DONATIONS A CAUSE DE MORT

Artdole 1.

Les succeasionB eont souiniBes à la loi nationale du défunt.

La capacité de disposer par teetament ou par donation à cause de mort, ainsi que la substance et les cfiets de ces dispositions, sont régis par la loi nationale du disposant.

Artiole S.

Les testaments et les donations à cause de mort sont, en ce qui concerne la forme, reconnus comme valables, s'ils satisfont aux prescriptions, soit de la loi nationale du disposant, soit de la loi du lieu où ils sont &its.

Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, la donation ou le testament ne pourra être fait dans une autre forme.

Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus, conformément à leur loi nationale, par les agents diplomatiques ou consulaires de leur nation. La même règle s'applique aux donations à cause de mort.

Artiole 4.

La loi nationale du défunt ou du disposant est celle du pays auquel il appartenait au moment de son diKiès.

Néanmoins, la capacité du disposant est soumise aussi à la loi du pays auquel il appartient au moment où il dispose.

L'incapacité de disposer au profit de certaines personnes, soit d'une manière absolue, soit au delà de certaines limites, est régie par la

loi nationale du disposant.

Artiole 6.

La capacité des successibles , légataires ou donataires est régie par leur loi nationale.

Aitiole 7.

L'acceptation mub bénéfice d'inventaire et 1a renonciation sont, quant à la forme, régies par la loi dn pajs où s'est ouverte la succeamon.

Artiol« 8.

Les immeubles héréditaires et ceux léguée ou donnés sont soumis & la lot du pays de leur situation, en ce qui concerne les formalités et les conditions de publicité que cette loi exige pour le transfert, la constitution ou 1a consolidAÏion des droits réeb, vis-à^t'îs des tiers.

Aitiole B.

Les conveations relatives au partage sont comme teUes soumises i la loi qui régit les conventions.

Les actes de partage sont, quant à 1a forme, soumis à la loi du lieu où ils sont faits ou passée, ce sons préjudice des conditions ou formalités prescrites, au sujet des incapables, par la loi nationale de oee derniers.

Artiole 10.

JjBo biens héréditaires ne sont acquis à l'Ëtat sur le territoire duquel ils se trouvent, que s'il n'y a aucun ajont-droit conformément à la loi nationale du défunt.

ArtloU 11.

Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangàres, dans le cas ou leur application aurait pour nisultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéi-commis, la capacité des établissement d'utilité publique, la liberté et l'égalité des personnes, la liberté des héritages, l'indignité des successibles ou légataires, l'unité du mariage, les droits des en&nts illégitimes.

Artiola 12.

IjCS autorités de l'Etat, sur le territoire duquel la succession s'est

ouverte, et les agents diplomatiques ou consulaires de la nation à

laquelle le défunt appartenait, concoureut à assurer la conservation

des biens héréditaires.

Fait à La Haye, le 13 Juillet 1894, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouveruemeut des Pays-Bas , et dont une copie légalisée sera remise par la voie

diplomatique â chaque Gouvernement représenté à la Conférence.

Ponr L'AiLEMAGNE Voir SBCKiNDOBrF.

VOK DtBKBBN.

Pour L'AUTBIOHE-HONGRIE.. . . Haah ,

pour l'Autriche.

De K0BIZMIC8,

pour I& Hongrie.

Pour LA BELGIQUE Bon. B'ÀKBriiAJf.

BSECEICATr.

Altbkd tajn dek Buickk.

Pour LE DANEMARK H. Matzbh.

Pour L'ESPAGNE A. de Baouke.

B. Oliveb t Ëbtelleb.

Pour LA FRANCE L. Lbgbahd.

Louis Renault.

Pour L'ITALIE A. de Gebbaix j>b Sonhaz.

A. PisBAirroiii.

Pour LE LUXEMBOURG H. de Viliebs.

Pour LES PATS-BAS T. M. C. Absbe.

Bbblaeetbtan Blokland.

p. B. FfflTH.

E. N. Bahttseh.

Pour LE PORTUGAL Comte de Tovae.

Pour LA ROUMANIE Pieebe Th. Misais.

Pour LA RUSSIE Maetemh.

N. Schueuann.

Pour LA SUÈDE L, Ankebbtbdt.

Pour LA NOBVÈGE P. Beichmamm.

Pour LA SUISSE P. Mbili.

E. BoQtnu.

Après lecture du Protocole-Final il est procédé à la signature de ce document et M. le Président Asseb prononce le diecours suivant :

ME8SIEUB8,

La deuxième Conférence pour la codification du droit international privé touche à ea fiu.

Je crois, Messieurs, pouvoir dire que vous avez le droit d'être satis&ite des travaux accomplis.

Conformément à l'avaat-projet de programme que le gouvernement des Fava-Baa avait soumis à l'approbation des autres gouvernements, d'après le voeu eiprimé par la 1*™ Conférence, toutes les résolutions, votées en 1893, ont été soumises à un nouvel examen et ont été adoptée en seconde lecture.

Les projets de règlements qui ne comprenaient encore qu'une partie de la matière À régler (Mariage et Succettiont) ont été complétée. Deux nouvelles matières, la Tutelle et la J'aillite, ont &it l'objet de de vos travaux et, tout en reconnaissant qu'il j a lieu d'en reprendre l'examen avant d'arriver à l'adoption définitive des règlements, je crois que noua pouvons dire dès-à-présent , que vous avez posé les bases d'une entente internationale, propre à faire cesser l'incertitude et les conflits déplorables qui, à l'heure qu'il est, existent encore à l'égard de ces deux matières.

C'est surtout au sein dee commissions que s'est accomplie la partie la plus importante de votre tâche. C'est là surtout que voua avez su trouver les formules, qui contiennent la solution des conflits, sans porter atteinte à l'autonomie nationale.

Cest donc en premier lieu aux commissions, à leurs Présidents et à leurs Rapporteurs que j'ai à adresser les remercîments de la Conférence.

Les Bapporteurs , surtout, M. Rbkault, de la 1*™ commission, M. TAN Ci.EEMPUTTE de Ift 2*™«, MM. le Baron db SECKïinMJRFy et BoeiTiN de la S^»», M le Comte de Villeks de la 4M«, M. db Ko- BIZHICB de la 5*m« commission, ont fait preuve d'un zèle vraiment admirable.

Ce n'eat pas une tâche légère que d'écrire, pendant le court séjour dans une ville étrangère, entre les séances d'une Conférence et au milieu des distractions et des fêtes, qui sont comme le corollaire de ces réunions internationales, des rapports auaai aavanta que lucides, contenant l'expoaé des motifa des projets de règlements qu'on soumet à l'approbation de la Conférence.

Pour accomplir cette tâcbe d'une manière digne de l'illustre assemblée à qui l'on s'adressait dans les rapports , il iallait des jurisconsultes et des écrivains de premier ordre, comme ceux que nous avons eu le bonheur de voir siéger dans nos rangs.

Je me permets aussi d'adresser mes remerrimeuta à Messieurs les Présidents d'Honneur et les Vice- Présidents de la Conférence qui, avec le Président de la Conférence, ont formé la commission de rédaction et qui ont eu souvent à faire beaucoup de besogne dans un minimum de temps.

Enfin, Messieurs, je suis sauB doute l'interprète de la Conférence en adressant à MM< les Secrétaires nos remercîments chaleureux pour

.ï G oOg le

le zèle et le dénouement avec lesquels ils se août acquittés de leur tâche Bouvent fort difficile, ■

Dans la séance de clôture de la 1ère Conférence j'ai exprimé le voeu qu'il fût adopté pour la seconde réunion une métbode de procéder qui permît aux délégués de se livrer à un travail préparatoire avant l'ouverture de la Conférence. J'avais espéré que ta nomination des délégués aurait pu se &ire quelques mois avant l'ouverture delà Conférence, afin de leur permettre de préparer dans les commissions les travaux à soumettre à l'assemblée plénière.

Il n'en a pas été ainsi et j'ai donc été obligé de prendre la liberté de voua présenter des projets que j'avais cru devoir rédiger sur les principaux objets de l'ordre du jour et que vous avez bien voiilu accepter comme le point de départ de vos délibérations sur ces matières.

Je vous remercie de l'honneur que vous m'avez feit. Mais je crois devoir ajouter que pour la suite le système que je m'étais permis de recommander l'année passée me semble toujours le meilleur.

La Conférence aura bientôt cessé d'exister; les délégués auront perdu leur caractère officiel, les commissions, comme telles, ne fonctionneront plus.

Maie rien ne vous empêche, Messieurs les membres de ces commis' sions, de continuer, en votre qualité d'éminents jurisconsultes, les travaux commencés comme délégués.

Kos commissions pourraient, d'une manière non-officielle et pas même officieuse, préparer le terrain pour une Conférence nouvelle, qui continuerait ce qui a été inauguré, d'une manière si remarquable, par les deux premières Conférences de La Haye.

Je fais aussi uu appel aux jurisconsultes , qui n'ont pas participé à ces Conférences, pour qu'ils contribuent par leurs écrits à élucider les questions qui font l'objet de vos travaux.

Espérons que bientôt une partie, au moins, de ces travaux, acceptée par les Etats et les législateurs, entrera dans le droit positif de l'Europe continentale.

Ce sera la meilleure récompense de vos généreux efforts,

Noua reconnaissons tous la par&ite exactitude de ce qui a été dit au sujet de la nature de ces réunions. Nous savons que nos résolutions ne sauraient en aucune façon lier les gouvernements. Mais d'un autre côté nous devons tous souhaiter que notre travail ne conserve pa« un caractère platcmique: nous espérons qu'il portera des &uits dans l'intérêt du droit et de la société.

A ce point de vue nous avons tous été heureux en prenant connaissance des déclarations favorables &ites par plusieurs délégués

dans la deuxième séance. Je sais que la plupart des autres dél^ués, bien que non autorisés à faire des déclaratious analogues, sout persuadés que leurs gouremementa sont également disposée & &ire un bon accueil aux projets votés par la Conférence.

Encore un mat. Messieurs.

Lorsque tous m'aveE fait l'honneur de me nommer votre président, j'ai fait un appel à votre bienveitlant concours. Vous me l'avez accordé : je vous en remercie et si, au milieu de ces débats, pas toujours faciles k diriger, en présence, souvent, des voeux contradictoires concernant l'ordre de nos tra*-aui, il est peut-être arrivé que, sans le vouloir , je n'aie pas toujours pu vous contenter , je vous prie de croire que je n'ai jamais eu qu'un seul but, celui de contribuer, dans la mesure de mes forces, au succès de notre oeuvre commune.

M. le Baron n'AirrrHAir, Ministre de Belgique et doyen du corps diplomatique, prononce le discours suivant:

Messieurs, M. le Ministre des Affaires Etrangères nous donne aujourd'hui, en présidant notre dernière séance un nouveau témoignage de l'intérêt que le gouvernement Néerlandais prend aux travaux de la Conférence.

Nous savons du reste que nos délibérations ont été l'objet d'un sérieux examen de sa part.

L'attention gracieuse qu'ont eu MM. les Ministres des Affaires Etrangères et de la Justice d'assister à la clôture de notre seconde session, est très-appréciée par la Conférence.

J'ai l'honneur de remercier Leurs Excellences et le Gouvernement Boyal tout entier des nombreuses marques d'intérêt données à l'oeuvre de la Conférence.

Je me permettrai d'ajouter à ces paroles l'expression de nos bien sincères remerciments à notre cher et honoré président pour la manière si conciliante avec laquelle il a dirigé nos débats.

8. E. M. le Ministre des Affaires Etrangères prononce le discours suivant :

ME88IETIE8,

En ma qualité de Pr^ident d'honneur que votre Conférence a bien voulu me conférer ainsi qu'à mon collègue le Ministre de la Justice, vous voudrez bien me permettre de prendre la parole pour la clôture de votre réunion.

J'ai à coeur en premier lieu d'offlir à M. l'Envoyé de Belgique tous nos remerciments pour les sentiments bienveillants qu'il a bien

voulu exprimer à notre égard en termes ei courtois. Je désire, Mea- BÏeurs , ajouter ensuite quelques mots aux paroles prononcées par votre honorable Président, afin de voue offrir également les remercîments du Gouvernement de Sa Majest*'^ pour le zèle et la persévérance avec lesquels vous vous êtes acquittés de la tâche difficile et laborieuse que voue avez été appelés à remplir.

Lorsque j'ai eu l'honneur d'ouvrir votre Conférence j'ai cru pouvoir me permettre d'exprimer la confiance que cette deuxième réunion ne manquerait pae de continuer avec un égal euecèe l'oeuvre si heureusement inaugurée danp votre Conférence de l'année dernière.

Je snis heureux, Messieurs, de pouvoir constater que cet espoir n'a pas été déçu et que le réeultat de vos travaux n'est pas resté au-dessous de ce que j'avais osé attendre d'une assemblée composée d'homme aussi êminente et d'une si haute compétence.

Grâce à vos efforts éclairés et à l'eeprit de conciliation dont vous voue êtee inepirés, vous avez obtenu un résultat, qui me permettra, à mon tour, d'entreprendre la tâche non moins importante de m' entendre avec les Gouvernements que vous représentes, au sujet de l'exécution de différentee dispositions sur lesquelles vous êtes tombés d'accord.

Permettez-moi, donc, en vue des travaux dont j'aurai àm'oceuper, de résumer les résultats que vous avez obtenus. Votre Conférenco a arrêté en seconde lecture, après t avoir introduit quelques légères modifications, les règlements adoptés dans la Conférence précédente, par rapport:

1°. au mariage (conditions pour la validité du mariage) ;

2'. à la communication des actes judiciaire» ou extra-judiciaire»;

8*. aux commi»»ion» rogatoires.

Ensuite la Conférence, après s'être divisée en cinq commissions, correspondant au nombre des questions indiquées dans l' Avant-Projet de programme, soumis à l'approbation des trouvemements étrangers par celui des Pays-Bas, a chargé chacune de ces commissions de l'examen des matières suivantes:

1*. Mariage, divorce et séparation de corp»;

2'. Succettion» et Tettamentt;

2f>. Frocédvre civile — a»»imilation des étranger» aux régnicole» — eauiio jwdicatum tolvi — astistance judiciaire gratuite;

4P. Tutelle :

- ' 5*. Faillite.

Sur la proposition et les rapports de ces commissions, la Conférence a arrêté des règlements concernant toutes ces matières, de même que concernant un projet relatif à l'assimilation des étrangers aux

Tégnicoles par rapport à la contrainte par corps, projet dont M. le Ministre de France a bien voulu saisir la Conférence.

Le Oouvernemeat Néerlandais a appris avec la plus vive satisfaction que plusieurs déléguée ont émis le Toeu que la proposition soit &ite du côté des Pays-Bas aux autres Glouvernemeats de sanctionner, dans la forme de conveiitionB internationales, quelques-uns de ces règlements à l'égard desquels une revision ultérieure ne semble pas nécessaire et notamment ceux qui concernent la procédure. J'espère, Messieurs, qu'après un examen minutieux de cea projets, je serai en mesure de satisfaire à ce désir et le &ouvememeDt de la Beine s'estimera (rès-heureux si, le cas échéant, cette proposition pouvait recevoir un accueil &vorable de la part des autres Puissances. Je me plais du reste à constater que M. le Ministre de Belgique s'est déjà déclaré autorisé à apposer sa signature à trois des projets en question, notamment à ceux qui concernent la communication, des actes judiciaires ou extra-judiciaires , l'expédition des commissions rogatoires et la „cautio judicatum solvi", tandis que M. le délégué de Roumanie pour lequel le Protocole Final de la Conférence de 1893 était resté ouvert, s'est déclaré muni de l'autorisation nécessaire pour procéder à la signature de cet acte, au nom de Son G-ouvemement.

Quant aux règlements , qui d'après les résolutions de la Conférence , devront être soumis à une révision, le Gtouvemement Néerlandais espère que l'initiative qu'il se permettra de prendre à cet effet, en temps opportun, ne manquera pas de mener au but désiré.

Certes, Messieurs, Q vous est permis de contempler avec un orgueil légitime les résultats que vous avez obtenus, et qui, sans aucun doute, demeureront acquis aux relations lutemationales.

Espérons que dans un délai rapproché, vous aurez la satisfiwtion de voir mises en pratique les dispositions que vous avez arrêtées, ce que vous considérerez tous, j'en suis convaincu, comme la récompense la plus précieuse et la plus éclatante de vos efforts laborieux, pour lesquels je me permets de vous réitérer encore une fois mes sincères remerciments.

M. le Président déclare cloae la deuxième session de la Conférence de Droit International Privé.

La séance est levée a 8 heures.

Le Pritident, ASSER.

Let Secrétaires,