‹ La Convention de la Haye du 14 novembre 1896 relative à la procédure civileChapitre 10 sur 36 · aux biens meubles on immeubles · texte numérisé non relu

aux biens meubles on immeubles

des époux, sont-ils régis par

a. la loi de l'Etat où le mariage a été célébré, ou h. la loi peraonnelle (loi nationale ou loi du domicile) des epoui? Et, en ce dernier cas, cei efièté changent-ilB par le changement de nationalité ou de domicile?

D. Contrats de nariage.

Quelle est la loi qui régit le contrat de mariage, par rapport à

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