PROTOCOLE FINAL
(de la Conférence de 1893.)
Les soussignés, Dél%ués des Gouvernements de I'Allehaqne, de l'AuTRicHE-HoNORiB , de la Belgique, du Danemark, de l'EsPAONB, de la France, de I'Italie, du Luxbm- BOUBQ , des Pays-Bas , du Portugal , de la Roumanie , de la Russie et de la Suisse , se sont réunis à La Haye le 12 Septembre 1893, sur l'invitation du Gouvernement des Pays-Bas , dans le but d'arriver à une entente sur divers pointa de droit international privé.
 la suite des délibérations, consignées dans les procèsverbaux des séances et sous les réserves qui y sont exprimées, ils sont convenus de soumettre à l'appréciation de leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes:
DisposltiloiM eonceroaDt le mariage.
Artiole 1.
Le droit de ctmtvaeter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des Aiturs époux , à moinB que cette loi ne s'ea rapporte Boit à la loi du domicile, aoit à la loi du lieu de la célébration. En conaéquence et sauf cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des deuz' époux ou de l'un, d'eux, il faut que les futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective,
Artiole 2.
lia loi du lieu de célébration peut interdire le mariage des étrangers , qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté
ou d'alliance, pour lesquels il y a une prohibition abaolue et la nécessité de la diaaolution d'un mariage antérieur.
ATtîole 8.
Les étrangère doivent, pour se marier, établir que les conditions,
nécessaires d'après leurs lois nationalea pour contracter mariage, sont
lia pourront faire cette preuve soit par im certificat des agente diplomatiques ou conBulairea ou bien des autorités compétentes de leur pays, soit par tout autre mode jugé suffisant par l'autorité locale, qui aura, sauf convention internationale contraire; toute liberté d'appréciation dans les deux cae.
Artiole 4.
Sera reconnu partout comme valable, gvant à la forvt«, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu.
Il est toutefois entendu , que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne paa reconnaître comme valables les mariages contractée par leurs nationaux à l'étranger sans oliserver cette prescription.
Il est également entendu que les dispositions de loi nationale , en matière de publications , devront être respectées.
Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent les époux.
Sera également reconnu partout comme valable, quant à ja forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire , conformément à sa législation , si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du paya oii le mariage a été célébré ne s'y oppose paa.
Dispositions concernant la cotnmaDleatlon d'actes
judiciaires on extra-jadIelaireB.
En matière civile ou commerciale les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat
étranger.
La transmUeiou ae fera par la voie diplomatique, à moiua que la commutiicatioa directe ne soit admise entre lea autorités des deux Etats. Article 2.
La signiScation sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle • devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Artiole 8.
Four iaiie preuve de la signification , il sufiîra d'un récépissé daté et l^alisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le £iit et la date de la signification.
Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte
h signifier ou anneié à ce double qui aurait été transmis dans ce but.
Artiole 4.
Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas:
1°. à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des
actes aux intéressée se trouvant à l'étranger; 2°. à la faculté pour les intéressés de faire fiiire des significations directement par 1^ soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 8*. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses •nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la &culté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent.
Dispositions concernant les commissions rofj^tolres. Artiole 1.
En matière civile ou commerciale l'autorité judiciaire d'un Etat pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire a l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Artiole 2.
La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne loit admise entre les autorités des deux Etats.
Q rogatoire n'est pa§ rédigée dana la langue de l'autorité requise, elle devra, iiauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite d&nH la langue conrenne entre les deux Etats intéressée et certifiée conforme.
Artiole a.
L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée, sera obligée d'7 aatis&ire après s'être assurée:
1*. que le document est authentique ;
2*. que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions.
En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, surleter^ ritoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte k sa souveraineté ou à sa sécurité.
Artiole 4.
En CBS d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat
Artiole 6.
Dana tous les cas où la commission rogatoire u'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante.
Artiole 0.
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante , tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que ta forme dont il s'agit, ue soit pas prohibée par cette législation.
Dispositions coneemant l6% sneeesslons.
Par rapport aux successions, aux testaments et aux donations la Conférence , sous la réserve expresse des dérogations que chaque Etat pourra juger nécessaires, au point de vue du droit public ou de l'intérêt social, a adopté les résolutions suivantes:
Article 1.
Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt.
Artiole 2.
La capacité de disposer par teatament ou par donation, ainsi que la substance et les effets des testament» et des donations sont régis par la loi nationale du disposant.
Artiole a.
La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du Heu oi) ils sont &itB.
Néanmoina, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle, que l'acte ait ou la forme authentique ou la forme olograpbe ou telle autre forme déterminée par cette loi, le testament ou la donation ne pourra être fait dans une autre forme.
Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus , conformément à la loi nationale du testateur , par les agents diplomatiques ou consulaires de sa nation.
Artiole 4.
Les traités règlent la mauière dont les autorités de l'Etat, sur le territoire duquel la succession s'est ouverte, et les agents diplomatiques ou conBulaircB de la nation, à laquelle appartenait le défunt, concourent à assurer la conservation des biens héréditaires et les droits des héritiers, ainsi que la liquidation de la succession.
Les soussignés ont également reconnu l'utilité d'une Oon* férence ultérieure pour arrêter définitivement le texte des règles qui ont été insérées dans le présent Protocole , et pour aborder en même temps l'examen d'autrea matières de droit international privé sur le choix desquelles les Cabinets se seraient préalablement mis d'accord.
Les Délégués des Pays-Bas ont annoncé, au nom de leur Gouvernement, l'Intention de celui-ci de provoquer cette nouvelle réunion à La Haye dans le courant de l'été prochain.
Fait à La Haye, le 27 Septembre 1893, en un seul exemplaire qui restera déposé daps les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie légalisée sera remise par la voie diplomatique à chaque Gouvernement représenté à la Conférence.
Pour L'ALLEMAGNE VoK SBOKKWDoaFp.
Graf A SCO Vaxlby,
Pour L'ATJTEICHE-HONQBIE.. . . Haam.
pour l'Autriche.
De Kobuuicb.
pour 1& Hongrie.
Pour LA BELGIQUE Bon. B'ABmHAif.
Bebosmak.
Alfked vam dsm Bulcek.
Pour LB DANEMAEK H. Matobk.
Pour L'ESPAGNE W. E.dbTiuua Ueedtia.
B. OlITBB ï ESTKL1.IB.
M. ToBBES Caupos.
Pour LA FRANCE L. Liobasd.
