I.A r.ONTniBLTION PKRSONNFLUK, MOBILIKRR, SOMPTUAIRR TifiS

nues, avec la retenue progressive sur les traitements, augmenter réellement le poids de l'impôt sur la richesse mobilière. Mais une partie de ces charges n'avait qu'un caractère temporaire, cl disparut après une assez courte existence.

Trois mois après le vole de la loi sur l'emprunt forcé, le Coup d'État du 18 brumaire avait renversé le pouvoir directorial et substitué à ses cinq membres une commission consulaire provisoire composée de Siéyès, Roger Ducos et Bonaparte. Le Corps législatif était ajourné, mais des commissions de vingt-cinq membres nommés par les deux Conseils devaient statuer à leur place, sur les objets les plus urgents de police, de législation et de finances (i).

Les Consuls investis du droit d'initiative en matière législative, ne tardèrent pas, sur le rapport du Ministre des Finances, Gaudin, h proposer Tabrogation de la loi sur l'emprunt forcé (2). « Le système désasireux de l'imp«*>t progressif, disait Gaudin, si imparfaitement déguisé sous la dénomination d'emprunt forcé, devait produire le double effet d'ajouter à l'avilissement des propriétés, en rom|)romcttant la fortune des propriétaires. oA de priver la classe industrieuse des moyens d'existence (|u'elle n«' trouve plus dans son travail lorsque l'aisance des propriétaires a disparu. Tel a été en effet runi(|ue résultat d'une mesure qui ne pouvait produire (|ue de justes mécontentements et de laquelle on ne devait attendre aucune ressource (3). )>

(I) Loi (lu 19 hnimniro nii VUI. arl. i. :{, 8. î). (t) Messa^'o dos Consuls <iii 23 bnmiairo an Mil. (3) Rapport du Minisln» dos Fiiiaiiros aux Consuls. Journal ths Ih'bats, i4 brumaire an VIII.

666 SIXIÈiB PARTIE

Haisi ea proposant de rapporter la loi sur Temprunt forcé, les Consuls n'entendaient pas priver la République de ressources indispensables. Seulement, à la progression des tarifs, à l'arbitraire de la taxation des revenus mobiliers, ils substituaient une subvention de 0 fr. 25 centimes sur les Contributions Foncière, Personnelle, Mobilière et Somptuaire.

Devant la Commission du Conseil des Cinq-Cents» le rapporteur Thibault soutint la proposition des Consuls en combattant avec énergie la progression en matière fis* cale (1). Cabanis montra les effets désastreux de Temprunt forcé, dont la simple annonce avait influé sur l'industrie d'une manière fâcheuse et dont les résultats avaient été la mort du commerce^ la disparition de l'argent et la ruine d'un grand nombre d'ouvriers dès lors inoccupés (2). Aussi personne ne combattit la proposition. Elle fut, sans plus d'opposition, acceptée par la Commission des Anciens le 27 brumaire. Ainsi s'accomplit la transformation de l'emprunt forcé en une simple taxe additionnelle au principal des deux grandes contributions directes (3).

Le jour même où était lu, à la Commission des Cinq- Cents, le message des Consuls proposant Tabrogation de

(4) « Soil que les lois sur l'emprunt forcé soient le produit de rincxpcrience ou de l'erreur, soit qu'elles aient été le résultat de suggestions semées perfidement par les agents soudoyés par la coalition, vous ne pouvez trop vous hâter d'abroger et de faire disparaître des mesures aussi cversives du crédit comme de toute organisation sociale. » — Rapport de Thibault, Journal des Débats, 2(î brumaire an Vin.

(2) Discours de Cabanis, Journ. des Débats, 20 brumaire an VIII.

(3) <( Le coup porté au commerce et à l'industrie par la loi sur l'emprunt forcé » avait déterminé le Ministre à ne pas étendre la subvention aux patentes. — Kapporl du Ministre, précité.

la loi sur Temprunt forcé, plusieurs membres de la Commission demandaient rexteiision de celte mesure à toutes les lois fiscales contenant des dispositions progressives, et notamment celles sur les traitements publics. Ils auraient voulu que la Commission chargée d'examiner le message fit une proposition en ce sens (1); mais la loi du 19 brumaire ne permettait plus aux membres de la Commission de prendre cette initiative, et l'abrogation de la loi sur l'emprunt forcé laissa les fonctionnaires sous le coup de la retenue progressive. Ils n'y restèrent pas longtemps.

Sur un rapport du Ministre des Finances, les Consuls proposèrent, un mois plus tard (2), de rapporter la loi du l*^"" tliermidor an VII, qui l'avait ordonnée. Comme le faisait observer le Ministre, cette mesure était une suite naturelle de la loi du 29 brumaire an VIII, qui avait proscrit rimpût progressif. Chaque citoyen étant soumis désormais à une contribution proportionnelle, il était naturel de ne plus prélever qu'une retenue uniforme sur les traitements; le Ministre proposait en conséquence de la lixer au vingtième (3).

Devant la Commission du Conseil des Cinq-Cents, Thibault, rapporteur du projet, montra la sagesse de ce « retour aux véritables principes de justice distributive et décoiiomie politique », ainsi que les inconvénients d'une loi par laquelle « celui qui avait plus se trouvait avoir

(1) Procès- verbal de la (iommission du Conseil des Cinq-Cents, 24 t)rumairc an VIII.

(2) Message des Consuls au Conseil des Cinq-Cents, 22 frimaire an VIII.

(3) Rapport du Ministre aux Consuls, Journal des Débats^ 24 frimaire, page 322.

moins que celui d'une classe inférieure (1) ». La Commission des Cinq-Cents approuva la proposition et, dès le lendemain 25 frimaire an YIII, sans rapport ni débat, elle fut votée par la Commission des Anciens.

Ainsi, dès les premiers jours du Consulat, le Pouvoir Exécutif et le législateur s'unissaient pour proscrire l'impôt progressif, momentanément introduit dans nos lois. L'emprunt forcé ne devenait plus qu'un supplément pour l'an Yll des Contributions Foncière, Personnelle et Mobilière; enfin, la taxe de retenue, complètement séparée à l'avenir de celle-ci, prenait définitivement l'aspect d'une simple réduction du cinquième de tous les salaires, traitements et indemnités.

La Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l'an Vin à Fan XI.

Dans lo courant de prairial an VII, un message du Direeloire étant venu inviter le Conseil des Cinq-Cents ;i étudier le moyen de pourvoir aux dépenses de l'an VIII (2),

(1) Rapport (lo Thibanll à la Coii'inission des Cinq-Cents, ti l'riniaire an VIII. Journal des Débats^ pa^e 322.

« Il résultait de la retenue progressive, que tel employé supérieur en grade, en ronclions ou en traitement se trouvait tout à eoup descendre, quant au traitement seulement, au-dessous de son inférieur. Cela tenait au système absurde de l'impôt progressif. » Décade philosophique 30 frimaire an VIII, page 573.

(2) Message du Directoire Exécutif du 25 prairial an VII.

LA CONTHIBiniON PKUSO.NNKLLK, MUBlMKUfc:, S03IPTUAIHK GG!)

une Commission fut nommée pour présenlcM* un rapport sur la question.

Il fut déposé le 24 thermidor. Dans les prévisions de recettes, la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire figurait pour 40 millions. Elle subissait une augmentation de 10 millions sur le chiffre volé pour l'an VII (1).

Cette élévation du produit de l'impcM s'expliquait facilement. D'une part, la subvention extraordinaire de guerre voté le 6 prairial et estimée à 13 millions, élevait la sonmie demandée sur la base de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire à 43 millions ; mais d'un autre côté, la loi du l**"" thermidor, en augmentant la retenue sur les traitenïenls, avait complètement séparé cette taxe de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire, elle cessait de figurer dans son produit total, aussi en résultait-il une diminution de S millions environ, qui réduisait l'impôt de 45 à 40 millions.

Ce fut le chiffre accepté par le Conseil des Cinq-Cents et adopté par celui des Anciens (2), le \1 fructidor an VII (3 septembre 1799).

Les deux caractéristiques de la contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire pour Tan VIII étaient donc : l'in-

(1) Rapport (I Arnould sur le message du 25 prairial. Conseil des Cinq-Cents, 24 thermidor an VII. Bibl. Nat., L e. ^^ in folio.

(2) Le projet de résolution présenté parla Commission le 24 tliermidor pour fixer les recettes de Tan VIII. fut accepté le jour même par le Conseil des Cinq-Cents, mais la résolution fut rejetée par le Conseil des Anciens sur un rapport défavorable de Lebrun qui demanda un état de situation des finances, et un aperçu des dépenses, avant de fixer les recettes. Le 10 fructidor an VII une nouvelle résolution fut prise, dans lo menu» esprit que la première. Elle fui votée le lendemain par le Coubcil des .\Qcicns, ce fut la loi du 17 fructidor an VIL

670 sixièMB PARUE

corporation de la subvention de guerre et la distraction de la taxe de retenue.

On était arrivé ainsi aux derniers jours de Tan VII, sans avoir encore voté autre chose que le montant de l'impôt pour Tannée qui allait s'ouvrir. Le 16 vendémiaire an YIII, Sainthorent vint déposer un projet relatif à sa répartition et à son mode d'assiette.

On n'a pas oublié que la loi du 3 nivôse an VU en réglant là Contribution Mobilière de Tan YII, avait prescrit l'envoi au Ministre des Finances des résultats par canton de la répartition. Les renseignements statistiques fournis devaient servir à la répartition de l'impôt sur des bases rigoureusement exactes, sans qu'un département put se plaindre d'avoir reçu un contingent hors de proportion avec ses richesses mobilières.

Mais ces états étaient loin d'ôtre faits. Dans le courant de l'an YII le Conseil des Cinq-Cents en avait demandé communication au Directoire (1), et celui-ci av'ait dû lui répondre (2) que la répartition entre les communes n'étant pas achevée, les états n'existaient pas.

En vendémiaire an VIII, lorsque la Commission des contributions de cette même année vint présenter son rapport, quelques départements seulement avaient transmis une partie des renseignements demandés, mais si faible était leur nombre que Ton n'en pouvait tirer aucun parti (3). Dans ces conditions, la Commission conserva, sauf de très légù-

(1) Message du Conseil des Cinq-Cents au Directoire, 43 prairial an VII .

(2) Message du Directoire au Conseil des Cinq-Cents, 23 prairial an VII.

(3) Rapport de Sainthorent sur la répartition et le mode d'assiette des contributions de Tan VIII. —Conseil des Cina-Cents. — 46 vendémiaire an VIII. — Bibliothèque Nationale, Le. ^^ Journal des Débats, vendémiaire, page 218.

LA CONTRIBUTiON PERSONNICLLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE G71

res modifications pour cause (rerreurs reconnues (1), les bases de la répartition de Fan VII.

Si les bases Turent les mêmes, le contingent de cliaque département fut différent par suite de l'augmentation de dix millions sur le produit de Timpot. Pour arriver au chiffre demandé, le prix de la journée de travail qui réglait la répartition fut élevée. Il pouvait osciller en Tan VII de 0 fr. 60 à 1 fr. 50, il varia en l'an VIII de 0 fr. 75 à 2 francs (2). Par cette simple augmentation, la Contribution Personnelle devait passer de 20 millions en l'an VII à 30 millions en Tan VIII. En outre comme en Tan VII la Contribution Mobilière formait à peu près le cinquième de la masse totale, en rélevant dans la même proportion, on trouvait le chiffre de 8,700,000 francs pour Tan VIII. Le total des deux Contributions Personnelle et Mobilière à répartir entre les départements s'élevait ainsi à 38,700,000 francs

Restaient encore 1,300,000 francs pour atteindre les 40 millions décrétés par la loi du 17 fructidor. Ils furent attribués à la Contribution Somptuaire. Malgré l'augmentation des autres branches de l'impôt, celle-ci subissait une légère diminution causée par la disparition du luxe en l'an VII (3).

(i) Erreurs signalées ainsi que nous Tavons vu, par Mathieu Depère au Conseil des Anciens.

(2) D'après les noies manuscrites de la Commission le prix de la journée de travail aurait été réglé de la manière suivante : — 24 départements à 0 fr. 75. — 0 à 0 fr. \ïO. — 20 à 4 franc. — 20 à 1 fr. 25. — 23 à 1 fr. 50. — 5 à i fr. 75. — 4 à 2 francs. Le 26 fructidor an VII. Archives Nationales, AF. III, 420-559. La Commission justifiait ce surhaussement du taux de la journée de travail, par Taugmentation des salaires, duc au rappel d'un ^Tand nombre de soldats et à la levée en masse des conscrits. •— Rapport de Sainlhorent.

(3) La Cunlributiou Somptuaire n'avait produit que 347,568 francs

672 SIXIÈME PARTIB

Le projet de résolution déposé conformément à ces vues, sur la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire le 16 vendémiaire an YIIl ne fut pas discuté aussitôt (i). On adopta partiellement la résolution relative à la Contribution Foncière, mais on ajourna la suite des débats. Ils ne reprirent qu'assez tardivement. Dans l'intervalle se produisit le coup d'État du 18 brumaire et la discussioa ne fut reprise que devant les deux commissions qui renmplacèrent les Conseils des Cinq-Cents et des Anciens.

Sur le rapport du Ministre des Finances aux Consuls, ceux-ci invitèrent la Commission du Conseil des Cinq- Cents à régler définitivement les contributions de l'an Vm (2),

Un projet de résolution fut déposé en conséquence par Bérenger, le 9 frimaire an VII. Il n'apportait aucune modification au mode antérieurement proposé par Saintborcat et fut aussitôt adopté par la Commission du Conseil des Cinq-Cents. Le 11 frimaire an VIII (l®' décembre 1799), sansrapportni débat, laCommission du Conseil des Anciens l'accepta.

Les bases de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire restèrent les mêmes que pour l'année précé-

en l'an VII à Paris. Dans ces conditions on doulail qu'il fui possible en l'an VIII de recouvrer i, 500,000 francs sur toute la France, comme l'avait prévu la loi du 3 nivôse an Vil. — Rapport de Sainthorent, précité.

(1) A la suite du rapport, la Commission proposait une résolution sur la Contribution Foncière et une autre sur la Contribution Personnelle, Mobilière et Sompluaire. La première seule fut partiellement discutée et adoptée par les Cinq-Cents. Journal des Débats^ vendémiaire an VIII, page 238.

(2) Rapport de Gaudin. Message des Consuls, 4 frimaire an VIII. Journal des Débats^ frimaire an VIII, page lit).

LA CONTRIBUTION PEHSONNKLLK, MOBILIKHK, SO>ll»TtAIHK G73

(lente. Seulement, conune l'iniposition totale était plus élevée en Tan VIU qu'en Tan Vil, les mandements envoyés respectivements aux rantons et aux eomnmnes subirent une augmentation proportionnelle.

Bien que les opérations fussent les mêmes qu'en Tan VU, la confection des rôles demanda un temps considérable. A la fm du sixième mois, ils n'étaient « en recouvrement que dans un petit nond)re de départements (1) », et les rentrées se faisaient encore si lentement, (|ue les Consuls, pour stinmier le zèle des départements décidaient (jue celui d'entre eux, qui à la lin de germinal, auraitpayé la plus forte partie de ses contributions, serait proclamé comme ayant bien mérité de la patrie et que son nom serait donné à la principale place de Paris (2).

On était en ventôse. Sans perdre de temps, le Gouvernement déposa un projet de loi pour régler les contributions de Tan IX. Plus de six mois séparaient encore du terme de l'aimée, pour la première fois, depuis bien longtemps le législateur n'allait pas être obligé « par le besoin pressant du moment de prononcer d'urgence sur les finances (3) ».

(1) Opiniou de Fabre uu Trihunat, 3 ventôse an VllI, Bibl. Nat., L c. gQ « On no doit pas perdre de vue que les rôles de l'an VII et de l'an VIII, sont à peine achevés au l"»" germinal an VllI. » Rapport dWrnould au Tribunal, 19 ventôse an VIII. Bibl. Nat., Le. ^

Ci) Proclamation et arrêté des Consuls du 17 ventôse an VIII. Art. 1. Ce fui le département dos Vosges qui mérita cet honneur, l.'ne lettre du Ministre de rinlérieiir. Lucien Bonaparte à Frochot, préfet do la Seine, informa celui-ci que les trois départements les plus avancés, étaient alors rAriége. le Jura cl les Vosges. Mais ce dernier l'emportait parce (\yi « il ne devait rien sur l'arriéré, (juil avait pavé plus de moitié sur la (^unlribulion Foncière et qu'enfin en six mois » il avait pavé treize vingtièmes d'une année de contribution.

(3) Rapport d'.Vrnould, précité.

674 SIXlfiMB PARTIE

Le projet du gouvernement fut quelque peu discuté au Tribunal. Les articles concernant la contribution personnelle, mobilière et somptuaire ne soulevèrent cependant aucune objection. Ils proposaient seulement pour l'an IX la prorogation du système de Tan YIII, sauf réduction d'un quart. La loi du 28 ventôse an YIII, (17 mars iSOO) fixa, en conséquence, la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l'an IX, à 30 millions.

Pour la première fois depuis le commencement de la Révolution, on vit, en l'an IX, les rôles entrer en recouvrement dès les premiers mois (1). La chose était d'autant plus surprenante, qu'en brumaire an YIII, dix mois environ auparavant, trente-cinq mille rôles de l'an VII restaient encore à confectionner. Dans cette période de dix mois, on parvint donc à faire non seulement les trentecinq mille rôles de l'an YII, mais ceux de l'an VIII, et même ceux de l'an IX (2).

Cette amélioration tout à fait remarquable, qui eut une influence considérable sur le bon ordre des finances publiques, fut dû en partie à une nouvelle organisation de l'administration des Contributions directes.

En effet, l'agence des Contributions, créée par 1h loi du 22 brumaire an VI, n'avait pas donné satisfaction. Les commissaires du Directoire Exécutif, agents particuliers des contributions directes, partagés entre leurs fonctions de conmiissaires du Directoire et celles d'agents des contributions, avaient négligé celles-ci, sans qu'il fut possible au seul inspecteur créé par département, d'exercer une

(1) Rapport du Minisire des Finances aux Consuls, i^r ventôse an IX. — Archives Parlementaires, 2i ventôse an XL

(2) Discours du duc dedaële (Gaudin) à la Chambre des députés, i80. Bibl.iNat.,Le. ^1^

LA CONTRIBUTION PEHHONNëLLB, MOBiLlKHIi:, SOMPTLAIHK G73

surveillance efiicace sur les ciiui mille ugeiils particuliers (les contributions. En même temps, ceux-ci peu rétribués et peu compétents, coiïtaienl néanmoins, par suite de leur nombre, fort cher au Trésor et rendaient peu de services (1).

Une loi du 3 frimaire an VIII, substitua à l'agence une Direction des Contributions directes, composée dans chaque département d'un directeur, d'un inspecteur et d'un nombre de contrôleurs proportionné à son étendue (2).

Ces directions départementales sous l'autorité immédiate du Ministre des Finances, composées d'agents mieux choisis et moins nombreux, donnèrent de très bons résultats (3).

C'est ainsi qu'une meilleure organisation administrative, que la stabilité dans la législation, que le vote des contributions longtemps avant l'ouverture de l'exercice, concoururent en l'an IX au relèvement des finances et au retour de la prospérité.

(i) Hupport (lu Ministre des Finances aux Consuls. Message du 24 brumaire an VIII. Journal des Débats, page 21).

(t) Avant le 18 brumaire, le Conseil des Cinq-Cenls avait déjà résolu la suppression de l'agence des Contributions Directes (23 vendémiaire an VIII) ; mais la question ne reçut pas de solution définitive. Un message des Consuls, du 24 brumaire an VIII, proposa la création d'une Direction des Contributions Directes. Klle fut instituée par la loi du 3 frimaire an VIII.

(3) Le nombre des contrôleurs fut calculé de manière h ce que cbacun «l'eux fui chargé de soixante comnnines environ. Ils n'avaient pas à s'occuper de la ronfeclion de la matrice, l/évaluation des revenus des citoyens appartenait toujoura aux répartiteurs choisis par les contribuables eux-mêmes, mais la rédaction matérielle de la matrice, les calculs, états, tableaux qu'elle exigeait étaient rédigés par eux. Le Directeur faisait expédier les rôles et les présentait à l'administration départementale qui s'assurait si les évaluations de la matrice avaient été suivies et les rendait exécutoires. — Instruction du 22 frimaire an VIU. Archives de l'Eure, L. &45.

616 SIXIÈME PAETlfi

Seulement, en cette même année, la répartition entre les départements n'avait pas encore été modiflée et les renseignements qui leur avaient été demandés en vertu de la loi du 3 nivôse an VII sur leurs richesses contributives n'étaient pas encore parvenues (1).

Il n'en fut pas davantage question, lorsqu'on eut à s'occuper des contributions de l'un X. Gomme Tannée précédente, plus de six mois et demi avant Touvertare de l'exercice (2), le gouvernement déposa un projet de loi sur les contributions.

La Contribution personnelle, mobilière, somptuaîre restait établie sur les mêmes bases. Seule, une légère addition était apportée aux dispositions antérieure. On avait constaté, en effet, que des citoyens propriétaires de maisons dans différentes communes, fixaient leur domicile dans l'habitation quf avait le moins de valeur, et par là obtenaient une taxe bien inférieure à celle qu'ils auraient dû supporter (3). Pour remédier à cet abus, on lit revivre le principe posé jadis par la Constituante et néj^ligé depuis : que nul ne pourrait être imposé qu'au lieu de sa principale habitation (4). Mais la contribution personnelle,

(i) Le Gouvernement « attendra à avoir recueilli des renseignements qui puissent vous déterminer à adopter le changement qu'il vous proposera ». — Exposé des motifs du projet de loi présenté par Defermou, au noui du Conseil d'Étal, au Corps législatif sur les Contributions Directes de l'an VIII, 13 ventôse an Vlll.

(2) 9 ventôse an IX.

(3) Exposé des motifs du projet de loi déposé par Defennon au nom du Conseil d'Étal au Corps Législatif, 9 ventôse an IX.

(4) Malgré les termes de la loi du 3 nivôse an VII, nous vovons encore dans l(î cours de l'an IX, des répartiteurs ne pas prendre le loyer comme unique base de la Coiilribulion mobilière, mais tenir compte des facultés mobilièros ou indnslrielles lorsqu'elles étaient supérieures au revenu anuuiicc par \v lu ver. Luc lettre du Ministre des Finances

LA CONTRIBUTION PKHSONNKLLK, MOBIMKRR. SOMPTUAIRR ()77

mobilière et somptuaire ne soulevait plus les mêmes passions qu^autrefois, le mode adopté en Tan VII se reproduisait chaque année, et, malgré certaines difficultés, personne n'en demandait la transformation. Est-ce à dire qu'elle n'eut plus d'ennemis? Evidemment non, Chassiron, rapporteur de la commission nommée pour Texamen du projet de loi, disait encore le 17 ventôse an IX devant le Tribunat : « Nous sommes loin d'être les apologistes de la contribution dite mobilière : nous la croyons un mauvais impôt, réparti sans bases fixes et déterminées (1). »

Néanmoins, par la loi du 21 ventôse an IX (11 mars 1801), la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de Tan IX, fut continuée en l'an X, sans autre modification que colle dont il a été parlé.

Le (louvernement en introduisit une nouvelle dans son projet pour l'an XI, vn changeant légèrement la nature des laxes somptuaires.

Depuis la loi du 3 nivôse an VII, elles participaient de l'impôt de répartition et de l'impôt de quotité. De Timpôt de répartition, en ce que la loi déterminait une somme fixe pour les taxes somptuaires, 1,300,000 francs par exemple; de l'impôt de quotité en ce qu'elle n'en faisait pas la répartition entre les départements.

Il en résulta que fréquemment des maires et des répartiteurs omirent des objets sujets aux taxes somptuaires. « Jusqu'ici, dit Fabre au Tribunat, un grand nombre de communes n'ont pas fait de rôle des taxes somptuaires,

au prcfcl tie l'Kiiro, du 7 ^'orminal an l\. rappela les rt'partileurs à Tcxarlo observation «le la loi du ',\ nivùso. Arrhivos de l'Kure. série l*.

(1) Happort de Chassiron au Tribunat. sur le projet relatif aux Contributions de l'an \, i7 ventôse an l\.

678 BtxtÉMK MtmK

pttreé quei Timpôt étant de quotité^ datli l'intdrôi du gou^ yernemdnti èllêi jpetiBaiôfit qu'il valait mieust laisser dans là eortimutié l'argent qu'Aurait produit raaaiellë de ces tâMéS) au lieu de l'envoyer au Trésor Public (1). »

Là diminution croissante du produit dei tuâtes êùvapluaires malgré le retour de la paix intérieure» détermina le gouvernement à les joindre aux eontributione peraon^ nelle et mobilière» pour que leur montant fut réparii entre les départements» districts et communes.

Dans la formation des rôles de l'an XI» on eui donc à établir» d'abord : la texe personnelle de chaque individu» puis lei taxes somptUÉtires de ceux qui y étaient Asaujéttis» et la somme restante fut répartie en tâXee mobilières (2).

Les communes n'eurent ainsi aucun intérêt à omettre des objets soumis aux taxes somptuaires» puisque le montant de celles-ci venait diminuer la contribution mobilière qui avait été c( jusqu'ici la plus difRcile à asseoir et à recouvrer à cause de l'arbitraire » inhérent à son assiette et à sa répartition (3).

A part cette légère modification, la contribution personnelle, mobilière et somptuaire demeura pour Tan XI, à peu près la même que par le passé (4).

(1) Rapport de Fabrc sur les conlribuUons direrles de l'an XI. 10 floréal an \. — « L'abus élail porté au point, ajoutait Fabre, qu'un département entier prétendait, il y a quelque temps, n'avoir point dans son territoire d'objet imposable à le contribution somptuaire. Ainsi cette contribution allait chaque année en décroissant. »

(8) Loi du 13 floréal an X (3 mai 1802). Art. 4.

(3) Rapport de Fabre au tribunal 10 floréal an X.

(4) Loi du 13 floréal an X. — De 30 millions, le produit de rimpôt passait à 32 millions. — 1,125,000 francs représentaient le contingent des quatre nouveaux départements do la rive gauche du Rhin. L'augr-

LA r.ONTRIBirnO.N PRRSONNELLR, MOBIUÈRR, SOMPTUAIRE ()79

Remplacement de la Contribution Personnelle, Mobilière et

Somptuaire dans les villes à octroi. — Suppression

des taxes somptuaires.

Les amendements apportés a la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de Tan IX et de Tan X, n'étaient que des corrections de détail, dont rexpérience avait montré la nécessité. Mais en Tan XI, les principes posés par la loi du 3 nivôse an VII reçurent une atteinte infiniment plus sérieuse. Une loi du 20 germinal (16 avril 1803) vint en effet autoriser, pour l'an XII, la ville de Paris à proposer au gouvernement un mode de remplacement partiel ou total des Contributions Mobilière et Somptuaire.

Dans son rapport au Tribunat sur les contributions de Tan XI (1), Pabre faisait déjà observer que la Contribution Mobilière était très forte et les non-valeurs considérables dans li»s grandes villes comme Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen, mais c'était surtout à Paris (|ue ses inconvénients se manifestaient et l'on y avait souvent demandé son remplacement.

(hi faisait valoir que Tassiette de la Contribution Mobi-

incnlalion rôollo ('tnil finnc de 875,000 francs^quo Dpfermon, orateur du Coiisoil d'Ktal dovnnl le (Jorps Lf'^islatif, jiislifiail par le retour du luxe ol lu pins ^rnude projiurlivilô des taxes souiptuaires. I^n outre, la réparlilion enlre les dt'parlemenls préseiilail quelques cliangeineuls dôlerunin^s par les reuseifrneuients recueillis parle Ministre. (1) Flonsil an XL

lière à Paris était une cause d'embarras pour l'administration, par suite du nombre considérable do log-emenls, de la dissimulation de leur prix par les propriétaires et locataires (1), des changements fréquents de donnicile, d^ variations qui en résultaient dans le montant des loyers (2), toutes choses qui ne permettaient pas de suivre le cootribuable avec autant de facilité que dans une ville moins importante.

La garantie même imposée par la loi au propriétaire en cas de non paiement par les locataires, était une source de contestations (3), enfin la déduction d'une partie du loyer pour certaines industries, afin de n'imposer que la valenr locative d'habitation, la ventilation qu'elle nécessitait, devenait une nouvelle cause d'ennuis.

Sur les taxes somptuaires, autres difficultés <c plos grandes encore » pour découvrir et suivre dans leurs variations les objets qui y étaient soumis, car le contribuable ne faisait que rarement sa déclaration et le contrôleur obligé par suite de procéder à une enquête, ne parvenait qu'à rapporter des renseignements inexacts ou h présenior dos évaluations approximatives.

Si, du moins, l'impôt une fois assis, le rocouvremenl en

(1) Exposé des inolifs du projet do loi présenté par Rcgnault. au nom du Conseil d'Étal, Corps Législatif, 17 germinal an XI. — t< Do là résultent des évaluations arbitraires faites par l'administration cl qui donnent lieu à des abus ou à des contestations. »

(2) « Depuis dix ans, il est peu d'habitants de la capitale qui n'aient déménagé : une partie a déménagé plus d'une fois, un grand nombre chaque année, et quelques-uns chaque trimestre. «« (Ihidem.)

(iV| t< Cette garantie même difficile souvent à exercer de la pnrl tics percepteurs, donne lieu d'ailleurs, entre les propriétaires et les locataires à de fAcheuses contestations que la police ou les tribunaux sont ailligés d'avoir à régler. » (Ihidem.)

LA CONTRIBUTION PERSONNELLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAIRE H8i

avait été prompt et facilo! Mais les difficultés de la perception l'emportaient encore sur celles de Tassiette (1).

Tous ces obstacles retardaient la confection des rôles, et lorsque parvenait au contribuable le premier avertissement, plusieurs douzièmes étaient déjà échus et exigibles. Beaucoup de contribuables, surtout parmi les petits, ne pouvaient payer, réclamaient, et les recouvrements ne s'opéraient pas. « Il y a environ 150 mille cotes mobilières à Paris, disait Torateur du Conseil d'État devant le Corps Législatif, et la classe laborieuse en doit acquitter à peu près les deux tiers. On peut présumer que le quart de ces deux tiers ou le sixième du total, se met chaque année en réclamation. »

De là résultaient donc des non-valeurs considérables que le Ministre évaluait à un million. Mais à ces observations d'ordre spécial à Paris, s'en ajoutait encore d'autres, maintes fois reproduites et d'un caractère général : l'inexactitude du loyer pris comme présomption «le richesse ; le le défaut d'un impôt qui frappait le revenu foncier déjà lourdement grevé et l'impossibilité d'atteindre par un impôt mobilier les étrangers (»t les gens qui, sans être domiciliés à Paris, promenaient leur désœuvrement de ville en ville, et surtout dans la capitale.

L'un des meilleurs moyens d'obvier à tous ces inconvénients, paraissait être d'ajouter à l'octroi quelques droits « sur les objets de consommation et de luxe, dont la classe laborieuse ne fait pas usage, dont la classe des fortunes médiocres use peu, et qui ne sont des besoins que pour l'homme riche (1) ».

(^est pourquoi le Conseil i^^éiiéral d(» la ville dt» Paris,

(I) Kxposô <los motifs, prpcitf.

682 SIXIÈME PABTIB

usant largemeot da droit que lui donna la loi du 26 gBrfninal an XI sur le choi^ des moyens de remplacement de la contribution, proposa et fit approuver par le Gouvernement la transformation complète de l'impôt sur les bases suivantes.

La Contribution Mobilière fut remplacée par des droits additionnels à l'octroi (1), et l'on substitua, à la Contribution Personnelle et Somptuaire, une taxe sur les loyers (3).

La contribution mobilière s'élevait à Paris à 3343^51 1 fr., le montant en dut être régulièrement versé par douxièmes au Trésor public, et l'excédent provenant de ce nouveau mode d'impôt fut affecté aux dépenses municipales^

Si le prélèvement, sur les taxes d'octroi, de la contribution mobilière no doit pas nous étonner, il pourrait en être autrement du remplacement de la contribution personnelle et somptuaire par une contribution sur les loyers.

Les contributions personnelles et somptuaire» avaient toujours été consitlérées comme renfermant le moins d'incertitude et le moins (l'arbitraire. Or, précisément, k Paris, on leur substituait cette base du loyer si difficile à régler, si critiquée même, que la Ville venait d'en obtenir la suppression pour la contribution mobilière. Comme le faisait observer Delaistre au Tribunal, on retrouve dans ce mode : « la difficulté «les évaluations, la nécessité des ilé-

(I) Arrôlô (lu 4e jour coinplômcnlairc de l'an XI.

(â) Arrolô du 13 vondéniiairo an Xll. La taxe sur les loyers ôlait la suivanlo :

Au-dessus de 3,(KM) fr, : 80 l'r. — de 3,000 fr. à 2,000 fr. : (iO fr. — de 2,000 fr. à 1,500 fr. : iO IV. — de l,riOO fr. à 1,000 fr. : 20 fr. — de 1,000 fr. à 500 fr. : 10 fr. — de 500 fr. à 100 fr. : 5 fr. — Au-dessous de 100 fr. : rien.

LA CONTRIBUTION PERSOXNKLLK, MOBILIÈRK, SOMPTUAIRK 683

claralions et vérifications fréquentes, le grand nombre des réclamations et la lenteur des jugements..., mais on ne peut nier qu'il ne présente des modifications avantageuses dans la réunion en une seule de deux impositions de nature et dassietle jusqu'ici très différentes, dans la fixité proportionnelle de la taxe et sa classification décroissante et dans Texemption des loyers au-dessous de 100 fr. (1). »

(i'était principalement ce dernier motif qui avait déterminé l'adoption de la nouvelle base, et son acceptation par la section des finances du Tribunat (2), car en exemptant les petits loyers, elle faisait échapper « à Timpôt cent mille familles malheureuses contre lesquelles la rigueur des lois s'armait chaque année d'une verge de fer et dont elle poursuivait la misère par des mesures aussi rigoureuses qu'inutiles (3) ».

L'arrêté du 13 vendémiaire an XIl, qui autorisait la perception d'une taxe sur les loyers, consacrait en même temps une nouvelle <lérogation aux principes (4), en décidant que iml individu domicilié à Paris, quoique payant une contribution personnelle et somptuaire dans un autre département, ne serait exempt de Timposition sur le loyer (5). Mais on crut pouvoir la justifier, en invoquant l'exposé des motifs de la loi du 26 germinal an XI, qui

(1) Ifupport (ic Delaislro nu ïrihiinal sur le projet de loi ronrernant le reniplaremenl de la (lontribulion Mobilière, Personnelle el Somptuaire à Paris, 30 pluviôse an XII.

(2) l.e mode de remplarement autorisé provisoirement par le (iouvernemenl pour l'an XIl, devail être voh* plus tard par le Corps législalif. — Loi du 20 fçerminal an \I.

(3) Hajiporl de Delaistre. Prr^n'tp.

(4) Loi du il ventôse an L\, décidant que nul ne serait taxé à la ronlribution personnelle, qu'au lieu de sa principale babitation.

(5) ArnHé du 13 vendémiaire an XII, art» 3.

autorisait le remplacement des contributions personnelle» mobilière et somptuaire à Paris.

L'exposé des motifs avait manifesté l'intention de faire supporter les taxes de remplacement par tous les individus, même habitant momentanément à Paris. Dans ces conditions» il ne semblait pas extraordinaire, que le Conseil Général de la ville de Paris eut atteint d'un double droit les individus, qui domiciliés ailleurs avaient des moyens suffisants, pour venir encore habiter la capitale.

Au Tribunat les taxes proposées par la ville de Paris furent acceptées à l'unanimité (1). Elles passèrent à la majorité de 148 voix contre 7 au Corps Législatif (2).

Ces taxes, grâce à l'autorisation provisoire du Gouvernement, étaient en vigueur depuis quatre mois environ, sans avoir encore reçu la sanction du corps législatif, lorsque la ville de Marseille demanda aussi à substituer a sa contribution mobilière, un droit sur les consommations.

Les premiers mois d'application du nouveau régime avaient donné pleine satisfactions Paris (3), aussi le Conseil d'État en proposant un projet de loi conforme au vœu exprimé par la ville de Marseille, exposait-il que de nouvelles demandes de ce genre ne tarderaient pas à se produire, en raison des avantages qu'il procurait.

Le législateur depuis J79i avait successivomentenlendu vanter et critiquer le loyer comme base d'une imposition mobilière. En l'an XII, les arguments maintes fois produits à la tribune reparaissent encore. On convient sans doute

(I) 2 vcnlùse an \ll.

(î2). :i vcnlùso an \\\ (25 février 180i).

(î)) Exposé clos motifs du projet de loi sur le remplacement dos Contributions Mobilière et Sompluaire à Marseille. — Tribunat, 21 pluviôse an \II.

LA COVmiBirriUN PfclRSOiNNELLt:, MOBlLlÈlit:, SUMPTtAlRK G8o

c|ue « la richesse d'un homme influe sur la manière dont il est logé w, mais on se plail à rappeler combien les faits viennent démentir cette présomption.

Au contraire, on s'efforce de montrer les bienfaits de droits sur les consonmiations si faciles à lever, par le simple passage des objets soumis à l'octroi ; si jiroportionnels même, puisqu'en n'imposant pas les objets de première nécessité, le consommateur se taxe volontairement lui-même par le simple usage des objets imposés (1).

Malgré la faveur qui avait jadis accueilli les impots somptuaires doni on s'était plu à vanter la justice et la simplicité, le projet de loi autorisait la ville de Marseille à les supprimer également, car en subsistant seuls, les frais de perception pouvaient devenir disproportionnés avec les produits ; mais cette suppression était une simple faculté.

Le projel de loi ne donna lieu à aucune discussion et la ville de Marseille obtint ce qu'elle demandait par la loi du 27 pluviôse an XU.

Un an plus tard, Lyon réclamait la même faveur. L'avantage pour cette ville n'était point contestable. On avait calculé qu'une simple taxe de 2 centimes par bouteille de vin, perçue sans frais aux barrières, débarrasserait Lyon des deux contributions, dont les rentrées étaient si difficiles et si coûteuses (2).

A cette transformation de la Contribution Mobilière el

(i) Rapport de Costuz au TrihuDat. sur le projel de loi relatif au remplacement des conlribiitions mobilières et somptuaires à Marseille. 25 pluviôse an XII. — Discours de Say, orateur du Tribunal devant le Corps Législatif.

(i) Exposé des motifs du projet de loi relatif au remplacement des Contributions Mobilière et Somptuaire à Lyon. Corps Législatif. 3 pluviùso an XIII.

686 81XIB11B PAllTie

Somptuaire en iinpôU indirects tout le monde applaudit* sait. L'expérience avait été heureuse et donnait satisfaction à l'administration comme aux contribuables : à Fadrainistration, car elle n'avait plus à apprécier, à taxer les facultés de chacun, ni à poursuivre, ni à contraindra les redevables; aux contribuables, qui, par le mode de remplacement, payaient et apportaient d'eux-mêmes Fioipâl d'une manière insensible et presque volontaire (1).

Le droit de remplacement accordé à la ville de Lyon par la loi du 13 pluviôse an XIII (2 février 1805), ne tarda pas à recevoir une extension considérable.

£u déposant le projet de budget pour 1806, le Gouvernement proposa d'autoriser toutes les villes ayant un octroi à échapper aux difficultés résultant de l'assiette dea Contributions Mobilière et Somptuaire par une perception sur les consommations (S).

Cette faculté leur fut accordée sans débat par Tarticle 71 de la loi du 24 avril 1806 (3).

Un an plus tar«l, rarlicle 17 de la loi du 18 septembre 1807 autorisa les villes de Bordeaux, Nantes, Versailles,

(1) Exposé des motifs précité.

(2) Exposé des motifs du projet de loi concernant le budget de 480G. Corps Législatif, 14 avril 1806.

(3) « Les remplacements ne doivent être proposés que pour les villes dont la population et los contributions sont assez fortes et où il existe en conséquence des réclamations, des non-valeurs et des réimposilions assez considérables ; impositions que le remplacement a pour but de faire cesser. Au surplus, dans les villes où le remplaeenienl sera jugé nécessaire, il ne faut pas perdre de vue que rintention du gouvernement est qu'il y ait toujours un rôle en vertu duquel les contribuables paient une partie de la contribution sous le titre de Conlributlon Personnelle. » Circul. du Ministre des Finances aux préfets, 4 décembre 1806, Archives de l'Eure, série V.

LA CONTRIBUTION PI^HSONNICLLK, MOBlLIKRi:, SOMPTUAlHK 687

Strasbourg, Turin, à opérer le prélèvement de la Contribution Personnelle Mobilière sur les droits d'octroi ; sur les Contributions Personnelle et Mobilière seules, car la même loi du 24 avril 1806, qui autorisait le remplacement des taxes mobilière et somptuaire dans les villes à octroi abolit délinitivement et d'une manière générale les laxes somptuaires k partir de 1807 (1).

Si importante qu'elle fut, cette abrogation n'était plus un « sacrifice » pour le Trésor, depuis la suppression de ces taxes à Paris, qui en payait la plus grosse part. Ajoutons aussi que, dans les départements, le recouvrement ne compensait plus la peine causée par la confection des rôles et par la perception (2); que leur assiette enfin était une cause « d'interminables controverses sur l'emploi des voitures et des cbevaux des divers agents du Gouvernement, de la culture et du commerce, pour savoir si ces chevaux, voitures étaient appliqués à un service vraiment utile ou à des fantaisies et des jouissances purement de luxe (3) n.

Toutes ces causes firent disparaître les taxes somptuaires, que la Révolution n'avait cessé de considérer comme ses meilleures impositions, comme les plus justes et les plus faciles à lever.

En peu d'années, la Contribution Mobilière créée par la loi du 3 nivôse an VII a donc perdu son caractère primitif, et, de ses <li(rérentes branches, les unes ont été transformées, les autres supprimées. Tel est le cas des taxes

(1) Loi du U avril 1806, article 69.

(3) Ëxpo8<^ des motifs du budget de i806, précité. (3) Kapport d'Arnould au Corps Législatif sur le projet de loi coït reruanl le budget de i806, 24 avril i80(i.

somptuaires» ainsi que nous venons de le voir» ei de la taxe de retenue, disjointe depuis longtemps déjà.

Cette dernière, régie par une loi spéciale» dès le !•' thermidor an VII, dura peu. Progressive et proportionnelle tour à tour, selon les variations de la Contribution Personnelle et Mobilière, elle disparut en l'an IX (1).

Cette première atteinte portée à la loi du 3 nivôse» d'autres ne tardèrent pas.

Depuis les premiers jours de la Révolution, l'impôt mobilier n'avait cessé d'être une source de difficultés, soit dans son établissement, soit dans sa perception. Les impôts directs ne donnaient également que de mauvais résultats. En Tan VU, la nécessité forçait le légiriateur à revenir aux impôts indirects.

La Constituante les avait rejetés, s'efforçant, ainsi qae l'exposait Defermon dans son rapport du 19 octobre 1790, de réunir « sous une seule perception une foule d'impôts plus ou moins arbitraires, plus ou moins inquisitifs ». Mais l'expérience ne tarda pas à démontrer que Ton s'illusionne en voulant trop demander au contribuable sur un même rôle.

Lorsque l'État n'eut plus, pour subvenir à ses besoins, la ressource des assignats, on s'aperçut alors que les Contributions directes n'apportaient, après beaucoup de retards, que des sommes absolument insignifiantes. Les quelques

(1) Arrêté des Consuls du 27 vendémiaire an IX, rendu après avis du Conseil d'État. — Le Conseil d'État considérait que les traitements ayant été réduits et la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire ayant été fixée à 30 millions pour l'an IX, au lieu de 40 millions en l'an VIII, « la retenue du vingtième blesserait, au préjudice des salariés publics, les principes d'égalité de répartition des contributions entre tous les ritoyens ».

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(U's ronsoiiniialioî:-

Pendant toute la période révolutionnaire, la Contribution Personnelle et Mobilière n*a cessé de se transformer, le retour de la paix intérieure lui donne la stabilité.

Sur les bases que nous lui connaissons, elle se reproduira d'année en année apportant, régulièrement et sans secousse, une trentaine de millions environ au Trésor public.

Les inconvénients résultant de son application n'ont pourtant pas totalement disparu : la répartition entre les départements présente des inégalités considérables. Dans certaines communes, la Contribution Mobilière égale ou dépasse la valeur locative des habitations; ailleurs la Contribution Personnelle seule, est plus que suffisante pour fournir le contingent demandé, et Ton n'est même pas dans la nécessité d'imposer au contribuable la totalité des trois journées de travail; de plus la répartition d'une parlie du contingent sur le pied d*un contribuable par six habitants favorise certaines communes et préjudicie à d'autres.

Devant ces abus, en 1819, un député, M. Cornet d'Incourt demanda (1®' mai 1819) la transformation de la Contribution Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

L'année suivante, le Gouvernement renonçant au mode de répartition inauguré en l'an VII, fît adopter (loi du 23 juillet 1820) une disposition par laquelle la valeur localive des locaux affectés à l'habitalion servait de base à la répartition du contingent entre les départements et les communes.

Le principe était voté, mais l'exécution de cette mesure devait soulever de grandes difficultés.

Pour connaître les valeurs localives, on dut procéder à une enquête qui fut confiée aux agents des contributions directes. Ses résultats prouvèrent de grandes inégalités, mais on n'osa pas se servir des chiffres qu'elle apportait en raison de leur faiblesse : l'évaluation ne s'élevait qu'à 155,286,836 francs.

Le Ministre des Finances ordonna une nouvelle enquête et la confia aux inspecteurs généraux du cadastre et aux agents des contributions directes. Leur travail soumis à une commission spéciale pour centraliser et réviser les calculs fixait les valeurs localives à la soninie de 303,832,734 francs, mais on n'en fil pas encore usagtpour une nouvelle réparlilion entre les déparlenienls. La loi du G juillet 1820, en accordant un dégrèvement î>ur la Contribution Personnelle et Mobilière, autorisa seulement les conseils généraux à s'en servir pour les guider dans la diminution (|u'ils avaient à faire des cotes individuelles.

En 1828, buit connnissaires lurent cbargés de procéder à une nouvelle révision, afin de tenir compte des changements survenus par suite des constructions et des démolitions; ce travail porta les valeurs localives à 384,008, 125 fr. enfin un dernier travail les éleva à 393,097,331 francs.

Au mom<'nl oii ces longs li*avaux allaient pouvoir servir, survint la Kévolulion <b' 1830 et le nouveau gouvernement

APPK.NDICK Gî)3

déposa un projet leiidanl a la conversion de la Coidribution Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

i\e changement élait proposé pour arriver à une meilleure répartition, pour faire disparaître les inégalilés choquantes (|ui existaient (»nlre les départements, les cantons et les connnunes, mais une vive opposition s'éleva à la rJiamhre des députés contre le système. On fit remarquer les diflicultés de l'assiette de la Contribution Mobilière ilevenue impôt de (juotité et les vexations qui résulteraient du pouvoir donné, par le projet aux contrôleurs des contributions, de fixer les évaluations au lieu et place <les répartiteurs pris parmi les contribuables.

(iCs observations aboulin^nt a une transaction. La Chambre accepta la conversion de l'impôt personnel en impôt de <juotité et bî minisire consentit à laisser la Contribution Mobilière, impôt de répartition.

Dans ces conditions, fut votée la loi du 2G mars 1831. La taxe personnelle <le trois journées de travail, établie d'après un tarif proportionné à Timportance des villes, oscillait entre 2 fr. JO et 4 fr. oO (0 fr. 70 h 1 fr. 50 par journée). La taxe mobilière complètement séparée, gardait son caractère d'impôt sur b»s loyers et devait produire la même somm<î (|ue les deux contributions Tannée précé- <l<*nte (27 millions), moins 3 millions qui furent distribués à titre de dégrèvement aux départements les plus surchargés.

I^a réforme augmenta le produit <le l'impôt, mais souleva des troubles et de vives plaintes. Dès l'année suivante on dut rétablir la Contribution Personnelle et Mobilière sous sa forme d'impôt d(» répartition.

Après avoir hésité longtemps, le Parlement en fixant la 4;oiilribulion Personnelle h :U millions <lécida (|ue cette

autorisait le remplacement des contributions personnelle» mobilière et somptuaire à Paris.

L'exposé des motifs avait manifesté l'intention de faire supporter les taxes de remplacement par tous les individus, même habitant momentanément à Paris. Dans ces condilions» il ne semblait pas extraordinaire, que le Conseil Général de la ville de Paris eut atteint d'un double droit les individus, qui domiciliés ailleurs avaient des moyens suffisants, pour venir encore habiter la capitale.

Au Tribunal les taxes proposées par la ville de Paris furent acceptées à l'unanimité (1). Elles passèrent à la majorité de 148 voix contre 7 au Corps Législatif (2).

Ces taxes, grâce à l'autorisation provisoire du Gouvernement, étaient en vigueur depuis quatre mois environ, sans avoir encore reçu la sanction du corps législatif, lorsque la ville de Marseille demanda aussi h substituer h sa contribution mobilière, un droit sur les consommations.

Les premiers mois d'application du nouveau rég^imo avaient donné pleine satisfactions Paris (3), aussi le Conseil d'État en proposant un projet de loi confornie au vœu exprimé par la ville de Marseille, exposait-il que de nouvelles demandes de ce genre ne tarderaient pas à se produire, en raison des avantages qu'il procurait.

Le législateur depuis J791 avait successivcmententendn vanter et critiquer le loyer comme base d'une imposition mobilière. En Tan XII, les arguments maintes fois produits à la tribune reparaissent encore. On convient sans doute

(1) 2 vculùse an \ll.

(t). 5 vciilôse an \\\ (2?ifôvnor iSO-i).

(A) Exposé des motifs du projet de loi sur le remplacement dos Contributions Mobilière et Somphiaire à Marseille. — Tribunal, 21 pluviôse an \II.

LA CO.NTRIBirriON PtlRSONNELLIC, MOBILIÈIŒ, SOMPTlAlRfc: U8S

c|ue (( la richesse crun homme influe sur la manière dont il est logé )), mais on se plait à rappeler combien les faits viennent démentir cette présomption.

Au contraire, on s'efforce de montrer les bienfaits de droits sur les consommations si faciles à lever, par le simple passage des objets soumis à Toctroi ; si proportionnels même, puisqu en n imposant pas les objets de prenjière nécessité, le consommateur se taxe volontairement lui-même par le simple usage des objets imposés (1).

Malgré la faveur qui avait jadis accueilli les impots sompluaires dont on s'était plu à vanter la justice et la simplicité, le projet de loi autorisait la ville de Marseille à les supprimer également, car en subsistant seuls, les frais de perception pouvaient devenir disproportionnés avec les produits ; mais cette suppression était une simple faculté.

Le projet de loi ne donna lieu à aucune discussion et la ville de Marseille obtint ce qu'elle demandait par la loi du 27 pluviôse an XII.

A cette transformation de la Contribution Mobilière et

(i) Rapport (le Costaz au Trilmnat, sur le projet de loi relatif au remplacement des contributions mobilières et somptuaires à Marseille. 25 pluviôse an XII. — Discours de Say, orateur du Tribunal devant le Corps Législatif.

(2) Exposé des motifs du projet de loi relatif au remplacement des Contributions Mobilière et Somptuaire à Lyon. Corps Législatif. 3 pluviùso an Xfll.

686 SIXIEME PAllTlfi

Somptiiaire eu impôts indirects tout le monde applaudis* sait. L'expérience avait été heureuse et donnait satisfaction à l'administration comme aux contribuables : à l'administralion, car elle n'avait plus à apprécier, à taxer les facultés de chacun, ni à poursuivre, ni à contraindre les redevables ; aux contribuables, qui, par le mode de remplacement, payaient et apportaient d'eux-mêmes Fimpôt d'une manière insensible et presque volontaire (1).

Le droit de remplacement accordé à la ville de Lyon par la loi du 13 pluviôse an XIII (2 février 1805), ne tarda pas à recevoir une extension considérable.

En déposant le projet de budget pour 1806, le Gouver* nement proposa d'autoriser toutes les villes ayniH un octroi à échapper aux difficultés résultant de l'assiette des Contributions Mobilière et Somptuaire par une perception sur les consommations (S).

Cette faculté leur fut accordée sans débat par l'article 71 de la loi du 24 avril 1806 (3).

Un an plus tar.l, Tarlicle 17 de la loi du 18 septembre 1807 autorisa les villes de Bordeaux, Nantes, Versailles,

(1) Exposé des motifs précité.

(2) Exposé des motifs du projet de loi concernant le budget de 4806. Corps Législatif, iÂ avril 1806.

(3) « Les remplacements ne doivent être proposés que pour les villes dont la population et les contributions sont assez fortes et où il existe en conséquence des réclamations, des non-valeurs et des réimpositions assez considérables ; impositions que le remplacement a pour but de faire cesser. Au surplus, dans les villes où le remplacement sera jugé nécessaire, il ne faut pas perdre de vue que rintention du gouvernement est qu'il y ait toujours un rôle en vertu duquel les contribuables paient une partie de la contribution sous le titre de Contribution Personnelle. » Circul. du Ministre des Finances aux préfets, 4 décembre 1806, Archives de l'Eure, série P.

LA CONTRIBUTION PEHSONNKLLE, MOBILIÈRE, SOMPTUAlRE 1)87

Strasbourg, Turin, à opérer le prélèvement de la Contribution Personnelle Mobilière sur les droits d'octroi ; sur les Contributions Personnelle et Mobilière 8<»ules, car la même loi du 24 avril 180G, qui autorisait le remplacement des taxes mobilière et somptuaire dans les villes à octroi abolit définitivement et d une manière générale les taxes somptuaires à partir de 1807 (1).

Si importante qu'elle fut, cette abrogation n'était plus un « sacrifice » pour le Trésor, depuis la suppression de ces taxes à Paris, qui en payait la plus grosse pari. Ajoutons aussi que, dans les départements, le recouvrement ne compensait plus la peine causée par la confection des rôles et par la perception (2) ; que leur assiette enfin était une cause « d'interminables controverses sur l'emploi des voitures et des cbevaux des divers agents du Gouvernement, de la culture et du commerce, pour savoir si ces chevaux, voitures étaient appliqués à un service vraiment utile ou à des fantaisies et des jouissances purement de luxe (3) n.

Toutes ces causes firent disparaître les taxes somptuaires, que la Révolution n'avait cessé de considérer comme ses meilleures impositions, comme les plus justes et les plus faciles à lever.

En peu d'années, la Contribution Mobilière créée par la loi du 3 nivôse an VII a donc perdu son caractère primitif, et, de ses différentes branches, les unes ont été transformées, les autres supprimées. Tel est le cas des taxes

(1) Loi du i4 avril 1806, article «9.

(3) Expo8<^ des motifs du budget de 1806, précité. (3) Kapport d'Arnould au Corps Législatif sur le projet de loi coii oeriianl le budget de i806, U avril i8(Ki.

688 SUUÈHB PABTIE

somptuaires» ainsi que nous venons de le voir, el de la taxe de retenue» disjointe depuis longtemps déjà.

Cette dernière, régie par une loi spéciale, dès le l*'^ thermidor an VU, dura peu. Progressive et proportionnelle tour à tour, selon les variations de la Contribution Personnelle et Mobilière, elle dispai-ut en Tan IX (I).

Cette première atteinte portée à la loi du 3 nivôse, d'autres ne tardèrent pas.

Depuis les premiers jours de la Révolution, l'impôt mobilier n'avait cessé d'être une source de difficultés, soit dans son établissement, soit dans sa perception. Les impôts directs ne donnaient également que de mauvais résultats. En l'an VII, la nécessité forçait le légicdateur à revenir aux impôts indirects.

La Constituante les avait rejetés, s'efforçant, ainsi que l'exposait Defermon dans son rapport du 19 octobre 1790, de réunir a sous une seule perception une foule d'impôts plus ou moins arbitraires, plus ou moins inquisitifs ». Mais rexpérience ne tarda pas à démontrer que Ton s'illusionne en voulant trop demander au contribuable sur un même rôle.

(1) Arrélé des Consuls du 27 vendémiaire an 1\, rendu après avis du Conseil d*Élat. — Le Conseil d'Étal considérait que les traitements ayant été réduits et la Contribution Personnelle, Mobilière et Sompluaire ayant été lixée à 30 millions pour l'an IX, au lieu de 40 millions en l'an VIII, « la retenue du vingtième blesserait, au préjudice des salariés publics, les principes d'égalité de répartition des contributions entre tous les citoyens ».

LA CONTRIBUTION PRRSONNELLE. MOBIRIKRR, SOMPTl'AIRR ()81)

droits indirects conservés donnaient au contraire, sans soulever ni clameurs, ni difficultés, un produit faible, mais replier, et la défaveur qui s'attachait à eux diminua peu Il peu. En Tan VII, en Tan VIII, nombre de villes, à l'exemple de Paris, réclamèrent un octroi, et tels furent les avantages qui en résultèrent, que peu à peu la Contribution Personnelle et Mobilière dut s'effacer devant lui, à Paris d'abord, puis dans quelques grandes villes, enfin dans toutes celles qui demandèrent à la prélever sur les droits d'octroi.

Dans son dernier état, au moment où nous la quittons, la Contribution Personnelle et Mobilière a donc complètement perdu le caractère d'impôt mobilier que la Constituante lui avait donné. Sous forme de capitation, d'impôt sur les loyers, dans quelques villes même sous forme de taxes d'octroi, elle n'est plus qu'un impôt général sur les revenus ayant pour base la valeur locale de trois journées de travail, l'importance de l'habitation et parfois aussi des consommations.

Pendant toute la période révolutionnaire, la Contribution Personnelle et Mobilière n'a cessé de se transformer, le retour de la paix intérieure lui donne la stabilité.

Sur les bases que nous lui connaissons, elle se reproduira d'année en année apportant, régulièrement et sans secousse, une trentaine de millions environ au Trésor public.

Les inconvénients résultant de son application n'ont pourtant pas totalement disparu : la répartition entre les départements présente des inégalités considérables. Dans certaines communes, la Contribution Mobilière égale ou dépasse la valeur locative des habitations; ailleurs la Contribution Personnelle seule, est plus que suffisante pour fournir le contingent demandé, et Ton n'est même pas dans la nécessité d'imposer au contribuable la totalité des trois journées de travail ; de plus la répartition d'une partie du contingent sur le pied d*un contribuable par six habitants favorise certaines comnmnes et préjudicie à d'autres.

Devant ces abus, en 1819, un député, M. Cornet d'Incourt demanda (l^^^ mai 1819) la transformation de la Contribution Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

L'année suivante, le Gouvernement renonçant au mode de répartition inauguré en l'an VU, fit adopter (loi du 23 juil* let 1820) une disposition parlaquelie la valeur locative des locaux affectés à l'habitation servait de base à la répartition du contingent entre les départements et les communes.

Le principe était voté, mais l'exécution de cette mesure devait soulever de grandes difficultés.

Pour connaître les valeurs locatives, on dut procéder à une enquête qui fut confiée aux agents des contributions directes. Ses résultats prouvèrent de grandes inégalités, mais on n'osa pas se servir des chiffres qu'elle apportait en raison de leur faiblesse : l'évaluation ne s'élevait qu'à 155,286,836 francs.

Le Ministre des Finances ordonna une nouvelle enquête et la confia aux inspecteurs généraux du cadastre et aux agents des contributions directes. Leur travail soumis à une commission spéciale pour centraliser et réviser les calculs fixait les valeurs locatives à la somme de 303,832,734 francs, mais on n'en fit pas encore usage pour une nouvelle réparlilion entre les départements. La loi du 6 juillet 1826, en accordant un dégrèvement sur la Contribution Personnelle et Mobilière, autorisa seulement les conseils généraux à s'en servir pour les guider dans la diminution qu'ils avaient à faire des cotes individuelles.

En 1828, huit conunissaircs furent chargés de procéder à une nouvelle révision, afin de tenir compte des changements survenus par suite des constructions et des démolitions; ce travail portales valeurs locatives à 384,008,123 fr. enfin un dernier travail les éleva à 393,097,331 francs.

Au moment où ces longs travaux allaient pouvoir servir, survint la Révolution de 1830 et le nouveau gouvernement

APPKNDIŒ (>93

4l<'|)Osa un projet ((^rulant à la conversion de la Conlribulion Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

Ce cliangenienl était proposé pour arriver à une meilleure répartition, pour faire disparaître les inégalités clio- 4|uantes (|ui existaient entre les départements, les cantons r\ les communes, mais une» vive opposition s'éleva à la <lliand)rc des députés contre le système. On (it remarquer 1rs difficultés de l'assiette de la Contribution Mobilière devenue impôt de (|uolité et les vexations qui résulteraient «lu pouvoir donné, par le projet aux contrôleurs des contributions, de fixer les évaluations au lieu et place des répartiteurs pris parmi les contribuables.

(les observations aboutirent à une transaction. LaCbambre accepta la convi;rsion de l'impùt personnel en impôt de quotité et le nnnistre consentit à laisser la Contribution Mobilière, impôt de répartition.

Dans ces conditions, fut votée la loi du 2(> mars 1831. La taxe personnelle de trois journées de travail, établie d'après un tarif pro|)ortionné h Timportance des villes, oscillait entre 2 fr. 10 et i fr. TiO (0 fr. 70 à 1 fr. SO par journée). La taxe mobilière complètement séparée, gardait son caractère d'impôt sur les loyers et devait produire la même somm«» que les d«»ux contributions Tannée précé- «lente (27 millions), moins 3 millions qui furent distribués à titre de dégrèviMiient aux départements les plus surcbartrés.

I^a réforme augmenta b' produit de l'impôt, mais souleva <les troubles et de vives plaintes. Dès Tannée suivante on dut rétablir la Contribution Personnelle et .Mobilière sous sa forme «Timpôt de ré|)arliti()n.

Après avoir bésité longtemps, le Parlement en fixant la <iontribulion Persomudb» à 31 millions décida (|ue cette

somme serait répartie entre les départements, arrondissements et communes, un tiers au centime le franc du montant des taxes personnelles des rôles de 183i, un tiers d'après les contingents de 1830, un tiers d'après les valeurs locatives constatées en 1829.

Des deux taxes de l'impôt. Tune la Contribution Personnelle se composait de la valeur de trois journées de travail, d'après le prix déterminé par le Conseil général sur la proposition du préfet, sans qu'il put être inférieur à 0 fr. 50, ni supérieur a 1 fr. 50.

L'autre la Contribution Mobilière, toujours établie sur le loyer, était due par toute liabitalion qu'elle fut ou non domicile du contribuable, différant en cela de la Contribution Personnelle, uniquement duc dans la commune du domicile réel.

Posés par la loi du 21 avril 1832, ces principes n'ont pas été abrogés, et ce sont eux encore qui nous régissent aujourd'hui.

L'élernello (|uesliou do la répartition, sans cesse discutée et jamais résolue, n'avait |)as encore reçu en 1832 uiit» solution satisfaisante : aussi l'article 31 de la loi disposaitil que, dans la session do 1834, puis de cin(| ans en cin<| ans, il serait soumis aux Clianibrcs un nouveau projet d«? répartition dc^ liinpot personnel ot mobilier entre lesdépartements.

A cet olfol, les agents dos contributions directes devaient complolor ot tenir au courant los renseignements destinés à fairo oonnaitro lo nonibnî dos individus passibles de la taxe porsonnollo ot lo montant dos loyers d'habitation.

Los opérations proscrites par la loi de 1832 ne purent être torniinéos à répo(|ue hxoo, elles ne prirent fin qu'en 183G, encore los erreurs otaiont-elles si considérables, si

APPENDICK G9r>

iimilirestes (|iio lo Minislre dos Fiiiaiicrs ne crut pas pouvoir utiliser hîs reiiseigncnieuts quelles apportaient, la péré(|uatioii fut cMieore ajournée et les Chambres décidèrent de renvoyer la question h la session de 1844.

F^()rs(|u'arriva celte échéance, le Minislre refusa de se servir des résultais du dernier recens(înient qu'il trouvait imparfait ; par contre, il proposa de prendre comme base la répartition de 18)12, en diminuant les contingents du montant en princi|)al des cotisations payées par les con- Iribuables dont les nuiisons avaient été démolies et en les iiugmcntnnl, pour les constructions neuves, d'une somme «'«;,ile au vingtième de la valeur localive réelle des locaux alfeclés à Ihabitation. On espérait ainsi, suivre l'augmenlation ou la diniinulion de valeur imposable et arriver h la péré(|ualion de Timpot.

(Il» fut l'objet de la loi du 3 août i8ii et la dernién» lentativ*» faite en ce sens.

La répartition, malgré ces elForls, demeura extrêmement inégale, car on constatait en 1889 que le laux de Timpot personnel et mobilier oscillait, pour les départements d<5 (J.83 i) 0 à 3.(»:i 0 (I, pour les arrondissements de 7.89 0/0 à 2.02 0 (», pour les cantons de 13.82 0 0 à 1.82 0 (», pour b»s comnmnes de 33.30 0 0 h 0.73 0 0.

Si nous envisagerons maintenant le produit de la Con- Iribution Personnelle et Mobilière en i)rincipal, nous voyons qu'après avoir été de 27 millions en 1830, il ne dépasse pas 34 millions en 1840, 35 millions en 1850, 38 millions en 1800, puis une rapide augmentation l'élève à 40 millions «mi 1870, 52 millions en 1880, 04 millions en 1890, 70 millions i-n 1897, chiffre plus *|ue doublé si l'on V ajoultî b»s cenlinu's additioimels de l'Klal, des déparlements et des conmiunes qui ont porté à 107 millions le

prodait total de l'impôt. Ajoutons ennn qu au budg-oi de 1900 la ContributioD Personnelle-Mobilière figure tant en principal qu'en centimes d'État pour une somme de 96,821,864 francs.

Véritable impôt général sur le revenu, la Contribution Personnelle et Mobilière n'est plus ce que la Constituante avait voulu eu faire, un impôt spécial aux revenus mobiliers, mais il demeure sur cette base même du loyer, qu'après mainte tentative les législateurs de la Révolution avaient fini par adopter.

C'est en effet Tune des meilleures, malgré toutes les critiques qui ont pu en être faites, car rexpérience montre bien les défauts d'un système où la cote de chaque contribuable n'est plus déterminée par les dispositions précises de la loi, mais où elle est fixée, par Topinion plus ou moins exacte, de répartiteurs libres de juger en toute indépendance, sans aucune autre règle que celle de leur conscience. Même justes, leurs opérai ions peuvent soulever d'amères critiques, (|ue dire iorsqur los passions s'en mêlent î

C'est en présence des inconvonienls ilun pareil mode (le taxation que, deux fois, en 1791 el en Tan VFl, le législateur adopte le loyer comme base de Timpùt mobilier.

Pour acquérir toute la précision dont elle est susceptil)le, la présomption de richesse tirée du loyer implique toutefois un certain nombre de déductions et d'exceptions, (|ue nous trouvons dans la loi de 17ÎH d'une manière beaucoup plus complète <jue dans aucune de cellos cjui l'ont remplacée.

On peut s'étonner que, du premier coup, sans aucun précédent, la (Constituante, tout en selîorçant de proscrire l'arbitraire, ait pu ainsi proportionner aussi exacte-

meut que possible les charges publiques aux revenus des coiilribuables ; les nombreux détails de la loi montrent le souci qu'elle en prit, et si le mode adopté par elle échoua si rapidement, la faute en était moins au système luimême qu'aux circonstances, car il eut surtout le tort de naître trop tôt et dans une époque trop agitée.

De là toutes les vicissitudes de la Contribution Personnelle et Mobilière pendant la Révolution. La désorganisation générale, le relâchement des liens administratifs, la disparition du luxe, la ruine du conmierce et de l'industrie, telles furent, en elfet, les causes qui contribuèrent à l'insuccès d'un impôt auquel le législateur ne craignit pas de demander, en même temps, une sonmie excessive.

Dans l'existence d'un impôt, les premières années sont généralement celles où se manifeste la plus vive opposition ; avec le temps, il entre dans les mœurs, et, malgré ses défauts, l'habitude le rend plus supportable; or, pendant toute la Révolution, il en est autrement. Ni le contribuable, ni les administrations locales n'eurent le temps de s'habituer, si l'on peut ainsi dire, l'un au mode de contribution, l'autre au fonctionnement de la loi, sans cesse modiliée par le législateur toujours à la recherche d'un système meilleur, et par suite, toujours en retard dans le vote des lois fiscales. Chose fâcheuse qui eut pour résultat immédiat de créer et d'accunmler des arriérées d impôt qui en rendirent le paiement beaucoup plus difficile.

Toutes ces causes disparaissent presque simultanément après l'an VII, la stabilité de la législation, la diminution de l'impôt coïncidant avec le retour de la prospérité, amènent dans sa perception une régularité que Ton ne connaissait plus. La Révolution est terminée.

Malgré les longs services qu'elle n*a cessé de rendre au

698 APPENDtce

Trésor Public, la Contribution Personaelle et Mobilière, depuis un certain nombre d'années, s'est vue vivement attaquée. Mainte proposition émanant de l'initiative parlementaire ou gouvernementale ont été faites pour modifier ses bases ; beaucoup, en présence de l'inégalité de la répara Ution, demandent sa transformation en impôt de quotité établi sur le loyer, enBn d'autres plus absolus, proposent sa suppression complète.

Divers projets, en ce sens, ont été déjà déposés au Par* ment, pour lui substituer un impôt général sur le revenu par voie de déclaration, de taxation administrative ou par tout autre mode ; aussi n'est-il pas impossible que, dans un avenir plus ou moins rapproché, la Contribution Personnelle et Mobilière, que nous venons de voir naître et grandir, ne subisse une profonde transformation ou même ne disparaisse complètement de notre système fiscal*

ANNEXES