V. TUTEIJiS

1. lift tutelle des mineura doit-elle , en ce qui concerne aon ouverture et sa fin, Bon mode de délation, d'organisation et de contrôle, ainsi que les attributions et ta compétence du tuteur, être régie par la loi nationale des mineure ou par celle de leur domicile F

2. Si elle est régie par la loi nationale, faut-il admettre que l'agent diplomatique ou consulaire de la nation du mineur, dans la circonscription duquel la tutelle s'est ouverte de fait , exerce les attributions conférées par la loi nationale aux autorités tutélaires de la métropole et qu'il devra pourvoir à l'organisation de la tutelle (ou protutelle) conformément à cette loi, lorsque

a. le mineur n'ayant conservé dans son pays d'origine aucun domicile et n'étant plus attaché à lui par aucun lien attributif de compétence, il est impossible de constituer la tutelle dans le dit paye, ou

è. la tutelle pouvant être constituée dans ce pays, le mineur possède dans celui où il réside, des biens, à l'administration desquels, vu la distance, le tuteur ordinaire ne peut pas pourvoir et qui exigent la nomination d'un protuteur distinct P

3. Si le mineur, qui u'a plus personnellement aucun domicile attributif de compétence dans son pays, y possède des parente ou alliés jusqu'à un certain degré, faut>il alors, par exception à larèglesub2, considérer la tutelle comme ouverte au domicile du parent ou de l'allié le plus proche, le parent ayant le pas sur l'allié à égalité de degré?

4. A défaut d'agent diplomatique ou consulaire du pays auquel ressortit le mineur, ou si, vu les circonstances, cet agent est hors d'état d'organiser la tutelle, conformément à la loi de aon paya, faut-il (moue si l'on admet comme règle que c'est la loi nationale du mineur qui régit la tutelle) que la tutelle soit organisée conformément à la lot du domicile par les soins des autorités tutélaires du lieuF