la forme du contractF

{j compris la publicité et lee conséquences du défaut de publicité).

3. la restriction apportée & la liberté des époux de déterminer leur régime matrimonisiP

4. la liberté des époui de modifier après le mariage leurs conrentions matrimoniales?

E. Séparation de corps et divorce.

j.. Est-ce la loi du juge au la loi peraonelle (loi nationale ou loi du domicile) des époux qui décide s'il est possible de procéder à la séparation de corps ou au divorce, et qui détermine les effets de l'une et de l'autre?

2. En admettant que c'est la loi personnelle des époui, que faut-il décider

a. si la loi personnelle des époux n'est pas la même (ce qui peut arriver, entre autres, lorsqu'il s'agit d'un procès de divorce entre époux séparés de corps sous le régime d'une loi qui accorde à la femme séparée un domicile distinct de oelui du mari ou qui lui permet de changer de nationalité saus le concours du mari, ou si le mari s'est fait naturaliser dans un pays oîi cette naturalisation n'entraîne pas celle de la femtne);

b. si les deux époux ont changé de nationalité (ou de domicile) dans le but manifeste de se soustraire aux lois de leur patrie ou de leur domicile antérieur, et d'obtenir le divorce ou la séparation de corps sous le régime d'une autre loi;

c. si le mari s'est fait naturaliser dans un autre pays (ou y a pria domicile) et si, par ce fait du mari, la femme a également changé de nationalité (bu de domicile)?

n PATE&NITË ET FIUATION I.EaiTIME ET ELLÉGITIKE.

a. La loi , qui à l'époque de la naissance d'un enfant régit le mariage , ue doit-elle pas déterminer aussi la légitimité de l'enfant né de la femme mariée, ainsi que le droit de contester cette légitimité, non-

obstant le changement de nationalité (ou de domicile) du père après la naiwance de l'enfant?

b. Quelle est la loi qui doit régir la reconnaissance d'uu enfant illégitime en cas de différence entre la loi personnelle du père ou de la mère et celle de l'enfant F

c. La règle qui interdit la recherche de la paternité doit-elle être appliquée par les tribunaux d'uu pays où elle a force de loi, mSme A l'égard de ceux dont la loi personnelle autorise cette recherche , et par les tribunaux d'un pays où la règle ji'existe pas, à l'égard des individus dont la loi personnelle interdit cette recherche?

d. Si les tribunaux d'un pays où cette règle n'a pas force de loi, ont admis une action en recherche de paternité dirigée contre un individu dont la loi personnelle n'admet pas cette action, le résultat d'une telle recherche ne doit -il pas être reconnu , même dans les Ëtats dont la loi interdit la recherche de la paternité'i'

e. La constatation par jugement d'une filiation adultérine ou inces* tueuse, ne doit-elle pas être considérée comme aoa-avenue partout où la loi interdit la recherche de la patemitée ou de la maternité adultérine ou incestueuse, même à l'égard des individus, dont la loi personnelle ne contient pas cette interdiction?

f. fi 'est-ce pas d'après la loi qui régit le mariage même , qu'il faut décider s'il y a eu légitimation d'enfants naturels par le mariage subséquent ?

g. La légitimation par rescrit du Prince peut-elle être valablement faite, si le père et l'enfant n'ont pas la même nationalité (ou le même domicile) et si cette légitimation n'est pas également autorisée par les lois personnelles du père et de l'enfant?

m. ADOFTIOir.

a. Xe faut-il pas admettre que l'adoption ne peut être valable que si elle est autorisée également par la loi personnelle de l'adoptant et de l'adopté?

b. Dans quelle forme l'adoption doit-elle être faite dans un pays dont la loi ne la recouuidt pas, et où par conséquent il est impossible d'appliquer la règle loctit régit actum?

c. Quelle est la loi qui régit les conditions intrinsèques et les effets de l'adoption, en cas de divergence entre les lois personnelles de l'adoptant et de l'adopté?