DISPOSITIONS CONCERNANT LA FAILLITE
La Conférence, après avoir examiné l'avant-projet d'un règlement contenant des principes généraux sur la faillite dans les rapports internationaux, présenté par I» Vème commission, estime que cet avant-projet, sauf à être revisé et complété, peut servir utilement de base à de nouvelles délibérations.
Article 1.
La déclaration de fiiillite, prononcée dans l'un des Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi de cet Etat, est reconnue et produit ses effets dans l'autre Etat contractant, sauf l'application des dispositions contenues dans les articles suivants.
Article S.
Pour être reconnu et produire ses effets dans un autre Etat que celui où il a été prononcé, le jugement déclaratif de la faillite doit être revêtu dans l'autre Etat de l'exequatur accordé par l'autorité désignée par la loi de cet Etat.
Artiole 8.
L'exequatur sera accordé si le requémnt prouve:
a. que le jugement décUratif de la faillite a été rendu pu l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où il a été prononcé;
b. que le jugement est exécutoire dans cet Etat;
e. que la déclaration de &illite embrasse tous lee biens du failli et n'est pas, par conséquent, limitée À une succursale ou à une branche de son entreprise.
Artiole 4.
L'exequatur est accordé sur requête des syndics, curateurs et autres administrateurs de la &illite, sous quelque dénomination que ce soit, dûment nomm^ conformément à la loi de l'Ëtat où la &illite a été déclarée, ou de toute autre partie intéressée, les requérants dûment entendus ou appelés, ou, quand la loi de l'Gtat oii l'exequatur est requis le prescrit, par commission n^atoire à adresser au tribunal compétent.
Artiole S.
Les restrictions à la capacité du iailli, la nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans la procédure de &illite, l'admission des créances, la formation du concordat et la distribution de l'actif entre les créanciers nationaux ou étrangers, seront réglés par la loi du lieu où la faillite a été déclarée.
Article 6.
Les jugements portant homologation d'un concordat ou réhabilitation du Iailli sont exécutoires et produiront leurs efiets dans l'autre Etat contractant après avoir été revêtus de l'exequatur en conformité de l'article 2.
L'exequatur sera accordé si le requérant prouve qu'il s'agit;
a. d'une &illite prononcée par un jugement qui dans le même Etal a obtenu l'exequatur;
b. d'un jugement exécutoire dans l'Etat où il a été rendu.
Les dispositions de l'article 4 seront applicables aux demandes d'eiequatur faites en vertu du présent article.
Article 7.
S'il arrivait que, après une déclaration de faillite prononcée dans l'un des Etats contractants et revêtu de l'exequatur dans l'autre, le débiteur était encore une fois déclaré en état de faillite, avant la liquidation finale de la première &illtte, les autorités de l'autre Etat contractant refuseront l'exequatur à cette seconde déclaration de ùillite.
