ARTICLES CONCERNANT LA MARINE
Art. 6
« Les bâtiments-hôpitaux militaires, ayant à bord les malades ou les blessés de la force navale qu’ils accompagnent, sont couverts par la neutralité.
« Cette neutralité cesserait s’ils possédaient une force militaire excédant les nécessités de la police intérieure, — ou s’ils étaient porteurs de munitions de guerre ou objets de ravitaillement étrangers à leur armement.
« Pendant et après le combat, les embarcations qui, à leurs risques' et périls, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d’un navire hospitalier, battant pavillon blanc à croix rouge, jouiront, jusqu’à l’accomplissement de leur mission, de la part de neutralité que les circonstances du combat et la situation des navires en conflit permettront de leur appliquer.
« L’appréciation de ces circonstances est confiée à riiumanité de tous les combattants.
Art. 7.
« Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment
Les cinq articles précédents renferment les autres propositions additionnelles qui ne se rapportent pas à la marine.
capturé est déclaré neutre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de cliirurgie qui sont sa propriété particulière.
Art. 8.
« Le personnel désigné dans l’article précédent doit continuer à remplir ses fonctions sur le bâtiment capturé, concourir aux évacuations de blessés faites par le vainqueur, puis il doit être libre de rejoindre son pays, conformément au deuxième paragraphe du premier article additionnel ci-dessus.
« Les stipulations du deuxième article additionnel ci-dessus sont applicables au traitement de ce personnel.
Art. 9.
« Les navires-hôpitaux militaires ne sont points couverts par la neutralité lorsqu’ils n’ont à bord ni blessés ni malades étrangers à leur équipage.
Art. 10.
< Le navire-hôpital militaire chargé de blessés ou de malades dont il opère l’évacuation, ainsi que tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu'il appartienne, nolisé dans le même but par une autorité quelconque des belligérants, et chargé exclusivement de blessés et de malades, est couvert par la neutralité; mais le fait seul de la visite, notifié sur le journal du bord, par un navire de guerre ennemi, rendrait les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre.
« Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la neutralité le couvrirait encore , pourvu que ce chargement ne fût pas de nature à être confisqué par le belligérant.
« Les belligérants conservent le droit d’interdire aux bâtiments neutralisés toute communication et toute direction qu’ils jugeraient nuisibles au secret de leurs opérations.
Art. 11.
« Les marins et les militaires embarqués, blessés ou malades, à quelque nation qu’ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.
« Les commandants en chef devront profiter de la première occasion favorable pour assurer le repatriement de sous-ofîiciers, marins ou mi-
litaires, blessés ou malades, qui seraient tombés entre leurs mains. La même règle s’appliquera aux officiers, sous la réserve de ceux dont la possession importerait au sort des armes.
Aucun des blessés ou malades ainsi libérés ne pourra reprendre les armes pendant la durée de la guerre.
Art. 12.
« Le drapeau distinctif à joindre au pavillon national, pour indiquer un navire ou une embarcation quelconque qui réclame le bénéfice de la neutralité, en vertu des principes de cette Convention, est le pavillon blanc à croix rouge.
« Les belligérants exercent à cet égard toute vérification qu’ils jugent nécessaire.
Art. 13.
« Les navires hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l’autorisation expresse de leur armement, et d’un document de l’autorité maritime compétente, stipulant qu’ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu’ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres ainsi que tout leur personnel.
« Ils seront respectés et protégés par les belligérants.
Ils se feront reconnaître en hissant avec leur pavillon national le pavillon blanc à croix rouge. La marque distinctive de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions sera un brassard aux memes couleurs.
« Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.
« Ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.
« Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.
« Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s’éloigner et les détenir si la gravité des circonstances l’exigeait.
« Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun des combattants, et il leur sera imposé de ne pas servir pendant la durée de la guerre. >
Une proposition de Mundy d’adopter en bloc ces articles fut rejetée. A une demande de Westenberg si le dernier alinéa de l’article 10 n’entraînerait pas une infraction aux principes généraux du droit des neutres, Coupvent des Bois répondit :
< En général, quand une disposition nouvelle modifie un état normal antérieur, la dérogation peut être établie conditionnellement ; c’est le cas pour l’article 10, dont le dernier paragraphe peut imposer à la neutralité énoncée dans le même article les restrictions que les contractants jugent nécessaires avec raison. — Je le prouve. — Une escadre partie d’un des rivages de la Manche pour opérer de l’autre côté rencontre un navire neutralisé par cette convention, lequel pourrait, s’il était complètement libre de sa manœuvre, atteindre le point du rivage le plus voisin et mettre en armes par le télégraphe toute la côte menacée. — Il ferait avorter ainsi l’opération militaire projetée par le belligérant. — Les puissances maritimes ne pourraient ratifier une convention, quelque humanitaire qu’elle fût, qui ne leur donnerait pas , dans ses dispositions , les moyens d’assurer, au besoin, le secret d'opérations militaires d'une portée considérable.»
Les articles de la marine ayant été communiqués aux gouvernements , ])lusieurs de ceux-ci avaient déclaré ne pouvoir adhérer à différents points Coupvent présenta alors un nouveau rapport (dans la septième séance) avec une proposition d’articles modifiés que le congrès adopta dans leur ensemble. Ils i)ortent :
Art. g.
« Les embarcations qui, à leurs risques et périls, pendant et après le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d’un navire soit neutre, soit hospitalier, jouiront, jusqu’à l’ accomplissement de leur mission, de la part de neutralité que les circonstances du combat et la situation des navires en conflit permettront de leur appliquer.
« L’appréciation de ces circonstances est confiée à l’humanité de tous les combattants.
Protocole, p. 32.
6* Ibid.
*5- Protocole, p. 42.
<53 Ibid., p. 41. 42.
« Les naufragés et les blessés ainsi recueillis et sauvés ne pourront servir pendant la durée de la guerre »
Aet. 7.
Sans changement comme dans le premier projet
Aet. 8.
Sans changement
Aet. 9.
« Les bâtiments-hôpitaux militaires restent soumis aux lois de la guerre, en ce qui concerne leur matériel ; ils deviennent la propriété du capteur, mais celui-ci ne pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre
Aet. 10.
« Tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu’il appartienne, chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère l’évacuation, est couvert par la neutralité ; mais le fait seul de la visite, notifié sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un commissaire pour accompagner le convoi et vérifier ainsi la bonne foi de l’opération.
« Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la neutralité le couvrirait encore, pourvu que ce chargement ne fût pas de nature à être confisqué par le belligérant.
« Les belligérants conservent le droit d’interdire aux bâtiments neutralisés toute communication et toute direction qu’ils jugent nuisibles au secret de leurs opérations.
« Dans les cas urgents, des conventions particulières pourront être faites entre les commandants en chef pour neutraliser momentanément, d’une manière spéciale, les navires destinés à l’évacuation des blessés et des malades
Protocole, p. 42.
Protocole, p. 43; voy. ci-dessus, p. 175. Protocole, p. 43; voy. ci-dessus, p. 176. Protocole, p. 44,
Protocole, p. 44.
« Les marins et les militaires embarqués, blessés ou malades, à. quelque nation qirils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.
« Leur repatriement est soumis aux prescriptions de l’article six de la Convention et de Tarticle cinq additionnel »
Art. 12.
Comme dans la première proposition cependant avec l’addition : « les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec batterie verte ^'. »
Art. 13.
Comme la première proposition 'C avec la seule modification, que^ à la fin du troisième alinéa, on ajouta les mots : « leur peinture extérieure sera blanche avec batterie rouge »
Art. 14.
' Dans les guerres maritimes, toute forte présomption que l’un des belligérants profite du bénéfice de la neutralité dans un autre intérêt que celui des blessés et des malades, permet à l’autre belligérant, jusqu'à preuve du contraire, de suspendre la Convention à son égard.
< Si cette présomption devient une certitude, la Convention peut même lui être dénoncée pour toute la durée de la guerre >
11 faut remarquer à propos des délibérations de la septième séance relatives à ces modifications, que Mundy ayant demandé pourquoi les vaisseaux-hôpitaux n’étaient pas neutralisés comme dans le premier projet, le rapporteur Coupvent des Bois répondit’® : « La suppression dans le projet, de la neutralité du navire de guerre hôpi-
Protocole, p. 44 ,
Yoy. ci-dessus, p. 177.
Protocole, p. 45.
Yoy. ci-dessus, p. 177.
73 Les protocoles ne contiennent presque rien à ce sujet; il en est de même pour les discussions sur les articles relatifs à la marine dans la S'"® séance; voy. plushaut note 1.
76 Protocole, p. 43.
tal, en ce qui concerne le matériel, est en premier lieu une assimilation complète à ce qui a été stipulé pour les hôpitaux de la guerre. — En outre, on a pu craindre que des valeurs considérables en matériel maritime, et elles se comptent aujourd’hui par millions, ne pussent être soustraites aux chances de la guerre. — Ainsi, qu’une ^ importante construction maritime se trouve avariée pour quelque eause que ce soit dans un pays lointain, ne pourrait-elle pas être transformée en hôpital et acquérir ainsi une neutralité qui lui permettrait de rejoindre sans danger les arsenaux de réparation et de redevenir plus tard une puissante machine de guerre ? »
A propos de l’art. 10, le rapporteur fait remarquer que sa rédaction actuelle est une conséquence des modifications apportées à l’article 6, ■et que le dernier alinéa a été introduit sur la demande du délégué marin de l’Allemagne du Nord Quant à l’article 14, Mundy ayant demandé une explication sur le sens de l’expression toute forte présomption, » le rapporteur la lui donna en ces termes : « par forte présomption la Commission a entendu exprimer l’idée d’une présomption fondée, et une présomption fondée équivaut à une certitude. Il n’y a du reste pas lieu de penser qu’un commandant, digne de ce nom et comprenant l’importance de sa charge, procède en ceci à la légère, soit pour sévir, soit pour se confier. Une sanction pénale est d’ailleurs nécessaire, et elle sera tout à l’avantage de l’observation du Traité^®.»
Outre les quatorze articles reproduits ici textuellement, on en a adopté un quinzième, comme conclusion du projet; il est ainsi eonçu :
Art. 15.
« Le présent Acte sera dressé en un seul exemplaire original, qui sera déposé aux archives de la Confédération suisse.
« Une copie authentique de cet Acte sera délivrée, avec l’invitation d’y adhérer, à chacune des puissances signataires de la Convention du 22 août 1864, ainsi qu’à celles qui y ont successivement accédé.
« En foi de quoi les Commissaires soussignés ont dressé le présent
Protocole, p. 44.
Protocole, p. 46.
Projet d’articles additionnels et y ont apposé le cachet de leurs: armes.
« Fait à Genève, le vingtième jour du mois d’octobre de l’an mil huit cent soixante-huit >
Le résultat du Congrès se formule donc dans son ensemble comme suit :
