DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE
a. GonditioiiB pour la validité dn mariage.
Article 1.
Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun dee lîiturB époux, sauf àtenircompte, aoitde la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la loi natiouale le permet. En conséquence et sauf cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans un pavs autre que celui des époux ou de l'un deux , il faut que les future époux se trouTent dans les conditions prévues par leur loi natiouale respective.
Article 2.
La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers, qui serait contraire à ses dispositions concernant: 1*. la nécessité de la dissolution d'un mariage antérieur; 2*. les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il y a une prohibition absolue;
8*. 1a prohibition Absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère , à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été diasout.
ArtieiA S.
Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions, néceseaires d'après leurs lois nationales pour contracter mariage , sont remplies.
Ds pourront ûùre cette preuve soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pajB, soit par tout autre mode jugé suffisant par l'autorité locale, qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d'appréciation dans les deux cas.
Artiole 4.
Sera reconnu pM^ut comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu.
Il est toutefois entendu, que les pays dont la législation exige une célébration religieuse , pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractée par leurs nationaux à l'étranger sans obser\-er cette prescription.
D est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées.
Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent les époux. Artiole 6.
Sera également reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si les deux parties contractantes appai> tiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays, où le mariage à été célébré, ne s'y oppose pas.
b. Effets dn mariimie snr l'état de la femme et des en&nts.
AiHole 1.
Lee efiets du mariage sur l'état de la capacité de la femme, ainsi que sur l'état de leurs enfants qui seraient nés avant le mariage, se règlent d'après la loi du pays auquel appartenait le mari lorsque le nmiage a été contracté.
Artiole a.
Les droits et les devoirs du mari envers la femme et de la femme envers le mari sont déterminés par la loi nationale du mari. Toute-
foia iU ne peuvent être suictiouiée que par lee moyens que permet également U loi du pays où li sanction est requiae.
Article S.
En cas de changement de nationalité du mari seul , les rapports des
époux restent r^s par leur dernière loi nationale commune. Mais
l'état des en&nte nés depuis le changement de nationalité est régi
par la loi nationale nouvelle du père.
c. Divorce et séparation de corps.
ArtioIeL
Lee éponz ne eoiit admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu oit la demande est formée les y autorisent.
Artiole 2.
Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intenta. En cas de contradiction entre la loi nationale des époux et celle du pays où la demande a été formée le divorce ne pourra pas être prononcé.
Artiole 8.
La séparation de corps peut âtre demandée:
1*. si la loi nationale des époux et la loi du lieu où l'action est intentée l'admettent également;
2*. si la loi nationale n'admet que le divorce et si la loi du lieu où l'action est intentée n'admet que la séparation de corps.
Artiole 4.
La séparation de corps ne peut être demandée que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée. Dans le cas prévu par l'art. 3, 2*., on se réfôra aux causes de divorce admises par la loi nationale.
Arttole 6.
La demande en divorce ou en séparation de corps peut être formée: 1*. devant le tribunal compétent du lieu où les époux sont domiciliés. Si , d'après leur législation nationale , les époux n'ont pas le même domicile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Toutefois est réservée l'application de la loi nationale qui , pour les mariages religieux, établirait une juridiction spéciale exclusivement
compétente pour counûtre des demandée en divorce ou en sépanitioii de corpa;
2*. devant la juridiction compétente d'après U loi nationale dee époui.
Airtiola 6.
Si les époux n'ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents, être considérée comme leur loi nationale.
