LE COMITÉ DE L*IMP0SIT10N

moins aisés, en portant un peu plus sur les riches. Il a pense aussi que les propriétés foncières doivent cire traitées, dans la contribution personnelle, un peu plus favorablement que ceux dont les propriétés ne supportent pas ce premier genre de contribution (1). »

L'ensemble du projet était complété par des droits sur les actes, les mutations de propriété, le timbre, sur les boissons et les entrées dans les villes. On reportait aux frontières les traites intérieures et quelques autres branches de revenu, postes, messageries, loterie formaient le nouveau système d'impositions, que TAssemblée nationale allait avoir à discuter.

C'est dans les termes énoncés plus haut que se révèle officiellement l'impôt que les travaux préparatoires appellent contribution personnelle et qui devait prendre bientôt le nom de contribution inobiliau^e (2).

(i) Rapport de La Rochefoucauld du 18 août 1790.

(2) Dans tous les papiers adininislralifs ou parliculiers, on écrit mobiliaire, à partir de 1806 on coniinencc à trouver mobilière concurremment avec l'ancienne orthographe, qui ne larde pas à disparaître.

Il est intéressant de noter que dans toutes les discussions, dans les rapports antérieurs au 7 décemhre 1790, on parle d'une contribution personnelle. A cette date, Defcrnion, dans son second rapport sur la ronirihution personnelle, écrit: « Vous avez reconnu la nécessité de deux contributions: l'une foncière, l'autre que nous appellerons mohiliaire. » Le mot fait son apparition à celte époque, sans qu'il nous soit donné de raison du changement. Le motif ne nous est pas toutefois inronnu. « Le nom de contribution i»crsonnelle proposé d'abord avait effarouché la liberté naissante. » (Happort de Sainthorent, 17 brumaire an VIL) — Dans le même ordre d'idées, rappelons ces mots de Montesiiuiou : « La taxe personnelle répugne infiniuient à la liberté. ») (Plan de travaux présentés par Montesquiou, 16 novembre 1789.)

88 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPlinE PREMIER

Systèmes de contribution personnelle présentés à la tribune de l'Assemblée nationale pendant la discussion du projet de la Contribution foncière.

Pendant que le Comité délibère sur le mode d'imposition personnelle, l'Assemblée discute le rapport présenté par La Rochefoucauld sur la contribution foncière (i).

Mais, la discussion, prenant une singulière ampleur, dépasse bientôt les limites du rapport et embrasse d'une manière générale les systèmes d'imposition à créer.

L'ardeur avec laquelle de nombreux députés prennent la parole, l'étendue et la solidité de leurs discours, montrent bien l'importance que Ton attache aux questions en discussion.

La contribution foncière tient naturellement une place prépondérante, des plans très développés d'imposition personnelle, mobilière ou industrielle, s'y rencontrent néanmoins.

Tantôt pour apporter des idées nouvelles, tantôt pour contester celles du Comité, les orateurs monteront à la tribune.

Sur le principe d'une imposition personnelle, il n'y a pas de désaccord, mais sur la manière de l'établir, chacun a ses idées particulières.

On veut atteindre les revenus du commerce, de Tindus-

(I) Rapport (le La Hochcroucauld sur la conlribulion foncière, il septembre 1790.

LE COMITÉ DE l'iMPOSITION 89

trie, (les arts et des sciences : pourquoi ne pas conserver les anciennes corporations d'arts et métiers ? Au besoin on en créera de nouvelles pour embrasser tous les genres dindustrie, et les membres se répartiront eux-mêmes l'imposition qui aura été mise à la charge de la corporation.

Quant à Timpôt personnel, on peut l'établir par capitation graduée d'après le nombre de domestiques, chevaux et voitures, employés « comme des indicateurs de la richesse oj des échelons visibles d'une répartition de cette rapitation, en raison des revenus des contribuables (1) ».

La présomption de ricbesse n'est plus, dans ce projet, fournie par le loyer, mais par le nombre des domestiques, chevaux et voitures. L'orateur faisait observer que les bases de sa répartition seraient moins inexactes que celles du loyer proposées par le Comité, puisque le loyer des maisons varie en raison des villes, puisque, à revenu égal, ils ne sont pas les mêmes pour toutes les professions.

La critique du loyer pris comme présomption du revenu était fondée, et nous la verrons par la suite fréquemment reproduite, mais juste en son principe, l'application du système aurait eu, on nan peut douter, une fâcheuse répercussion sur la matière imposable, et sa diminution

(\) M. (le Monlralin-(iozon, sôanre du 21 septembre 1790. Son tarif était établi sur les bases suivantes :

'omcsliq

|ues.

Chevaux.

Voilurosà 2

roues.

Voilures à 4 roues.

iOOl.

An].

n'eut pas manqué de compromettre sérieusement les prévisions de receltes.

En même temps on demande un dixième de leurs rentes aux créanciers do TÉtat habitant la France, pour remplacer à leur égard les impôts do consommation qui vont èlre supprimés ou diminués et on laisse à tout citoyen le droit de devenir citoyen actif, moyennant une faible redevance.

D'une part, terres, rentes, commerce, se trouvent ainsi frappés, de l'autre une contribution personnelle, capilation graduée, complète le système, et Ton évite d'atteindre deux fois par l'impôt la même source de revenus. Car, remarquons le bien, le rapport de La Rochefoucauld du 18 août laissait croire tout le contraire. On y annonçait « une contribution répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières » et « une contribution sur les facultés ayant pour base la qualité de citoyen actif et le prix du loyer des maisons ».

On vit aussitôt dans le projet du Comité l'intention d'établir le plus lourd de l'impôt sur la terre, et de la soumettre en outre à la contribution personnelle à laquelle les autres propriétés non foncières auraient dû être seulement sounnses.

Il est infiniment probable que dès cette époque le Comité de l'Imposition avait songé à déduire, comme il le fit dans son projet de décret sur la contribution mobilière, les revenus non fonciers. Mais, d'après les termes du rapport, on pouvait se méprendre. Aussi observa t-on à la tribune que ce n'était pas au moment où la terre était surchargée d'impôts (|u'il fallait les augmenter encore, tandis qu'un grand nombre de capitalistes et de rentiers ne contribuaient (|ue faiblement aux dépenses de l'Étal.

LE COMITK Ut: L IMPOSITION 91

La Déclaration des Droits de l'Homme prescrivant une contribution commune, « également répartie entre tous les ciloyens à raison de leurs facultés » (art. 21), condamnait un pareil système. L'idéal n'aurait-il pas été qu'une imposition établie à un taux identique frappât « également » les différentes sortes de revenus !

On aurait pu parvenir à ce résultat en conservant les trois vingtièmes payés jusqu'ici, en y soumettant tout le monde, sans exceptions, rentiers de l'État, fonctionnaires et pensionnaires au-dessus d'un certain cliiffre.

Indépendamment de cet impôt, atteignant les propriétés quelle que fut la nature de leur revenu, un impôt personnel aurait eu « pour base l'état et les fonctions de chaque citoyen (1) ».

M. Rey, auteur de ce projet, distingue donc « le citoyen d'avec le propriétaire », il estime que « l'individu qui réunit ces deux qualités ayant un double intérêt dans l'administration » doit contribuer de deux manières aux frais qu'elle exige et conclut à l'obligation pour le non propriétaire, de payer une contribution en raison de la sécurité que lui procure l'État. Rationnellement cette idée doit conduire à la progression, et M. Rey concluait en ce sens pour l'impôt personnel, attendu que « plus on a une pofession lucrative, plus on a d'intérêt dans l'administration qui en assure Fexercice, plus on est obligé à contribuer anx dépenses qu'exige cette administration ».

Le système de M. Rey soulevait au surplus une grosse question très controversée, dont nous dirons quelques mots. Il imposait la rente.

Lors de son dernier emprunt, TAssemblée, pour rassu-

(I) M. Ke?. Séance du 23 septembre 1790.

92 DEUXIÈME PAUTIE. — CHAPITRE PUEyiER

rer les créanciers de TÉtai et faciliter le succès de rémission, avait arrêté dans sa séance du 27 août, qu'il serait fait une déclaration solennelle, les mettant à Tabri de toute réduction. Il fut donc déclaré « que dans aucun cas, et sous aucun prétexte, il ne pourrait être fait aucune retenue ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique ».

S'appuyant sur des termes aussi formels, une opinion généralement soutenue, voulait l'exemption de la rente de toule contribution el, très justement, faisait observer que les rentes étant une partie importante de la fortune mobilière, en les taxant, on atteindrait deux fois la même source de ricbesse.

Mais d'autres, parmi lesquels M. Rey, estimaient que les termes et Tcsprit de ces décrets permettaient d'imposer la rente.

L'Assemblée, disait-on, « a voulu seulement consolider la dette publique, sans la soumettre à aucune révision, puisque sans la réduire et sans faire aucune retenue sur aucune partie de cette dette, on peut soumettre les rentiers au paiement d'un impôt relatif à leurs propriétés ». Celte opinion se trouvait confirmée aux yeux de ses protagonistes par la déclaration, plus solennelle encore, de la nécessité de créer une « contribution comnmne », « également répartie » pour l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration. Aussi, cette opinion n'était-elle pas, malgré tout, opposée à l'exemption des créanciers étrangers de l'État, que ne liait pas la même obligation de contribuer à ses besoins.

La même opinion fut soutenue, mais pour des motifs différents, par M. de Montcalm-Gozon. « Rien de plus juste, pensait-il, (|ue cette retenue envers ceux des créan-

LE COMITK DR l/iMPOSITION 93

cicrs (le l'État qui habitent la France. Ils payaient aulrefois le sel et tous les impôts sur les consommations qui vont être commuées; il semble donc de toute équité de leur retenir directement ce qu'ils reversaient jadis dans le Trésor public. » De même encore d'après Heurtault de Lamerville, on imposera les rentiers à la contribution personnelle, parce qu'ils « doivent eux-mêmes à titre de propriétaires d'immeubles fictifs subvenir à Tacquit de la dette (!) ».

La contribution personnelle telle que l'entendait ce dernier orateur, avait du reste certains points de ressemblance avec celle du Comité : provisoire, elle devait seulement prendre fin le jour où l'impôt territorial et les droits sur les consommations permettraient de subvenir régulièrement aux dépenses de TKtat. En attendant M. Heurtault de Lamerville la graduait « sur le prix connu des baux ou sur le loyer estimé suivant ce que toutes les maisons pourraient être louées dans les pays où elles sont situées », mais auparavant (2) M. Rey s'était élevé contre ce mode d'imposition en présentant des arguments fréquemment reproduits par la suite et dont le Comité de Tlmposilion reconnaissait Texactitude.

Non seulement, disait-il, un grand nombre de personnes riches occupent de petits logements, tandis (|ue beaucoup d'autres qui ont moins de fortune sont grandement logés, niais encore on éludera facilement la disposition de la loi en prenant des loyers peu considérables. Du reste, comment pourriez-vous établir une imposition sur le véritable

(1) Séance du 5 octobre 1790.

(2) Séance du îf:« octobre 1700.

prix des loyers dont il est si facile de cacher le chiffre exact par des conventions privées.

Les craintes de M. Rey n'avaient rien de chimérique. Sans remonter bien loin dans le passé, on en trouvait la justification, et à l'appui de son opinion, il aurait pu rappeler ces lignes du marquis de Mirabeau : « On a dans ces derniers temps voulu prendre les baux pour base des dixièmes et des vingtièmes, et à défaut des baux les déclarations des propriétaires. Qu'est-il arrivé ? On a soustrait les baux réels à Tautorilé publique ; on en a présenté de simulés, étages par contre-lettres, on a attesté de fausses régies par de faux serments et de fausses procurations; et quant aux parties non affermées sur lesquelles on ne demandait que des déclarations, la mauvaise foi a tout réduit, tout déguisé, de manière qu'il a fallu s'instruire par des perquisitions exactes et souterraines (1). »

Avant l'ouverture du débat sur la contribution personnelle elle-même, cette question du loyer prise comme base d'imposition soulève déjà les objections, il a suffi pour cela que d'une manière très vague le comité indiquât ses vues générales sur le système à créer. Les autres points ne provoquent pas une moins vive controverse.

Le rapport a parlé d'un droit de timbre parmi les droits accessoires dont le Comité de l'Imposition propose la création. « Quel est l'objet qu'on a eu en vue en proposant cet irnpôl ? C'est d'atteindre les capitalistes en les soumettant à un droit de timbre sur les obligations qui leur seront consenties (2) » et M. Rey s'élève avec vigueur « contre cet impôt dont le moindre vice serait d'être supporté par

(I) Marquis de Mirabeau, Théorie de Vimpôt, p. 249, éd. 1761. (t) M. Hey, 23 septembre 171K).

LE COMITK DE l'iMPOSITION 93

celui qui n'en serait pas tenu » c'est-à-dire par Temprunteur obligé de se soumettre aux conditions plus dures du préteur.

M. Ileurtault de Lanierville a compris, au contraire, sous la désignation de subsides indirects^ des droits sur les consommations, sur le timbre, et s'en fait le cbaleureux défenseur. « Le droit sur les actes n'appelle l'imposition que dans les circonstances où chaque citoyen a les facultés de les payer» et n'est pas aussi « tyrannique que celui qui pèse sur les domestiques, sur les chevaux et sur les voilures (!) », selon l'opinion d'un préopinant (2). « Si chaque année, dit-il, tous les six mois, par quartier, vous envoyez dans ma maison compter mes chevaux, recenser mes domestiques, inspecter mes voitures, je me crois à Constantinople et non à Paris, et je me défais de tout ré<|uipage. »

yiw motif analogue avait fait jadis repousser par la Cour des Aides un projet de même nature présenté par Silhouette, mais en ce moment même la réplique était un coup porté non seulement aux projets où un impôt sur les domestiques, chevaux et voitures apparaissait comme accessoire, mais surtout à celui de M. de Montcalm-Gozon (3), où la base de l'impôt personnel lui-même était fourni par le nombre de ces objets.

Nous avons observé, en examinant les idées émises à la tribune par AI. de Montcalm-Gozon, le danger pour l'État, dans rétablissement d'une capitation ayant pareille base. M. Rey, très net en ce sens, déclare que les opinions de M. de Montcalm sur « la taxe personnelle sont plus sédui-

(i) 5 octobre i790.

(2) M. Rey.

(3) 21 seplcmbre i790.

9G DEUXIKMK PAUTIK. CHAPITRR PRRMIKR

santés que solides », et que le premier effet serait « de faire renvoyer dans le même instant au moins la moitié des domestiques de tout sexe (1) ».

L'inconvénient d'une capitation proportionnée au nombre des domestiques, chevaux, voitures, n'est pas douteux en raison du taux forcément élevé que Ton doit dans ce cas attribuer à chacun d'eux. Il en est autrement lorsqu'une contribution de cette nature n'apparaît plus qu'avec un caractère accessoire et modéré.

L'une des plus grosses questions agitées tant à l'Assemblée qu'au dehors était toutefois celle de l'estimation du revenu mobilier. Le Comité, très timidement, en émettant l'opinion que le loyer élait le mode le moins imparfait, se rendit compte aussitôt des objections qu'on ne devait pas manquer de lui faire. « Il est en général vrai que chacun est logé selon ses facultés, » disait-il. Néanmoins, les objections étaient justifiées, a Combien ne voit-on pas, en effet, des particuliers exlrèmement aisés, des vieillards, des célibataires, des prêtres, des gens isolés de toutes classes, qui se plaisent, soit par avarice ou par goût à vivre resserrés dans des réduits tout à faits mesquins, tandis que des chefs de famille, de simples artisans dont les facultés sont infiniment plus médiocres seraient obligés de tenir des emplacements considérables, soit en raison de leur nombre, soit par rapport à la possibilité d'exerrcer certaines professions qui, pour n'être quelquefois pas très lucratives, nécessitent des laboratoires bien plus vastes que ceux qui suffisent pour exécuter les travaux qui le mieux attirent l'or (2). »

(J) î:\ septembre 1790.

(2) Discours prononot' à la Sociôlé des Amis de la Constitution sur les iuiposilions, G octobre 171)0. Arcb. Nat., AD. IX, 500.

LE COMITÉ DE l'lMPOSITION 97

Ce que Ton dit ainsi dans le public, reflète Topinion d'un certain nombre de membres de TAssemblée. Il a suffi de quelques mots pour faire surgir objections et contreprojets. Plus tard, lorsque le comité persistant dans son idée, la question reviendra de nouveau en discussion, les critiques s'élèveront non seulement sur le principe, mais aussi sur les détails.

On ne peut s'en remettre pourtant aux déclarations sous peine de déficit certain, comme nous Tavons montré pour la contribution patriotique, ou d'inquisition forcée pour contrôler la déclaration.

Or le gouvernement redoute le déficit et le peuple rinquisition. Malgré les sentiments dont on suppose le contribuable animé à l'égard du fisc, depuis le cliangement de régime, il éprouve toujours à faire connaître exactement son revenu, une certaine répugnance.

Ainsi pour voter dans les assemblées primaires un décret du 27 mars 1790 impose l'obligation de présenter l'extrait de la déclaration faite pour la contribution patriotique, les préposés refusent d'en délivrer des extraits et ne veulent remettre que des expéditions : aussitôt l'assemblée du district des Minimes, considérant « qu'il serait dangereux pour un grand nombre de faire connaître les facultés personnelles... que cette rigueur inutile à lous égards serait dtîstructive de tout crédit (|ui soutient et vivifie le commerce et pourrait engendrer des difficultés et des haines (1) », arrête que l'on demandera au président du comité des finances de donner des ordres pour que les préposés ne délivrent plus d'expéditions, mais seulement un extrait avec la simple mention de leur déclaration.

(1; Extrait des (lélil)érali()rs de l'Asscinlih'C g^iiôrale «lu «lislrirl des Mioimes, 20 mai 1790. Arch. Nal., D. VI, 6, 3G-li.

Si les raisons invoquées contre la déclaration ne sont pas d'autre nature aujourd'hui, l'idée de progression de l'impôt soulève au contraire à cette époque des arguments d'une originalité particulière.

Tous les systèmes de contributions exposés à l'Assemhlée nationale avaient pour base cette maxime que les impôts doivent être payés indistinctement par tous les citoyens en raison de « leurs facultés », mais quelquesuns crurent devoir poser à cet axiome deux correctifs essentiels, ne pas imposer le nécessaire, imposer plus la richesse que l'aisance,

A l'appui de cette opinion, on disait que la garantie des Droits de l'Homme et du Citoyen exigeant une force publique, la contribution avait pour but l'entretien de la force nécessaire, « or, de quels droits la société me garantira-telle si elle ne garantit pas, si au contraire elle compromet mon existence. 11 faudrait donc dire que je me suis engagé à mourir de faim pour m'assurer le droit de vivre ou bien que la société doit me rendre en aumônes ce que je lui aurai payé comme impôt (1) ».

L'impression ne serait plus aujourd'hui bien vive si, en faveur de l'exemption du minimum d'existence, on invoquait de pareils arguments, Tidée est neuve et mal exposée.

Nous en pourrions dire tout autant de la justification de cette idée que la richesse doit être plus imposée que l'aisance, la notion d'égalité dans le sacrifice pécuniaire n'existe que d'une façon vague et généralement peu répandue, aussi, par quels délours, par quel efi'ort d'imagination arrive- t-on à soutenir cette opinion. Tous les citoyens,

(I) Principes sur la répartition des impôts, Arras, Arch. Nat., Al). IX, 500.

LE COMITÉ DE l/iMPOSITION 99

dans un état libre, dit-on, font partie de la force publique destinée au maintien des lois, à la garantie des droits, à la défense conimune, ils niettent ainsi une égale valeur dans Tassociation, mais il n'en est plus de même si cette contribution, au lieu de se faire en personne, se fait en argent.

Comparons, en effet, un citoyen jouissant de 100,000 livres de revenu à cent autres ayant tous ensemble cette même somme : si tous paient le dixième de leur revenu, ils n*auront pas contribué également à la force publique, car, outre leur argent, les cent fournissent cent hommes et le premier un seul. Celui-ci paie donc moins en hommes, il doit payer plus en argent (1).

L'idée est parfois mieux exposée, au reste, nous aurons occasion de revenir sur cette question quand elle sera disculée à l'Assemblée lors de l'examen du projet de décret sur la Contribution personnelle.

Disons de suite qu'elle n'est guère en faveur.

Rapport de Defermon sur la Contribution personnelle.

Le Comité de l'Imposition moins que tout autre ne pouvait accueillir l'idée que nous venons d'exposer ci-dessus, car sa règle de conduite lui était tracée d'une manière indiscutable, c'est ce que rappela Defermon dès les premières lignes de son rapport sur la Contribution personnelle. « Mes-

(1) Principe êur la répartitioii des impôts, Arras, Arch. Nal., AU. I\, 500.

sieurs, vous avez consacré dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen les principes qui devaient diriger nos travaux. Une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Telle est la loi que nous n'avons pas perdue du vue et dont nous avons cherché à faire la plus juste application (1). »

Relativement facile à résoudre en matière de contribution foncière, la question présentait des difficultés autrement sérieuses pour l'établissement d' « une contribution commune et égale sur les autres facultés des citoyens ».

Des plans examinés par le Comité, les uns sont irréalisables, les autres arbitraires, or dans la contribution qui doit remplacer les anciens impôts, on se propose un double but: asseoir la taxe sur le montant du revenu calculé aussi exactement que possible, et néanmoins éviter de recourir à des procédés inquisitoriaux d'évaluation, aussi, dit le rapporteur, « nous n'avons pas cru pouvoir adopter une contribution sans autre base que l'arbitraire qui existait pour la capitation et moins encore aurions-nous voulu vous proposer de vous en rapporter aux déclarations des contribuables.

Il est sans doute dans l'ordre des choses possibles qu'une société soit composée de membres si pénétrés de patriotisme et de désintéressement que, par des contributions volontaires, ils fassent les fonds nécessaires pour la dépense publique, mais ce n'est pas sur cette possibilité que nous aurions osé nous appuyer.

En effet, Messieurs, toutes les fois que l'assiette d'une contribution dépend de la déclaration des contribuables,

(1) Rapport de Dcfermon, 19 octobre 1790.