Faut-il en ce csa appliquer les règles suivantes

a. La tutelle s'ouvre d'après les dispositions de la loi du domicile, nonobstant celles de la loi nationale;

i. Maie elle prend fia à l'époque et par les causes prévues par la loi nationale;

c. Les personnes à qui la loi nationale confère la tutelle légale sont admises à l'exercer, encore que la lea: loci ne reconnaisse pas ce droit aux indigènes?

6. Faut-il, dans l'hypothèse que la tuteUe est régie de préférence par la loi nationale, admettre que les autorités nationales auront en tout temps le droit de constituer ou de laisser conetituer la tutelle auseitôt que cela devient possible par la disparition des raisons de

droit ou de fait qui l'avaient d'abord empêché, à conditiou toutefoia d'en avertir préalablement les autoritée qui y avaient pourvu conformément aux dispositions sub 2 et 4?