DISPOSITIONS CONCERNANT LA TUTELLE

Aztloie L

La tutelle d'un mineur est r^e par sa loi nationale.

Artiol» 2.

Si, d'après la loi nationale, il n'y a pas, dans l'Etat auquel ressortit le mineur, une autorité compétente pour pourvoir A la tutelle,

l' agent diplomatique ou consulaire de cet Etat, résidant dans la circonscription où la tutelle s'est ouverte de fait, exerce, si la loi nationale l'y autorise, les attributions conférées par cette loi aux autorités de l'Etat auquel ressortit le mineur.

Artiole 8.

Toutefois la tutelle du mineur résidant à l'étranger se constitue devant les autorités compétentes du lieu et sera régie par leur loi dans les cas suivants:

a. si, pour des raisons de fait ou de droit, la tutelle ne peut être constituée conformément aux articles 1 et 2;

b. si ceux qui sont appelés à constituer latutelle, d'après les articles précédents, n'y ont pas pourvu;

e. si la personne autorisée à cette flu par la loi nationale du mineur lui a nommé un tuteur réaidant dans le même pays que le mineur.

Aitlote4.

Dans tes cas prévus par l'article 3, a et b, les autorités nationales du mineur pourront toujours pourvoir à la constitution de latutelle, si les empêchements qui avaient d'abord arrêté leur action ont disparu. Elles devront alors avertir préalablement les autorités étrangères qui avaient organisé la tutelle.

Artiole 6.

Dana tous les cai la tutelle s'ouvre et prend fin am époques et pour les causes déterminées par la loi nationale dn mineur.

Artiole e.

En attendant l'organisation régulière de la tutelle de l'étranger mineur ou l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires , les mesures nécessaires pour la protection de sa personne et la conservar tion de ses biens seront prises par les autorités locales.

Artiold 7.

L'administration tutélaire s'étend à la personne et à l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation. Cette règle reçoit exception, quant aux immembles, ai la législation du pays de leur situation prescrit à cet égard un régime spécial.

Artiole 8.

Le G-ouvemement, informé de la présence snr son territoire d'un étranger mineur à la tutelle duquel il importera de pourvoir, en instruira , dans le plus bref délai , le G-ouvemement du pays de cet étranger.