AVANT-PROJET

Dispositions générales par rapport anx conflits de droit privé.

(Projet de Programme. Principes généraux I a-d.) L'état et la capacité des personnes ainsi que leurs rapports de famille sont régis par leurs lois personnelles.

Sont considérées comme lois personnelles celles de la nation à laquelle les personnes appartiennent, sauf dans les cas spéciaux où les lois du domicile leur sont substituées.

Artiole a.

(Projet de Frogramme. Principes généranx II.) Les immeubles sont soumis à In loi du lieu de leur situation en ce qui concerne les droite réels dont ils peuvent être l'objet.

IJa même règle est appliquée aux biens meubles qui ont une situation permanente, aussi longtemps qu'ils n'ont pas été transportés. Les biens meubles qui n'ont pas de situation permanente sont sou-

mù &ax lois qai régissent lea coiiTeiitioiii et antreB utei dont ces biens sont l'objet.

AFtlole S.

(Projet de Frogmnnie. Droit de F&mille VII.)

Lee BucoesBiona sont réglées d'après la loi personnelle du défiint.

La substance et les effets de testaments sont régis par la loi personnelle du défunt.

L'application de la loi personnelle du défunt on du disposant a lieu, quels que soient la nature des biens et le pays oîk ils se trouTent.

Lorsqu'une sucoession comprend des biens qui par la loi dn lieu de leur situation sont, à l'égard des droits des successions et des test^ mentB, Boumis à d'autres règles qu'à celles de la loi personnelle du défunt, les coliérîtiers, qui, par l'application de la loi du lieu de la situation de ces biens, aéraient exclus du partage de ces biens ou j participeraient pour une valeur moindre que celle qui leur reviendrait d'après [la loi du défunt, prélèveront sur les biens partagés d'après la dernière loi une valeur égale à celle dont ils servent exclus par l'application de la loi du lieu de la situation des antres biens.

Article 1.

(Projet de Programme. Principes géniranx IT A.)

Les obligations conventionnelles et leurs effets sont réglés par la loi du lieu oii elles ont été contractées ou , si les parties contractantes appartiennent à la même nationalité étrangère ou ont leur domicile dans le même pajs étranger, par la loi nationale ou la loi du domicile des parties. Si celles-ci appartienuent à la même nationalité étrangère et ont tous les deux leur domicile dans le même pays dont ils ne sont pas nationaux, la loi du domicile est applicable.

La loi du lieu de l'exécution est applicable aux stipulations qui doivent être exécutées dans un autre pays que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables si de l'intention des parties , constatée expressément ou manifestée par lea circouBtancee , il résulte qu'elles ont entendu soumettre leur convention à une autre loi.

Artiole 6.

(Projet de Programme Principes géotraux lY 6.)

Lee obligations nou-conventionnelles sont régies par la loi du lieu où le fait, qui est la cause de l'obligation, s'est passé.

Article e.

(Projet de Programtne. Principes généranz III.) Les formes des actes tant authentiques que sous seing privé sont réglées par la loi du lieu où ils sont faits.

LorB9ue la loi qui régit uue disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait une forme déterminée par cette loi, les parties ne peuvent se servir d'une autre forme, celle-ci fût-elle autorisée par la loi du lieu où l'acte est fait.

Aitiole 7.

La compétence et les formes de procédure sont réglées par la loi du pays où l'instance est portée.

lies modes d'exécution des jugements et des actes ezécutoirea sont régis par la loi du lieu où l'exécution est poursuivie.

Les moyens de preuve sont déterminés par la loi qui régit le fait juridique qu'il s'agit d'établir.

Article 8.

Sauf l'application de la loi nationale des individus, conformément aux dispositions des lois ou des traités, le droit civil, j compris les lois sur la procédure, est le même pour les étrangers et pour les régnicoles.

[Si les matières, auzq uelles se rapportent ces dispositions , sont réglées par un traité international, au lieu de faire l'objet de lois nationales , l'article 8 devrait être rédigé comme suit:

gSanf l'application de la loi nationale des individus, conformément aux dispositions des lois on des traités, le droit civil de chaque Etat contractant, j compris la loi sur la procédure, est le même pour les régnicoles de cet Etat et pour les sujets des autres Etats contractante .'']

Le gouvernement des Pays-Bas, convaincu que le droit existant dans chaque état devrait néceasairement former la base des règles uniformes pour la solution des conflits de droit, avait bien voulu, sur ma proposition , faire rédiger une Notice, contenant le texte des dispositions législatives dans les Paya-Bas, qui se rapportent aux matières dont la Conférence aurait à s'occuper, ainsi que celui des dispositions figurant dans difiêrentes conventions, conclues par le gouvernement néerlandais et se rattachant à ces mêmes matières.

Cette Notice fut également distribuée aux délégués et, en

même temps, le gouvernement des Pays-Baa exprima l'avis qu'un travail analogue pour chacun des autres états serait très-utile et contribuerait puissamment au succès de l'oeuvre commune.

On invita les gouvernements représentés à la Conférence à entreprendre ce travail pour leurs législations respectives et à faire parvenir leurs manuscrits au Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas , par les soins duquel l'impression en serait faite à la Haye. Tous les Etats représentés à la première Conférence ont bien voulu satisfaire au désir exprimé pat le gouvernement néerlandais ').

Le 12 Septembre 1893 la Conférence fut ouverte par un remarquable discours du Ministre des Affaires Etrangères, M. VAN TiENHOvEN. Nous empruntons à ce discours les passages suivants.

La et^curité des intérêts privés pftr !& sûreté des droits, non aeulement dans les rapports entre les sujets d'un mêtoe pavs. maie aussi dans ceux avec l'étranger, est la condition indispensable du bien-être des individus et des nations, en même temps que de tout progrès social.

Cette vérité, de nos jours reconnue par toutes les nations civilisées, ne permettait déjà pas dans l'antiquité, que les mots „hoBtis" et Bperegrinus" restassent synonymes.

L'histoire ancienne nous apprend, que ce n'est pas seulement par la force des armes, mais que c'est surtout en reconnaissant cette vérité et en respectant bous formes diventee tant les droits des étrangers, qui afBuaient dans leurs domaines, que les droits des peuples vaincus, que les Romains ont su s'assurer et maintenir l'hégémonie

') La Deaxième Partio des Aetft dr la Conférenet de la ^<iy« pour le Droit International Privé, La Haye, 1B93, contient les (Dispositions des Lois et „dea Conventions qui concernent des matières de droit international privé, „danB les Etats qui ont pris p rt à la Conférence" (AUemagne, p. 5 — 9, AuMchi p 11-24, Hongrie p. 25-28, Belgique p 29—46, DaHemark p. 47— ."je, E'pagne p. 5T— 60, France p. 61-63, Italie p. 65-78, Laxeinbouvg p. 75—76, Pays-Bas p. 77-82, Portugal p. 83— 89,B9umnm>p.91 — lOft, Busne p. 101—104, StiiVr p. 105—110. Cette collection, Maqnellemanqoent les dii^positions en vigueur en Snide et en Norvège, ces Etats n'&yant pas encore été représentés à la première Conférence, est des pins intéressantes et pourrait être facilement complétée au moyen d'un Sapplément, contenant les lois et les conventions postérieores à l'an 1893.

dans l'[talie et buf la Méditerranée, qu'ils ont pu faire ensuite de leur capitale la maîtresse du monde alors connu, et en même temps le berceau d'un droit, destiné à derenir commun à tous.

Les principes de droit et de justice une fois acquis k l'humanité, ue périssent plus.

Si incertains que fussent souvent dans les sièclea suivants les droits, même pour les sujets d'un même état, là, où la science et la jurisprudence pouvaient par suite de la multitude des lois et statuts don~ ner libre cours à leurs sentences et À leurs jugements, il était évident, que chez les nations, qui s'établirent en Europe sur les débris de l'Empire Romain, le principe de la sécurité des intérêts par la s&reté des droits tant pour les nationaux que pour les étrangers, ne se perdrait pas dans la diversité de systèmes encore imparfaits.

Dans notre siècle la codification a donné cette sécurité et cette sûreté aux citoyens d'un mâme état , mais presque partout on en est resté là.

Bien que les différents codes de l'époque moderne n'aient pas méconnu les droits des étrangers, il est incontestable, que de la diversité et souvent de l'imperfection des systèmes, basés sur un régime antérienr, naissent de nombreux inconvénients, qui se font de plus en plus sentir dans un temps, où les distances s'effacent, où les frontières tendent à disparaître soit par les voies ferrées, dont le nombre va toujours croissant, soit par les lignes de navigation, ouvrant presque journellement de nouvelles voies, reliant l'un i l'autre tous les pays, tous les continents du globe terrestre.

Pour garantir les intérêts, qui à notre époque unissent les différentes nations, et pour satisfaire aux besoins, qui sont indispensables à leur prospérité commune, on ne saurait nier dans les relations internationales la nécessité absolue de règles -précises et uniformes, destinées à mettre fin A l'incertitude, qui résulte de la dift'érence des lois des divers pays.

Comment cependant établir ces règles, tout en respectant l'autonomie et la souveraineté de chaque état?

Serait-ce vraiment une illusion de croire A la possibilité de créer dans l'avenir un code international de droit privé, qu'adopteraient toutes les nations, formant le monde civilisé? Et serait-ce également une illusion de croire dès à présent à la possibilité d'une entente internationale, établie dans la forme de conventions ou de lois identiques pour obtenir d'une manière efficace la solution des conflits de droit?

Votre travail donnera en grande partie la réponse à ces questiotis.

Certei, la haute importance, l'utilité pratique de l'oeuvre interdisent de reculer devant les difScultéa à Taincre, difficultés qui du reste, comme presque eu toute cbose, disparaîtront ou tout au moins diminueront, à mesure que tous avancereE dans votre travail.

Quant à nous, nous avons toute confiance dans votre réussite. Ce qui noue donne cette confiance , c'est en premier lieu la communauté des principes de droit, qui servent de base aux législations des nations, dont vous êtes les représentants, et en second lieu les intérêts communs, qui existent entre ces nations. Elles sont unies déjà pour la plupart par divers traités, ayant pour objet des intérâts communs. Je me bornerai à citer, en ce qui concerne le droit international privé, la convention récemment conclue à Berne pour le transport des marcbandises par chemin de fer.

Mais il y a en outre une raison d'un ordre plus élevé, qui nous confirme dans cette confiance. C'est qu'au dessus des souverùnetes des peuples s'élève la souveraineté de la justice et du droit, devant laquelle s'inclinent toutes les nations civilisées.

Il .ne s'agit pas en effet ici d'une conséquence, découlant de la qComitas gentium", ni d'une nécessité, créée exclusivement par des intérêts matériels, mais avant tout du principe primordial de justice, qui veut qu'i chacun soit attribué ce qui lui revient, — ,ju8 suum ouique".

Le triomphe de ce principe, appliqué à toutes les situations, duia tous les pays, n'est qu'une question de tempe.

Le temps présent noua pan^t favorable à l'établissement d'une entente sur certaines matières de droit international privé ').

Je me permets d'emprunter encore au compte-rendu officiel de cette même séance d'ouverture, le réaumé du diacoursque j'ai prononcé, après qu'on m'avait fait l'honneur de ra'appeler à la présidence ; on y trouve quelques observations concernant la méthode, qui me semblait devoir être suivie pour atteindre le but.

L'objet de nos délibérations vient d'être rappelé en d'excellents termes par 8. E. le Ministre des Affaires Etrangères.

Permettez-moi d'ajouter à ses éloquentes paroles que l'accueil sympathique dont les Gouvernements étrangers, si dignement représentés ici, ont bien voulu honorer la proposition du Qouveruement des Pays-Bas, m'a rempli de joie.

') AeUt dt la ConfirtHct de La Hafe , 1893 p. 24.

Je ne venx pas toub dieBÙnuler l'émotion profonde que je reasers en TOUS priant de commencer vos travanx.

C'est un des rêves de ma jeunesse qui, si tons les présages ne nous trompent, vient d'entier dans la voie de la réalisation.

Grâce h votre précieux concours, grâce à tob lumières et à votre expérience, nous réuBsirons, j'en suis sûr, à rédiger des règles uniformes, propres à être adoptées par les législateurs et nous poserons ainsi les bases d'une codification du droit international privé.

Quelle méthode suivrons-nous pour atteindre ce but? Quel sera l'ordre de nos travaux? Quel sera le point de départ de nos discussions F

C'est à vous, Messieurs, de tous prononcer sur ces questions.

Quoi que vous décidiez è cet égard je suis sûr d'exprimer votre pensée quand je dis que pour atteindre le but, nous serons tous obligés de nous faire des concessions réciproques; nous devrons sacrifier sur l'autel de l'entente internationale des opinions et des idées qui nous sont chères.

HotiB nous rendrons compte aussi des objections, des hésitations, des scrupules qu'on ne manquera pas de rencontrer dans plus d'un état, quand il s'agira de faire sanctionner les règles que nous aurons projetées et nous n'oublierons pas que pour assurer à ces règles l'assentiment des législateurs, ce n'est pas toujours le système le plus radical qui est le plus recommandable.

Nous respecterons la souveraineté et l'autonomie des Etats. Nous n'aspirons pas à l'unification générale du droit privé. Au contraire, c'est précisément la diversité des lois nationales qui fait sentir la nécessité d'une solution uniforme des conflits internationaux.

Le programme de cette Conférence est donc eu lui-même un éclfttant hommage à l' autonomie^ ^nationale.

Pour les utopistes qui rêvent l'unification de toutes les lois, la solution des conflits n'a pas de raison d'être.

Pour nous l'unification n'est possible, ni désirable que pour certaines catégories de lois d'un caractère essentiellement cosmopolite, comme celles qui régissent les lettres de change, le commerce maritime, les transports internationaux et d'autres contrats commerciadî.

Bans cet ordre d'idées la convention de Berne de 1890, relative aux transports internationaux de marchandises par les chemins de fer, déjà mentionnée par M. le Ministre des Afl'aires Etrangères, constitue un très grand progrès ; et les projets de lois uniformes sur les lettres de change et le droit maritime, dûs k l'initiative prise par le Gouvernement Belge en IS85, méritent toute notre attention.

L'unification aerPcommftTideeBcore dans l'intérêt de la solution des conflita, toute» les fois qu'une rèffle posée à cet effet doit, pour être vraiment efficace, avoir pour base une loi uniforme conœmant certaines matières.

En décrétant, par exemple, que c'est la loi nationale qui régit certains rapporta de droit, on doit s'efforcer d'écarter tout doute à l'égard de la nationalité des individus. Le dé&ut d'harmonie entre les lois qui règlent l'acquisition et la perte de la nationalité donne souvent lien à des doutes de cette nature. Pour les foire dispan^tre le seul moyen efficace serait une loi uniforme eur la matière.

Les règles qui vont être projetées par vous auront probablement un caractère universel, en ce gens qu'elles feront partie du droit positif des Etats qui les auront adoptées, et ne seront pas introduites comme des lois tpèciale» , destinées excluttvement à régler les rapports juridiques entre les sujets des Etats contractants.

Il y aura, sans doute, des eiceptions. Il est probable qu'en proposant la reconnaissance internationale de certaines institutions qui jusqu'à présent ont eu un caractère purement national, voua serez d"avia que l'application du nouveau système doit être limitée omx institutions des Ëtats contractants.

Quant à la forme à adopter pour le nouveau droit international, fàut-il choisir celle des traités ou celle des lois nationales uniformes?

Vous connaissez mieux que moi les avantages et les inconvénients inhérents à chacun de ces deux systèmes.

Pour moi je crois qu'on ne saurait taire un choix d'une manière absolue et générale.

A l'égard de plusieurs matières la forme de traités sera inévitable : pour d'autres on atteindra plus &cilement le but au moyen de lois nationales, conformes autant que possible aux projets qui seront présentés à l'approbation des législateurs par un comité central international , comme je me permets d'appeler dès- à-présent cette conférence , inaugurée sous d'excellents auspices. Souvent aussi on pourra combiner les deux systèmes en faisant adopter les principes fondamentaux dans la forme d'un traité et en confiant aux législateurs des états le soin d'en régler l'exécution et les détails par des lois nationales. " Mais. ... je m'arrête , car je crains vraiment d'encourir le reproche de vouloir anticiper sur vos résolutions.

Ces résolutions, je n'en doute pas, seront le fruit d'un examen mûr et approfondi.

Nous avons le bonheur de posséder, pour nous guider dans nos débats, d'excellents travaux scientifiques, auxquels 8- E. le Ministre des Affaires Etrangères vient de faire allusion.

Noue Bommea heureux de saluer parmi les hoQorablee délégu<Ss des Puissances, qui ont bien voulu accepter l'invîtatioii du Gouvernemeut des Paye-Bas, les princee de la science du droit iuteraational et noua nous félicitons de voir parmi eux dee diplomates distingués qui nous éclaireront sur l'opportunité des résolutions proposées et sur les meilleurs moyens d'obtenir des résultats pratiques i).

La Conférence ae vit tout de auite appelée à résoudre une question de la plus haute importance.

Le choix des matières à r^ler devrait-il être déterminé par l'ordre naturel et systématique que suivent les législateurs eu rédigeant les Codes nationaux, ou bien ferait-on mieux de s'occuper en premier lieu da quelques parties du droit, à l'égard desquelles le besoin de règles uniformes pour la solution des conflits internatinaux s'était fait le plus vivement sentir?

La Conférence, sur la proposition de M. L. Renault, délégué du gouvernement français , a adopté le dernier système , pour deux motifs différents.

D'abord elle a cru que plusieurs législateurs hésiteraient peut être à sanctionner, au moyeu de formules générales, des principes de droit interuatioual privé , tandis que des règlements concernant des matières spéciales et des questions concrètes , même s'ils impliquaient la reconnaissance de certains principes généraux, auraient plus de chance d'être ratifiés.

Ensuite elle a estimé qu'en commençant par la solution des conflits de droit par rapport à des questions d'une grande importance pratiqua, on parviendrait plus aisément à faire comprendre la haute utilité de l'oeuvre entreprise, que si l'on s'occupait en premier lieu â formuler des règles d'une nature plus abstraite.

Dans sa séance du 13 Septembre 1893 la Conférence guidée par ces motifs, choisit les quatre matières suivantes.

1" le Mariage (Projet de Programme, Droits de Famille I).

2°. la Forme des Actes (Projet de Programme, Principes GWnéraui III, Art. 6 de l'Avant-Pro^ft).

') Discoars dn Président ÂSSËH, AcUs de la Conférence 1893, p. 26 — 27.

3". les guœeaaiong et les testammU (Projet de Programme, Droits de Famille VII, Art. 3 de l'Avant- Projet)).

4*. la compétence judiciaire et autres questions de procédure (Art. 7 de l'Avant-Projpt).

La seconde de ces matières ue rentrait pas précisément dans le cadre choisi par la Conférence. Aussi a-t-on décidé plus tard sur la proposition de M. Lbgband, Ministre de France, que les règles arrêtées par rapport à la Forme des Actes ne figureraient pas dans \e Protocole Final , ïaa.\B aet^&nt simplement insérées au proces-verbal ').

Pour chacune des trois autres matières la Conférence parvint à arrêter une série de règles, qui furent consignées dans la Protocole Final pour être soumises à l'appréciation des Gouvernements respectifs.

Ces règles avaient été élaborées par des Commissions spéciales, qui présentèrent à la Conférence des projets, accompagnés de rapports , contenant l'exposé des motifs *). La Conférence examina les projets et les émenda sur plusieurs points. Elle ne les arrêta qu'après une seconde lecture.

Ces projets, ces rapports et les discussions auxquelles elles donnèrent lieu *) sont des éléments précieux pour l'étude des conventions et des lois qu'elles ont servi à préparer. Us trouveront donc leur place dans les parties spéciales de cet ouvrage, dont chacune traitera d'une des matières spéciales, comprises dans le travail des Conférences.

Pour terminer la partie générale en ce qui concerne la

') Acte» it la Confirmée, 1893, Première Partie, p. 54. On jngoa que Cfls règles concement la forme des actes avaient plntSt Que valeur académique, et D'étaieot pas de nature à pouvoir faire l'objet d'aneconveutioainternatioDale.

') Voici les noms dee Rapporteurs dee commissioiiB;

1'. CommiBsioD (Mariage) M. Renault, délégué de France.

2°. CqmmiBBion IForme det Aciea) U. Beeckman, délégué de Belgique.

3°. CommiBBian (Sueeexaiont et Testainenta) U. VAH Clbemputtg, délégué de Belgique.

i". Commission [Procédure einUe) H. le BaroD de Seckbndokpf, délégué d'Âllemagae.

*) Dans lee séances pléniireg du 21, du 23, du 33 et du 36 Septembre 1893, Aeteê p. 37, 39, 51 d. 67.

SI

Conférence de 1893, nous insérons ici le Protocole Final Binsi qna le Procèa- Verbal de la séance du 27 Septembre 1893, dans laquelle , après la signature de ce Protocole , des discours ont été prononcés , qui donnent un aperçu des travaux accomplis et des desiderata pour le travail à faire.