‹ La Convention de la Haye du 14 novembre 1896 relative à la procédure civileChapitre 14 sur 36 · VI. IlïTBBDICnOK · texte numérisé non relu

VI. IlïTBBDICnOK

Les règles adoptées pour la tutelle doivent-elles également être applicables à l'interdiction P

Vn. STTCCESSIOITS ET TESTAUEITT8.

Les auccesaionB — au point de vue de la détermination des per- Bonnes euccesBiblea et de l'étendue des droits, ainsi qu'au point de vue tant de la quotité disponible et de la réserve, que des formes et de la validité intrinsèque des dispositions de dernière volonté — doivent-elles être régies par la loi personnelle (loi nationale ou loi de domicile) du défunt F

Ou faut-il appliquer dans chaque Etat, aux biens qui y sont situés, le droit de succession en vigueur dans cet Etat,

du moins en ce qui concerne les immeubles?

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