LE COMITÉ DE 1/ IMPOSITION
En Hollande, nous trouvons un système assez intéressant, mais dont le législateur de 1790 ne pouvait tirer grand profit. La capitation se perçoit à raison du nombre de domestiques que chacun a pour son service, d'après un tarif progressif. En outre, tous ceux qui ont un emploi sont imposés proportionnellement au produit de cet emploi. Mais ceux dont la dépense fait supposer qu'ils ont des revenus autres que celui de leur emploi sont taxés plus haut. Les revenus inférieurs à 300 florins sont par contre exemptés.
On voit combien un pareil système est peu précis et se prête facilement à l'arbitraire. Il en est de même pour les commerçants qui ne subsistent que du produit de leur profession. L'impôt est fixé « d'après le produit qu'on estime qu'ils peuvent retirer » de leur commerce (1).
Si imparfait que soit ce système, nous n'en trouverons pas de meilleur à cette époque.
IjO Milanais nous offre une nouvelle variété de capitation ne pesant ni sur les ecclésiastiques, ni sur les femmes, ni sur les hommes en-dessous de quatorze ans et au-dessus de soixante, et une taxe d'industrie répartie sous le nom de taille entre les divers corps de marchands (2).
Dans la République de Gènes, les taxes personnelles et d'industrie sont également assises d'une manière qui laisse à l'arbitraire trop libre carrière. Il existe une capitation dont le produit varie selon les besoins, mais cette taxe n'a aucune règle fixe, ni pour l'imposition en elle-même, ni pour la manière d'en régler le montant. On impose les
(1) Morcan de Bcaumont, loc. cit., I, 220.
(2) Ibidem, I, 283.
particuliers suivant l'état de leur maison, que Ton détermine par le nombre de domestiques, d'équipages, « par le genre et l'importance des emplois et par les notions générales que l'on a des revenus d'un chacun (1) ».
Sur l'industrie, la taxe est réglée de même d'après le profit que les particuliers sont présumés retirer de leur commerce, « d'après les dépenses intérieures de leur ménage, et principalement sur le plus ou moins de luxe qu'ils font paraître dans leurs habillements (2) ».
Nous ne trouverons pas à Naples une meilleure base de l'impôt. Là existe aussi une taxe personnelle proprement dite et une taxe d'industrie « fixée relativement aux différents genres de commerce et de métier que chacun exerce (3) ».
L'Espagne enfin possède un système d'une nature véritablement trop archaïque pour servir de modèle à une législation nouvelle, vestige du temps où toute personne revêtue d'une dignité devait le service militaire avec un certain nombre d'hommes armés. A l'ancien service fut substituée, dès 1631, une taxe en argent, personnelle et particulière, due par une catégorie d'individus, véritable taxe de remplacement, appelée droit de lansas. Comme impôt mobilier, nous ne trouvons guère qu'un droit connu sous le nom de mediannata^ consistant dans la moitié du revenu pendant la première année de toutes les dignités, charges, emplois conférés par le roi, son conseil, ses vicerois ou autres officiers (4).
(1) Moreau de Beaumont, loc. cil., I, 319.
(2) Ibid.
(3) Ibid., I, 391.
(4) Ibid., 1,482-484.
LK COMITÉ DB l'iMPOSITION 75
En dehors de ces deux droits, il ne semble pas que l'Espagne ait eu d'autres moyens d'atteindre les revenus mobiliers par un impôt direct.
Ainsi, partout en Europe, les systèmes les plus bizarres sont en vigueur.
Plans et projets examinés par le Comité de l'Imposition.
S'il n'y a rien à espérer du côté de l'étranger, à l'intérieur, au contraire, les imaginations surexcitées engendre d'innombrables projets.
L'esprit public a pris un prodigieux essor et de toutes parts d'excellents citoyens, animés des meilleures intentions forment des plans merveilleux, destinés à régénérer la France et à sauver les finances. Chaque jour il en parvient à l'Assemblée nationale qui les renvoie à l'examen de ses comités. Il en est parfois de bons, plus généralement de mauvais, d'autres sont ridicules.
Le Comité des Finances avait eu déjà connaissance de ces projets et dans un rapport du 27 novembre 1789, Lebrun en rendait ainsi compte: «Des génies hardis vous enrichissent d'un trait de plume. L'un supprime tous les impôts, et vous donne une contribution volontaire de six à sept millions. D'autres substituent à ces droits compliqués, à ces perceptions confuses qui pèsent sur les personnes et sur les choses une taxe personnelle bien juste, bien graduée et qui vous rendra deux milliards, douze cents millions, à tout le moins huit cents. De menues ressources,
7G DiaXiÈMK PAHTIE. CHAPITHK PRKMIKU
par exemple un impôt sur les chiens, sur les clieminées, sur les rubans civi(|ues vous feront ries revenus innocents et inlarissable. Voulez vous entreprendre tous les souliers (lu royaume? On vous garantira sur cette affaire unique un produit égala toutes vos dépenses, etc.. »
L'assurance avec laquelle tous ces projets alignent les chiffres et les millions, n'est pas en effet sans surprendre.
On veut établir un impôt personnel? Rien n'est plus simple. 11 y a en France 8 millions de chefs de famille. Divisons-les en vingt classes : la première composée des contribuables jouissant d'une fortune considérable, lesquels peuvent payer pour un seul et unique impol, chacun 7,000 livres. Soit en estimant leur nombre à 1,000 un produit de 7 millions.
La deuxième classe composée de 18 cents individus à 4,000 livres, produirait G millions, ainsi de suite jusqu'à la vingtième classe et l'on obtiendra un total de 744 millions.
Celui-là par un procédé assez semblable compte tirer de la France un produit bien supérieur qu'il estime exactement à un milliard 3G6 millions. Sur les 24 niillions de Français, il n'y aura plus que 3 millions de contribuables, car il en faudra déduire 15 millions de femmes, filles, enfants et 7 millions de citoyens hors d'élat de payer l'impôt. Le nombre des contribuables ainsi réduit, pour arriver au revenu formidable de 3 milliards, 3GG millions, il est nécessaire d'élever la taxe à un chiffre très lourd, aussi la première classe composée seulement de 80,000 citoyens aurait-elle à payer une capitalion de 4,000 livres produisant au total 32 millions. Sept autres classes taxées d'une manière décroissante et fournissant un chiffre de contributions que l'auteur évalue d'avance lui permettent d'an-
.te^H
LE COMITK DK I. IMPOSITION i i
noncer un revenu supérieur à un milliard 300 millions (1).
L'esprit reste un peu dérouté devant l'assurance avec laquelle on pose des chiffres, on affirme des revenus dont l'évalution exigerait de longues et difiiciles enquêtes, ou tout au moins une compétence particulière (2).
Du reste il n'y a là aucune idée réellement originale, ce sont des projets d'imposition, bien voisins de la capitation de 1G9G et qui n'apportent même pas dans leur énoncialion toute la netteté désirable.
C'est plutôt un vœu qu'un plan d'imposition qui voulant atteindre la fortune mobilière s'exprime ainsi : « II s'agit de distribuer les familles imposables exislanles dans le royaume en plusieurs classes, graduées par la proportion de leur fortune mobilière, en contrats et en capitaux, commerce, arts et manufactures et enfin de toute autre nature de biens fonds. » Il est entendu que par revenus mobiliers on entend les sources de richesses précédemment énoncées, mais on n'a pas résolu toute la difficulté en mettant d'autorité 100 ou 200,000 citoyens dans une classe (jue Ton taxe à 110,000 livres ou plus. 11 aurait été intéressant de savoir comment répartir les citoyens, comment connaître leur revenus, leurs facultés mobilières. Trop souvent les projets sont muets sur ce point important t't si les avis, plans et projets soumis au comité préconisent
{\) Projet Tiron de Naiiteuil, ancien orrèvre-Mjoulier, joaillier du Hov. An-li. liât., 0. VI, 2, G.
{i\ Tel autre après avoir proposé ainsi une imposition c< égale à chaque individu, proportionnée à ses facultés et suivant ses besoins plus ou moins grands, dont personne ne pourra se dispenser », termine ainsi « f»ar le compte que j'ai supputé, je l'évalue ix un milliard ]»our rr.lat ... (Abbé de (;ouigoux, 2osept. 1789. Arch.Nat., I). VI, 2.)
assez volontiers une forme de capitation graduée, ils sont souvent muets sur le mode d'estimation des revenus.
Est-il du reste besoin d'aller chercher si loin des moyens compliqués? Pour fournir à FËtat une ressource supérieure à 3 milliards, il n'y a qu'à établir simplement une capitation de 20 sols par jour sur 9 millions de citoyens ou de 30 sols par jour sur les 6 millions de citoyens les plus riches (1).
De tels projets ne durent pas non plus arrêter longtemps l'attention du Comilé, car même frappant les citoyens les plus riches, une pareille capitation ne se conformait pas suffisamment à la diversité des fortunes.
Pour observer le principe de la proportionnante entre le revenu et l'impôt, il était de toute nécessité de connaître le revenu.
La déclaration par le contribuable était un moyen trop simple pour ne pas venir à l'idée des auteurs de projets (2), mais on redoutait trop alors l'inquisition fiscale pour que ce mode eut aucune chance de succès. Un moyen plus en faveur consistait à taxer les individus selon leur loyer, aussi propose-t-on de prendre pour les habitants des villes ou bourgs, la moitié ou le quart de leur loyer, un an ou six mois du loyer de leur maison de campagne, un an ou six mois de rentes viagères ou pensions et des rentes perpétuelles sur le roi (3).
Dans un même ordre d'idées, la ville de Marseille avait fait une application du système. Dans sa séance du 30 mai
(1) Mémoire anonyme. Archives Nal., D. VI, 2.
(2) Projet Tiron de Nanleuil, précité.
(3) Mémoire du citoyen Castcl sur les impositions proportionnelles entre tous les citoyens à raison de leur fortune. Arch. Nat., D. VI, 2,
LE COMITÉ DE l/lMPOSlTlON 79
1789, le Conseil municipal décida d'asseoir provisoirement l'imposition de 1 million 600,000 livres en remplacement des anciens droits supprimés sur les trois bases suivantes : l^ sur les immeubles; 2® sur Tinduslrie; 3^ sur le luxe, et par délibération du 27 août les maisons furent soumises provisoirement à une imposition de 10 0/0 sur les loyers à répéter 5 0/0 sur le propriétaire, 3 0/0 sur le locataire (1).
Les idées avaient sans doute rapidement marché, et celle première délibération n'avait probablement pas encore été mise à exécution, lorsque le 30 novembre une nouvelle délibération prescrivit une taxe progressive sur les loyers, payable par le locataire, établie sur les bases suivantes :
Jusqu a 200 livres, 3 0 0 ; de 200 à 400 livres, 7 1/2 0/0 ; de 400 à 600 livres, 10 0/0; de 600 à 1,000 livres, 12 ! 2 0 0; de 1,000 à 1,500 livres, 13 0/0; de 1,300 à 1,800 livres, 17 1/2 0/0; de 1,800 à 2,000 livres, 20 0/0 ; de 2,000 à 2,400 livres, 22 1/2 0/0 ; de 2,400 à 3,000 livres, 23 0 0 ; au-dessus de 3,000 livres, 30 0/0.
Dans un milieu aussi révolutionnaire que Marseille une telle progression ne doit pas trop nous surprendre. L'idée est loin d'être répandue, quelques uns pourtant en exposent la justice : « Un homme a cent écus de rente, il est vieux et infirme, et ce petit revenu peut à peine suffire à sa subsistance ; le moindre impôt va le déranger. Un autre à cent mille écus de rente, et sera également imposé comme le premier à raison de cette somme ; mais celui-là n'aura
(\) Observation de M. Jean-Joseph Rey sur la nouvelle imposition municipale établie provisoirement à Marseille. Arch. Nat., D. VI, 23,
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besoin que de réformer sa dépense et il lui en restera toujours beaucoup trop pour sa subsistance individuelle (1). »
Mais ces idées ne trouv^ent encore aucun écho. L'Assemblée les avait condamnées trop formellement pour que le Comité put s'y arrêter.
Le principe de la proportioimalité admis restait toujours à trouver le moyen d'atteindre convenablement les revenus mobiliers du conmierce, de rindustrie. Ce fut peut-être l'un des moins critiquables que présenta M. de Trie, gentilhomme du baillage d'Évreux.
Les administrations départementales devaient demander aux municipalités des villes, bourgs et paroisses de leur ressort, Tétat de tous les propriétaires de moulins et usines, des manufacturiers, chefs d'entreprises, négociants, etc. L'estimation de leur emploi se faisant d'après le nombre des domestiques et salariés à leurs gages, combiné avec le nombre des agents de production à leur usage ; on aurait tenu compte du nombre des métiers pour un manufacturier, des vaisseaux, voitures, magasins pour un négociant, des chevaux pour les maîtres de poste. Les négociants dont le commerce n'aurait pu s'apprécier de cette manière, auraient été taxés par une estimation appuyée sur l'examen de leurs registres (2).
Sans parler de ce dernier procédé, qu'il eut été difficile d'admettre en 1790, l'ensendjle du système, basé autant que possible sur des présomptions, n'avait rien d'essentiellement critiquable.
L'imposition des autres revenus mobiliers ne devait don-
(1) Héflcxions d'un ciloven. Arch. Nal., I). VI, G.
(2) l*Jan (riin iiiip6l unique par M. de Trie. Arch. Nal., I). VI, 28, 38î).
LK CO)in>: DR l/lMPOSlTION 81
lier lieu à aucune difficulté. « Les rentiers hypothécaires paieront rimpôt par une retenue du propriétaire », les rentiers de rÉlat par une réduction de l'intérêt, mais, par un singulier privilège, les fonctionnaires et pensionnés seront exempts de tout impôt pour que l'État ne retire pas d'une main ce qu'il donne de l'autre.
Dans ces projets et mémoires examinés par le Comité, devaient naturellement reparaître les propositions destinées à faire payer le luxe. Nous avons vu combien les Ktats généraux demandaient fréquemment des taxes de relte nature, ce sont ici à peu près les mêmes considéralions qui inspirent les auteurs de mémoires. En imposant les carrosses, domestiques, chevaux, non seulement on déchargera le peuple en ouvrant à l'État une nouvelle source de revenus, mais on rendra à la culture les bras qui lui manquent et à la production du blé les espaces consacrés à Talimenlalion des chevaux. On proposera également d'imposer les célibataires, les chiens, les fenêtres dont le nombre indi(|ue l'opulence de ceux qui habitent une maison, les diamanls, « qui n'occupent (|u'un très petit nombre d'ouvriers, et donnent lieu à faire sortir l'argent du royaume ».
Nous renonçons à suivre certains auteurs dans leurs utopies pi»u intéressanles, du reste, consistant à deman- (ler, [)ar exemple : G livres par an et par personne [»our avoir le droil de porter des diamants et pendanls d'oreille, même somme pour les bagues, pour une montre, pour des plumets et fleurs artificielles, « qui sont l'annonce d'une grande recherche <lans la parure (1) », etc.
(I) Plan tendant au soulagcnicnl de la partie indigente du pen[)le, par J. \U\. Arch. Nul., f). VI, :â:î-30J.
Si jusqu'ici nous avons vu des projets bâtir sur les ruines du passé, tous ne sont pas ainsi. On n*a pas oublié la Dime royale^ aussi voit-on proposer l'adoption du système avec quelques modifications, car, dit l'auteur anonyme : « Nous n'avons rien trouvé qui présente plus d'avantages et moins d'inconvénients que le projet modifié de la Dixme royale de feu Monsieur le maréchal de Vauban (1). »
L'idée généralement peu partagée de conserver le mode d'impositions en vigueur en lui apportant des améliorations indispensables, trouve mémo des partisans. Par la suppression des injustices et des inégalités, on pouvait obtenir un rendement beaucoup plus considérable que par le passé.
La taille n'était pas aussi lourde aux pays d'État qu'aux pays d'élecUon ; les privilégiés, toujours plus nombreux, avaient su s'en dispenser : en faisant supporter également rimpôt aux uns et aux autres, ne pourrait-on pas calmer de justes plaintes, enrichir TÉtat, et même rendre le fardeau plus léger aux petites classes. Or nulle objection ne devait s'élever conlre une telle réforme. La capitation produisant encore 4 millions, pourquoi ne pas conserver une imposition assise sur des bases aussi solides; en y faisant contribuer loutes les personnes privilégiées et le clergé, on était en droit d'en espérer GO millions.
L'impôt du dixième pourrait cire aussi généralisé; appliqué à lous les biens du royaume sans distinction ni exemption, aux rentes viagères et perpétuelles, aux effets publics, aux locations de toutes les maisons du royaume,
(i) Conversion des impôts les plus onéreux en uncconlribulion plus jusle, [)lus douce el plus productive, Arch. Nal., Al). IX, 577.
LE COMITÉ DE l'iMPOSITION 83
serail-II téméraire J'en espérer 120 ou 150 millions? (1).
Tout en faisant produire plus aux impositions directes, ce système n'offrait donc aucune prise sérieuse à la critique, l'administration possédait tous les éléments nécessaires pour estimer le produit de Timpôt après ces transformations et Ton évitait l'inconnu. Une semblable proposition n'était pas en somme déraisonnable. En ajoutant à ces anciens impots directs, taille, capitation, dixième, modifiés et rajeunis, quelques impots indirects choisis parmi ceux qui avaient suscité le moins de plaintes, on était en droit d'espérer des résultats probablement plus satisfaisants que ceux (|ue devait produire le régime nouveau.
En un temps profondément troublé par les événements politiques, l'argent déjà rare, il n'était pas déraisonnable de profiter de l'expérience acquise ; de ne pas troubler le contribuable par l'apparition de systèmes nouveaux. Une des réformes les plus délicates pour un peuple, est celle qui consiste à changer son régime fiscal ; si défectueux que soient d'anciens impôts, ils présentent du moins l'avantage d'avoir un rendement que Ton connaît et d'être entrés dans l«»s habitudes des populations. Au contraire, il est très difficile d'apprécier d'avance avec certitude le produit d'impôts nouveaux et les résistances que pourra rencontrer leur perception.
L<* Comité de l'imposition ne pouvait s'arrêter à de pareilles considérations, car la haine de ce qui rappelait le passé était trop vive (2), il fallait du nouveau. Parmi les
(1) Plan d'imposilion générale pour subvenir aux besoins aclucls de de rÊlat. par le sieur Garé, 26 mars i790, Arch. Nat., D. VI, 2-0.
(2) « il n'est pas un seul mortel quelque corrompu qu'il puisse élrc M qui ne se présente avec assez (faudace pour en proposer le relour. • ij«»el front d'airain ne fau«lrail-il pas s'élre fail f De (pielle raj:e ne
84 DRUXIKME PARTIK. — CIIAPITUR PRRMIER
systèmes présentes, aucun ne pouvait convenir, aussi futil longuement embarrassé sur le choix d'une imposition personnelle.
Adoption par le Comité des principes fondamentaux de la nouvelle contribution personnelle.
Pour la solution de ce difficile problème, le Comité des Impositions posa deux principes.
11 estima d'abord que régler les taxes d'après les déclarations des contribuables était surcharger de bons citoyens et donner aux autres le moyen d'éviter l'impôt. La contribution patrioti(jue en donnait une preuve manifeste au moment même où lu Comité élaborait son projef. Après avoir en elFet compté sur le sentiment patriotique des citoyens pour déclarer loyalement leur revenu, les illusions ne tardèrent pas à s'évanouir. On dut penser aux moyens de coaction et le Comité des Finances fut invilé à présenter un décret en ce sens (i).
Le second principe fut de ne pas confier la répartition à
« faudrait-il pas être possédô pour demander encore des impôts qui ont « causé un soulèvement général et les cris d'indignalion de toutes les « classes de citoyens, qui ont été solennellement réprouvés parlecon- « cours de leurs plaintes dans quatre-vingt-seize cahiers de doléances, « qui pour dernier témoignage de leur action meurtrière ont été frap- « pés du grand anathème de proscription. » — Discours sur l'impôt à établir, dans le Conseil des trois ordres de Marseille, par M. Blanc- (iilli. 27 août 1789. Archives nationales, Al) I\, i99. (i) Discours de Barnave, 18 juillet i790. Le décret autorisant le Con-
jsiji
LE COMITE DE L IMPOSITION Wo
l'opinion d'un ou plusieurs répartiteurs, dont on devait toujours avoir à craindre l'arbitraire et l'oppression.
« Parlant de ces deux principes, le comité chercha une hase de répartition et son embarras fut exlréme. » 11 reconnut que rien ne serait plus injuste, plus inégal, qu'un impôt réparti à raison des professions et se décida à prendre pour base le loyer. Sans se dissimuler les inconvénients de Cl» mode de répartition, il pensa que c'était encore V\ moins mauvais, à cause de la disposition naturelle de chaque citoyen à se loger selon sa fortune. C'était donc étal>lir décidément une présomption de proportionnalité entre les facultés mobilières et le loyer.
L'idée d'une telle taxation était, malgré tout, assez répandue. Nous avons vu qu'à Marseille en 1789 on l'avait adoptée. L'Assemblée nationale elle-même en décrétant la suppression de certains droits (gabelle, droit de traite sur le sel, droit de marque des cuirs et des fers, droits de fabrication sur les huiles et les savons), autorisa les villes à payer les sommes dont elles étaient ainsi conhibuables, de différentes manières, à leur choix et parliculièrement au moyen d'une imposition relative « aux loyers ou à quehjue circonstance particulière des maisons (1) ».
L'application d'un impôt réparti proportionnellement au loyer venait d'être essayée également à Paris pour les coiïtributions ordinaires de 1790. Il existait auparavant à Paris des rôles différents pour les Cours supérieures, l'Université, la Cour royale, et nulle base comnmne d'imposition. Mais rAssend)lée venait de décider <|U à l'avenir
seil général de la commune à vérifier les déclarations ou à taxer d'office en cas de non-déclaralion est du 8 août. (I) Décret du 22 mars 1790.
il n'y aurait plus qu'un seul rôle pour tous les habitants (1).
L'œuvre du Comité de l'Imposition s'élaborait donc sans précipitation, mais aussi sans retard. Peu à peu, les idées se faisaient plus précises. A la séance du 18 août, La Rochefoucauld informa l'assemblée de l'état d'avancement des travaux du Comité.
« Une contribution répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières » formait dans le nouveau système d'impositions hx principale source de revenus. En même temps, on annonçait « une contribution sur les facultés » ayant c pour base la qualité de citoyen actif et le prix du loyer des maisons ». « Cette mesure, ajoutait le rapporteur, n'est pas d'une exactitude rigoureuse, mais c'est encore la moins imparfaite qu'on ait pu trouver: il est, en général, vrai que chacun est logé selon ses facultés, ainsi on ne commettra pas de grandes erreurs. Si l'égalité proportionnelle est le caractère essentiel de la contribution foncière, il a paru à votre Conïité que celle sur les facultés devait d'abord être nulle pour les citoyens dont le revenu serait au-dessous d'une somme déterminée et qu'elle pouvait ensuite sans injustice devenir progressive, selon certaines règles, pour soulager les
(i) La manière dont on devait régler les taxes est intéressante à noter. Le montant des locations en formait Tunique base toutes les fois que les contribuables n'avaient pas de voilure. Elles étaient réglées à raison de neuf deniers pour livre pour les loyers au-dessous deSOO livres, un sou pour livre pour ceux de moins de 700 livres, et de un quinzième du loyer au-dessus. La possession d'une voiture à un ou deux chevaux faisait présumer un loyer au moins égal à i50 ou 200 livres. — Deux sous pour livre aux loyers de 500 h 700 livres, et cinq sous pour livre au-dessus représentaient la taxe des domestiques. (Décret du i7 avril 1790. Articles 1, 2, 3, 4.)
LE COMITÉ DE l'iMPOSITION 87
moins aisés, en portant un peu plus sur les rielïcs. 11 a pensé aussi que les propriétés foncières doivent élrc traitées, dans la contribution personnelle, un peu plus favorablement que ceux dont les propriétés ne supportent pas ce premier genre de contribution (1). »
L'ensenïble du projet était complété par des droits sur les actes, les mutations de propriété, le timbre, sur les boissons et les entrées dans les villes. On reportait aux frontières les traites intérieures et quelques autres branches de revenu, postes, messageries, loterie formaient le nouveau système d'impositions, que l'Assemblée nationale allait avoir à discuter.
C'est dans les termes énoncés plus haut que se révèle officiellement l'impôt que les travaux préparatoires appellent contribution personnelle et qui devait prendre bientôt le nom de contribution mobiliaire (2).
(1) Rapport de La Rochefoucauld du i8 août i790.
(2) Dans tous les papiers adminislralifs ou parliciiliers, on écrit mobiliaire, à partir de i806 on commence à Irouver niobilière concurremment avec l'ancienne orthographe, qui ne tarde pas k disparaître.
II est intéressant de noter que dans toutes les discussions, dans les rapports antérieurs au 7 décemhre 1790, on parle d'une contribution personnelle. A cette date, DeTermon, dans son second rapport sur la ronlrihulion personnelle, écrit : « Vous avez reconnu la nécessité de deux conlribulions: l'une foncière, l'aulre que nous appellerons mobiliaire. » Le mot fait son apparition à cette époque, sans qu'il nous soit donné de raison du changement. Le motif ne nous est pas toutefois inconnu. « Le nom de coniribulion personnelle proposé d'ab«)rd avait effarouché la liberté naissante. » (Rapport do Sainlhorenl, 17 brumaire an VIL) — Dans le même ordre d'idées, rappelons ces mois de Montesquiou : « La taxe personnelle répugne infiniment à la liberlé. » (Plan de travaux présentés par Monlesquiou, IG novembre 1789.)
Systèmes de contribution personnelle présentés à la tribune de l'Assemblée nationale pendant la discussion du projet de la Contribution foncière.
Pendant que le Comité délibère sur le mode d'imposilion personnelle, TAssemblée discute le rapport présenté par La Rochefoucauld sur la contribution foncière (i).
Mais, la discussion, prenant une singulière ampleur, dépasse bientôt les limites du rapport et embrasse d'une manière générale les systèmes d'imposition à créer.
L'ardeur avec laquelle de nombreux députés prennent la parole, l'étendue et la solidité de leurs discours, montrent bien l'importance que Ton attache aux questions en discussion.
La contribution foncière tient naturellement une place prépondérante, des plans très développés d'imposition personnelle, mobilière ou industrielle, s'y rencontrent néanmoins.
Tantôt pour apporter des idées nouvelles, tanlôt pour contester celles du Comité, les orateurs nïonteront à la tribune.
Sur le principe d'une imposition personnelle, il n'y a pas de désaccord, mais sur la manière de l'établir, chacun a ses idées parliculières.
On veut atteindre les revenus du connnerce, de Tindus-
(1) Rapport de f.a HocheroucauM sur la conlribiUion foncière, 11 septembre 1700.
LE COMITÉ DE l'iMPOSITION 89
Irie, (les arts et des sciences : pourquoi ne pas conserver les anciennes corporations d'arts et métiers ? Au besoin on en créera de nouvelles pour embrasser tous les genres d'induslrie, et les membres se répartiront eux-mêmes l'imposition qui aura été mise à la cliarge de la corporation.
Quant à Timpôt personnel, on peut l'établir par capitalion graduée d'après le nombre de domestiques, chevaux et voitures, enjployés « comme des indicateurs de la richesse ol dos écliolons visibles d'une répartition de cette capitation, en raison des revenus des contribuables (d) ».
La présonïption de richesse n'est plus, dans ce projet, fournie par le loyer, mais par le nombre des domestiques, chevaux et voitures. L'orateur faisait observer que les bases de sa répartition seraient moins inexactes que celles du loyer proposées par le Comité, puisque le loyer des maisons varie en raison des villes, puisque, à revenu égal, ils ne sont pas les mêmes pour toutes les professions.
La criti(|ue du loyer pris comme présomption du revenu était fondée, et nous la verrons par la suite fréquemment reproduite, mais juste en son principe, l'application du système aurait eu, on n'en peut douter, une fâcheuse répercussion sur la matière imposable, et sa diminution
(I) M. fie Mniilralin-(iozon, sranre du 21 soptcnihrc i790. Son tarif élail clabli sur les bases suivantes :
romrsliqiies.
Chevaux.
Voitii
rosà 2
roues.
Voitures à 4 roues.
iOOI.
80 DEUXlÈMli: PARTIE. CHAPITRE PREMIER
besoin que de réformer sa dépense et il lui en restera toujours beaucoup trop pour sa subsistance individuelle (i). »
Mais CCS idées ne trouvent encore aucun écho. L'Assemblée les avait condamnées trop formellement pour que le Comité put s'y arrêter.
Le principe de la proportioimalité admis restait toujours à trouver le moyen d'atteindre convenablement les revenus mobiliers du commerce, de l'industrie. Ce fut peut-être l'un des moins critiquables que présenta M. de Trie, gentilhonnne du baillage d'Évreux.
Les administrations départementales devaient demander aux municipalités des villes, bourgs et paroisses de leur ressort, l'état de tous les propriétaires de moulins et usines, des manufacturiers, chefs d'entreprises, négociants, etc. L'estimation de leur emploi se faisant d'après le nombre des domestiques et salariés à leurs gages, combiné avec le nombre des agents de production à leur usage ; on aurait tenu compte du nond)re des métiers pour un manufacturier, des vaisseaux, voitures, magasins pour un négociant, des chevaux pour les maîtres de poste. Les négociants dont le comnierce n'aurait pu s'apprécier de cette manière, auraient été taxés par une estimation appuyée sur l'examen de leurs registres (2).
Sans parler de ce dernier procédé, qu'il eut été difficile d'admettre en 1790, l'ensemble du système, basé autant que possible sur des présomptions, n'avait rien d'essentiellement critiquable.
L'imposition des autres revenus mobiliers ne devait don-
(1) Réflexions d'un citoyen. Areh. Nat., D. VI, 6.
(2) Plan d'un impôt unique par M. de Trie. Arch. Nat., l). VI, 28, 381».
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ner lieu h aucune difficulté. « Les rentiers hypothécaires paieront l'impôt par une retenue du propriétaire », les rentiers de rÉtat par une réduction de l'intérêt, mais, par un singulier privilège, les fonctionnaires et pensionnés seront exempts de tout impôt pour que TÉtat ne retire pas d'une main ce qu'il donne de l'autre.
Dans ces projets et mémoires examinés par le Comité, devaient naturellement reparaître les propositions destinées à faire payer le luxe. Nous avons vu comhien les États généraux demandaient fréquemment des taxes de retle nature, ce sont ici h peu prés les mêmes considérations qui inspirent les auteurs de mémoires. En imposant les carrosses, domestiques, chevaux, non seulement on déchargera le peuple en ouvrant à l'État une nouvelle source de revenus, mais on rendra à la culture les hras qui lui manquent et a la production du hlé les espaces consacrés à Talimenlalion des chevaux. On proposera également d'imposer les célihataires, les chiens, les fenêtres dont le nomhre indi(|ue l'opulence de ceux qui hahitent une maison, les diamanls, « qui n'occupent (|u'un très petit nomhre «l'ouvriers, et donnent lieu à faire sortir l'argent du royaume ».
Nous renonçons à suivre certains auteurs dans leurs utopies peu inléressaiiles, du reste, consistant à demander, par exemple : G livres par an et par persomie pour avoir le droit de porter des diamants et pendants d oreille, même somme pour les hagues, pour une montre, pour des plumets et fleurs artificielles, « qui sont Fannonce d'une grande recherche <lans la parure (1) », etc.
(I) Plan lenilanl au soulagcnionl do la parlie indigente du peuple, par J. lUy, Arch. Nal., D. VI, â:î-30J.
Si jusqu'ici nous avons vu des projets bâtir sur les ruines du passé, tous ne sont pas ainsi. On n'a pas oublié la Dime royale^ aussi voit-on proposer l'adoption du système avec quelques modifications, car, dit Tauteur anonyme : « Nous n'avons rien trouvé qui présente plus d'avantages et moins d'inconvénients que le projet modifié de la Dixme royale de feu Monsieur le maréchal de Vauban (1). »
L'idée généralement peu partagée de conserver le mode d'impositions en vigueur en lui apportant des améliorations indispensables, trouve même des partisans. Par la suppression des injustices et des inégalités, on pouvait obtenir un rondement beaucoup plus considérable que par le passé.
La taille n'était pas aussi lourde aux pays d'État qu'aux pays d'élection ; les privilégiés, toujours plus nombreux, avaient su s'en dispenser : en faisant supporter également l'impôt aux uns et aux autres, ne pourrait-on pas calmer de justes plaintes, enrichir l'État, et même rendre le fardeau plus léger aux petites classes. Or nulle objection ne devait s'élever conire une telle réforme. La capitation produisant encore 4 millions, pourquoi ne pas conserver une imposition assise sur des bases aussi solides; en y faisant contribuer toutes les personnes privilégiées et le clergé, on était en droit d'en espérer GO millions.
L'impôt du dixième pourrait cire aussi généralisé; appliqué à lous les biens du royaume sans distinction ni exemption, aux rentes viagères et perpétuelles, aux effets publics, aux locations de toutes les maisons du royaume.
(1) Conversion des impôts les plus onéreux en une contribution plus juste, plus douce et plus productive, Arch. Nut., AD. IX, 577.
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serail-il téméraire d'en espérer 120 ou 150 millions? (1).
Tout en faisant produire plus aux impositions directes, ce système n'offrait donc aucune prise sérieuse à la criti- <jue, l'administration possédait tous les éléments nécessaires pour estimer le produit de l'impôt après ces transformations et l'on évitait l'inconnu. Une semblable proposition n'était pas en somme déraisonnable. En ajoutant à ces anciens impôts directs, taille, capitation, dixième, modifiés et rajeunis, quelques impôts indirects choisis parmi ceux qui avaient suscité le moins de plaintes, on était en droit d'espérer des résultats probablement plus satisfaisants que ceux que devait produire le régime nouveau.
En un temps profondément troublé par les événements politiques, l'argent déjà rare, il n'était pas déraisonnable de profiter de l'expérience acquise ; de ne pas troubler le contribuable par l'apparition de systèmes nouveaux. Une des réformes les plus délicates pour un peuple, est celle qui consiste à changer son régime fiscal ; si défectueux que soient d'anciens impôts, ils présentent du moins l'avantage d'avoir un rendement que l'on connaît et d'être entrés dans les habitudes des populations. Au contraire, il est très difficile d'apprécier d'avance avec certitude le produit d'impôts nouveaux et les résistances que pourra rencontrer leur perception.
L<' Comité de l'imposition ne pouvait s'arrêter à de pareilles considérations, car la haine de ce qui rappelait le passé était trop vive (2), il fallait du nouveau. Parmi les
(1) Plan d'imposition générale pour subvenir aux besoins aclucls de de rÊtal, par le sieur (iaré, 26 mars 1790, Arch. Nal., I). VI, 2-0.
(2) M il n'est pas un seul mortel quelque corrompu qu'il puisse être « qui ne se présente avec assez d'audace pour en proi)Oser le retour. « {J\n:\ front d'airain ne faudrail-il pas s'élre fail ? Do (iuellc rage ne
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systèmes présentés, aucun ne pouvait convenir, aussi futil longuement embarrassé sur le choix d'une imposition personnelle.
Adoption par le Comité des principes fondamentaux de la nouvelle contribution personnelle.
Pour la solution de ce difficile problème, le Comité des Impositions posa deux principes.
Il estima d'abord que régler les taxes d'après les déclarations des contribuables était surcharger de bons citoyens et donner aux autres le moyen d'éviter l'impôt. La contribution palrioti(|ue en donnait une preuve manifeste au n)oment même où le Comité élaborait son projef. Après avoir en elfet compté sur le sentiment patriotique des citoyens j)0ur déclarer loyalement leur revenu, les illusions ne tardèrent j)as à s'évanouir. On dut penser aux moyens de coaction et le Comité des Finances fut invilé à présenter un décret en ce sens (i).
Le second principe fut de ne pas confier la répartition à
« fau<lrai(-il pas cire poss«'Mlô pour deniandcr encore des impôts qui on( « causé un soulèvement gcnôral el les cris d'indignation de toutes les « classes de cilovens, (jui ont été solennellement réprouvés par le con- « cours de leurs plaintes dans qualre-vingl-seize cahiers de doléances, (' qui pour dernier témoignage de leur aciion meurtrière ont été frap- « pés du grand anathème de proscription. « — Discours sur l'impôt à établir, dans le (ionseil des trois ordres de Marseille, par M. Blanc- (iilli. 27 août 1789. Archives nationales, Al) IX, 49Î). (1) Discours de Barnave, 18 juillet i71K). Le décret autorisant le Cou-
