J. A. DE VOS VAN STEENWIJK

J. B. BREUKELMAN.

W- DE WELDEREN BENGERS.

Après la clôture de la deuxième Conférence le gouTemement des Pays-Bas avait à examiner quelles mesures il aurait à prendre pour faire accepter par les gouvernements les projets votés par la Conférence et leur assurer la force légale dans les différents états représentés, soit au moyen d'une ou de plusieurs conventions internationales soit par des lois nationales uniformes.

Après un mûr examen de la question , on résolut de détacher tout d'abord de l'ensemble des projets celui concernant la procédure civile et de proposer aux puissances de conclure une convention à l'efEet d'accorder force légale dans les états représentés, aux règles approuvées par la Conférence.

Des considérations de différente nature ont fait adopter ce système. La 3* Partie du Protocole Final {Dispositions concernant la Procédure Civile) tout en présentant un véritable intérêt pratique, ne semblait pas de nature à soulever de bien graves objections de la part des gouvernements. Puisqu'il s'agissait d'un premier essai de codification internationale du droit privé pour un grand nombre d'états, on a jugé prudent de ne pas trop compliquer les négociations , en abordant toutes les parties du Protocole Final à la fois , mais de réserver les parties concernant le droit civil jusqu'après l'entrée en vigueur de la convention relative à la procédure civile.

Ce résultat , comme nous l'avons dit dans le commencement de ce travail, n'a été obtenu que le 25 Mai 1899.

Au mois de Novembre 1894 le gouvernement des Pays-Bas avait communiqué le projet de traité, avec une Note Explicative, aux puissances représentées à la Conférence. L'examen du projet par les différents Ministères a duré bien longtemps , surtout dans les Etats où une entente entre plusieurs ministères était indispensable.

De la part de quelques-unes des puissances la réponse affirmative fut reçue à la Haye dans un fort bref délai; d'autres suivirent après quelques temps. La Suisse ayant proposé une modification de l'Art. 11 de la Convention,' concernant la caution njudicatum solvi", (l'insertion des mots: .ayant leur domicile

dans un de ces Etats") cette proposition devoit être soumiae aux antres Etats, qui avaient déjà approuvé le projet. Ha adoptèrent l'amendement, mais l'Italie déclara qu'elle ne pouvait le faire que sons une réserve , formulée plus tard dans le protocole additionnel du 12 Mai 1897. Noua y reviendrons dans la partie de ce travail, qui traite spécialement de la procédure civile.

La Belgique, l'Espagne , la France , l'Italie , le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse signèrent le traité du 14 Novembre 1896.

Le 1 février 1897 la Suède et la Norvège signèrent le Protocole d'adbésion à ce traité.

Le 22 Mai 1897 toutes les neuf puissances nommées cidessus signèrent un Protocole additionnel, contenant, sauf la réserve mentionnée par rapport à l'Art. 11 du Traité du 14 Novembre 1896, quelques dispositions relatives à la ratification , l'entrée en vigueur et la dénonciation de ce Traité (ad Art. I, Il et III des Dispositions Finales).

Après la signature de ce Protocole d'adhésion toutes les autres puissances qui avaient été représentées aux Conférences de 1893 et de 1894, adhérèrent successivement au Traité du 14 Novembre 1896 et au Protocole additionnel du 22 Mai 1897. Les dernières adhésions (celles de la Eussie et de la Roumanie) furent reçues à La Haye le 30 Décembre 1897 {Dans l'Art. IV des Dispositions Finales du Traité on avait stipulé que le Protocole d'adhésion resterait ouvert jusqu'au 1 Janvier 1898 pour les Puissances représentées aux Conférences).

Bien que d'après l'Art. I des Dispositions Finales et le Protocole additionnel , le dépôt des ratifications eût pu avoir lieu dès que la majorité des états contractants fût en mesure de le faire , on préféra de faire opérer le dépôt simultanément par tous les états contractants. Le procès-verbal du dépôt des ratifications fut signé par tous le 27 Avril 1899 et en vertu d'une clause du protocole additionnel du 22 Mai 1897, ce fut quatre semaines après cette date, — le 25 Mai 1899, — que la Convention relative à la ^oc^«rec(i«ie entra en vigueur.

En attendtint, les travaux préparatoires d'une troisième Conférence, destinée à la codification de plusieurs parties du droit ciml international , furent continués sous les auspices du gouTernement des Pays-Bas.

Tout en rendant hommage au zèle , à la bienveillence et au tact des honorables diplomates qui avaient prêté leur concours aux négociations , je crus devoir proposer à mon gouvernement , dans le but d'atteindre des résultats pratiques sans trop de retard , d'instituer une commission spéciale , qui se chargerait des travaux préparatoires et d'inviter les autres puissances à suivre cet exemple.

Je proposai en même temps qu'on confiât à cette commission le soin de réviser les projets formulés par les Conférences antérieures , qu'on jugerait mûrs pour être définitivement arrêtés par une troisième Conférence internationale et de rédiger, par conséquent, pour cette troisième Conférence un projet de programme, qui serait soumis aux puissances par le gouvernement des Pays-Bas.

Enfin je crus devoir recommander comme le meilleur moyen de bien préparer le terrain pour les discussions de la troisième Conférence, la méthode suivante.

Les gouvernements, auxquels le projet de programme serait adressé, seraient invités à faire connaître au gouvernement des Pays-Bas les observations auxquelles le projet de programme leur donnerait lieu.

Toutes ces observations seraient réunies dans un seul travail, par les soins de la Commission néerlandaise, et ce travail, destiné à donner facilement un aperça des différentes propositions, serait communiqué aux puissances, en temps utile avant l'ouverture de la troisième conférence, afin qu'il pût servir de base aux instructions à donner aux délégués.

Le gouvernement des Pays-Bas voulut bien ratifier ces propositions.

Par un décret du 20 Février 1897 Sa Majesté la Reine Régente institua une Commission Royale , qui fut chargée de préparer les travaux des Conférences ultérieures de droit international

privé et de donner son avis au gouvernement sur toutes les questions se rattachant à l'objet de ces conférences ').

Cette Commission se mît immédiatement à l'oeuvre.

Bientôt après trois autres Puissances (la Belgique, la France et la Russie) suivirent l'exemple donné par les Pays-Bas et instituèrent également des commissions spéciales avec un mandat analc^;ue ').

La plupart des goavemements à qui le Projet de Programme avait été adressé ont bien voulu communiquer au Gouvernement des Pays-Bas leurs observations concernant ce Projet.

■) Le décret a, été pnlilié dans 1» Nederlanârehe StaaUeoitrant (Jonmal officiel) dn 24 Février 1897, oà l'on trouve aoBeirintéreseaDt rapport da Xinistre des Affaires Etranf^res, le Jhr. J. Rôell, à Sa Majesté la Reine Régente. La Commission Royale fnt composée comme snit ;

Président: âsser, Membre du Conseil d'Etat, Prétiident dea Coufirences de

la Haye de 1893 et de 1894.

Membres: RauUsek, Membre de I* le Chambre des Etats GéDéraax, Avoca fc Amsterdam; Feith, Conseiller k la Haute Conr des Pays-Bas; Heemskerk, Membre de la 3e Chambre des.£tatsQénénuix, Avocat i Amsterdam ; CoHT VAN DER LiNDEN, Consnller an Département delà Jastice; Secrétaire: le Jhr. Rochussen, attaché an Département des Affaires étrangères

(actuellement Chef de Bnrean à ce Dépurtement). H. CoRT TAN DER LiNDEN ayant été, an mois d'Aoflt 1897, nommé Ministre de la Justice, fot remplacé comme membre de la commission par M. 0ht, conseiller aa Département de la Jastice.

') La Commission btige est composée de M-M. DE Lantheere, Ministre d'Etat, Membre de la Chambre des Représentants, Président, BEECKVAN.aDC. Directeur an Ministère de la Justice, de Faefe, conseiller honoraire à la conr de cassation, van Cleemputte, membre de la Chambre de Représentants et VAN DEN BuLCKE, euvoyé eitraordiuaire et ministre plénipotentiaire, directenrgénéral an Ministère des Affaires Etrangères;

la Commission françaùe de M.M. Louis Renadlt, Professenr à la Faculté de Droit de Paris, Président, de Boislisle, Président de Chambre à la Conr d'Appel de Paris, la Borde, Directeur des Affaires civiles aa Ministère de la Justice et Laine, Professenr de droit international privé à la faculté de droit de Paris;

la Commission fusse de M.M. de Mahtrns, Président. Qoussakowset , délégné dn Ministère de la Justice, le Chambellan d'ALBEDiNSKV, délégué du Ministère de l'Intérieur, le Conseiller d'Etat actuel Dilevskï, délégué dn Saint Synode, le Conseiller d'Etat actuel Gohainow, second dolégné du Ministère des Affaires Etrangères et le Conseiller d'Etat de Freïmanh, second délégué dn Ministère de la Jastice.

Les notes et les rapporta , qui coiitenaient ces observations, furent soumis à l'examen de la Commission Royale des Pays-Bas, qui, après une étude sérieuse de ces documents, a dressé un tableau systématique, indiquant sur chaque article du Projet de Programme le texte des propositions et des amendements formulés à ce sujet par les différents gouvernements.

Ce tableau, accompagné du texte même des notes et des rapporte, fut, en Mars 1900, communiqué à tous les gouvernements, qui avaient pris part aux Conférences de 1893 et de 1894 et qui avaient été invités à la Conférence de 1900 ').

Cette (troisième) Conférence de droit international privé fut ouverte â la Haye le 29 Mai 1900, Il sera rendu compte de s«s travaux dans la troisième partie de cet ouvrage.

') Le fascicale porte le titre de: „Docnmente relatif? h la Troisième Conférence de la Haye poar le Droit InUroationtU Privé," la Haye, Imprimerie

Nationale, 1900.

DEUXIEME PABTIE.

La Convention de la Haye du 14 Novembre 1896, complétée par le Protocole Additionnel de 22 Mai 1897, ne comprend pas toutes les parties de la procédure civile, à l'égard desquelles des conflits de droit international peuvent surgir.

On a réservé pour une entente ultérieure l'établissement de règles uniformes à l'égard de la compétence des tribunaux ratione peraonae et territorii et de l'exécution internationale des jugements.

Toutefois, la Convention de 1896 contient par rapport à cette dernière matière, une disposition fort remarquable, qui pourrait bien avoir pour effet d'avancer la solution déflnitive de la question des jugements étrangers. D'après l'article 12 de la Convention tous les jugements prononcés dans un des états contractants seront rendus exécutoires dans tous les autres états contractants contre le demandeur ou l'intervenant qui aura été dispensé de la caution ou du déprât pour assurer le paiement des frais et dépens du procès, — mais seulement pour ce qui concerne la condamnation à ces frais et ddpens.

Nous reviendrons sur cette disposition , mais nous t-enons à constater ici qu'elle sanctionne un principe nouveau, dont l'adoption par quinze états mérite d'être signalée comme un progrès important, d'autant plus puisque l'adoption de ce principe a permis

1". de dispenser dans chaque état contractant les ressortissants des autres états contractants, domiciliés dans un de ces états, de la caution ou du dépôt exigés jusqu'à présent des demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un état, à

raison de leur qualité d'étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans cet état;

2°. d'asaimiler dans chacun des états contractants, les étrangers, ressortissants d'un autre de ces états, aux nationaux, par rapport au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Ensuite, à l'égard de toutes les parties de la Convention de 1896, ce qui la rend remarquable, c'est l'uniformité de droit qu'elle crée pour presque tonte l'Europe continentale. Plusieurs des matières dont elle s'occupe, avaient été réglées par des conventions spéciales entre deux états , mais on a réussi pour la première fois à faire adopter le même système par tous ces états.

En6n , bien que l'entente concernant plusieurs obligations , qui étaient déjà observées entre les états par simple courtoisie (comitan), ne modiâe pas essentiellement les relations internationales par rapport à ces matières , elle a pourtant une grande importance comme introduction à des conventions relatives à d'autres parties du droit privé et notamment du droit civil, à l'égard desquelles le besoin d'une solution uniforme des conflits se fait vivement sentir.

La convention de 1896 est divisée en cinq parties , intitulées :

a. Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

b. Commissions rogatoires.

c. Caution „judicatum solvi".

d. Assistance judiciaire gratuite.

e. Contrainte par corps.

La Commission spéciale , nommée par la Conférence de 1893') pour préparer un avant-projet suc ,1a compétencejudiciaire et d'autres questions de procédure" avait cru ne pas devoir, dans ses premiers travaux , embrasser toute la matière , mais s'était bornée à faire des propositions concernant les points mentionnés sous a et b.

Nous insérons ici le Rapport de cette Commission, présenté à la Conférence de 1893, avec un Avant-projet').

') V. ci-dwBus p. 28.

') Actes de la Coafâreace de 1893, p. 63, l>6.

Eapport présenté au nom de la IVii™» Commission ').

liB. quatrième ComniiaBion était chargôe de s'occuper des questions de compûtonce judiciaire et en gouùral de procédure civile. Cette uiatière eut très-éteudue et forme à elle aeule une grande partie du droit iuternatiooal privé. Le rùglement des diUëreuto fore, selos les diverses natures ou espaces dWtious, est particulièrement important, maia il soulève de graves difficultés, car, d'une part, les législations et jurisprudences des diA'éreutes nations présentent de grandes diversités et, d'autre part, dans la doctrine les opinions les plus divergentes ont été émibea Bur la meilleure manière de régler cette question.

Dans cette situation, la quatrième Commission a estimé qu'elle se conformerait mieux aux intentions dus membres de la Conférence en cherchant à laire un choix entre les diverses matières rentrant dans le domaine étendu de la procédure. Elle aurait aimé à préparer en premier lieu une entente sur quelques points de portée générale, en proposant des règles de principe. On aspirait à proclamer d'abord le droit des étrangers d'ester en justice aux mêmes conditions que les nationaux et d'en tirer ensuite une conséquence à l'égard de la caution pour les frais de procès (cautio judicatum solvi). D'un autre côte, un membre de la Commission attirait l'attention de ses collègues sur la question capitale de l'assimilation des étrangers aux nationaux non seulement quant au droit de comparaître eu justice , mais aussi quant à la détermination même du for compétent. Il pensait que, après avoir posé le principe de l'assimilation , l'on pourrait en tirer une double conséquence pratique: d'abord en déclarant supprimés tous privilèges reconnus aux nationaux (par exemple d'après l'article 14 du Code Civil irantals) , puis en interdisant aux tribunaux de se déclarer incompétents par le motif unique de l'estranéité des parties eolitigantcs. A part les législations adoptant déjà ces principes, comme celle de l'Empire d'Allemagne par exemple, on trouve aussi dans la convention &anco-suisse de 18(59 un précédent digne d'Are pris eu considération.

Toutes ces questions ont paru aux membres de la Commission extrêmement dignes d'êtres étudiées et, si possible , résolues par 1(^ Conférence ; et, si la Commission eût disposé de plus de temps, elle eu aurait abordé certainement l'examen de détail, Maia , d'un premier ùcliange

') Cette Commission était composée du MM. le Baron de Seckekdoiif'I' , déléj^ué d'AUemsgne, présiduat, CuouË, Fusihato et Roguin. Mr. Assel:, Prûsidiiut de la Conférence, et Mr. le Barou ue EIaan, uat bien voulu assister k la plupart des séances.

de Tuea il est réaulté la conviction qu'il serait trèe-diflîcîle d'arriver à bref délai h. un résultat Batisfaisaat , malgré l'excellente préparation que fouruÎBsaient à la CommiMion les différents projets relatifs à la procédure, élaborés par l'Institut de droit international sur les rapporta si remarquables de Monsieur âsseb , l'éminent préaident de la Confôrence. En outre, il y avait certains inconvénients à détacher les questions dont il vient d'être parlé de celle , beaucoup plue étendue et complexe, de la fixation des fore compétente. Or, la quatrième Commiseion ne pouvait guère songer à préparer en deux ou trois jours une entente générale dans ce vaste domaine.

Four toutes ces raisons, et d'autres encore de moindre importance, les membres de la Commission ont fini par décider à l'unanimité de se borner pour le moment à élaborer le projet d'un accord sur la question de la communication des actes judiciaires et sur l'exécution des commissions rogatoires.

lia Commission s'est dèe lors occupée en premier lieu de la manière dont il convenait de fiiire la signification d'actes judiciaires à dee personnes se trouvant à l'étranger. A cet égard ils existent actuellement plusieurs systèmes. La législation française et d'autres légielatione congénères se contentent généralement de la signification aux parquets d'actes destinés à l'étranger en leur abandonnant le soin de les faire parvenir aux personnes intéressées. Comme il n'est pas requis, d'après ce système, que les actes parviennent réellement à leur destination, il en résulte que les intérêts des destinataires sont iusuffisament sauvegardés. Au surplus on peut se demander si la communication d'aotee judiciaires et notamment la signification de citations faites aux nationaux d'un Etat et sans son concours, ne constitue pas une ingérence non justifiée dans les pouvoirs de juridiction de ce dernier.

Pour éviter le reproche de cet empiétement et pour sauvegarder d'autre part le plus* possible les intérêts des justiciables il semble indiqué de donner la préférence à un autre mode de communication des actes judiciaires , déjà adopté par quelques législations et notamment consacré par les traités franco-suisse de 1869 et franco-badois de 1846. Ce mode consiste dans la transmission de l'acte judiciaire par les autorités d'un pays à celles d'un autre à l'efiet de procéder à la signification voulue , l'autorité requérante devant recevoir ensuite la preuve que la signification a été réellement eftectuée.

Il a semblé à la commission que ce mode pouvait se recommander comme une règle à adopter dans l'entente internationale espérée Elle

a cependant cm que, d'autrea moyens de communication étant consacrég par difiSrenteB légiglations , il importait de ne pas y porter atteinte. C'est ainei qu'il lui a Bembl6 devoir maintenir les communications par les agents diplomatiques ou consulaires à leurs compatriotes se trouvant danB leur resBort territorial (art. 1, al. 2) ainsi que celles effectuéeB par la poste, pour autant que les législations ou traités internationaux des divers pays l'admettent (art. 6, n°. 1). Enlîn il lui a paru recommandable de ne pas exclure la faculté, laissée à une partie, de faire une signification à l'étranger par mandat donné directement à un fonctionnaire ou à une personne ayant qualité pour l'y effectuer (art. 5, n». 2).

Telles sont à grands traits les considérations dont la Commission s'est inspirée dans ses propositions concernant le titre 1. Les articles 2, â et 4 ont pour but, de déterminer et de régler de la manière la plus simple et la plus pratique le mode régulier de communication des actes judiciaires par voie de transmission aux autorités du pays requis. A cet effet il est désirable:

1'. que des rapports directs soient admis dans la plus large mesure entre les autorités judiciaires des différents pays pour écarter autant que possible les formalités et les retards de la correspondance diplomatique (art, 2);

2°. que dans la mesure du possible des règles uniformes et simples soient introduites en ce qui concerne la constatation de ta signification (art. 4).

La Commission pense qu'il suffirait à cet égard qu'il soit transmis à l'autorité requérante un récépissé légalisé du destinataire ou bien que l'autorité requise constate par une attestation le fait et la date la signification. Cette preuve une fois laite, tout autre eiamen de l'autorité requérante deviendrait superflu.

On a trouvé inutile de statuer expressément que l'autorité saisie d'une demande pour laquelle elle ne serait pas compétente, serait tenue de la transmettre à qui de droit. Cette règle résulte forcément des articles 2 à 4. S'il n'existe pas dans l'Etat d'autorité compétente, soit que le destinataire ait quitté le pays, soit que sa résidence soit inconnue, la demande sera à renvoyer à l'autorité requérante pour qu'elle puisse pourvoir au nécessaire

De même il va sans dire que l'exécution de la significatîou se fera en suivant les prescriptions en vigueur dans le pays où l'acte est à communiquer Ces prescriptions décideront notamment de quelle manière la pièce à signifier sera remise au destinataire, soit qu'il faille un acte authentique d'un huissier ou d'un autre fonctionnaire compé-

tent, soit qu'on piiiaae se servir de In voie administnitive , vu la rtiaposition de l'article 4, al. 1. L'autorité ou la partie à la demande de laquelle la signification aura été laite, n'a aucun intérêt à contrAler la marche Buivie. Si dans un cas spécial on a demandé l'emploi d'une ibnne particulière, l'autorité requise n'hésitera pas à y déférer pour autant que les lois de son Etat ne s'y opposent pas.

En ce qui concerne le détail des dispositions relatives au régime des communications judiciaires, il suffira d'ajouter les explications suivantes :

L'article 8 prescrit en général qui l'autorité requise devra faire eflectuer la signification sans examiner pour sa part ni la nature et le contenu de l'acte, ni la compétence do l'autorité requérante. Toutefois on ne pourra s'opposer à ce que chaque Etat ne prescrive à ses autorités d'examiner la question de savoir si la communication de tel ou tel acte judiciaire ne serait pas contraire aux principes de son droit public. Il pourrait se présenter le cas, par exemple, que l'autorité requérante demandât la citation d'un Souverain ou d'un Gouvernement étranger devant un tribunal dont la compétence serait à décliner suivant les règles du droit constitutionnel ou du droit des gens. Dans des cas de cette nature le droit des GoTivemements de s'opposer à l'exécution de la requête, ne saurait être discuté.

L'alinéa 2 de l'article 4 prévoit le cas où il faudrait que la partie instante eût entre les mains la constatation de la si^rnification sur ract« signifié lui-même. Ti'autorité requérante aura, à cet effet, à transmettre l'acte en double exemplaire dont l'un, portant l'attestation de la signification , devra être renvoyé par l'autorité requise à l'autorité requérante.

Le« règles que la Commission propose comme base d'un accord international sur le régime des commissions rogatoirea sont en général conformes aux règles adoptées en 1877 par l'Institut de droit international suivant les propositions de M. le Président Absbr et le« motifs qui ont dirigé la Commission peuvent par conséquent être résumés en peu de mots.

L'article 7 traite de la question de la langue à employer pour les Commissions rogatoires. On ne peut pas demander que le juge requis pourvoie à la traduction de pièces rédigées dans une langue qui lui est inconnue. Si par conséquent la requête n'est pas nVligée dans une langue en usage devant le tribunal requis, l'autorité requérante devra joindre une traduction à la pièce. Il est impossible de déterminer d'une manière générale quelle sera la langue h employer pour la

traduction : on eet fondé à croire que les diftorents Gouvemeineuta parviendront focilement à s'entendre sur cette question. Un arrangement sera d'ailleurs nécessaire entre ceux , qui autoriseront la correapondance directe de leurs autorités.

Dans une certaine mesure le tribunal requis ne pourra so dispenser d'un examen do la requête. La Commission croit avoir résumé dans l'article 8 les cas oii un pareil examen parait indispensable. L'autorité devra examiner sa compétence au point de vue du ressort territorial et en ce qui regarde la question de savoir si la mesure dont il s'agit relève en général des fonctions attribuées au juge requis. D'un autre côté la Commission estime que l'autorité requise n'a pas à se préoccuper de savoir si d'après sa législation elle aurait été compétente à l'égard de la procédure engagée devant le tribunal requérant et au coure de laquelle la commission rogatoire a été émise.

La Commission n'a pas jugé nécessaire d'exprimer l'idée difficile à contester que l'autorité requise n'a pas à contrôler la compétence du tribunal requérant.

On ne saurait guère non plus formuler d'o'bjectious contre la disposition portant qu'en cas d'incompétence du tribunal requis la commission rogatoire sera transmise par lui à l'autorité compétente du même Etat et qu'à défaut d'une autre autorité compétente la commission rogatoire sera renvoyée à l'autorité requérante.

En ce qui regarde l'article 11, la Commission croit devoir faire observer qu'il est désirable que la question des frais vienne compliquer et retarder aussi peu que possible les communications d'actes judiciaires et l'exécution des commissions rogatoirea.

Dana cette préoccupation elle avait l'intention de proposer la franchise pour toutes opérations judiciaires faites sur requête; mais les objections qui s'opposent à l'adoption générale de ce régime ont finalement prévalu et on s'est décidé à abandonner aux arrangements entre les dilfêrents Stats le règlement de la question des frais. La Commission est d'ailleurs otisuréo que les Etats continueront à renoncer mutuellement à exiger le remboursement des frais d'affranchissement, qui d'ailleurs le plus souvent sont insign [liants.

Le Président-rapporteur, Secekhsokff.

ATANT-PHOJET DE LA IT軫 COMMISSION.

L Ciommanioatlon d'AotâB Judiciaires.

Art 1. Les significations d'actes judiciaires en matière civile et commerciale à destination de l'étranger se feront siir la demande des

officiers du ministère public ou des tribunaux , adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger.

La disposition qui précède ne s'oppose pas à ce que les signifîcatioHB à &ire aux nationaux de l'état requérant ne puissent âtre effectuées par le soiu de ses agents diplomatiques ou consulaires.

Art. 2, La demande mentionnée à l'art. 1, al. 1 sera transmise directement à l'autorité compétente de l'étranger. La transmission se fera par la Toie diplomatique si la communication directe n'est pas admise entre les autorités des deux Etats.

Art. 3. L'autorité requise fera effectuer la signification sans examen de sa part. Toutefois il sera loisible à chaque Etat d'ordonner cet examen par des considérations de droit public.

Art. 4. Pour fkire preuve de la signification il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signillcation.

Le récépissé ou l'attestation est à transcrire sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou à annexer à ce document, si l'acte a été transmis dans ce but en plusieurs exemplaires.

Art. 6. Les dispositions des articles qui précèdent ne préjudicient pas: 1*. À la faculté de transmettre aux destinaires résid&nt à l'étranger

des actes judiciaires par la voie de la poste, ni 2°. au droit des intéressés de faire efl^ectuer des significations directement par tes soins des officiers ministériels on des fonctionnaires compétents du pays de destination, si les lois des deux Etats ou des conventions particulières le permettent.