CHAPITRE IV

!• — L*AcoMOMiE DE LA SENTENCE. » Le prëambttle : base de la convention conaalaire, maintien en yiguear du traité de Ganlidja ; régime de la propriété foncière. ^ Le dispositif : dorée de la convention ; articles reproduisant les dispositions adoptées aux Conférences de Constantinople ; articles tranchant les questions litigieuses : L Privilèges des consuls et de leurs ressortissants : 1® Exterritorialité des consuls ; 29 Immunités et prérogatives consulaires en général ; 3» Franchise douaniéredes consuls; 4o Exemption d'impôts iles -sujets respectifs. ^ II; AUrihutions des consuls : !<> Attributions notariales ; 2« Attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande de leur pays : a) Vente de navires ; 6) Règlement d*avaries ; c) Police à bord des navires ; d) Arrestation et remise des déserteurs ; 8« Attributions judiciaires : a) Compétence en matière pénale ; 6) Compétence en matière civile et commerciale en général ; c) Compétence en matière de faillites ; d) Réclamations en matière de successions mobilières ; 4« Attributions d'assistance : a) Assistance consulaire proprement dite ; b) Signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ; c) Exécution des jugements ; d) Perquisitions domiciliaires. — Répression de la contrebande. — Exécution de la sentence. ^ Impression produite en Turquie et en Grèce 148

II. -^ Là* NOUVELLE CONVENTION G0N8DLA1RE. — Rappel du droit Conventionnel et ooutumier en vigueur avant 1897. — Analyse de la situation résultant de la sentence : lo Anciens textes abrogés : articles 24, alinéa 2, et 25 du traité de Canlidja et Règlement ottoman de 1869 ; 2o Anciens textes maintenus en vigueur ; articles 17, 21, 22 et 23 du traité de 1855, Règlement ottoman de 1863 et Protocole de 1873 ; Hfi Dispositions nouvelles ; 1 . Nomination des consuls : création de postes ; choix de personnes : gérance intérimaire ; exequatur. — 2. Privilèges consulaires ; traitement de la nation la plus favorisée ; exemption d'impôts ; insignes ; inviolabilité des archives et chancelleries ; privilèges des particuliers. — 3. Attributions des consuls : droits de juridiction ; assistance consulaire ; cas de naufrage et d'épaves de navires ; liquidation de successions ; rapports avec les autorités locales ; attributions notariales ; cas de nationaux décédés à bord des navires de Tautre pays ; visites à bord des navires nationaux. — Conclusions : 1* restriction des anciens droits exceptionnels de la Turquie ; 2* maintien et réglementation des anciens droits de la Grèce ; 3* suppression des anciennes controverses. — La question du traité de commerce, tranchée par la remise en vigueur du traité de 1855 ; explication de ce résultat inattendu de l'arbitrage 167

in. — La sentence et le réoiiie des' capitulations. ^ Rappel du lien existant entre le conflit consulaire gréco-turc et les controverses soulevées dans la pratique cafHtulaire de tous les pays. — Intérêt des grandes puissances à ne pas laisser la Grèce régler seule son différend avec la Turquie ; précautions qu'il leur dicte. — - Méfiances de la Porte contre Tintervention des représentants des grandes puissances en qualité d'arbitres. Sa crainte de la c solidarité capitulaire ». — Influence fatale et justifiée que cette solidarité exerce sur les arbitres. — Effet de la sentence obtenue par la Grèce sur les Capitulations des autres Etats 179