de loi.

Cette subvention extraordinaire de guerre, fixée d'après les rôles définitifs de la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l'an VII, porta d'une manière différente sur les trois taxes de cette contribution.

Sur la taxe personnelle, elle consista dans le dixième du principal <le chaque cote.

Sur la taxe mobilière, son taux fut progressif et s'éleva à cinq décimes pour francs, sur les cotes inférieures en principal à vingt-cinq francs.

Soixante-quinze centimes pour franc sur les cotes de vingt-cinq à cinquante francs.

Un franc pour franc pour celles qui excéderaient cinquante francs.

L'augmentation d'impôt é(|uivalail donc dans le premier ras à moitié, dans le second cas aux trois quarts, et dans

(I) Lois (iii (» prairial an V^ll. — C'est à celle môme époque que fut établi le dernier (ioublemenl «le la taxe des portes et fem^lres dont nous avons parlé précédemment.

{t) Moniteur du -4 prairial an VU.

660 SIXIÈME PAHTIE

le troisième cas au double de la taxe primitive en priacipal.

Pour établir la subvention due par chaque contribuabiey il était nécessaire de recourir à la matrice, le rôle ne don-. nant qu'en un chiffre global le montant de la contribution personnelle et de la contribution mobilière.

Ainsi, un citoyen était inscrit sur la matrice pour une taxe personnelle de 1 fr. 50, la subvention prenait le dixième, soit 0 fr. 15.

Pour une taxe mobilière de 45 francs, elle prenait les trois quarts, soit 33 fr. 75.

Le total, 33 fr. 90, formait la subvention dans la Contribution Personnelle et Mobilière.

« Les rôles étant à peine commencés » au moment où était votée la loi, le ministre recommandait aux commissaires, agents généraux des contributions, de faire ajouter en marge le montant de la subvention pour le percevoir avec le principal de l'impôt (1).

Sur les taxes somptuaires, la subvention consistait simplement dans le doublement de la taxe même, en principal.

La dernière taxe de la contribution personnelle et mobilière, celle de retenue sur les salaires publics, n'était pas atteinte par la subvention de guerre. Néanmoins, les fonctionnaires et employés publics virent accroître leurs charges dans une très forte proportion.

La loi du 27 floréal an VII vint en effet ordonner, sur tous les traitements supérieurs à 3,000 francs, et jusqu'à la paix, un prélèvement de cinq pour cent sur les trois

(1) Lellre du Minisire des Finances aux adminisiraleurs de déparlomcnt, 1^ prairial an VII. Archives Nalionales. AF. 111, 115.

LA CONTRIBITION PKRSONNRKLR, MOBILIKRE, SOMPTUAIRE ()fii

premiers mille francs et de dix pour cent sur la partie ultérieure de leur traitement ou indemnité, à quelque somme qu'il s'élevât.

Peu de temps après, une nouvelle loi vint encore réduire dans une plus forte proportion les salaires publics.

A la séance du 17 messidor, un député ayant demandé la suppression jusqu'à la paix de certaines indemnités accordées aux membres du corps législatif, sa proposition fut acceptée d'acclamation et renvoyée à une commision pour en présenter la rédaction (1). Mais la commision donna à son mandat une extension considérable et vint proposer une nouvelle réduction des traitements.

Son projet comportait jusqu'à 600 francs, l'exemption lotale ; la réduction d'un dixième de 600 à 2,000 francs, avec exemption des 600 premiers francs ; la réduction d'un sixième de 2,000 à 3,000 francs; d'un cinquième de 3,000 à 4,000 francs, d'un quart au-dessus de 4,000 francs; sans exemption dans ces trois dernières catégories pour les 600 premiers francs.

Ces dispositions adoptées par les deux Conseils, devinrent la loi du !•*'' thermidor an VII.

Klles abrogeaient celle du 27 floréal, dont nous venons de parler, et, en même temps, dans celle du 3 nivùse, les articles relatifs à la taxe de retenue qui formait l'une des branches de la contribution personnelle et mobilière de l'an VII.

Enfin, dans le courant de Tan VII, les revenus mobiliers eurent encore à supporter un dernier impôt d'une nature particulière et d'un caractère temporaire.

Le \0 messidor, une loi, en appelant les conscrits aux

(1) Moniteur. — Conseil des Cinq-Ccnls, 17 messidor an VII.

663 %ixiÈm PMTm

armes, avait ordonné la levée d'une somme de ceat onllipos par voie d'emprunt, sur les citoyens aisés, pour sul^veoir aux frais de la guerre, et chargé une commission de rédiger un projet de résolution.

Le 17 messidor, Poullain-Grandprey, en apporta un où les contributions foncière, mobilière et somptuairo servaient de base pour évaluer la somme à ei^iger des coa^ tribuables inscrits sur leurs rôles. L'emprunt était forcé et no portait pas sur les petits contribuables. Sur les autres. il s'élevait d'une manière progressive, atteignait très fortement les objets passibles des taxes somptuaires inscrites dans la loi du 3 nivôse an YII (1), et triplait celle des ascendants, descendants d'émigrés ou ox-nobles (3).

Pour atteindre ceux que les bases précédentes n'auraient pas suffisamment frappés, ou ceux « dont la fortune est dans leur portefeuille ou dans leurs co£fres-forts et qui, dans une méflance perpétuelle des événements, affectent des dehors simples pour échapper à toutes les recherches »,

(1) D'après le projet, l'emprunt élait, sur les cotes mobilières de 10 à 20 francs, triple de l'impôt, de 20 ii 30 francs quintuple, de 30 à 50 décuple. Au-dessus de 50 francs, ou multipliait la cote par 20. Sur les domestiques mâles, il était de 30 fois la taxe, sur les chevaux de luxe 35 fois, sur chaque voiture à deux roues de -40 fois, sur les voitures ti quatre roues de 50 fois la taxe.

(2) Les quittances de l'emprunt forcé étant admissibles au paiement des domaines nationaux, le rapporteur estimait que les nobles n'auraient pas à se plaindre : « On les contraint par là à devenir acquéreurs de domaines nationaux, leur condition sera alors égale à celle de tous les amis de la République.... Alors, il n'y aura plus qu'un vœu contre l'invasion de notre territoire; et les ex-nobles combattus entre leur passion dominante et leur intérêt personnel, laisseront, dans cette lutte pénible, la victoire à celui-ci. » — Rapport de Poullain- Grandprey. Conseil des Cinq-Cents. 7 fructidor — Journal des Débats^ fructidor an VII, page 201.

LA CONTRIBUTION PERSONNELKK, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE (îfiS

la Commiséion proposait la création J'un jury chargé de déterminer le chiffre de l'emprunt.

On pourrait s'étonner, après avoir vu proscrire ce mode de répartition pour la contribution personnelle et mobilière de Tan YII, que l'on vint si peu de temps après, le présenter de nouveau. Mais la Commission voulait, avant tout, imposer très fortement les plus gros contribuables et les deux Conseils, en entrant dans ces vues absolument contraires aux résolutions et aux lois votées par eux antérieurement, donnèrent même une plus grande extension au pouvoir du jury, que ne le comportait le projet. Ils déridèrent, en effet, que ce seraient des citoyens pris parmi les contribuables non atteints par Timpôl, c'est-à-dire parim' les plus pauvres, qui taxeraient les autres (i).

La loi du 19 thermidor an VII fut le résultat des longues iliscussions qui suivirent le dépôt du projet. En ce qui concerne les contribuables inscrits au rôle mobilier de l'an VII (2), ses dispositions soumettaient h l'emprunt ceux dont la cote était supérieure à 100 francs. Le soin d'évaluer leurs revenus et de les taxer appartenait, avons-nous dil, à des jurés pris en-dehors des préteurs à l'emprunt forcé. Ils étaient égah?ment chargés de taxer ceux qui, malgré une imposition foncière, seraient reconnus jouir d'une fortune en capitaux et ceux enfin qui, par leurs entreprises, spéculations, auraient acquis une fortune insuffisanmient atteinte par les autres contributions (3).

(I) Loi (iii 11) thcrnjiiJor nn VII, art. W.

(i) Los citoyens imposés un rôle foncier êlaienl taxés à l'emprunt, d'après leur cule foncière et d'après le tarif progressif porté à l'arti- <le i de la loi du VA thermidor. Mille francs de cote foncière, par exeujple, donnait lieu à un versement de neuf dixièmes, soit 900 fr.

(3) Loi du 19 thermidor an VIL art. 17.

664 SIXIÈMR PARTIE

On onteodait donc surtout frapper, par la taxation do jury, les capitaux mobiliers (1) que les bases de l'inipôt voté le 3 nivôse ne touchait plus que très lég^èrement, puisque la Contribution personnelle et mobilière, établie d'après le loyer» atteignait aussi bien les revenus fonciers déjà fortement imposés, que les revenus purement mobiliers.

Si les nobles ou parents d'émigrés ne supportaient pas dans la loi, la triple taxe proposée par le Comité, le tarif n'en demeurait pas moins progressif, selon la fortune, à l'égard des contribuables nobles ou non, malgré les principes posés par la Constitution de l'an III. La majorité les interprétant, en e£fet, d'une manière assez large, avait considéré, qu'applicables en matière d'impôts, ils ne l'étaient plus en matière d'emprunt, malgré la similitude du mode proposé avec un véritable impôt.

Ainsi, malgré la diminution des charges sur les revenus mobiliers que Ton aurait pu espérer, et que l'on réclamait avec insistance au commencement de l'an VII, on avait, d'une part conipcns*'^ la réduction du chiffre de la Conlrihulion Personnelle^ et Mobilière par un impôt h la fois locatif cl sompluaire sur les portes et fenelres ; «l'autre part des taxes de guerre, reposant d'une manière plus ou moins complète sur les bases des impots existants, étaient ve-

(1) Le jury évaluait en toute indépendance et selon sa conscience, le capital possédé par chaque contribuable se trouvant dans Tiiii des cas prévus par Tari. 17, en prenait le centième, et celte somme formait la base de la taxe de l'emprunt forcé. Un capital de iOO.OOO fr. donnait ainsi une cote égale à 1,000 francs. D'après le tarif, une cote de 1,000 francs donnait lieu à un versement des neuf dixièmes de la cote à l'emprunt, soit 900 francs. — Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales. Jou7vinl des Débats, fructidor an Vn. page 48.

LA CONTniBLTION PKRSONNKLLK, MORILIKRR, SOMPTUAIRP. ()(ÎS

nues, avec Ja retenue progressive sur les traitements, augmenter réellement le poids de l'impôt sur la richesse mobilière. Mais une partie de ces charges n'avait qu'un caractère temporaire, cl disparut après une assez courte existence.

Trois mois après le vole de la loi sur l'emprunt forcé, le Coup d'État du 18 brumaire avait renversé le pouvoir directorial et substitué à ses cinq membres une commission consulaire provisoire composée de Siéyès, Roger Ducos et Bonaparte. Le Corps législatif était ajourné, mais des connnissions de vingt-cinq membres nommés par les deux Conseils devaient statuer à leur place, sur les objets les plus urgents de police, de législation et de finances (1).

Les Consuls investis du droit d'initiative en matière législative, ne lardèrent pas, sur le rapport du Ministre des Finances, Gaudin, h proposer l'abrogation de la loi sur l'emprunt forcé (2). « Le système désastreux de l'impôt progressif, disait Gaudin, si imparfaitement déguisé sous la dénomination d'emprunt forcé, devait produire le double effet «l'ajouter à l'avdissement des propriétés, en compromettant la fortune des propriétaires, et de priver la cUisse industrieuse des moyens d'existence ([u'elle ne trouve plus dans son travail lorsque l'aisance des propriétaires a disparu. T«d a été en elfet l'unique résultat d'une mesure (|ui ne pouvait produire (|ue de justes mécontentements et de hiqueile on ne devait atteindre aucune ressource (3). »

(1) Loi (1(1 19 hmmairo nii VHI, art. 2, :{, 8. î).

(2) Messa^'o <ios Consuls du 23 bnimairo an Vin.

(3) Happorl du Minisire dos Kinanros aux Consuls. Journal des Ih'bnts. 24 hniniairc an VIII.

664 SIXIRMR PARTIE

On entendait donc surtout frapper, par la taxation du jury, les capitaux mobiliers (1) que les bases de l'impôt voté le 3 nivôse ne touchait plus que très légèrement, puisque la Contribution personnelle et mobilière, établie d'après le loyer, atteignait aussi bien les revenus fonciers déjà fortement imposés, que les revenus purement mobiliers.

Si les nobles ou parents d'émigrés ne supportaient pas dans la loi, la triple taxe proposée par le Comité, le tarif n'en demeurait pas moins progressif, selon la fortune, à l'égard des contribuables nobles ou non, malgré les principes posés par la Constitution de l'an III. La majorité les interprétant, en e£fet, d'une manière assez large, avait considéré, qu'applicables en matière d'impôts, ils ne l'étaient plus en matière d'emprunt, malgré la similitude du mode proposé avec un véritable impôt.

Ainsi, malgré la diminution des charges sur les revenus mobiliers que Ton aurait pu espérer, et que Ton réclamait avec insistance au commencement de Tan VII, on avait, d'une part compensé la réduction du chiffre de la Contribution Personnelle cl Mobilière par un impôt à la fois locatif et somptuaire sur les portes et fenêtres; d'autre part des taxes de guerre, reposant d'une manière plus ou moins complète sur les bases des impots existants, étaient ve-

(I) Le jury évaliiail en toute indépendance et selon sa conscience. Je capital possédé par chaque conlribuable se trouvant dans Win des cas prévus par Tari. 17, en prenait le centième, et cette soiiime formait la base de la taxe de l'emprunt forcé. Un capital de 400,000 fr. donnait ainsi une cote égale à 1,000 francs. D'après le tarif, une cote de 4,000 francs donnait lieu à un versement des neuf dixiènies de la cole à l'emprunt, soit 900 francs. — Lettre du Minisire des Finances aux administrations centrales. Journal des Débats, fructidor an VIL page 48.