RÉDACTION DE LA LOI

Si pour toute espèce de loi la rédaction des dispositions qui la composent est importante, abstraction faite de la substance même de ces dispositions ; s’il faut vouer beaucoup de soins à leur économie, à leur groupement, en un mot à la d'un pareil document, cela est surtout vrai pour un traité comme celui dont nous nous occupons. En effet, il s’agit ici d’une loi internationale, édictée en vue de la guerre \ de toutes les circonstances la moins favorable à l’observation des lois, à leur interprétation attentive et approfondie ; elle ne doit pas être appliquée par des doctrinaires ^ ni par des juristes versés dans l’interprétation des textes ^ Elle réclame donc tout particulièrement des dispositions courtes, concises, d’une clarté non équivoque, des formules simples, frappantes, intelligibles pour tout le monde; le fond des dispositions doit être le plus simple, le plus précis, le plus court, le plus compréhensible qu’il est possible ; une loi pareille doit être rédigée dans la forme la plus simple, la plus claire, la plus exacte, la plus brève; elle doit réunir la clarté d’une instruction militaire avec la rigoureuse exactitude de la jurisprudence. C’est pourquoi, à l’occasion déjà des considérations préliminaires générales sur la révision, nous avons indiqué ^ comme condition nécessaire, que la Convention soit établie de la manière proposée ci-dessus, et rédigée de la façon la plus claire pour ne donner lieu à aucun doute, à aucune discussion, à aucun malentendu.

La Convention de Genève et le projet d’articles additionnels, n’ont rempli cette condition qu’ imparfaitement. Il faut reconnaître que leur

1 Cf. Lueder, der neueste Codificalionsversuch auf dern Gehiete des Vœlkerrechts^ p. 23, 24.

2 Cf. Bulmerincq, Praxis, Théorie und Codipcation des VœJkerrechts, p. 170.

3 Voy. plus haut p. 258 et suiv.

^ Voy. p. 258 et suiv.

rédaction ne répond pas aux exigences de st}de et d’expression que réclame une loi en général et spécialement une loi comme celle-ci, quant à la précision, à la clarté, aux qualités nécessaires de la formule juridique. On a souvent reproché, et avec raison, à la Convention de Genève une rédaction qui manque de précision et de clarté, et renferme des équivoques et des lacunes Ce défaut s’explique en partie par le fait de la composition des conférences où ont été discutés la Convention de Genève et les articles additionnels, non pas tant par le fait d’une participation insuffisante de l’élément militaire (insuffisance dont on s’est plaint à d’autres égards ®) que par suite d’une trop faible représentation de l’élément juridique, qui ne doit cependant pas manquer là où il s’agit de fixer des règles de droit ù Les propositions présentées au Congrès de Bruxelles, où l’élément juridique était représenté, en ont bénéficié pour leur rédaction; si elles ne sont pas à l’abri de toute critique ^ elles n’en sont pas moins incomparablement mieux conçues et rédigées que celles des précédentes conférences. — Quant à l’absence de l’élément juridique lors de l’établissement de la Convention de Genève, Bluntschli fait cette remarque frappante ^ : « La rédaction de la Convention souffre surtout de ce que la science du droit international n’était pas représentée dans la Conférence où elle a été élaborée. Des connaissances médicales et médico -militaires ne suffisent pas pour trouver l’expression juste qui convient à des règles de droit. La langue du droit, concise et précise, exige aussi la connaissance de tout le* système du droit ; ceux-là seuls peuvent la trouver qui comprennent le sens juridique, la portée des mots et des formules, et qui ont l’habitude de stipuler des articles de droit. » On ne peut refuser son adhésion à ces paroles qui s’appliquent pleinement à la Convention de Genève et à sa rédaction. Nous ne voulons faire aucun reproche à des hommes distingués par leur philanthrophie, par leurs connaissances

^ Par ex. BluntschlÇ Loffler, Mundy, Corval, Haurowitz.

® Conférences de Bruxelles. Voy. plus haut, p. 215, 216. Cf. Allgemeine Schweizerische Militairzeitung , 1868^ N°31, p. 24-5.

7 Voy. plus haut, p. 215, 216; Bulmerincq, passage cité p. 173; Savigny, Vom Beruf unserer Zeit, etc., p. 22.

s, Cf. ci-dessous.

^ Modernes Vcelkerrecht 2® Auflage, p. 330. Cf. Schmidt-Ernsthausen, das Princip der Genfer Convention.^ 1874, p. 57.

spéciales et leurs expériences personnelles. Mais quoique les rédacteurs de la Convention de Genève aient fait tout ce qui était en leur pouvoir, on ne peut méconnaître que le défaut de coopération des juristes n’ait eu de fâclieuses conséquences pour le traité. On peut imputer aux lacunes de la rédaction une partie des cas de non-observation de la loi, attestés par les expériences de la guerre et, lors d’une révision de la Convention de Genève, il faudra, comme à Bruxelles, réclamer le concours des juristes, en particulier des hommes versés dans la connaissance du droit des gens.

La Convention de Genève se distingue en particulier par l’emploi de certaines expressions indéterminées et contestables, propres à éveiller des idées fausses ou peu claires. Cela est d’autant plus dangereux qu’elles se trouvent dans des passages importants et difficiles, ou qu’elles reviennent sans être expliquées, risquant ainsi d’induire en erreur en faisant croire que le législateur a voulu, par l’emploi des mêmes termes, associer des idées ayant entre elles une certaine parenté. En tous cas, ces expressions doivent être évitées, et il faut les remplacer par des termes de droit plus précis; tels sont les mots < ambulances » et « hôpitaux, » pour autant qu’ils s’appliquent à des catégories bien déterminées et qu’ils ne sont pas employés à titre d’exemple; puis les termes < respectés y et < protégés^’ » des articles 1 et 5 ; l’expression « dans les mêmes circonstances » de l’article 4^^; le qualificatif « gardés par une force militaire > de l’article 1, discuté plus haut ; les mots « servir de sauvegarde > de l’article 5, etc., mais avant tout les termes très-discutés et souvent condamnés de « neutres et « neutralité >

La notion de neutralité, au point de vue du droit international, signifie autre chose que la position spéciale et privilégiée que doivent avoir les personnes et les objets servant au soin des blessés. Il y a

Cf. plus haut, et D'’ v. C., p. 4.

C. Moynier, Convention pendant la rjuerre franco-allemande^ p. 30 et suiv, D'’ V. C., passage cité, p. 14.

13 Cf. Bluntschli, p. 329 (qui emploie souvent ces expressions, quoiqu’il les ait condamnées avec raison) ; Loffler, Preumisches Militairsanitœtswesen, p. 62 ; Corval, passage cité, p. 5 et 6 ; Mundy, au Congrès de 1868 (Voy. plus haut, p.l70) llaurowitz, Militairsanitœtswesen der Vereinigten Staaten, p. 4 et 5 (souvent il dépasse le but); Moynier, Étude^ p. 14 et suiv.; Lueder, der neueste Codificationsversiich, p. 36.

bien entre ces deux idées une certaine parenté, une sorte de ressemblance, et les notions sont en partie identiques; c’est ce qui a engagé les Conférences, privées du concours de la science du droit, à faire usage de ces expressions. Mais il y a loin entre cette ressemblance et une identité parfaite des deux notions : la neutralité réelle des États qui ne prennent aucune part à une guerre, et, comme tels, ne doivent être nullement inquiétés, — et la soi-disant neutralité de personnes et de choses qui prennent part à la guerre, qui, pour la plupart, appartiennent à l’un ou à l’autre des belligérants, mais qui, pour des raisons particulières, doivent être « comme telles > couvertes par une certaine protection, et, sous des conditions déterminées, mises en quelque mesure à l’abri des importunités et des attaques. Il n’est pas douteux que la fiction d’une neutralité proprement dite (dans le sens que le droit international donne à ce mot) ne peut s’appliquer aux personnes et aux choses mentionnées ci-dessus. Elle n’aurait aucune base légale suffisante, et serait bientôt mise à néant par la pratique et par les faits. Mais que faut-il entendre par la soi disant « neutralité » conditionnelle de la Convention de Genève, si la notion de neutralité, telle que l’entend le droit des gens, ne peut pas être appliquée ici ? En quoi consistent les conditions et les limites, et quel est le sens et l’efficacité de cette soi-disant neutralité? Il faut le dire, et, dans une loi comme la Convention de Genève, il faut le préciser d’une façon toute spéciale; Que l’on stipule en quoi consiste dans chaque cas la protection particulière accordée à la personne ou à l’établissement, comment et jusqu’à quel point ils doivent être à l’abri des attaques de la guerre et avoir une position privilégiée dans le droit de la guerre et alors l’expression vague et incorrecte de « neutralité » tombera d’elle-même; l’on verra, disparaître ainsi une faute considérable de la rédaction actuelle

^4 Cf. Loffler, qui dit très-justement (passage cité, p. 62) : « Le texte de la Convention de 1864- serait beaucoup plus pratique, si le mot « neutre » n’existait pas «lu tout, et que l’on fut obligé de dire toujours exactement ce qu’il signifie.»

Dans le projet russe présenté à Bruxelles, les expressions « neutralité » et ■( neutralisé » sont encore maintenues, quoiqu’elles aient été généralement condamnées; il en est de même dans le projet belge; dans celui du plénipotentiaire allemand, elles ont été évitées avec une intention manifeste (partout où il modifie le projet russe, et ne se borne pas à* y renvoyer) ; elles ont à peu près complètement disparu des propositions de la sous-commission.

Quant à son ordonnance systématique, la Convention de Genève (et on peut en dire autant des articles de la marine) n’offre pas im développement d’idées logique et rationnel, alors même que l’ordre successif de ses dispositions enchevêtrées les nues dans les autres, aussi bien que l’absence de modifications apportées aux parties essentielles du système par les projets élaborés après 1864, peut s’expliquer historiquement. On a pourtant essayé, dans les projets subséquents, et conformément aux raisons développées plus haut, de suivre un ordre plus logique et l’on a assigné, pour les motifs exposés ci-dessus, une place particulière aux dispositions du droit de la guerre maritime.

Si Ton comprend fort bien que, pour des motifs historiques et autres, on ait choisi, lors des essais de révision de 1868, la forme d’articles additionnels à la loi primitive, tout en en conservant le texte, il n’est pas douteux, d’autre part, que dans l’état actuel des choses, après les expériences que Ton a faites de la Convention, les investigations que la critique a poussées jusqu’au cœur même des questions de principes, on ne soit conduit à renoncer à la forme d’articles additionnels au texte actuel, lorsqu’on en viendra à une révision nouvelle, dans laquelle on se proposera un but pratique ; on devra transformer la Convention et les articles additionnels en un seul et unique texte de loi.

D'après le point de vue adopté dans cet écrit, on comprend que nous n’ayons pas besoin, à l’appui de cette idée, d’en dire plus long pour faire ressortir l’avantage d’une transformation complète, au prix de l’abandon de l’ ancien texte, sur de simples additions aux articles actuels; non plus que d’insister sur le besoin de modifications profondes à tant d’égards, par exemple sur la nécessité d’un ensemble plus systématique, de plus de clarté, de termes plus techniques, etc.

La tâche des rédacteurs de la Convention de Genève revisée, devrait consister dès lors dans l’élaboration d’une nouvelle loi, une, systématique, rédigée conformément aux principes exposés dans l’introduction de cette section.

Une ordonnance systématique meilleure se trouve, pour la première fois, dans le texte présenté à Bruxelles par le plénipotentiaire allemand. Cf. plus haut, p. :208, note 29. Yoy. aussi Schmidt-Ernsthausen (das Princlp der Genfer Convention, 187-f, p. 57 et suiv.) qui insiste pour une ordonnance plus logique.

Cf. plus haut, p. 188 et 189.

C. PROPOSITIONS COMPLÉIYIENTAIRES EN VUE O’ASSURER LE RESPECT DE LA CONVENTION DE GENÈVE ET L’EXTENSION DE SES PRINCIPES HUMANITAIRES.

Il faut encore indiquer quelques propositions et quelques idées qui se rapportent indirectement à la Convention de Genève et s’y rattachent, lors même qu’elles n’y ont pas été introduites comme partie intégrante de la loi, et que nous ne devons pas encore en faire l’objet d’une proposition formelle ; c’est pourquoi nous les discutons seulement à cette place.

Ces idées et ces propositions se rapportent en partie à des institutions propres à assurer l’observation de la Convention, à contrôler cette observation, ou à signaler les cas d’infraction; en partie aussi à une extension à d’autres domaines des dispositions de la Convention de Genève et des principes humanitaires sur lesquels elle repose.

A la première catégorie appartient la proposition d’infliger une pénalité aux États violateurs de la Convention, et d’instituer un tribunal arbitral international pour statuer sur les contestations et les plaintes qui s’élèveraient entre les États au sujet de ce traité. Mais, à propos de cette idée, nous devons rappeler l’épigraphe de cet écrit : < Ne nimis, » car non-seulement nous la déclarons tout à fait inexécutable, au moins pour le moment, mais encore nous devons répéter ce que nous avons dit plus haut, c’est que des exigences exagérées de cette nature peuvent nuire aux tentatives humanitaires et compromettre le but réalisable.

Nous n’avons pas à examiner la question de savoir si, dans un avenir encore voilé à nos yeux, l’individualité et la distinction des États cesseront, s’ils se fondront en une grande famille de peuples et si le droit des gens prendra un développement spécial, de telle sorte qu’on en vienne à une législation commune et à une juridiction pénale élevée au-dessus des États particuliers, pas plus que nous n’avons à étudier la possibilité de la cessation de toutes les guerres et de l’ avènement

d’une paix éternelle sur la terre K II est indubitable, en effet, qu’un pareil tribunal n’existe pas et ne peut pas exister actuellement. Le droit international n’est pas assez développé pour qu’il puisse être question d'une autorité judiciaire semblable, élevée au-dessus de la souveraineté des différents États ; elle fait défaut sur le terrain international, ce qui met en lumière une des « lacunes » du droit des gens en général, et par là même des institutions et des traités internationaux, notamment de la Convention de Genève C lacune qu’il faut combler d’une autre manière, autant du moins que la chose est possible. Croit-on pouvoir opérer tout d’un coup une modification aussi considérable dans la vie internationale et dans la position indépendante et souveraine des États? Estime-t-on que la chose soit possible de nos jours? Nous ne pensons pas avoir besoin de motiver notre réponse négative à ces questions.

Il en est tout autrement de la punition, par leurs États respectifs, des individus (soldats, membres du personnel sanitaire, etc.) qui violent la Convention de Genève. Les obstacles et les difficultés insurmontables que nous venons d’énumérer, ne s’y opposent nullement ; elle est au contraire désirable, et il faut en menacer les transgresseurs elle est pour ainsi dire la conséquence naturelle des prescriptions et des défenses contenues dans la Convention. La sévérité indispensable dans tout ce qui touche au domaine militaire exige ici, comme partout, que la stricte observation des prescriptions militaires soit placée sous la sanction de la loi pénale dans toute sa rigueur. Cela est tout particulièrement nécessaire ici, puisqu’il s’agit de dispositions très-importantes, édictées dans un but d’humanité, en vue de la guerre (lui réclame l'obéissance la plus absolue. En ne les observant pas, on compromettrait la cause de l’humanité en temps de guerre et la protection que l’on veut assurer aux blessés. En outre, si les cas de nonobservation restent impunis, le respect pour l’individualité juridique des belligérants et pour le droit des gens en général sera lésé, et, par suite, le maintien du traité international si discuté courra les plus grands dangers. La menace et l’application de la loi pénale à ceux de

1 Nous avons abordé cette question plus haut, p. 248. Les ouvrages qui y sont cités dans la note 2 peuvent aussi être comparés pour le sujet du tribunal suprême.

2 Cf. Moynier, Étude, p. 300.

3 Cf. Moynier, ÉJtude, p. 299 et suiv. Rblin-.Tæquemyns, Bevue de droit internalioncd, ni, p. 327.

leurs sujets qui violent la Convention sont, pour tous les États qui en prennent les dispositions au sérieux, une conséquence nécessaire de leur adhésion au traité. C’est pourquoi la punition des coupables par l’État auquel ils appartiennent, paraît aussi naturelle que l’application des peines édictées dans le droit de la guerre par le belligérant lésé qui peut mettre la main sur les coupables.

Des dispositions expresses, stipulant que les États devront infliger des peines à ceux de leurs ressortissants qui violeront la Convention de Genève, ne peuvent qu’être utiles à celle-ci, et contribuer à la faire respecter et observer ; les États qui adhéreraient à une disposition si naturelle, applicable à tous, ne s’exposeraient à aucun danger en en recommandant l’introduction dans la Convention. Après ce que nous avons dit des nombreuses violations de la loi, l’on comprend que les expériences de la dernière guerre fassent sentir la nécessité des dispositions les plus propres à assurer et à garantir le traité h

Seulement il ne serait pas convenable d’aller au delà d’une disposition ® qui obligeât les États à une « punition > ou à une « punition sévère » des coupables, ni de prescrire la nature et la mesure de la peine, la procédure à suivre, le mode de publication des pénalités édictées. En effet, par là on s’ingérerait abusivement dans les affaires intérieures des différents États, on pourrait porter préjudice à des lois et à des institutions existantes, ou gêner sans motif les États particuliers ^ Le droit pénal, les peinés et la procédure offrent, de peuple à peuple, des différences souvent très-grandes, qui rendraient absolument inapplicable une disposition détaillée que l’on voudrait imposer à tous.

Cette question doit donc être tranchée, comme l’a été celle de la prescription relative à la publicité que les gouvernements doivent donner aux dispositions de la Convention de Genève \ c’est-à-dire que l’adoption de l’article stipulant que les États doivent punir, dans le

^ Cf. Rolin-.Tæquemyns, Revue de droit international, IIC p. 327.

^ Cf. art. 5, 7 des propositions ci-dessus.

^ Cf. plus haug p. 336, 337.

^ Cf. plus haut, p. 336. Voyez aussi Moynier, Étude, p. 305 et suiv., où est approuvé avec raison le projet des Conférences de Paris et de Wurzbourg, d’introduire une disposition pénale dans les codes pénaux militaires des divers pays, tandis que la proposition ultérieure d'une uniformité » de cette disposition est rejetée.

cas dont il s’agit, est légitime et n’offre pas de danger; en revanche, il faut laisser aux États le soin de décider comment ils puniront

Si aucun auteur ^ même parmi les plus avancés, n’a été jusqu h'i réclamer une pénalité à appliquer aux États qui enfreindraient les devoirs que leur impose la Convention- de Genève, d’autre part on n’a pas cru pouvoir s’en tenir à la simple stipulation de la répression pénale des violations par les différents États. L’on a présenté des propositions ultérieures qui doivent assurer la punition des coupables, et, par là, l’observation de la Convention. (3n a proposé l’institution de tribunaux d’arbitres internationaux pour prévenir les infractions et y remédier.

Nous avons déjà dit plus haut ‘° que le président du Comité international, iVIoynier, l'infatigable apôtre de cette œuvre humanitaire, a fait une proposition de ce genre, communiquée aux Comités centraux nationaux par circulaire du Comité international ‘b D’après cette proposition, au début d'une guerre, le président de la Confédération suisse devrait convoquer un tribunal d’arbitres, composé de cinq juges, dont trois appartiendraient à des puissances neutres, et un à chacun des belligérants. Ce tribunal devrait statuer sur les plaintes qui lui seraient déférées pour infractions à la Convention, et prononcer contre les coupables des peines que devrait exécuter l’État auquel appartiendrait le délinquant.

Il a été fait récemment encore, par d’autres auteurs, des propositions semblables, en vue d’instituer des tribunaux d’arbitres interna-

^ C'est à ce point de vue qu’il faut apprécier certaines propositions, celles qu'a présentées Brodrück, d’ailleurs si pratiques, et qui tendent à l’établissement d’une législation pénale contre les infractions à la Convention, laquelle devrait lier également tous les États. Ces propositions renferment des détails dignes de remarque, et qui pourraient être utiles aux différents États pour leur droit pénal militaire, mais elles ne font pas tomber les objections qui existent contre k l’uniformité. » Cf. Moynier, passage cité et la proposition de Palasciano au Parlement italien. (Moynier, p. 309 et suiv.)

^ Cf. Moynier, Etude ^ p. 299 et suiv.

11 Du 28 janvier 1872, \oy. Bulletin international^ n° 11 (avril 1872), où se trouve imprimée la Note de Moynier, publiée aussi à part : «Note sur la création d’une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève. »

tionaiix ; au reste, cette idée est une des idées favorites de nos jours, et elle a reçu l’approbation d’autorités politiques.

Néanmoins nous estimons qu’une pareille proposition est absolument inexécutable. Si l’on considère, sans parti pris, les conditions politiques telles qu’elles sont, on doit se dire qu’un État ne sera pas facilement porté à déléguer son droit pénal à des organes internationaux. Il voudra bien plutôt examiner^ d’après ses règlements, la culpabilité dont il s’agit; il peut y avoir des différences de fond et dès lors cette culpabilité ne pourra pas être bien appréciée par un tribunal commun; cela est d’ailleurs tout à fait d’accord avec le principe du droit international, en vertu duquel les États, non-seulement ne livrent pas leurs sujets à d’autres gouvernements, pour les punir, mais se chargent eux-mêmes de l’information comme de la punition. — Les propositions tendant à établir des tribunaux d’arbitres internationaux empiéteraient sur ce principe. Dans une période de surexcitation comme l’est une époque de guerre, un État sera moins disposé encore à céder son droit de justice pénale et l’appréciation de la conduite de ses ressortissants (conduite dont l’opinion publique le rend toujours plus ou moins responsable), à un tribunal composé pour les quatre cinquièmes de juges de nationalités étrangères. Chacun conviendra que ces arbitres peuvent être sous l’influence des dispositions sympathiques ou hostiles, en tout cas très-passionnées, de leur nation et de la position prise par elle à l’occasion de la lutte; que dès lors ils n’offrent pas la garantie d’impartialité, absolument indispensable envers un État à qui l’on demande de céder à un tribunal étranger le droit de juger ses propres ressortissants. Eût-on pu exiger de nous Allemands, au début de la dernière guerre, que nous remissions à un semblable tribunal international le soin de prononcer sur nos ressortissants, que nous avons jugés avec une sévérité inflexible, mais impartiale? Et que signifie une juridiction qui n’a pas par de-

Lorimer, Revue de droit international^ III, p. t et suiv.; Trendelenbourg, Lückenim Nœlkerrecht. Cf. Laurence, Revue de dre, it internationaU VI, p. 117 et suiv., et les délibérations de la section de l’Institut de droit international, tenue à Genève en 1874, avec l’appréciation de Goldschmidt {Pievue de droit international,, VI, p. 121 et suiv. ; Rolin-Jæquemyns {Revue de droit 'international,, III, p. 328) n a pas d’antipathie pour cette idée. Voy. en revanche Hâlschner, dans les Füllner's Deutschen Rldttern, p. 28.

Voyez ce qui précède immédiatement.

vers elle le pouvoir de rexéciition? Et qii’ adviendra-t-il si TÉtatdoiit le ressortissant est condamné, n’exécute pas un jugement, que, de bonne foi, il n’estime pas équitable, ce qui arrive souvent en cas de guerre, ou qui le condamne lui-même V Non-seulement il n’en résulterait aucune utilité, mais l’irritation et le désir de revanche qui s’ensuivraient seraient positivement nuisibles. A supposer qu’un des États n’eût pas la volonté ferme d’observer la Convention de Genève, le profit à attendre de l’institution d’un tribunal d’arbitres internationaux serait réduit cà peu de chose, et si cette volonté existe, ce tribunal ne sera pas d’une grande utilité. Nous rencontrons encore sur ce point une des lacunes du droit des gens, que l’on ne peut pas combler par des propositions comme celles dont il s’agit ici. A cela s’ajoutent les obstacles insurmontables qui, en pleine guerre, se présenteraient pour le tribunal quant à l’information, à la constatation du point de fait, au choix et à raudition de témoins impartiaux et dignes de foi.

C’est une extension analogue de la Convention de Genève et une application de son esprit humanitaire, qu’ont eues en vue les tentatives récentes en faveur d’un traitement aussi humain que possible pour les prisonniers de guerre ’h

Le domaine du droit des prisonniers de guerre est voisin de la partie du droit de la guerre à la(pielle appartient la Convention de Genève ; aussi n’est-ce point par hasard que, dans les projets présentés à Lriixelles pai’ la Russie ou par d’autres pays, ainsi que dans le projet de déclaration qui y a été tinalement dressé, il a été réuni aux dispositions concernant les malades et les l)lessés On comprend aussi qu'une codification plus étendue du droit de la guerre, comme celle que se proposait la Conférence de Bruxelles, ne néglige pas le droit des prisonniers de guerre, mais qu’elle stipule au contraire les règles à suivre dans le ti‘aitcment de ces prisonniers, quoique le droit des gens déjà reconnu contienne beaucoup de choses qui s’y rapportent et que les principes dirigeants en pareille matière soient généralement

Moynier, Étude, p. 333 et suiv. ; Duiiaiit, A proposai for introducing uniformity in the conditions of prisoners of war, édit. London 1872. Cf. plus haut, p. 200, l’indication de ces tentatives.

Vu la parenté de cette matière avec le droit de la Convention de Genève et l’intérêt qu'elle offre dans un écrit qui traite de cette Convention, les différents projets examinés à Bruxelles,, touchant le droit des prisonniers de guerre, ont été insérés ci-après. (Annexe VI.)

Cf. Note 20. Une codification du droit des prisonniers de guerre déviait donc

admis. Mais on ne pouvait conseiller crintroduire le droit des prisonniers de guerre dans la Convention de Genève, qui a un caractère propre, ne règle que le traitement des blessés (quelque intimes que soient les rapports entre ces deux sortes de victimes de la guerre) et qui, par conséquent, a son existence à part. Dans l’intérêt de cette Convention, il vaut mieux en améliorer et, si possible, en fixer d’une manière définitive les dispositions, plutôt que d’étendre son domaine, avant que ce traité, dans sa forme actuelle, sioit à l’abri de toute discussion. C’est pour cela que la Conférence de Bruxelles n’a point fondu en un seul tout les dispositions concernant les blessés et celles relatives aux prisonniers. Au contraire, elle a adopté, dans le projet final, un chapitre traitant du droit des prisonniers de guerre, tandis qu’il n’y en a aucun qui soit relatif à la Convention même. Le projet de Bruxelles l’a laissée intacte; ne touchons pas, à notre tour, à la réglementation du droit des prisonniers de guerre qui lui appartient.

Il ne peut donc, pour le moment, être question d’admettre dans la Convention de Genève les dispositions concernant le traitement des prisonniers de guerre; qu’il nous soit seulement permis d’ajouter ici les quelques remarques suivantes relativement à ce point de droit.

Lors de la dernière guerre, il y a eu de graves infractions à la loi d’humanité et au droit des gens de notre époque, concernant le traitement des prisonniers Mais, en somme, le traitement a été digne, humain, conforme à une civilisation progressive — On a pu remarquer, en tout cas, qu’il est possible de régler le droit des prisonniers de guerre d’une manière humaine, douce, et offrant cependant des garanties de sécurité suffisantes, même avec toutes les difficultés qu’entraîne un nombre colossal de prisonniers, comme ce fut le cas dans la dernière guerre, au moins pour un des belligérants.

Le principe directeur, dans cette partie du droit des gens, doit être de traiter les prisonniers avec autant d’humanité et de douceur que le permet le but de la guerre. Ce but exige que les soldats ennemis faits

consister en une adjonction au droit des gens actuel, c'est-à-dire dans la simple üxation de ce dernier. Un des avantages du projet russe (comme des propositions examinées à Bruxelles) est d’avoir adopté ce point de vue. Cf. Lueder, c?er neuesic Codificationsversuch, p. 10.

Voy. plus haut, section C.

^8 Cf. Rolin-Jæquemyns, Revue de droit international , II, p. 689.

prisonniers soient tenus éloignés de leur propre armée, afin qu’ils ne puissent pas lui redonner de nouvelles forces. Les prisonniers de guerre doivent donc en supporter les conséquences directes et indirectes. Y ajouter des souffrances, des désagréments, des tourments, serait une inliumanité inutile, dont il faut absolument s’abstenir. D’une part, les prisonniers de guerre doivent accepter la surveillance et toutes les mesures nécessaires à leur garde, y compris celles exigées pour le maintien de l’ordre et de la discipline (comme nous l’avons dit k propos des blessés au pouvoir de rennenii ; iis doivent se soumettre à un travail convenable, en rapport avec leur état et modéré, qui, suivant les circonstances, peut être indispensable pour le maintien de l’ordre et de la discipline. D’autre part, les prisonniers doivent être protégés contre toutes restrictions inutiles de leur liberté, contre tout mauvais traitement, de quelque nature qu’il soit, relativement à la nourriture, au logement, au vêtement, à la santé, contre toutes privations non (‘ommandées par la nécessité de restreindre leur liberté particulièrement contre toute espèce de tourments et d’injures. Si, par des tentatives d’évasion, ou en ne tenant pas la parole donnée (comme de nombreux officiers laissés libres l’ont fait dans la dernière guerre, en violant la parole (riionneur ), ils donnent eux-mêmes lieu à une restriction de leur liberté plus grande que ce n’aurait été le cas sans cela, cette restriction est suffisamment justifiée par l’obligation de les garder sûrement.

Les propositions russes de Bruxelles suivent en somme ces principes; elles fixent les points particuliers, tout en s’abstenant de dispositions trop détaillées (ce qui est désirable ici encore ; ^lles ont donc fourni un projet très-exécutable de droit des prisonniers de guerre.

La proposition toute nouvelle, et extrêmement humanitaire, de ren-

Voy. plus haut, p. :2t)(>.

Cf. Sur ces principes du droit des prisonniers de gueire, dont le droit des gens d’alors avait déjà la conscience, Klüber, Europœhches Vœlherrecht, I, p. 403, Helfter, EuropœischesVoilkerrecht, 6^ édition, p. 248: Martens, P)-écis du droit des pcn.b, 2^ édit.^ H, p. 243; Vattel, Droit des gens, nouvelle édition, 1830, II, p. 181 ; Oppenheirn, System des Vœlkerrechts, 2*' Autlage, p. 236; Bluntschli, Modernes Vœikerrecht, 2® Aull., p. 339, 342 et ailleins ; Lueder, Der neueste Codiflrations Entivurf, p.41. De très-frappantes remarques sur le traitement des prisonniers de guerre dans VAugsburger Allgerneine Zeitung, n° 265 du 22 septembre

Cf. plus haut, p. 266.

voyer dans leur patrie les prisonniers de guerre non blessés, contre rengagement de ne plus reprendre les armes, ne serait sans doute qu’une conséquence de la disposition débattue plus haut qui prescrirait le renvoi dans leur pays de tous les blessés et de ceux qui l’ont été ; mais elle serait aussi inexécutable que cette dernière, alors même que les expériences de la dernière guerre, avec ses captures de prisonniers en masse, n’auraient pas mis en évidence l’impossibilité de l’exécuter.

En revanche, les conséquences dont les prémisses sont justes doivent être tirées et appliquées aux prisonniers de guerre, pour autant qu’elles peuvent être mentionnées dans la Convention de Genève, ce qui, d’après ce que nous avons dit plus haut, ne peut avoir lieu que si cela découle nécessairement du principe d’une disposition renfermée dans la Convention. C’est le cas pour l’article qui oblige les belligérants à donner au parti contraire des renseignements sur le lieu de séjour de ceux qui « manquent .> Si le « manquant, > c’est-à-dire le militaire tombé aux mains de l’ennemi, n’est ni tué ni blessé, mais prisonnier vivant non blessé, le renseignement doit consister dans l’indication de ces dernières circonstances ; c’est pourquoi la Convention de Genève ne peut pas négliger de stipuler que les belligérants doivent aussi donner des renseignements sur les prisonniers