T. M. C. ASSER

Juin, 1894.

ASSIMILATION DES ETBANGERS AUX SATIO- NAUX PAR RAPPORT A LA PROCEDURE CIVILE.

Avant-Frojet d'une Conveotioii internationale.

Article 1.

Les sujets de chacun des états contractants seront admis à ester en

justice dans tous les autres états contractants aux mêmes conditions

que les régnicoles.

') V. Eevoe de -Droit International, T. XXVI p. 831 (Notice de M. C-D. Asseh).

Article 3.

Par application de la règle sanctionnée dans l'article 1, lee sujets de chacua des états coq tractants , plaidant devant les tribunaux d'un autre état contractant, Beront dispeueés de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, pourrait, aux termesde la législation de l'état où l'action est introduite , être exigé d'eux en leur qualité d'étrangera.

Artiold 8.

Également par application de la règle sanctionnée dans l'article 1, leB sujets de chacun des états contractante seront admis dans tous les autres états contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, sur le même pied que les nationaux, en se conformant à la législation de l'état où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Article 4.

L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre par rapport à l'état de fortune de l'étranger qui demande l'assistance, des renseignements auprès des autorités de l'état auquel celui-ci appartient.

Artiole 6.

Les condamnations aux dépens du procès ou au paiement de dommages-intérêts , prononcées dans un des états contractants contre un sujet d'un autre état contractant, dispensé, en vertu de la disposition de l'article 2, de fournir une caution ou de faire uiidépAt,qui, aux termes de la législation de l'état où l'action est introduite, eût pu être exigé de lui, en sa qualité d'étranger, pour assurer le paiement de ces dépens ou do ces dommages-intérêts, seront rendues exécutoires dans l'état duquel ressortit cet étranger, par l'autorité compétente de cet état, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet état, mais sans revision du fond de l'afiaire. T. M. 0. ASSEE.

CAUTION JTJBICATUM SOLVI.

ÂT&iit-Projet d'nne ConTentiOD internationale. Article 1.

Les sujets de chacun des états contractants, plaidant devant les tribunaux d'un autre état contractant, sont dispensés de toute caution

ou dépôt qui, bous quelque âénoEuinatiou que ce soit, eût pii, aux termes de la législation de l'état où l'action est introduite, (tre exigé d'eux en leur qualité d'étrangers.

Artiole a.

Les condam Dations aux dépens du procès ou au paiement de dommages-intérêts, prononcées dans un des états contractants contre un sujet d'un autre état contractant, dispensé, en vertu de la disposition de l'article 1, de fournir une caution ou de faire un dépôt, qui, aux termes de la législation de l'état où l'action est introduite, eût pu être exigé de lui en sa qualité d'étranger, pour assurer le paiemeut de ces dépens ou de ces dommages-întérôts , seront rendues exécutoires dans l'état duquel ressortit cet étranger, par l'autorité compétente de cet état, sous les conditions et suivant les formes établies par ta législation de cet état, mais sans rcTision du fond de l'affaire.