CHAPITRE III l'arbitrage

!• — Le compromis. — L'article 15 ,da traité du 4 décembre 1897. Sa portée. — Lee délégués ottomans demandent la conclusion d'un noaveau compromis portant choix des arbitres et déterminant la procédure à suivre. — Refus des délégués hellènes. Leur thèse sur l'article 15. — Véritable sens de ce texte. — Liberté limitée laissée aux parties pour le choix des arbitres. — Détermination de la procédure. Compétence et rôle des arbitres. ^ Prudence louable des délégués hellènes 95

II. — La procédurb arbitrale. — La demande introductive d'instance du'gouvernement hellénique. — Analyse de la Note circulaire adressée par les délégués hellènes aux ambassadeurs des six grandes puissances le 1/14 mai 1900. Indication des documents qui l'accompagnaient. — La Turquie est officiellement informée de la décision du gouyernement hellénique. ^ Acceptation du mandat d'arbitrage par les ambassadeurs. Notification à Tewfik-Pacha par la Note du 4 juin 1900.

— Réponse du gouvernement ottoman. La Note du 2 août 1900 et les documents qui l'accompagnaient. ~ La procédure s'engage ainsi conformément au sens véritable de Tarticle 15 da traité de paix. — La suite du procès : Réponse grecque; . République ottomane. — Il n'y eut ni débats oraux ni audiences publiques. — Délibération des arbitres et fin de la procédure 97

III. — Les QDEsnoNS utigibuses. ^Leur groupement sous trois chefs principaux.

— l. Questions générales : 1» Base de la convention ; 2» Durée de la convention. •— II . Privilèges des consuls et de leurs ressortissants : !<> Exterritorialité des consuls ; 2» Immunités et prérogatives consulaires en général ; 3» Franchise doua? nière des consuls ; 4» Exemption d'impôts des sujets respectifs. — III. Attributions des consuls : 1» Attributions notariales ; 2» Attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande de leur pays : a) Vente de navires ; 6) Règlement d'avaries ; c) Police à bord des navires : droit de police des consuls ; visites des autorités locales ; arrestations opérées par ces mêmes autorités ; d) Arrestation et remise des déserteurs ; 3« Attributions judiciaires : a) Compétence en matière pénale ; h) Compétence en matière civile et commerciale en général ; c) Compétence en matière de faillite ; d) Réclamations en matière de successions mobilières; i^ Attributions d'assistance : a) Assistance consulaire proprement dite ; b) Signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ; c) Exécution des jugements ; d) Perquisitions domiciliaires. — Dernière question litigieuse : répression delà coilti^bkiidé. .* 102