CIVILE
a. Commnnieatioii d'actes judiciaires oa extra-jadiciaires.
Artlale L
En matière civile ou commerciale les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autoritée compétente de l'Etat étranger.
La transmission se fera par la voie diplomatique, k moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.
Artiole S.
La signification sera fiiite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être laite , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
ArtiOlS 8.
Pour &ire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé d&té et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fiiit et la date de la signification.
Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des-doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but.
Article 4.
Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas: 1°. à la iaculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des
actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2". à la iaculté pour les intéressés de laire faire des significations directement par les soins des ofBciers ministériels ou des fonutionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la iaculté pour chaque Etat de fiùre iaire, par le« sotns de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées À l'étranger.
Dans chacun de ces cas, la ^ulté prévue n'existe que ai les lois des Etate intéressés ou les conventions inter\-enueB entre eux l'sdmettent.
b. Commisaions Rt^toires.
En matière civile ou commerciale l'autorité judiciaire d'un Etat pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat, pour lui demander de iaire, dans son ressort, soit un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires.
Article 2.
La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre let autorités des deux Etats.
Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contrwre, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés et certifiée conforme.
Artiole S.
L'autorité judiciaire k laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite :
1*. ei l'authenticité du document n'est pas établie;
2* ei l'exécution de la commissioii rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. .
En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Article 4.
En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'ofBce à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les Fègles établies par la législation do celui-ci.
Artiola 6.
Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 8, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été remisée et , dans le cas de l'article 4, l'autorité À laquelle la commission est transmise.
Article a.
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son paya, en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation.
c. Cantion jndicatum 8oM.
Artiola 1.
Aucune caution ni dépôt, boub quelque dénomination que ce soit, ue peut être imposé à raison , soit de leur qualité d'étrangers , soit du défaut de domicile ou de résidence dans le paysi, aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. Artûde 2.
Les condamnations aux Irais et dépens du procès , prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt en vertu, soit de l'article 1er, soit de la loi de l'Etat où l'action estintentée, seront rendues exécutoires
daoi chftcUD de§ autres Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays.
Artiola 8.
L'autorité compétente ae bornera à examiner:
1*. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
2*. si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée.
d. ABsistanee judiciaire.
Artiolel.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'asBistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée.
Article a.
Dans tous les cas , le certificat où la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à dé&ut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle.
Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
ArtlfOo 8.
L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements surla situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.
L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserre, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
ArtiolQ4.
Aucune caution- ui dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soitdn dé&ut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Article S.
La condamnation aux &aia et dépens du procès, prononcée dans un des Etats contractante contre l'étranger admis au bénéfice de l'asBistanoe judiciaire et dispensé de la caution ou dépôt en vertu, aoit de l'article précédent, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, sera rendue exécutoire dans chacun des autres Etats contractante par l'autorité compétente d'après la loi du pays.
Article e.
L'autorité compétente se bornera & examiner:
1". si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2". si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.
«. Contnùnte par corps.
La contrainte par corps , aoit comme mOyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des états contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays.
