CommÎMioca Bogatoirea

Art. 6. Le juge saisi d'un procès civil ou commercial pourra conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoîre à un juge étranger, pour le prier do faire dans son ressort, soit un acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires.

Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'après les règles <;i-dessuB arrêtées pour ta communication des actes judiaires (art. 2).

Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre les deux états intéressés.

Art. 8. Le tribunal, à qui la commission est adressée, sera obligé d'y satisfaire après s'être assuré 1°. que le document est authentique; 2°. que l'exécution de la commission rogatoire n'est pas contraire h

des diapoBÏtiona d'ordre public ou de droit public de non pays; 9 est compétent d'après sa propre légÎBlation.

Art. 9. Eu cae d'incompétence du tribuual requis, rogatoire sera trunsmise d'office à l'sutorité judiciaire compétente du même 'Etat et l'autorité requérante en sera immi^iat«ment intormée.

Art. 10. Le tribunal qui procède à un acte judiciaire en vertu d'une commiasion rogatoire applique lea lois de son pays en ce qui concerne les formée à suivre.

Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soît procédé d'après une forme spéciale , ai cette forme n'est pas contraire à dea diapoeitions d'ordre public ou de droit public de l'Etat requis.

Disposition finale.

Art. 11. Tout ce qui concerne lea frais occasionnés par leseommunicationa d'octea judiciaires et l'eiécution des commiasions rogatoires (remboursement , avance de frais , gratuité etc.) aéra réglé par entente entre les ïîtats intéressés.

En première lecture (séance de la Conférence du 23 Septembre 1893) cet avant- projet a donné lieu à des débats, dont les Actes ') contiennent le compte- rendu suivant :

On passe aux discueeions de l'avant-projet de la IV^« Commiasion , concernant quelques questions de procédwe.

M, le Président fait remarquer qu'à l'avant-projet soumis à l'appréciation de la Conférence se rattachent des questions non seulement de forme, mais aussi dea principes juridiques. Il constate la différence entre, les systèmes de certains pays. Dans quelques Etats, comme en France et dans lea Pays-Bas, l'acte destiné à l'étranger est censé être signijé au moment où il a été remis au ministère publie, dans d'autres, comme en Allemagne, la signification n'est censée être faite qu'au momeut de la remise de facto à l'intéressé. Les articles proposés visent plutAt le système Allemand, auquel le Préaident donne la préférence. Il tient beaucoup à ce que le règlement à arrêter par la Conférence ne s'oppose pas à l'adoption d'un système nouveau, d'après lequel les intéressés peuvent faire faire les signification s destiniVs aux étrangers directement par les officiers ministériels du pays de destination (V. l'Art. 5 n". 2 du Projet de la IV*™* commission). Il est bien entendu que le principe juridique reate réservé.

M. le Baron db Seckbndorff croit les propositionti acceptables, mt'me gaua modifii'atioii considcmble de la Icgislatiou des paya qui ont If BTBtème français.

M. le Président, tout en se ralliant à l'opinion de M. le délègue d'A llemagiie, exprime l'eapoir des délégués deu Pays-Bas , qu'à la suite do l'adoption dfa articles qui noua occupent, la législation do leur pays sera modifiée dans ce seus.

Personne ne désirant faire des obscn'ations généralee, ou passe à la discussion des articles.

M. le Baron de iSeckendokff propose au nom de la commiuMloD d'ajouter dans le 2*n>» alinéa de l'article 1, aprèa les mots „état requérant" les mots nétoblis à l'étrauger", aiurti que d'ajouter à la fin de c<; paragraphe ^si les lois locales ne s'y o])posent pn«", vu que l'entremise des agents diplomatiques ou consulaires peut être opposée à la législation du pays où le destinataire se trouve,

M. Kbnault explique qu'eu français on ent«nd par actes judiciaires des actes relatifs à un procès; la mise en demeure, par exemple, peut résulter d'une sommation qui est un acte extra-judiciaire; il est évident que la commission a eu l'IntentioD de comprendre les actes de cette nature dans le terme ^actes judiciaires". Le but serait atteint en faisant aussi mention d'actes extra-judiciaires.

Le second alinéa lui partit rédigé d'une façon énigmatique; notamment le mot „iequérant" semble inexact, parce que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune réquisition , comme par exemple quand il s'agit d'extradition. Il propose de lire le deuxième paragraphe de la façon suivante: ^toutefois les agents diplomatiques ou consulaires peuvent être chargés des significations à faire à leurs nationaux, si la législation du pays ne s'y oppose pas".

M. TAN DEK BuLCKK fait observer que la législation belge ne contient pas de dispositions quant aux significations à faire directement par les agents diplomatiques ou consulaires, mais qu'il est d'usage constant en Belgique de ne pas procéder de cette manière.

Pour donner satisfiictioa sur ce point à MM. les délégués Belges il est acte au procès-verbal que les usages ayant force de loi seront compris dans le mot législation.

Après quelques observations de MM. Fkith, le baron db Sbcksn- UOBFF et SB Mabtbns concernant la signification des mots - ^autorité compétente", d'où résulte que la désignation de cette autorité sera

faite par les divers gouvememente , l'article lar est adopté et renvoyé à la CommiBaion de rédaction.

La portée de la seconde partie de l'article 2, concernant la transmiesion, n'étant pas claire pour M. de Mabtehb, MM. ïtooBiif et le Baron de Seokendobfp expliquent que l'article I viee la demande, tandis que l'article 2 vise la transmiseion , deux phases qu'il a paru nécessaire de distinguer.

Sur la proposition de M. Kei^ault, de faire suivre aux articles la marche de l'acte même, on se met d'accord pour réunir dans un article le 1er paragraphe de l'article 1 et l'article 2, et de renvoyer le Zme paragraphe de l'article 1 aux cas énumérés à l'article 5.

La rédaction en est confiée au bureau.

On procède A l'article 3 qui, par la fusion des articles 1 et 2, devient l'article 2.

Après une explication entre MM. ns Mastehs et BiBCEiiFAïf , il est convenu, en Tue de l'harmonie des articles, d'employer partout le même terme d'„ordre public".

M. Beecku&n d(«ire également savoir si l'Etat doit se borner à l'examen au s'il a la faculté de refuser la signification.

La faculté de refoser ayant été reconnue, le texte de cet article est renvoyé à la Commission de rédaction.

Il résulte de la discusaion de l'article 4 (art, 3), à laquelle preiinent part MM. BEBCKUA.ir, Roguik, Renault et le Baron de Sbckbndobff, qu'on se trouve en présence de difiérents syatàmes d'actes; par les dispositions proposées on a voulu donner satisfaction à tous les sye-

M. le Président préconise le système des deux doubles pour donner plus de sécurité à la personne, à la requête de laquelle la signification a lieu, vu qu'un des doubles sur lequel est transcrit le récépissé lui est retourné, tandis que l'autre est remis au destinataire,

A l'article 5 M. BoottiN revient sur ce qui a été proposé à l'article 1, de reproduire ici le paragraphe 2 de l'article l, ce que la Conférence approuve.

M. Rahusen demande s'il ne conviendrait pas de parler des délais qui souvent sont trop brc& pour que le destinataire puisse y donner suite.

M. RoGcis répond que la CommissioD a évité de pénétrer dans les loia de procédure de chaque état.

M. Rahubeit croit ne pas deroir iusister, mais désire que dans le procèB-verbaJ soit eiprimé le voeu que des délais raisonnables soient accordée.

M. Heratti^ eipose qu'en général ce n'est pas la durée des délais qui est insuffisante, mais qu'il iaudrait prendre pour point de départ des délais le moment où l'acte est remis entre les mains du destinataire.

Ou procède à rartiele 6 (art. 6).

M. BBKtABaTB TAN Bloklaitd trouve, en vue de la juridiction volontaire, le terme „procèa" trop restrictif et propose de le remplacer par , matière". L'article est arrêté et il sera tenu compte de cette observation.

Article 7 (art. 6).

M. DE MiLKWBKT-MALEwrrcH dit que les tribunaux russes exigent une traduction russe „certitiée conforme" et propose de compléter l'article dans ce sens.

M. te Baron de Seckeitdobit désirerait que le cas tùt prévu où une traduction ne serait pas nécessaire.

La Commission de rédaction aura égard à ces remarques et l'article est adopté.

Article 8 (art. 7).

Conformément à ce qui a été convenu au commencement de cette séance et sur la proposition de M. le Baron db Seckendokff, les mots „ou de droit public" sont rayés. Il propose également, en vue d'en faciliter l'interprétation, de réunir tes no*. 2 et S en un numéro, qui serait conçu comme suit : „que l'acte judiciaire ou de procédure demandé n'est paa défendu par la législation de son pays et qu'il rentre dans le cercle de ses attribution a",

Cet amendement est adopté et l'article renvoyé à la commission de rédaction.

ArticU 9 (art. 8).

M. Beëckuan ayant signalé le cas où il n'y aurait pas d'autorité compétente, M. le Baron db ijBCKBKDOBFF se réfère sur ce point à son rapport.

Article 10 (art. 9).

M. BxECEMAM, au BQJet des formes api'tcialea mentionnées à l'aliDéa 2, fait observer qu'il semble difficile de suivre des formée non usitées daus le paya de l'aatorité requise, bien que ces formes ne soient pas contraires aui dispositions législatÎTes.

M. le Baron de Sbckhniiobff &it remarquer qu'eu Allemagne et en d'autres pays ou déjêre, si possible, aux désirs de l'autorité étrangère à ce sujet.

Cet article étant accepté, ou procède à l'article 11 (art. 10),

M. Roocnr s'oppose au désir exprimé par quelques délégués de supprimer cet article. En matière de rogation deux grandes questions se présentent, celle du mode de tranamission et celle des frais. Il est d'avis que cette dernière, dont il s'agit ici, doit être mentionnée; il ne désire pas lier les gouvernements au sujet des frais; quant à lui personnellement 11 préconise la gratuité.

M. le Président observe que les citations et autres frais de procès sont a la charge des parties, tandis que les frais de transmission sont peu importants.

La Conférence se rallie à sa proposition de conserver le contenu de cet article, mais de l'émettre comme simple voeu.

Il reste entendu que tous les articles de cet avant-projet, après revision par la Commiseion de rédaction , seront de nouveau soumis à l'approbation de la Conférence.

Le texte de l'avant-projet , tel qu'il a été arrêté pat la commission de rédaction, est conçu dans le3 termes suivants:

Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires. Article 1.

En matière civile ou commerciale les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger.

La transmission se fera par la voie diplomatique à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.

Artiole 2.

La signifîcatian sera faite par lea soins de l'autorité requise. Elle

ne pourra être réfusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle

devrait être âtite, U juge de natuire à 'porter atteinte k sa aouvemineté ou à Ba sécurité.

Artiole S.

Pour ùiite preuve de la aiguiiication , il sufBn d'uu réoépisaé daté et légalisé ou d'une atteatatioD de l'autorité requise, uonstatant le fait et la date de la signification.

Le récépissé ou l'attestatiou sent transcrit sur l'un dea doubles de l'acte à signifier ou annexé & ce double qui aurait été transmis dans ce but.

Artiole 4.

Les dispositions des articles qui précèdent , ue s'opposent pas :

1 . à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant l'étranger;

2'. à ta tàculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les boîub des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ;

3°. à la faculté pour chaque Etat de laire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger.

Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Stats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent.

Dispositions concernant les commissions rogatoires. Article 1.

En matière civile ou commerciale l'autorité judiciaire d'un Etat pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat, pour lui demander de laire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.

Ardole 2.

La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.

Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, feite dans la langue convenue entre les deus Etats intéresisés et certifiée conforme.

ArtioLe 3.

L'autorité judiciaire à laquelle la commiaaion est adreasue, sera obligée d'y satisfaire après Butre assurée:

1°. que le document eBt authentique ;

2°. que l'exécution de la commission rogatoire rentre daas ses attributions.

En outre cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire

sera transmise d'office k l'autorité judiciaire compétente du même Etat.

Article 6.

Dans tous les cas oii la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle ci en informera immédiatemeut l'autorité requérante.

Artiole e.

L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son paya, en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis , pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.

M. DS Malewskt-Malewitcu adresse à M. le Président la prière de bien vouloir rappeler dans le procès-verbal l'objection qu'il a cru devoir faire par rapport à l'article 3 de la première partie de t'avantprojet de ta iVeme Commission. 11 aimerait à compléter l'article 3 du dit avant-projet comme suit: „Si l'acte ne peut être signifié à raison du refus ou de l'abseuce de l'intéressé, il y sera suppléé suivant les formes de la loi locale".

Il est donné suite à la demande du délégué russe.

Immédiatemeut après l'ouverture de la Deuxième Conférence (dans la séance du 26 Juin 1894) le Président fit distribuer un mémoire concernant deux autres matières relatives à la procédure, qui lui semblaient devoir faire l'objet d'une entente entre tous les Etats représentés (la caution judicaium solvi et

l'assistance judiciaire) et présenta en même temps trois avants projets de conventions internationales sur ces matières. Voici le texte du mémoire et des avant-projets ').

Abstraction faite des règles concernant la compétence judiciaire (dont la Conférence aura à s'occuper ultérieurement) c'est surtout par rapport à

1". la c&wtioD jttJicatum tolvi,

2°. le pro Deo ou l'assistance judiciaire gratuite, que les étrangers ne sont pas encore assimilés aux régnicolcs parles lois sur la procédure civile de la plupart des Etats de l'Europe.

En Italie, seulement, — qu'il soit dit à son honneur, — les lois admettent la parfaite égalité des droits civils entre étrangers et régnicoles, même par rapport à la procédure civila, sons aucune condition de réciprocité ou autre.

Les autres Etats, sans avoir admis, d'une manière absolue, le principe de l'égalité, se montrent toutefois disposés à faire dlsparaitre autant que possible, au moyeu de coaventions internationales, les dispositions eiceptionuelles à l'égard des étrangers.

liCB conventions, conclues A cet effet, diflêrent beaucoup entr'elles tant en ce qui concerne la forme et la rédaction, que par rapport au contenu ').

Souvent le même Etat a appliqué des systèmes différents.

Les Pays-Bas, par exemple, ont conclu avec la Prusse (1822), le G-rand-Duché de Hesse (1S2Ô) et le Graad-Ouché de Luxembourg (1S46) des conventions , en vertu desquelles les sujets indigents des Etats contractants sont admis à la jouissance du pro Deo, mais sans être dispensés de la caution judicatum tolvi; — avec l'Italie (1884) une convention qui accorde le droit au pro Deo, avec diB[>en8e delà caution, et enfin avec la Belgique (1892) une conrcntiou qui accorde le droit au pro Deo aux ressortissants de chacun des deux pays, qui ont eu, pendant 18 mois au moins, leur domicile dans l'autre pays: l'admission au pro Deo implique la dispense de la caution jWicaiumaoZf t.

Par beaucoup d'Etata la dispense de la aBkUt\imjudicatnmsolvi n'est pas stipulée d'une manière expresse dans des traités spéciaux, mais elle résulte de dispositions générales, comme celles par laquelle les

') Actes de la Deaiiàme Conférence, Annexes n". 3, 4, 5 en6 da Procès- Verbal n". 1.

Etats stipulent au profit de leurs sujets respectifs le Hère aeeèg det trilMtnaux d'un autre. Etat ; stipiJatiiin qui , d'après la jurisprudenca constante des tribunaux français, implique la dispense de la caution.

A l'égard de plusieurs matières spéciales cette dispense a été expressément stipulée entre plusieurs Etats ou accordée par la loi nationale.

D'après l'Art. 36 de la Couyention révisée pour la navigation du Rhin, du 17 Octobre 1868, il ne peut être exigé aucune caution (à cause de leur nationalité) des étrangers plaidant devant les tribunaux de la navigation du Bhin.

La Convention de Berne sur le transport des marcbaDdises par chemin de fer, conclue le 14 Octobre 1890 entre l'Allemagne, l'An* triche-Hongrie, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Payfl-Baa, la Bussie et la Suisse statue que \Bi<Mai\oajudicaUim*olvi ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.

(Il est à noter que les deux conventions déclarent les jugements rendus dans les procès, dont il s'agit, exécutoires dans tout les Etats contractante).

D'après la loi néerlandaise du 15 juillet 1869 les émigrants étrangers, plaidant devant les tribunaux des Pays-Bas , sont dispensés de la caution jvâicatum tolvi.

En France (Art. 16 du Code Napoléon) et dans plusienrs autres Etats cette caution ne peut pas être exigée en matière commerciale.

Au point de vue de l'intérêt social, la dispense de fournir caution , accordée pour certaines catégories de procès, ne suffit pas.

Il est temps que la caution judicatvm tolvi disparaisse entièrement.

L'obligation de fournir cette caution constitue une atteinte non justifiée et peu logique en principe k l'égalité de droit entre étrangers et régnicoles: c'est incontestablement une grande entrave au libre exercice du droit d'ester en justice, , non-seulement (qu'il me soit permis de répéter ici ce que j'ai écrit en 1875 '), à cause des dépôts d'argent, auxquels elle oblige les demandeurs, mais surtout par les lenteurs, qui peuvent être la conséquence du débat préliminaire auquel elle peut donner lieu, et qui souvent ouvrent un vaste champ aux chicanes des défendeurs."

11 est vrai qu'une personne, attaquée en justice par un demandeur insolvable, peut, même en obtenant gain de cause, souffrir un dommage par le lait que son adversaire , condamné aux dé[>ena , n'est

') Bévue de Droit International, T. 711. p. 375.

pas ea état de les payer et soustnit sei biena à l'exécution du jugement.

Mais ce fait peut se produire tout aussi bien quasd te demandeur est un compatriote que quand c'est un étranger.

Seulement, — et voilà bien le véritable motif des lois qui imposent aux demandeurs étrangers l'obligation de fournir U caution JudicaiKm lolvi — la fortuue du demandeur étranger se trouvant le plus souvent dans un autre pays que celui du juge qui a prononcé le jugement et ce jugement n'étant pas exécutoire , dans la plupart des cas, dans le pays du demandeur étrauger, celui-ci pourrait trop fiicilement se Bouetraire au paiement des frais des procès intentés par lui-même.

En proposant, pour écarter cet inconvénient, l'adoption du système de l'exécution internationale des jugements, comme mesure d'une application générale , on risquerait de ne pas atteindre le but ou, du moins, de perdre beaucoup de temps.

Mais je me suis demandé si le motif qui fait exiger la caution judicatum solti ne perdrait pas toute sa force, si le jugement rendu sur la demande d'un étranger était déclaré exécutoire dans la patrie du demandeur pour ce qui concerne la condamnation du demandeur au paiement des frais et des dommages-intérëtB résultant du procès.

Marne les Etats qui refusent d'admettre le système de l'eiécutioa des jugements étrangers ou qui ne l'admettent qu'en vertu de conventions spéciales avec un petit nombre d'autres Etats, ne peuvent avoir de scrupules quand il s'agit simplement de déclarer eiécutoirea sur leur territoire des condamnations aux frais du procès et aux dommages-intérêts résultant du procès, prononcées contre celui qui a intenté uue action devant le tribunal étranger. Il n'est pas juste que le demandeur même, par qui le tribunal étranger a été saisi du procès, puisse après-coup se soustraire à l'exécution du jugement en invoquant l'extranéité du juge.

C'est sur cette considération que sont basés Jes projets concernant la procédure civile (I Art, 5, 11 Art. 2, III Art. 4).

Les condamnations, toutefois, ne seraient pas t^o ^'ure exécutoires en pays étranger, mais , comme il est dit dans la dernière partie de ces articles, elles seront ^déclarées exécutoires dans l'Etat duquel ressortit l'étranger'), par l'autorité compétente de cet Etat, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet Etat, mais sans révision du fond de l'affaire."

>) On pourrait même, sans inconvénient, remplacer dans ces articles les mots: „danH l'Etat duquel ressortit cet étranger" par c«nx-ci: ^dans les autres Etatn («n tractants". La stipulation n'en devienilrait que plus efficace.

Chaque Etat aéra donc libre de régler la procédure de Vexegvatur comme il le jugera couvesable.

Si ma proposition eit adoptée, il s'enauirra non eeulement que la caution judieaUtm tolvi disparaîtra aans le moindre inconvénient, maïs en même temps que le bénéfice du pro Deo pourra dans tous les pays contractants ctre accordé aux étrangers d'une manière vraiment efficace et sans être dans la plupart des cas rendu illusoire par l'obligation, imposée à l'indigent, de fournir caution.

L'expédient, appliqué dans la Convention récente entre la Belgique et les Pays-Bas (mentionnée ci-haut), ne mérite certainement pas de recevoir une application plus générale. D'abord ce système refuse le bénéfice du pro Deo aux étrangers non-domiciliés dans le pays du juge, même si ces personnes (ce qui arrive quelquefois) trouvent le moyeu de fournir la caution exigée ou de la faire fournir pour elles. — Ensuite le système est peu logique, puisque les lois qui exigent la caution jwdicatwn lolvi (comme l'Art. 1S2 du Gode de Procédure Civile des Pays-Bas et l'Art. Itj du Code Napoléon) ne distinguent pas entre les étrangers domiciliés dans le pays du juge et ceux qui n'y ont pas établi leur domicile').

Je me suis permis de rédiger trois projets de Conventions , dont le premier règle toute la matière, taudis que les deux autres règlent séparément la caution jvdicaium golvi et le pro Deo. Dans ces projets il est question non seulement des frais du procès, mais également des dommages -i utéréts , au paiement desquels le demandeur pourrait être condamné. En effet, la ctmtion Judicatum lolvi sert aussi à garantir le paiement de ces dommages-intérêts, résultant du procès.